Public Finance — 25 September 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CFP 2013-09-25

Quebec — Committees

En ce qui

concerne les pouvoirs de la Commission de la fonction publique du Québec, le

SPGQ est d'avis que sa présidence

devrait être nommée par l'Assemblée nationale et jouir de la même indépendance

d'action que le Vérificateur général

et la Protectrice du citoyen. Ses crédits — la présidence de la Commission de la fonction

publique — devraient

lui être accordés par l'Assemblée nationale, et non par le Conseil du trésor,

comme c'est le cas actuellement. Les pouvoirs

de la Commission de la fonction publique doivent être étendus. En plus de son

pouvoir de recommandation, ses décisions devraient être exécutoires. Les

gestionnaires devraient également avoir à rendre des comptes pour leurs manquements

à la loi. Il faut comprendre qu'à partir du moment où la Commission de la

fonction publique n'a qu'un pouvoir de

recommandation et que les gestionnaires fautifs n'ont pas à rendre compte de

leurs manquements à la loi ces pratiques vont continuer, même avec l'adoption

de nouvelles règles de dotation.

Le rapport annuel 2012‑2013 de la Commission de

la fonction publique attire notre attention sur certaines pratiques irrégulières des ministères et

organismes, et je cite : «Si des contextes particuliers peuvent expliquer

certaines pratiques, les ministères et les

organismes demeurent néanmoins tenus de respecter les principes d'équité et

d'impartialité, et cela, afin de maintenir,

d'une part, la mobilisation de leur personnel et, d'autre part, la confiance

des [citoyens] et des [citoyennes] à l'endroit de la fonction publique.»

Fin de la citation. J'insiste sur la confiance des citoyens, qui a été mise à

mal récemment, nous en convenons tous.

Le SPGQ a

fait de la défense de l'intérêt public son cheval de bataille au cours des

dernières années et des derniers mois,

et notre participation à cette commission en témoigne. Maintenant, la question

cruciale qui se pose — la

question qui tue, certains diraient — est la suivante : Le

projet de loi peut-il favoriser l'attraction et la rétention du personnel? L'amélioration du processus de dotation ne peut, à

elle seule, résoudre les problèmes d'attraction et de rétention, de

perte d'expertise et de développement de la sous-traitance au sein de la

fonction publique québécoise. Selon la Stratégie de gestion des ressources

humaines 2012-2017 du Conseil du trésor, donc à l'époque du Parti libéral, il y

aura plus de 15 000 emplois à combler

lors de cette période 2012‑2017. Une étude citée dans cette stratégie place le

gouvernement du Québec au cinquième rang des

employeurs recherchés par les chercheurs d'emploi, derrière le secteur privé,

le gouvernement fédéral, le travail autonome et le réseau de la santé et

de l'éducation.

Comme je vous

l'indiquais, le SPGQ vient, justement, de faire une sortie publique la semaine

dernière qui donne toute la mesure de l'écart des salaires et des

avantages marginaux avec nos vis-à-vis de la fonction publique fédérale. Selon les derniers chiffres de l'Institut de la

statistique du Québec, la rémunération annuelle totale des

professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec accuse un retard

de plus de 27,2 % à la faveur de l'administration fédérale. Dans un marché

de l'emploi de plus en plus compétitif, pour reprendre vos propos, à cause de

la rareté de la main-d'oeuvre, comme l'indiquent

clairement les données démographiques vécues dans plusieurs corps

professionnels, le gouvernement va continuer

à éprouver des difficultés à attirer les meilleures candidatures et à retenir

son personnel possédant une expertise de pointe. La formation continue,

la classification des emplois, la relativité salariale entre les corps d'emploi

et la rémunération globale bien en dessous de l'évolution du coût de la vie

depuis les 30 dernières années — nos

membres vivent une réduction de leur pouvoir d'achat depuis 30 ans — ne

sont que quelques exemples des problèmes majeurs auxquels il va falloir,

un jour, s'attaquer.

