Bill document — Vigie #137167

Vigie 137167

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 13, 14, 21 et 22 février et des 13, 14, 15, 20 et 27 mars 2018 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 4204-20180328

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 13 FÉVRIER 2018 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 14 FÉVRIER 2018 ........................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 21 FÉVRIER 2018 ......................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 QUATRIÈME SÉANCE, LE 22 FÉVRIER 2018 ............................................................ 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 14 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 13 MARS 2018 .................................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 14 MARS 2018 ................................................... 26 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 27 SEPTIÈME SÉANCE, LE JEUDI 15 MARS 2018 .......................................................... 30 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 31 HUITIÈME SÉANCE, LE MARDI 20 MARS 2018 ....................................................... 41 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 42 NEUVIÈME SÉANCE, LE MARDI 27 MARS 2018 ...................................................... 46 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 47 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 49 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le mardi 13 février 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2018) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Carrière (Chapleau) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M me Maltais (Taschereau) en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M. Ouellet (René- Lévesque), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Elene De lisle, conseillère juridique, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Marc Croteau, sous-ministre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M.

Jocelyn Savoie, directeur général des politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hyppolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 06, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 M. le président dépose les documents cotés CAT-179 et CAT-180 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Coiteux (Nellig an), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Laframboise (Blainville) et Mme Maltais (Taschereau) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose le document coté CAT-181 (annexe III). À 10 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Thème 1 : Démocratie municipale (articles 1, 31, 30 et 50 à 56)

Article 1 : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am a (annexe II). À 11 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René -Lévesque) retire l'amendement coté Am a. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 1, amendé, est adopté.

Article 31 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Delisle de prendre la parole.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3 Après débat, l'article 31 est adopté.

Article 30 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 50 :

L'article 50 est adopté.

Article 50.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 50.1 est donc adopté.

Article 51 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Après débat, l'article 51 est adopté.

Article 52 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Guy Ouellette SM/jd Québec, le 13 février 2018

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 14 février 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2018) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Bourgeois (Abitibi-Est) en remplacement de M. St-Denis (Argenteuil) M. Carrière (Chapleau) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Habel (Sainte-Rose) en remplacement de M. H. Plante (Maskinongé) M.

Hardy (Saint-François) M. Laframboise (Blainville), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire Mme Maltais (Taschereau) en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Jocelyn Savoie, directeur général des politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M.

Marc Croteau, sous-ministre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Me Guillaume Bernier, conseiller juridique, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M me Nancy Klein, directrice générale des finances, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M.

Bernard Guay, directeur général de la fiscalité et de l’évaluation foncière, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M me Guylaine Marcoux, présidente directrice générale, Société d’habitation du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 5 À 11 h 34, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 1 : Démocratie municipale (articles 1, 31, 30 et 50 à 56) (suite)

Article 52 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, l'article 52 est adopté. Articles 53 et 54 : Les articles 53 et 54 sont adoptés.

Article 55 : Après débat, l'article 55 est adopté.

Article 56 : Après débat, l'article 56 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 30 suspendue précédemment.

Article 30 (suite) : Après débat, l'article 30 est adopté.

Article 58.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 58.1 est donc adopté. Thème 2 : Règles d’après-mandat des employés municipaux (article 32)

Article 32 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Bernier de prendre la parole. Après débat, l'article 32 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6 Thème 3 : Ajustements liés aux projets de loi nos 109, 121 et 122 (art icles 16, 18, 23, 19, 24, 28, 29, 20, 25, 11 à 15, 21, 26 et 57) À 12 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 16 : Après débat, l'article 16 est adopté.

Article 18 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 23 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 23. Articles 19 et 24 : Les articles 19 et 24 sont adoptés.

Article 28 : Après débat, l'article 28 est adopté.

Article 29 :

L'article 29 est adopté. Articles 20 et 25 : Les articles 20 et 25 sont adoptés.

Article 11 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 11, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 12 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 12, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 13 :

L'article 13 est adopté.

Article 14 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 7 Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 14, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 11.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 11.1 est donc adopté.

Article 15 : Après débat, l'article 15 est adopté.

