Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre déclaration. Je

cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour sa déclaration

d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Le temps des fêtes est,

pour plusieurs, synonyme de réjouissances. C'est l'époque de l'année où

on célèbre et on festoie, que ce soit en famille, entre collègues ou entre

amis.

Pour

d'autres, cette même période est synonyme d'entraide et de bienveillance. C'est

le cas pour l'équipe d'Opération Nez rouge de la Vallée-du-Richelieu, qui,

depuis maintenant 25 ans, permet chaque année à des centaines de citoyens

de regagner leurs domiciles sans avoir mis leur vie ou celle des autres en

danger. C'est aussi le cas pour le Club optimiste de McMasterville, qui permet une redistribution des dons

recueillis par les bénévoles d'Opération Nez rouge auprès d'organismes

soutenant diverses initiatives jeunesse de la région.

Alors,

M. le Président, bravo et merci à tous les bénévoles et organisateurs qui ont

été par le passé et qui sont encore aujourd'hui

partie prenante de ce beau projet qu'est Nez rouge, un projet qui a

certainement contribué à améliorer le bilan routier sur les routes de la Vallée-du-Richelieu! Une pensée toute

spéciale, M. le Président, pour M. Daniel Doucet et son équipe, collaborateurs de longue date. Je suis

personnellement convaincu que leur implication depuis 25 ans a sauvé de

nombreuses vies. Félicitations à tous les bénévoles! Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le

député, pour votre déclaration.

Je cède maintenant la parole à M.

le député de Saint-Jean pour qu'il puisse faire la sienne. À vous.

M. Turcotte : Merci,

M. le Président. C'est à

titre de

membre de l'équipe Solidarité en action de l'opposition officielle que je m'adresse afin de souligner le

lancement, le 17 octobre dernier, de la campagne CA$$$H pour le rehaussement du Programme de soutien aux organismes communautaires, communément

appelé PSOC. Je tiens d'ailleurs à saluer les représentantes du Centre

de ressources des femmes de Beauport, du Centre-Femmes d'aujourd'hui, du Centre des femmes de la Basse-Ville et du Centre

Femmes de Portneuf qui sont avec nous dans les tribunes, ici, aujourd'hui.

collègues députés peuvent témoigner du travail extraordinaire qu'accomplissent

les organismes communautaires. Ils répondent aux préoccupations et

viennent en aide quotidiennement à nos concitoyennes et nos concitoyens. C'est pourquoi je désirais et je

désire prendre quelques instants pour souligner le lancement de cette campagne

et surtout remercier sincèrement les

organismes communautaires autonomes, qui aident tous les jours des milliers et

des milliers de Québécoises et de

Québécois partout, dans toutes les régions du Québec. Merci beaucoup, M. le

Président.

Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député. Je

cède maintenant la parole à M. le député de Maskinongé pour sa

déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

M. Plante :

Merci beaucoup, M. le Président. Donc, vendredi dernier, M. le Président, s'est

tenue la 59e édition du Téléthon du Noël du pauvre. Cette année,

c'est plus de 475 000 $ qui ont été amassés.

Noël du pauvre, c'est plus de 2 000 bénévoles qui ont oeuvré, depuis ces

derniers mois, à collecter des dons et

organiser des activités de financement et à prendre de leur temps pour apporter

du bonheur durant la période des fêtes pour

les familles démunies. Il faut rappeler qu'un don au Noël du pauvre signifie

redonner dans notre communauté, car l'argent amassé est redistribué

localement dans chacun des secteurs participants.

D'ailleurs,

je désire féliciter l'ensemble des bénévoles impliqués dans les comités locaux

de ma circonscription, celle de

Maskinongé, pour leur dévouement et leur ardeur au travail. Je remercie

également toutes les personnes qui ont fait un don. Votre don saura

faire la différence. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : On vous remercie de votre déclaration. Je cède

maintenant la parole à M. le député de Chambly pour sa déclaration d'aujourd'hui.

À vous, M. le député.

Roberge : M. le Président, aujourd'hui, j'aimerais souligner les

performances exceptionnelles de deux jeunes sportifs de ma

circonscription qui se sont démarqués cet automne.

Tout

d'abord, Édouard Plafter, de Saint-Basile-le-Grand, qui a remporté les

Championnats québécois de cyclocross qui

se tenaient le 22 octobre dernier. Le jeune homme de seulement neuf ans,

qui pratique le cyclocross depuis l'âge de trois ans, célébrait sa

première mais certainement pas sa dernière victoire en compétition.

Victor Avon, quant à

lui, est un jeune joueur de soccer de Chambly. Le 4 novembre, il a obtenu

des notes parfaites dans les épreuves de

jonglerie, de slalom et de conduite de balle aux jeux techniques provinciaux

Savi 2017. Le jeune Victor s'est

ainsi hissé au sommet du classement général, devenant ainsi le grand champion

de l'événement chez les U10.

tiens donc à féliciter Édouard, Victor et tous ceux qui les soutiennent et qui

les encouragent au quotidien. Merci.

Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie de votre déclaration.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée

de Sainte-Anne—Sainte-Marie...

Ce n'est pas vrai pantoute! Saint-Henri—Sainte-Anne, Saint-Henri—Sainte-Anne.

Anglade : Merci, M. le Président. M. le Président, je désire souligner

la présence aujourd'hui dans les tribunes de l'Assemblée nationale d'une

délégation du Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, laquelle inclut son président-directeur général,

M. Monsef Derraji, que je salue et que j'ai plaisir à côtoyer depuis déjà

de nombreuses années.

Depuis 25 ans,

ce regroupement soutient un réseau de 40 jeunes chambres de commerce et

d'ailes jeunesse qui vise à consolider,

accompagner, sensibiliser, éduquer les jeunes entrepreneurs dans leurs

aventures entrepreneuriales. Il

s'agit également du seul organisme de la relève d'affaires qui regroupe

12 organisations culturelles, véritable pont entre le Québec et

plusieurs régions de la planète. Plusieurs initiatives porteuses de changement

et d'avenir sont issues du regroupement, et je cite celle-là qui me touche

particulièrement : la réalisation du projet Entreprendre en région, qui consiste à effectuer des missions commerciales en

région afin d'inciter les jeunes entrepreneurs immigrants ou issus de la

diversité à s'y installer.

Cher regroupement, le

gouvernement est fier d'être partenaire avec vous, cette relève québécoise

d'affaires importante. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à

M. le député de Mont-Royal pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le

député.

M. Arcand :

M. le Président, il me fait plaisir de souligner en cette Chambre,

conjointement avec ma collègue d'Outremont,

le 20e anniversaire du Carrefour jeunesse-emploi de Côte-des-Neiges. Et je

salue d'ailleurs les membres de l'équipe, que j'aperçois ici dans les

tribunes.

Depuis

1997, le carrefour jeunesse-emploi accompagne les jeunes adultes de 16 à

35 ans résidant ou de passage à Côte-des-Neiges, ville Mont-Royal et

Outremont en les motivant, en les encadrant dans leurs démarches d'intégration

à l'emploi, de retour aux études ou dans leurs projets de création

d'entreprise.

Encore une fois, je

suis très fier du travail qui a été accompli. J'en profite également pour

féliciter tout le personnel et en

particulier le directeur général, M. Jean Isseri. Merci pour votre

constance et grand dévouement auprès de

nos jeunes. Et encore une fois un joyeux 20e anniversaire et longue vie au

Carrefour jeunesse-emploi de Côte-des-Neiges! Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de

Mont-Royal. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique

Déclarations de députés.

Les travaux sont

suspendus pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à

13 h 52)

Le Président : Mmes, MM. les

députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M.

le leader du gouvernement.

Fournier : Bonjour, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article c, s'il vous plaît, éventuellement, un peu

plus tard. Bonjour.

Le Président : Bonjour, tout

court.

M. Fournier : Je vous demanderais

d'appeler l'article c, M. le Président.

Le Président : C'est bon,

bonjour, tout court? C'est parfait.

Alors, nous

poursuivons les affaires courantes, ai-je dit, mais on m'indique qu'il y a deux

membres du Parlement catalan qui sont ici, Mmes Eulàlia Reguant et

Anna Gabriel, qui sont ici. Je les salue.

Alors, à

l'article c du feuilleton, selon M. le leader du gouvernement, M. le ministre

responsable de l'Administration gouvernementale

et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 163, Loi

concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de

certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses

dispositions législatives. M. le ministre.

Arcand : Merci, M.

le Président. Ce projet de loi modifie différentes lois qui instituent des régimes de retraite

du secteur public afin, notamment, de donner suite à des recommandations des

comités de retraite.

Le projet de loi prévoit, pour la reconnaissance rétroactive du service, les conditions

et modalités pour que soit crédité le service accompli par un employé

d'un employeur alors que ce dernier n'a pas effectué sur le traitement de l'employé la retenue annuelle prévue au Régime de retraite des employés du gouvernement et

des organismes publics ou au Régime de retraite du personnel

d'encadrement.

Le projet de

loi permet aussi d'utiliser tout ou en

partie des congés de maladie accumulés

au crédit de l'employé participant au

Régime de retraite du personnel d'encadrement ou au Régime de retraite des

agents de la paix en services correctionnels,

si les conditions de travail de cet employé le prévoient, afin de payer le coût

du rachat d'années de service.

Le projet de

loi modifie également la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en

services correctionnels afin de

prévoir que le partage du coût pour le service effectué à compter du

1er janvier 2025 se fasse à parts égales entre les employés et

les employeurs. De plus, il modifie la composition du comité de retraite de ce

régime.

En outre, le

projet de loi permet le partage, lors de la cessation de la vie commune de

conjoints de fait, des droits accumulés au

titre de certains régimes de

retraite.

Enfin, le

projet de loi apporte des modifications de concordance et inclut des

dispositions diverses et transitoires, M. le Président.

Le Président : Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader adjoint.

M. Rochon : Nous souhaitons la tenue

de consultations particulières sur ce projet de loi, M. le Président.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : ...des échanges sur le

sujet, M. le Président.

Le Président : Alors, est-ce

que c'est adopté? Adopté. M. le leader.

M. Fournier : Je vous demanderais

d'appeler l'article b, M. le Président.

Président : Bien sûr. Alors, à l'article b du feuilleton,

Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques

présente le projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie

un ancien premier ministre. Mme la ministre.

Mme Weil :

Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la

Loi sur l'exécutif afin

d'encadrer les services dont bénéficie

un ancien premier ministre. À cette fin, le projet de loi décrit ces services

et détermine la période pour laquelle ils peuvent être rendus.

Le Président : Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Oui, alors...

Le Président : Oui? Courtes

consultations. M. le leader du gouvernement.

Le Président : Je vais vous...

Bon.

Alors, c'est adopté, hein?

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre

des Finances.

Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je dépose aujourd'hui le plan stratégique 2017-2020 du ministère des

Finances.

Le Président : Alors, ce

document est déposé. Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

David : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel

de gestion 2016-2017 de la Commission d'évaluation de

l'enseignement collégial.

Le Président : Alors, ce

document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Fournier : Oui. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition

présentée par le député de La Prairie le 9 novembre 2017.

Je dépose

également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le

25 octobre 2017 par le député de La Peltrie.

Le Président : Alors, ces

documents sont déposés.

Pour ma part,

je dépose le rapport du Directeur général des élections sur la mise en

application de l'article 90.5 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités dans le cadre

des élections municipales du 5 novembre 2017.

À la rubrique Dépôt

de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et

de l'éducation et députée de Bourassa-Sauvé.

de Santis : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de

la culture et de l'éducation qui, les 30 novembre, 1er et

4 décembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi

n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre

les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement

supérieur. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des

amendements.

Le Président :

Alors, ce rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, M. le député de Bertrand.

Cousineau : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

1 045 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Attendu

que le problème de congestion s'accentue sur l'autoroute 15 et que les

heures de pointe ne cessent de s'allonger, particulièrement entre

Montréal et Saint-Jérôme;

«Attendu

que cette congestion provoque des pertes de temps importantes et crée de

l'impatience chez les usagers de cette route;

«Attendu

que cette congestion génère des impacts négatifs quant au développement

résidentiel et, par conséquent, [...]des impacts économiques, notamment

dans les municipalités sises au nord de Saint-Jérôme;

«Attendu

que la croissance démographique de 27 % prévue par l'Institut de la

statistique du Québec d'ici 2036 pour la région des Laurentides

accentuera la congestion de l'autoroute 15[...];

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec de se pencher rapidement sur le

problème [de l']engorgement de

l'autoroute 15 et d'élaborer un plan de transport afin d'y améliorer la

circulation, puisque cette congestion menace la survie d'une des plus

belles régions du Québec, les Laurentides.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

64 pétitionnaires, mais qui fait écho à 31 500 autres signataires sur une pétition électronique et qui

sont... dont des représentants sont présents ici, dans les tribunes.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que le

gouvernement du Québec a décidé d'ouvrir les lacs et les rivières du Québec aux

projets d'exploration et d'exploitation [du] pétrole et [du] gaz;

«Considérant

que les forages en milieu hydrique, mais aussi ceux en milieu terrestre

pourront être réalisés avec des opérations de fracturation et de stimulation, à

proximité de secteurs habités, d'écoles, d'aires protégées et de parcs

nationaux;

«Et l'intervention

[...] se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons au premier ministre du Québec et au ministre de l'Énergie et des

Ressources naturelles, ministre responsable

du Plan Nord et ministre responsable de la région de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine :

retrait complet et l'abandon définitif des quatre projets de règlement sur les

forages pétroliers et gaziers que le gouvernement du Québec vient

d'annoncer;

«Un plan de sortie

rapide et complet de la filière pétrolière et gazière au Québec.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions.