Par ailleurs, il est important de souligner que

le projet de loi propose de modifier le processus de dotation des emplois, mais il n'indique pas concrètement

comment cela va fonctionner. Il n'est pas accompagné de règlements

venant appuyer les modifications législatives. On ne sait donc pas grand-chose

du processus de qualification qui sera mis en place.

De plus, il faudra tenir compte des particularités régionales et des nouvelles

façons de faire qui ont cours actuellement dans les régions et qui ont été proposées. Les régions vivent de façon

beaucoup plus aiguë divers problèmes importants — et

vous venez, pour certains d'entre vous, de certaines régions, vous le savez — en

matière de recrutement et de main-d'oeuvre.

En ce sens, on peut s'inspirer de certains rapports rédigés sur le sujet, dont

ceux des conférences administratives régionales, notamment de l'Outaouais,

du Saguenay, de l'Abitibi, et autres.

Abordons

maintenant la

partie de notre mémoire qui traite plutôt de nos commentaires

particuliers spécifiques aux articles

de loi. En ce qui a trait, d'abord, au processus particulier pour les étudiants

et les stagiaires, il ne faudrait pas que l'embauche se fasse dans des

conditions s'apparentant à de la main-d'oeuvre à bon marché au détriment de l'octroi

d'un poste occasionnel avec ou sans expérience.

Pour ce qui

est de la promotion dans le cas de la réévaluation d'un emploi à un niveau

supérieur et le retrait d'une personne

d'une banque de données, de listes de candidatures, il faut s'assurer de ne

laisser aucune place à l'arbitraire. Même chose pour l'évaluation

complémentaire par le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme.

En ce qui a

trait à l'embauche des retraités de la fonction publique, il faudrait qu'elle

soit bien encadrée. Nous constatons — et

c'est important — depuis

des années que le transfert des connaissances et la mémoire

institutionnelle n'est pas une priorité pour le gouvernement. Nous avons

suggéré à maintes reprises que des programmes de mentorat accompagnés de

doublage temporaire de postes soient mis en place, par exemple.

En ce qui

concerne la promotion sans concours et les nouveaux pouvoirs du président du Conseil du trésor, nous accueillons

favorablement la stratégie quinquennale de gestion des ressources humaines avec une reddition de comptes sur

les résultats qui, nous l'espérons, sera publique.

Quant au rôle

de médiation confié à la Commission

de la fonction publique du Québec,

ça fait longtemps que le SPGQ préconise une utilisation accrue du

processus de médiation pour certains types de griefs. Un comité a été mis en place pour désengorger le système de procédure

de règlement des griefs — paritaire

entre le Conseil du trésor et les représentants

syndicaux — et

a terminé ses travaux. Il y a un projet pilote qui est en attente d'approbation

et de signature par

le président du Conseil du trésor. Il paraît que ce n'est pas loin de votre bureau,

M. Bédard. Moi, je l'ai déjà

signé il y a quelques semaines. Bon.

Je voudrais

terminer tout en rappelant nos principales recommandations. Il faut d'abord,

premièrement, s'assurer que le nouveau processus de dotation de la fonction

publique québécoise se fasse à l'abri de tout favoritisme d'ordre politique

ou administratif et qu'il respecte les principes du mérite et de la compétence,

de l'égalité d'accès de tous les citoyens à la fonction publique, de l'équité,

de l'impartialité, de la transparence et de l'efficience.

Deuxièmement, il serait illusoire de prétendre

que le projet de loi n° 41 viendra solutionner comme un coup de baguette

magique tous les problèmes de dotation, d'attraction et de rétention du

personnel. Même si le SPGQ appuie — et je vous le dis — appuie

cet effort de simplification du processus de dotation, il tient à rappeler à

cette commission que le Conseil

du trésor ne pourra se défiler devant

les nombreux défis liés à la transformation du marché du travail. Des sujets comme la formation continue,

la classification des emplois, les possibilités d'avancement, le plan de carrière, la relativité salariale entre les corps

d'emploi et, surtout, l'évolution de la rémunération globale des

employés nuiront à ces efforts de recrutement et de rétention.

