Bill document — Vigie #9675

Vigie 9675

Quebec — Bills

Loi 101-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 101

Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles Présentation Présenté par Madame Lise Thériault Ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 101-F_V2 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles. À cet effet, le projet de loi définit la mission de ce nouveau ministère en y intégrant les fonctions en matière d’immigration et de relations interculturelles qui étaient auparavant exercées par le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration. Le projet de loi abroge en conséquence la

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et confie à d’autres ministres les fonctions qui étaient dévolues à ce ministère en matière de relations avec les citoyens. De plus, le projet contient des dispositions modificatives de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ; –

Loi sur les agents de voyages (L.R.Q.,

chapitre A-10) ; –

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q.,

chapitre A-23.001) ; –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; – Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) ; – Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q.,

chapitre C-20) ; –

Loi sur le Conseil des aînés (L.R.Q.,

chapitre C-57.01) ; –

Loi sur le Conseil des relations interculturelles (L.R.Q.,

chapitre C-57.2) ; –

Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre C-59.01) ; –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ;

Loi 101-F_V2 3 3 –

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18) ; – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) ; –

Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q.,

chapitre I-0.2) ; –

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance (L.R.Q.,

chapitre M-17.2) ; –

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19); –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2) ; –

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34) ; –

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) ; –

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1) ; –

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1) ; –

Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q.,

chapitre R-2.2) ; –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (L.R.Q.,

chapitre M-25.01).

Loi 101-F_V2 5 5 Projet de loi n o 101

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION ET DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I RESPONSABILITÉS DU MINISTRE 1. Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles est dirigé par le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles, nommé en vertu de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18). 2. Le ministre est responsable de l’immigration et des communautés culturelles. 3. Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques sur l’immigration et l’intégration des immigrants ainsi que sur les relations interculturelles. Le ministre coordonne la mise en œuvre de ces orientations et politiques. Il est également chargé de favoriser la concertation et le partenariat dans les domaines dont il a la responsabilité. 4.

Les fonctions du ministre en matière d’immigration consistent plus particulièrement à : 1° définir des objectifs quant au nombre de ressortissants étrangers admissibles au cours d’une période donnée en tenant compte des besoins et de la capacité d’accueil de la société, dans le respect des valeurs de réunification familiale et de solidarité internationale ; 2° informer, recruter et sélectionner les immigrants et à faciliter leur établissement au Québec ; 3° veiller à la sélection des ressortissants étrangers qui désirent s’établir temporairement au Québec ;

Loi 101-F_V2 6 6 4° prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes qui s’établissent au Québec acquièrent, dès leur arrivée ou même avant qu’elles ne quittent leur pays d’origine, la connaissance de la langue française et pour favoriser l’usage de cette langue par les immigrants ; 5° favoriser l’intégration linguistique, sociale et économique des immigrants à la société québécoise. 5.

Les fonctions du ministre en matière de communautés culturelles consistent plus particulièrement à : 1° soutenir les communautés culturelles pour favoriser leur pleine participation à la société québécoise ; 2° encourager l’ouverture de la société au pluralisme ; 3° faciliter le rapprochement interculturel entre les Québécois. 6. Le ministre conseille le gouvernement, les ministères et les organismes sur toute matière relevant de sa compétence et peut, le cas échéant, leur faire des recommandations. 7.

Dans l’exercice de ses responsabilités, le ministre peut notamment : 1° conclure des ententes avec toute personne, association ou société ou avec tout organisme ; 2° conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou avec l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation ; 3° réaliser ou faire réaliser des recherches, des inventaires, des études et des analyses et les rendre publics ; 4° prendre, avec les ministères intéressés, les mesures nécessaires pour faciliter la reconnaissance au Québec de la formation reçue et de l’expérience acquise à l’étranger, en vue de l’attribution d’équivalences ; 5° obtenir des ministères et organismes publics les renseignements nécessaires à l’élaboration des orientations et des politiques et à leur mise en œuvre. 8.

Le ministre a également charge de l’application des lois confiées à sa responsabilité et assume, en outre, toute autre responsabilité que lui confie le gouvernement.

Loi 101-F_V2 7 7

CHAPITRE II ORGANISATION DU MINISTÈRE 9. Le gouvernement nomme, conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1), une personne au

titre de sous-ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles. 10. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère. Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre. 11. Dans l’exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du ministre. 12. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice de ses fonctions visées par la présente loi.

Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique ; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite. 13. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre ; ceux-ci sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique. Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement. 14. La signature du ministre ou du sous-ministre donne autorité à tout document provenant du ministère. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre, ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre, par un membre du personnel du ministère ou par un titulaire d’un emploi mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le gouvernement. 15.

Le gouvernement peut permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un procédé électronique. Le gouvernement peut également permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Sauf exception prévue par le gouvernement, le fac-similé doit être authentifié par le contreseing d’une personne autorisée par le ministre.

Loi 101-F_V2 8 8 16. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant

partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 14, est authentique. 17. Une transcription écrite ou intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par le ministère sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document du ministère et fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 14. 18. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport annuel de gestion du ministère dans les quatre mois de la fin de l’année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE III DISPOSITIONS MODIFICATIVES 19. L’article 174 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) est remplacé par le suivant : « 174. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi. ». 20. L’article 42 de la

Loi sur les agents de voyages (L.R.Q.,

chapitre A-10) est remplacé par le suivant : « 42. Le ministre responsable de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est responsable de l’application de la présente loi. ». 21. L’article 82 de la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q.,

chapitre A-23.001) est remplacé par le suivant : « 82. Le ministre responsable de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est responsable de l’application de la présente loi. ». 22. L’article 65 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29), modifié par l’article 62 du

chapitre 11 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les huitième et neuvième lignes du sixième alinéa, des mots « des Relations avec les citoyens et de l’Immigration » par les mots « de l’Immigration et des Communautés culturelles ». 23. L’article 65.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « des Relations avec les citoyens et de l’Immigration » par les mots « de l’Immigration et des Communautés culturelles ».

Loi 101-F_V2 9 9 24. L’article 138 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) est modifié par la suppression, à la fin, des mots « , à l’exception des articles 57 à 96, du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 97 et de l’article 99 dont le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est chargé de l’application ». 25. Les articles 15 et 28 de la Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q.,

chapitre C-20) sont modifiés par le remplacement des mots « des Relations avec les citoyens et de l’Immigration » par les mots « de la Justice ». 26. L’article 3 de la

Loi sur le Conseil des aînés (L.R.Q.,

chapitre C-57.01) est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « le sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots « sous-ministre associé au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale à qui est confié le dossier de la condition féminine » par les mots « sous-ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine ». 27.

L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « des Relations avec les citoyens et de l’Immigration » par les mots « de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine ». 28. Les articles 4 et 8 de la

Loi sur le Conseil des relations interculturelles (L.R.Q.,

chapitre C-57.2) sont modifiés par le remplacement des mots « des Relations avec les citoyens et de l’Immigration » par les mots « de l’Immigration et des Communautés culturelles ». 29. L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13. Le Conseil a pour fonction de conseiller le ministre sur toute question relative aux relations interculturelles et à l’intégration des immigrants, notamment quant au rapprochement interculturel et à l’ouverture au pluralisme. ». 30. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « des Relations avec les citoyens et de l’Immigration » par les mots « de l’Immigration et des Communautés culturelles ». 31. L’article 33 de la

Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre C-59.01) est remplacé par le suivant : « 33. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi. ».

Loi 101-F_V2 10 10 32. Les articles 3, 17.1, 46, 55, 67 et 67.0.1 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) sont modifiés par le remplacement des mots « des Relations avec les citoyens et de l’Immigration » par les mots « responsable de l’application de la présente loi ». 33. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « des Relations avec les citoyens et de l’Immigration » par les mots « désigné par le gouvernement ». 34. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18), modifié par l’article 147 du

chapitre 29 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 32 ° du premier alinéa par le suivant : «3 2° Un ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles; ». 35. L’article 6.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q.,

chapitre E-20.1), édicté par l’article 6 du

chapitre 31 des lois de 2004, est modifié par la suppression des mots « le sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, ». 36. L’article 63 de cette loi, remplacé par l’article 42 du

chapitre 31 des lois de 2004, est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots « , le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration ». 37. L’article 3.1 de la

Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q.,

chapitre I-0.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « des Relations avec les citoyens et de l’Immigration » par les mots « de l’Immigration et des Communautés culturelles ». 38. L’article 12.4.3 de cette loi, édicté par l’article 12 du

chapitre 18 des lois de 2004, est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa ainsi que dans le deuxième et après le mot « « Immigration-Québec » », des mots « , « Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles » ». 39. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « des Relations avec les citoyens et de l’Immigration » par les mots « de l’Immigration et des Communautés culturelles ». 40. La

