Bill document — Vigie #77059

Vigie 77059

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 61 Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l’industrie de la construction Présentation Présenté par M. Bertrand St-Arnaud Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2013

Notes explicatives Ce projet de loi a pour objet de prévoir des règles adaptées au recouvrement de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion de contrats publics dans l’industrie de la construction.

Plus particulièrement, ce projet de loi reconnaît au ministre de la Justice, en sa qualité de procureur général, le droit d’intenter des recours en réparation pour des préjudices causés à certains organismes à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion de tout contrat public dans l’industrie de la construction.

Le projet de loi aménage ensuite l’exercice de ce droit de recouvrement, notamment en établissant certaines présomptions, en permettant au ministre de transiger et de donner quittance au nom des organismes et en prévoyant que le droit d’intenter un tel recours se prescrit par cinq ans.

Le projet de loi prévoit également que tout programme de remboursement que le ministre crée afin que puissent être remboursées certaines sommes obtenues dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion de tout contrat public dans l’industrie de la construction pour lequel il aurait pu y avoir fraude ou manœuvre dolosive doit être publié à la Gazette officielle du Québec.

Le projet de loi prévoit qu’une personne désignée dans le cadre de l’application d’un programme ainsi créé pour tenter d’amener les parties à s’entendre n’est pas contraignable et ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. Le projet de loi prévoit la création d’un fonds affecté au financement des activités réalisées dans le cadre de l’application de la loi. Le projet de loi apporte par ailleurs des modifications à la

Loi sur les contrats des organismes publics afin de faire en sorte qu’une entreprise qui est déclarée coupable de certaines infractions ne voit pas automatiquement sa demande d’autorisation de contracter r efusée

3 par l’Autorité des marchés financiers, mais que cette condamnation puisse plutôt être prise en considération par l’Autorité dans l’évaluation de l’intégrité de l’entreprise aux fins de la délivrance de cette autorisation. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et finales, notamment quant à la cessation d’effet de certaines dispositions. Loi modifiée par ce projet d e Lo i : – L oi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

Projet de loi n o 61 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LE RECOUVREMENT DE SOMMES PAYÉES INJUSTEMENT PAR DES ORGANISMES PUBLICS RELATIVEMENT À CERTAINS CONTRATS DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS 1. La présente loi prévoit des mesures adaptées au recouvrement de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion de contrats publics dans l’industrie de la construction. 2. Pour l’application de la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose, on entend par :

a) « c ontrat public » : un contrat conclu entre un organisme public et une entreprise dans l’industrie de la construction;

b) « e ntreprise » : une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle;

c) « i ndustrie de la construction » : un secteur d’activité qui comprend différents intervenants tels que des professionnels, des fournisseurs de matériaux et des entrepreneurs afin que soient réalisés des travaux de construction de la nature de ceux prévus par la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

d) « o rganisme public » : un organisme visé à l’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) tel qu’il se lit le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) ainsi qu’un organisme municipal au sens de l’article 5 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

CHAPITRE II RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RECOURS JUDICIAIRES 3. Sur preuve qu’une entreprise a fraudé ou s’est livrée à une manœuvre dolosive dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion d’un contrat public, elle est présumée avoir causé un préjudice à l’organisme public concerné. Dans un tel cas, la responsabilité de ses dirigeants ou de ses représentants, agissant à quelque

titre que ce soit au moment de la fraude ou de la manœuvre dolosive, est engagée à moins qu’ils démontrent avoir agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente. Les entreprises et les personnes visées respectivement aux premier et deuxième alinéas sont solidairement responsables du préjudice causé. 4.

Le ministre peut intenter un recours contre une entreprise ou une personne visée au deuxième alinéa de l’article 3 pour réparer le préjudice causé à un organisme public à la suite d’une fraude ou d’une manœuvre dolosive dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion de tout contrat public. 5. Le préjudice est présumé correspondre à une somme équivalant à un pourcentage du montant total payé par l’organisme public concerné pour le contrat visé. Ce pourcentage est déterminé par le gouvernement et est publié à la Gazette officielle du Québec .

La somme visée au premier alinéa porte intérêt à compter du paiement final fait par l’organisme public concerné pour le contrat visé, au taux fixé en vertu de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). 6. Le ministre peut, sous réserve d’en faire la preuve, réclamer une somme supérieure à celle déterminée en vertu de l’article 5. 7. Un recours visé à l’article 4 est porté devant le tribunal du district judiciaire choisi par le ministre. 8. Le ministre peut, avec l’autorisation d’un juge d’un tribunal compétent exerçant en son bureau, inscrire avant jugement une hypothèque légale à l’égard des biens d’une entreprise ou d’une personne visée au deuxième alinéa de l’article 3 si le recouvrement de sa créance peut être compromis. 9.