À la rubrique

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait

personnel, conformément à l'article 102 du Code d'éthique et de

déontologie des membres de l'Assemblée nationale, le député de Groulx m'a adressé une demande pour

se prévaloir de son droit de faire une déclaration à l'Assemblée à la suite du

dépôt du rapport du commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie

dont il a fait l'objet.

Avant de vous

céder la parole, je vous rappelle que vous disposez d'un maximum de

20 minutes pour faire votre déclaration. M. le député de Groulx.

Surprenant : Merci, M. le Président. J'ai un très grand respect des

institutions et un fort souci de justice et de transparence.

Au cours des

deux dernières années, j'ai été victime de malversations et d'allégations

trompeuses de la part d'une ex-employée,

et c'est ce qui m'amène à être devant vous aujourd'hui, car cela a eu des impacts dans la production du

rapport qui me concerne du Commissaire à l'éthique.

D'abord,

pour mettre les choses en perspective, afin que les gens comprennent bien, le

commissaire a enquêté sur neuf personnes afin de vérifier si elles mélangeaient

le concept de séparation des dépenses pour l'aile parlementaire versus celles partisanes. L'enquête a donc duré

plus de 10 mois, 10 mois qui ont laissé planer le doute, ce qui aurait pu

porter atteinte à ma réputation parce que,

dans mon cas, l'affaire est allée publique. Or, sur neuf dossiers, huit avaient

été déposés avant le mien, et le commissaire avait alors noté que personne

n'était parfait et que tout n'était pas clair.

Jeudi dernier, lors de la dernière journée de son mandat, me disait-il, le commissaire m’a enfin remis son rapport, mon rapport, son tout dernier

avant de laisser place à son successeur. Eh bien, le commissaire m'apparaît

avoir considéré plus sérieusement les

allégations que les preuves et, sans raison, durement, très durement, il a

qualifié mes précisions. En effet, certains termes utilisés dans son

rapport sont extrêmement blessants et en atteinte de mes valeurs.

Mme Nadeau lui a suggéré que je n'utilisais

pas l'avance de 5 000 $ déposés à mon compte par l'Assemblée pour payer des fournisseurs ni pour rapidement

rembourser les employés lorsqu'ils faisaient une dépense de bureau. Et ce

sont ces deux points qui ont fait que le commissaire s'est mis à ne pas croire,

voire ne pas écouter ce que je lui disais. Pourtant,

la preuve démontre tout le contraire, et je vais vous le démontrer avec des preuves

tangibles, quantifiables et objectives, mais qui n'ont clairement pas

été entendues.

Alors, deux

points primordiaux, M. le Président. Le premier, allégations à propos d'un

poste de radio. Mme Nadeau aurait

émis un courriel au commissaire où j'avais écrit que je ne financerais pas le

gouvernement lorsqu'il a été question d'émettre

un chèque d'avance à une station radiophonique. Il n'a jamais été question que

je ne veuille pas faire ce chèque avec

les fonds du compte du bureau, malgré l'avance de 5 000 $, ce que

semble penser le commissaire. On parlait vraiment ici de mon argent. Pourquoi? Parce que,

m'indiquait Mme Nadeau, l'Assemblée nationale prenait tellement de temps

pour nous rembourser les réclamations

de dépenses antérieures que les fonds étaient insuffisants au compte pour

émettre le chèque souhaité. C'est ce

qu'elle m'a fait croire, maudissant la lenteur du processus. Mais j'aurai

découvert plus tard que c'était bien plutôt parce que Mme Nadeau

avait vidé le compte en s'émettant une série de chèques à son nom, sans

justification, ce qui est démontré par le rapport juricomptable indépendant

préparé par une firme recommandée par l'Assemblée

nationale. Mme Nadeau me trompait, elle a trompé le commissaire. Je me

suis fait arnaquer.

Deuxièmement,

M. le Président, j'aurais laissé les employés financer le gouvernement. Dans

son rapport, le commissaire mentionne que, sur les allégations de

Mme Nadeau, celle-ci finançait le gouvernement lorsqu'elle effectuait

une dépense de fournitures de bureau dans l'attente

d'être remboursée. Or, les preuves, notamment la conciliation bancaire du bureau de comté, démontrent clairement que

Mme Nadeau était immédiatement remboursée à même le compte du député

de l'Assemblée nationale. Or, lorsque

Mme Nadeau allègue que je ne voulais pas utiliser le 5 000 $

déposé à mon compte pour rembourser

illico mes employés et que le commissaire se fie plus à elle qu'au rapport

financier, en tout respect de l'institution,

c'est de la pure injustice, M. le Président. Voici des exemples : le

12 décembre 2014, Mme Nadeau s'est tiré un chèque de 195 $, environ, pour des timbres;

le 16 décembre, Mme Nadeau a également acheté des timbres et s'est

tiré un chèque de 146 $,

environ. Dans les deux cas, les montants ont été renfloués par dépôt direct le

9 janvier suivant. Vous avez remarqué que deux dépenses à l'intervalle de

quatre jours ont chacune été remboursées individuellement sans attente

de les regrouper, et c'est comme ça encore et encore. Sincèrement, je suis

outré. Et mon outrage ne s'arrête pas là, M. le Président.

Un autre

exemple, cette fois bien différent : en février 2015, Mme Nadeau

acquiert une imprimante et s'émet illico un chèque de remboursement, puis elle retourne l'imprimante au magasin

et se fait rembourser. Je n'ai jamais eu l'occasion de voir la couleur de mon argent. La réponse

qu'elle a fournie au commissaire et qu'il m'a transmise sans émotion fut que

Costco lui avait imposé des bons d'achat. Je

n'en ai pas vu la couleur non plus. Ça me laisse perplexe, car la politique

de Costco concernant les retours de produits

est qu'elle accepte les retours dans les 90 jours. Mais ça laisse moins de

sous dans mon compte, vous en conviendrez.

Un autre

exemple, un fournisseur médiatique. Alors, puisqu'on parle de jouer dans mon

compte, je pense à un cas énoncé dans

mon rapport juricomptable, que je vais vous montrer ici, le rapport et les

annexes. Alors donc, je pense à ce cas

où le fournisseur a laissé un message sur le répondeur du bureau en

juillet 2015 et que M. Gervais a transmis — M.

Gervais étant mon directeur de bureau — à Mme Nadeau. Mme Nadeau, elle a

réécrit au fournisseur que le chèque allait être expédié le jour même, tout en lui demandant dorénavant de

lui écrire directement. En décembre 2015, le fournisseur n'avait toujours

pas reçu son chèque, et Mme Nadeau lui

en envoie réellement un cette fois, mais le chèque qu'elle lui a envoyé nous

est retourné en janvier.

Mme Nadeau écrit alors à ce fournisseur qu'elle assumerait le compte

personnellement, et qu'elle allait se débattre auprès de l'Assnat, et ainsi

qu'elle devait aviser son employeur pour être honnête. Or, elle lui écrit

quelques jours plus tard qu'elle a discuté

avec moi — jamais — et l'éthique, et l'éthique, et qu'elle ne

veut payer... elle ne peut payer avec sa carte personnelle. Elle indique

donc qu'un chèque certifié lui sera envoyé. Deux jours plus tard, elle lui confirme que le député — moi — a été faire faire le chèque certifié, mais,

là encore, jamais. Ce chèque n'a évidemment pas été fait. C'est à ce moment que j'ai eu connaissance de l'imbroglio

dans mon compte, et j'ai dû y déposer personnellement quelques milliers

de dollars pour satisfaire les besoins courants.

J'ai ensuite

eu des discussions avec Mme Nadeau où elle a reconnu par écrit me devoir

de l'argent. J'ai tenté de régler

avec elle, mais la situation a dégénéré. Oui, elle s'est mise à faire plein

d'allégations sur ma gestion, et j'ai dû préparer ce fascicule, une trentaine

de pages, pour répondre à toutes celles-ci auprès de la whiperie de la CAQ. Et

c'est à ce moment aussi que j'ai fait

faire mon rapport juricomptable, qui est accablant, sur ces malversations

financières, mais le commissaire ne

veut pas en tenir compte. Je me suis fait arnaquer, on lance des allégations

malveillantes sur moi, et le rapport du commissaire m'humilie, M. le

Président. Je n'en reviens tout simplement pas.

À propos de mon rapport juricomptable, en tout

respect, je pourrais pourtant souligner ici que le mandat de vérification de possibles dépenses partisanes du comptable engagé par le commissaire

différait de celui de la juricomptable que j'ai engagée sur recommandation

de l'Assemblée nationale, celle-ci ayant eu comme mandat de faire la lumière complète sur les opérations comptables afin de

déterminer pourquoi il manquait des fonds au compte. Et son constat

fut sans équivoque :

Mme Nadeau s'était tiré des chèques à son nom sans justification. Il y a

cause à effet. C'est ce qui a occasionné la difficile fuite des

opérations à mon compte, M. le Président.

Alors, lorsque

Mme Nadeau allègue que je ne voulais pas utiliser le 5 000 $ déposé à mon compte pour payer un

fournisseur d'avance et qu'elle n'était pas sans savoir qu'elle avait vidé mon

compte au préalable, oui, je suis scandalisé. Mme Nadeau avait le mandat de s'occuper des finances, et de

s'assurer que tout soit bien fait, puis de rendre des comptes. Le

fondement de son évitement à nous présenter sa conciliation bancaire a été

compris alors que le mal était fait.

En résumé,

oui, j'ai fait confiance à une personne qui, objectivement, présentait les

compétences requises pour effectuer

son travail et pour en assumer les responsabilités. Mme Nadeau m'avait été

recommandée par l'attaché politique d'une

députée, une personne crédible. Malheureusement, Mme Nadeau nous a floués

et a brisé la confiance bienveillante que

nous lui avions accordée. Mais, conscients de cette bévue, nous avons

rapidement mis en place un système de contrôle interne pour la comptabilité ainsi qu'une mise à jour de notre guide de

procédure. Il va sans dire, M. le Président, que je suis le seul à

émettre des chèques maintenant.

conséquence de la perception négative qu'elle a engendrée auprès du

commissaire, il est devenu intransigeant envers moi, alors qu'il a été

conciliant envers les huit autres députés sous enquête. Le tir doit être

corrigé.

À propos de

quelques sujets dont il traite, M. Paulo Gervais... on me reproche

également d'avoir omis de parler de

ce que Paulo Gervais avait fait dans les situations problématiques. Et pourtant

j'ai bien mentionné au commissaire que je l'ai réprimandé pour son manque de jugement lorsqu'il avait organisé une

activité du CAL dans le bureau et qu'il a omis de suivre la procédure

pour l'émission de chèques, tout comme je l'ai réprimandé dans le dossier du

chèque à un média. Qu'aurais-je pu faire de plus? Le congédier pour une erreur,

dites-moi? Qui n'a pas fait d'erreur? Il n'y a pas eu de mauvaise foi dans son cas. Vous savez, on ne se

fait pas subtiliser des fonds parce qu'on le souhaite. Et, malgré tous les

processus qu'elles peuvent mettre en place, même les institutions financières

se font parfois flouer.

Quant au

travail qu'il a effectué pour le whip de la CAQ, M. Gervais confirme que

nos discussions à ce sujet étaient claires. Il prenait cette surcharge

de travail à la seule condition que la rémunération spécifique à ce contrat

soit en excédent de ce qu'il recevait à

titre d'attaché politique à mon bureau.

Par ailleurs, la discussion que j'ai eue avec le whip de la CAQ concernait seulement la disponibilité de M. Gervais

pour une journée par semaine pour une courte période. M. Gervais compensait par son travail des

fins de semaine. Il s'agit donc

vraiment ici d'une prime pour responsabilité additionnelle.

À propos de

M. Yann Gobeil-Nadon, en janvier 2017, M. Gobeil-Nadon, devenu

conjoint de Mme Nadeau pendant son

travail à mon bureau, pour être bien clair, me faisait mal paraître en

déclarant aux médias qu'il était l'employé fantôme, laissant entendre

que je ne lui confiais pas de travail à mon bureau. Par contre, dans sa

déclaration au commissaire, M. Nadon nuance toutefois ses propos. C'est facile,

le mal est fait.

Pendant la

durée de l'enquête, il aura aussi eu l'odieux de participer à une annonce où il

indiquait que j'étais un ex-député, etc. M. Gobeil-Nadon n'a par

ailleurs même pas respecté un certain devoir de réserve durant l'enquête du commissaire. M. Gobeil-Nadon exerçait

essentiellement des fonctions d'attaché politique les journées où il effectuait

son travail pour le député de Groulx.

Bien entendu, ces journées pouvaient varier selon les besoins de la

circonscription, bien que le

formulaire d'embauche requière l'inscription de journées précises. Le

commissaire, qui considère que M. Gobeil-Nadon aurait substantiellement travaillé à des fins partisanes, ne pouvait

donc se fier à ces journées lorsqu'il

a vérifié l'emploi du temps de M. Gobeil-Nadon.

De bonne foi,

j'ai aidé un jeune intéressé par la vie politique... par la politique, pardon,

à vivre une expérience de travail

dans un bureau de comté. Il a assumé un

titre au sein de l'aile jeunesse de la

CAQ. Cette embauche avait été validée par la CAQ. Or, les règles

n'étaient vraisemblablement pas claires.

À propos d'un contrat à ma conjointe, j'avais

demandé à Mme Nadeau de vérifier si ma conjointe pouvait recevoir un contrat. Elle m'est revenue en me

disant que c'était O.K. puisqu'elle était architecte. Mais, au début de

l'enquête, j'ai réalisé qu'elle

n'avait pas procédé à cette vérification. Je reconnais que le commissaire a

écrit dans mon rapport que l'interdiction n'est pas bien comprise et

qu'il suggère qu'une formation soit introduite.

