(Quatorze heures six minutes)

Présidente (Mme Richard) : Bonjour. Je nous souhaite un bel après-midi.

Et, ayant constaté le quorum, je déclare

la séance de la Commission de

l'économie et du travail ouverte. Je

demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de poursuivre les consultations

particulières et auditions publiques

sur le projet de loi n° 176, Loi

modifiant la

Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions

législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Picard

(Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Lamontagne (Johnson).

La Présidente (Mme Richard) :

Merci. Nous entendrons cet après-midi le Syndicat de la fonction publique et

parapublique du Québec, la Fédération interprofessionnelle de la santé du

Québec, la Coalition pour la conciliation famille-travail-études,

la Fondation des entreprises en recrutement de main-d'oeuvre agricole

étrangère, FERME, et enfin Action Travail des femmes.

Donc, nous

allons débuter et nous recevons maintenant le Syndicat de la fonction publique

et parapublique du Québec. Madame

messieurs, bienvenue à l'Assemblée nationale. Je vous rappelle que vous

disposez d'un temps maximal de

10 minutes pour faire votre exposé. Par la suite suivra un échange avec

les parlementaires. Et je pense que c'est M. Audy qui allez prendre

la parole. Est-ce que c'est ça? La parole est à vous, M. Audy.

M. Audy (Patrick) : Merci

beaucoup aux membres de la commission. C'est un plaisir d'être parmi vous aujourd'hui. Donc, je vous présente les personnes

qui m'accompagnent, donc, à côté, ma consoeur à ma gauche, Maryse Rousseau, vice-présidente, responsable de la

condition féminine, au syndicat. Et je suis accompagné du conseiller

politique à la défense des services publics et à la recherche,

M. Gabriel Arruda.

Le Syndicat

de la fonction publique et parapublique du Québec est un syndicat qui

représente 40 000 personnes. Nous,

on représente surtout les travailleuses et travailleurs du secteur public

québécois. On est aussi, comme organisation syndicale, engagés comme un

acteur social. Et c'est un peu à ce

titre qu'on est ici aujourd'hui en

commission.

Donc, depuis

2002, depuis la dernière réforme, la transformation du travail, elle a beaucoup

évolué depuis ce temps-là. Ce qu'on

doit signaler, le vieillissement de la population, par exemple, qui a exposé le

nombre d'aidants naturels, la venue de la nouvelle technologie, la

précarité inquiétante qu'on doit remarquer chez les jeunes et chez les femmes,

notamment, et les normes du travail couvrent environ 1,9 million de

personnes au Québec.

Comme acteur

social, le SFPQ, on est engagés dans la Campagne 5-10-15. Je vous rappelle,

cette campagne met de l'avant, en fait, de connaître son horaire de

travail cinq jours d'avance, de bénéficier de 10 jours de congé pour responsabilités familiales ou pour la santé et

fait la promotion d'un salaire minimum à 15 $ de l'heure. Nous sommes

aussi actifs dans la coalition conciliation

travail-famille-études, qui, maintenant, cette coalition-là, représente plus de

2 millions de personnes. Et on est aussi membres de la l'Intersyndicale

des femmes, qui ont pris plusieurs fois position sur la place publique sur la

question du harcèlement sexuel en milieu de travail.

Donc, le SFPQ

accueille positivement les amendements proposés dans ce projet de loi là. Par

contre, on y voit certaines lacunes.

On trouve aussi que ça manque un petit peu d'ambition. Donc, c'est pour ça que

notre mémoire propose 14 recommandations

sur les angles suivants, donc : les pauses rémunérées, le congé annuel, le

contrôle du temps de travail, les

clauses de disparité de traitement, les congés de maladie pour responsabilités et pour responsabilités familiales et le rôle de la Commission des

normes, de l'équité, de la santé et la sécurité au travail, qu'on appelle la

CNESST.

Concernant

les pauses, ce que nous, on propose

comme amendement... Loin d'être du temps perdu, les pauses sont un moment privilégié pour retrouver la

concentration et l'intérêt dans les tâches à effectuer, comme le laissent

présager certaines études en psychologie. Donc, on en fait mention

dans notre mémoire. Donc, nous, ce qu'on propose, c'est une pause rémunérée de 15 minutes pour les

périodes de travail d'au moins quatre heures et de deux pauses rémunérées

pour les périodes de travail de 6 h 30 min.

congé annuel rémunéré, ce qu'on appelle aussi les vacances. Donc, malheureusement, les propositions qu'il y

a dans le projet de loi actuellement n'amènent malheureusement pas le Québec

en peloton de tête. Si on se compare à d'autres

juridictions qui ont des productivités comparables à celle du Québec, notamment

le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Suisse et

l'Australie, ces juridictions ont le double de vacances annuelles offert à

leurs travailleurs. Donc, dans ce contexte,

ce que nous, on propose, après une année de service, ça serait trois semaines

de vacances rémunérées, et après cinq

années de service continu chez le même employeur, quatre semaines de vacances

payées. C'est ce qu'on propose dans notre mémoire.

contrôle du temps de travail. Alors, évidemment, le déclin de l'emploi stable à temps plein auprès d'un seul et même employeur amène des nouvelles problématiques.

Un nombre croissant de travailleuses et de travailleurs doit désormais

conjuguer avec des horaires atypiques avec multiples employeurs afin de combler

les fins de mois ou pour concilier les rémunérations avec les études. En 2013,

c'est quatre personnes sur 10 qui occupaient ce genre d'emploi.

Donc,

concernant les heures supplémentaires, nous, on pense que des mesures devraient

préciser que ce droit de refus de

travail après des horaires habituels doit être accompagné de garanties que les

personnes salariées ne seraient pas victimes de pénalités ou de

représailles.

