Bill document — Vigie #70189

Vigie 70189

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 32 Loi modifiant la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Stéphane Bédard Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels relativement au financement et à la structure de gouvernance du régime de retraite établi par cette loi. Ces modifications concernent notamment la création du fonds des cotisations des employés de ce régime et du fonds des contributions des employeurs à la Caisse de dépôt et placement du Québec, la création d’un comité de retraite, la modification du partage des coûts du régime et la possibilité de réviser annuellement le taux de cotisation de base du régime. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances afin d’y prévoir les modalités de paiement des frais d’administration du régime. Enfin, le projet de loi comporte des modifications de concordance et de nature transitoire.

LOIS MODIFIÉES PAR C E PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); – L oi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2); – L oi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (chapitre C-32.1.2); – L oi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2); – L oi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); – L oi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1).

Projet de loi n o 32 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS 1. L’article 20 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 85,19 % » par « 2 17,39 % » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’article 42 et » par « l ’article 42, dont 100 % représente la cotisation de l’employé et 117,39 % r eprésente la contribution de l’employeur, et un montant égal » . 2. L’article 26 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « é tablis, pour chaque époque, à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par « m entionnés, pour chaque époque, à l’annexe III » ; 2° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « c ette

annexe VII » p ar « c ette

annexe III » . 3. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l ’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par « l ’annexe II » . 4. L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par « l ’annexe III » . 5. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par « l ’annexe II » .

4 6. L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VII de cette loi » par « l ’annexe I I de la présente loi jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe III de cette loi » . 7. L’article 36 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par « l ’annexe II de la présente loi » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’annexe VII de cette loi » par « l ’annexe III de cette loi » . 8. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « l ’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VII de cette loi » par « l ’annexe II de la présente loi jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe III de cette loi » . 9.

L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’annexe VI de cette loi jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VII de cette même loi » par « l ’annexe I I de la présente loi jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe III de cette loi » . 10. L’article 41.8 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « é tablis, pour chaque époque, à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les valeurs actuarielles ont été établies jusqu’à la date de réception de la demande de transfert à la Commission et au taux de cette

annexe VII » par « m entionnés, pour chaque époque, à l’annexe I II à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les valeurs actuarielles ont été établies jusqu’à la date de réception de la demande de transfert à la Commission et au taux de cette

annexe III » ; 2° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « é tabli à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics » par « m entionné à l’annexe III » . 11. L’article 41.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l ’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par « l ’annexe II » .

5 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43.3, du suivant : [ [« 4 3.4. Le ministre des Finances détermine les montants qui pourraient, d’année en année, aux époques prescrites, être capitalisés pour tenir compte des engagements ou garanties du gouvernement à l’égard de la présente loi. Les montants capitalisés sont pris sur le fonds consolidé du revenu. » .]] 13. L’article 66.2 de cette loi est abrogé. 14. L’article 66.6 de cette loi est abrogé. 15.

L’article 66.7 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de « d es articles 66.5 et 66.6 » par « d e l’article 66.5 » . 16. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VII de cette loi » par « l ’annexe II jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe III » . 17. L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement de « l ’annexe V I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII de cette loi » par « l ’annexe II jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe III » . 18. L’article 70.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « l ’annexe V I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII de cette loi » par « l ’annexe II jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe III » . 19. L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 7

Sous réserve de l’article 73, les cotisations sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux mentionnés, pour chaque époque, à l’annexe II jusqu’à la date déterminée dans chacun des articles concernés et au taux de l’annexe III, en vigueur à cette date, sauf disposition contraire, à compter du jour suivant cette date. Les cotisations accumulées avec intérêts au cours de la période d’application des taux de cette

annexe II ne peuvent être inférieures aux cotisations. » . 20. L’article 74 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par « l ’annexe I II » ;

6 2° p ar le remplacement, à la fin du premier alinéa, de « l ’annexe VI de cette loi » par « l ’annexe II » . 21. L’article 74.0.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « é tablis, pour chaque époque, à l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par « m entionnés, pour chaque époque, à l’annexe II » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « L es taux d’intérêt de l’annexe II sont établis selon les règles et les modalités déterminées par règlement, pour l’époque qui y est indiquée, en fonction des taux de rendement de certaines catégories de montants visées à l’article 134 désignées par ce règlement.

