House Proceedings — 23 November 2016 (41st Legislature, 1st Session)
2016-11-23
Quebec — Debates (Hansard)
Dubé, permettez-moi à mon tour de vous féliciter et de vous remercier pour vos
42 années engagées au service des citoyens de La Mitis. Merci, M. le
Président.
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Matane-Matapédia. Mme la députée de Chauveau, pour votre déclaration.
Mme Tremblay : Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner l'excellence du
travail de l'équipe du CHSLD Champlain-des-Montagnes,
un centre d'hébergement qui fait la fierté de ma circonscription. Ce centre est
un bel exemple de ce qui se fait de
mieux au Québec en matière de prestation de soins et de services
aux aînés. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le visiter dernièrement en compagnie de ma collègue Marie Montpetit dans le cadre de sa tournée visant à recenser les meilleures
pratiques dans le réseau.
souhaite aussi féliciter tout spécialement M. Daniel Leferrière, un préposé aux
bénéficiaires du centre qui a remporté
le prix Reconnaissance 2015 de l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal
pour la qualité de son travail auprès de nos aînés. Bravo, M. Laferrière! Les petites attentions que vous
portez aux résidents et votre enthousiasme sont très inspirants.
Encore
une fois, félicitations au CHSLD Champlain-des-Montagnes! Vos pratiques exemplaires
contribuent à améliorer les soins et services dans l'ensemble des CHSLD
du Québec. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée. M. le député de Laval-des-Rapides.
Polo : Merci beaucoup,
M. le Président. Dimanche dernier, j'ai accompagné les proches de
l'abbé Normand Denis à l'église
Saint-Claude de Laval-des-Rapides suite au décès de l'abbé Denis, décédé le
lundi 14 novembre à l'âge de 65 ans. Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage au travail qu'il a accompli auprès des
fidèles des paroisses de Saint-Claude et Bon-Pasteur de Laval au cours
des 12 dernières années.
Né à Montréal
en 1951, fils d'Annette Gagné et d'Arthur Denis, l'abbé Denis a fait son entrée
à la vie sacerdotale à la paroisse
Saint-Pierre-Claver, à Montréal, le samedi 4 février 1978. Par la suite, il fut
curé à la paroisse Sainte-Gertrude, à Montréal-Nord, de septembre 1989 à août 2002 et enfin
nommé administrateur paroissial aux paroisses Saint-Claude et Bon-Pasteur
de septembre 2002 à septembre 2016.
Son décès est une grande perte pour les membres
de sa communauté mais également pour les résidents de Laval-des-Rapides où il a
consacré beaucoup d'années de service aux plus démunis.
En terminant,
j'aimerais souligner la générosité de Mme Pierrette Leclerc, marguillière de la
paroisse Saint-Claude, qui l'a
accompagné dans ses derniers moments de vie. J'aimerais adresser mes sincères
condoléances à sa famille et ses proches. Paix à son âme. Merci
beaucoup.
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides. M. le
député de Granby.
Bonnardel : M. le
Président, le 22 septembre 1966
naissait au Québec une nouvelle association ayant pour mission le féminisme social égalitaire, l'AFEAS.
J'ai été fier d'apprendre que nous avons à Granby six femmes qui sont
membres de l'AFEAS depuis 50 ans et qu'une fête en leur honneur a eu lieu au
zoo de Granby dimanche dernier.
Au nom de
toutes les femmes de Granby et en mon nom personnel, je désire remercier Mmes
Éliane Lemelin-Bergeron, Élise
Perreault-Fafard, Thérèse Jacques-Mongeau, Monique Caron-Picard, Germaine
Bernier-Simoneau et Jeanne-d'Arc Viau. Grâce
à votre avant-gardisme et votre altruisme, la condition féminine a beaucoup
évolué depuis 50 ans. Que l'on parle, entre
autres, de la conciliation travail-famille, du travail invisible ou de la lutte
contre l'hypersexualisation, chacune de vous à contribuer à sa façon à faire avancer la cause des femmes. La communauté
granbyenne est chanceuse de vous avoir eues pour paver la route.
Et je désire également
féliciter et remercier la présidente de l'AFEAS de Granby, Mme Céline Duval, et
son comité organisateur pour leur planification de cette magnifique
célébration. Et bon 50e anniversaire à toutes les membres! Bonne continuité et longue vie à l'Association
féminine d'éducation et d'action sociale de Granby! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le député de Granby. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Simard : Merci, M. le Président. Je suis heureuse de profiter de cette tribune pour vous parler d'un
fleuron de notre économie charlevoisienne qui se distingue sur les
scènes provinciale, nationale et internationale. Jeudi dernier, l'entreprise Simard Suspensions a rejoint les lauréats
nationaux des prix Desjardins Entrepreneurs 2016 lors du gala du
Mouvement Desjardins présenté à Lévis.
L'entreprise
familiale, située à Baie-Saint-Paul, a mérité cet honneur dans la catégorie
Innovation et productivité — Moyenne entreprise, une reconnaissance
pleinement méritée pour cet employeur important de chez nous.
Depuis sa
fondation, en 1935, l'entreprise Simard Suspensions s'est positionnée comme
étant avant-gardiste. Son fondateur, M. Emmanuel Simard, a vu son fils
André-Marie se joindre à lui 20 ans plus tard et apporter une nouvelle dimension à l'entreprise. Étant aujourd'hui à la
retraite, ce dernier fait confiance à David Tremblay, président-directeur
général de l'entreprise.
Félicitations
à Simard Suspensions, un excellent citoyen corporatif qui a définitivement à
coeur le bien-être de ses employés! Et permettez-moi de vous inviter, en
terminant, à aller découvrir le camion Dramis, nouveau produit de
l'industrie minière...
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous,
Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Mme la députée de
Chicoutimi.
Jean : Merci, M. le Président. Il y a 20 ans, un organisme
communautaire indispensable, soit le Service alimentaire La Recette, ouvrait ses portes à Chicoutimi afin de donner
accès à des produits de base de qualité et favoriser une saine alimentation aux plus démunis. Avec le
temps, La Recette a bonifié son aide en ajoutant des cours de cuisine
économique et des formations en nutrition favorisant la santé et les saines
habitudes de vie quotidienne.
L'équipe
de La Recette aide plus de 4 000 membres par année, un travail colossal
accompli grâce aux bénévoles, aux travailleuses et travailleurs du milieu
communautaire ainsi qu'aux partenaires publics et privés, le tout tenu
d'une main de maître par la coordonnatrice, Nathalie Lavoie, depuis plus de 14
ans.
titre de députée de Chicoutimi, je suis fière de compter dans ma
circonscription un organisme aussi important que le Service alimentaire La Recette et je félicite toutes les
personnes qui ont contribué depuis 20 ans à son succès. Longue vie à La
Recette!
j'aimerais mentionner la présence dans nos tribunes de plusieurs représentants
de La Recette ici. Merci d'être ici puis merci de ce que vous avez fait.
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Chicoutimi. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Chevarie :
M. le Président, en octobre dernier, le regroupement les Elles de la
construction célébrait leur première édition
de la soirée Elles reconnaissent où sont remis des prix à des personnes,
entreprises ou organismes du domaine
de la construction qui se distinguent pour leur contribution à l'avancement des
femmes en construction. C'est à cette
soirée que Mme Sylvie Déraspe, des Îles-de-la-Madeleine, a reçu le prix Elles décerné à une femme de
métier s'étant distinguée par ses réalisations.
Déraspe, qui est opératrice de pelle mécanique et formatrice en santé et
sécurité, oeuvre dans le domaine de
la construction depuis de nombreuses années et travaille inlassablement à faire
avancer les droits des travailleuses de la construction et des
différents métiers traditionnellement masculins.
Félicitations
à Mme Déraspe pour cette reconnaissance et pour le travail accompli pour la
cause des femmes dans l'industrie de la construction! Bravo! Merci.
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Mme la
députée de Mirabel.
D'Amours : Merci, M. le Président. J'aimerais profiter de cette tribune pour
féliciter l'entreprise apicole Intermiel,
située à Saint-Benoît de Mirabel. Il
y a de cela quelques semaines,
Intermiel s'est vue attribuer le prestigieux prix de Meilleure entreprise
apicole au monde par la réputée émission américaine World's Greatest!
Vous
pourrez me taxer d'excès de chauvinisme ce matin, M. le Président, mais ce n'est pas tous les jours que l'on peut se targuer d'avoir non seulement une entreprise de calibre international sur son territoire,
mais bien la meilleure au monde,
d'autant plus qu'Intermiel fête cette année son 40e anniversaire. Ce sont
donc deux exploits remarquables, celui de la longévité et celui de la
reconnaissance, que je veux souligner ce matin en cette Chambre.
Intermiel
est une entreprise qui a une vision et qui est animée par une
passion énorme. Christian, Viviane, Éléonore, je suis fière ce matin de
vous dire un énorme bravo! Longue vie à Intermiel!
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Mirabel. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
de Santis : Merci, M. le Président. Le 11 novembre dernier s'est déroulée, pour la
sixième année consécutive, la
collecte de sang organisée par L'Association musulmane de Montréal-Nord,
en collaboration avec Héma-Québec, au Centre communautaire
Annour.
Je suis heureuse de bénéficier
de cette tribune aujourd'hui pour saluer cette belle initiative et pour
souligner la grande implication du président
de l'association, M. Abdelaziz Rzik, ainsi que de toute son
équipe. Ils ont réussi à tisser des
liens de solidarité entre les diverses communautés culturelles de Montréal-Nord
dans une perspective de développement
social.
tiens également à remercier les nombreux donateurs qui ont
répondu à l'appel. Grâce à vous, l'objectif
de 60 dons a été dépassé. Donner du sang, c'est sauver des vies. Merci,
M. le Président.
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Bourassa-Sauvé. M. le député de Jean-Talon, je vous cède la parole pour
votre déclaration.
M. Proulx :
Merci, M. le Président. À travers les différentes écoles du Québec, nos jeunes
peuvent compter sur des
professionnels qui les aident et qui les guident tout au long de leur parcours
scolaire. Par leur forte implication, ils contribuent chaque jour à la
réussite des élèves en offrant des services complémentaires d'une grande
qualité et en soutenant, de diverses façons,
les directions d'établissement d'enseignement, les élèves, et les parents, et
leur personnel enseignant. Par leurs
multiples interventions quotidiennes, ces professionnels mettent tout en oeuvre
pour favoriser la réussite éducative
de nos jeunes. Il est important de mettre en lumière leur rôle essentiel car
leur savoir-faire permet de répondre aux besoins particuliers de
l'élève.
Alors, collègues parlementaires, en cette Semaine
des professionnelles et professionnels de l'éducation, joignez-vous à
moi pour les remercier et leur témoigner toute notre reconnaissance. Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Talon.
Voilà
qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés. Et je suspends les
travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, mesdames messieurs, nous allons nous recueillir pendant quelques
instants.
Alors, je vous
remercie. Veuillez vous rasseoir.
Alors, nous allons
poursuivre les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
la rubrique Dépôt de documents, je cède la parole à Mme la ministre de la Justice. Mme... de la Justice, à vous.
Mme Vallée :
M. le Président, il me fait plaisir de déposer l'orientation et les
priorités 2016-2017 du Comité consultatif sur l'accessibilité à la
justice.
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, document déposé. Pour ma part, je dépose le tome de
l'automne 2016 du Rapport du Vérificateur général du Québec
à l' Assemblée nationale pour l'année 2016-2017 .
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, c'est M. le président de la
Commission de l'aménagement du territoire et député de Champlain...
Alors, M. le député, à vous.
M. Auger :
M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du
territoire qui, le 22 novembre 2016, a
procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 120, Loi modifiant
diverses dispositions législatives en matière municipale. La commission
a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ce rapport est déposé. M. le
vice-président de la Commission des finances publiques et député de
Beauce-Nord, à vous la parole.
M. Spénard :
Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je dépose le rapport de la
Commission des finances publiques qui, le 22 novembre 2016, a
procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État afin
de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des
sociétés d'État. La commission a adopté le texte du projet de loi sans
amendement.
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ce rapport est déposé.
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Nous en sommes à
la rubrique Dépôt de pétitions, et je cède la parole à M. le député de
Lévis pour sa pétition.
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
2 592 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que les frais de stationnement dans les établissements de santé sont une
barrière aux soins de santé et ajoutent un stress évitable à des
patients qui en subissent déjà beaucoup;
«Considérant
que les frais de stationnement sont de plus en plus élevés dans les établissements
de santé et qu'ils peuvent même atteindre jusqu'à 25 $ par jour
dans certains hôpitaux;
«Considérant
que plusieurs citoyens, patients, municipalités et associations dénoncent,
depuis des mois, les tarifs abusifs des stationnements des hôpitaux;
«Considérant que les
patients qui vont dans les établissements de santé sont une clientèle captive
composée, notamment, de personnes âgées, de malades chroniques, de gens à
mobilité réduite et de jeunes familles;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de rendre le stationnement
gratuit lors des deux premières heures dans tous les établissements de
santé du Québec, d'instaurer un tarif maximum de 7 $ à 10 $ par jour
dans les établissements où les tarifs sont
déjà supérieurs à ces montants et des tarifs réduits pour les patients qui
doivent fréquenter régulièrement les hôpitaux.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cet extrait de pétition est
déposé. Et vous en avez une autre, M. le député de Lévis. Alors,
veuillez procéder pour votre dépôt de deuxième pétition. À vous la parole.
