Bill document — Vigie #187465

Vigie 187465

Quebec — Bills

PD43e1_D19-CC-fonds generation-MB-396-EP3-FR 23-396f_V3 PD43e1_D19-CC-fonds generation-MB-396-EP3-FR 23-396f_V3 PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 396 Loi modifiant la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars Présentation Présenté par M. Frédéric Beauchemin Député de Marguerite-Bourgeoys Éditeur officiel du Québec 2023 3° épreuve PD43e1_D19-CC-fonds_generation-MB-396-EP3-FR.indd 1PD43e1_D19-CC-fonds_generation-MB-396-EP3-FR.indd 1 2023-03-14 15:18:272023-03-14 15:18:27 PD43e1_D19-CC-fonds generation-MB-396-EP3-FR 23-396f_V3 PD43e1_D19-CC-fonds generation-MB-396-EP3-FR 23-396f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir que, sauf dans la mesure prévue par cette loi, l’affectation du Fonds et les sommes qui sont portées au crédit du Fonds doivent demeurer inchangées jusqu’à l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1). PD43e1_D19-CC-fonds_generation-MB-396-EP3-FR.indd 2PD43e1_D19-CC-fonds_generation-MB-396-EP3-FR.indd 2 2023-03-14 15:18:272023-03-14 15:18:27 PD43e1_D19-CC-fonds generation-MB-396-EP3-FR 23-396f_V3 PD43e1_D19-CC-fonds generation-MB-396-EP3-FR 23-396f_V3 Projet de loi n o 396 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA DETTE ET INSTITUANT LE FONDS DES GÉNÉRATIONS AFIN D’Y PRÉVOIR L’ATTEINTE D’UNE CAPITALISATION DE 100 MILLIARDS DE DOLLARS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA DETTE ET INSTITUANT LE FONDS DES GÉNÉRATIONS 1. La

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6.1. L’affectation du Fonds et les sommes qui sont portées au crédit du Fonds demeurent inchangées, sauf dans la mesure prévue par la présente loi, jusqu’à l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars. ». DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

PD43e1_D19-CC-fonds_generation-MB-396-EP3-FR.indd 3PD43e1_D19-CC-fonds_generation-MB-396-EP3-FR.indd 3 2023-03-14 15:18:272023-03-14 15:18:27 PD43e1_D19-CC-fonds generation-MB-396-EP3-FR 23-396f_V3 PD43e1_D19-CC-fonds generation-MB-396-EP3-FR 23-396f_V3 PD43e1_D19-CC-fonds_generation-MB-396-EP3-FR.indd 4PD43e1_D19-CC-fonds_generation-MB-396-EP3-FR.indd 4 2023-03-14 15:18:272023-03-14 15:18:27

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187465
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187465 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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