Les taux d’intérêt de l’annexe III sont établis selon les règles et les modalités déterminées par règlement, pour l’époque qui y est indiquée, en fonction d’un indice externe désigné par ce règlement. Le président du Conseil du trésor publie, à la Gazette officielle du Québec, les taux d’intérêt établis en application de ces règlements et les modifications aux annexes découlant de ces nouveaux taux sont intégrées dans le Recueil des lois et des règlements du Québec.

Les taux applicables de l’annexe II sont ceux établis pour chacune des époques selon la période d’application de ces taux prévue aux articles concernés. Le taux applicable de l’annexe III est celui en vigueur le jour qui précède la date du début de la période d’application de ce taux prévue aux articles concernés sauf disposition contraire. » . 22. L’article 74.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l ’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics » par « l ’annexe III » . 23. L’article 74.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à compter de la date du remboursement jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VII de cette loi » par « l ’annexe II à compter de la date du remboursement jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe III » . 24. L’article 74.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), pour chacune des années, à compter du point milieu de la période pendant laquelle il aurait dû verser des cotisations s’il avait participé au présent régime au cours de cette année jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VII de cette loi » par « l ’annexe II, pour chacune des années, à compter du point milieu de la période pendant laquelle il aurait dû verser des

7 cotisations s’il avait participé au présent régime au cours de cette année jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe I II » . 25. L’article 126 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 26. Le Comité de retraite constitué à l’article 139.3 doit, tous les trois ans, demander à la Commission de faire préparer une évaluation actuarielle du régime par les actuaires qu’elle désigne. À défaut d’une telle demande, la Commission doit faire préparer l’évaluation actuarielle s’il s’est écoulé plus de trois ans depuis la dernière évaluation.

Le Comité doit transmettre l’évaluation actuarielle au ministre dans les 90 j ours de sa réception. Le Comité peut demander à un actuaire-conseil de produire un rapport, dans un délai de 30 jours à compter de sa nomination, sur la pertinence des hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle du régime. Dans un tel cas, le Comité doit transmettre ce rapport et l’évaluation actuarielle, au ministre, dans les 90 j ours de la réception du rapport. » . 26. L’article 127 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 1 27.

Le coût du régime est, pour les années de service postérieures à 2012, partagé dans la proportion de 46 % pour les employés et de 54 % pour l’employeur. » . 27. L’article 128 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 28. Le gouvernement peut, par règlement, réviser le taux de cotisation du régime applicable au 1 er janvier de chaque année en considérant le résultat de l’évaluation actuarielle visée au premier alinéa de l’article 126. » . 28.

L’article 130 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin de ce qui précède le paragraphe 0.1°, de « , après consultation par la Commission auprès du Comité de retraite constitué à l’article 1 39.3 » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 7.3.1°, du suivant : « 7 .3.1.1° d éterminer, aux fins de l’article 74.0.1, pour une époque donnée, les règles et modalités permettant d’établir le taux d’intérêt de l’annexe II en fonction des taux de rendement de certaines catégories de montants visées à l’article 134 et désignées par ce règlement ainsi que les règles et modalités permettant d’établir le taux d’intérêt de l’annexe III en fonction d’un indice externe désigné par ce règlement; » ;

8 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « l es nouveaux » par « l e nouveau » ; 4° p ar la suppression du paragraphe 12°; 5° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « A ux fins de la consultation prévue au premier alinéa, les projets de règlements doivent être soumis au Comité de retraite au moins 30 jours avant leur adoption avec un rapport décrivant leurs effets. » . 29. L’intitulé du

chapitre VIII de cette loi est modifié par le remplacement de « T RANSFERT DES FONDS » par « F ONDS DU RÉGIME » . 30. L’article 132.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « c omité de réexamen » par « C omité de retraite constitué en vertu de l’article 139.3 » . 31. L’article 132.1.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans la première phrase du premier alinéa, de « à la Commission » ; 2° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c omité de réexamen » p ar « C omité de retraite constitué en vertu de l’article 139.3 » ; 3° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p révu à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par « m entionné à l’annexe III » . 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 133, de la

section suivante : « S ECTION I.1 « F ONDS DU RÉGIME « § 1. — P lacement des fonds « 1 33.1. Est constitué le fonds des cotisations des employés du présent régime à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Est également constitué à cette Caisse, le fonds des contributions des employeurs à l’égard des employés visés par le présent régime. » . 33. L’article 134 de cette loi est remplacé par les suivants : « 1 34. La Commission verse dans les fonds constitués en vertu de l’article 1 33.1 :

9 1° l es fonds provenant des cotisations déduites du traitement des employés ou versées à leur place par l’employeur ou l’assureur; 2° l es sommes payées par les employés pour le rachat de service; 3° l es fonds transférés à la Commission en vertu d’ententes concernant le présent régime et conclues en vertu de l’article 133; 4° l es contributions des employeurs versées en application des articles 42.2 à 43.1; 5° l es sommes provenant de l’assureur versées en application de l’article 2 0.