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je dépose, cette fois, l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par
3 936 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que nos aînés devraient avoir droit à des repas équilibrés suivant le guide
[canadien alimentaire];
«Considérant
que la qualité des repas dans les centres d'hébergement et de soins de longue
durée se détériore;
«Considérant
que les produits frais comme les légumes et les fruits ainsi que la viande
telle que le veau et le porc sont de moins en moins servis dans les
centres d'hébergement et de soins de longue durée;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement [...] de respecter nos aînés, les
bâtisseurs du Québec, en leur offrant des repas équilibrés et sains dans
les centres d'hébergement et de soins de longue durée.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Vice-Président (M. Gendron) : J'ai également reçu une demande de M. le
député de Lévis pour la présentation d'une
pétition non conforme, et il faut valider. Est-ce qu'il y a consentement pour
qu'on puisse le faire? Y a-t-il consentement?
Je comprends vos hésitations, parce que ça a l'air à être sa journée, mais y
a-t-il consentement? Moi, je n'ai qu'à vérifier le consentement.
Oui, M. le député de
Lévis, je sens qu'il y a consentement. Alors, allez, présentez votre autre pétition.
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Cette fois, je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 067 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que nos aînés devraient avoir droit à
des repas équilibrés suivant le Guide alimentaire canadien;
«Considérant
que la qualité des repas dans les centres d'hébergement et de soins de longue
durée se détériore;
«Considérant que les produits frais comme les légumes et les
fruits ainsi que la viande telle que le veau et le porc sont de moins en
moins servis dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement
du Québec de respecter nos aînés, les
bâtisseurs du Québec, en leur offrant des repas équilibrés et
sains dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cet extrait de pétition est
déposé.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales M. le ministre
responsable des Affaires autochtones
répondra à une question posée jeudi le 17 novembre par M. le député du Lac-Saint-Jean concernant les coûts reliés à
l'inscription à une formation policière autochtone.
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses
orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle
pour sa première question. M. le chef, c'est à vous.
Lisée : Merci, M. le Président. Ce matin, nous avons de la lecture troublante,
celle du rapport de la Vérificatrice
générale, et qui nous parle d'un sujet qui touche la sécurité des Québécois. Les Québécois aimeraient savoir que le
système carcéral et le système de respect des peines qui sont imposées
aux gens qui commettent des délits est respecté. Or, la vérificatrice nous dit ce matin que le gouvernement libéral est le pire
des provinces pour assurer le suivi des détenus qui sont en libération conditionnelle. La récidive,
c'est la question centrale. Combien y a-t-il de récidivistes? Le gouvernement
ne le savait pas, ne faisait pas de suivi.
Et là la seule enquête disponible, qui a été faite avec beaucoup de
difficultés, nous dit que les détenus
qui sont en libération conditionnelle récidivent une fois sur cinq. Dans les
deux ans après leur libération, ils récidivent, ils commettent un
nouveau délit une fois sur cinq.
Alors,
je voudrais savoir du ministre de la Sécurité publique : Est-ce qu'il est
satisfait de ça? Est-ce qu'il pense que c'est sa note de passage,
20 % des détenus qui font une nouvelle récidive? Est-ce qu'il va être
satisfait de ça? Ou qu'est-ce que ce serait, le bon chiffre, pour lui, si ce
n'est pas zéro?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, M. le ministre, à vous.
Coiteux : Alors, M. le Président, bien entendu, on prend acte des
recommandations suite aux analyses de la Vérificatrice générale. Alors, évidemment, on va prendre le temps
d'examiner chacune d'entre elles. Il y a déjà des travaux qui sont en cours,
puis effectivement c'est pour améliorer la situation. Alors, on ne va pas se
fixer de note aujourd'hui. C'est certain
que la note qu'on va se fixer, elle va être plus haute que celle d'aujourd'hui,
parce qu'on veut toujours améliorer nos
pratiques. Je pense que c'est dans cet esprit-là qu'on accueille... pas les
recommandations, mais les constats qui nous sont présentés ici, et c'est
là-dessus qu'on va travailler, M. le Président.
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le ministre.
Première question additionnelle, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Lisée :
O.K. Je suis très déçu de la faiblesse de la réponse. Chacun sait que le
rapport de la vérificatrice est d'abord
présenté au gouvernement avant d'être publié. Et je me serais attendu à ce que
le ministre se dise très préoccupé que
ses prédécesseurs n'ont pas fait leur travail, et que lui, comme nous, est
préoccupé par la sécurité des Québécois, et que 20 % de récidive,
ce n'est pas bon.
Alors,
je vais lui donner un autre chiffre : 44 % de récidive dans les deux
ans pour les gens qui ont des probations. Est-ce qu'il trouve ça bon,
44 %?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Sécurité publique, à vous.
M. Coiteux :
M. le Président, je répète que, nous, ce qu'on a l'intention de faire, c'est
d'améliorer la situation. On comprend
effectivement que ce n'est pas un problème ponctuel qui est arrivé dans la
dernière année. Il y a des décennies de travail. Il y a eu des améliorations,
mais il doit y avoir encore des améliorations.
chiffres qui sont présentés là ne sont pas les chiffres auxquels on aspire, et
donc on va travailler pour améliorer la situation.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, M. le chef de
l'opposition officielle.
M. Lisée :
On va travailler pour améliorer la situation. Moi, je regarde ces chiffres,
puis la réponse, là, à laquelle on s'attend, c'est que ce n'est pas
acceptable. Le ministre devrait être scandalisé de la faiblesse du suivi.
vais lui donner un autre chiffre. Alors, lorsqu'il y a des libérations
conditionnelles avec sursis, son ministère a l'obligation, ses services, de faire une visite. Alors, le taux de
passage, c'est 100 %. En général, c'est 78 %. Dans certaines régions,
il y a juste 44 % de visites pour voir...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Coiteux :
M. le Président, une réponse possible, c'est dire : On est scandalisés,
mais ça ne servirait à rien de dire
ça. Ce qui est important, c'est qu'on travaille très concrètement à améliorer
la situation et, oui, on aspire à avoir le score le plus élevé dans l'ensemble des domaines dans lesquels on va
mesurer la performance de ce qu'on fait dans les services correctionnels
et on va travailler là-dessus très sérieusement.
Alors,
on peut déchirer notre chemise, là, mais ça ne changera rien concrètement. Ce
qui est important, c'est de garder notre chemise puis aller travailler
pour améliorer les résultats.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Troisième complémentaire, M. le chef de
l'opposition officielle.
M. Lisée :
Écoutez, les Québécois qui écoutent le ministre de la Sécurité doivent être
insécurisés aujourd'hui, parce qu'il n'a pas l'air à prendre ça
suffisamment au sérieux.
vais lui donner une autre constatation de la vérificatrice : «Il peut
[...] arriver qu'une personne contrevenante ne reçoive aucune visite à domicile pendant toute la durée de sa peine.
Par conséquent, il est difficile de juger si le ministère s'acquitte de
sa responsabilité...»
À sa place, il
devrait être très fâché puis nous dire que ça n'arrivera plus jamais.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Coiteux :
Regardez, M. le Président, je pense que tout le monde sait que je suis en
faveur de l'évaluation continue des programmes puis de l'amélioration continue des programmes. Là, on a un
travail sérieux qui a été fait par la Vérificatrice générale, et ça va
être une base sur laquelle on va continuer de travailler pour améliorer les
résultats.
ne suis pas là pour faire du spectacle, M. le Président, je suis là
pour dire qu'on va travailler activement avec l'ensemble des partenaires
pour améliorer la situation.
Vice-Président (M. Gendron) :
Mme la députée de Taschereau pour... question principale. Mme la députée de Taschereau, à vous.
Maltais : Le chroniqueur
Gilbert Lavoie, du Soleil , a obtenu une entrevue exclusive avec Monique
Jérôme-Forget, responsable de la SIQ
à l'époque du plus grand scandale immobilier de l'histoire du Québec.
Elle déclare qu'elle n'a jamais pris connaissance de l'étude de son ministère des Finances
présentée à une rencontre entre la SIQ, le ministère des Finances et celui des Services gouvernementaux. À l'époque, les trois organisations étaient sous sa responsabilité. C'est troublant. Elle dit que personne dans ces trois organisations ne l'a mise au courant. La gardienne de la sacoche se faisait voler et elle n'a rien vu, rien entendu. Douteux.
Une personne peut nous éclairer, il
s'agit de Philippe Dubuisson, à
l'époque chef de cabinet de la ministre
Monique Jérôme-Forget. Il est aujourd'hui sous-ministre de la ministre
de l'Économie. Je lui ai dit
cela hier.
matin, peut-elle nous dire si elle a rencontré son sous-ministre? Qu'est-ce qu'elle a fait
depuis hier, depuis qu'elle a appris cette information? Qu'a-t-elle à
nous apprendre ce matin?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, M. le ministre des Finances.
M. Leitão :
M. le Président...
Le Vice-Président (M.
Gendron) : S'il vous plaît! M. le ministre des Finances, à vous.
M. Leitão : Ah! excusez-moi.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Non,
non. À vous, M. le ministre des Finances.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, puisqu'il est question de
rapport auquel Mme la députée de Taschereau a fait allusion, bien, M. le
Président, ce rapport est maintenant disponible publiquement. Il a été
numérisé, il est au... voyons, site Web du
ministère des Finances. En même temps, je le dépose ici, M. le Président. On
n'a absolument rien à cacher de cette affaire-là.
Le rapport existe, vous voyez, il est bien
volumineux. Allez-y, lisez-le. C'est très intéressant, beaucoup de chiffres, beaucoup de chiffres là-dedans, des
petits chiffres. Il faut un peu d'attention pour le lire, mais il n'y a
absolument rien de scandaleux là-dedans, M. le Président.
Alors, je vous dépose le rapport. Lisez-le, il
est très bon.
Vice-Président (M. Gendron) : Un instant. Y a-t-il consentement pour
le dépôt? Alors, il y a consentement pour le dépôt.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Non, non. S'il vous plaît! Merci.
Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais, quand on demande le
consentement, je n'ai pas besoin de commentaires.
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Je n'ai pas besoin de
commentaires pour un dépôt. On dit oui, c'est fini.
Question complémentaire, Mme la députée de
Taschereau, à vous.
Maltais : Je comprends que la ministre de l'Économie veut rester
aveugle. Une autre personne est nommée...
Vice-Président (M. Gendron) : Vous avez raison. Mme la députée, il
s'agit d'un propos blessant. Ce n'est pas nécessaire, à cette période de
questions. Veuillez poursuivre.
Maltais : Une autre personne est nommée dans cette entrevue, il s'agit
du haut fonctionnaire M. Jacques Caron, qui, lui, a vu l'importance de
cette étude. Il est aujourd'hui sous-ministre associé au Conseil du trésor.
Suite à cette information, qu'il a dû lire ce matin, le président du Conseil du
trésor a sûrement rencontré son sous-ministre.
Est-ce qu'il l'a rencontré? Quand l'a-t-il
rencontré? Que peut-il nous dire ce matin?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le ministre des Finances.
Leitão : Ce matin, je peux vous dire ce que je dis déjà depuis une ou
deux semaines, depuis qu'on parle de ces événements-là, M. le Président.
D'abord, ce qui s'est passé... ou qui semble s'être passé en 2005, 2006, 2007
est extrêmement troublant. Si, en effet, il
y a eu des fraudes et si, en effet, des personnes, des individus, qui qu'ils
soient, ont bénéficié personnellement
de contrats plus ou moins illicites, que la police fasse son travail — ce qu'elle est en train de faire — et que les coupables paient de ces
crimes-là. Il faut par contre les prouver, il faut par contre monter une enquête,
faire un procès, un procès en bonne et due forme.
Alors, il ne
faudrait surtout pas, à ce moment-ci, dérailler un tel procès, ça serait la
pire des choses à faire, M. le Président.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Merci, M. le ministre. Deuxième complémentaire, Mme la
députée de Taschereau.
Maltais : Sa défense ne tient pas, là. Dans l'affaire Lise Thibault,
on s'est entendus avec la SQ, on a fait une commission parlementaire puis, au contraire, on l'a fait accuser
encore plus solidement. Pourquoi vous n'avez pas rencontré les gens qui, ce matin, étaient dans le dossier, sont nommés,
étaient, à l'époque... Pourquoi? Dites-nous au moins que vous les avez rencontrés. Dites-nous au moins
que vous voulez connaître la vérité. J'ai deux ministres qui sont nouveaux,
des nouveaux venus. Ils répètent la même
chose que disait le bon vieux Parti libéral à l'époque de la commission Charbonneau.
Il faut lever le voile là-dessus.
Pourquoi vous ne les avez pas...
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le ministre des Finances.
Leitão : Encore une fois, M. le Président, je l'ai dit hier et la
semaine dernière, la culpabilité par association, c'est incroyable, là. Faire la logique très primaire :
A a des relations avec B, B avec C, donc A avec C, c'est quoi, cette affaire-là, là? C'est quoi, ce genre de logique
là? C'est ce qu'on trouve dans les cours d'école primaire, ces histoires-là.
Franchement, franchement, M. le Président!
