Institutions — 25 June 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2014-06-25

Quebec — Committees

Ainsi, les efforts budgétaires de plus de 24,7 millions

de dollars seront réalisés pour le portefeuille Justice en 2014‑2015

afin de maintenir les dépenses à un niveau permettant d'assurer une gestion

plus rigoureuse et plus responsable des dépenses publiques. Pour 2014‑2015,

les crédits budgétaires sont augmentés à 16,2 millions de dollars, soit

1,93 % de plus par rapport aux crédits initiaux de l'an dernier. Les

crédits du portefeuille Justice totalisent donc maintenant 856 millions de

dollars, et le gouvernement s'est engagé à administrer avec rigueur les sommes

allouées à la justice. C'est

pourquoi nous entendons revoir certaines dépenses à la baisse afin de répondre

aux impératifs d'une saine gestion

des fonds publics. Nous voulons préserver au maximum les services que nous

rendons à la population. Ainsi, pour respecter le cadre budgétaire, j'ai

identifié des mesures administratives additionnelles pour l'année financière 2014‑2015. Par exemple, les subventions annoncées

aux organismes en 2013‑2014 seront versées, mais le nombre d'appels de

projets auprès d'organismes pourrait diminuer au cours de la prochaine année.

Il est important, M. le Président, de vous

préciser que les organismes qui dépendent du ministère pour leur financement, tels que les centres d'aide aux

victimes d'actes criminels ou les centres de justice de proximité,

conserveront le même niveau de subvention.

D'autres mesures administratives de réduction des dépenses seront mises en

oeuvre, entre autres, par

l'utilisation de surplus accumulés par certains organismes relevant du

ministère de la Justice. Il y aura également une réduction des frais

d'entretien mineur des infrastructures, mais aucun des projets annoncés ne sera

reporté. De plus, certaines initiatives de

dépenses prises dans un contexte budgétaire qui ne s'y prêtait pas seront

remises en question, dont, par

exemple, des campagnes publicitaires ou certaines remises de prix. L'étude

des crédits me permet de tracer le bilan des actions qui ont été réalisées en 2013‑2014 au ministère, et là vous

serez peut-être surpris, mais je tiens à souligner les initiatives de mon prédécesseur, monsieur...

Bertrand St-Arnaud, pardon, qui visait à rendre la justice plus

accessible. Plusieurs de ses initiatives

tirent d'ailleurs leurs origines d'action des actions initiées par son

prédécesseur, le député de Saint-Laurent,

maintenant ministre des Affaires intergouvernementales, et parfois même de

ministres qui l'ont précédé.

En matière

d'accès à la justice, M. le Président, ce sont les intérêts de nos concitoyens

qui priment, et, parmi les réalisations de la dernière année qui préparent

la voie à une justice qui est plus accessible, je retiens principalement

l'adoption du projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile,

auquel, je sais, vous avez contribué, M. le Président,

de façon intensive, en collaboration, entre autres, avec la députée de

Bourassa-Sauvé. Et je tiens à vous saluer pour le travail que vous avez

accompli et les nombreux amendements que vous avez permis d'apporter à ce

projet de loi. Ce projet de loi permet de

rendre le système de justice civile plus accessible, plus rapide, moins lourd,

moins coûteux, et il y a plusieurs nouvelles dispositions qui entreront

en vigueur en 2016, certaines en 2015.

Je souligne également la modification au

règlement sur l'aide juridique qui permet à 200 000 personnes de plus d'avoir accès à l'aide juridique gratuite, et

ce, depuis le 1er janvier dernier. On pense aux personnes âgées qui

vivent seules et qui bénéficient majoritairement du supplément de revenu

garanti. Je tiens à vous rassurer, M. le Président, et je tiens à assurer les collègues de cette commission, les efforts

budgétaires demandés en 2014‑2015 ne remettent pas en question cette

hausse.