À tout

événement, le commissaire se réfère à l'article 16 du code qui stipule qu'on

ne doit pas favoriser un membre de

notre famille. La notion de favoriser n'est pas claire et laissait beaucoup de

place à interprétation en 2014, au moment des

faits. Le commissaire a déposé son rapport sur l'application du code en

février 2015, lequel empêche clairement maintenant

une telle pratique. Spécifions qu'il s'agit ici d'un contrat et non pas d'une

embauche. Je n'aurais effectivement pas dû, finalement, confier un

mandat à mon épouse en considérant les perceptions que cela peut engendrer.

Maintenant, à

propos de la base de la conclusion du rapport, M. le Président, comme je l'ai

dit au début, le sens et le ton de la

conclusion du rapport sont basés sur la question du 5 000 $. L'étude

complète des documents que j'ai déposés au commissaire démontre que les employés étaient remboursés illico

lorsqu'ils le faisaient, et puis le compte bancaire était ensuite

renfloué par l'Assemblée nationale.

Un simple

exercice, mais rigoureux aurait permis au comptable embauché par le commissaire

d'avoir l'heure juste. Le document

auquel le commissaire fait allusion et que j'ai déposé le 24 novembre

dernier énumérait les dépenses des frais

de bureau qui ont été remboursés au compte de banque. Et j'ai affirmé que

c'était moi qui déboursais. C'était dans le sens de supporter la dépense — l'objet

de l'allégation de mauvaise gestion — car

elles étaient effectivement remboursées illico. Le commissaire avait déjà en main tous mes relevés de compte. Je les lui

avais déposés dès la première rencontre que nous avions eue en janvier dernier ou février dernier. Alors,

j'estime que, si le commissaire était confus quant aux documents, il

aurait pu me contacter et me demander ce que j'essaie de lui démontrer.

À tout

événement, il est clair que mes employés n'ont pas eu à supporter le gouvernement, contrairement à l'allusion de

Mme Nadeau. Il est erroné de prétendre que je ne me soucie pas des moyens

financiers de mes employés. Je suis toujours

prêt à me substituer à eux pour payer. Or, il ne fait aucun doute qu'en tout

temps et en toute occasion mon souci des employés a été entier et l'est toujours.

conclusion, M. le Président...

(Interruption) Je prends un petit

verre d'eau. Je réitère que j'étais

de bonne foi dans tous les gestes que

j'ai posés. Avoir eu à expliquer à tout un chacun l'arnaque subie et ses

conséquences au cours des

10 derniers mois a été toute une sentence pour moi. À tout événement, j'en

tire une sérieuse leçon pour l'exercice subséquent de ma charge. Depuis le début de l'année, j'ai redoublé

d'efforts afin d'à la fois défendre ma réputation et continuer à être toujours autant, sinon encore

plus engagé envers mes concitoyens, que je continuerai à représenter avec

fierté. Je remercie mon équipe tout comme

mes collaborateurs de leur appui, et les citoyens et citoyennes de Groulx pour

leur compréhension et leur confiance

inébranlable. Quant à vous, collègues de cette Assemblée, j'espère que j'aurai

été bien clair et bien entendu. Je vous remercie de m'avoir écouté.

Et enfin, la base de la réflexion du commissaire

pour me sanctionner d'une réprimande étant contredite par la conciliation

bancaire, cette Assemblée doit faire prévaloir la justice. J'espère que la

lumière a été faite sur les faits, que les

preuves que j'évoque apportent une perspective bien différente de la conclusion

et que le vote en soit bien éclairé. L'intention

de tromper qui m'a été prêtée est scandaleuse. Les citoyens ont un souci de

justice. Je ne peux me résoudre à m'être

fait arnaquer, avoir été victime d'allégations trompeuses et à subir une telle

injustice. Ce serait, encore une fois, du cynisme. L'Assemblée doit démontrer qu'elle a un souci de justice et

qu'à

titre de tribunal d'appel elle peut renverser une décision lorsque les faits sont si probants.

Je vous exprime par ailleurs, donc, pour terminer, la suggestion et le souhait

qu'on puisse dorénavant tous ensuite aller

de l'avant avec des règles claires pour tout le monde. Merci, M. le Président.

Je voudrais donc déposer les documents auxquels j'ai fait allusion. Merci.

Le Président :

Alors, merci, M. le député de Groulx. J'allais vous poser la question. Vous

avez soulevé quelques documents. Vous avez quelques documents que vous

voulez déposer? Est-ce qu'on accepte le dépôt?

On accepte dépôt. S'il vous plaît, nous allons

recevoir les documents.

Et je vous rappelle, collègues, que,

conformément à l'article 103 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, l'Assemblée doit

procéder au vote sur le rapport du commissaire lorsque ce dernier a recommandé l'application d'une sanction. Il s'agit d'un vote par appel

nominal aux deux tiers des membres de l'Assemblée

qui aura lieu à la rubrique des votes reportés de la prochaine séance.

Nous en

sommes maintenant à la période

de questions et de réponses orales,

et je cède la parole à M. le

chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : M. le

Président, il y a

10 ans, le premier ministre actuel était ministre de la Santé. Il était

en train de faire des

réformes dont il était fier et il pensait que ces réformes allaient donner des

résultats positifs pour le système de

santé et l'état de santé. Il était tellement

fier et confiant qu'il a créé un commissaire à la santé et lui

a donné le pouvoir spécifique de faire des analyses rétrospectives des

impacts des politiques gouvernementales sur la santé.

Aujourd'hui, son successeur a décidé non seulement d'abolir la création du premier ministre, de transférer les pouvoirs à un autre organisme qui relève de

son ministère, l'INESSS, mais de biffer la phrase clé qu'avait écrite le premier

ministre, qui donnait au commissaire le pouvoir de rédiger des avis sur l'analyse

rétrospective des politiques gouvernementales.

Alors,

la question est : Est-ce que le premier ministre décide qu'il ne faut pas,

surtout pas que quelqu'un d'externe se

pose des questions sur les politiques gouvernementales ou est-ce que lui, il

pensait que c'était correct avec ses réformes mais pas avec les réformes

de son successeur?

Le Président : M. le premier

ministre, faites attention au matériel.

M. Couillard : Oui, oui, je fais

attention au mobilier.

M. le Président,

je veux le remercier de me donner l'occasion de parler des succès du ministre

de la Santé et des Services sociaux.

On approche

de plus en plus rapidement de la cible de 1 million de personnes, au

Québec, de plus qui ont accès à un médecin de famille, ce que peu de

gens auraient cru possible il y a à peine deux ou trois ans. Je veux également

souligner et rappeler son annonce d'il y a quelques jours, dont j'étais très

fier, qui est l'ouverture d'un programme de psychothérapie à même la Régie de l'assurance

maladie du Québec. C'est un progrès également majeur.

Lorsque la décision de transfert a été prise, il

était clairement indiqué, M. le Président, que, dans l'Institut national

d'excellence en santé et en services sociaux, les fonctions seraient

complètement transférées, les fonctions d'analyse,

de commentaire seraient complètement transférées, de même que la possibilité de

faire des rapports sur quelque sujet

que ce soit. Alors, je ne crois pas que les citoyens y aient perdu au change,

au contraire. Il est bon d'avoir ce regard extérieur sur le système de

santé et de services sociaux. Ça a juste changé de bureau, mais c'est la même

fonction.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Bien, je serai heureux, pour l'information du premier ministre, de déposer sa

loi et le projet de loi du ministre. Dans

sa loi, il y a cinq alinéas et, dans celle du ministre, il y en a quatre. Et

l'alinéa qui a été biffé, c'est celui où on demande de vérifier l'impact

des programmes gouvernementaux. Ça a été biffé.

Le premier

ministre n'était pas au courant que le ministre n'a pas suivi les

recommandations qu'il avait dans son propre projet de loi.

Le Président :

Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document de chef de

l'opposition? Consentement. M. le premier ministre.

Couillard : Bien, tout à

fait, M. le Président, on va lire ça avec attention. Mais, encore une fois, il

n'y a rien qui empêche la personne

qui occupe la même fonction dans l'INESSS aujourd'hui de faire exactement le

même travail qui était fait par le

commissaire auparavant. En pratique, les citoyens n'ont pas perdu au change,

les mêmes fonctions de vérification indépendantes se trouvent maintenant

à l'institut national plutôt qu'au commissaire indépendant.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

M. le Président, j'ai fait mon droit, puis on nous enseigne, la première année,

que le législateur ne parle pas pour

ne rien dire, et, quand il change d'avis dans la rédaction d'un article, c'est

parce qu'il a changé d'avis, et c'est ce que le gouvernement vient de

faire.

Qu'est-ce que le Commissaire à la santé était

sur le point de compléter comme travaux? La performance des urgences au Québec? L'hébergement des personnes

âgées? La rémunération des médecins? Est-ce que c'est ça qu'il ne

voulait pas savoir, le ministre de la Santé, qu'est-ce que le commissaire

pensait de tout ça?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Bien, au

contraire, ça tombe un peu mal comme exemple parce que, pour ce qui est des

heures d'attente à l'urgence, elles sont en nette diminution. Ce

qu'également...

Couillard : Eh oui! Eh oui! Eh oui!

Le Président :

S'il vous plaît!

M. Couillard : Malheureusement pour l'opposition, elles sont en nette diminution. On a

réussi à maintenir, avec les médecins, un cadre financier qui est compatible et

équitable pour le reste du secteur public, ce que peu de gens avaient pensé possible. Alors, les exemples choisis ne sont pas

les bons. Je pense qu'au contraire l'administration actuelle du système de

santé et de services sociaux, qui est

toujours un défi, va dans la bonne direction. Les services, les soins s'améliorent,

l'accès aux services s'améliore, et

ça va continuer dans cette direction, M. le Président, notre collègue fait un

excellent travail. Quant à l'INESSS, rien n'est écrit qui empêche la

personne exerçant cette fonction de faire quelque rapport que ce soit...

Le Président :

En terminant.

Couillard : ...sur quelque sujet que ce soit.

Le Président :

Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Alors, qu'il rajoute tout simplement au projet de loi

et qu'il demande au Commissaire à la santé de terminer ses travaux sur les sujets dont je viens de parler. Parce que

ce qu'ils nous disent, c'est : Prenez notre parole, au premier

ministre et au ministre de la Santé, ne prenez pas la parole du Commissaire à

la santé, ne prenez pas la parole de

l'association des cadres des hôpitaux, qui a été abolie, ne prenez pas la

parole des directions de centres jeunesse, qui ont été abolies, prenez

juste notre parole.

Est-ce

que le premier ministre ne peut pas revenir à son opinion d'il y a 10 ans?

Ça prend un commissaire externe.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, je vous ferais remarquer avec amitié que l'INESSS, c'est une

organisation indépendante. Il n'y a

personne qui dirige l'INESSS politiquement, au contraire, c'est l'exemple même,

qui est souligné ailleurs dans le monde, en passant, d'une bonne façon d'avoir des regards sur le fonctionnement

d'un système de santé. Le ministre,

également, indique que

le commissaire peut terminer, a les pouvoirs et les moyens pour terminer tous

les rapports qui étaient en cours lors du transfert.

Le Président :

Principale, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Merci beaucoup, M. le Président. On se souvient tous que le gouvernement était

bien pressé d'adopter le projet de

loi sur le REM, on se souvient aussi que la Coalition

avenir Québec hochait la tête devant les arguments

du gouvernement. Mon collègue de Sanguinet, lui, se posait des

questions sur le montage financier. On voulait prendre notre temps. On voulait comprendre, on voulait savoir qu'est-ce qui allait se passer avec des

dépassements de coûts. On a demandé

une commission parlementaire, on n'a rien eu. Bien, non, le Parti libéral et la

CAQ étaient trop pressés, M. le

Président. Maintenant, ce que le Parti québécois redoute est en train

d'arriver. On sait maintenant que le REM du Parti libéral et de la CAQ ne coûtera pas 5,5 milliards, M. le

Président, mais on s'achemine vers 8 milliards. Imaginez, M. le

Président, aucun coup de pelle de donné et 45 % de dépassement de coûts.

Et, donc, qui va

payer ces dépassements de coûts, M. le ministre?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. À la lueur de la question

du député de René-Lévesque, commençons par

rappeler les faits. La Caisse de dépôt et de placement nous avait indiqué, il y

a quelques semaines, que la conclusion des

appels d'offres était reportée quelque peu. Maintenant, M. le Président, deux

choses. Pour la première

partie de l'appel d'offres, celle pour les véhicules, l'achat de véhicules, celle pour l'entretien à long terme, la Caisse de dépôt nous informe aujourd'hui que l'appel d'offres a réussi à identifier un consortium qui remplit les exigences au niveau

de la qualité, un consortium qui remplit les exigences au niveau du

rapport qualité-prix.

Pour

la deuxième

partie de l'appel

d'offres, l'appel d'offres pour l'ingénierie et construction, ce que la Caisse de

dépôt nous dit présentement, M. le Président, c'est qu'il

y a un facteur qualité qui est au

rendez-vous, mais que le rapport qualité-prix peut être amélioré. Alors, la Caisse de dépôt nous informe qu'ils vont prendre le temps additionnel pour bien faire les choses, pour faire une négociation avec les différents consortiums qui ont mis de l'avant des propositions pour obtenir le meilleur

rapport qualité-prix possible. Comme contribuable, M. le Président, comme citoyen, il m'apparaît que c'est une bonne pratique, une

bonne gestion des finances publiques.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Merci beaucoup, M. le Président. Si la caisse avait fait rentrer dans son

budget l'ingénierie et la construction, elle

n'aurait pas eu besoin de repousser l'échéance. Gouverner, M. le Président, c'est prévoir. Gouverner, c'est de savoir qui va payer le

dépassement de coûts.