Il y a une enquête
policière qui est en cours, il y a aussi des enquêtes comptables sur tous les
baux du gouvernement du Québec
actuellement. Il faut, encore une fois, s'il y a des informations pertinentes à
cette enquête, que la députée et les membres de l'opposition les
envoient à l'UPAC pour qu'ils analysent la chose.
Le Vice-Président (M. Gendron) : En
conclusion.
M. Leitão : Sinon, passons à d'autre
chose.
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le ministre des
Finances. M. le chef du deuxième groupe parlementaire, pour votre
question principale, à vous.
M. Legault :
Il n'y a pas seulement les collecteurs de fonds libéraux Franco Fava et Charles
Rondeau qui ont fait de l'argent dans
les transactions de la Société immobilière du Québec, qui est devenue la SQI,
on apprend qu'au cours des dernières années la SIQ et la SQI ont donné
des contrats pour aménager des espaces à bureaux, des contrats de 1,7 million de dollars, sans appel d'offres,
à l'entreprise Les centres d'achats Beauward. Qui est le
président de l'entreprise Les centres d'achats Beauward? Marc Bibeau, le grand
argentier, celui qui est le plus grand collecteur de fonds du Parti libéral, celui qui a reçu une visite de l'UPAC l'été dernier dans ses
bureaux de Schockbeton.
Donc, ma
question au ministre des Finances : D'abord, était-il au courant
de ces contrats sans appel d'offres avec une entreprise de Marc Bibeau? Deuxièmement, est-ce qu'il est à l'aise que des fonds publics
soient donnés sans appel d'offres à
des entreprises de Marc Bibeau? Et peut-il s'engager aujourd'hui à faire une
vérification pas seulement des baux, pas seulement des baux, mais des
contrats avec les entreprises de Marc Bibeau?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le ministre des Finances.
Leitão : Eh bien! Et, demain matin ça va être qui, M. le Président? Le
père Noël, peut-être? En fin de compte, M. le Président, ce qui est particulièrement préoccupant dans ces
déclarations-là, c'est que, selon les propos du collègue, alors, je pense que... le gouvernement ne devrait
pas faire l'entretien des immeubles, parce que ce ne serait pas bien de
faire de l'entretien. Ça coûte cher, l'entretien, donc on n'est pas sur
l'entretien.
Bon, écoutez,
dans la motion que nous avons tous votée ici unanimement pour envoyer le
Vérificateur général vérifier tous les contrats, vous savez très bien,
vous le savez aussi bien que moi, M. le Président, qu'une fois que le Vérificateur général a un mandat d'aller vérifier
un organisme son mandat peut être aussi large et aussi complet qu'il ou
elle souhaite qu'il le soit.
Je suis
convaincu que le Vérificateur général va se charger de ces vérifications-là.
Nous sommes en train d'examiner tous
les baux que le gouvernement du Québec a actuellement avec tous ces contrats.
Alors, le travail se fait, M. le Président, et, si, en effet...
Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.
M. Leitão :
...il y a des situations où les contrats du gouvernement avec des
particuliers...
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le chef du deuxième groupe,
pour votre complémentaire, à vous.
Legault : M. le Président, je ne parle pas de baux, je parle de
contrats. Et actuellement, là, on ne parle pas de vieilles histoires du temps de Jean Charest, là, on parle, entre
autres, de contrats sans appel d'offres donnés en 2015, en 2016, donc
par ce gouvernement, à une entreprise de quelqu'un qui a été perquisitionné par
l'UPAC.
Donc,
je répète ma question : Est-ce que le ministre des Finances s'engage à
faire vérifier tous les contrats qui ont été signés avec des...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre des Finances.
M. Leitão :
M. le Président, le gouvernement s'engage — le gouvernement s'est engagé,
le gouvernement le fait — de
regarder tous les baux, tous les contrats qui sont signés par la SQI avec des entreprises privées dans tous les
domaines.
Ce travail-là se
fait, ce travail-là va se poursuivre. Et, s'il y a des enjeux, s'il y a des
contrats qui ne sont pas corrects, il y a
des recours qui sont possibles au gouvernement pour aller récupérer quelque
somme indue qui serait le cas. Le
collègue le sait très bien aussi, que, pour qu'une entreprise puisse faire
affaire avec l'État, de gré à gré ou pas, cette entreprise doit être
enregistrée au registre des entreprises, qui soit...
Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le chef du
deuxième groupe parlementaire.
Legault : En ce moment, des fonds publics sont donnés dans des
contrats sans appel d'offres avec des entreprises de Marc Bibeau, grand argentier du Parti libéral,
puis ça ne dérange pas le ministre des Finances. Il dit : On va attendre
la Vérificatrice générale. Quand va-t-il enfin prendre ses responsabilités?
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Je n'ai pas besoin de
commentaires. M. le ministre des Finances.
Leitão : Mes responsabilités, M. le Président, je les prends à chaque
jour, à chaque jour, une chose qu'on ne peut pas dire de nos amis du deuxième groupe d'opposition. Eux, ils
inventent des affaires à chaque jour. Si le député a des informations pertinentes quant à des
détournements de fonds ou des mauvais contrats, qu'il les soumette à la police,
à l'UPAC. S'il n'a pas ces informations-là, qu'il passe à autre chose.
Vice-Président (M. Gendron) : Je reconnais maintenant la députée de
Montarville pour sa question principale. Mme la députée de Montarville,
à vous.
Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Le premier ministre
disait, il y a deux ans à peine, ça ne fait pas longtemps : «[Le tchador est un symbole] d'oppression de la femme,
et d'exclusion, et de retrait social qui nous apparaît incompatible avec l'exercice des services
publics.» Mais hier il a déclaré, et sans rire, à part de ça : Il faut
tolérer le port du tchador au nom de
l'égalité entre les hommes et les femmes. C'est incroyable. Croire — croire — que porter le tchador et l'égalité hommes-femmes sont compatibles, M. le
Président, là, c'est vivre en Iran ou en Arabie saoudite, ça n'a pas de bon sens, mais pas au Québec, et c'est
précisément au nom de l'égalité hommes-femmes qu'on doit dénoncer les signes
religieux qui symbolisent l'oppression de la femme. C'est le premier ministre
lui-même qui le disait, mais ça, c'est avant
sa conversion au tchador. Le projet de loi n° 62 ouvre toute grande la
porte à des symboles d'oppression de la femme dans la fonction publique.
C'est devenu, enfin, le projet de loi du tchador.
Alors, la ministre
peut-elle prendre la seule décision qui s'impose et retirer son projet de loi
du tchador?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme
la ministre de la Justice.
Vallée : M. le Président, tous les jours, on entend la collègue de l'opposition se lever et tenter de diviser les Québécois.
Vous savez, une société est jugée à la façon dont elle traite ses minorités, et
nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous
traitons les minorités avec respect parce
que, de ce côté-ci de la Chambre,
dans notre formation politique,
le respect des libertés individuelles, on y croit pour vrai et on l'applique.
projet de loi là, M.
le Président, il est là pour rester.
Le projet de loi prévoit que les services seront offerts et
reçus à visage découvert. Ce projet de loi vient baliser les accommodements. Ce
projet de loi prévoit des normes qui n'existent
pas en ce moment et qui sont nécessaires pour notre vivre-ensemble mais qui également
respectent la liberté de croyance, la liberté de religion, qui est
prévue à l'article 18 de la déclaration des droits de l'homme, M. le Président.
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci. Deuxième complémentaire, Mme
la députée de Montarville. À vous.
Roy : M. le Président, vous savez, la plupart des gens que nous avons entendus en commission parlementaire demandaient que soit retiré le projet de loi du tchador. À
part le PQ, là, il n'y a plus personne qui appuie le gouvernement. Même les députés libéraux ne
sont pas d'accord avec la position libérale sur les signes religieux.
Alors, je
répète : Allez-vous écouter la population et retirer le projet de loi du
tchador? Deuxième chance.
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Il y a trop de bruits inutiles, je ne sais pas pourquoi,
là. On n'a pas besoin de toutes sortes de commentaires que j'entends.
Mme la ministre de la Justice.
Mme Vallée :
M. le Président, ça me fait plaisir de répéter qu'on va le garder, le projet de
loi n° 62. On va continuer à défendre
les libertés individuelles, de ce côté-ci de la Chambre. Ce n'est pas vrai
qu'on va diviser le Québec. Ce n'est
pas vrai qu'on va faire les débats là où la députée de Montarville veut nous
amener, M. le Président. Ce n'est pas
vrai qu'on va cibler des minorités, parce que l'inclusion est une arme beaucoup
plus solide contre la radicalisation, M. le Président.
Notre
collègue, ce qu'elle cherche à faire, c'est diviser les Québécois, susciter
l'intolérance, et ça, je n'accepterai pas ça, et, de côté-ci de la
Chambre, on n'accepte pas ça, M. le Président.
Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième complémentaire, mais, Mme la
ministre, faites attention, il y avait passablement d'intentions. Alors,
faites attention, on n'a pas besoin de ça. Deuxième complémentaire.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui, je le sais, mais c'est votre choix. C'est votre
choix.
Vice-Président (M. Gendron) : Non, il n'est pas question d'intervenir
dans le débat, je dis de faire attention aux propos.
Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Roy : Merci, M. le Président, pour ce respect. Le rapport de l'excellent
juriste et ex-député libéral Gilles
Ouimet était clair et visait à interdire le tchador. Il disait : Le
tchador symbolise un sens d'exclusion et un refus d'interaction sociale. Il est incompatible avec la
mission de l'État et la prestation de services publics. Cette
position, elle a été adoptée par le caucus libéral en 2014, je ne sais pas si
vous vous en souvenez. Alors, ne vous demandez pas pourquoi des députés libéraux sont
mécontents.
Pourquoi ne pas
retirer le projet de loi du tchador?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Mme la ministre.
Vallée : M. le Président, on va le garder, le projet
de loi n° 62, parce que
le projet de loi n° 62 établit des balises qui sont importantes. On n'en a pas, de balise, actuellement au Québec. On a besoin d'établir ces balises-là. On a
besoin de dire clairement que les services,
au Québec, sont offerts et reçus à visage découvert, on a
besoin d'encadrer les accommodements.
D'ailleurs, le chef de l'opposition le mentionnait,
que c'était un pas vers l'avant qui était important.
Alors,
M. le Président, n'en déplaise à notre collègue,
nous maintenons le projet de loi
n° 62 parce que
nous sommes prêts à vivre dans un Québec qui est inclusif, contrairement
aux collègues de la deuxième opposition.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Question
principale, M. le député de Lévis.
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le Président. Les 40 000 aînés
qui vivent en CHSLD méritent des repas de qualité. Les 40 000 aînés qui vivent en CHSLD
n'ont pas besoin d'un spectacle de relations publiques organisé par le ministre
de la Santé.
Actuellement,
le budget moyen pour l'achat des aliments en CHSLD est de 2,14 $ par
repas, 2,14 $. À certains endroits... Si les membres du
gouvernement...
Vice-Président (M. Gendron) :
Je n'entends à peu près pas la question. On n'a pas besoin de ces porte-voix
qui n'ont pas la parole.
Vice-Président (M. Gendron) : Non, ça ne presse pas. Moi, ça ne me
fait rien, ça ne me dérange pas de brûler du temps. Si c'est ça que vous
voulez, c'est ce qu'on va faire.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Veuillez poursuivre.
M. Paradis
(Lévis) : Le sujet est
tellement important. Le budget moyen pour l'achat des aliments en CHSLD
est de 2,14 $ par repas; à certains
endroits, 1,35 $ seulement. C'est insuffisant. Selon l'Ordre professionnel
des diététistes, le budget devrait
être d'au moins 3 $ par repas. Depuis cinq ans, et vous le savez, le
panier d'épicerie a augmenté de 9 %. Bien, ce matin, j'ai une proposition concrète au ministre de la Santé,
qui a été appuyée par la FADOQ et le Conseil pour la protection des malades le 23 octobre
dernier, je lui propose d'augmenter le budget moyen pour l'achat des aliments
en CHSLD pour qu'il passe de 2,14 $ à 4,14 $.
Est-ce que le ministre de la Santé va augmenter...
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le ministre de la Santé.
Barrette : La seule chose qui est concrète ce matin, M. le Président,
c'est le mépris absolu que montre le député de Lévis envers ses propres
électeurs, M. le Président.
Vice-Président (M. Gendron) : Bien, c'est un peu fort, là, le mépris.
Alors, quand on veut faire déborder une période de questions, là, on procède comme ça. Alors, M. le ministre,
vous avez assez d'expérience, vous êtes assez habile pour vous en
tenir... Alors, M. le ministre, à vous.
M. Barrette : M. le Président,
c'est le mépris partiel que montre le député de Lévis envers une
partie de ses
électeurs...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Un instant!
Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, s'il vous plaît!
Écoutez, qu'il soit total ou partiel, c'est la même affaire, là. M. le
ministre, s'il vous plaît, faites attention aux propos que vous utilisez.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Bon, un instant, là, il semble qu'il y ait une
question de règlement.
M. Bonnardel :
À l'article 35, là. Il nous prête des intentions. Le mépris, là, c'est le
quota de couches qu'on a dans les CHSLD, que vous avez imposé. Ça, c'est
le mépris.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Ce n'est pas mieux. Ce n'est pas mieux, on ne peut pas
réprouver le propos puis le reprendre.
