Bills Presented — Sitting of 17 March 1999 (36th Legislature, 1st Session)

1999-03-17

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 17 mars 1999 - Assemblée nationale du Québec

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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Projets de loi présentés le mercredi 17 mars 1999

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi concernant l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi sur la réforme de la comptabilité gouvernementale

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi sur Immobilière SHQ

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi no 1 sur les crédits, 1999-2000

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1999-03-17
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 36 1 journal debats 19990317so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	eb188c981c87bdecbc7fd57b660f21c8b2e2d474

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