Article 21 : Après débat, l'article 21 est adopté.

Article 26 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 26, amendé, est adopté.

Article 57 : Après débat, l'article 57 est adopté. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux. Thème 4 : Fiscalité et finances municipales (art. 2 à 10, 38 à 46, 33, 34 et 58)

Article 2 :

L'article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l'article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l'article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Klein de prendre la parole. Après débat, l'article 5 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 8 Articles 6 et 7 : Les articles 6 et 7 sont adoptés.

Article 8 : Après débat, l'article 8 est adopté.

Article 9 :

L'article 9 est adopté. Articles 10 et 38 : Les articles 10 et 38 sont adoptés.

Article 39 : Après débat, l'article 39 est adopté. Articles 40 à 46 : Les articles 40 à 46 sont adoptés.

Article 33 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Guay de prendre la parole. Après débat, l'article 33 est adopté. Articles 34 et 58 : Les articles 34 et 58 sont adoptés. À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Thème 5 : Mesures relatives à l’habitation (articles 47 à 49 et 59)

Article 47 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Marcoux de prendre la parole. Après débat, l'article 47 est adopté.

Article 48 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 48, amendé, est adopté.

Article 49 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9

L'article 49, amendé, est adopté.

Article 49.0.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 49.0.1 est donc adopté.

Article 59 : Après débat, l'article 59 est adopté.

Article 47.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 47.1 est donc adopté.

Article 49.0.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 49.0.2 est donc adopté. À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. le président dépose le document coté CAT-182 (annexe III). M. Rousselle (Vimont) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 16 h 42, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Guy Ouellette SM/jd Québec, le 14 février 2018

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 21 février 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2018) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Carrière (Chapleau) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Giguère (Saint-Maurice) en remplacement de M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Autre participant : M. Jocelyn Savoie, directeur général des politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hyppolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 41, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose le document coté CAT-183 (annexe III). Thème 6 : Vérification dans les municipalités

Article 27.13 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Ouellet (René- Lévesque), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ouellet (René-Lévesque) - 1. Contre : M. Coiteux (Nelligan), M. Giguère (Saint -Maurice), M. Hardy (Saint-François), M. Laframboise (Blainville), M. Rousselle (Vimont) et M. St-Denis (Argenteuil) - 6.

Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu`après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 12 Le débat se poursuit. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Rousselle (Vimont) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 16 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L'amendement, amendé, est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 27.13 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am b porte maintenant la cote Am 14 (annexe I).

Article 19.18 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am c (annexe II). Un débat s'engage. À 18 h 02, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Guy Ouellette SM/jd Québec, le 21 février 2018

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatrième séance, le 22 février 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2018) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Auger (Champlain) en remplacement de M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Carrière (Chapleau) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Hélène Dumas-Legendre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Jocelyn Savoie, directeur général des politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M.

Marc Croteau, sous ministre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 43, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 6 : Vérification dans les municipalités (suite)

Article 19.18 (suite) : Après débat, l 'amendement coté Am c est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 19.18 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am c porte maintenant la cote Am 15 (annexe I).

Article 19.19 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). Un débat s'engage. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 19.19 est donc adopté.

Article 27.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 27.3 est donc adopté. À 12 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose le document coté CAT-184 (annexe III).

Article 19.10 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 19.10 est donc adopté.

Article 19.10.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 19.10.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 15

Article 19.22 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 19.22 est donc adopté.

Article 19.23 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). Un débat s'engage. À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 16 heures. ___________________________ À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 19.23 est donc adopté.

Article 27.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 27.5 est donc adopté.

Article 28.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 28.2 est donc adopté.

Article 29.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 29.2 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 16

Article 56.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 56.2 est donc adopté. À 16 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes.

Article 27.6 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 26 (annexe I). Un débat s'engage. M. Laframboise (Blainville) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Laframboise (Blainville), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Laframboise (Blainville) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Contre : M. Auger (Champlain), M. Coiteux (Nelligan) , M. Hardy (Saint -François), M. Rousselle (Vimont) et M. St-Denis (Argenteuil) - 5. Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 27.6 est donc adopté.