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! On ne peut pas
réprouver le propos puis le reprendre, ça ne nous mène nulle part. Ça ne nous mène nulle part, ça fait juste
qu'est-ce que je constate, on perd du temps. M. le ministre, voulez-vous
répondre à la question posée?
M. Barrette :
Vous avez bien raison, M. le Président, la CAQ ne mène nulle part. Ça, c'est
tout à fait vrai. La réalité, M. le Président, c'est que le député de
Lévis, aujourd'hui, non seulement n'a absolument aucune estime pour le travail de ses électeurs, mais a choisi de ne
pas venir ce midi, M. le Président, assister à la démonstration de ce que de
ses électeurs ont fait, des professionnels
dans le réseau, des employés, des nutritionnistes membres de l'ordre qu'il a
cités, M. le Président, approuvés par
leur ordre, qui ont travaillé pour quoi? Pour offrir de meilleurs repas aux
personnes âgées.
Que fait le
député de Lévis, M. le Président? Il les regarde de haut. C'est ses électeurs,
M. le Président, et il refuse de
venir reconnaître le fruit du travail de gens qui se dévouent à tous les jours
pour améliorer les services. M. le Président, c'est une honte.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! M. le député de Lévis, première complémentaire.
M. Paradis
(Lévis) : Oui, M. le
Président. Les aînés entendent bien les propos du ministre. Moi, je ne parlerai
pas de mépris, M. le ministre, je vais
parler de respect. Puis le vrai respect pour les familles, les résidents, les
usagers, les cuisiniers, les
préposés, les infirmières, c'est quand on prend au sérieux les témoignages
qu'ils nous font parvenir, ce que le ministre ne fait pas souvent. Le
vrai respect, c'est de leur donner les moyens de faire davantage.
Est-ce que vous êtes prêt à augmenter le budget
de 2,14 $ à 4,14 $? Ce n'est pas bien, bien compliqué.
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! On l'a entendue,
la question, je n'ai pas besoin de commentaires additionnels. M. le
ministre.
M. Barrette :
Est-ce que le député de Lévis est capable de se lever une fois et admettre
qu'après notre Forum sur les
meilleures pratiques en CHSLD nous avons annoncé le plus gros investissement en CHSLD de l'histoire du Québec : 65 millions de dollars, M. le Président,
1 150 personnes qui vont donner des vrais soins à des vraies personnes
en CHSLD. Ne pas reconnaître ça, M. le Président, et se lever en Chambre, et dire à la population qu'à tous les
matins les citoyens qui travaillent dans les CHSLD ne donnent pas de
bons services, c'est une honte. C'est ça, le problème de notre
Parlement, M. le Président, le dénigrement perpétuel.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, un instant. Pour vous entendre, il faut qu'il y ait le silence.
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Alors, M. le leader du deuxième groupe parlementaire, à vous la parole.
Bonnardel : M. le
Président, l'article 79. Le ministre,
on lui pose une seule question : Est-il prêt à augmenter les budgets pour
les repas en CHSLD, oui ou non, hein?
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Pas de problème, oui. Alors, deuxième complémentaire, et là M. le ministre va sûrement répondre. M. le
député de Lévis, pour votre complémentaire.
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, je suis un peu étonné par le ton du ministre.
En fait, non, je ne suis pas vraiment
étonné. M. le Président, le gouvernement libéral est déconnecté de la réalité des aînés. Les annonces faites auraient pu
être faites avant. Le vrai respect, c'est
d'entendre nos aînés et d'entendre les travailleurs. Le vrai respect, c'est donner davantage
de moyens, avoir la conviction que les choses peuvent changer.
M. le ministre, le gouvernement
va-t-il agir? Le ministre va-t-il sortir les sous dont on a besoin?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé.
Barrette : M. le Président, le député vient de me demander de donner des moyens, c'est exactement
ce qu'on a annoncé il y a trois jours, M. le Président, puis il
n'est même pas capable de le reconnaître ici, en Chambre. C'est cet après-midi,
on va montrer à la population du Québec l'amélioration qu'on va apporter dans
les CHSLD en termes alimentaires, et il
n'est même pas capable de venir le goûter. C'est une honte, M. le Président. Il ne veut pas, il ne veut pas reconnaître qu'il y a des gens
dans le réseau qui sont capables de faire mieux. La seule politique qui
l'intéresse, M. le Président... et le seul
article qui intéresse le leader, c'est l'article du journal
le matin quand il se lève. La population ne les intéresse...
Vice-Président (M. Gendron) :
Non, bien, un instant. Moi, je trouvais, là, qu'effectivement il était
correct, sérieusement. Ce n'est pas parce que...
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Ce n'est pas parce que je vous vois debout
qu'automatiquement ça vous donne le
droit. Le ministre est en train de répondre correctement, selon les règles du Parlement,
que je connais un peu, et
j'aimerais lui laisser la parole parce que c'est le seul qui l'avait. Alors, M.
le ministre.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît!
Barrette : Et nous offrirons
à la population les meilleurs services possible à l'intérieur de
notre budget. Nous, on sait compter, même si votre
comptable en...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Mme la députée de Chicoutimi, pour la question
principale.
Mme Jean :
Merci, M. le Président. Depuis un an, le premier ministre refuse de déclencher
une enquête indépendante sur les
rapports entre les nations autochtones et les corps policiers. Depuis la
décision du DPCP, la pression est devenue tellement forte que le premier
ministre a pris conscience de son erreur et des conséquences de son refus.
Hier, bonne nouvelle, il a dit ne plus fermer la porte à une enquête
indépendante.
ministre des Affaires autochtones, manifestement, ne s'est pas encore ajusté et
a soutenu exactement le contraire. Comble
de l'improvisation, le gouvernement a refusé notre motion, hier, qui demandait
une enquête indépendante. La contradiction est flagrante, M. le
Président.
Le gouvernement a eu
24 heures pour ajuster son message. Est-ce que, oui ou non, vous allez
déclencher une enquête indépendante?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.
M. Kelley :
Merci beaucoup, M. le Président. Je pense que le fait qui est très important,
il y aura une rencontre la semaine prochaine entre le premier ministre
et les leaders des communautés des Premières Nations pour regarder c'est quoi, le meilleur
véhicule pour avancer ce dossier. Le premier ministre a été clair dans son
entretien avec Ghislain Picard, qu'on ne peut pas rester là après
l'enquête qui a été faite par le DPCP, il faut une autre démarche.
Moi, j'ai
toujours plaidé pour un véhicule qui peut être assez rapide parce que moi, je
crois que la situation pour les
femmes autochtones vulnérables dans notre société nous interpelle dès
aujourd'hui, donc l'importance d'agir assez rapidement.
Il y a déjà
une enquête qui a été déclenchée par le gouvernement fédéral, sur laquelle le
gouvernement du Québec a adopté un
décret. Nous allons participer. Ils ont les pleins pouvoirs pour faire
témoigner la Sûreté du Québec, avoir accès à des documents de la Sûreté du Québec, à la table de cette enquête qui,
je vous le rappelle, M. le Président, traite la question de la violence
faite aux femmes.
Il y avait un
aveu que j'ai cité hier — je peux citer ça de nouveau aujourd'hui — que la commission d'enquête sur les femmes assassinées et disparues ont dit que la
situation à Val-d'Or rentre clairement dans le mandat de la commission...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
En terminant.
M. Kelley : ...alors ils
vont faire enquête sur la situation.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, monsieur... Mme la députée de Chicoutimi, pour votre première
complémentaire.
Mme Jean :
Merci. Le gouvernement n'est pas cohérent dans son message. On a besoin d'une
enquête indépendante au Québec. Le premier ministre ne ferme pas la
porte à une enquête indépendante, alors que son ministre continue de s'enfermer
dans le refus. On veut une réponse claire du gouvernement.
Quand allez-vous enfin arrêter de tergiverser et
confirmer la tenue de l'enquête indépendante?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.
M. Kelley :
Moi, je vais continuer, M. le Président. Moi, je pense avant tout aux femmes
qui sont au coeur de cette question. Et moi, je pense, c'est très
important d'avoir une commission qui peut se pencher pour l'ensemble des conditions de ces femmes qui, parfois, demeurent
dans leur communauté, alors sous la
juridiction du conseil de bande et également
du gouvernement fédéral, peut-être travaillent, peut-être voyagent dans nos
centres urbains, où elles sont dans les juridictions du Québec.
Plutôt que
faire une commission avec les juridictions d'une province, une autre enquête
sur les juridictions fédérales, moi,
j'ai toujours cru, c'est beaucoup mieux parce que
les gouvernements et les conseils de bande, le leadership
autochtone, sont tous interpellés à travailler ensemble...
Le Vice-Président (M. Gendron) : En
terminant.
M. Kelley : Mais la question
essentielle, c'est comment mieux prévenir...
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci. Oui, M. le député du Lac-Saint-Jean pour la deuxième complémentaire.
M. Cloutier : M. le Président, le
problème dans la réponse du ministre, c'est qu'il oublie de dire que tous les groupes autochtones, de façon unanime, sans aucune
exception, disent tous que l'enquête fédérale ne porte pas sur le même
sujet que ce qui est réclamé ici, au Québec, les relations entre les Premières
Nations et les forces policières.
Page A2 du Devoir ,
le premier ministre dit : On est ouverts à une commission d'enquête, on
insiste. Et là on a un ministre d'Affaires autochtones qui continue à
tergiverser. Quand, enfin, va-t-il trancher...
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le ministre des Affaires autochtones, à vous.
M. Kelley : Encore une fois, c'est pourquoi, dans les recommandations de Mme Fannie Lafontaine, qui a regardé la situation, elle a suggéré une rencontre immédiate entre les leaders politiques du
gouvernement, entre les leaders politiques des Premières Nations et les personnes concernées. Alors, c'est ça que
nous allons faire la semaine prochaine. La rencontre est déjà prévue entre le premier ministre et l'Assemblée
des Premières Nations, on va voir c'est quoi, le meilleur véhicule. Mais je demeure convaincu... Oui, j'ai entendu les
échos des leaders, mais également tous ces groupes ont réclamé qu'on fasse quelque chose rapidement. Et, avec tout
respect pour l'institution des commissions d'enquête dans notre société...
Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.
M. Kelley :
...moi, je demeure convaincu que ce n'est pas une réponse rapide, et il
faut des réponses rapides.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. M. le député de Mercier, pour votre question
principale. À vous.
M. Khadir :
Merci, M. le Président. Je ne sais
pas si c'est un mépris total ou partiel, mais il est certain que, lorsque
le ministre de la Santé nie qu'il y a des problèmes,
refuse de répondre clairement à des questions, refuse de reconnaître que, des patients jusqu'aux médecins, en passant
par les préposés, les infirmières, tout
le monde est mécontent de la
désorganisation, des coupures qu'il y
a eu au cours des dernières années...
Maintenant, le ministre annonce une augmentation de 65 millions, mais il ne nous dit pas combien
de centaines de millions, ces dernières années, on a coupées dans les
CHSLD.
Donc,
je comprends qu'il soit très fâché que son opération, qui peut être animée des
meilleures intentions, soit ratée.
Moi, j'offre ma collaboration. S'il veut, je vais venir ce midi s'il y tient,
mais on va parler ensemble des solutions qui existent pour améliorer non
seulement la qualité des repas, mais aussi les circonstances dans lesquelles
c'est donné. On va faire ensemble des
comptes, s'il veut bien, et je vais lui offrir des solutions pour financer de
meilleurs repas et de meilleures conditions pour donner les repas.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. M. le ministre de la Santé.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît!
M. Barrette :
Bien, M. le Président, on va s'amuser un peu, on va s'amuser parlementairement.
Le député de Mercier, là, depuis qu'on est en place, il vient à l'étude des
crédits, il a des documents. Est-ce qu'il pourrait venir en Chambre et m'indiquer la ligne qui démontre qu'il
y a eu une coupure? Ce matin, à une émission de radio de Montréal, j'entendais
le ministre sortant de la Santé nous expliquer la même chose.
Y a-tu quelqu'un, là, ici, là, ici, dans la pièce, qui peut sortir une ligne dans les crédits où il y a
eu une diminution de budget dans les CHSLD? Il n'y en a pas eu, M. le Président, il n'y en a pas eu.
Alors,
le député de Mercier, il s'intéresse soudainement, mais soudainement à
la question des personnes
âgées. Bien, il peut-u venir ce midi, lui, goûter, lui aussi? Il peut-u venir
voir le travail des employés et des professionnels du réseau?
Il pourrait-u nous promettre de ne lancer ni de soulier ni d'assiette à
personne, hein? Il peut-u venir sereinement comme nous, là, tout le monde, les représentants des citoyens, dire si, oui ou non, on est sur la bonne voie?
C'est-u faisable, ça, pour un parlementaire qui, honnêtement, représente ses citoyens, venir objectivement
apprécier le travail de professionnels et travailleurs du réseau?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Barrette :
C'est-u trop demander au marteau et à la...
Vice-Président (M. Gendron) :
Ça allait bien, là, ça allait bien. Donc, M. le député de Mercier,
pour votre complémentaire.
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! C'est parce
que je veux l'entendre, votre
complémentaire.
Khadir : M. le Président, je ne sais pas si c'est là une admission de la part du ministre
qu'il y a quelqu'un
ici qui mérite qu'on lui lance un soulier,
mais moi, je ne lui lancerai pas, je vais lui lancer des chiffres dans la face.