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance (L.R.Q.,

chapitre M-17.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 4, du suivant : « 4.1. Le ministre assume aussi les responsabilités suivantes : 1° promouvoir la solidarité entre les générations, en tenant compte des besoins des familles, des jeunes et des aînés ;

Loi 101-F_V2 11 11 2° veiller à ce que le gouvernement, ses ministères et ses organismes tiennent compte des besoins des familles, des jeunes et des aînés ; 3° veiller à la protection des personnes qui ne peuvent exercer pleinement leurs droits. ». 41. L’article 3 de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) est modifié par l’insertion, après le paragraphe f, du suivant : « f.1) est responsable de l’état civil et nomme un fonctionnaire comme directeur de l’état civil ; ». 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 32.22, de ce qui suit : «

SECTION III.3 « FONDS DE L’ÉTAT CIVIL « 32.23. Le Fonds de l’état civil est régi par la présente

section ; il est affecté au financement des biens et des services fournis sous l’autorité du ministre qui sont reliés à l’inscription et à la publicité des actes de l’état civil. Le gouvernement détermine les actifs et passifs de ce fonds. Il détermine également la nature des biens et services que le fonds finance et la nature des coûts qui doivent lui être imputés. « 32.24.

Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent : 1° les sommes perçues pour les biens et les services qu’il a servi à financer ; 2° les sommes versées par le ministre et qui sont prises sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 3° les sommes versées en application de l’article 32.27 ou du premier alinéa de l’article 32.28. « 32.25. Les sommes requises pour la rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la

Loi sur la fonction publique, aux activités reliées au fonds sont prises sur celui-ci. « 32.26. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et sont déposées auprès des institutions financières qu’il détermine. La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre de la Justice. Celui-ci

Loi 101-F_V2 12 12 s’assure, de plus, que les engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. « 32.27. Le ministre de la Justice peut, à

titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). « 32.28. Le ministre des Finances peut, sur l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, avancer au Fonds de l’état civil des sommes prises sur le fonds consolidé du revenu. Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute

partie des sommes constituant le Fonds de l’état civil qui n’est pas requise pour son fonctionnement. L’avance versée au Fonds de l’état civil ou celle versée au fonds consolidé du revenu est remboursable sur le fonds qui l’a reçue. « 32.29. Les surplus accumulés par le Fonds de l’état civil sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 32.30.

Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, prendre sur le Fonds de l’état civil les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État. « 32.31. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au Fonds de l’état civil, compte tenu des adaptations nécessaires. « 32.32. L’exercice financier du fonds se termine le 31 mars. ». 43. L’article 3 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe k, des mots « ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration en vertu de la

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (chapitre M-25.01) » par les mots « ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles en vertu de la

Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 44. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34), modifié par l’article 153 du

chapitre 29 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 32 ° par le suivant : «3 2° Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles, dirigé par le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles. ».

Loi 101-F_V2 13 13 45. L’article 156 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) est remplacé par le suivant : « 156. Le ministre de la Justice est chargé de l’application des articles 23 à 27, 47, 73 à 131, 134 à 136, 154 et 155. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application des autres articles de la présente loi. ». 46. L’article 98 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1) est remplacé par le suivant : « 98. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi. ». 47. L’article 1 de la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1) est modifié par le remplacement du paragraphe i par le suivant : « i)« ministre » : le ministre de la Justice ; ». 48. L’article 67 de la

Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q.,

chapitre R-2.2) est remplacé par le suivant : « 67. Le ministre responsable de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est chargé de l’application de la présente loi. ». 49. L’article 98 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots « ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration » par les mots « ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles ».

CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 50. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi ou dans tout document : 1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est, selon la matière visée, une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère désormais responsable en cette matière ; 2° un renvoi à la

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration ou à l’une de ses dispositions est, selon la matière visée, un renvoi à la

Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés

Loi 101-F_V2 14 14 culturelles, à la

Loi sur le ministère de la Justice, à la

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance ou à la disposition correspondante de l’une ou l’autre de ces lois. 51. La

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (L.R.Q.,

chapitre M-25.01) est abrogée. 52. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9675
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9675 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	eac4dbe5ab9f63fa3d079b254e1d8d1b42c292c8

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