Article 27.7 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 27.7 est donc adopté.

Article 27.8 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 28 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 27.8 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 17

Article 27.9 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 29 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 27.9 est donc adopté.

Article 27.10 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) retire l'amendement coté Am d. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 30 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 27.10 est donc adopté. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 13 mars 2018, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Guy Ouellette SM/jd Québec, le 22 février 2018

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 13 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2018) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Busque (Beauce-Sud) en remplacement de M. H. Plante (Maskinongé) M. Carrière (Chapleau) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officiel le en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Marc Croteau, sous-ministre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M.

Jocelyn Savoie, directeur général des politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M e Hélène Dumas-Legendre, conseillère juridique, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. À 10 h 05, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 6 : Vérification dans les municipalités (suite)

Article 27.11 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 31 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 27.11 est donc adopté.

Article 27.12 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 32 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 27.12 est donc adopté.

Article 27.14 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 33 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 27.14 est donc adopté. À 10 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose le docu ment coté CAT-185 (annexe III).

Article 19.16 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 19.16 est donc adopté.

Article 19.17 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 19.17 est donc adopté.

Article 19.20.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 19.20.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 20

Article 19.21 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 37 (annexe I). Un débat s'engage. À 11 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 19.21 est donc adopté.

Article 27.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 38 (annexe I). Un débat s'engage. À 11 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Laframboise (Blainville) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Après débat, l'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 27.2 est donc adopté.

Article 27.2.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 27.2.1 est donc adopté.

Article 27.3.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 40 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 27.3.1 est donc adopté.

Article 27.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 41 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 27.4 est donc adopté. À 11 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 28.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 42 (annexe I). M. Laframboise (Blainville) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 21 Le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 28.1 est donc adopté.

Article 29.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 43 (annexe I). M. Laframboise (Blainville) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. À 11 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 29.1 est donc adopté.

Article 49.21 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 44 (annexe I). M. Laframboise (Blainville) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 49.21 est donc adopté.

Article 56.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 45 (annexe I). M. Laframboise (Blainville) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 56.1 est donc adopté. Une discussion s'engage.

Article 19.20 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 46 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 19.20 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 22

Article 19.14 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 19.14 est donc adopté. À 12 h 02, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Hyppolite-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Article 18.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 48 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 18.2 est donc adopté.

Article 18.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 49 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 18.3 est donc adopté.

Article 18.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 50 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 18.1 est donc adopté.

Article 19.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 51 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 19.1 est donc adopté.

Article 19.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 52 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 19.2 est donc adopté.

Article 19.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 53 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 19.3 est donc adopté.

Article 19.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 54 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 19.4 est donc adopté.

Article 19.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 55 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 19.5 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 23

Article 19.6 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 56 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 19.6 est donc adopté.

Article 19.7 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 57 (annexe I). Un débat s'engage. Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose le document coté CAT-186 (annexe III). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 19.7 est donc adopté.

Article 19.8 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 58 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 19.8 est donc adopté.

Article 19.9 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 59 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 19.9 est donc adopté.

Article 19.11 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 60 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 19.11 est donc adopté.

Article 19.12 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 61 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 19.12 est donc adopté.

Article 19.13 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 62 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Dumas-Legendre de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 19.13 est donc adopté.

Article 19.15 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 63 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 19.15 est donc adopté.

Article 59.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 64 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 24 Un débat s’engage. À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 59.2 est donc adopté.

Article 19.24 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 65 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 19.24 est donc adopté.

Article 23.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 66 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 23.1 est donc adopté.

Article 24.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 67 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 2 4.1 est donc adopté.

Article 28.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 68 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 28.3 est donc adopté.

Article 29.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 69 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 29.3 est donc adopté. À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose le document coté CAT-187 (annexe III). Thème 7 : Protection des divulgateurs

Article 29.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 70 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 29.4 est donc adopté.

Article 29.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 71 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 25 Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 29.5 est donc adopté.

Article 29.6 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 72 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Laframboise (Blainville) et M. Ouellet (René-Lévesque) proposent le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté et l’article 29.6 est donc adopté.