L'incorporation des médecins comme lui, là, hein, les médecins inc.,
comme le ministre actuel, ça coûte, suivant les documents de la FMOQ de 2010,
en moyenne 30 000 $ au bas mot et 50 000 $ au maximum de
manque à gagner par médecin. Il y en a 10 000, ça fait 300 millions à
500 millions de dollars.
Combien de meilleurs repas et de couches ça peut
financer dans le réseau?
Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de la Santé.
Barrette : M. le Président, il n'est pas obligé de rien me lancer, il
pourrait juste ne pas me tourner le dos ni tourner le dos aux parlementaires et aux travailleurs du réseau en se
présentant ce midi. Il pourrait ne pas leur tourner le dos, il pourrait
être collaborateur.
Maintenant, M. le
Président, pour ce qui est de l'incorporation, bien, j'attends toujours que lui
aussi, qui est médecin, nous montre son
rapport d'impôt et qu'il nous dise comment, dans les centaines de milliers de
dollars qu'il fait, qu'il envoie à
Centraide, par exemple, ce serait intéressant. Mais, M. le Président, peut-être
que le député de Mercier ne s'est pas
rendu compte qu'il y a deux ans mon collègue aux Finances avait modifié les
règles d'incorporation pour faire en sorte que, justement...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Barrette :
...les professionnels qui en bénéficient d'une façon large soient maintenant...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : C'est terminé.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député
de Mercier.
M. Khadir : Il n'a toujours pas dit combien de couches, combien de services,
combien de lits supplémentaires, combien
de personnes supplémentaires... pourrait fournir au Québec
si les médecins inc. comme lui ne mettaient pas chaque année de 300 millions
à 500 millions en rabais d'impôt dans leurs poches.
Maintenant,
les repas des ministres, c'est 65 000 $ par année. Ça fait plus de 50 $ par repas, par
ministre, toute l'année dans les caucus.
Est-ce qu'il peut
nous dire comment il juge la comparaison entre son repas et les repas dans les
CHSLD?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Santé.
M. Barrette :
M. le Président, les gens qui nous écoutent, là, et qui suivent l'actualité,
là, qu'est-ce qu'ils ont entendu dans les
derniers jours? Ils ont entendu deux choses. La première, ils ont entendu un
gouvernement responsable qui a ramené
l'équilibre budgétaire pour réinvestir en soins de santé. Et la première place
qu'on a annoncée en réinvestissement,
M. le Président, la première, c'est les CHSLD, à la hauteur du plus grand
investissement de l'histoire du Québec
en CHSLD. C'est ça que les gens entendent et c'est ça que les gens veulent
entendre. Et, en CHSLD, oui, ils veulent des meilleurs repas, c'est ce qu'on va leur montrer aujourd'hui. La
population du Québec a choisi récemment de ne pas aller, avec justesse,
dans la direction de Québec solidaire...
Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Beauce-Nord, pour votre
question principale. À vous la parole.
Spénard : Merci, M. le Président. Dans son rapport déposé ce
matin, la Vérificatrice générale fait des constats très inquiétants sur la réinsertion sociale des
détenus au Québec : absence de suivi, pas de plan d'intervention en prison
pour les délinquants, pas d'évaluation de
programmes de réinsertion, 55 % de taux de récidive dans certains cas. M.
le Président, c'est le laisser-aller complet.
1997, le VG avait sonné l'alarme; en 2001, le rapport Corbo; en 2002, on a
changé la loi; en 2010, le ministre a
déposé un plan stratégique. Aujourd'hui, en 2016, on est au même point qu'il y
a 15 ans. La seule mesure prise par les trois derniers ministres
libéraux, c'est à peu près Mousseline et Pichounette, les gentils chatons
thérapeutiques.
ministre de la Sécurité publique et ancien professeur des HEC va-t-il prendre
ses responsabilités, et évaluer les programmes de son propre ministère,
et s'engager à déposer un rapport d'ici la fin décembre?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Sécurité publique.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît!
Coiteux : Écoutez, M. le Président, posée différemment, bien sûr, mais
c'est une question que j'ai eue un petit peu plus tôt aujourd'hui de la part du chef de l'opposition officielle,
mais posée différemment. Permettez-moi de vous dire une chose, c'est que ce
même parti, la CAQ, a déposé un projet de loi pour faire payer les détenus, les
frais de leur incarcération. Et donc
ce qu'ils souhaitent, c'est que les détenus sortent sans le sou, ça va être
très bon pour leur réinsertion sociale.
Et donc ils souhaitent aussi que le Fonds de soutien à la réinsertion sociale,
qui bénéficie des activités économiques des détenus, soit finalement à
sec et, donc, qu'on ne soit pas capable de financer les activités de
réinsertion sociale.
Alors, que la
question vienne de la CAQ, c'est absurde, M. le Président. C'est totalement
absurde parce que toutes leurs positions vont à l'encontre de la réinsertion
sociale.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Première complémentaire, M. le député de
Beauce-Nord.
M. Spénard :
C'est vrai, j'oubliais Flocon et Dentelle, les gentilles colombes. M. le
Président, la VG dit que le ministère n'évalue pas ses programmes. Les
prisonniers suivent des programmes de réinsertion, et le ministère de la
Sécurité publique ne sait pas si ça fonctionne. Manifestement, c'est un échec,
plus d'une personne sur deux récidive.
Est-ce
que le ministre, ancien gardien de la révision des programmes, peut admettre
son échec et nous déposer une évaluation d'ici la fin décembre? Ça fait
15 ans que ça dure, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Sécurité publique.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît!
M. Coiteux :
Monsieur... Permettez-moi de dire que c'est vraiment absurde, c'est vraiment
absurde. Ils sont contre la
réinsertion sociale, ils ont déposé un projet de loi qui va à l'encontre de la
réinsertion sociale. Ça, c'était en 2015. Ça, c'était en 2015, mais fidèles à leur tradition... Ça, c'était le vent de
2015. Le vent de 2016, aujourd'hui, le vent d'aujourd'hui, là il souffle vers la réinsertion sociale. Alors,
aujourd'hui, plutôt qu'être là, ils sont là, hein? Et demain, M. le Président,
je ne le sais pas parce que je ne suis pas capable de prévoir d'où va souffler
le vent.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le député de
Beauce-Nord.
M. Spénard :
Nous n'avons jamais été contre la réinsertion sociale, mais une réinsertion
sociale qui est logique et qui s'adapte. Pourtant, le programme-phare du
ministère, le programme Parcours, a été appliqué à seulement huit des
16 établissements en 2014-2015.
Comment
le ministre de la Sécurité publique peut assurer la sécurité des citoyens quand
il n'y a pas de programmes de réinsertion adaptés et que la conséquence
est un taux de récidive de 55 %?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité
publique.
M. Coiteux :
En maintenant les programmes de réinsertion sociale, pas en les abolissant,
comme le dit la deuxième opposition. Parce
qu'eux, ils sont en faveur de l'abolition, ils sont contre les programmes de
réinsertion sociale. Ils les nomment avec peu de respect. J'allais dire «avec
mépris», mais peut-être que vous m'auriez dit de ne pas prendre ce mot-là. Mais ils nomment les programmes de
réinsertion sociale avec aucun respect, alors ils sont contre les programmes
de réinsertion sociale.
Moi,
je suis en faveur de les maintenir, et je suis en faveur de les améliorer, et
c'est ce qu'on va faire. Alors, nous, on
ne va pas changer de position par rapport à ça, on ne va pas là où souffle le
vent. Ça fait
partie de nos lois en matière de réinsertion, en matière carcérale.
La réinsertion sociale fait
partie de nos lois...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Coiteux :
...et on ne va pas changer ces lois-là, on va, au contraire, améliorer nos
programmes.
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie. Mme la députée de Taillon, pour la question principale.
Lamarre : Depuis deux
semaines, le ministre de la Santé se
plaît à organiser des événements de relations publiques sur invitation seulement. Hier, les infirmières, entre autres
celles de Québec et Charlevoix, lui en ont lancé une, invitation, de leur côté, elles ont dit :
Venez voir, venez voir ce qui se passe dans un CHSLD avec une infirmière, venez
passer une nuit. Le ministre refuse aujourd'hui d'aller passer une nuit sur un
étage, voir des vrais patients avec une infirmière. Il dit qu'il a déjà travaillé, mais ça, c'était avant les
saccages qu'il a faits, avant les horreurs qu'il a provoquées sur le
terrain. Alors, qu'il aille, qu'il aille maintenant.
Est-ce qu'il va accepter d'aller constater les
dégâts qu'il a lui-même causés?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé.
Barrette : Alors, ça, M. le Président, je ne suis vraiment pas surpris
de la question ici, ce matin, venant du Parti québécois, parce qu'au Parti québécois, avec les sondages qui sont
sortis ce matin, on a besoin d'une diversion. Et évidemment, comme le Parti québécois participe activement, participe
activement au maraudage syndical, on n'est pas surpris de la question
ici.
Non, je ne participerai pas au maraudage de la
FIQ, mais, par contre, ça me donne l'occasion, par-dessus le brouhaha péquiste, de rappeler que, pour ce qui
est de la question du saccage, il n'en demeure pas moins que le chef de l'opposition actuel était le conseiller principal
de Lucien Bouchard quand ils ont fermé des hôpitaux, mis à la retraite du
personnel... Bien oui, mais là...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
C'est quoi, votre question de règlement?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! C'est quoi?
Bérubé :
M. le Président, sur la question, ça se répond par oui ou par non. Est-ce qu'il
accepte l'invitation d'aller passer une nuit dans un CHLSD à
l'invitation des infirmières?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui.
Fournier : Merci de me donner la parole, je sais que parfois
vous ne me la donnez pas. Et tout le monde constate que ce n'est pas pour perdre du temps, là, il n'y
a plus de temps, alors je vais quand même faire le point, je vais en profiter.
Que ce soit
le leader de la deuxième ou le leader de l'opposition officielle, M. le
Président, lorsqu'ils nous disent : Ça se répond par un oui ou par un non à une question qui a pris
30 secondes ou une minute, c'est normal qu'on réponde aux éléments
de la question, et c'est ce que font nos collègues tout le temps.
Je vous
demanderais, la prochaine fois qu'ils soulèvent là-dessus, de leur rappeler
notre règlement, parce que nous avons non seulement le droit, mais la
responsabilité de répondre, laissez-nous répondre.
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Un instant! Croyez-vous
que j'avais besoin de cet éclairage-là? Je n'ai pas reconnu la question
de règlement, il n'y avait manifestement pas là une question de règlement. Il
n'y avait manifestement pas là une réponse à quelque chose qui n'existe pas.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah!
bien, c'est pédagogique, mais ce n'était pas requis.
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Ce n'est pas pour rien,
ce n'est pas pour rien, puis ça ne me fait rien de dire ça, que je souhaiterais que, les questions de
règlement, on les laisse arbitrer par
la présidence. Ça éviterait de perdre du temps à la période des
questions. Et veuillez conclure parce qu'il reste une phrase.
Barrette : Et je vais inviter les collègues à réécouter la bande ou
encore lire le verbatim, puisque j'avais répondu clairement à la question.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Maintenant, j'avais annoncé...
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Fin de la période de questions. Fin de la
période de questions
On avait indiqué qu'il
y aurait une réponse différée. Alors, je cède la...
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Parce
que ça fait
partie de la période des
questions, les réponses différées. Je
cède la parole à M. le ministre
des Affaires autochtones, qui
répondra maintenant à une question posée jeudi le 17 novembre 2016 par M. le député de Lac-Saint-Jean concernant les coûts reliés à l'inscription à une
formation policière autochtone. Je vous laisse la parole, M. le
ministre.
M. Kelley :
Merci beaucoup, M. le Président. Et merci pour le député de Lac-Saint-Jean pour
sa question parce que toutes les questions qui sont liées à l'éducation des
Premières Nations et des Inuits sont des questions très importantes. Je veux saluer, en passant, le travail de mon collègue le
ministre de l'Éducation, qui, lundi prochain, à Montréal, va tenir une séance sur la réussite éducative
autochtone. Je pense, c'est une initiative qui est très, très importante, qui
va nous permettre de travailler ensemble pour avoir des meilleurs
résultats pour la formation de nos Premières Nations.
la question précise, le député de Lac-Saint-Jean a soulevé une question à
l'accès à un programme d'A.E.C. qui
était offert par le collège d'Alma, et il y avait une question des frais
d'inscription élevés pour les étudiants autochtones. Dans la tournée que
ma collègue la ministre responsable de l'Enseignement supérieur est en train de
faire, elle a fait la découverte, si vous
voulez, de cette problématique. Alors, avec l'argent qui a été rendu disponible
grâce au travail du ministre des Finances et la mise à jour économique,
nous avons dégagé les sommes nécessaires.
Alors,
la situation, qui était exceptionnelle, au cégep d'Alma est en train d'être
corrigée. Comme j'ai dit, c'est la preuve,
encore une fois, de l'engagement de notre gouvernement quant à la réussite des
étudiants des Premières Nations dans
nos cégeps, dans nos écoles, dans nos universités. C'est quelque chose qui est
très, très important. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Alors, question additionnelle, M. le député du
Lac-Saint-Jean, s'il vous plaît.