Les fonds provenant des cotisations déduites du traitement des employés en application du troisième alinéa de l’article 42 sont déposés au fonds des contributions des employeurs. Toutefois, la Commission retient, selon les normes que détermine le gouvernement, la

partie de ces sommes dont elle prévoit avoir un besoin immédiat pour défrayer des paiements qu’elle doit faire pendant la période que le gouvernement détermine. « § 2. — M odalités de paiement des prestations « 1 34.1. Le paiement des prestations dues à

titre de pensions, crédits de rente, remboursements ou prestation additionnelle et le paiement des sommes nécessaires en cas de transferts sont faits par la Commission.

Les sommes nécessaires à ces paiements sont prises, en premier lieu, sur les sommes retenues par la Commission en vertu de l’article 134 et, par la suite, sur les sommes versées à la Caisse de dépôt et placement du Québec : 1 ° d ans une proportion de 54 % sur le fonds des cotisations des employés et de 46 % sur le fonds des contributions des employeurs pour les années de service antérieures au 1 er janvier 2013; 2° d ans une proportion de 46 % sur le fonds des cotisations des employés et de 54 % sur le fonds des contributions des employeurs pour les années de service postérieures au 31 décembre 2012. [[« 1 34.2.

Malgré l’article 134.1, les sommes nécessaires au paiement d’un crédit de rente, acquis en vertu de l’article 41.1, sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] « 1 34.3.

Malgré l’article 134.1, les sommes nécessaires au paiement des prestations complémentaires, à

titre de pension, prévues à l’article 66.4 sont prises sur le fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec.

10 [[« 1 34.4. Si le fonds des contributions des employeurs est épuisé, les sommes nécessaires aux paiements visés à l’article 134.1 sont prises, en premier lieu, sur les fonds capitalisés en vertu de l’article 43.4 et, par la suite, sur le fonds consolidé du revenu. » .]] 34. L’article 135 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « c onsolidé du revenu » par « d es cotisations des employés du présent régime à cette Caisse » . 35.

L’article 136 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a u fonds consolidé du revenu » par « a ux fonds concernés du présent régime à la Caisse de dépôt et placement du Québec » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « a u fonds consolidé du revenu » ; 3° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « C es sommes sont versées à cette Caisse dans les fonds et selon les proportions prévues au deuxième alinéa de l’article 134.1. » . 36.

L’article 137 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa et après « C es sommes sont » , de « p rises sur les fonds concernés à la Caisse de dépôt et placement du Québec selon les modalités de paiement des prestations prévues à la

section I.1 du

chapitre VIII pour être » . 37. L’article 139 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 1 39. La Commission doit, lorsqu’un transfert d’années et parties d’années de service est annulé en vertu de l’article 25, transférer les sommes qui ont été initialement déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec conformément aux articles 138 et 138.1, tels qu’ils se lisaient avant le 1 er j anvier 2 005, aux fonds concernés du présent régime à cette Caisse comme si ces articles 138 et 138.1 ne s’étaient pas appliqués.

Ces sommes sont augmentées d’un intérêt calculé conformément au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement à compter de la date du dépôt initial de ces sommes jusqu’à la date de leur transfert.

Ces sommes sont versées à cette Caisse dans les fonds et selon les proportions prévues au deuxième alinéa de l’article 1 34.1. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de tout ce qui suit « 1er j anvier 2005 » par « e t qui ont fait l’objet d’un transfert dans les fonds concernés du présent régime, à la Caisse de dépôt et placement du Québec comme si ces articles 135 à 136.1 ne s’étaient pas appliqués. Ces sommes sont augmentées d’un intérêt calculé conformément au présent régime à compter

11 de la date à laquelle elles ont été initialement versées jusqu’à la date de leur dépôt à cette Caisse. » . 38. L’article 139.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, au début du premier alinéa, de « S auf dans le cas des officiers ayant transmis à la Commission un avis conformément à l’article 6 7.1 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), la » par « L a » ; 2° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « p ostérieures au 31 d écembre 2 006 » ; 3° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a u fonds consolidé du revenu » par « à la Caisse de dépôt et placement du Québec » ; 4° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « a u fonds consolidé du revenu » ; 5° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « C elles-ci sont versées à cette Caisse dans les fonds et selon les proportions prévues au deuxième alinéa de l’article 134.1. » . 39.