Par ailleurs, le droit de refuser de travailler fait reporter le poids des décisions

sur les épaules des personnes salariées et non sur celles de l'employeur. Ainsi, afin d'équilibrer cette

relation, il faudrait instaurer un véritable droit de connaître son horaire de travail d'avance, tel que formulé

par la Campagne 5-10-15. Une telle mesure est loin d'être irréaliste. Par

exemple, en Saskatchewan, c'est entaché dans la loi et c'est sept jours

avant le travail qu'on doit divulguer, dans

le fond, l'horaire de travail. Les

normes de travail devraient introduire le droit de refuser de faire des heures

supplémentaires pour conflit d'horaire avec un autre employeur ou pour

les études.

clauses de disparité de traitement. Donc, nos partenaires de la FTQ estimaient

qu'en 2016 150 personnes étaient touchées

par ces clauses. Donc, même l'article 32 du projet de loi interdit les

clauses de disparité de traitement relatives aux régimes de retraite et aux autres avantages sociaux. Bien qu'il s'agisse

d'une grande avancée pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs,

nous, en tout cas, on considère que les clauses de mesures transitoires

devraient être interdites.

Congés

pour maladie ou responsabilités familiales. Donc, dans la loi, on introduit deux

jours de congé rémunéré pour cause de

maladie et pour responsabilités familiales. C'est quand même une avancée dans la

bonne direction, mais c'est loin des

10 jours réclamés par plusieurs personnes au Québec. On pense que cette

mesure-là, d'avoir 10 jours de congé rémunéré pour responsabilités familiales ou pour maladie, favoriserait surtout

les plus bas salariés de notre société. Puis, en absence de rémunération, effectivement, ça accentue les inégalités sociales et au niveau

de la santé. Donc, afin de faciliter la conciliation travail-famille, en

plus, ce que nous, on propose aussi, ces congés devraient être aussi

fractionnés en demi-journées ou en heures

sans avoir besoin du consentement de l'employeur, comme c'est actuellement proposé dans le projet de loi.

rôle de la CNESST. Donc, nous, on propose une meilleure vérification puis un meilleur mode de prévention au niveau de la Commission

des normes du travail. Donc, si on améliore ces facettes... ne constitue une

réelle avancée qu'à condition

qu'elles soient connues par les personnes salariées. Donc, même si on met de

l'avant des nouvelles normes, si elles

ne sont pas connues des salariés ou si elles ne sont pas respectées des

employeurs, malheureusement, ces avancées seront vaines.

plus récente étude de la Commission des normes avait établi que 58 % des personnes salariées sont

victimes d'au moins une infraction aux

normes du travail, et 62,4 % des personnes salariées victimes d'au moins

trois infractions ont l'impression

que leur employeur respecte la loi. Le SFPQ, on fait deux constats, donc, qu'il

semble y avoir plus d'efforts pour la

diffusion et la vulgarisation déjà entreprise par... La CNESST devrait aller

plus loin dans sa façon de mettre de l'avant

ces réformes. Dans un deuxième temps, l'institution doit jouer un rôle plus

actif dans la défense des droits des travailleuses

et des travailleurs. Comme solution, on propose le délai de carence... de le

faire passer de 45 jours à 90 jours pour le dépôt d'une

plainte.

CNESST devrait jouer un rôle plus actif et préventif dans l'application des normes

du travail. Ce rôle plus actif devrait se manifester par le recours plus

systématique aux activités de surveillance et d'inspection. En ce sens, la CNESST devrait favoriser les enquêtes programmées,

c'est-à-dire des enquêtes menées par des inspections du travail sans que

des plaintes ou des dénonciations ne soient portées à son attention. En fait,

en Ontario, ils ont adopté le projet de loi

n° 148 en novembre 2017. Donc, dorénavant, les agents des normes d'emploi

effectuent de nombreuses inspections proactives.

Il peut aviser l'employeur par écrit de sa visite, mais il n'est pas tenu de le

faire selon la loi. Et leur cible est d'inspecter un employeur sur 10

par année.

Donc,

en conclusion, on considère quand même que c'est un pas dans la bonne direction.

L'encadrement par les agences de

placement... Par exemple, les mesures de conciliation travail-famille déjà

proposées, on le souligne, c'est quand même

important. Mais, quand même, deux réformes, en 1990 et celle de 2002... c'est

quand même des délais très longs. On voudrait

que ce délai-là soit quand même plus court dans le temps. Mais on voudrait

quand même que les bonifications actuelles soient plus actuelles, soient

plus, disons, courageuses un petit peu.

La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, M. Audy. On va

débuter la période d'échange. Mme la ministre, c'est à vous la parole.

Mme Vien :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci, M. Audy. Merci aussi aux gens

qui vous accompagnent.

Contrairement

à vous, moi, je trouve que nous avons une pièce législative qui est courageuse.

Très sincèrement, je pense qu'on a

fait le maximum que nous pouvions. Et effectivement, si on est en commission

parlementaire, c'est qu'on est quand

même à l'écoute des commentaires, des suggestions. Peut-être y a-t-il des

éléments qui nous ont échappé quand on a rédigé le projet de loi. Mais, ceci étant dit, M. Audy, je pense

qu'on a devant nous une pièce législative qui est costaude, qui est importante et, comme vous l'avez si bien

souligné, d'ailleurs, qui contient plusieurs éléments excessivement

positifs.

J'aurais deux ou trois questions pour vous. La

première, c'est au mouvement auquel vous adhérez, dont on a beaucoup entendu

parler aussi, cette campagne du 5-10-15. Évidemment, vous le constatez comme moi,

on ne va pas nécessairement

là où vous souhaiteriez que l'on soit aujourd'hui. Mais je pense quand même

qu'on a fait des avancées assez importantes,

comme le fait, par exemple, de