1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70-71 Elizabeth II, 2020-2021-2022 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70-71 Elizabeth II, 2020-2021-2022 BILL PROJET DE LOI 108 108

An Act to Amend the Accountability and Continuous Improvement Act Loi modifiant la

Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue Read first time: May 10, 2022 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 10 mai 2022 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. GLEN SAVOIE L’HON. GLEN SAVOIE

2022 BILL 108 PROJET DE LOI 108

An Act to Amend the Accountability and Continuous Improvement Act Loi modifiant la

Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Accountability and Continuous Im‐ provement Act,

chapter 27 of the Acts of New Bruns ‐ wick, 2013, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue,

chapitre 27 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié (

a) by repealing the definition “annual plan”;

a) par l’abrogation de la définition de « plan an ‐ nuel »; (

b) by repealing the definition “Crown body” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition d’« organisme de la Couronne » et son remplacement par ce qui suit : “Crown body” means an organization or body prescri‐ bed by regulation. (organisme de la Couronne) « organisme de la Couronne » L’organisation ou l’or ‐ ganisme prescrit par règlement. (Crown body) (

c) by adding the following definition in alphabeti ‐ cal order:

c) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “business plan” means a plan approved under

section 4. (plan d’affaires) « plan d’affaires » Plan approuvé au

titre de l’arti ‐ cle 4. (business plan) 2 The Act is amended by adding after

section 2 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 : Categories of Crown bodies Catégories d’organismes de la Couronne 2.1 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations prescribing Crown bodies and dividing the 2.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les organismes de la Cou ‐ 1

Crown bodies into two categories, being Category 1 and Category 2. ronne et les divisant en deux catégories, soit la catégo ‐ rie 1 et la catégorie 2. 3

Section 3 of the Act is amended 3 L’article 3 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 3(1) The responsible minister for a Category 1 Crown body shall prepare a mandate letter within 12 months af‐ ter the polling day of each provincial general election held under the Elections Act. 3(1) Le ministre responsable d’un organisme de la Couronne de catégorie 1 prépare une lettre mandat dans les douze mois qui suivent le jour du scrutin de chaque élection générale provinciale tenue sous le régime de la Loi électorale. (

b) by repealing subsection (5) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 3(5) The responsible minister may amend a mandate letter if required, and subsection (4) applies with the nec‐ essary modifications to an amendment of a mandate let ‐ ter. 3(5) Le ministre responsable peut modifier la lettre mandat au besoin, le paragraphe (4) s’appliquant avec les adaptations nécessaires. (

c) by adding after subsection (5) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (5) : 3(6) A Crown body shall make the mandate letter pub ‐ lic, including an amended mandate letter, by publishing it online no later than 30 days after it was received from the responsible minister. 3(6) L’organisme de la Couronne rend publique la let ‐ tre mandat, y compris toute lettre modifiée, en l’affi ‐ chant en ligne au plus tard trente jours après l’avoir reçue du ministre responsable. 4 The heading “Annual plan” preceding subsection 4 of the Act is repealed and the following is substituted: 4 La rubrique « Plan annuel » qui précède l’arti ‐ cle 4 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Business Plan Plan d’affaires 5

Section 4 of the Act is amended 5 L’article 4 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 4(1) A Category 1 Crown body shall prepare a busi ‐ ness plan covering the period determined by the Crown body, subject to the approval of the responsible minister. 4(1) L’organisme de la Couronne de catégorie 1 prépa ‐ re un plan d’affaires couvrant la période qu’il détermine, sous réserve de l’approbation du ministre responsable. (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) by repealing the portion preceding para ‐ graph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 4(2) The business plan of a Crown body shall 4(2) Le plan d’affaires de l’organisme de la Cou ‐ ronne : Projet de loi 108 Loi modifiant la

Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue 2

(ii) in paragraph (

a) of the English version (ii) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, (

A) in subparagraph (

i) by striking out “Crown entity’s” and “Crown entity” and sub ‐ stituting “Crown body’s” and “Crown body” , respectively; (

A) au sous-alinéa (i), par la suppression de « Crown entity’s » et de « Crown entity » et leur remplacement par « Crown body’s » et « Crown body », respectivement; (