Cloutier : M. le Président, ce qui est assez incroyable, c'est que ça
va avoir pris l'intervention de l'opposition officielle pour mettre le doigt sur le problème parce que l'A.E.C. en
question, c'est le seul endroit au Québec où on forme les autochtones, et là le gouvernement venait de se
rendre compte qu'on refilait une facture complètement démesurée aux autochtones, alors qu'on payait pour les
non-autochtones. Évidemment, c'est une situation d'injustice. Ça aurait déjà dû
être réglé, et j'espère que vous allez aussi rembourser les jeunes qui ont dû
payer de leurs poches pour la formation.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre aux Affaires autochtones.
Kelley : Encore une fois, je parle un petit peu au nom de ma
collègue la ministre de l'Enseignement supérieur, règle générale, les questions de financement des
programmes d'A.E.C. sont réglées avant de lancer le programme. Dans ce cas précis, qui est un cas d'exception, le
programme a été lancé avant de régler
ces questions de financement. Et, comme j'ai dit, grâce à l'excellent travail de ma collègue, la situation est en train d'être corrigée au
niveau du collège, et, oui, au
niveau de la question du remboursement des étudiants, le collège va rembourser
les étudiants concernés avec les frais qui
ont été chargés au mois de septembre. Mais la situation est corrigée, et je
reviens toujours, M. le
Président, c'est un cas
d'exception.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, cette dernière réponse met fin à la période des
questions.
Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en
fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.
Maltais : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter
la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale réitère que le tchador est un signe d'oppression
des femmes et contraire aux principes de l'égalité entre les hommes et
les femmes;
«Qu'elle
amende le projet de loi n° 62 pour interdire expressément le port du tchador
dans la fonction publique;
«Enfin,
qu'elle amende le projet de loi
n° 62 afin d'interdire le port
du niqab et de la burqa lors de la prestation et la réception des
services publics.»
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de Taschereau. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette
motion, M. le leader adjoint? Pas de consentement. M. le
député de Lévis,
vous avez une nouvelle motion
sans préavis?
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour
déposer la motion suivante conjointement avec le député de Mercier :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'augmenter dès
maintenant le budget dédié à l'achat des aliments des
repas en CHSLD pour que celui-ci passe de 2,14 $ en moyenne à 4,14 $
par repas.»
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Lévis. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du
Sport, pour une nouvelle motion sans préavis.
M. Proulx :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean,
la députée de Repentigny et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de l'enfance qui a
eu lieu le 20 novembre ainsi que la tenue de la toute première Grande
semaine des tout-petits se déroulant du 20 au 26 novembre;
«Qu'elle
souligne le travail des personnes et des organismes qui se dévouent pour
assurer le bien-être des enfants;
«Qu'elle
rappelle que nous devons tous, collectivement, veiller à leur mieux-être et
permettre le développement de
leur plein potentiel.» Merci, M. le Président.
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
...de l'adopter sans débat.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour une autre motion sans préavis.
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre
de la motion suivante conjointement avec la ministre de la Condition
féminine :
«Que
l'Assemblée nationale salue le précieux travail de la Fédération
des femmes du Québec, ainsi que l'importance de sa mission et de
son approche globale en tant qu'outils pour soutenir les femmes dans leur
affirmation collective pour l'égalité et la justice sociale;
«Qu'elle souligne la contribution exceptionnelle
de la Fédération des femmes du Québec aux transformations majeures survenues dans la société québécoise
vers l'égalité des droits entre les femmes et les hommes depuis les cinquante
dernières années;
«Que
l'Assemblée nationale fasse pression auprès du gouvernement fédéral afin qu'il
mette de l'avant un programme qui finance la mission de défense collective des
droits des groupes de femmes.»
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. leader du
gouvernement.
Fournier : Alors, il y a
consentement pour l'adopter sans débat, mais j'ajouterais, M. le Président, que ma collègue de la Condition féminine et d'autres
souhaiteraient que ce vote soit exprimé de façon nominale.
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, vous avez dit : Consentement pour
adopter sans débat, mais un vote par appel nominal? Qu'on appelle les
députés.
• (11 h 2
11 h 4)
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, nous allons maintenant mettre aux voix la
motion présentée par Mme la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques, conjointement avec la ministre responsable de la Condition féminine, et
la motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale salue le précieux travail de la Fédération des femmes du Québec,
ainsi que l'importance de sa mission et de son approche globale en tant
qu'outils pour soutenir les femmes dans leur affirmation collective pour
l'égalité et la justice sociale;
«Qu'elle
souligne la contribution exceptionnelle de la FFQ aux transformations majeures survenues dans la société québécoise vers l'égalité des
droits entre les femmes et les hommes depuis les cinquante dernières années;
«Que l'Assemblée
nationale fasse pression auprès du gouvernement fédéral afin qu'il mette de
l'avant un programme qui finance la mission de défense collective des droits
des groupes de femmes.»
Alors, que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis
(Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux
(Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon),
M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand
(Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle
(Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard
(Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),
M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher
(Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac),
M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé
(Fabre).
M. Lisée
(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),
M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),
Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel
(Rimouski), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard
(Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien
(Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé
(Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque),
M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon),
M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise
(Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant
(Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des
abstentions?
Sinon,
M. le secrétaire général, pour les résultats du vote.
Secrétaire : Pour : 99
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion, elle est adoptée. Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé :
J'aimerais que la motion soit envoyée au gouvernement canadien ainsi qu'à la
Fédération des femmes du Québec, s'il vous plaît.
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, si telle est la volonté des membres de l'Assemblée, ça sera fait.
Y a-t-il d'autres motions sans préavis?
Sinon, aux avis touchant les travaux des
commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et
de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard
du projet de loi n° 102, Loi
modifiant la
Loi sur la qualité de
l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et
modifiant d'autres dispositions législatives
notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, aujourd'hui, à compter de 11 h 30, pour une durée
de 1 h 30 min, de 15 heures à 18 heures également, et
ce, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des institutions poursuivra les consultations particulières à l'égard
du projet de loi n° 113, Loi
modifiant le Code civil et d'autres
dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de
renseignements, aujourd'hui, à compter de 11 h 30, pour une durée de
1 h 30 min, et de 15 heures à 16 h 30, à la salle du Conseil législatif;
La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 114, Loi
modernisant la gouvernance des musées
nationaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice
Pamphile-Le May;
Et finalement
la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles poursuivra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en
oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à
18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader adjoint, pour ces avis.
À la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, la présidence a bien pris acte
de la question posée dans le cadre de
cette rubrique, lors de la séance d'hier, par M. le leader adjoint du deuxième
groupe d'opposition et député de
La Peltrie concernant les interventions portant sur une violation de droit
ou de privilège soulevées au cours des dernières années. Je vous informe que la présidence n'a pas encore complété
l'étude de cette question et que, lorsque cela sera fait, elle avisera, bien entendu, les leaders des
groupes parlementaires du moment où elle entendra rendre sa décision à cet
égard.
Je vous informe également qu'il y aura sanction
du projet de loi n° 105, Loi modifiant la
Loi sur l'instruction publique,
aujourd'hui, à 14 h 30, au bureau de son Son Honneur le
lieutenant-gouverneur.
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous passons maintenant aux
affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Je vous prierais d'appeler l'article 13, s'il vous plaît.
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 13 du feuilleton,
M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes propose
l'adoption du principe du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des
contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.
Alors, M. le ministre des Finances et président du Conseil du trésor, je vous
cède la parole.
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, le projet de loi
n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés
publics, déposé par le gouvernement en juin dernier, donne suite à la
recommandation n° 1 du rapport de la Commission sur l'octroi et la gestion
des contrats publics dans l'industrie de la construction.
D'entrée de jeu, j'aimerais rappeler à
cette Assemblée que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de
ce projet de loi et en recommande l'étude à l'Assemblée. Ce projet de loi a fait l'objet de consultations particulières les
20, 27, 28 et 29 septembre dernier, pendant lesquelles plusieurs
suggestions et recommandations pertinentes nous ont été soumises.
tiens d'ailleurs, M. le
Président, à remercier à nouveau les organismes
et les groupes qui ont pris le temps de nous soumettre des mémoires ou de se déplacer pour nous faire part de leurs
observations. Ces discussions ont permis d'apporter un regard complémentaire sur différents aspects du projet de loi. Leurs commentaires ont par
ailleurs permis de confirmer
la nécessité d'un tel organisme. Certains éléments soulevés pourront d'ailleurs
faire l'objet de travaux en collaboration
avec nos collègues de l'opposition, notamment dans le cadre de l'étude
détaillée du projet de loi que nous entreprendrons prochainement.
suis convaincu, M. le Président, que ce projet de loi vise des objectifs que
nous partageons tous. J'entends donc travailler avec mes collègues pour
faire en sorte que l'Autorité des marchés publics soit mise en place rapidement
et permettre aux entreprises qui souhaitent faire affaire avec le gouvernement
de le faire en toute confiance.
création de l'Autorité des marchés publics s'inscrit dans une suite logique
d'actions qui ont été prises par notre gouvernement
en matière de saine gestion contractuelle. Je suis certain que nous
parviendrons, par nos travaux, à mettre en place un organisme qui fera une différence significative. D'ailleurs,
rappelons-nous que les objectifs généraux de ce projet de loi sont de créer une instance neutre et indépendante afin de
surveiller les processus d'adjudication et d'attribution des contrats à des organismes publics. Cette
instance permettrait de favoriser la concurrence et de donner une voix efficace
aux fournisseurs qui se sentent lésés par un processus d'appel d'offres.
projet de loi vise également l'instauration d'un mécanisme de plainte qui
constituera un recours administratif sans précédent pour les
fournisseurs de l'État, notamment les PME.
ce projet de loi, vous serez à même de constater que le gouvernement poursuit
ses efforts afin d'ouvrir les marchés, stimuler la concurrence et
soutenir les entreprises, de toutes les tailles, désirant obtenir des contrats
publics.
Quant
à la portée du projet de loi, qui a soulevé certaines questions, sachez que
nous avons entendu l'ensemble des préoccupations relatives à son
application au milieu municipal, et des amendements ont été proposés le
6 octobre dernier afin de permettre
l'assujettissement des municipalités au pouvoir de l'AMP, et ce, dans le
respect de leur autonomie.
Nous
avons reçu aussi des suggestions à propos de la révision de certaines règles
contractuelles dans le domaine de la
construction et de certaines problématiques de retard de paiement. Même si le
projet de loi ne porte pas spécifiquement sur ces questions, je tenais à souligner que des travaux importants sont
en cours en vue de proposer des ajustements d'ici le
printemps 2017.
Permettez-moi
de prendre un moment maintenant pour vous rappeler les grands principes sur
lesquels s'appuie le projet de loi dans sa forme actuelle. Alors, le projet de
loi prévoit que l'Autorité des marchés publics aurait pour mission de surveiller l'ensemble des contrats publics.
Pour ce faire, elle assurerait le traitement des plaintes des entreprises et
pourrait, si nécessaire, exiger des modifications aux documents d'appel
d'offres ou exiger leur arrêt.
Elle pourrait par
ailleurs faire des recommandations ou des ordonnances visant à améliorer la
qualité de la gestion contractuelle des organismes publics.
L'Autorité
des marchés publics exercerait une surveillance des appels d'offres des
ministères et des organismes gouvernementaux,
des réseaux de la santé et de l'éducation, et des sociétés d'État. L'autorité
bénéficierait également de pouvoirs
d'enquête afin d'examiner les contrats en cours d'exécution des organismes qui
seront désignés par le gouvernement,
dont ceux du ministère des Transports, ce qui va encore plus loin que ce
recommandait la commission Charbonneau.
L'Autorité
des marchés publics aurait aussi pour fonction d'assurer une veille des
contrats publics afin d'analyser l'évolution
des marchés ainsi que les pratiques contractuelles des organismes publics. Elle
devrait également identifier les situations problématiques affectant la
concurrence dans les marchés publics.
Enfin, et tel qu'il est recommandé dans le rapport
de la commission Charbonneau, l'Autorité des marchés publics prendrait en charge les fonctions relatives aux
émissions des autorisations de contracter, fonctions présentement dévolues
à l'Autorité des marchés financiers.
ce qui concerne l'inclusion des municipalités dans la portée du mandat de
l'Autorité des marchés publics, nous avons
consulté nos partenaires municipaux en juillet dernier. Suite à cette
consultation, nous avons déposé les amendements requis afin d'élargir la
portée du projet de loi aux organismes municipaux, tel que le recommandait la
commission Charbonneau.
Cette
inclusion exigeait toutefois des adaptations au projet de loi, puisque la
gouvernance des municipalités est assurée
par des conseils composés d'élus. Le fait que la ville de Montréal compte déjà
sur l'inspecteur général, dont le mandat
a été conféré par une loi, a été pris en compte. Puisque le gouvernement des
municipalités... la gouvernance, pardon, des municipalités est assurée par des conseils d'élus qui sont
imputables de leurs décisions, les pouvoirs de l'Autorité des marchés
publics à l'égard des organismes municipaux seraient modulés en conséquence.
Ainsi, à la suite d'une vérification,
l'autorité disposerait d'un pouvoir de recommandation aux conseils municipaux,
qui serait rendue publique.
Dans
le cas de la ville de Montréal, le bureau de l'inspecteur général pourrait
recueillir et traiter les plaintes des entreprises
concernant les contrats de la ville selon certains paramètres. Mentionnons que
le gouvernement se réserve la possibilité de retirer ce mandat au bureau
de l'inspecteur général et de le confier par décret à l'Autorité des marchés
publics en cas de difficulté ou d'impossibilité à remplir ses obligations.
