Bill document — Vigie #10031

Vigie 10031

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Mario Dumont Député de Rivière-du-Loup PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code du travail et la

Loi sur les normes du travail Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code du travail pour prévoir que toute disposition d’une convention collective qui attribue à un nouveau salarié des conditions de travail moindres que celles accordées à l’ensemble des autres salariés est contraire à l’ordre public et prohibée par la loi. Ce projet de loi modifie aussi la

Loi sur les normes du travail pour prévoir qu’est nulle de plein droit toute disposition particulière visant à attribuer à un nouveau salarié des conditions de travail moindres que celles accordées aux autres salariés visés dans une politique de conditions de travail en application chez l’employeur. Enfin, le projet de loi accorde à l’employeur un délai de mois après la date de la sanction de la loi pour rendre les conditions de travail déjà existantes du salarié conformes à la loi. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Est contraire à l’ordre public et prohibée par la loi, toute disposition d’une convention collective visant, après une date donnée, à attribuer à un nouveau salarié des conditions de travail moindres que celles accordées aux autres salariés visés, avant cette date, par la convention. ». 2. La

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 87, de la

section suivante : «

SECTION VII.1 « NORMES DE TRAVAIL COLLECTIVES «87.1. Est nulle de plein droit, toute disposition particulière visant à accorder à un nouveau salarié des conditions de travail moindres que celles accordées aux autres salariés visés dans une politique de conditions de travail en application chez l’employeur. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Toutefois, l’employeur a un délai de mois après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) pour rendre les conditions de travail déjà existantes du salarié conformes à la loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10031
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10031 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	eaaa1b5ac85adf92a2001214e3dde8dfa02a16ba

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