L’article 139.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, au début du premier alinéa, de « S auf dans le cas des officiers ayant transmis à la Commission un avis conformément à l’article 6 7.1 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), la » par « L a » ; 2° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « p ostérieures au 31 d écembre 2 006 » ; 3° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « C es sommes sont prises sur les fonds concernés à la Caisse de dépôt et placement du Québec selon les modalités de paiement des prestations prévues à la

section I .1 du

chapitre VIII. » . 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 139.2, du

chapitre suivant : « C HAPITRE VIII.1 « C OMITÉ DE RETRAITE « 1 39.3. Est constitué le Comité de retraite du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels. « 1 39.4. Le Comité se compose d’un président et de 10 autres membres nommés par le gouvernement, pour un mandat n’excédant pas trois ans, et désignés comme suit :

12 1° c inq membres représentant les employés et pensionnés, dont :

a) t rois provenant du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, nommés après consultation de ce dernier;

b) u ne personne visée au paragraphe 3° de l’article 1, nommée après consultation des associations et regroupements représentant ces employés;

c) u n pensionné du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, nommé après consultation des syndicats, associations et regroupements représentant les employés visés par ce régime; 2° c inq membres représentant le gouvernement. Le président du Comité est nommé par le gouvernement, pour un mandat n’excédant pas trois ans, après consultation des membres du Comité. Le président du Comité doit être indépendant et les articles 12 à 18 de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (chapitre C -32.1.2) s’appliquent à celui-ci, compte tenu des adaptations nécessaires. « 1 39.5.

Le Comité a pour fonctions : 1 ° d e réexaminer, sur demande, les décisions prises par la Commission à l’égard des employés et des bénéficiaires visés par le régime; 2° d e déterminer les modalités d’application des ententes intervenues lorsqu’elles n’en prévoient pas, dans la mesure où les coûts de ces modalités respectent le budget de la Commission; 3° d ’établir, conjointement avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, une politique de placement à l’égard des fonds provenant des cotisations des employés du régime; 4° d ’approuver les états financiers du régime dans les 30 jours suivant la recommandation du comité de vérification du conseil d’administration de la Commission; 5° d e recevoir, pour examen et rapport à la Commission, le plan d’action annuel de celle-ci pour le régime; 6° d e recevoir, pour examen, l’évaluation actuarielle du régime et de demander à la Commission les renseignements complémentaires qu’il juge pertinents; 7° d e recommander au ministre, les taux de cotisation applicables; 8° d e recommander au gouvernement, l’adoption des règlements relatifs au régime de retraite;

13 9° d ’établir une politique de financement à l’égard des fonds provenant des cotisations des employés du régime. Pour l’application du paragraphe 4° d u premier alinéa, les états financiers de ce régime doivent être signés par deux membres du Comité dont un provenant du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec et un représentant le gouvernement. Lorsque les états financiers n’ont pas été approuvés par le Comité dans le délai fixé à ce paragraphe, le conseil d’administration de la Commission a la responsabilité de les approuver. « 1 39.6.

Le Comité peut demander à la Commission la réalisation d’études sur l’administration du régime. Il peut également lui demander des services additionnels pour les employés et bénéficiaires de ce régime et prévoir les modalités de partage des frais d’administration qui en découlent entre les employés et le gouvernement sans excéder, pour ce dernier, la moitié de ces frais. « 1 39.7. Le Comité peut, dans le cadre de ses fonctions, demander des études externes et avoir recours aux services d’un actuaire-conseil notamment pour obtenir un rapport dans le cadre de l’objet visé au troisième alinéa de l’article 126.