En 2013‑2014, le ministère a aussi contribué aux

travaux entourant la mise en oeuvre de deux nouveaux services gérés par la Commission des services juridiques pour réduire

les délais et les frais juridiques de parents séparés. Ces services permettent de sortir des voies

judiciaires traditionnelles et de sortir de ces voies judiciaires ce qui peut

se régler autrement. Avec ses partenaires, le ministère explore,

d'ailleurs depuis plusieurs années, des façons d'innover pour réduire les délais et les coûts de notre système

de justice. Ce sont là des avenues prometteuses, et il faut poursuivre

dans le même sens.

Le ministère a aussi appuyé l'implantation

prochaine de trois nouveaux centres de justice de proximité dans les régions de

la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine,

du Saguenay—Lac-Saint-Jean — et je

souligne la présence du porte-parole de l'opposition — et de

l'Outaouais pour offrir des services de renseignements et d'orientation

juridique à la population.

Bien informer

les citoyens sur notre système de justice et sur les

façons d'exercer leurs droits, c'est la clé pour l'accès à la justice. Nous devons poursuivre le travail, avec nos

partenaires, sur les façons de rapprocher la justice de nos concitoyens.

Pour assurer le fonctionnement optimal du système de justice, plusieurs juges

ont aussi été nommés en 2014... 2013‑2014, pardon, dont plusieurs femmes, pour

permettre aux tribunaux judiciaires de disposer du nombre de juges permis par

les lois.

Toujours

en matière d'accès à la justice, des

modifications législatives ont notamment accru de façon importante le

temps alloué aux victimes d'actes criminels pour poursuivre au civil leurs

agresseurs. Il s'agit d'une avancée pour aider

les victimes dans la défense de leurs droits. Depuis plus de 40 ans, les

gouvernements qui se sont succédé ont témoigné de leur solidarité envers les victimes d'actes criminels. De plus, pour

lutter contre l'homophobie, le ministère a également poursuivi la mise en oeuvre du plan d'action

gouvernemental 2011‑2016. Ce plan d'action a été lancé par mon collègue

et député de Saint-Laurent, que je ne peux nommer, malheureusement, par son

nom, et les interventions qu'il prévoit, portées par plusieurs ministères et

organismes, font chaque jour du Québec une société toujours plus ouverte et

plus inclusive. De plus, le ministère a

poursuivi ses actions pour mieux servir les citoyens et rendre la justice plus

accessible, que ce soit dans l'amélioration

de ses services de renseignements téléphoniques, le développement des services

en ligne ou l'utilisation accrue de la visioconférence. En 2013‑2014,

les travaux de planification des installations requises pour la tenue de mégaprocès se sont également

poursuivis. Cinq palais de justice déposent de ces installations, notamment

ceux de Montréal et Québec, et, en tout, les

projets d'aménagement de salles d'audience pour la tenue de mégaprocès

toucheront 13 autres palais de justice.

Tout mettre

en oeuvre pour assurer l'offre de services judiciaires au meilleur coût et dans

les meilleurs délais, ça fait également

partie des actions amorcées que

nous devons poursuivre.

Alors, en

2014‑2015, quelles sont les priorités, M. le Président? Rapidement, je tiens à

rassurer les Québécois et les Québécoises que les priorités au coeur de

nos choix en 2014‑2015 continueront à aller dans le sens de l'accès à la justice. Le premier ministre l'a mentionné

d'entrée de jeu lors de l'assermentation des membres du Conseil des

ministres, il importe pour notre

gouvernement de maintenir et de continuer d'améliorer l'accès à la

justice. C'est ma priorité. Alors, nous allons opter pour des

mesures qui assureront l'augmentation et la capacité de traitement des dossiers

judiciaires. Nous

voulons poursuivre les efforts pour réduire les délais de justice, pour

préserver les sommes allouées au programme d'aide juridique, et ce, à

l'intérieur de notre capacité financière.

Vous le savez

tous, la mise en oeuvre du nouveau Code de procédure civile compte aussi parmi

les mandats que m'a confiés le

premier ministre. Pour les citoyens, ça peut sembler une mesure abstraite, à

l'usage du milieu juridique. Pourtant, cette

modernisation de notre système de justice changera la relation qu'ont nos

concitoyens avec la justice civile, et c'est pour le mieux. Je pourrais

vous entretenir de tout l'historique derrière le Code de procédure civile, je

sais que le temps manquera.