Le droit d’intenter un recours visé à l’article 4 se prescrit par cinq ans. 10. Une demande adressée à un tribunal ou à un juge exerçant en son bureau en application du présent

chapitre est instruite et jugée d’urgence.

7 11. Un organisme public doit obtenir l’autorisation du ministre pour intenter un recours de même nature que celui prévu à l’article 4. Le ministre accorde l’autorisation s’il estime que l’intérêt public le justifie. Le cas échéant, le recours doit être porté devant le tribunal du district judiciaire choisi par le ministre et ce dernier doit être mis en cause. Les règles prévues au présent chapitre, à l’exception de celle de l’article 7 , ainsi que celles prévues aux articles 22, sauf en ce qui concerne la déduction de la somme forfaitaire, 34 et 36 s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires.

CHAPITRE III PROGRAMME DE REMBOURSEMENT 12. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec tout programme de remboursement qu’il crée afin qu’une entreprise ou une personne visée au deuxième alinéa de l’article 3 puisse notamment rembourser certaines sommes obtenues d’un organisme public dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion d’un contrat public et pour lequel il aurait pu y avoir fraude ou manœuvre dolosive. 13. Dans le cadre d’un programme visé à l’article 12, le ministre peut agir pour le compte d’un organisme public.

À cette fin, il peut transiger et donner valablement quittance à l’égard des contrats dénoncés par une entreprise ou une personne visée au deuxième alinéa de l’article 3. 14.

Toute personne désignée dans le cadre de l’application d’un programme visé à l’article 1 2 pour tenter d’amener une entreprise ou une personne visée au deuxième alinéa de l’article 3 et le ministre à s’entendre, ne peut être contrainte de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nul n’a droit d’accès à un tel document. 15. Toute personne désignée visée à l’article 14 ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 16. À moins que l’entreprise ou la personne visée au deuxième alinéa de l’article 3 et le ministre n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit dans le cadre de l’application d’un programme visé à l’article 12 n’est recevable en preuve devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES 17. La présente loi est d’ordre public. 18. Le ministre peut transiger sur une somme qu’il réclame en application de la présente loi. Il peut également donner valablement quittance à l’égard des contrats visés. 19. Un organisme public ne peut, sans avoir obtenu l’autorisation du ministre, transiger sur une somme injustement payée à la suite d’une fraude ou d’une manœuvre dolosive dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion de tout contrat public. À défaut, la transaction n’est pas opposable au ministre. 20.

Un organisme public est tenu de collaborer avec le ministre dans la réalisation de l’objet de la présente loi. À cette fin, il doit notamment, malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, lui fournir tout document ou renseignement qu’il lui demande relativement à un contrat public. 21. Les règles prévues aux articles 3, 5, 6 et 8 à 10, au deuxième alinéa de l’article 11 en ce qui concerne le district judiciaire et aux articles 17, 22, sauf en ce qui concerne la déduction de la somme forfaitaire, 34 et 36 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un organisme visé à l’un ou l’autre des articles 7 et 7.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics tels qu’ils se lisent le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), lorsqu’il intente un recours de même nature que celui prévu à l’article 4. Toutefois, le ministre peut agir pour le compte d’un tel organisme qui lui en fait la demande. Les dispositions de la présente loi s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires. 22. Toute somme recouvrée par le ministre en application de la présente loi est répartie entre le gouvernement et un organisme public ou un organisme visé à l’article 21 de la façon déterminée par le gouvernement, déduction faite d’une somme forfaitaire équivalant à 20 % de la somme recouvrée, à

titre de frais engagés par le ministre pour l’application de la présente loi.

CHAPITRE V FONDS RELATIF À CERTAINS CONTRATS DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 23. Est institué, au sein du ministère de la Justice, le Fonds relatif à certains contrats dans l’industrie de la construction.

9 Ce fonds est affecté au financement des activités réalisées par le ministre dans le cadre de l’application de la présente loi. 24. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1 ° l es sommes qui, en application de l’article 22, sont versées au gouvernement ou déduites à

titre de frais engagés par le ministre; 2° l es sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° l es sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 5 3 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A‑6.001); 4° l es dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation de l’objet du Fonds; 5° l es revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds. 25. Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense, dont les frais engagés par le ministre pour l’application de la présente loi, et de tout coût relatif à un investissement nécessaires pour la réalisation de l’objet auquel il est affecté. 26. Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure déterminées par le gouvernement.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 27. La

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C ‑6 5.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 21.2, du suivant : « 2 1.2.0.1. L’article 21.1 et le premier alinéa de l’article 21.2 ne s’appliquent pas dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1 ° l ’infraction à l’origine de la déclaration de culpabilité a déjà été considérée par l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de l’application du

chapitre V .2 et, à cette occasion, une autorisation a été délivrée au contractant ou l’autorisation que celui ‑c i détenait n’a pas été révoquée ou a été renouvelée; 2° l ’infraction à l’origine de la déclaration de culpabilité de même que cette déclaration n’ont pas encore été considérées par l’Autorité des marchés financiers dans le cadre d’une demande qui lui a été présentée en vertu du

chapitre V.2 et qui est actuellement à l’étude ou à la suite d’un avis donné en vertu de l’article 21.32.