Également,
la ville de Montréal serait tenue de mettre en place un service de plainte de
premier niveau. Le bureau de
l'inspecteur général aurait en fait les mêmes responsabilités que l'Autorité
des marchés publics quant au traitement des plaintes transmises par des plaignants insatisfaits du traitement
réservé à la plainte par la ville. De plus, l'Autorité des marchés publics pourrait faire des recommandations
à l'inspecteur général sur l'exercice des pouvoirs qui lui seraient confiés.
Le gouvernement met tout en oeuvre
afin de répondre de la façon la plus efficace qui soit aux recommandations
du rapport de la commission Charbonneau,
nous apporterons donc au projet de loi les ajustements requis pour assurer
l'efficacité des marchés publics... pardon, l'efficacité de l'Autorité des
marchés publics. L'autorité devra assurément demeurer
neutre et bénéficier de l'indépendance nécessaire pour apporter des décisions
éclairées, et ce, sans qu'elle soit placée
dans une situation délicate. Ainsi, le rôle conseil dans les appels d'offres
sera assumé par des organismes publics reconnus
comme étant des pôles d'expertise en raison de leur expérience en la matière.
Les travaux se poursuivent afin de définir adéquatement toutes les
modalités de fonctionnement de ces pôles d'expertise. Par ailleurs, l'Autorité
des marchés publics, dans ses fonctions de
veille, pourrait diffuser de l'information qui serait bénéfique à tous les
organismes publics dans un esprit de prévention.
Trois
autres recommandations ont, enfin, été considérées dans le projet de loi. Il
s'agit de celles visant à protéger l'identité des entreprises qui
souhaitent soumissionner, à protéger l'identité des membres des comités de
sélection et à allonger le délai de prescription pénale.
conclusion, la création de l'Autorité des marchés publics, qui est la
recommandation-phare du rapport de la commission
Charbonneau, est un geste majeur pour assurer la transparence et la saine
concurrence dans les processus d'appel
d'offres. Ce projet de loi constitue une action supplémentaire pour répondre à
notre objectif d'atteindre les plus hauts standards en matière de
gestion contractuelle au sein du gouvernement du Québec.
vous remercie, M. le Président, et je soumets à cette Assemblée pour que...
oui, et je soumets à cette Assemblée pour qu'elle en adopte le principe
le projet de loi n° 108. Merci.
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre des Finances, pour cette intervention. Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Léger : Oui, merci, M. le Président. Alors, effectivement, nous
en sommes au projet de loi n° 108, nous sommes au principe du projet de loi n° 108, la Loi favorisant la
surveillance des contrats des organismes publics et instituant
l'Autorité des marchés publics, un nouvel organisme qui sera mis en place.
dois expliquer le contexte quand même au départ. La genèse, c'est la commission Charbonneau. Avec tous les travaux de commission Charbonneau, il y a un
rapport qui a été soumis, des recommandations qui ont été soumises. Donc,
c'est le comité de suivi des recommandations
de la commission Charbonneau qui a identifié quand même certaines failles.
Et, de ces failles, voilà un des résultats
que le gouvernement met en place pour s'assurer de favoriser la surveillance
des contrats.
rappelle les failles de la commission Charbonneau, d'une part. On parlait,
entre autres, de l'excès d'autonomie accordée
aux donneurs d'ouvrage public en ce qui a trait à l'application des modes et
des règles d'adjudication des contrats prévus
par la loi — les
règlements et la réglementation — l'absence de certains donneurs d'ouvrage,
d'une expertise interne qui n'était
pas suffisante, donc en mesure d'évaluer les travaux requis et soumissions
reçues en réponse à un appel d'offres; aussi
l'influence politique, évidemment dans l'octroi des contrats publics,
particulièrement dans le domaine municipal — je reviendrai
au domaine municipal, M. le Président — et l'absence d'une véritable analyse du
marché permettant de repérer des indices de malversation.
Donc,
le rôle de l'Autorité des marchés publics souhaité par la commission, le suivi,
les recommandations de la commission Charbonneau, c'est d'avoir un
pôle d'expertise en analyse et vérification des marchés publics capable de soutenir des donneurs d'ouvrage et aussi les
pouvoirs d'intervention auprès des donneurs d'ouvrage, complémentaires à
ceux de l'UPAC.
La commission
Charbonneau — le
suivi, les recommandations — prône
le regroupement, dans le fond, des ressources
d'analyse, de contrôle et de vérification éparpillées notamment, actuellement,
au Secrétariat du Conseil du trésor, au
ministère des Transports, au ministère des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire. Donc, c'est de regrouper en un regroupement, dans le fond, hein? C'est de
regrouper... L'Autorité des marchés publics qui va permettre ce
regroupement-là.
création, dans le fond, de l'AMP. L'AMP, telle quelle, elle se découle
en plusieurs éléments qui sont importants. Parce
qu'on a quand même
commencé l'étude... je veux dire, on a plutôt fait les consultations. On est au principe et on va commencer l'étude incessamment.
Donc, le projet de loi lui-même institue l'Autorité des marchés publics. L'autorité
est chargée de surveiller l'ensemble des contrats
des organismes publics et d'appliquer les dispositions de la
loi sur les
contrats, parce qu'il y a une
loi sur
les contrats des organismes publics, concernant l'admissibilité et l'inadmissibilité,
ce qui est admissible ou pas aux contrats
publics, alors l'autorisation préalable à l'obtention d'un contrat public ou d'un sous-contrat public et les rapports de rendement
des contractants relativement à l'exécution d'un contrat. Alors, c'est sûr
que, pour les gens qui nous écoutent, ce
n'est pas toujours simple, M. le Président. Et ça, bien, c'est tout le
processus des contrats publics qui sont donnés, donc les donneurs
d'ouvrage aussi qui sont concernés dans ce projet de loi là.
projet de loi aussi prévoit que l'autorité peut notamment examiner la conformité
du processus d'adjudication ou
l'attribution d'un contrat à un organisme public de sa propre initiative. Donc,
on donne quand même des pouvoirs à l'Autorité des marchés publics,
certains pouvoirs.
doivent avoir aussi des pouvoirs, aussi, d'enquête, de vérification, d'enquête.
Le projet de loi, c'est ce qu'il institue.
L'autorité, aussi, pourra s'assurer que la gestion contractuelle du ministère
s'effectue conformément au cadre normatif. Et aussi on va faire des
modifications dans ce projet de loi là sur les contrats des organismes publics.
Donc, ça touche quand même un grand,
grand éventail d'éléments, de lois, particulièrement celle sur les contrats
publics, où qu'on prend le temps, M. le
Président, de rassembler et de regrouper ces ressources d'analyse là, d'une
part, et de vérification, qui sont actuellement éparpillées, si on peut
le dire ainsi, à travers différents ministères.
a rencontré quand même beaucoup de gens, M. le Président. Parce que, là, on est
à l'époque... au stade, à l'étape du
principe. Donc, c'est parce qu'on a eu des consultations, il y a eu des
consultations particulières. Et je tiens à nommer quand même les gens qui sont venus en audition,
parce que ce n'est quand même pas... il n'y en a pas tant que ça, mais
il y en a eu quand même qui étaient intéressés par la situation.
Alors,
on a eu la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec. On a eu
l'Association de la construction du
Québec, la société canadienne... Les sociétés, dans le fond, canadiennes de
technologies médicales, Medec. On a eu le Regroupement des partenaires du gouvernement en technologie de
l'information. Parce que, les TI, il y a eu quand même des éléments qu'ils ont apportés pour que le
projet de loi soit davantage renforcé. On a eu la Commission de la construction
du Québec — la CCQ — le Bureau des soumissions déposées du
Québec — le
BSDQ — l'Association
des firmes de génie-conseil
évidemment, l'Association des architectes en pratique privée du Québec, la
CSN — la
Confédération des syndicats
nationaux — le
Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, le Comité public du
suivi des recommandations à la commission Charbonneau — qui
était très attendu, parce que c'était quand même après près d'un an, ça fait un an, d'ailleurs, aujourd'hui
que la commission Charbonneau a déposé ses recommandations — l'Association des constructeurs de
routes et des grands travaux du Québec, la Fédération des chambres de commerce
du Québec, TechnoMontréal, Me Pierre
Noreau — ça a été
très intéressant l'échange qu'on a eu avec M. Noreau — le Vérificateur général du Québec, évidemment — qui est très concerné, avec son
mémoire, ceux qui veulent aller le consulter, le mémoire est quand
même très intéressant — le
Conseil du patronat du Québec, l'Association québécoise des technologies et évidemment la Commission d'accès à l'information,
parce qu'il y avait quand même des éléments importants qui étaient
soulevés, je vous dirais, par la Commission d'accès à l'information.
Nous avons aussi, M.
le Président, une clarification qui est importante d'apporter. Et le projet de
loi transfert à l'AMP des pouvoirs et
attributions exercés à la direction des contrats publics actuellement de l'AMF,
donc c'est conforme aux principes établis dans le rapport de la
commission Charbonneau.
Comme mission
aussi... la première mission qui est de surveiller l'ensemble des contrats
publics, incluant le processus
d'adjudication et d'attribution, et appliquer les dispositions de la
Loi sur les
contrats des organismes publics relativement
à l'admissibilité des entreprises aux contrats publics ainsi qu'à l'évaluation
de leurs rendements, et définir les
règles de fonctionnement du système électronique d'appels d'offres, le SEAQ
qu'on appelle — il y a
beaucoup de jargon dans ce projet de
loi là, mais qui est adjacent au projet de loi, M. le Président, c'est pour ça
que je les nomme au complet pour
qu'on puisse mieux comprendre — alors, ça, cette mission-là, bien, elle est
conforme, évidemment, aux principes
de la commission Charbonneau. C'est pour ça qu'on est d'accord dans l'ensemble
du principe, parce que ça correspond vraiment au suivi des
recommandations.
autre recommandation de la commission Charbonneau, c'est la responsabilité
d'administrer le registre des entreprises
inadmissibles, donc qu'on appelle le RENA dans notre jargon, ainsi que du
registre des entreprises détenant une
autorisation pour contracter avec les organismes publics. C'est conforme au
suivi de la commission Charbonneau.
Pouvoirs étendus
d'intervention de sa propre initiative et de vérification quant au processus
d'adjudication ou d'attribution d'un contrat
public d'un organisme public. Mêmes pouvoirs pour des fins d'enquête portant
sur la gestion contractuelle du
ministère des Transports, entre autres, ainsi que de tout autre organisme
public désigné par le gouvernement. Encore une autre... conforme aux
principes établis par la commission Charbonneau.
autre élément, c'est un pouvoir de prise d'ordonnance à l'égard d'un organisme
public notamment pour faire modifier
le contenu des documents d'appel d'offres public et/ou la composition d'un
comité de sélection conforme aussi aux principes établis par la
commission Charbonneau.
pouvoir de suspension ou résiliation d'un contrat public si elle le juge
justifié par l'ampleur des manquements au
regard de la gestion contractuelle, l'ordonnance émise qui est rendue publique,
donc aussi c'est une autre demande de la commission Charbonneau.
Pouvoir
de suspension, de suspendre ou de résilier un contrat public si la
commission... l'autorité le juge justifié par l'ampleur des manquements au regard de la gestion du contrat...
contractuelle. L'ordonnance aussi est émise et rendue publique. C'est
une autre demande de la commission Charbonneau qu'on va voir dans ce projet de
loi là.
Pouvoir aussi de
recommandation auprès du président du Conseil du trésor, notamment quant aux
processus d'adjudication et d'attribution
des contrats publics. C'est à la demande aussi de la commission Charbonneau. On
va le retrouver dans le projet de loi.
Responsable aussi de
recevoir et traiter les plaintes de toute personne intéressée en lien avec le
processus d'adjudication ou l'attribution
d'un contrat public. Une plainte n'est redevable que si elle a précédemment été
déposée auprès de l'organisme public
en cause. Alors, selon le projet de loi qu'on a devant nous, toute personne
pourra, sans risque de représailles,
communiquer à l'Autorité des marchés publics des renseignements mettant en
cause la conformité de la gestion contractuelle d'un organisme public.
Alors, l'Autorité des marchés publics qu'on va instituer doit conserver l'identité d'une telle personne confidentielle
mais peut quand même la dévoiler à l'UPAC. Alors, c'est sûr qu'on a des questionnements à ce niveau-là. Je l'identifie au
ministre. Il faut clarifier, dans le fond, le concept de la personne intéressée.
C'est qui, la personne intéressée? Donc, on
aura l'occasion, dans l'étude détaillée, de clarifier ces mots-là et qu'est-ce
que ça veut dire vraiment.
On va
clarifier aussi le besoin et les conséquences d'instaurer une étape
intermédiaire avant le dépôt de la plainte de l'Autorité des marchés
publics. Ça laisse songeur en ce qui
a trait à la simplification de la procédure de dénonciation et de
protection des lanceurs d'alerte.
évidemment, en vertu du projet de loi n° 87 des lanceurs
d'alerte... Le projet de loi n° 87, c'est la loi qui favorise la divulgation d'actes répréhensibles, on est dans
le projet de loi actuellement, nous sommes en train de l'étudier, M. le Président. Alors, le Protecteur du citoyen est
mandaté pour gérer les dénonciations de toute personne sur un acte répréhensible
commis ou sur le point de l'être à l'égard
d'un organisme public. Alors, comment les rôles seraient
attribués au Protecteur du citoyen
et à l'Autorité des marchés publics? Seront-ils utilisés de façon complémentaire?