Donc, en

conclusion, M. le Président, le ministère de la Justice sera appelé à

poursuivre les actions qui visent à accroître

l'accès à la justice. Nos efforts de rigueur budgétaire seront principalement

d'ordre administratif en 2014‑2015. Nous

voulons faire mieux et être encore plus efficaces pour améliorer les services à

la population. Je sais que le temps nous manque. Alors, je suis confiante que nous saurons ensemble relever le

défi et les défis qui nous attendent tout en conservant l'accès à la

justice, qui est au coeur de nos priorités.

Alors, je

vous remercie. Je remercie à l'avance les membres de mon cabinet qui

m'accompagnent, dont ma chef de

cabinet, Chantal Tremblay, et Me Jad Barsoum, qui est à ma droite, et Me

Marjorie Théberge et Jolyane Pronovost. Alors, je vous remercie.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole au député de

Lac-Saint-Jean et porte-parole de l'opposition officielle en matière de

justice. M. le député, vous disposez d'un bloc de sept minutes pour vos

remarques préliminaires.

Cloutier : Je vous remercie, M. le Président, et je vous

indique d'ores et déjà que je prendrai seulement que quelques minutes en

guise d'introduction simplement pour garder le temps qui m'est alloué pour

aborder le plus de sujets possible.

Alors, Mme la

ministre, permettez-moi de vous féliciter pour votre nomination à

titre de

ministre de la Justice et vous souhaiter

mes meilleurs voeux dans vos fonctions importantes pour le Québec. Et je pense

que vous avez identifié la bonne priorité, celle de l'accès à la

justice, et nous aurons la chance, sans doute, dans ces crédits d'aborder plus

en profondeur les différents programmes qui sont mis en oeuvre par votre

ministère.

Je tiens

aussi à saluer toute votre équipe, votre

cabinet. Je sais, pour avoir vécu ces moments, que c'est un exercice de préparation qui a dû vous tenir assez occupés

en cette fête nationale. Alors, je tiens à féliciter votre cabinet de

même que tous, évidemment, les gens du ministère de la

Justice qui sont nombreux avec nous

ce matin, qui ont contribué en profondeur

pour répondre aux questions qui seront posées aujourd'hui, et saluer également

tous les gens des différents organismes,

là, qui sont présents dans la salle et vous remercier de votre collaboration,

mais surtout de l'apport que vous faites

à la communauté juridique pour

offrir, dans le fond, un meilleur service de justice, et enfin aussi saluer mes

collègues les députés de l'Assemblée

nationale qui, je le sais, ont travaillé très fort pour cette préparation, et,

moi, remercier mon équipe de

recherchistes qui... sans eux, comme vous le savez, notre travail serait d'une

complexité nettement plus importante.

Permettez-moi d'utiliser quelques secondes ou

quelques minutes pour faire mention, je pense, du travail exceptionnel qui a été fait par mon collègue

ministre de la Justice. Mme la ministre, vous avez fait allusion au travail

qui a été fait par votre prédécesseur, et je

salue, justement, cette ouverture. Je pense que c'est nécessaire de le faire

parce que, sincèrement, on a eu vraiment un ministre hyperactif durant

les 18 mois qu'il a été au gouvernement, un ministre qui a déposé et

défendu de nombreux projets de loi à l'Assemblée nationale, dont un qui avait

été entamé sous l'ancien gouvernement, qui

est le Code de procédure civile, qui est vraiment une pièce législative

majeure. S'il y en a un qui avait à

coeur l'accès à la justice, c'était certainement le ministre St-Arnaud. Je

pense que Bertrand a réussi à convaincre ses collègues de la nécessité d'accroîtr

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2014-06-25
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 140625.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	eb0450a30f4cba0137b45b43dc8ba9cd0c3a548f

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