CRC — 26 October 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CRC 2021-10-26

Quebec — Committees

(Neuf

heures quarante-sept minutes)

Présidente (Mme D'Amours) :

...ainsi que la surveillance

de la qualité des services de santé et des services

sociaux.

On va recommencer? On

recommence.

Votre

attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission des relations

avec les citoyens ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés

et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la

surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux.

M. le secrétaire,

y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme

la Présidente. Mme Lachance

(Bellechasse) est remplacée par Mme Boutin (Jean-Talon); M. Poulin

(Beauce-Sud) est remplacé par M. Provençal (Beauce-Nord); et Mme Labrie

(Sherbrooke) est remplacée par

M. Zanetti (Jean-Lesage).

Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux jeudi dernier, nous en étions

à l'étude du sous-amendement proposé par la députée de Fabre modifiant l'amendement

proposé par la ministre visant à introduire l'article 0.1. Est-ce qu'il y

a d'autres interventions sur le sous-amendement? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

Bon matin, Mme la Présidente. On se voit bien ce matin. C'est parfait.

Alors, écoutez, on a

terminé nos échanges, la dernière fois, par rapport au sous-amendement que nous

avions déposé en lien avec l'amendement

déposé par la ministre qui venait restreindre la portée du projet de loi.

Alors, nous, on se ramenait à réintégrer l'entièreté des aînés qui

doivent être protégés face à la maltraitance.

Donc, l'amendement de

la ministre disait : Renforcer la lutte contre la maltraitance envers les

aînés en situation de vulnérabilité. J'ai défendu bien largement, la dernière

fois, à quel point cette nouvelle portée du projet de loi excluait... ne venait

pas seulement préciser, mais exclure des milliers d'aînés autonomes.

Alors, j'ai invité...

suite à notre sous-amendement, j'ai invité la ministre à retirer son

amendement, et, si elle le fait clairement, on retire notre sous-amendement.

Alors, je voulais voir si la ministre a eu le temps de réfléchir à tout cela et

quelle est la situation, quelle est son intention ce matin.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre, avez-vous des

interventions sur le sous-amendement?

Mme Blais

(Prévost) : Non.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la députée de Fabre... Oui, vous en avez? Allez-y.

Mme Blais

(Prévost) : Écoutez, j'ai travaillé en fin de semaine, j'ai parlé à plusieurs

personnes et, écoutez, je crois qu'il est plus sage de garder le

titre tel

qu'il était. Alors, je vais répondre positivement à la demande de la députée de

Fabre. Alors, on revient avec notre

titre initial.

Puis, si vous le

permettez, j'aimerais que Me Térésa Lavoie puisse s'exprimer pour

motiver les raisons qui ont fait qu'on a

spécifié. Et il n'était nullement question de pouvoir exclure qui que ce soit, là.

Exclure des personnes, ce n'est pas

dans nos façons de faire, là. Alors, j'aimerais que Me Lavoie, si on le

permet, puisse prendre le microphone.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Me Lavoie.

Lavoie (Térésa) : Oui.

Térésa Lavoie, avocate du ministère

de la Justice affectée au ministère de la Santé et des Services

sociaux.

Donc,

effectivement, là, sur le terrain, là, il semblait y avoir une

ambiguïté, comme je vous l'avais expliqué, là. Puis le but, c'était

vraiment la précision de ne pas faire l'association systématique que les aînés

sont nécessairement des personnes en situation de vulnérabilité.

Cela dit, la

loi va... comme elle doit s'appliquer, là, elle va s'appliquer quand les aînés

sont victimes de maltraitance,

qu'ils sont des personnes en situation de

vulnérabilité. Donc, la précision, c'était vraiment une question de concordance

ou de cohérence avec le troisième «considérant

que». Ça fait que, dans cette optique-là, on va revenir à l'ancien titre, là,

mais, sur le terrain, on va faire un travail différent pour que ce soit mieux

compris, finalement. Voilà.

Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Je devais vous demander votre consentement concernant Me Lavoie.

Parce que je croyais que, vu qu'on avait déjà demandé le consentement de

prendre... la prise de parole de Me Lavoie... Mais il faut que je

le fasse à chaque fois. Donc, c'est mon erreur. Ça fait que je vous demande le

consentement.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci beaucoup. Alors, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

Alors, on dit que la nuit porte conseil. Le week-end a porté conseil. Je veux

souligner, vraiment... Je veux féliciter la ministre et l'équipe, qui

ont regardé cette situation-là qu'on a dénoncée la dernière fois. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'avais

amenés, mais, clairement, ils ont été entendus. Et, pour moi, on débute cette

journée avec une bonne nouvelle.

Alors,

je tiens à remercier la ministre, qui a bien entendu nos propos. Je pense qu'on

est tous là pour construire ensemble

et avancer. Donc, c'est ce que je reçois comme signe ce matin. Alors, merci à Mme la ministre et à l'équipe des juristes aussi. Donc, on poursuit notre

travail, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Si je peux me permettre d'ajouter, la subtilité était la

suivante, c'est que, quand on m'a expliqué...

Quelqu'un m'a expliqué... Par exemple, on peut être victime d'un fraudeur au

niveau des investissements. On peut confier ses avoirs de

300 000 $ à quelqu'un. On n'est pas du tout vulnérable, mais, la

minute où on perd 300 000 $, on devient en situation de

vulnérabilité. Alors, ça pourrait laisser sous-entendre qu'on ne touche qu'aux

personnes qui sont vulnérables et qu'à la base les personnes qui ne l'étaient

pas et qui le deviennent seraient moins touchées.

