3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI 52

An Act to Amend the Municipalities Act Loi modifiant la

Loi sur les municipalités Read first time: April 29, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le avril Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BERNARD LEBLANC L’HON. BERNARD LEBLANC BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Municipalities Act Loi modifiant la

Loi sur les municipalités Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding after

section 2 7.2 the following: 1 La

Loi sur les municipalités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 27.2 : 27.21(1) Notwithstanding that a local service district or any area within a local service district has not been estab- lished in accordance with this Act for the provision of a dog control service, the Minister may, in accordance with regulations made under

section and without following the procedure set out in

section 25, provide that service in the local service district or the area. 27.21(1)

Malgré le fait qu’un district de services locaux ou un secteur quelconque de district n’a pas été établi en vertu de la présente loi pour fournir un service de contrôle des chiens, le Ministre peut, conformément aux règle- ments pris en vertu de l’article et sans tenir compte de la procédure établie à l’article 25, fournir ce service au district de services locaux ou au secteur. 27.21(2) The Minister shall raise the money required for the provision of a dog control service in accordance with

section 27. 27.21(2) Le Ministre réunit les fonds nécessaires pour fournir le service de contrôle des chiens en conformité avec l’article 27. 2

Section 190.073 of the Act is amended by adding after subsection (5) the following: 2 L’article 190.073 de la Loi est modifié par l’adjonc- tion de ce qui suit après le paragraphe (5) : 190.073(5.1) If a rural community has not enacted a by-law under subsection 96(1) authorizing it to provide a dog control service, and notwithstanding that the rural community or any area within the rural community has not been established in accordance with this Act for the pro- vision of a dog control service by the Minister, the Minister may, in accordance with regulations made under

section and without following the procedure set out in a reg- ulation made under paragraph 190.09(1)(s), provide that 190.073(5.1) Si une communauté rurale n’a pas adopté un arrêté en vertu du paragraphe 96(1) lui permettant de fournir le service de contrôle des chiens, et malgré le fait que la communauté rurale ou un secteur quelconque de la communauté rurale n’a pas été établi en vertu de la pré- sente loi pour fournir un service de contrôle des chiens par le Ministre, il peut, conformément aux règlements pris en vertu de l’article et sans tenir compte de la procédure établie dans un règlement pris en application de l’ali- 1 service in the rural community or in any area within the rural community. néa 190.09(1)s), fournir ce service dans la communauté rurale ou un secteur quelconque de la communauté rurale. 190.073(5.2) The Minister shall raise the money re- quired for provision of a dog control service in accordance with

section 190.082. 190.073(5.2) Le Ministre réunit les fonds nécessaires pour fournir le service de contrôle des chiens en confor- mité avec l’article 190.082. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR This Act shall be deemed to have come into force on April 1, 2009. 3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2009. Projet de loi Loi modifiant la

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