Alors,

est-ce que c'est le contribuable ou le contribuable à l'intérieur de son actionnariat à la Caisse

de dépôt? Qui paie?

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre des Transports.

Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Je rappelle au député, ce que la caisse nous dit

aujourd'hui, c'est qu'elle

entame une période de négociation avec l'ensemble des consortiums qui ont appliqué sur l'appel d'offres pour la

partie ingénierie et construction. M. le

Président, les coûts associés à cette

partie de l'appel d'offres étaient prévus

dans les coûts initiaux identifiés

par la Caisse de dépôt et pour lesquels nous avons travaillé avec eux

initialement. Maintenant, M. le

Président, la Caisse de dépôt continue à travailler avec ce budget-là.

Aujourd'hui, au jour 1 des négociations entre la Caisse de dépôt et

les différents consortiums, ils travaillent avec le budget qui avait été adopté

par la Caisse de dépôt.

Le Président :

En terminant.

Fortin (Pontiac) : Ils ne demandent pas d'argent additionnel au

gouvernement, et nous ne leur en offrons pas, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci, M. le Président. La Vérificatrice générale est déjà en train de

procéder à l'examen du montage financier. C'est à notre demande, M. le

Président.

Pour

qu'elle fasse bien son travail, est-ce que le ministre peut dire qui va payer

les extras? Je comprends que c'est le projet d'une génération, mais quel

boulet pour la prochaine génération!

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre des Transports.

Fortin (Pontiac) : M. le Président, pour un projet d'une telle

ampleur, pour un projet de plusieurs milliards de dollars, pour un projet d'une ampleur qu'on n'a pas vue

depuis la construction du métro de Montréal, M. le Président, il m'apparaît

tout à fait raisonnable que la Caisse de

dépôt prenne le temps de s'asseoir avec les différents consortiums, de négocier

le meilleur rapport qualité-prix possible.

Mais

il n'est pas obligé de prendre mon mot pour ça, M. le Président, il peut se

fier à la mairesse de Montréal quand elle dit : Ça ne m'inquiète pas, je

préfère que la Caisse de dépôt et de placement prenne un peu plus son temps.

Et elle a aussi noté que, si ça permettait

de s'assurer qu'on ait les meilleures soumissions possible, c'est une bonne

pratique. Nous partageons le point de vue de la mairesse de Montréal.

Le Président :

En principale, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président,

il y a du neuf dans la campagne électorale cynique du Parti libéral, payée par l'argent des Québécois. Il y a deux semaines, le

ministre des Finances déposait sa mise à jour économique, et, dans le cadre financier, il n'y avait aucun surplus restant. Au

contraire, le ministre des Finances a présenté trois ans de déficits comblés par des surplus comptables des années

antérieures, trois années où les dépenses excèdent déjà les revenus. Seulement

deux semaines plus tard, on apprend dans La Presse que le

gouvernement veut baisser la taxe scolaire de 600 millions,

un beau gros cadeau électoral de 600 millions. Or, il n'y avait aucune

trace, aucune trace de ce 600 millions dans la mise à jour.

Alors, question très simple, M. le Président :

Où allez-vous prendre le 600 millions?

Le Président : M. le

ministre des Finances.

Leitão : Bon, M. le Président, finalement, on a une question sur la

mise à jour. Je me demandais, justement, où ils étaient, où ils étaient, nos amis de l'opposition. Parce que ce

qu'on a présenté le 21 novembre, à mon avis, M. le Président, c'est un excellent portrait de la

réalité du Québec aujourd'hui, M. le Président, une économie en forte

croissance, une économie en forte

croissance qui génère une création d'emplois record. On n'a jamais vu ça au

Québec depuis qu'on a des

statistiques sur la population active, un taux de chômage à 5,4 %, donc

une augmentation des revenus de l'État en provenance de cette économie qui fonctionne très bien, et qui fonctionne

très bien parce qu'il y a de la confiance, la confiance des investisseurs, la confiance des consommateurs,

qui fait que nous sommes maintenant dans une situation extrêmement positive, M. le Président, et c'est cela qui nous

permet maintenant, en même temps, de contrôler la dette, de renforcer les

services publics et de réduire les impôts.

Oui, M. le Président, réduire les impôts, c'est

important pour l'économie du Québec, c'est important pour les familles québécoises. C'est ce que nous avons fait

et c'est ce que nous allons continuer à faire à l'intérieur de nos moyens.

Maintenant,

pour ce qui est de la question sur les taxes scolaires, quand le projet de loi

sera déposé, vous verrez bien.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Rousseau.

Marceau : M. le Président, il y a deux semaines, on nous dépose une

mise à jour avec des cadeaux pour les Québécois,

des cadeaux électoraux payés par les Québécois. Ce matin, on apprend un nouveau

cadeau et on ne sait pas d'où il

provient. Ça, là, ça fait combien de pages, M. le Président? Quelques centaines

de pages, et il n'y a pas trace du 600 millions.

Est-ce que le

ministre des Finances peut être transparent avec les Québécois, transparent

avec la population et dire où il a pris le 600 millions?

Le Président : S'il vous

plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Leitão : ...éléments à la

question, deux éléments de réponse. Tout d'abord, depuis 2014, notre pratique budgétaire, M. le Président, c'est de toujours

présenter des budgets avec les crédits qui vont avec. Donc, vous pouvez être

certain, vous pouvez être certain que, lors

du prochain budget, de mars 2018 ou avril, on verra bien, ce budget-là va être

entièrement... le cadre financier sera entièrement détaillé.

Nous, on ne

fait pas les choses à moitié. Quand on les fait, on les fait comme il faut, M.

le Président. Et c'est parce qu'on

les fait comme il faut que nous avons maintenant la cote de crédit que nous

avons, ce qui nous permet de payer moins en intérêt sur la dette,

l'argent qui reste au Québec et pas chez les banquiers de New York, M. le

Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Rousseau.

Marceau : C'est vrai que le gouvernement est cynique jusqu'au bout,

complètement et totalement. Il n'y a pas une once, une once d'honnêteté

dans ce que je viens d'entendre.

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Laissez-moi

régler ça facilement. M. le député de Rousseau, vous ferez attention

dans vos euphémismes.

Marceau : Excusez-moi, je voulais dire un gramme, M. le Président.

Alors, M. le Président, la question qui se pose, c'est : Qu'est-ce qui va se passer après les élections? On

sait qu'ils sont bons pour préparer des bonbons pour les Québécois, mais

on ne sait pas ce qui va se passer pour la suite. Le 600 millions, il

n'est pas là, là.

Alors,

qu'est-ce que vous allez faire? Vous allez abolir la taxe pendant un an puis

l'augmenter par la suite ou bien vous allez couper encore dans les

dépenses en éducation, comme vous l'avez fait pendant trois ans?

Président : Est-ce que ça vous tenterait d'écouter le ministre

des Finances, hein? Est-ce que ça vous tenterait? Bien, moi, ça me

tente. Alors, M. le ministre des Finances.

Leitão : Merci, M. le Président. J'apprécie que vous aimiez mes

réponses, alors je vais vous parler, à vous. Je vais vous parler, à

vous, je ne sais pas si les autres vont écouter.

Écoutez,

nous, nous avons l'habitude, comme je

l'ai dit au début, de faire les choses convenablement, comme il faut. Tous nos engagements sont entièrement

provisionnés à l'intérieur de notre cadre financier. Maintenant,

il y a ici une chose, je ne suis pas

encore très... une grande expérience parlementaire, mais il me semble qu'un projet de loi qui va être déposé seulement, je pense, demain, ce n'est pas aujourd'hui

qu'on va commencer... ou après-demain, ce n'est pas aujourd'hui qu'on va

commencer à donner les détails de tout ce qu'il y a dans ce projet de loi. Vous

ne savez pas ce qu'il y a dans ce projet de loi, vous ne connaissez pas les

paramètres, vous allez les connaître.

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Leitão : Vous allez

connaître les paramètres et vous êtes... Et je vous rassure...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...que ces

paramètres-là sont entièrement provisionnés à l'intérieur du cadre financier.

Le Président : Et maintenant

je donne la parole au chef du deuxième groupe d'opposition en principale.

M. Legault : Oui, M.

le Président, il y a

10 ans, 10 ans, la commission Bouchard-Taylor rendait public son rapport. Ça a pris 10 ans pour que le gouvernement libéral finisse par accoucher du projet

de loi n° 62, la

loi sur les

services à visage découvert, qui va sûrement

faire jurisprudence en

matière d'improvisation. Presque tout le monde au Québec a jugé que cette loi était broche à foin. Gérard Bouchard l'a

qualifiée de complètement ratée, coup d'épée dans l'eau. Et, vendredi dernier, la Cour supérieure a suspendu l'article

de la

loi sur les services à visage découvert, et je cite le juge : En

l'absence des lignes directrices, il

y a suffisamment d'ambiguïté qui cause de la confusion pour les demandeurs et

le public. Quelle improvisation!

Comment le

premier ministre peut-il justifier, après autant d'années, de ne toujours pas

être capable de déposer des lignes directrices?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : M. le Président,

au contraire, je suis très fier de dire qu'on a rigoureusement rempli notre engagement et la position qu'on a défendue

publiquement depuis maintenant presque cinq ans. Nous avions dit que nous

allions légiférer pour quoi? Pour encadrer la gestion des demandes

d'accommodement, c'est fait; déclarer la neutralité religieuse de l'État, c'est fait; et faire en

sorte que les services publics soient donnés et reçus à visage découvert, c'est

fait.

Le jugement

de la Cour supérieure ou plutôt la... Je ne sais pas si le terme technique,

c'est jugement, mais la décision de la Cour supérieure ne met, en aucun

cas, en cause le fond du projet de loi. Tout ce que le juge dit, il nous demande : Voulez-vous, s'il vous plaît,

bientôt produire les lignes d'application?, ce que nous avions prévu de faire,

de toute façon. Alors, ça ne change

strictement rien. Nous sommes convaincus, nous, par rapport aux propositions

que font la CAQ et le PQ, nous sommes convaincus, nous, que notre

proposition législative respecte les chartes.

Est-ce qu'il

est en mesure de dire que ses propositions respectent les chartes? Voilà ce qui

serait intéressant. Alors, quand on

est allé se mouiller avec le burkini, et compagnie, en général on ne devrait

pas donner trop de leçons aux autres sur

le respect des chartes des droits. Alors, nous, on est tout à fait en ligne

avec ces chartes, on le croit fermement.

On a rempli notre engagement. On a dit, encore une fois, aux Québécois ce qu'on ferait, on l'a fait. On va produire les

lignes directrices, comme prévu, et c'est tout.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le

Président, on se souvient tous de la

confusion de la ministre de la

Justice pour ce qui est des services à visage découvert dans les autobus, des

moments qui sont dignes de la Ligue nationale d'improvisation. M. le Président, vendredi dernier, il y a

un juge qui a dit : Vous auriez dû déposer des directives.

Pourquoi il

ne les a pas déposés, les directives, le premier ministre? Il nous dit

presque qu'il avait prévu ça. Pourquoi il ne l'a pas

fait?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Contrairement à

la deuxième opposition, nous, on fait les choses en les préparant, en

les étudiant, en comparant ce qui est

fait ailleurs. On fait les choses dans l'ordre, on fait les

choses avec profondeur, de sorte que, lorsque

ces lignes seront publiées, elles seront préparées, elles seront compatibles

avec le texte de la loi et, encore une fois, compatibles avec nos chartes.

Maintenant,

je reviens sur mes remarques d'il y a quelques instants. Comment est-ce que le chef de la deuxième opposition peut aborder ce thème-là, alors que, clairement,

ce qu'il propose, lui, est totalement

anticonstitutionnel, sans l'ombre du

moindre doute? Alors, est-ce qu'il est en

train de nous dire qu'il le

sait, qu'il voudrait légiférer à l'encontre des chartes volontairement et déclarer dès maintenant

qu'il va abolir les droits collectifs de milliers et de centaines de

milliers de Québécois? Est-ce que c'est ça, sa position? Nous, on croit aux

droits, on croit aux libertés.

Le Président : En terminant.

Couillard : On croit

également que l'État est neutre et que les visages doivent être découverts pour

les services publics.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

Les Québécois en ont assez de l'improvisation libérale. Quand ce n'est pas le

monorail du dimanche matin, c'est une

loi broche à foin sur les services à visage découvert. Je veux dire aux

Québécois que, s'ils nous font confiance le 1er octobre prochain, on va déposer une loi qui va respecter le

consensus Bouchard-Taylor. Il est temps qu'on rassemble les Québécois.

Le Président : S'il vous

plaît! M. le premier ministre.

Couillard : Venant de quelqu'un

qui a tout fait pour diviser les Québécois

au cours des dernières années, je trouve

ça extrêmement surprenant. Moi, je crois que les Québécois... Puis je veux les

traiter avec respect, sans rien prendre pour acquis, parce qu'on va défendre également, d'une part, ce qu'on aura

accompli et ce qu'on proposera aux Québécois, un nouveau Québec basé,

bien sûr, sur des finances publiques saines, une économie en croissance, des

régions qui se développent bien, la qualité

de vie au centre de nos préoccupations avec des propositions concrètes en

éducation, en santé, en conciliation

travail-famille, également — ce sont des propositions très

concrètes — avec la

mobilité, également, des régions et

entre les régions, qui répondent directement aux préoccupations de la

population. Et pourquoi on peut le faire maintenant? Parce qu'on s'est donné les moyens de le faire, parce qu'on

a maintenant une des meilleures performances financières et économiques

au Canada, qu'on domine le Canada dans la création d'emplois...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...et que la

confiance des Québécois est revenue. Voilà pourquoi, M. le Président.

