Health and Social Services — 13 April 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CSSS 2022-04-13

Quebec — Committees

(Quinze heures huit minutes)

Le Président (M. Provençal)

: Bonjour à tous. Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et

des services sociaux ouverte.

La commission est

réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 11,

Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins

omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Non, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci

beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, nous en étions rendus à l'étude

de l'article 6 du projet de loi, et il y avait eu une dernière

intervention de la part du député de Nelligan,

qui adressait un questionnement, mais qui n'avait pas eu le temps de terminer.

Alors, M. le député de Nelligan, je vous cède immédiatement la parole.

M. Derraji :

Oui. Merci, M. le Président. Le problème, c'est qu'hier ça a été tellement

en fin de journée que vous allez m'excuser...

Le Président

(M. Provençal)

: Non,

il n'y a pas de problème.

M. Derraji : ...j'ai des défauts, j'ai

oublié ce que je disais hier. Mais je pense qu'on était sur le début du 6,

hein?

Le Président

(M. Provençal)

: Ah!

on avait quand même initié une bonne discussion sur le 6. Est-ce que vous

aimeriez qu'on vous... qu'on rappelle les grands principes?

M. Derraji : Je

pense que je viens de... j'ai vu le nom de la régie, je pense que le débat, et

ils ont répondu en partie, c'est qu'hier on parlait des données que la RAMQ va

demander, versus le DRMG et... Là, maintenant, c'est que l'exploitation de

données que le ministère va avoir va lui permettre d'aller échanger avec le

DRMG, chose qu'il n'avait pas. En fait, c'est ça, l'essence même de

l'article 6. Et, maintenant, au niveau de la RAMQ, si ma mémoire, elle est bonne, c'est qu'il va y avoir toutes ces

informations stipulées dans l'article 6 qui seront exploitées, à la fois

et par le ministre mais aussi par le DRMG. C'est ça?

M. Dubé : Oui,

en résumé... Excusez-moi, là...

Le Président (M.

Provençal)

: Oui,

allez-y, M. le ministre.

M. Dubé : C'est

exactement ça qu'on discutait. Parce que, suite à votre question, j'ai posé

quelques questions à notre légiste, alors c'est pour ça qu'on a été hors

d'ondes pendant un certain temps, là. Je voulais vérifier, mais il y a

effectivement deux personnes qui sont visées par l'article 6. Il y a le

DRMG et il y a le ministre. Et le niveau d'information est différent entre le

DRMG et le ministre. Alors, quand vous serez prêt, là, je pense qu'on... Moi,

j'ai eu toutes les réponses de la part du légiste pour être capable de répondre

à vos questions, alors...

Le Président (M. Provençal)

: Pour le bénéfice de la

population, il faut rappeler que des DRMG, il y en a 16, en lien avec

les régions du Québec. Voilà. Alors, M. le député de Nelligan ou maître... je

ne sais pas.

M. Dubé : Non.

Moi, je n'avais pas d'autre question puis je ne sais pas, je pense qu'on est

peut-être prêt à passer à...

Le Président (M.

Provençal)

: Est-ce

qu'il y avait une information complémentaire que vous désiriez avoir, M. le

député Nelligan?

M. Derraji : Non, non, non. Bien, moi, je pense qu'hier, quand

on a commencé... Je voulais juste revoir est-ce que c'est ça que j'ai bien

compris. Le ministre semble dire que c'est la même chose. Donc, ce qu'on veut

aujourd'hui, en fait, ce que ce

projet de loi nous demande, c'est que, maintenant, les données... on va avoir

deux types de données, des données collectées par la RAMQ, qui ne

touchent pas la rémunération, qui touchent autre chose...

Dubé : En fait, elles touchent la rémunération. Je pense que ce qui...

si on prend un petit peu de recul, là, c'est

les mêmes données de la RAMQ qui sont disponibles en ce moment. C'est le niveau

d'information qui est disponible.

L'enjeu qu'on a

discuté un peu plus tôt dans la journée, c'est que ces informations-là, qui

sont de nature «rémunération», on s'en sert... on veut, entre autres, que les

DRMG... qu'ils s'en servent pour fins de planification. Par exemple, on parle

des PREM. Alors, oui, ce sont des données de rémunération, c'est-à-dire est-ce

qu'un médecin a telle rémunération même s'il est, par exemple, dans un CLSC?