Les honoraires et les frais de l’actuaire-conseil sont à la charge de la Commission. Les frais découlant d’une demande d’études externes sont partagés en fonction du partage des coûts du régime. « 1 39.8. Le Comité peut formuler au gouvernement et aux associations représentant les employés visés par ce régime, à la Commission ainsi qu’au ministre des recommandations concernant l’application de ce régime. « 1 39.9. À l’expiration de leur mandat, les membres du Comité demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Toute vacance survenant au cours de la durée d’un mandat est comblée selon le mode de nomination du membre à remplacer. « 1 39.10. En cas d’absence ou d’empêchement du président du Comité, le président du comité de retraite constitué en vertu de l’article 163 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) le remplace temporairement. « 1 39.11. Les membres du Comité, autres que le président, ne sont pas rémunérés. Toutefois, les membres ont droit, selon les normes fixées par le gouvernement, à une allocation de présence et au remboursement des frais justifiables faits par eux dans l’exercice de leurs fonctions. Le gouvernement fixe la rémunération du président.

14 « 1 39.12. Chacun des membres du Comité a droit à un vote. Le président n’a droit de vote qu’en cas d’égalité des voix. Il n’a toutefois pas droit de vote lorsqu’une résolution porte sur : 1 ° d es services additionnels demandés par le Comité conformément au deuxième alinéa de l’article 1 39.6; 2° u n mandat à confier à un expert-conseil pour conseiller le Comité; 3° l ’approbation des états financiers du régime; 4° t oute question qui entraîne une hausse du coût du régime ou un dépassement du budget de la Commission.

De plus, toute décision du Comité de retraite concernant la politique de placement, la politique de financement, les règlements, incluant les taux de cotisation applicables et le choix du président doit être prise à la majorité des membres présents, incluant deux membres provenant du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec. « 1 39.13. Le secrétaire de la Commission est d’office le secrétaire du Comité. « 1 39.14. Le Comité peut adopter des règlements intérieurs. Ces règlements n’entrent en vigueur qu’après avoir été approuvés par le gouvernement. « 1 39.15.

Les procès-verbaux des séances du Comité, approuvés par lui et certifiés conformes par le président, par le secrétaire ou par la personne autorisée à le faire par le Comité, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant du Comité lorsqu’ils sont ainsi certifiés. « 1 39.16. Le Comité peut déléguer tout ou

partie des pouvoirs prévus aux paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 139.5 à des sous-comités. Un sous-comité visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 139.5 est composé de quatre personnes nommées par le Comité, dont deux proviennent des syndicats ou des associations qui représentent les employés, sur recommandation du syndicat ou de l’association concerné. Le Comité peut nommer, de la même façon, un substitut à chacun de ces membres pour les remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. D’autres modalités de composition de ce sous-comité peuvent être prévues dans un règlement intérieur.

Un sous-comité visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 139.5 est composé de deux personnes représentant le gouvernement et de deux personnes représentant les employés et les bénéficiaires et dont une doit être

15 recommandée par le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec. « 1 39.17. Le président-directeur général de la Commission, ses vice- présidents ainsi que ses employés ne peuvent être membres du Comité. « 1 39.18. Le Comité de retraite, les sous-comités ainsi que leurs membres ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. » . 41.

L’article 140 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à la Commission le réexamen de toute décision qu’elle a rendue » p ar « a u Comité de retraite le réexamen de toute décision de la Commission » . 42. L’article 141 de cette loi est abrogé. 43. L’article 142 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier et le quatrième alinéa, de « c omité de réexamen » par « C omité de retraite » ; 2° p ar le remplacement, dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, de « c omité » par « C omité » . 44.

L’article 143 de cette loi est modifié par le remplacement de « c omité de réexamen » par « C omité de retraite » . 45. L’article 143.4 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « é tablis pour chaque époque à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » p ar « m entionnés pour chaque époque à l’annexe III » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de «établis pour chaque époque à l’annexe VI de cette dernière loi » par « m entionnés pour chaque époque à l’annexe II » ; 3° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « l ’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics » par « l ’annexe III » . 46. L’article 143.28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière phrase, de « a u fonds consolidé du revenu sont déposées à ce fonds » p ar « s ont versées à la Caisse de dépôt et placement du Québec dans les fonds concernés du présent régime » . 47. L’article 147.5 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, de « p révu à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du

16 gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par « m entionné à l’annexe III » . 48. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’annexe I, des suivantes :

17 « A NNEXE II « (A rticle 74.0.1 ) « T AUX D’INTÉRÊT EN FONCTION DES TAUX DE RENDEMENT « I .