Le Président : Principale, M.

le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Merci, M. le

Président. Un nouveau phénomène pénalise les 1,8 million de patients

orphelins du Québec. De plus en plus

de groupes de médecine de famille refusent de voir les patients orphelins dans

leurs cliniques sans

rendez-vous. À Baie-Comeau, aucune clinique n'accepte de voir les

8 000 patients orphelins de la ville et des environs.

Dorénavant, ils sont obligés d'aller attendre à l'urgence, même pour de petits

problèmes de santé. Selon le médecin Simon-Pierre

Landry, les patients orphelins du nord de Saint-Jérôme et des Laurentides

pourraient bientôt être touchés. Ceux

de Sainte-Claire, Saint-Anselme, Saint-Charles-de-Bellechasse sont aussi

pénalisés. Bref, le phénomène prend de l'ampleur.

Les médecins doivent respecter un taux d'assiduité de 80 %, mais ça fait

en sorte que des médecins ferment les cliniques sans rendez-vous aux

orphelins.

Qu'est-ce

que le ministre de la Santé répond aux patients orphelins de Baie-Comeau et

d'ailleurs qui sont exclus des cliniques sans rendez-vous des GMF?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : J'ai envie de donner 980 000 réponses à la

population, c'est-à-dire une réponse par personne qui a maintenant un médecin de famille, en bonne voie

pour aller à 1,3 million. Et, comme on l'a dit, M. le Président, ce sont

les gens qui sont à la recherche d'un

médecin de famille qui vont en avoir un, parce qu'il y a des gens qui n'en

veulent pas. Ce qui est beaucoup

mieux que l'improvisation caquiste, puisque le chef de la deuxième opposition

a, lui, évoqué ce thème-là, le chef

de la deuxième opposition, qui nous a dit que lui, il allait faire en sorte

essentiellement que, dans un mandat

où, on ne sait pas comment, il va se libérer de 10 milliards de dollars de

péréquation, ou encore du député de Lévis, qui nous annonce que lui, il

va faire travailler, essentiellement, les médecins 68 heures par semaine.

Est-ce qu'à la CAQ on

a quelque chose de concret à dire plutôt que de lancer ce qui ne sont que des

slogans? M. le Président, nous, on a posé

des gestes réels qui ont des effets réels, notamment par le fait que, bientôt,

nous aurons 1 million de

personnes de plus qui ont accès à un médecin de famille à cause d'une loi qu'on

a adoptée, à laquelle se sont opposés les deux partis d'opposition...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...et le député de Lévis s'est levé contre la loi du 1 million de

personnes qui ont un médecin de famille.

Le Président :

M. le député de Lévis, en complémentaire.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre pourrait, pour une fois,

répondre aux patients au centre des

préoccupations? Le Dr Roger Dubé a dit que son GMF de Baie-Comeau a fait

le choix d'écarter les patients orphelins

des cliniques sans rendez-vous. C'est un peu un cercle vicieux. Ce sont ses

paroles, au médecin. Dr Dubé reconnaît n'avoir aucune alternative à proposer aux orphelins pour éviter un

détour par l'urgence. C'est le médecin qui le dit. Même la clinique

externe de l'hôpital a mis fin à ses consultations sans rendez-vous.

y a une faille dans les règles du ministre, il pourrait l'admettre. Est-ce

qu'il veut les corriger ou rester les bras croisés?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, il n'y a aucune faille dans les règles.

Les règles sont très claires, il n'y a absolument rien dans les règles... Et je défie, M. le

Président, le député de Lévis de se lever et de m'indiquer quelle règle empêche

les groupes de médecine de famille de ne pas voir de clientèles qui ne sont pas

inscrites chez eux, il n'en trouvera pas. Voilà, encore une fois, un autre signe d'improvisation caquiste. C'est un fait,

ça, et on le voit ici en direct. M.

le Président, là, la réalité, c'est

que nous avons mis en place des lois et des règles pour inscrire les gens. Nous

aurons des supercliniques au Québec, nous augmentons l'accès, et les

chiffres le montrent.

Le Président :

En terminant.

Barrette : Peut-être

y a-t-il lieu de rappeler d'autres statistiques à la prochaine question de

notre cher collègue.

Le Président :

Deuxième complémentaire. M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Savez-vous ce qu'on voit en direct, M. le Président? C'est un ministre

qui ne répond pas, qui ne parle pas aux patients. C'est ça qu'on voit en

direct.

Au Québec,

les patients devraient pouvoir aller voir et consulter les médecins de famille

n'importe où. Avec les nouvelles règles du ministre, de plus en plus de

GMF sont maintenant réservés à une clientèle exclusive qui laisse tomber le 1,8 million de

patients orphelins. Il faut un équilibre entre la prise en charge des patients

et l'accès à des consultations sans rendez-vous pour toutes les catégories de patients — ça ne fait pas plaisir au ministre,

là — les

patients orphelins ou pas orphelins.

Pourquoi le ministre laisse tomber les patients

orphelins de Baie-Comeau? Qu'il leur parle.

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

M. Barrette : Alors, je vais parler

aux gens de Baie-Comeau et je vais faire comme à l'habitude, parler à la population entière du Québec.

Et je vais surtout parler à ceux qui, aujourd'hui, attendaient d'avoir un médecin de famille et qui, maintenant, ont un médecin

de famille parce qu'on a mis en place une loi contre laquelle le député de

Lévis, au nom de son parti, s'est

opposé. Je vais aussi parler aux 400 000 personnes qui sont inscrites au

Guichet d'accès à un médecin de

famille. Voilà un autre exemple de l'improvisation et de l'amateurisme du

député de Lévis. Il n'y en a pas 1,8 million, M. le Président, il y en a

400 000.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Et, au moment où on se

parle, à chaque minute un patient est avisé qu'il a maintenant un...

Le Président : Principale, M.

le député de René-Lévesque.

Ouellet : Merci beaucoup, M.

le Président. Le Québec risque de laisser sur la table des centaines de

millions de dollars au fonds d'infrastructures de transport en commun du

gouvernement fédéral s'il reste les bras croisés. À quatre mois de l'échéancier, seulement un tiers du budget réservé au

Québec a été engagé, M. le Président. Dans un

article du Soleil , on apprenait que c'est encore

pire que ce qu'on pensait. Le gouvernement libéral bloque carrément l'argent en

transport en commun pour la région de Québec. Parmi les 32 projets de transport

en commun soumis par le Réseau de

transport de la Capitale, aucun des projets n'a reçu encore l'approbation du

gouvernement du Québec. En d'autres mots, le fédéral n'a pas déboursé une cent pour les projets de RTC à cause de

votre négligence, M. le Président. C'est bien beau, là, se péter les bretelles,

là, en juillet, là, pour les 32 projets, bon, on voit bien, là, qu'il n'y a

rien qui est attaché.

Comment le

ministre des Transports explique-t-il que les investissements prévus dans le

transport en commun sont pognés dans le trafic à cause du gouvernement?

Le Président : Alors, je ne

le prendrai pas personnel, effectivement. M. le ministre des Transports.

M. Fortin (Pontiac) :

Merci, M. le Président. Je ne sais pas où était le député de René-Lévesque au

cours des derniers mois, au cours des différentes campagnes

électorales municipales auxquelles on a assisté de partout à travers le

Québec. Qu'on soit à Montréal, qu'on soit à Laval, qu'on soit à Longueuil,

qu'on soit à Québec, qu'on soit à Gatineau, qu'on soit ailleurs

au Québec, partout il y a eu des candidats élus qui prônaient des projets de

transport en commun.

Moi, je

n'entrevois aucun scénario en ce

moment où on va manquer de projets de

transport en commun pour remplir les

sommes allouées par le gouvernement

fédéral dans le cadre des différents programmes

dont il parle. Il y a sur la table plusieurs projets. Lui-même fait référence à la ville de Québec. La ville de Québec, passant par le maire de Québec, nous

a affirmé lui-même qu'il nous arriverait

avec un projet de transport en commun structurant pour la ville de Québec au cours des prochains mois.

Alors, je ne sais pas à quel projet spécifique le député de

René-Lévesque fait référence, mais nous allons travailler

avec le maire de Québec et avec la ville, avec le RTC pour identifier le projet

structurant qu'ils pourront nous présenter au cours des mois, et nous serons au

rendez-vous, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

Ouellet : Merci beaucoup, M.

le Président. Si l'argent est bloqué pour le RTC, est-ce que c'est également

bloqué pour les sociétés de transport

de Montréal, de Longueuil, de Laval, de Gatineau, de Sherbrooke? C'est

923 millions dédiés au Québec.

Quel est le montant exact réservé aux sociétés

de transport au commun? Le troisième lien, c'est le lien entre les

municipalités, Québec et le fédéral. Occupez-vous-en!

Le Président : M. le ministre

des Transports.

Le Président :

S'il vous plaît!

Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Sur la table à dessin en ce

moment, M. le Président, il y a des projets qui sont très avancés. Je pense au projet de la ligne bleue à Montréal,

je pense au projet du SRB à Montréal, je pense au projet à Gatineau, je pense au projet à

Sherbrooke, il y a des projets un peu partout au Québec qui sont en ce moment

sur la table à dessin et pour lesquels nous aurons l'occasion de lui revenir

avec des réponses précises sur des échéanciers pour chacun de ces projets-là. Partout à travers le

Québec, il y a des maires qui veulent faire avancer le transport en commun

au Québec pour le bénéfice de leurs

citoyens, pour améliorer le déplacement des citoyens. Nous serons là, au

rendez-vous, et nous allons utiliser l'ensemble des sommes qui nous sont

mises de l'avant par le gouvernement fédéral.

Le Président :

Complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

On ne vous parle pas d'un dossier qui est sur la table à dessin. En juillet,

avant l'élection complémentaire dans Louis-Hébert, vous avez tous paradé pour

annoncer de l'argent sur un projet approuvé au RTC. On sait bien, on sait bien,

la veille des élections...

Le Président :

Vous vous adressez à la présidence.

Maltais : ... il t'appelait son fiston, mais après, le

lendemain, comme de raison, il va oublier ton nom. La ville de Québec est 35 millions de dollars dans la

marge de crédit pour un projet que vous avez annoncé en juillet. C'est ça, la

vérité.

Allez-vous livrer

l'argent qui dort?

Le Président :

Ça s'en vient.

Le Président :

S'il vous plaît! Alors, M. le ministre des Transports.

Président : M. le ministre des Transports. À la présidence

qu'on s'adresse, Mme la députée de Taschereau, comme toujours. M. le

ministre des Transports.

Fortin (Pontiac) : Le député

de René-Lévesque pose une question par rapport aux fonds fédéraux, on répond par rapport aux fonds fédéraux. La députée de

Taschereau veut poser une question sur des projets spécifiques du RTC, on va lui répondre spécifiquement sur la question

par rapport aux projets du RTC, M. le

Président. Ce n'est pas compliqué,

on n'a pas besoin de lever le ton ici.

M. le Président, le

Réseau de transport de la Capitale et le ministère des Transports sont en

négociation pour terminer l'entente de

principe qui doit être conclue au cours des prochaines semaines, des prochains

mois. M. le Président, dès que l'entente de principe entre le ministère

et entre le RTC va être complétée, les sommes seront déboursées, et le

RTC aura les sommes prévues.

Le Président :

Principale, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

...année, je me suis rendu dans l'État du Vermont avec une délégation du

Haut-Richelieu pour rencontrer les

représentants des sénateurs Bernie Sanders et Patrick Leahy, qui appuient, eux

aussi, le prolongement de l'autoroute 35.

Le Québec est le plus important partenaire d'affaires du

Vermont. Il y a plus de 1 million de camions qui franchissent cette frontière annuellement. L'an

dernier, la croissance des exportations du Québec s'est principalement faite sur le réseau routier

en direction des États-Unis. Lors de la dernière campagne électorale, le premier

ministre du Québec a annoncé le parachèvement de l'autoroute 35 dans ce

mandat-ci en présence de la ministre responsable des Relations internationales.

Les citoyens de ma région et ceux de l'État du Vermont attendent depuis trop

longtemps.

Est-ce que le

nouveau ministre des Transports peut prendre l'engagement de terminer

l'autoroute 35? Il ne reste plus grand mois, là, dans ce mandat-ci.

Est-ce qu'il va la confirmer et la terminer maintenant?

Président : M. le ministre des Transports.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. Content d'avoir l'occasion

de parler d'un autre sujet en transport.

L'autoroute 35, c'est un sujet qui pourra avoir une incidence évidente sur

le développement économique du Québec, sur le développement économique de Montréal

et procurer un lien routier important entre sa région et les États-Unis.

M. le Président, c'est un projet qui, entre autres, pourrait très

bien s'inscrire dans une démarche fédérale-provinciale axée sur le développement des corridors économiques au

cours des prochaines années. Nous sommes très conscients de l'impact que pourrait avoir sur sa communauté, sur

la communauté de Montréal, sur le développement économique du Québec un lien routier comme celui-là. C'est

pourquoi nous allons continuer les discussions avec le gouvernement fédéral

dans le cadre de ce projet-là, mais dans le

cadre d'un ensemble de projets qui sont destinés à favoriser le développement

économique à travers les projets de transport routier.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

Moi, je n'ai toujours pas de réponse à l'engagement du premier ministre du

Québec, lors de la dernière campagne

électorale, qui est venu dans Le Haut-Richelieu pour annoncer le parachèvement

de l'autoroute 35. Et il

dit : C'est important, l'autoroute 35, c'est une question

de commerce et d'emploi. Vos PME ont besoin d'accès aux marchés, notamment

au marché américain, avec le libre-échange et alors que le dollar américain en

baisse...