Est-ce qu'il est à salaire? Vous me suivez? C'est de l'information, mais ce

qu'on veut, comme objectif, c'est pouvoir planifier pour pouvoir faire la

gestion de l'offre du nombre de médecins qu'il y a dans une région. Alors,

c'est ça qui est l'objectif, ce n'est pas tellement de connaître la

rémunération, je vais être très clair là-dessus, c'est d'être capable de

savoir, est-ce que quelqu'un a une rémunération qui lui donne deux

jours-semaine, trois jours-semaine, quatre jours-semaine? Parce qu'on sait

qu'on a des médecins qui font une pleine prise en charge, puis c'est assez

facile de le voir avec la rémunération qui est à la RAMQ, parce que toute la

rémunération passe par la RAMQ, mais, en même temps, c'est... il y aurait

d'autres informations.

Alors, c'est ça qu'on

va voir, quelles informations les DRMG, donc... les directeurs régionaux

médicaux ont besoin d'information pour faire surtout... Puis vous allez voir,

tout à l'heure, là, le changement qu'on fait, justement, c'est de... Puis je peux peut-être le lire ou, en

tout cas, vous me direz quand est-ce que vous êtes prêt, M. le député, là.

M. Derraji : ...je

pense que c'est mieux de le lire parce que je pense qu'on doit juste clarifier

les intentions derrière les informations, quel type d'information, ça va nous

aider à avancer. Mais vous avez raison. Merci, hein.

M. Dubé : Tout

à fait. Puis c'est ça que je vous précisais, il y a de l'information qui est

demandée pour les DRMG, mais il y a des informations qui sont demandées pour le

ministre, mais toujours à la RAMQ. Ça va?

M. Derraji : C'est

excellent.

M. Dubé : C'est bon. Mais je rappelle que c'est pour fins de

gestion. C'est ça, je pense, qui est le mot à retenir. Quand vous

voudrez.

Le Président (M.

Provençal)

: Y a-t-il

d'autres interventions sur l'article 6?

M. Derraji : Oui,

mais je pense que j'ai compris que le ministre veut le lire.

M. Derraji : Ah!

O.K. Oui, oui, c'est ça.

Le Président (M.

Provençal)

: Ah oui!

Ah! bien, allez-y, M. le ministre.

M. Dubé : Oui,

si on est prêts à commencer. Est-ce que ça va, M. le député de... oui? On est

bons? O.K. Puis, encore une fois, M. le Président, là, pour les gens qui nous

ont suivis hier, ou qui n'étaient pas, surtout, là hier, j'ai tenu à préciser

en Chambre, ce matin, au salon bleu, l'excellente collaboration du travail de

la... de tous les gens de la commission ici

hier. Puis je pense que c'est le genre de niveau de discussion que les

Québécois apprécient, quand on travaille comme on a travaillé hier,

hein, je voulais juste le rappeler.

Alors,

l'article 6 :

L'article 65 de la

Loi sur l'assurance maladie est

modifié :

1° dans le cinquième

alinéa :

a) par la suppression

de «concernant la rémunération d'un médecin»;

b) par l'insertion,

après «spécialisée», de «ou nécessaires à la planification des effectifs

médicaux»; et

2° par l'insertion — alors

ça, c'est ce qui se rappelle au DRMG — après le cinquième alinéa, du

suivant :

«La régie peut aussi,

conformément aux conditions et formalités prévues par la

Loi sur l'accès aux

documents des organismes publics et sur la protection des renseignements

personnels, transmettre au ministre les renseignements nécessaires à l'exercice

de ses fonctions, notamment pour l'élaboration de politiques, la planification des effectifs médicaux, la surveillance de la mise

en oeuvre de ces politiques et de cette planification et pour apprécier

les demandes visant une approbation, une autorisation ou une autre décision

qu'il est habilité à prendre en vertu de la loi relativement aux effectifs

médicaux ou à toute personne qui en fait partie. Ces renseignements ne doivent

pas permettre d'identifier une personne assurée.»