Troisièmement, il faudra tenir compte des

besoins et particularités des régions.

Quatrièmement, la SPGQ est d'avis que la présidence

de la Commission de la fonction publique du Québec devrait être nommée par l'Assemblée

nationale et jouir de la même indépendance que le Vérificateur général et la Protectrice

du citoyen.

Cinquièmement,

des moyens suffisants devront être investis dans l'attraction, la sélection et

la rétention des talents afin de maximiser la contribution de la fonction

publique au progrès de la société québécoise.

Et enfin, sixièmement, nous aimerions que les

organisations syndicales concernées soient consultées lors de l'élaboration du

règlement, des directives et des processus qui vont découler de ce projet de

loi. Merci beaucoup.

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. Perron. Et nous procédons maintenant à une période

d'échange. M. le ministre.

Bédard: Merci

beaucoup, M. le Président. Merci, M. Perron. Merci infiniment pour votre mémoire et du

travail que vous faites à

titre de

président, ainsi que ceux et celles qui nous accompagnent. Donc, on est très

heureux de vous accueillir ici. On

est contents de votre appui quant au projet

de loi qui est déposé et des efforts

que nous faisons tous pour assurer

une plus grande simplification du recrutement, de la dotation. Et ce qui est

bien, effectivement, c'est que tous ici, comme vous avez vu, sont unis derrière l'idée que nous devons assurer

une meilleure façon à notre fonction

publique… de l'appuyer de façon plus intense, là, dans son recrutement, et nous

saluons le travail qu'ils font à tous les jours.

Et je pense qu'effectivement ce qu'on voit

devant la commission Charbonneau — entre autres, certaines révélations — démontre

d'une certaine façon — malheureusement

ou heureusement — la

qualité de notre fonction publique. Donc, je pense qu'on peut s'enorgueillir au Québec d'avoir

une fonction publique à l'abri pas de tout geste ou comportement

qui ne serait pas souhaité ou souhaitable, mais plutôt que, très généralement,

nous avons une fonction publique qui est soucieuse de l'application des règles d'intégrité,

peu importent les partis qui sont au pouvoir. Donc, on peut s'enorgueillir de cela. Et certaines administrations, malheureusement, ont été contaminées dans les dernières années,

et on démontre à quel point, actuellement, là, ça fait des dommages qui sont tangibles pour les administrations municipales.

Quant au favoritisme, on est au même endroit. Et

je vais essayer de préciser un peu votre pensée là-dessus, mais je pense qu'on

souhaite tous être à l'abri de ce qu'on a vu dans certains processus de

nomination. Et notre but, justement, il est partagé.

Quant à la nature des règles, encore là je tiens

à vous assurer que nous allons travailler en collaboration. Évidemment, le projet de loi ne peut pas

déterminer chacune des règles, ça serait trop lourd. On participerait, d'ailleurs,

à la lourdeur. Si on mettait dans les lois

des éléments de directive, donc, il faudrait absolument modifier les directives

par loi. Donc, au contraire, j'aurais… C'est

un travail que j'aimerais beaucoup faire, mais il aurait pour effet de geler,

finalement, le processus de dotation peut-être pour encore 30 ans. Et, comme

tout bouge rapidement, alors on souhaite laisser une latitude à l'Administration

sous supervision et en discussion avec des groupes comme le vôtre, mais tous

les autres, et dont, entre autres, la Commission de la fonction publique aussi.

Je tiens à

vous assurer aussi que nous confirmons l'indépendance dont doit jouir la

commission. D'ailleurs, la présidence et ses membres sont nommés aux

deux tiers de l'Assemblée nationale pour des

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2013-09-25
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 40 1 journal debats CFP 130925.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	eb25da87d113b21caca72b0e07cccf0f77bce2e1

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