Donc,

quand? Est-ce qu'on va l'avoir d'ici la fin du mandat? Il reste quelques

mois seulement, là, pour confirmer.

Le Président :

M. le ministre des Transports

M. Fortin

(Pontiac) : M. le Président, si j'avais la citation devant moi, que vient de lire le député de Saint-Jean, je la reprendrais mot pour mot. C'est un lien important. C'est un lien

qui pourra aider nos PME. C'est un lien économique important pour le développement de nos PME, pour le développement de nos régions, pour le développement de l'économie québécoise,

M. le Président.

Alors,

en réponse à sa question : c'est un dossier sur lequel nous pourrons

travailler avec le gouvernement

fédéral, et en temps et lieu il aura une réponse concrète sur

l'engagement que nous prendrons conjointement.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Écoutez, je ne sais pas ce qui bloque, là. Le ministre est d'accord. Ses trois

prédécesseurs étaient d'accord. Le

premier ministre du Québec est d'accord. Les sénateurs de l'État du Vermont

sont d'accord. Les gens de la région

sont d'accord. Et je vais déposer des résolutions de la MRC, du cégep, de

Tourisme Montérégie, de tous les organismes de la région qui sont

d'accord avec le projet. La population est d'accord. Le gouvernement fédéral

est d'accord.

Qu'est-ce qui bloque?

Pourquoi on ne débute pas les travaux? Pourquoi?

Président : D'abord, il y a

une demande de dépôt, M. le député de Saint-Jean? Est-ce

qu'il a consentement pour le dépôt des documents de

M. le député de Saint-Jean?

Alors, il y a consentement

pour le dépôt. M. le ministre des Transports.

Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Le projet de l'autoroute 35, c'est un bon

projet. Le projet de l'autoroute 35,

c'est un projet qui sera bon pour la Montérégie,

c'est un projet qui sera bon pour Montréal, c'est un projet qui sera bon pour le développement économique de

l'ensemble du Québec. M. le Président, le projet de l'autoroute 35,

c'est un exemple parfait de projet qu'on

pourra travailler en collaboration avec le gouvernement du Québec pour arriver

à des résultats... avec le gouvernement du

Canada, pour arriver à des résultats concrets pour le développement économique

du Québec. C'est ce qu'on a l'intention de faire. Je lui suggère de rester à

l'écoute.

Le Président :

La prochaine principale, je la garde. M. le député de Chambly, en principale.

M. Roberge :

M. le Président, il y a un an, j'ai demandé au ministre de l'Éducation de

mettre en place un vrai protecteur de l'élève. Depuis un an que la CAQ

dénonce le problème et propose la solution, aujourd'hui c'est avec Mmes Gingras, Wood et Perrault, qui sont avec

nous dans les tribunes, que je réitère cette même demande. Ce matin, ces

trois mères sont venues dénoncer l'absence

de soutien, l'absence de recours auxquelles elles ont fait face alors que leurs

enfants ont été victimes d'intimidation. C'est un cri du coeur qu'elles ont

lancé ce matin.

Quand

elles ont demandé l'aide au ministère

de l'Éducation, elles ont frappé un

mur. De son propre aveu, le ministère

est impuissant en matière d'intimidation dans le réseau des

écoles privées. Des centaines de parents et d'élèves, au public comme au privé, sont, en ce moment, dans une

situation où un vrai protecteur de l'élève pourrait faire la différence. On

parle de sauver des vies, M. le Président.

Est-ce que le ministre peut enfin entendre

l'appel des parents et revoir le protecteur de l'élève pour qu'il soit

indépendant?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je

remercie le collègue pour sa question, parce qu'à chaque fois qu'on a eu

l'occasion de parler de ce sujet-là j'ai toujours dit qu'il avait raison, qu'il

fallait revoir le protecteur de l'élève.

Maintenant,

M. le Président, je vous rappelle que la Protectrice du citoyen a sorti son

rapport le 31 octobre dernier et que

nous travaillons avec elle pour moderniser cette institution, qui ne fonctionne

pas. Alors, c'est dans ce contexte, M.

le Président, que je suis au travail avec les collègues pour être capable de

déposer ce qui serait une solution législative, parce qu'on ne peut pas le faire sans un changement à la loi. Alors,

c'est dans ce contexte, M. le Président, qu'on va le faire et on va le faire le plus rapidement

possible. Il n'en demeure pas moins qu'on ne travaille pas seuls, on travaille

avec des tiers, mais on veut trouver

des solutions qui seront globales et qui vont permettre à des parents, pour

tous les parents, d'avoir un accès

plus rapide, un accès moins complexe et qu'ils puissent connaître cette

institution, qui est pour eux et pour leur bénéfice.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, j'ai entendu, ce matin, l'histoire d'une

jeune fille qui s'est fait humilier, lancer des souliers dans le dos,

qui se cachait derrière une poubelle pour avoir la paix. L'école n'a pas bougé.

Pas de protecteur de l'élève pour elle,

parce qu'elle était au privé. Le ministère a dit : On ne peut rien faire

pour elle. La mère de cette enfant-là est

au salon bleu. Le ministre nous dit qu'il comprend, qu'il écoute, qu'il va

bouger. C'est trop long. On parle d'une situation de crise. On parle

d'enfants qui vivent de la détresse.

Est-ce que le ministre va bouger rapidement?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Proulx : M. le Président, le collègue fait référence à la lutte à

l'intimidation. Chaque école du Québec, peu importe

qu'elle soit publique ou privée, a l'obligation d'avoir un plan de lutte à l'intimidation. Dans

chacune des écoles du Québec,

il doit y avoir des personnes responsables pour faire face à de telles situations,

répondre des demandes des parents, et

c'est dans ce contexte, M. le

Président, que les choses se font. Et

les écoles privées ont des conseils

d'administration, les parents

peuvent y avoir accès, et c'est dans ce contexte que les choses doivent se

faire.

Maintenant,

le protecteur de l'élève, M. le

Président, ce n'est pas qu'en matière

d'intimidation, ça peut être pour bien d'autres raisons, et, lorsqu'on a

à déposer une solution législative, il faut prévoir l'ensemble des sujets...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...et l'ensemble des possibilités

pour lesquels il faut travailler.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, trop souvent, des jeunes vivent

de l'intimidation trop longtemps. Ils peuvent même avoir des idées

suicidaires. Évidemment, le protecteur de l'élève ne règle pas tout.

Évidemment, ce sont d'abord les intervenants dans l'école, les directions d'école qui doivent bouger.

Mais le protecteur de l'élève, ça devrait être un filet de sécurité. En

ce moment, on échappe nos jeunes dans le privé et dans le public.

ministre doit s'engager à agir rapidement, à avoir un protecteur de l'élève

national indépendant, accessible à tous au privé et au public. Le

fera-t-il? Et quand?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx : M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire il y a quelques

instants, ça fait quelques mois qu'on en parle, et, à chaque fois, je réitère la même chose : Ça ne

fonctionne pas, il faut faire les choses différemment, il faut déposer un projet de loi. Mais peut-être que le collègue

ne travaille que sur ce dossier-là, mais ce n'est pas le cas, M. le Président,

dans l'ensemble du ministère de l'Éducation.

Les légistes travaillent à beaucoup de choses et ils travaillent sur ce projet.

Ils travaillent en collaboration avec la

Protectrice du citoyen. On va donner, oui, des dents, on va donner, oui, une

forme qui est beaucoup plus

acceptable pour l'ensemble des gens et on va donner l'occasion à ceux qui

veulent se faire entendre de le faire dans un modèle qui sera déposé

sous peu, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien :

M. le Président, nous avons appris la semaine dernière que l'ancienne usine

d'Alstom achetée en 2015 par

GE Power fermera ses portes après plus de 50 ans d'existence dans la municipalité

de La Prairie. Pendant ce temps, le député de La Prairie joue

au courant d'air : aucune déclaration de sa part, rien pour les

travailleurs, c'est le silence radio. Des

dizaines de familles sont toujours sans nouvelles. Ils sont inquiets, M. le

Président. C'est inacceptable. Ils sont dans l'obscurité totale. Ce

silence est-il justement une commande du gouvernement? On sait que le député de

La Prairie est davantage le

représentant du gouvernement dans son comté et non pas le représentant de sa population

à son gouvernement.

le Président, que va faire le ministre de l'Économie pour tenter de sauver les

emplois de l'usine d'Alstom? Les travailleurs sont en droit de savoir.

Ce sont des emplois de qualité et d'avenir.

Le Président :

Mme la ministre responsable de l'Économie.

Mme Anglade :

M. le Président, d'abord, j'aimerais dire que le député de La Prairie est

venu s'enquérir à plusieurs reprises,

savoir ce qui est en train de se passer pour les emplois, et, oui, nous avons

agi avec le député de La Prairie pour vraiment communiquer avec

l'entreprise et nous assurer que tous les emplois soient préservés. Mais, M. le

Président, j'aimerais qu'on regarde de

manière générale l'économie du Québec, parce que, quand on se lève, en face, on

critique l'économie du Québec, mais

l'économie du Québec se porte bien. Ce que l'on constate, c'est qu'il y a de la

croissance puis de la création d'emplois partout, des projets partout. Chaque

fois qu'on se lève le matin, M. le Président, on regarde des projets puis on essaie d'en livrer dans les

différentes régions du Québec. Hier, c'était où? C'était la laiterie à

Gatineau, sinon c'est Kruger, sinon

on en fait à LM Wind Power à Gaspé. On en fait dans toutes les régions du

Québec, M. le Président. Eux, quand est-ce qu'ils ont des projets à

proposer, M. le Président?

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

Le Président :

En complémentaire, M. le leader? Non. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien :

Aucune réponse de la part du ministre de l'Économie. Quand elle nous dit que le

député de La Prairie fait son travail... il fait tellement son travail que vous n'avez même pas de réponse à

nous donner. Puis, quand on regarde à

La Prairie, moi je suis à côté, là, j'entends les gens qui

disent : Il n'est pas là, le député

de La Prairie, pour nous

aider. Dans ce dossier-là, il n'est

pas là, il n'est pas présent, puis la preuve, c'est que vous n'avez aucune

réponse à nous donner, vous ne nous dites rien pantoute, vous ne parlez

pas du dossier de la GE Power dans le comté de La Prairie.

Réveillez-vous, Mme

la ministre, il est temps que vous opériez, il y a des emplois de qualité en

jeu.

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Le Président :

On perd notre temps. On perd notre temps.

Président : M. le député de Sanguinet, il ne faut jamais perdre le sens du décorum

quand on est ici. Mme la

ministre responsable de l'Économie.

Anglade : M. le Président, le député de La Prairie s'est enquis des discussions qui ont eu lieu avec

Alstom, il a justement

démontré à quel point ça l'intéressait. Mais, M. le Président, vous savez

quoi? Pendant des semaines, des mois,

on se lève puis on regarde les différents projets; en moyenne, cinq, six, 10

projets par semaine que l'on regarde. Quand

est-ce que le député

en face s'est levé pour nous poser une question sur un projet économique? M. le

Président, vous savez combien de fois

il s'est levé pour venir me voir puis venir proposer des projets pour le

Québec? Zéro fois, M. le Président, zéro fois. Il a mon numéro de

cellulaire, il peut m'appeler. Ma foi, je suis plutôt assez sympathique.

Discutons des projets pour bâtir le Québec, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

Therrien :

M. le Président, c'est ces gens-là qui ovationnaient Jean Charest la semaine

passée, là. Ça ne m'énerve pas bien, bien. Écoutez, encore une fois, absence de

réponse. Il y a des dizaines d'emplois en jeu, c'est des emplois de qualité. Ces gens-là méritent une

réponse claire. Ils n'ont pas d'information. Ils n'en ont pas eu du député de

La Prairie. On espère que vous allez

vous lever en Chambre, que vous allez parler aux travailleurs qui vont perdre

leurs emplois.

Est-ce que vous allez

faire quelque chose pour préserver ces emplois de qualité là? Oui ou non?

Le Président :

S'il vous plaît! Mme la ministre responsable de l'Économie.

Anglade : M. le Président, tous les jours, on fait des choses sur les

emplois au Québec. M. le Président, c'est

des cinquantaines de projets que l'on annonce dans toutes les régions du

Québec. Pour Alstom, s'il veut en parler, on en parlera. M. le Président, on défend les emplois du Québec tous les

jours. Puis, quand il voudra en discuter, bien, qu'il prenne son

téléphone puis qu'il nous appelle, M. le Président. La réalité, M. le

Président, c'est que le député de La Prairie défend les intérêts de son

comté au quotidien.

Bérubé :

Question de règlement.

Le Président :

Oui, je vous écoute. Rapidement.

Bérubé : ...article 79, le lieu privilégié pour répondre aux questions, c'est l'Assemblée nationale, à la période

des questions.

Le Président :

Mme la ministre de l'Économie, il vous reste encore 12 secondes.

Anglade : M. le Président, quand il y a des emplois qui sont maintenus partout, en

Mauricie et en Estrie avec Kruger,

quand il y a des emplois qui sont repris à Cascades, quand il y a des emplois

qui sont créés — le minerai

de fer — qu'il

y a des emplois qui sont maintenus partout, on repassera pour les...

Président : S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a une question de ce côté-là? Principale, M. le député de Granby.