Elles vont être contre-productives ou
ça va vraiment être complémentaire, tant pour les lanceurs d'alerte que pour la gestion des organismes
publics? Donc, il y a
des clarifications à faire à ce rôle-là du Protecteur du citoyen et de
celle de l'Autorité des marchés
publics. Alors, comme nous sommes en train de travailler le projet de loi n° 87, donc, il
y a des questions par rapport à cette
complémentarité-là. Bien, on le verra lors de l'étude détaillée du projet de
loi n° 108.
Il n'y a
aucun élément de contenu qu'un dossier de vérification ou d'enquête de l'AMP,
l'Autorité des marchés publics...
ne pourra constituer une déclaration, une reconnaissance ou un aveu
extrajudiciaire d'une faute de nature à engager la responsabilité civile
d'une partie. Donc, ça va être à vérifier, les conséquences juridiques de ça,
donc j'interpelle le ministre, là, de
vouloir clarifier s'il va avoir des conséquences juridiques, donc, d'une façon
administrative, est-ce qu'on aura
affaire à... est-ce qu'il y aura des conséquences, dans le fond, juridiques à
cet élément-là qui est ajouté pour l'AMP.
Alors, en
gros, M. le Président, c'est les
missions que nous avons devant nous. Évidemment, aussi, on doit clarifier,
par rapport au projet de loi n° 87...
on a toujours indiqué que, depuis le début, je pourrais dire même au printemps,
mais cet automne particulièrement, où
je demandais au gouvernement d'avoir une approche quand même plus intégrée...
Il aime ça, l'approche globale et intégrée, on entend ça du
gouvernement. Sauf que, dans ce projet de loi là, on ne la voit pas nécessairement, cette approche globale et
intégrée. Dans le projet de loi n° 87, c'est vraiment la protection des
lanceurs, des divulgateurs, lanceurs d'alerte.
On inscrit
aussi qu'on aurait aimé avoir les municipalités dans ce projet de loi là. On
attend toujours le projet de loi des municipalités, qui n'est pas encore
déposé. Puis on avance dans le projet de loi n° 87.
J'avais
demandé, pour le projet de loi n° 108, donc, celui-là... Parce que, vous
voyez, il y a plusieurs projets de loi, là. Là, on instaure l'Autorité des marchés publics, on instaure le projet de
loi n° 87 sur les lanceurs d'alerte, on instaure un futur projet de
loi sur les municipalités, qu'on
attend, et nous avons peut-être d'autres initiatives qui sont peut-être un peu
éparpillées. On aurait vraiment voulu que
cette approche-là soit globale, soit intégrée, qu'il y ait une vision, qu'un
esprit... que le gouvernement ait un
esprit, dans le fond, dans l'intérêt, toujours dans l'intérêt public, qu'il ait
cette approche-là, qu'il donne
vraiment la vue d'ensemble mais qui répond, évidemment, à l'ensemble des
questionnements que nous avons.
Dans le
projet de loi n° 87, évidemment, on a demandé, les municipalités, qu'elles
soient incluses. Le gouvernement refuse
pour le moment en nous disant que le ministre des Affaires municipales va déposer
son projet de loi qui concerne, dans
le fond, les lanceurs d'alerte ou, en tous cas, les divulgateurs, donc,
protéger les divulgateurs qui veulent dénoncer des actes répréhensibles. Le gouvernement ne l'a pas encore déposé, le
projet de
loi sur les municipalités. Il y avait les municipalités, les régies intermunicipales, même
l'entreprise privée. Il y a toutes sortes d'éléments dans ça pour protéger
les lanceurs d'alerte, M. le Président,
donc, qui fait en lien vraiment avec le projet de loi n° 87. Alors,
c'était pour nous important qu'il y ait une approche comme ça, intégrée.
Maintenant,
M. le Président, je veux revenir sur la
Loi sur les contrats des organismes
publics, parce qu'il y a des éléments
importants aussi que je voudrais vous partager. On y voit aussi l'identité des
organismes publics, qui doit être clarifiée,
notamment pour ceux... qui est exigé des contractants et des sous-contractants,
qu'ils détiennent l'autorisation à contracter délivrée par l'Autorité
des marchés publics. Donc, quels sont-ils? C'est les ministères et organismes,
les sociétés d'État, les réseaux de
l'éducation et de la santé... sont inclus dans le projet de loi n° 108.
Mais le monde municipal, qui était
exclu au début, là, il est intégré. Donc, je suis bien contente que le ministre
ait pu intégrer les municipalités, le monde,
dans le fond, municipal, au projet de loi n° 108, ce qu'on n'a pas encore
dans le projet de loi n° 87. C'est un élément, dans le fond, qui va avec l'esprit, dans le fond,
de la commission Charbonneau. Là, on est toujours dans les recommandations
de la commission Charbonneau.
Il y a aussi
la procédure obligatoire portant sur la réception et l'examen des plaintes dans
tout organisme public visé par, dans
le fond, la
loi sur les contrats et organismes publics, donc, qui devra être
dotée, dans le fond, M. le Président... qu'on s'assure que c'est pareil
avec le monde municipal.
Donc, on a la
question : Comment s'assurer que la procédure va être identique entre les
différents organismes publics? Parce qu'on parle de tous les ministères, tous
les organismes publics, mais on veut s'assurer que la procédure soit
identique, et qu'il y ait une directive qui est pour tous, et qu'elle est
pareille.
Toute entreprise intéressée à participer à un
processus d'adjudication de contrat public ou son représentant pourra porter plainte à un organisme public. Quant
à ce processus, si notamment les conditions prévues à l'appel d'offres n'assurent pas un traitement intègre ou équitable
des concurrents, la date limite de réception des soumissions pourra être
reportée pour permettre à l'organisme public de transmettre sa réponse au
plaignant.
Le projet de loi n° 108 prévoit aussi que
seules les entreprises deviendront susceptibles d'être inscrites au registre... au RENA, là, qu'on appelle le Registre
des entreprises non admissibles aux contrats publics. Précisons qu'à
l'heure actuelle les individus sont également susceptibles d'être inscrits,
donc ce n'est pas juste nécessairement des entreprises qui sont inscrites au
Registre des entreprises non admissibles, donc qui ont subi de l'Autorité des
marchés financiers... l'autre autorité, il
ne faut pas mêler les choses, il y a l'Autorité des marchés publics, mais il y
a aussi l'Autorité des marchés
financiers, qui avait sa propre mission aussi... Et, s'il y a des entreprises
qui ne peuvent pas, qui ne sont pas admissibles,
qu'il y a eu certaines dénonciations ou certaines contraventions, on pourrait
le dire ainsi, ils sont inscrits dans le registre, qu'on appelle, des
entreprises non admissibles. Donc, une entreprise ne peut pas nécessairement
avoir un contrat public, parce qu'elle fait
partie du RENA. Mais actuellement... les individus sont également susceptibles
d'être inscrits, donc ce n'est pas juste une question d'entreprises.
Alors, la question, c'est :
Pourquoi ce changement-là? Il était peut-être nécessaire, M. le Président,
peut-être, mais quelle est l'approche
du gouvernement derrière cette modification-là qu'il vient de soumettre dans le
projet de loi n° 108? Donc, on aura des discussions avec le
ministre sur ce changement-là, qui est important, à cet ajout au RENA.
projet de loi n° 108 réintroduit explicitement, comme motif
discrétionnaire, le refus d'octroyer à une entreprise l'autorisation de contracter avec des organismes
publics le fait que l'un de ses actionnaires, outre une personne physique, qui
détiendrait 50 % des actions, un de ses associés ou une autre personne ou
entité... ou qui, dans le fond, directement ou indirectement, a le
contrôle juridique ou, de facto, a été déclaré coupable d'une infraction
prescrite.
Alors,
en principe, M. le Président, ce motif discrétionnaire de refus est déjà
appliqué par l'Autorité des marchés financiers,
alors pourquoi que, dans le projet de loi n° 108, on fait aussi ce corollaire?
Alors, ce serait à discuter lorsqu'on travaillera à l'étude détaillée.
Le Conseil du trésor
pourra aussi, lors de circonstances exceptionnelles, permettre à un organisme
public de conclure un contrat de gré à gré
ou de poursuivre un appel d'offres public visé par une ordonnance de l'AMP.
Alors, le Conseil du trésor conservera également le droit, lors de
circonstances exceptionnelles, de permettre à un organisme public de conclure ou de continuer l'exécution
d'un contrat public avec un sous-contractant inadmissible. Il en va de
l'intérêt public. Alors, on se questionne sur cet élément-là du projet de loi n° 108. Est-ce
que ce n'est pas une porte ouverte à
des décisions qui peuvent être
arbitraires, à une gestion peut-être de cas par cas? Alors, ce sera des questions
qu'on posera au ministre, M. le Président, qui pourra nous éclairer,
pourquoi il a introduit cela dans ce projet de loi là n° 108.
La loi rendra aussi
passible d'une amende de 5 000 $ à 30 000 $, dans le cas d'une
personne physique, et de 15 000 $ à 100 000 $, dans les
autres cas, le fait de communiquer directement ou indirectement avec un des
membres d'un comité de sélection dans le but de l'influencer à l'égard
d'un appel d'offres. Et la période de prescription applicable aux infractions pénales prévues par la loi des
contrats publics sera modifiée. Celle-ci sera dorénavant de trois ans de la
connaissance de l'infraction par le poursuivant. Aucune poursuite ne pourra
toutefois être portée si plus de sept ans se sont écoulés depuis la date de
perpétration de l'infraction. Alors, le chiffre, pourquoi limiter à sept ans la
date de prescription des poursuites depuis
la date de perpétration de l'infraction? Donc, ça va être un questionnement
qu'on posera sur le temps : D'où est sorti le chiffre de sept ans?
On peut peut-être penser qu'il y a des raisons, évidemment, sur ce chiffre-là, mais on va demander au ministre, dans
le fond, de nous éclairer, pourquoi que ça, ça a été son choix de faire...
du sept ans.
y a aussi d'autres éléments qui sont peut-être importants à ajouter. On veut
faire en sorte que le rapport, dans le fond, de la commission Charbonneau, donc
toutes les recommandations, soit bien pris en compte partout dans le projet
de loi n° 108. Donc, ça va être un
travail minutieux qu'on aura à faire avec mes collègues de l'opposition aussi
pour s'assurer que ça réponde bien au suivi des recommandations de la
commission Charbonneau.
veux rappeler que, d'arriver à un projet de loi comme celui-là, bien, ça a
toujours pris des crises qui font bouger le gouvernement libéral, M. le
Président. Ça a pris pas moins de quatre rapports : le Vérificateur
général de 2009, le rapport Duchesneau de
2011, le rapport Charbonneau en 2015 et tout ce qu'on a entendu au ministère
des Transports le printemps dernier.
Ça prend beaucoup de pratiques que je dirais douteuses pour faire bouger ce
gouvernement-là. Puis, en même temps,
il bouge par différents projets de loi. Ça aurait été, je pense, plus
applicable de pouvoir le faire dans une approche plutôt globale, intégrée, une approche qui répond, dans le
fond, à l'ensemble, que tu donnes un message à tout l'État des corrections qu'on aurait à apporter. C'est toujours aussi qu'on a une
vision évidemment sectorielle et floue. Alors, c'est sûr que, quand on éparpille comme ça
les projets de loi, je pense que,
s'il y en a qui... je pourrais dire, des situations qui peuvent tomber entre deux chaises, alors, et qui ne sont
pas nécessairement incluses dans tel projet de loi, là. Quand on n'a pas une approche intégrée, on peut
arriver à des situations comme celles-là, comme plusieurs qui ont fait qu'on n'a pas pu s'assurer que... Il y a certains
pans qui ne sont pas répondus. Donc, on s'assurera, avec les recommandations
aussi de la commission Charbonneau, si on couvre dans le fond l'ensemble des
recommandations que la commission a mises sur la table.
évidemment, M. le Président, je reviens toujours au monde municipal, qu'il est
important de pouvoir inclure le monde
municipal, que la transmission de la gestion du processus d'appel d'offres à un
autre donneur d'ouvrage... et que ce
soit sur la charge de l'Autorité des marchés publics elle-même. Donc, il y a
peut-être des questionnements qu'on pourrait faire à ce niveau-là. Et pourquoi qu'on va exiger des donneurs d'ouvrage
la présence d'inspecteurs? Afin d'assurer l'intégrité du processus contractuel. Disons que c'est le
pouvoir d'exiger du donneur d'ouvrage. Alors, ça, c'est un autre élément
qu'on pourra discuter.
responsabilité du développement, de la diffusion, de la coordination de
différentes formations en partenariat avec les donneurs d'ouvrage et les
autres instances concernées portant sur l'octroi et la gestion des contrats
publics à l'intention des donneurs
d'ouvrage... Donc, est-ce que le gouvernement a prévu de former, d'avoir des séances de formation? Est-ce qu'il y a eu à ce niveau-là des éléments
concrets dans le projet de loi pour avoir... Parce qu'évidemment c'est des
manières de faire, des nouvelles procédures, des mécanismes qu'