10 L’Autorité doit transmettre au président du Conseil du trésor les renseignements requis pour l’application du premier alinéa. » . 28. L’article 21.26 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des paragraphes 1 °, 4°, 6° et 7°. 29.

L’article 21.28 de cette loi est modifié par l’insertion, avant le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « 0 .1° l e fait que l’entreprise ait été déclarée coupable, au cours des cinq années précédentes, d’une infraction prévue à l’annexe I; « 0 .2° l e fait que l’entreprise ait été déclarée coupable par un tribunal étranger, au cours des cinq années précédentes, d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu faire l’objet d’une poursuite criminelle ou pénale en vertu d’une infraction visée à l’annexe I; « 0 .3° l e fait que l’entreprise ait, au cours des deux années précédentes, fait l’objet d’une décision de suspension de travaux exécutoire en vertu de l’article 7 .8 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R -20); « 0 .4° l e fait que l’entreprise ait, au cours des deux années précédentes, été condamnée par un jugement final à payer une réclamation fondée sur le paragraphe c.2 du premier alinéa de l’article 81 de cette loi; » . 30. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 58.1, du suivant : « 5 8.2. Un contractant inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics constitué en vertu de la

section II du

chapitre V .1 pour un motif autre que ceux prévus à l’article 88 de la

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012,

chapitre 25), peut présenter à l’Autorité des marchés financiers une demande d’autorisation prévue au

chapitre V .2. La délivrance par l’Autorité d’une telle autorisation entraîne, malgré toute disposition inconciliable, le retrait de l’inscription du contractant à ce registre. » .

CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 31. Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds relatif à certains contrats dans l’industrie de la construction, présentées en

annexe I , sont approuvées pour l’année financière 2013-2014. 32. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre peut virer au Fonds relatif à certains contrats dans l’industrie de la construction les crédits requis alloués par le Parlement pour le programme 2 « A dministration de la

11 Justice » , du portefeuille Justice, figurant au budget de dépenses pour l’exercice financier 2013-2014. 33. Les dépenses et les investissements effectués après le 31 mars 2013 par le ministre sur les crédits alloués par le Parlement et qui correspondent, à la date à laquelle ils ont été effectués, à la nature des dépenses et des coûts pouvant être portés au débit du Fonds relatif à certains contrats dans l’industrie de la construction, sont portés au débit de ce fonds.

Malgré l’article 9, lorsque dans les 15 ans précédant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), un préjudice a été causé à un organisme public par une fraude ou une manœuvre dolosive dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion d’un contrat public, un recours visant à réparer ce préjudice ne peut, s’il est en cours le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article) ou intenté dans les cinq ans qui suivent cette date, être rejeté pour le motif que ce droit est prescrit. Les recours qui, antérieurement au (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), ont été rejetés pour ce motif peuvent être repris, pourvu qu’ils le soient dans les cinq ans qui suivent cette date. 35. Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) toute mesure nécessaire ou utile à l’application de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet. Le règlement pris en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).

Malgré l’article 17 de cette loi, il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée et peut toutefois, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 36. Les affaires en cours devant un tribunal de droit civil le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) ainsi que celles intentées entre cette date et le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) relativement à un recours de même nature que celui prévu à l’article 4, sont assujetties aux règles prévues par la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires. 37. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception du

chapitre VI. 38. L’article 19 a effet depuis le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ).

12 39. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception du

chapitre VI qui entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). À l’exception des chapitres V et VI, la présente loi cessera d’avoir effet le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur du

chapitre I I), sauf en ce qui concerne les recours intentés avant cette date. Le

chapitre V cessera d’avoir effet à la date fixée par le gouvernement.

ANNEXE I (Article 31 ) FONDS RELATIF À CERTAINS CONTRATS DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION PRÉVISIONS DE DÉPENSES ET D’INVESTISSEMENTS 2013-2014 (en milliers de dollars) Revenus Dépenses 1 318,5 Intérêts 3 ,4 Surplus ou déficit de l’exercice ( 1321,9) Solde des emprunts ou avances ( 1321,9)

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 77059
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 77059 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	eb094ae84a35bc20f440cf03e9a61f49d8cdd50b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).