Bonnardel : M. le

Président, dernièrement, Desjardins nous apprenait que l'indice d'abordabilité des maisons au Québec avait diminué. Le prix des maisons,

principalement dans la grande région de Montréal, progresse plus rapidement que les revenus.

Voilà un

mois, j'ai interpellé le ministre des

Finances sur la mise en place de

nouvelles règles hypothécaires par Ottawa, qui veut encore

une fois restreindre l'accès à la

propriété. Ces mesures visent les marchés de Vancouver et Toronto mais affectent le Québec. En réponse, le ministre

a soutenu que ces règles étaient une bonne chose et une bonne nouvelle pour les Québécois. M. le

Président, pourtant, le 22 avril

dernier, le ministre disait, et je le cite : «À mon avis, il n'y a

pas vraiment lieu de prendre des mesures nationales parce que

les situations sont très différentes de marché en marché. On

craignait des mesures nationales dirigées à Toronto,

mais qui finiraient par avoir un effet secondaire négatif chez nous.»

C'est le ministre des Finances qui a dit ça.

Est-ce que

le ministre pense encore que c'est une bonne idée de

restreindre l'accès à la propriété des familles?

Le Président : M. le ministre

des Finances.

Leitão : M. le Président, oui, ce que j'ai dit en avril, c'est exactement la même chose aujourd'hui. Les mesures nationales pour

cibler des marchés particuliers, des marchés hypothécaires ne marchent pas, ne

fonctionnent pas, ne sont pas

appropriées. Ce dont il est question ici, ce sont des mesures prudentielles. Ce

qu'on essaie de faire, c'est de prévenir le surendettement des ménages québécois, et ça, je pense, c'est un objectif

que nous partageons tous ici. Nous ne voulons pas avoir des ménages

surendettés, et ces règles-là vont adresser cette question-là.

Maintenant,

il y a une autre chose, M. le

Président. Nous avons un taux de chômage de 5,4 % au Québec aujourd'hui. On n'a besoin d'aucune, aucune leçon de

la part de ce parti-là pour nous dire quoi faire en termes de développement

économique, ils ne savent pas quoi faire.

Le Président : Alors, cela

met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, est-ce qu'on doit suspendre ou poursuivre?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah!

bien, pour poursuivre, il faut le faire dans l'ordre.

Vice-Président (M. Gendron) :

Non, mais, pour poursuivre, il faut le faire dans l'ordre. Ce n'est pas le cas,

là. Alors, la période de questions est terminée.

Nous sommes à

la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle, en l'occurrence Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous.

Poirier : Merci, M. le Président. Alors, je

sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,

conjointement avec la députée de Montarville, le député

de Mercier, le député de

Gaspé, la députée de Vachon et le député de Groulx, la motion

suivante :

«Que

l'Assemblée nationale déplore la décision du gouvernement fédéral d'expulser la

famille Lawrence vers le Sri Lanka;

«Qu'elle

reconnaisse le caractère exceptionnel du

geste posé par le ministre de l'Immigration [et] de la Diversité et de

l'Inclusion du Québec qui a émis un certificat de sélection du Québec à la

famille;

«Qu'elle

demande au gouvernement fédéral de poser des gestes concrets pour faire en

sorte de réduire les délais de

traitement des demandes d'asile de la Commission de l'immigration et du statut

de réfugié du Canada, qui peuvent dépasser les 5 ans;

«Qu'elle

réaffirme la capacité du Québec d'exercer ses pleins pouvoirs quant à la

sélection de ses immigrants.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : M.

le leader adjoint du gouvernement.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : La motion étant adoptée... Oui, M. le leader de

l'opposition officielle.

Bérubé :

M. le Président, nous demandons un vote par appel nominal.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Non, non, ça...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Oui.

Vice-Président (M. Gendron) : Et je vous assure que vous avez raison.

C'est moi qui ai fait l'erreur, je le reconnais.

J'ai fait l'erreur de dire «adopté» alors qu'il était debout pour... Et je m'en

doutais, que ça devait être pour le vote. Alors, moi, je suis capable d'admettre une erreur que j'ai commise, là.

Alors, est-ce que vous acceptez qu'on mette ça au vote tout de suite,

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on accepte de la mettre au vote

tout de suite. On va perdre moins de temps, parce que tout le monde est

là. M. le whip, ça va?

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, quels sont ceux qui sont

favorables? Veuillez vous lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé

(Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),

M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre

(Taillon), M. Bergeron

(Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon (Richelieu),

Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier

(Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière),

M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand),

M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet

(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier

(Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget),

M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Fournier (Saint-Laurent),

Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin),

M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David

(Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),

Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley

(Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),

M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay),

Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin

(Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke),

M. Reid (Orford), M. Morin

(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie),

Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),

M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais

(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),

M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),

M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf),

M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot

(Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond),

M. Auger (Champlain), M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est),

M. Giguère (Saint-Maurice),

M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini

(La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo

(Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Legault (L'Assomption),

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard

(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel

(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville),

M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),

M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay

(Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson),

Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard

(Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),

M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre

(Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y

a des gens contre? Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général,

pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 110

Contre :

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Merci. Alors, cette motion est adoptée.

Je reconnais maintenant, toujours aux motions

sans préavis, un membre du deuxième groupe de l'opposition. Je reconnais M. le

député de Beauce-Nord pour la présentation de sa motion sans préavis.

Spénard : Merci, M.

le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un

instant, là. Un instant. Un instant, M. le député.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça

sera fait. M. le député de Beauce-Nord.

Spénard : Merci, M.

le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion

suivante conjointement avec le leader

de l'opposition officielle, le député de Mercier, la députée de Vachon, le

député de Gaspé, le député de Groulx :

«Que

l'Assemblée nationale exige de l'UPAC qu'elle remette aux parlementaires le

Rapport préliminaire sur la démarche d'amélioration au Service de la

vérification de l'Unité permanente anticorruption dans son intégralité;

«Que

l'Assemblée nationale exige de la Sûreté du Québec qu'elle remette aux

parlementaires les notes produites par

Madame Karine Martel en lien avec un diagnostic organisationnel des policiers

de la Sûreté du Québec qui sont à l'Unité permanente anticorruption;

«Que cette motion devienne un ordre de

l'Assemblée.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : M.

le leader adjoint du gouvernement? Il n'y a pas de consentement. Je reconnais

maintenant un membre du...

Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Je reconnais maintenant

un membre formant le gouvernement et je

reconnais M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour la

présentation de sa motion sans préavis. À vous.

Blais : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette

Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le

député de Rimouski, le député de Drummond—Bois-Francs, la députée de

Sainte-Marie—Saint-Jacques,

le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que

l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des bénévoles, qui se

tient annuellement le 5 décembre, rendant hommage aux millions de

Québécoises et [de] Québécois qui, chaque année, oeuvrent bénévolement afin de

contribuer au bien-être de leur communauté.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : M.

le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Nous

proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Alors, je n'ai pas personne qui s'y oppose. Merci. La motion est

adoptée.

Je cède la

parole maintenant à Mme la députée de Vachon pour la présentation de sa motion

sans préavis. Mme la députée, à vous.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je demande le

consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski,

le député de Gaspé, le député de Lévis, le député de Mercier et le

député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale rappelle

que le Chantier Davie de Lévis est le plus important au Canada, qu'il possède

à lui seul 50 % de la capacité de

production du Canada et qu'il a été nommé meilleur chantier naval d'Amérique du

Nord en 2015;

«Qu'elle

souligne que la Davie est le seul chantier à avoir livré un navire dans le

cadre de la stratégie de construction navale canadienne, l'Asterix, au

quart du coût de ses compétiteurs et selon l'échéancier prévu;

«Qu'elle

rappelle également que la Davie n'a reçu à ce jour que moins de 1 % de la

stratégie de construction navale du Canada qui est maintenant estimée à

plus de 100 milliards de dollars, une injustice qui doit être corrigée;

«Qu'elle

souligne que les Québécois et les Québécoises payeront de leur poche

20 milliards de dollars pour cette stratégie;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement canadien d'octroyer au Québec sa

juste part des contrats qui vont

permettre au Chantier Davie d'augmenter le nombre d'emplois de même que les

contrats avec les sous-traitants.»

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

Pas de consentement, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Ça met fin

à la rubrique Motions sans préavis.

cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la

présentation des avis concernant les commissions. À vous.

Tanguay : Oui, tout à fait, M. le Président. Alors, j'avise

cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux

poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi

n° 157, Loi constituant la Société québécoise

du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses

dispositions en matière de sécurité routière, dès maintenant pour une

durée de 2 h 15 min, à la salle du Conseil législatif;

M. le Président, la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à

l'égard du projet de loi n° 107, Loi

visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte

contre la corruption et du Bureau des enquêtes

indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales

d'accorder certains avantages à des

témoins collaborateurs, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

17 h 30 et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle

Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le leader.

Pour ma part, je vous

avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de

travail aujourd'hui, de 16 heures à

17 heures, à la salle 3.31, afin d'organiser les travaux de la commission

relativement au projet de loi d'intérêt privé n° 234, Loi modifiant

la Charte de l'Université de Montréal.

Je vous avise

également que la Commission des institutions se réunira en séance de travail

aujourd'hui, de 18 heures à

18 h 45, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité

que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative visant à demander à l'Unité permanente

anticorruption et à la Sûreté du Québec de produire des documents, et demain,

le mercredi 6 décembre, pour une durée de

45 minutes, à la salle RC.161, afin de statuer sur la possibilité que

la commission se saisisse d'un mandat

d'initiative sur les méthodes d'endoctrinement de sectes structurées et de leur

impact sur leurs membres, notamment quand ceux-ci sont en situation

médicale d'urgence, en particulier les femmes.

Nous

en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Il n'y a pas

de demande de renseignements?

Alors, la période

affaires courantes étant terminée, je cède à nouveau la parole à M. le leader

adjoint...

Vice-Président (M. Gendron) : ...excusez, à Mme la leader adjointe du

gouvernement. À vous, Mme la ministre.

Mme Vien :

Alors, bonjour, M. le Président. Alors, veuillez appeler l'article 13,

s'il vous plaît.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, à l'article 13, c'est l'Assemblée qui

reprend le débat, ajourné le 1er décembre 2017, sur l'adoption du principe

du projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en

matière de retraite. Alors, je suis prêt à recevoir les interventions s'il y en

Le Vice-Président (M.

Gendron) : Oui. Bien, c'est pour ça que j'ai dit «s'il y en a». Il

faut se lever. Alors, M. le député, à vous la parole pour vos remarques.

Therrien :

Merci, M. le Président. Je pense qu'il me restait à peu près 15 minutes.

Est-ce que ça se peut ou...

Le Vice-Président (M. Gendron) : On

va vérifier. Oui, il vous restait du temps.

Therrien : O.K.

Merci, M. le Président. Alors, j'en étais à...

Le Vice-Président (M. Gendron) : On

va vous le dire...

Therrien :

O.K. Pas de problème. Merci, M. le Président. Écoutez, quand j'avais commencé

la semaine passée, j'avais commencé

par parler, justement, du problème des régimes de retraite. Je ne reviendrai

pas, là, totalement là-dessus, là.

Juste faire

un petit, petit résumé. On avait vu qu'il y avait des problèmes dans les

régimes de retraite et qu'il fallait agir.

Il fallait faire en sorte qu'on puisse assurer l'avenir financier des gens qui

allaient prendre une retraite, que ce soient des jeunes, des adultes ou des gens qui sont vraiment, là, à la fin de

leur vie active, il fallait garantir une certaine santé financière pour ces gens-là. Et donc, à l'époque,

et on était beaucoup plus jeunes à l'époque, le 1er décembre, j'avais dit

que, pour intervenir correctement,

intelligemment, il fallait savoir comment fonctionnaient les régimes de

retraite, comment on finançait les

régimes de retraite. J'avais dit au départ qu'il y avait un régime qui était

universel, c'est le régime fédéral. Il

y avait un supplément du revenu garanti pour les gens qui avaient des revenus

très faibles, pour faire en sorte qu'ils ne soient pas dans une situation trop précaire à la retraite. Puis le

rapport D'Amours faisait une belle image de ça, il montrait, là, une maison avec trois étages. Le premier

étage, c'était la fondation de la bâtisse. Ensuite, on arrivait au deuxième

étage, et, le deuxième étage,

c'étaient les régimes collectifs, les régimes publics. Et, dans ce cas-là,

c'est un régime qui vient du Québec,

c'est le régime des retraites du Québec, la Régie des rentes, et cette Régie

des rentes là était imposée. Lorsque tu

devenais un travailleur, tu devais mettre de l'argent dans ce régime-là. Et ça,

c'est extrêmement important, M. le Président, parce que cette obligation permettait justement à tout le monde qui

travaille d'avoir une certaine sécurité à la fin de leur vie active. Mais, selon ce qu'on a vu à

l'étranger, les régimes qui sont publics à l'étranger généralement sont plus

imposants qu'ici. Ça veut dire qu'à l'étranger on a moins de problèmes de voir

des personnes à leur retraite qui ont une certaine détresse financière,

parce que le régime public est plus imposant qu'ici.

Étant donné

cette réalité, puis à l'époque on pouvait s'assurer de seulement 25 % de

notre revenu de citoyen actif pour la

retraite, voyant ce tissu, ce filet quand même fragiles, on encourageait les

gens à avoir accès à un troisième étage, un troisième type de financement de

retraite, et c'est les retraites soit à prestations déterminées ou les

retraites à cotisation déterminée. Donc, c'est les régimes

complémentaires de retraite. Et ça, ça venait en

partie de la bonne volonté des

intervenants. Que ce soit le travailleur, que ce soit l'employeur, il n'y a

rien d'obligatoire.