T AUX D’INTÉRÊT APPLICABLES JUSQU’AU 31 MAI 2014 EN FONCTION DES TAUX DE RENDEMENT DE CERTAINS FONDS DU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS Taux P ériode 7,25 % 1er juillet 1973 au 31 mars 1975 9,04 % 1er avril 1975 au 30 avril 1976 9,19 % 1er mai 1976 au 30 avril 1977 9,62 % 1er mai 1977 au 30 avril 1978 8,88 % 1er mai 1978 au 30 avril 1979 9,47 % 1er mai 1979 au 30 avril 1980 11,38 % 1er mai 1980 au 30 juin 1981 10,61 % 1er juillet 1981 au 30 avril 1982 12,60 % 1er mai 1982 au 30 avril 1983 11,02 % 1er mai 1983 au 30 avril 1984 10,97 % 1er mai 1984 au 30 avril 1985 10,81 % 1er mai 1985 au 30 avril 1986 12,74 % 1er mai 1986 au 30 avril 1987 12,78 % 1er mai 1987 au 30 avril 1988 12,35 % 1er mai 1988 au 30 avril 1989 9,33 % 1er mai 1989 au 31 juillet 1990 12,01 % 1er août 1990 au 31 juillet 1991 7,92 % 1er août 1991 au 31 juillet 1992 9,48 % 1er août 1992 au 31 juillet 1993

18 7,22 % 1er août 1993 au 31 juillet 1994 9,75 % 1er août 1994 au 31 juillet 1995 7,05 % 1er août 1995 au 31 juillet 1996 8,60 % 1er août 1996 au 31 juillet 1997 12,15 % 1er août 1997 au 31 juillet 1998 14,92 % 1er août 1998 au 31 juillet 1999 14,30 % 1er août 1999 au 31 juillet 2000 12,54 % 1er août 2000 au 31 juillet 2001 21,00 % 1er août 2001 au 31 juillet 2002 4,45 % 1er août 2002 au 31 juillet 2003 -2,57 % 1er août 2003 au 31 juillet 2004 -0,19 % 1er août 2004 au 31 mai 2005 5,20 % 1er juin 2005 au 31 mai 2006 13,20 % 1er juin 2006 au 31 mai 2007 12,95 % 1er juin 2007 au 31 mai 2008 10,72 % 1er juin 2008 au 31 mai 2009 -3,94 % 1er juin 2009 au 31 mai 2010 -4,78 % 1er juin 2010 au 31 mai 2011 -2,33 % 1er juin 2011 au 31 mai 2012 9,09 % à compter du 1 er juin 2012 « I I.

T AUX D’INTÉRÊT APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JUIN 2014 EN FONCTION DU TAUX DE RENDEMENT DU FONDS DES COTISATIONS DES EMPLOYÉS Taux P ériode

19 « A NNEXE III « (A rticle 74.0.1 ) « T AUX D’INTÉRÊT EN FONCTION D’UN INDICE EXTERNE Taux P ériode 5,34 % 1er juin 2001 au 31 juillet 2002 4,60 % 1er août 2002 au 31 juillet 2003 3,50 % 1er août 2003 au 31 juillet 2004 4,01 % 1er août 2004 au 31 mai 2005 3,67 % 1er juin 2005 au 31 mai 2006 3,50 % 1er juin 2006 au 31 mai 2007 4,10 % 1er juin 2007 au 31 mai 2008 4,21 % 1er juin 2008 au 31 mai 2009 2,96 % 1er juin 2009 au 31 mai 2010 2,15 % 1er juin 2010 au 31 mai 2011 2,21 % 1er juin 2011 au 31 mai 2012 1,85 % 1er juin 2012 au 31 mai 2013 1,30 % 1er juin 2013 au 31 mai 2014 » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 49. L’article 40 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifié par la suppression du paragraphe 1°.

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC 50. L’article 20 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) est modifié par l’insertion, au début du paragraphe c du premier alinéa, de « d u régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels établi par la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), » . 51. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement de « d u régime visé au paragraphe c dudit article, en tenant compte, si elles ont été édictées, des normes générales faites par le comité de retraite à l’égard des fonds visés au paragraphe 2° de l’article 165 de la

Loi sur le régime de retraite des employés

20 du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par « d es régimes visés au paragraphe c du premier alinéa de cet article, en tenant compte des politiques de placement respectives établies conjointement par les comités de retraite et la Caisse à l’égard des fonds de ces régimes » .

