Bill document — Vigie #199109

Vigie 199109

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 30, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 1er mai 2024 2024 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1559-20240502

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MERCREDI 1ER MAI 2024 ......................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 11 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du mercredi 1er mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 30, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (Ordre de l’Assemblée le 12 septembre 2023) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Allaire (Maskinongé) M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances M. Bélanger (Orford) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M.

Montigny (René-Lévesque) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Rizqy (Saint-Laurent) Autre députée : Mme Poulet (Laporte), présidente de séance Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Geneviève Desbiens, Direction des affaires juridiques, ministère des Finances M.

Jean-Hubert Smith-Lacroix, coordonnateur au développement législatif et réglementaire, ministère des Finances Mme Veerle Braeken, sous -ministre adjointe par intérim aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 M. le président dépose les documents cotés CFP-071 à CFP-074 (annexe II). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) font des remarques préliminaires.

MOTIONS PRÉLIMINAIRES Mme Prass (D’Arcy-McGee) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques entende, dans le cadre de l’étude du projet de loi n o 30, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, la Corporation de s concessionnaires automobiles du Québec et Sym -Tech services aux concessionnaires. Après débat, la motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage.

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Desbiens de prendre la parole. Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : L’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3

Article 6 : L’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté. À 12 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Articles 11 à 13 : Les articles 11 à 13 sont adoptés.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté. Articles 15 et 16 : Les articles 15 et 16 sont adoptés.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté. Articles 18 à 20 : Les articles 18 à 20 sont adoptés.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Articles 26 à 29 : Les articles 26 à 29 sont adoptés.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté. Articles 31 et 32 : Les articles 31 et 32 sont adoptés.

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté. Articles 34 et 35 : Les articles 34 et 35 sont adoptés.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté.

Article 37 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 37, amendé, est adopté. À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 30 minutes. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Il est également convenu d’étudier simultanément l’ensemble des articles pour chacun des sujets. Sujet 1 : Dispositions relatives aux unions réciproques (articles 38 à 68.1) Une discussion s’engage. Articles 38 à 65 : Les articles 38 à 65 sont adoptés.

Article 66 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 66, amendé, est adopté. Articles 67 et 68 : Les articles 67 et 68 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5

Article 68.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 68.1 est donc adopté. Sujet 2 : Introduction d’un régime de sanctions administratives pécunia ires dans le secteur du courtage immobilier (articles 69 et 70) Une discussion s’engage. Articles 69 et 70 : Après débat, les articles 69 et 70 sont adoptés. Sujet 3 : Harmonisation des dispositions relatives au recouvrement de sommes dues à la suite de l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (articles 71 à 73) Une discussion s’engage.

Article 71 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 71, amendé, est adopté.

Article 72 : L’article 72 est adopté.

Article 73 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 73, amendé, est adopté. Sujet 4 : Obligations des assureurs de personnes relativement aux contrats d’assurance sur la vie (article 74) Une discussion s’engage.

Article 74 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 L’article 74, amendé, est adopté. Sujet 5 : Ajustement au régime de réexamen des autorisations (articles 75 à 89) Une discussion s’engage. Articles 75 et 76 : Les articles 75 et 76 sont adoptés.

Article 77 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 77, amendé, est adopté. Articles 78 à 80 : Les articles 78 à 80 sont adoptés.

Article 81 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 81, amendé, est adopté. Articles 82 à 86 : Les articles 82 à 86 sont adoptés.

Article 87 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 87, amendé, est adopté. Articles 88 et 89 : Les articles 88 et 89 sont adoptés. Sujet 6 : Modifications aux règles entourant la discipline d’expert en s inistres (articles 90 à 99, 99.1 et 100 à 102) Une discussion s’engage. Il est convenu de permettre à M. Smith-Lacroix de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 La discussion se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Braeken de prendre la parole. La discussion se poursuit.

Article 90 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 90, amendé, est adopté.

Article 91 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 91, amendé, est adopté. Articles 92 à 94 : Après débat, les articles 92 à 94 sont adoptés.

Article 95 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 95, amendé, est adopté. Articles 96 à 99 : Après débat, les articles 96 à 99 sont adoptés.

Article 99.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 99.1 est donc adopté. Articles 100 à 102 : Après débat, les articles 100 à 102 sont adoptés. Sujet 7 : Harmonisation des conditions de délivrances d’un certificat et d’inscription pour exercer l’activité de représentant (articles 102.1, 102.2, 103, 103.1 et 104) Une discussion s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8

Article 102.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 102.1 est donc adopté.

Article 102.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 102.2 est donc adopté.

Article 103 : L’article 103 est adopté.

Article 103.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 103.1 est donc adopté.

Article 104 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 104, amendé, est adopté. Sujet 8 : Modifications visant la distribution d’assurance par les concessionnaires automobiles (articles 105 et 106) Une discussion s’engage. Articles 105 et 106 : Après débat, les articles 105 et 106 sont adoptés. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes sous la présidence de Mme Poulet (Laporte).

Sujet 9 : Modification visant à permettre l’introduction d’un régime d’exception visant les émetteurs établis bien connus (articles 107 et 108) Une discussion s’engage. Articles 107 et 108 : Les articles 107 et 108 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Sujet 10 : Modification s diverses à la

Loi sur le courtage immobilier (articles 109 à 111) Une discussion s’engage. Articles 109 à 111 : Les articles 109 à 111 sont adoptés. Sujet 11 : Ajustements à certains devoirs et pouvoirs de l’AMF et du TMF (articles 112 à 117, 117.1 et 118 à 121) Une discussion s’engage.

Article 112 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 112, amendé, est adopté. Articles 113 à 116 : Les articles 113 à 116 sont adoptés.

Article 117 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 117, amendé, est adopté.

Article 117.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 117.1 est donc adopté. Articles 118 à 121 : Les articles 118 à 121 sont adoptés. Sujet 12 : Correction au régime de continuation en compagnie d’une personne morale constituée par une autre loi du Québec (article 122) Une discussion s’engage.

Article 122 : Après débat, l’article 122 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 Sujet 13 : Dispositions transitoires et finales (articles 123 , 124.1, 124.2 , 125 , 125.1 et 126) Une discussion s’engage. Articles 123 et 124 : Les articles 123 et 124 sont adoptés.

Article 124.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 124.1 est donc adopté.

Article 124.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 124.2 est donc adopté.

Article 125 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 125, amendé, est adopté.

Article 125.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 125.1 est donc adopté.

Article 126 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. L’article 126, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 Intitulés des chapitres et des sections : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). L’amendement est adopté. Les intitulés des chapitres et des sections, amendés, sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me Poulet (Laporte), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme Poulet (Laporte) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Beauchemin (Marguerite -Bourgeoys) et M. Girard (Groulx) font des remarques finales. À 17 h 57, Mme la président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Jean-François Simard ML/cv Québec, le 1er mai 2024

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

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ANNEXE II Documents déposés

Documents déposés Séance du 1er mai 2023 Bureau d’assurance du Canada. Lettre concernant le projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier CFP-071 Plan Major. Mémoire concernant le projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier CFP-072 Chambre de l’assurance de d ommages. Mémoire concernant le projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier CFP-073 Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes. Mémoire concernant le projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier CFP-074

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199109
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199109 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	eb16943fa73cb4db7cebd3dca071b16bd4898e1e

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