3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI 19 19

An Act to Amend the Workplace Health, Safety and Compensation Commission Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail Read first time: December 10, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 10 décembre 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DONALD ARSENEAULT L’HON. DONALD ARSENEAULT

2008 BILL 19 PROJET DE LOI 19

An Act to Amend the Workplace Health, Safety and Compensation Commission Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 8 of the Workplace Health, Safety and Com- pensation Commission Act,

chapter W-14 of the Acts of New Brunswick, 1994, is amended 1 L’article 8 de la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au tra- vail,

chapitre W-14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994 est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by adding after paragraph (

a) the following: (

i) par l’adjonction après l’alinéa a ) de ce qui suit : (a.1) a Vice-Chairperson of the board of directors who, in the opinion of the Lieutenant-Governor in Council, is not representative of either workers or em- ployers, a.1) un vice-président du conseil d’administration qui, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil, ne représente ni les travailleurs ni les employeurs, (ii) in paragraph (

b) by striking out “three” and substituting “four”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « trois » et son remplacement par « quatre »; (iii) in paragraph (

c) by striking out “three” and substituting “four”; (iii) à l’alinéa c), par la suppression de «trois » et son remplacement par « quatre »; (iv) by repealing paragraph (d). (iv) par l’abrogation de l’alinéa d). (

b) in subsection (4) by striking out “as representa- tive of workers, employers or the general public” and substituting “as representative of workers or employ- ers”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « comme représentant des travailleurs, des em- ployeurs ou du public en général » et son remplace- ment par « comme représentant des travailleurs ou des employeurs ». 1

Section 9 of the Act is amended 2 L’article 9 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (1) the following:

a) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit : 9(1.1) Notwithstanding subsection (2), the first appoint- ment under paragraph 8(1)(a.1) may be for a term not ex- ceeding four years. 9(1.1) Nonobstant le paragraphe (2), le premier mandat confié en vertu de l’alinéa 8(1)a.1) est de quatre ans au plus. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 9(2) The term of office of a member of the board of di- rectors, other than the Chairperson of the board of direc- tors, the President and Chief Executive Officer and the Chairperson of the Appeals Tribunal, is for four years. 9(2) Le mandat d’un membre du conseil d’administra- tion qui n’est ni le Président du conseil d’administration, ni le président et administrateur en chef, ni le président du Tribunal d’appel, est de quatre ans. (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 9(3) The Vice-Chairperson of the board of directors shall act as Chairperson in the absence or inability to act of the Chairperson of the board of directors or in the case of a vacancy. 9(3) Le vice-président de conseil d’administration agit comme Président du conseil d’administration lorsque ce dernier est absent ou est incapable d’agir ou lorsque son poste devient vacant. (

d) by repealing subsection (4);

d) par l’abrogation du paragraphe (4); (

e) by repealing subsection (5) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 9(5) Subject to subsection (7.1), members referred to in paragraphs 8(1)(a.1), (

b) and (

c) are eligible for reappoint- ment for one additional term. 9(5)

Sous réserve du paragraphe (7.1), le mandat des membres visés par les alinéas 8(1)a.1),

b) et

c) peut être renouvelé une fois. (

f) by adding after subsection (7) the following:

f) par l’adjonction après le paragraphe (7) de ce qui suit : 9(7.1) An appointment under subsection (7) does not make a person ineligible to serve two additional terms as a member of the board of directors. 9(7.1) Le mandat partiel confié en vertu du paragra- phe (7) ne saurait empêcher quiconque de recevoir les deux autres mandats. (

g) in subsection (10) by striking out “such Vice- Chairperson entitled to act in place of the Chairperson of the board of directors” and substituting “the Vice- Chairperson”.

g) au paragraphe (10), par la suppression de « un vice-président ayant le droit d’agir au nom du Prési- dent du conseil d’administration » et son remplace- ment par « le vice-président ». 3 On the commencement of this section, 3 À l’entrée en vigueur de la présente loi il se produit ce qui suit : (

a) the appointment of the member of the board of directors who was appointed under paragraph 8(1)(

d) of the Workplace Health, Safety and Compen- sation Commission Act is revoked, and

a) le membre du conseil d’administration nommé en vertu de l’alinéa 8 (1)

d) de la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail est révoqué; Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail 2

(

b) a member who holds the office of Vice- Chairperson pursuant to subsection 9(3) of the Work- place Health, Safety and Compensation Commission Act immediately before the commencement of this

section shall not act as a Vice-Chairperson of the board of directors, unless appointed under paragraph 8(1)(a.1) of the Workplace Health, Safety and Com- pensation Commission Act.

b) un membre du conseil d’administration qui oc- cupe le poste de vice-président suivant le paragra- phe 9(3) de la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au tra- vail immédiatement avant l’entrée en vigueur du pré- sent

article ne peut agir comme vice-président du con- seil d’administration que s’il a été nommé en vertu de l’alinéa 8(1)a.1) de cette même loi. 4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 4 La présente loi entre en vigueur au jour fixé par pro- clamation.

An Act to Amend the Workplace Health, Safety and Compensation Commission Act Bill 19 3