Alors, si vous

permettez, je vais faire quelques commentaires pour mieux expliquer les

modifications à l'article 65 :

L'article 6 du projet de loi

modifie d'abord l'article 65 de la

Loi sur l'assurance maladie afin d'y

prévoir que la Régie de l'assurance maladie du Québec divulgue à tout

établissement et à tout département régional de médecine générale les

renseignements obtenus pour l'exécution de cette loi qui sont nécessaires soit

à la vérification du respect de toute

obligation prévue par la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de

famille et de médecine spécialisée soit à la planification des effectifs

médicaux. De plus, les renseignements que la régie divulgue ainsi n'ont pas à

concerner seulement la rémunération d'un médecin.

L'article 6 du

projet de loi modifie ensuite cet

article 65 afin d'y ajouter un alinéa

qui permet à la régie de transmettre au

ministre de tels renseignements lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses

fonctions. Cette transmission doit, en plus du critère de nécessité,

être faite conformément aux conditions et aux formalités prévues par la

Loi sur

l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels.

renseignements visés par les modifications ne doivent pas permettre

d'identifier une personne assurée.

L'article 6

entrera en vigueur à la sanction du projet de loi ainsi que le prévoit l'article 9.

Voilà.

Le Président (M.

Provençal)

: Maintenant,

y a-t-il des interventions de... Oui, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Je

ne sais pas si je peux la qualifier comme question philosophique ou autre. Là,

on parle de collecte de données, mais, dans la loi, on ne parle pas de

l'interprétation. Qu'est-ce qu'on veut faire avec ces données? Parce que, là,

c'est très vague. Là, il y a des gens qui vont avoir déjà des drapeaux

rouges : Qu'est-ce que le ministre veut avec ma rémunération si je

travaille deux jours, trois jours? L'autonomie, il veut la chercher. Vous avez

déjà entendu les jeunes femmes médecins de famille. Vous avez complètement

réussi à changer le ton. Je ne veux pas parler du premier ministre, croyez-moi,

là, ce n'est pas mon but, là, mais vous avez quand même réussi à changer le

ton, et ça, c'est tout à votre honneur, parce que vous avez vu les messages

qu'on lançait.

Là, j'ai

l'impression, et corrigez-moi si je me trompe, j'ai l'impression, à la lumière

de ce que je vois, qu'on veut aller plus loin dans le contrôle en allant

chercher... en cherchant des affaires que... probablement, c'est un pouvoir

ministériel extrême. Corrigez-moi si je me trompe.

M. Dubé : Bien,

écoutez, je n'aurais pas d'intention de vous corriger. J'aimerais ça,

peut-être...

M. Derraji :

Non, non, ce n'est pas grave, c'est... J'ai zéro problème.

M. Dubé :

Non, non, puis c'est pour ça... Non, non, non, mais, M. le député, vous avez

raison, parce qu'on en a parlé beaucoup lorsqu'on était en commission, puis je

veux rassurer les gens. Parlons du DRMG, puis, après ça, on parlera du

ministre. On va diviser en deux parce que, d'ailleurs, c'est comme ça que sont

faites les modifications.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, il y a deux volets.

M. Dubé : Il

y a deux volets, merci. Quand... Le premier changement, à 65... Puis je vais y

aller technique, puis, après ça, je vais expliquer l'objectif. En ce moment, de

la façon dont la loi est faite, l'article 65 dit que les renseignements

qui sont disponibles, là, sont concernant la rémunération. C'est ça que ça dit,

en ce moment, l'article, comme il est écrit, pour les DRMG. Et on dit, nous, on

veut enlever la

partie «les renseignements concernant la rémunération» et la

remplacer par «ou nécessaires à la planification des effectifs médicaux».

Qu'est-ce que ça veut

dire, pour un DRMG, donc pour un directeur régional de médecine? C'est lui qui

est responsable, en fait, parce qu'il est... habituellement, je dis,

habituellem

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2022-04-13
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 42 2 journal debats CSSS 220413.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	eb263a4e54ef3793cb9e5a067c921df338895aaa

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