1 2003 BILL 13

An Act Respecting Mental Health and Public Health Services

Chapter Outline Mental Health Act . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Mental Health Services Act . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Regional Health Authorities Act . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Commencement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: Mental Health Act 1

Section 68 of the Mental Health Act,

chapter M-10 of the Revised Statutes, 1973, is amended (

a) in subsection (1) (

i) by repealing paragraph (

a) and substi- tuting the following: PROJET DE LOI 13 Loi concernant les services à la santé mentale et les services de santé publique

Sommaire

Loi sur la santé mentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

Loi sur les services à la santé mentale . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

Loi sur les régies régionales de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Loi sur la santé mentale 1 L’article 68 de la

Loi sur la santé mentale, cha- pitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (1) (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

2 Loi concernant les services à la santé mentale et Projet de loi 13 les services de santé publique (

a) designating and classifying psychiatric fa- cilities; (ii) by repealing paragraph (b); (iii) by adding after paragraph (

o) the fol- lowing: (o.1) respecting records to be maintained for persons who receive services from a psychiatric facility, or class of psychiatric facility, including the contents of the records and the preparation, maintenance, storage, removal and destruction of records; (

b) by repealing subsection (2). Mental Health Services Act 2(1)

Section 1 of the Mental Health Services Act,

chapter M-10.2 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended by repealing the definition “re- gional health authority”. 2(2)

Section 2 of the Act is amended (

a) by repealing paragraph (a); (

b) in paragraph (

g) by striking out “a re- gional health authority, institution” and substi- tuting “an institution”. 2(3)

Section 3 of the Act is amended (

a) in subsection (1) by striking out “regional health authority,”; (

b) in subsection (2) (

i) in paragraph (

a) by striking out “a re- gional health authority, institution” and sub- stituting “an institution”; (ii) in paragraph (

b) by striking out “re- gional health authority,”;

a) désignant et classant les établissements psy- chiatriques; (ii) par l’abrogation de l’alinéa b); (iii) par l’adjonction après l’alinéa o) de ce qui suit : o.1) concernant les registres qui doivent être tenus pour les personnes qui reçoivent des servi- ces d’un établissement psychiatrique, ou d’une classe d’établissements psychiatriques, y com- pris le contenu de ces registres ainsi que leur préparation, leur tenue, leur entreposage, leur enlèvement et leur destruction;

b) par l’abrogation du paragraphe (2).

Loi sur les services à la santé mentale 2(1) L’article 1 de la

Loi sur les services à la santé mentale,

chapitre M-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’abrogation de la définition « régie régionale de la santé ». 2(2) L’article 2 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa a);

b) à l’alinéa g), par la suppression de « une régie régionale de la santé, ». 2(3) L’article 3 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « régie régionale de la santé, »;

b) au paragraphe (2) (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « une régie régionale de la santé, »; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « de la régie régionale de la santé, »;

An Act Respecting Mental Health and Public Health Services Bill 13 (iii) in paragraph (

c) by striking out “re- gional health authority”; (

c) in subsection (4) by striking out “regional health authority,”; (

d) in subsection (6) (

i) in paragraph (

a) by striking out “re- gional health authority,”; (ii) in paragraph (

b) by striking out “re- gional health authority,”; (

e) in subsection (7) by striking out “regional health authority,” wherever it appears. Regional Health Authorities Act 3(1)

Section 1 of the Regional Health Authori- ties Act,

chapter R-5.05 of the Acts of New Bruns- wick, 2002, is amended (

a) in the definition “health services” by add- ing “mental health services, public health ser- vices,” after “addiction services,”; (

b) by adding the following definition in al- phabetical order: (i) “public health services” means services provided to patients or members of the public through programs relating to sexuality, healthy lifestyles and immunization, and in- cludes such other services as may be pre- scribed by regulation; 3(2)

Section 72 of the Act is amended by adding after paragraph (s.3) the following: (s.4) prescribing services for the purposes of the definition “public health services”; (iii) à l’alinéa c), par la suppression de « de la régie régionale de la santé, »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « régie régionale de la santé, »;

d) au paragraphe (6) (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « à la régie régionale de la santé, »; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « la régie régionale de la santé, »;

e) au paragraphe (7), par la suppression de « la régie régionale de la santé, » chaque fois que l’expression s’y trouve.

Loi sur les régies régionales de santé 3(1) L’article 1 de la

Loi sur les régies régionales de la santé,

chapitre R-5.05 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2002, est modifié

a) à la définition « services de santé », par l’adjonction de « des services à la santé mentale, des services de santé publique, » après « services de toxicomanie, »;

b) par l’adjonction de la définition dans l’or- dre alphabétique : « services de santé publique » désigne des servi- ces fournis aux malades ou aux membres du public par le biais de programmes afférents à la sexualité, aux modes de vie sains et à l’immunisation, y com- pris tous les autres services qui peuvent être pres- crits par règlement; 3(2) L’article 72 de la Loi est modifié par l’ad- jonction après l’alinéa s.3) de ce qui suit : s.4) prescrivant des services aux fins de la défi- nition « services de santé publique »;

4 Loi concernant les services à la santé mentale et Projet de loi 13 les services de santé publique Commencement 4 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 4 La présente loi ou l’une quelconque de ses dis- positions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

An Act Respecting Mental Health and Public Health Services Bill 13 EXPLANATORY NOTES Sections 1 and 2 With the exception of subparagraph 1(a)(iii), these amend- ments are consequential on the amendments in

section 3 of this amending Act. Subparagraph 1(a)(iii) adds new regulation- making authority to subsection 68(1) of the Mental Health Act.

Section 3 This

section amends the definition of “health services” to in- clude mental health services and public health services, and de- fines “public health services”. Regulation-making authority is expanded to prescribe services that may be encompassed by the term “public health services”.

Section 4 Commencement provision. NOTES EXPLICATIVES Articles 1 et 2 À l’exception de la modification apportée par le sous-alinéa 1a)(iii), ces modifications sont corrélatives à la modification ap- portée par l’article 3 de la présente loi modificative. Le sous- alinéa 1a)(iii) ajoute un nouveau pouvoir de réglementation au paragraphe 68(1) de la

Loi sur la santé mentale.

Article 3 Cet

article modifie la définition « services de santé » en y ajoutant les services à la santé mentale et les services de santé publique et la définition « services de santé publique »est ajou- tée. Le pouvoir de réglementation est élargi afin de pouvoir pres- crire des services qui sont englobés par la définition « services de santé publique ».

Article 4 Entrée en vigueur.