B) in subparagraph (ii) by striking out “Crown entity’s” and substituting “Crown body’s”; (

B) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « Crown entity’s » et son remplacement par « Crown body’s »; (

C) in subparagraph (iii) by striking out “Crown entity” and substituting “Crown body”; (

C) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « Crown entity » et son remplacement par « Crown body »; (iii) in paragraph (

c) of the English version by striking out “Crown entity” and substituting “Crown body”; (iii) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par la suppression de « Crown entity » et son remplace ‐ ment par « Crown body »; (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 4(3) A business plan shall be signed by the chair of the Crown body and submitted to the responsible minister on or before a date set by Executive Council. 4(3) Le plan d’affaires, revêtu de la signature du prési ‐ dent de l’organisme de la Couronne, est remis au minis ‐ tre responsable au plus tard à la date que fixe le Conseil exécutif. (

d) in subsection (4)

d) au paragraphe (4), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “an annual plan” and substituting “a business plan”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « plan annuel » et son remplace ‐ ment par « plan d’affaires »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “Crown en ‐ tity’s” and substituting “Crown body’s”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « l’entité de la Couronne » et son remplacement par « l’or‐ ganisme de la Couronne »; (iii) in paragraph (

b) of the English version by striking out “Crown entity” and substituting “Crown body”; (iii) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « Crown entity » et son remplace ‐ ment par « Crown body »; (iv) in paragraph (

c) by striking out “Crown en‐ tity” and substituting “Crown body”; (iv) à l’alinéa c), par la suppression de « l’entité de la Couronne » et son remplacement par « l’or‐ ganisme de la Couronne »; (

e) by repealing subsection (5) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 4(5) The Crown body shall make the business plan public by publishing it online within three months after its approval. 4(5) L’organisme de la Couronne rend public le plan d’affaires en l’affichant en ligne dans les trois mois qui suivent son approbation.

An Act to Amend the Accountability and Continuous Improvement Act Bill 108 3

Section 5 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Preparation of annual report Préparation du rapport annuel 5(1) Each Crown entity shall prepare an annual report on its preceding fiscal year. 5(1) Chaque entité de la Couronne prépare annuelle ‐ ment un rapport concernant son exercice financier précé ‐ dent. 5(2) An annual report for a Crown entity that is a de ‐ partment or a Category 1 Crown body shall include 5(2) S’agissant d’une entité de la Couronne qui est soit un ministère, soit un organisme de la Couronne de caté ‐ gorie 1, le rapport annuel renferme : (

a) if the Crown entity is required to prepare an aud‐ ited financial statement, the audited financial state ‐ ment,

a) si elle est tenue d’en préparer, ses états financiers audités; (

b) a comparison of the actual results to the pro ‐ jected results set out in the business plan, and if there is a variance between the results for the fiscal year, an explanation of the variance,

b) une comparaison des résultats réels avec les ré ‐ sultats provisionnels énoncés dans le plan d’affaires et une explication de tout écart entre ces résultats pour l’exercice; (

c) a statement indicating that the Minister of the Crown or the chair of the Crown entity, as the case may be, is accountable for the preparation of the an ‐ nual report and for achieving the specific goals and objectives of the report, and

c) une déclaration portant que le ministre de la Cou ‐ ronne ou le président de l’entité de la Couronne, selon le cas, est chargé de sa préparation et de l’atteinte des buts et des objectifs particuliers qui y sont exposés; (

d) any other information required by the responsi ‐ ble minister.

d) tous autres renseignements qu’exige le ministre responsable. 5(3) An annual report for a Crown entity that is a Cat ‐ egory 2 Crown body shall include 5(3) S’agissant d’une entité de la Couronne qui est un organisme de la Couronne de catégorie 2, le rapport an ‐ nuel renferme : (

a) information relating to the activities undertaken by the Crown entity during the fiscal year in carrying out its mandate, and

a) des renseignements sur les activités qu’elle a en ‐ treprises pendant l’exercice dans l’exécution de son mandat; (

b) any other information required by the responsi ‐ ble minister.

b) tous autres renseignements qu’exige le ministre responsable. 5(4) An annual report shall be provided to the respon ‐ sible minister or the chair of the Crown entity, as the case may be, who shall sign and approve the annual re ‐ port. 5(4) Le rapport annuel est remis au ministre responsa ‐ ble ou au président de l’entité de la Couronne, selon le cas, qui le signe et l’approuve. 7 The Act is amended by adding after

section 5 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5 : Projet de loi 108 Loi modifiant la

Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue 4

Filing of annual report Dépôt du rapport annuel 5.1(1) The approved annual report of a Crown entity that is a department or a Category 1 Crown body shall be filed with the Clerk of the Legislative Assembly on or before a date prescribed by regulation. 5.1(1) S’agissant d’une entité de la Couronne qui est soit un ministère, soit un organisme de la Couronne de catégorie 1, le rapport annuel approuvé est déposé auprès du greffier de l’Assemblée législative au plus tard à la date prescrite par règlement. 5.1(2) Despite subsection (1), Executive Council may grant an extension of the time to file an annual report for no more than six months. 5.1(2) Par dérogation au paragraphe (1), le Conseil exécutif peut proroger, d’au plus six mois, le délai im ‐ parti pour déposer le rapport annuel.

Publication of annual report Affichage du rapport annuel 5.2(1) A Crown entity that is a department or a Cate ‐ gory 1 Crown body shall make the approved annual re ‐ port public by publishing it online as soon as possible af‐ ter it is filed with the Clerk of the Legislative Assembly. 5.2(1) L’entité de la Couronne qui est soit un minis ‐ tère, soit un organisme de la Couronne de catégo ‐ rie 1 rend public son rapport annuel approuvé en l’affichant en ligne dès que possible après son dépôt au ‐ près du greffier de l’Assemblée législative. 5.2(2) A Crown entity that is a Category 2 Crown body shall make the approved annual report public by publishing it online within six months after the end of its fiscal year. 5.2(2) L’entité de la Couronne qui est un organisme de la Couronne de catégorie 2 rend public son rapport an ‐ nuel approuvé en l’affichant en ligne dans les six mois qui suivent la fin de son exercice. 5.2(3) Despite subsection (2), the responsible minister may grant an extension of the time to publish an annual report by a Category 2 Crown body for no more than six months. 5.2(3) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre responsable peut proroger, d’au plus six mois, le délai imparti pour afficher le rapport annuel d’un organisme de la Couronne de catégorie 2. 8 Subsection 6(2) of the Act is repealed and the fol ‐ lowing is substituted: 8 Le paragraphe 6(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 6(2) A memorandum of understanding shall be re ‐ viewed and extended, amended or replaced three years after the date on which it was developed and every three years after that date. 6(2) Le protocole d’entente est révisé et reconduit, modifié ou remplacé trois ans après la date à laquelle il a été élaboré, puis aux trois ans par la suite. 9

Section 8 of the Act is amended 9 L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe ( 1), (

i) in paragraph (

b) by striking out “subsection 5(5)” and substituting “subsection 5.1(1)”; (

i) à l’alinéa b ), par la suppression de « du pa ‐ ragraphe 5(5) » et son remplacement par « du pa‐ ragraphe 5.1(1) »; (ii) by repealing paragraph (c); (ii) par l’abrogation de l’alinéa c); (

b) by repealing subsection (2).

b) par l’abrogation du paragraphe (2). 10 The heading “Conditional amendments” preced ‐ ing

section 9 of the Act is repealed. 10 La rubrique « Modifications conditionnelles » qui précède l’article 9 de la Loi est abrogée. 11

Section 9 of the Act is repealed. 11 L’article 9 de la Loi est abrogé.

An Act to Amend the Accountability and Continuous Improvement Act Bill 108 5

Schedule A of the Act is repealed. 12 L’annexe A de la Loi est abrogée. Transitional provision Disposition transitoire 13 All mandate letters that were in effect immediately before the commencement of this

section shall be deemed to satisfy the requirements of

section 3 of the Accountability and Continuous Improvement Act as amended by

section 3 of this Act. 13 Toute lettre mandat qui produisait ses effets im ‐ médiatement avant l’entrée en vigueur du présent arti ‐ cle est réputée satisfaire aux exigences de l’article 3 de la

Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue telles qu’elles sont modifiées par l’article 3 de la présente loi. Commencement Entrée en vigueur 14 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 14 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo ‐ sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 108 Loi modifiant la

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