LOI SUR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANCES 52. La

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (chapitre C-32.1.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 59, du suivant : [ [« 5 9.1. Les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sont prises : 1 ° d ans une proportion de 46 % sur le fonds des cotisations des employés de ce régime, à la Caisse de dépôt et placement du Québec; 2° d ans une proportion de 54 % sur le fonds des contributions des employeurs de ce régime à cette caisse et par la suite, conformément à l’article 134.4 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2). Toutefois, les sommes nécessaires au paiement des frais des services additionnels dispensés aux employés et bénéficiaires de ce régime sont prises selon le partage déterminé par le comité de retraite dans sa demande. De plus, les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration liés au développement du projet de ressources informationnelles de la Commission appelé « R enouvellement et intégration des systèmes essentiels » sont prises entièrement sur le fonds consolidé du revenu. Les sommes prises sur le fonds consolidé du revenu sont réputées être des contributions du gouvernement à

titre d’employeur à l’égard de ce régime. » .]] 53. L’article 61 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « d ’encadrement, » , de « l e régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 54. L’article 134 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifié par le remplacement du paragraphe 22.4° du premier alinéa par le suivant : « 2 2.4° d éterminer, aux fins de l’article 217, pour une époque donnée, les règles et les modalités permettant d’établir le taux d’intérêt de l’annexe VI en

21 fonction des taux de rendement de certaines catégories de montants visées à l’article 127 et désignées par ce règlement, ainsi que les règles et modalités permettant d’établir le taux d’intérêt de l’annexe VII en fonction d’un indice externe désigné aussi par ce règlement; » . 55. L’article 191 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la dernière phrase du deuxième alinéa et après « d e la présente loi » , de « , l’article 72 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) » . 56. L’article 214 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 1 63 de la présente loi » , de « , 139.3 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) » . 57. L’article 217 de cette loi est modifié par le remplacement du premier et du deuxième alinéa par le suivant : « 2 17. Pour l’application de la présente loi et sauf disposition contraire, l’expression «intérêt» ou «intérêts» employée seule fait référence à un intérêt composé annuellement aux taux mentionnés, pour chaque époque, à l’annexe VI.

L es taux d’intérêt de l’annexe VI sont établis selon les règles et les modalités déterminées par règlement, pour l’époque qui y est indiquée, en fonction des taux de rendement de certaines catégories de montants visées à l’article 127 désignées par ce règlement. Les taux d’intérêt de l’annexe VII sont établis selon les règles et les modalités déterminées par règlement, pour l’époque qui y est indiquée, en fonction d’un indice externe désigné par ce règlement.

Le président du Conseil du trésor publie, à la Gazette officielle du Québec , les taux d’intérêt établis en application de ces règlements et les modifications aux annexes découlant de ces nouveaux taux sont intégrées dans le Recueil des lois et des règlements du Québec. » . 58. L’article 220 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « I II, III.1, VI et VII » par « I II et III.1 » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 59. L’article 196 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 23.1° du premier alinéa par le suivant : « 2 3.1° d éterminer, aux fins de l’article 204, pour une époque donnée, les règles et les modalités permettant d’établir le taux d’intérêt de l’annexe VII en fonction des taux de rendement de certaines catégories de montants visées à l’article 177 et désignées par ce règlement, ainsi que les règles et modalités permettant d’établir le taux d’intérêt de l’annexe VIII en fonction d’un indice externe désigné par ce règlement; » .

22 60. L’article 196.5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7 ° d ’établir une politique de financement à l’égard des fonds provenant des cotisations des employés du régime. » . 61. L’article 204 de cette loi est modifié par le remplacement du premier et du deuxième alinéa par le suivant : « 2 04. Pour l’application de la présente loi et sauf disposition contraire, l’expression « i ntérêt » ou « i ntérêts » employée seule fait référence à un intérêt composé annuellement aux taux mentionnés, pour chaque époque, à l’annexe V II.

Les taux d’intérêt de l’annexe VII sont établis selon les règles et les modalités déterminées par règlement, pour l’époque qui y est indiquée, en fonction des taux de rendement de certaines catégories de montants visées à l’article 177 désignées par ce règlement. Les taux d’intérêt de l’annexe VIII sont établis selon les règles et les modalités déterminées par règlement, pour l’époque qui y est indiquée, en fonction d’un indice externe désigné par ce règlement.