Alors, c'est la raison pour laquelle, avec... je pense, ne voulant pas exclure

personne, on est revenus là-dessus. Puis on peut poursuivre nos travaux maintenant.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

À la lumière de ces échanges, donc, j'entends que la ministre va retirer son

amendement. Et, tel que je l'ai mentionné, évidemment, nous allons retirer

notre sous-amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Donc, je comprends que vous retirez le sous-amendement.

J'ai l'accord de tout le monde? Est-ce que j'ai le consentement pour le retrait

du sous-amendement? Oui, consentement.

Donc,

on revient à l'amendement de la ministre, et, si je comprends bien, c'est que

vous retirez l'amendement. J'ai besoin du consentement de tout le monde.

J'ai consentement de tout le monde. Donc, l'amendement, elle est retirée aussi.

Nous revenons à

l'étude

article par article. Est-ce qu'il y a, avant qu'on commence l'étude

article par article, des commentaires?

Blais (Prévost) : Oui.

Peut-être dire que, par cohérence, on va retirer également l'amendement qui

visait à introduire un

article 0.2 au projet de loi, dans le titre,

d'accord? Ça fait qu'il y en avait comme... Il y en avait deux, là.

Présidente (Mme D'Amours) :

Donc, comme... Donc, on poursuit. Merci, Mme la ministre. On commence

l'article 1. Donc, Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Alors, j'aimerais beaucoup reporter l'étude de

l'article 1 à la fin de notre projet de loi,

si tout le monde est d'accord avec ça, et qu'on aille dans le coeur du projet

de loi, parce qu'il y a déjà des dissensions. Alors, je pense que, quand on aura étudié l'entièreté du projet de loi,

on sera à même d'être capables de prendre, peut-être, de meilleures

décisions.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Donc, il y a une proposition de mettre l'article à la fin

du projet de loi. Est-ce que j'ai l'accord... Oui, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

Je ne voulais pas vous couper, Mme la Présidente. Excusez-moi.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Pardon?

Mme Sauvé :

Je ne voulais pas vous couper. Je voulais vous laisser terminer votre phrase.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Non, non, allez-y.

Sauvé : Donc, écoutez, je reçois ça. Pour l'instant, nous, on

demanderait un temps de suspension avant de consentir ou pas, donc, à la

proposition de la ministre de mettre l'article 1 à la fin du projet de

loi.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Donc, je suspends les travaux quelques instants.

Mme Sauvé :

Quelques instants, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci.

(Suspension de la séance à

9 h 56)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Donc, Mme la députée de Fabre,

vous aviez demandé la suspension. Donc, à la proposition de la ministre, j'aimerais

vous entendre sur ce que vous avez à dire.

Mme Sauvé :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous avons profité de cette période

de suspension pour pouvoir avoir des

échanges avec la ministre. Alors, je laisserais... Suite à nos discussions, je laisserais la ministre

présenter l'article et la réflexion qu'elle nous amène.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Oui. Alors, à l'article 1...

M. Zanetti :

Mme la Présidente...

M. Zanetti :

Mme la Présidente...

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...M. le député, s'il vous plaît.

M. Zanetti :

C'est parce que je...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Un instant, M. le député, s'il vous plaît. Nous étions à

la question est-ce qu'on reporte

l'article 1 à la fin. Donc, il y avait une demande de suspension. Moi,

j'aimerais avoir un éclaircissement. Est-ce

qu'on repousse l'article 1 à la fin? Est-ce que vous avez pris une

décision? Parce que j'aimerais avoir la réponse, s'il vous plaît.

Mme Sauvé :

...donc, suite aux échanges avec la ministre, la ministre, d'un commun accord,

va nous présenter la décision qui sera prise par rapport au report de

l'article 1. Merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Donc, la décision du report est-elle faite?

Mme Blais

(Prévost) : ...on va étudier l'article 1.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Parfait. Un instant, j'aimerais donner maintenant la

parole au député de Jean-Lesage. S'il vous plaît, M. le député.

M. Zanetti :

Oui. Merci, Mme la Présidente. J'insistais parce que je voudrais présenter un

amendement avant qu'on commence l'article 1, donc, un amendement qui...

Pardon. Bien, je pourrais le... Je vous l'envoie. Puis êtes-vous prête à ce que

je le lise ou...

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...au Greffier.

Je vais suspendre

quelques instants.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci.

(Suspension de la séance à

10 h 17)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

reprenons nos travaux. Donc, M. le député de Jean-Lesage, si vous voulez bien

lire votre amendement, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Volontiers. Alors, il

s'agit d'insérer, avant l'article 1 du projet de loi actuel, bon, donc,

0.1 :

L'article 1 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance

envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

(chapitre L-6.3) est modifié :

1° par

l'insertion, après «La présente loi prévoit des mesures visant à lutter contre

la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en

situation de vulnérabilité», des mots «et des personnes proches aidantes»;

2° par l'insertion, à la fin de l'article, des

mots «et les personnes proches aidantes».

L'article 1 de la Loi visant à lutter

contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en

situation de vulnérabilité —

chapitre L-6.3 — se

lirait donc comme suit :

«1. La présente loi prévoit des mesures visant à

lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure

en situation de vulnérabilité et des personnes proches aidantes, notamment en

imposant à tout établissement l'obligation d'adopter et de mettre en oeuvre une

politique de lutte contre la

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2021-10-26
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 42 2 journal debats CRC 211026.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ea9a09b64d854713603e7b22c62c2abff5f510f0

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