C'est offert

soit par l'employeur ou c'est l'employé qui allait tout simplement chercher un

certain pécule pour assurer une

certaine pérennité financière de sa vie de retraite. Et parmi les gammes de

régimes de retraite qui sont proposées dans

les régimes complémentaires de retraite, bien, il s'agit des régimes à

prestations déterminées, des régimes à cotisation déterminée. Les

régimes à prestations déterminées sont de loin les meilleurs pour assurer une

retraite aisée.

Malheureusement,

ce qu'on s'aperçoit, c'est qu'il y a beaucoup de Québécois qui ont accès à un

régime à prestations déterminées,

mais on s'aperçoit que ces régimes-là sont en péril de plus en plus, M. le

Président, pour plusieurs raisons. Je vous

ai, au départ, parlé du vieillissement de la population, de la longévité accrue

de l'espérance de vie, on parle aussi des rendements plus faibles sur les marchés. Tout ça fait en sorte que les

employeurs qui offraient des régimes à prestations déterminées se retrouvaient à assurer un déficit

actuariel, qu'il assurait lui-même, généralement, de plus en plus lourd.

Et certaines entreprises, ou des

municipalités, ou des gouvernements se retrouvaient en une situation de déficit

extrêmement élevé, surtout à partir

de 2008, parce que la crise financière a touché des gens, bien, les gens qui

épargnaient, mais la crise financière a touché et a fait mal aussi aux

entreprises qui étaient munies de ce genre de régime là.

Alors, face à cette situation périlleuse des

régimes à prestations déterminées, on s'est posé les questions... les deux gouvernements successifs se sont posé ces

questions-là, d'abord, les libéraux jusqu'en 2012, nous, de 2012 à 2014,

et, ensuite, les libéraux ont repris le

relais... et tous étaient conscients... puis la CAQ, je pense, aussi, ils sont

conscients de ça et le Québec

solidaire, on est tous conscients du fait qu'on a un problème lié au financement

des retraites, il faut faire quelque

chose. Alors, on a créé des commissions, on a demandé à la commission D'Amours

de venir nous éclairer sur les

possibilités, sur ce qu'on pouvait faire pour améliorer le sort des régimes à

prestations déterminées, entre autres. Je

parle beaucoup des régimes à prestations déterminées, parce que c'est pas mal

le nirvana, si on veut, pour les retraités. Alors, le rapport D'Amours nous le confirme. Ils nous disent :

Bien, écoutez, les prestations déterminées, c'est le meilleur régime, il faut solidifier, améliorer la structure

de ces régimes-là, mais aussi, et ça, c'est subtil, ils disent : Pour

améliorer la survie des régimes à

prestations déterminées, ça doit passer, cette survie-là, par une amélioration

des régimes publics du deuxième

étage. Et là le rapport D'Amours disait : Plus ton deuxième étage est

solide, plus ton régime public est solide et plus les prestations

déterminées, qui vont s'asseoir sur ces régimes existants, seront également

solides.

Alors, face à

une situation du vieillissement de la population, à l'époque... bien, écoutez,

le rapport D'Amours avait parlé de

rente de longévité qu'on pourrait toucher à partir de 75 ans. Je me

rappelle, on était en commission, ils nous avaient présenté cette

solution-là de rente longévité, et cette rente longévité avait eu un accueil

généralement assez chaleureux.

Mais je me rappelle, déjà là, les syndicats, surtout, M. le Président, ils nous

disaient : La rente longévité, c'est bien, mais pourquoi ne pas utiliser une structure qui existe déjà, un

mode qui existe déjà? Et là, entre autres, les syndicats nous disaient, à l'époque : L'idéal, ce n'est

pas la rente longévité, c'est d'améliorer la Régie des rentes du Québec, de

faire en sorte d'utiliser ce qu'on possède

déjà comme régime et de le solidifier, de le rendre plus généreux. Attention!

Qui dit «généreux» dit aussi : Il faut

que ce soit payé par les employés et par les employeurs de façon adéquate.

Parce que vous savez qu'on peut avoir

des déficits actuariels aussi dans les régimes de retraite du Québec. On peut

avoir cette possibilité-là. Alors, si

vous voulez avoir quelque chose de plus généreux, vous devez avoir une

augmentation des cotisations qui va déterminer la générosité sans mettre

en péril le régime à travers un déficit actuariel.

là, à l'époque, je me rappelle, quand on parlait de ça... Et là je vous dis ça,

M. le Président, parce que toutes ces

critiques-là reviennent, dans le projet de loi actuel, alors ce n'est pas une

redondance, là. Alors, quand on avait parlé de bonifier la RRQ à l'époque, bien, les gens, entre autres la

Fédération canadienne des entreprises indépendantes, le Conseil du patronat, ces gens-là, généralement, ont

toujours eu le même discours depuis 2012. Je ne vous dis pas qu'ils ont tort,

M. le Président, je vous dis juste que c'est

un discours qu'ils ont tenu, qu'ils ont maintenu parce qu'ils y tiennent, parce

qu'ils y croient. Ils disaient, à l'époque : Bien, si tu augmentes les

cotisations d'un régime de retraite, bien, ça va tout simplement aller sous forme de

taxes salariales. Et, à ce niveau-là, le Québec n'est déjà plus concurrentiel par rapport au reste du Canada,

nos taxes salariales sont trop élevées. Et donc, à ce moment-là, on avait une

perte de compétitivité des entreprises québécoises face aux autres entreprises canadiennes.

Alors, cette remarque-là, cette critique est revenue en commission parlementaire, et c'est une critique qui a son sens, M. le Président. On ne peut pas dire qu'ils sont dans le champ gauche.

Mais,

écoutez, on a quand même, à travers cette critique-là, une réflexion à

apporter. Si on augmente la cotisation des

régimes de retraite, ça va rentrer dans une forme de rémunération

globale des employés. Et, face à cette rémunération

globale, bien, ça veut dire que les employés

vont cotiser davantage leurs régimes

de retraite, mais ils vont avoir un

salaire différé, parce que

la pension, M. le Président, c'est un salaire qui est différé. Alors, ils

vont avoir une hausse du salaire différé.

Et ça, ça rentre dans la rémunération globale, qui rentre dans la négociation salariale. Et, à ce moment-là, face à ce

bouquet que représente la rémunération globale, bien, on peut être moins exigeants sur l'augmentation de salaire immédiat.

Alors,

c'était une réflexion, à l'époque, que j'avais apportée aux différents intervenants du monde patronal. Et ils

avaient acquiescé, d'une certaine façon, en disant que, oui, le salaire peut à quelque

part s'ajuster selon ce qu'on peut offrir comme salaire différé, voire selon

les prestations à la retraite. Évidemment, le rapport D'Amours nous parlait de restructurer les régimes à prestations

déterminées, faire en sorte qu'on ait

des déficits qui sont moins lourds à porter de la part des entreprises. Pourquoi? Bien, parce que,

si ces entreprises-là se retrouvent avec des déficits actuariels extrêmement

lourds, bien, ça va mettre en cause

l'activité économique de l'entreprise. Elle peut, à la limite, faire faillite.

Là, je parle des entreprises, mais on peut parler des municipalités,

entre autres, qui ont eu le même genre de problème.

Alors,

qu'est-ce qui s'est fait, M. le Président, au niveau des régimes

complémentaires de retraite? Il s'est passé des choses. On a encouragé les Québécois à économiser davantage. Il y a

les REER qui existent. Les REER, par contre, c'est volontaire. Alors, les gens peuvent mettre de l'argent dans un

REER, c'est plafonné, c'est volontaire. Et là les gens se disaient : Bien, les Québécois ne mettent pas

assez d'argent dans les REER. Il ne faudrait peut-être pas que ça soit

volontaire.

c'est là qu'on a sorti une idée. Et ça s'est fait sous le régime du Parti

québécois, mais les libéraux étaient d'accord avec ça, et les caquistes aussi,

il me semble qu'ils étaient d'accord. Je pense aussi que Québec solidaire était

d'accord, mais ça fait un petit bout de temps, là. Les RVER, je pense qu'ils

étaient d'accord aussi, mais je ne suis pas sûr. Les RVER, c'est les régimes volontaires d'épargne-retraite, c'est dire

que vous êtes obligé de mettre de l'argent dans un fonds de retraite. Mais «obligé», c'est un gros

mot. C'est qu'on vous inscrit et vous avez la possibilité de vous retirer si

vous voulez. Alors donc, les RVER étaient remplis d'espoir. Et malheureusement,

malheureusement, ça ne s'est pas concrétisé,

M. le Président, ça n'a pas l'efficacité qu'on aurait attendue. Est-ce qu'il y

a des changements à faire là-dessus? Je

ne suis pas le responsable des régimes de retraite dans le Parti québécois. Il

faudrait que j'en parle à mon collègue. Mais je pense qu'il y a des

choses à revoir là-dessus.

a fait le projet de loi n° 3. Ce gouvernement, en 2014, a décidé de faire

le projet de loi n° 3. Vous savez, des fois, on fait des choses, puis on dit : C'est un oeil au beurre

noir. Bien, pour le gouvernement, le projet de loi n° 3, ce n'est pas oeil au beurre noir, c'est deux yeux au beurre

noir, c'est le festival du raton laveur, M. le Président. Alors, ils ont eu

l'air, tout au long de la commission,

d'une gang de ratons laveurs, pour vrai, parce que ce projet de loi n'avait

aucun sens, aucun sens. Quand même

qu'on se gratterait le front avec les dents d'en haut, qu'on poserait des

questions à un golden retriever avec

un képi sur la tête, tous sont d'accord, ça n'a pas de sens. Et, tout le long,

la commission, 110 heures de temps, moi, j'ai vu un projet de loi

qui n'avait pas de sens, M. le Président. Je m'arrachais les cheveux de la

tête. J'étais très, très touffu avant. Et je

m'arrachais les cheveux de la tête parce que ça n'avait pas de bon sens, ce qui

se passait là. Alors, c'est des bris

de contrat. Et le ministre qui a été à la charge de ce projet de loi là nous a

amené des bris de contrat. Il est revenu sur des contrats antérieurs qui avaient été dûment signés par les villes

et par les employés. Il a dit, le gouvernement a dit : Vous savez, ces contrats-là, on peut les déchirer

et on repart à neuf. C'était du

jamais-vu. On se serait cru dans un pays en voie de développement, dans une dictature quelconque où le gouvernement peut décider n'importe quoi. Alors, ça, ça n'a pas été un

succès. Mais ils ont tenté d'améliorer les régimes de retraite.

Puis

vous savez, M. le Président, il ne nous reste pas grand temps, je veux juste

vous amener cette réflexion-là. Dans

ce projet de loi là, j'avais dit au ministre : Il faut

faire confiance aux travailleurs. Les travailleurs savent qu'il

y a des problèmes de financement des régimes de retraite. Les travailleurs veulent protéger la prestation déterminée. Les travailleurs étaient venus nous voir en commission parlementaire pour nous dire : On travaille fort, on

s'améliore. Et, à l'époque, le ministre avait dit : Les déficits actuariels, c'est

3,6 milliards. Et moi, j'avais dit : Ça, ce

n'est pas les derniers chiffres. Sortez les derniers chiffres.

Savez-vous

quoi? Ils ont sorti les derniers chiffres, comme des petits coquins, après le projet de loi. Et, encore une fois, on

avait raison, M. le Président, je suis un véritable visionnaire. Je suis un

véritable visionnaire, M. le Président.

Je leur avais dit, à l'époque, qu'on avait

un déficit qui était moins que 3,6 milliards. Je l'avais estimé à 2,8, avec mon oeil de foie de morue. Et finalement,

finalement, la réalité a sorti : 2,4 milliards de déficit. On avait fait fondre le déficit de 33 %. Ils

s'étaient trompés de 50 %, M. le Président, dans leur estimation. Et ça,

c'était la preuve que les gens au Québec ont conscience des... Pardon,

vous?

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Vous devez conclure. Le temps imparti est terminé.

Therrien :

Bien, je vais conclure en disant tout simplement que les régimes de retraite

sont très importants. Et le projet de

loi avec lequel on travaille actuellement est un projet de loi qui a été

avalisé par notre parti, encouragé par notre parti...

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Merci. Alors, M. le député de Mercier, toujours sur ce projet de loi là?

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, veuillez poursuivre. À vous. Oui, veuillez faire votre intervention.

M. Khadir : Merci beaucoup, M. le Président. Je

veux rassurer mes collègues que mon intervention sera relativement courte, je l'espère. Très bien.

Alors, d'abord, pour répondre à l'interrogation du député de Sanguinet, le

régime volontaire d'épargne-retraite,

non, M. le Président, nous n'étions pas d'accord. Nous n'étions pas d'accord

parce qu'encore une fois le

gouvernement, plutôt que de recourir à un régime de retraite public,

adéquatement organisé, structuré pour donner

une bonne couverture, de bons revenus à la retraite, un régime de retraite

public dont le taux, la charge, je veux dire, administrative est en bas de 2 %, rien à voir sur les

8 %, parfois 10 %, parfois 13 %, 14 % de frais de gestion

des régimes d'épargne privés, qui

sont autant d'outils financiers rendus possibles par le gouvernement, qui offre

des véhicules pour d'énormes fonds

privés d'investissement, pour accaparer l'épargne des Québécois, qui pourrait

être mieux investi dans un régime

public avec de faibles frais de gestion... pour mettre plutôt cet argent-là au

service du capital financier, local

et international, peu importe, souvent, souvent dans des choix d'investissement

qui sont tout à fait en dehors de tout contrôle

et toute cohérence, avec des choix par ailleurs que la population du Québec

pourrait vouloir faire, en évitant que son

arge