Le président du Conseil du trésor publie, à la Gazette officielle du Québec , les taux d’intérêt établis en application de ces règlements et les modifications aux annexes découlant de ces nouveaux taux sont intégrées dans le Recueil des lois et des règlements du Québec. » . 62. L’article 207 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « V III » par « V I » . DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES [[63.

Les sommes qui ont été versées dans le fonds consolidé du revenu et qui sont inscrites aux états financiers du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels en date du 31 d écembre 2 012 comme actif intitulé « F onds confiés au Fonds consolidé du revenu » pour les participants à ce régime, sont transférées au fonds des cotisations des employés de ce régime à la Caisse de dépôt et placement du Québec, sur la base de la valeur inscrite à ces états financiers pour cet actif.

Ces sommes, excluant la valeur relative aux prestations complémentaires et excluant les sommes représentant les intérêts accumulés pour l’année 2012, sont transférées de la façon suivante : 1 ° u n premier transfert représentant 25 % de cette valeur au 31 décembre 2 012, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi ); 2° u n deuxième transfert représentant 25 % de cette valeur au 31 d écembre 2 012, au plus tard le 1 er juillet 2014; 3° u n troisième transfert représentant 25 % de cette valeur au 31 d écembre 2 012, au plus tard le 1 er juillet 2015;

23 4° u n quatrième transfert représentant 25 % de cette valeur au 31 d écembre 2 012, au plus tard le 1 er juillet 2016. Tant que le transfert de ces sommes n’est pas complété, la portion non transférée des sommes porte intérêt, selon le taux de rendement du fonds des cotisations du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, déterminé selon la valeur au coût. Les intérêts accumulés au cours d’une année sont transférés au fonds des cotisations des employés du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels au plus tard le 1 er juillet de l’année suivante.

Les sommes représentant les intérêts accumulés pour l’année 2012 et celles représentant la valeur relative aux prestations complémentaires inscrites aux états financiers de ce régime au 31 décembre 2012 sont transférées au fonds des cotisations des employés de ce régime le ( indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi ).

Tant que les sommes correspondant à la valeur relative aux prestations complémentaires n’ont pas été transférées, elles portent intérêt, composé annuellement, calculé selon le taux de rendement obtenu à la Caisse de dépôt et placement du Québec déterminé selon la valeur au coût du fonds des cotisations du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Les intérêts accumulés pour l’année 2013 à l’égard de ces sommes sont transférés au fonds des cotisations des employés du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels au plus tard le 1 er j uillet 2 014.]] 64.

Le taux d’intérêt de l’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), pour l’époque du 1 er juin 2013 au 31 mai 2014, correspond au taux d’intérêt établi pour la même époque à l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Le président du Conseil du trésor publie ce taux à la Gazette officielle du Québec et celui-ci est intégré dans le Recueil des lois et des règlements du Québec. 65. Les comités de réexamen constitués en vertu de l’article 141 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R -9.2), tel qu’il se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), sont réputés être des sous-comités du comité de retraite établi par cette loi auxquels ce dernier a sous-délégué les pouvoirs prévus au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 139.5 de cette loi. Les membres des comités de réexamen deviennent membres de ces sous-comités. 66. Jusqu’à ce qu’un règlement intérieur soit adopté par le comité de retraite du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et approuvé par le gouvernement conformément à l’article 139.14 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), l’article 8.4 du Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2, r. 1 ), tel qu’il se

24 lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), continue de s’appliquer. De plus, le quorum de chacun des sous-comités visés à l’article 139.16 de cette loi, constitués aux fins des pouvoirs prévus au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 139.5, est de quatre et les décisions de chacun de ces sous-comités sont prises à la majorité des membres. 67. Le président du comité de retraite constitué en vertu de l’article 163 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) agit à

titre de président du comité de retraite constitué en vertu de l’article 139.3 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) jusqu’à ce que le gouvernement procède à la nomination d’un président, conformément au deuxième alinéa de l’article 139.4 de cette dernière loi. 68. Les articles 1, 12 à 14, 26, 29, 32 à 39, 46, 50 à 53 ont effet depuis le 1er janvier 2013. 69. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à l’exception des articles 54, 57 à 59, 61 et 62, qui entreront en vigueur le 1 er novembre 2013.

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