Article 29.7 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 73 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 29.7 est donc adopté.

Article 29.8 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 74 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 29.8 est donc adopté. À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. À 17 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Guy Ouellette SM/ag Québec, le 13 mars 2018

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 14 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2018) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Hardy (Saint-François) M. Laframboise (Blainville), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M.

Ouellet (René- Lévesque), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Guillaume Bernier, conseiller juridique, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Marc Croteau, sous-ministre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 41, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 27 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Thème 7 : Protection des divulgateurs (suite)

Article 29.9 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 75 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 29.9 est donc adopté.

Article 29.10 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 76 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 29.10 est donc adopté.

Article 29.11 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 77 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 29.11 est donc adopté.

Article 29.12 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 78 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 29.12 est donc adopté.

Article 29.13 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 79 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 29.13 est donc adopté.

Article 29.14 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 80 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 29.14 est donc adopté.

Article 29.15 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 81 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 29.15 est donc adopté.

Article 29.16 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 82 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 29.16 est donc adopté.

Article 29.17 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 83 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 29.17 est donc adopté.

Article 34.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 84 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 28 L'amendement est adopté et le nouvel

article 34.1 est donc adopté.

Article 34.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 85 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Bernier de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 34.2 est donc adopté.

Article 34.2.0.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 86 (annexe I). Un débat s'engage. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 34.2.0.1 est donc adopté.

Article 32.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 87 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 32.1 est donc adopté.

Article 32.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 88 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 32.2 est donc adopté.

Article 32.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 89 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 32.3 est donc adopté.

Article 32.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 90 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 32.4 est donc adopté.

Article 32.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 91 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 32.5 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 29

Article 32.6 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 92 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 32.6 est donc adopté.

Article 34.2.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 93 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 34.2.1 est donc adopté.

Article 34.2.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 94 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 34.2.2 est donc adopté.

Article 34.2.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 95 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 34.2.3 est donc adopté. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue.

Article 56.7.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 96 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 56.7.1 est donc adopté. À 13 h 02, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 15 mars 2018, à 7 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Guy Ouellette SM/ag Québec, le 14 mars 2018

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Septième séance, le jeudi 15 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2018) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Hardy (Saint-François) M. Laframboise (Blainville), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M.

Ouellet (René- Lévesque), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Hélène Dumas-Legendre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Jocelyn Savoie, directeur général des politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 15 h 19, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 31 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) M. le président dépose le document coté CAT-189 (annexe III). Une discussion s'engage. Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose le document coté CAT-190 (annexe III). Thème 8 : Adjudication des contrats (articles 22, 27, 18 et 23) Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 21.4, 26.3, 27.19, 28.8 et 49.6. Articles 21.4, 26.3, 27.19, 28.8 et 49.6 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 97 à Am 101 (annexe I).

Après débat, les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 21.4, 26.3, 27.19, 28.8 et 49.6 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 21.5, 26.4, 27.20, 28.9 et 49.7. Articles 21.5, 26.4, 27.20, 28.9 et 49.7 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 102 à Am 106 (annexe I). Après débat, les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 21. 5, 26.4, 27.20, 28.9 et 49.7 sont donc adoptés. À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 21.2 et 26.1. Articles 21.2 et 26.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendement s cotés Am 107 et Am 108 (annexe I). Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 21.2 et 26.1 sont donc adoptés.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 32 Il est convenu d'étudie r simultanément les amendements introduisant les articles 21.3 et 26.2. Articles 21.3 et 26.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendement s cotés Am 109 et Am 110 (annexe I). Après débat, les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 21.3 et 26 .2 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 22.2, 27.1.1, 27.29, 28.19 et 49.17. Articles 22.2, 27.1.1, 27.29, 28.19 et 49.17 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 111 à Am 115 (annexe I).

Après débat, les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 22.2, 27.1.1, 27.29, 28.19 et 49.17 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 27.16, 28.5 et 49.3. Articles 27.16, 28.5 et 49. 3 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 116 à Am 118 (annexe I). Après débat, les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 27.16, 28.5 et 49.3 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 27.17, 28.6 et 49.4. Articles 27.17, 28.6 et 49.4 : M.

Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 119 à Am 121 (annexe I). Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 27.17, 28.6 et 49.4 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 27.18, 28.7 et 49.5.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 33 Articles 27.18, 28.7 et 49.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 122 à Am 124 (annexe I). Après débat, les amendements son t adoptés et les nouveaux articles 27.18, 28.7 et 49.5 sont donc adoptés.

Article 59.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 125 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 59.5 est donc adopté. À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 21.1, 27.1.5, 27.15, 28.4 et 49.2. Articles 21.1, 27.1.5, 27.15, 28.4 et 49.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 126 à Am 130 (annexe I). Après débat, les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 21.1, 27.1.5, 27.15, 28.4 et 49.2 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 21.7, 26.6, 27.22, 28.11 et 49.9.

Articles 21.7, 26.6, 27.22, 28.11 et 49.9 : M. Coiteux (Nelligan) propose l es amendements cotés Am 131 à Am 135 (annexe I). Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 21.7, 26.6, 27.22, 28.11 et 49.9 sont donc adoptés. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 22. 0.2, 27.0.2, 27.23, 28.12 et 49.10. Articles 22.0.2, 27.0.2, 27.23, 28.12 et 49.10 : M. Coiteux (Nelligan) propose l es amendements cotés Am 136 à Am 140 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 34 Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 22.0.2, 27.0.2, 27.23, 28.12 et 49.10 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 27.26, 28.15 et 49.12. Articles 27.26, 28.15 et 49.12 : M. Coiteux (Nelligan) propose l es amendements cotés Am 141 à Am 143 (annexe I). Après débat, les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 27.26, 28.15 et 49.12 sont donc adoptés.

Article 56.8 : M. Coiteux (Nelligan) propose l’amendement coté Am 144 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 56.8 est donc adopté.

Article 56.9 : M. Coiteux (Nelligan) propose l’amendement coté Am 145 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 56.9 est donc adopté.

Article 56.10 : M. Coiteux (Nelligan) propose l’amendement coté Am 146 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 56.10 est donc adopté.

Article 56.11 : M. Coiteux (Nelligan) propose l’amendement coté Am 147 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 56.11 est donc adopté.

Article 56.12 : M. Coiteux (Nelligan) propose l’amendement coté Am 148 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 35 L’amendement est adopté et le nouvel

article 56.12 est donc adopté.

Article 56.13 : M. Coiteux (Nelligan) propose l’amendement coté Am 149 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 56.13 est donc adopté.

Article 56.14 : M. Coiteux (Nelligan) propose l’amendement coté Am 150 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 56.14 est donc adopté.

Article 56.15 : M. Coiteux (Nelligan) propose l’amendement coté Am 151 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 56.15 est donc adopté. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 13.1, 27.28.1, 28.18 et 49.16. Articles 13.1, 27.28.1, 28.18 et 49.16 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 152 à Am 155 (annexe I). Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 13.1, 27.28.1, 28.18 et 49.16 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 18.0.1 et 23.0.1. Articles 18.0.1 et 23.0.1 : M.

Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 156 et Am 157 (annexe I). Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 18.0.1 et 23.0.1 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 18.0.2 et 23.0.2. Articles 18.0.2 et 23.0.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 158 et Am 159 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 36 Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 18.0.2 et 23.0.2 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 22.0.1, 27.0.1, 27.27, 28.16 et 49.13. Articles 22.0.1, 27.0.1, 27.27, 28.16 et 49.13 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 160 à Am 164 (annexe I). Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 22.0.1, 27.0.1, 27.27, 28.16 et 49.13 sont donc adoptés.

Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 22.0.4, 27.0.4, 27.25, 28.14 et 49.14. Articles 22.0.4, 27.0.4, 27.25, 28.14 et 49.14 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 165 à Am 169 (annexe I). Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 22.0.4, 27.0.4, 27.25, 28.14 et 49.14 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements intro duisant les articles 22.3, 27.1.2, 27.30, 28.20 et 49.18. Articles 22.3, 27.1.2, 27.30, 28.20 et 49.18 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 170 à Am 174 (annexe I).

Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 22.3, 27.1.2, 27.30, 28.20 et 49.18 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 22.4, 27.1.3, 27.31, 28.21 et 49.19. Articles 22.4, 27.1.3, 27.31, 28.21 et 49.19 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 175 à Am 179 (annexe I). Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 22.4, 27.1.3, 27.31, 28.21 et 49.19 sont donc adoptés.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 37 Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 56.0.1 et 56.3. Articles 56.0.1 et 56.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 180 et Am 181 (annexe I). Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 56.0.1 et 56.3 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 56.0.2 et 56.4. Articles 56.0.2 et 56.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 182 et Am 183 (annexe I).

Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 56.0.2 et 56.4 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 56.0.3 et 56.5. Articles 56.0.3 et 56.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 184 et Am 185 (annexe I). Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 56.0.3 et 56.5 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 56.0.4 et 56.6. Articles 56.0.4 et 56.6 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 186 et Am 187 (annexe I).

Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 56.0.4 et 56.6 sont donc adoptés.

Article 14.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 188 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 14.1 est donc adopté.

Article 14.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 189 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 38 L’amendement est adopté et le nouvel

article 14.2 est donc adopté.

Article 49.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 190 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 49.1 est donc adopté.

Article 56.7 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 191 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 56.7 est donc adopté.

Article 57.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 192 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 57.1 est donc adopté. À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 21.6, 26.5, 27.21, 28.10 et 49.8. Articles 21.6, 26.5, 27.21, 28.10 et 49.8 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 193 à Am 197 (annexe I). Après débat, l es amendements sont adoptés et les nouveaux articles 21.6, 26.5, 27.21, 28.10 et 49.8 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 22.0.3, 27.0.3, 27.24, 28.13 et 49.11.

Articles 22.0.3, 27.0.3, 27.24, 28.13 et 49.11 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 198 à Am 202 (annexe I). Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 22.0.3, 27.0.3, 27.24, 28.13 et 49.11 sont donc adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 22.5, 27.14, 27.32, 28.22 et 49.20.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 39 Articles 22.5, 27.14, 27.32, 28.22 et 49.20 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 203 à Am 207 (annexe I). Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 22.5, 27.14, 27.32, 28.22 et 49.20 sont donc adoptés.

Article 22.6 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 208 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 22.6 est donc adopté. À 17 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 22 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 209 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 22, amendé, est adopté.

Article 27 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 210 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 27, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 18 suspendue précédemment.

Article 18 (suite) :

L'article 18 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 23 suspendue précédemment.

Article 23 (suite) :

L'article 23 est adopté. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 22.1, 27.1, 27.28, 28.17 et 49.15. Articles 22.1, 27. 1, 27.28 , 28.17 et 49. 15 : M. Coiteux (Nelligan) propose les amendements cotés Am 211 à Am 215 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 40 Les amendements sont adoptés à la majorité des voix et les nouveaux articles 22.1, 27.1, 27.28, 28.17 et 49.15 sont donc adoptés.

Article 59.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 216 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 59.1 est donc adopté.

Article 59.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 217 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 59.3 est donc adopté. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Thème 9 : Mesures concernant la sécurité publique

Article 34.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 218 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 34.3 est donc adopté. À 18 h 02, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 20 mars 2018, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Guy Ouellette SM/ag Québec, le 15 mars 2018

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Huitième séance, le mardi 20 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2018) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Carrière (Chapleau) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Girard (Trois-Rivières) en remplacement de M. H. Plante (Maskinongé) M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M me Sauvé (Fabre) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Noémie Potvin, conseillère juridique, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Marc Croteau, sous-ministre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M.

Jocelyn Savoie, directeur général des politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Bernard Guay, directeur général de la fiscalité et de l’évaluation foncière, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Me Phillip Cantwell, con seiller juridique, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Me Guillaume Bernier, conseiller juridique, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 42 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 06, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose le document coté CAT-191 (annexe III). M. le président dépose le document coté CAT-192 (annexe III). Thème 9 : Mesures concernant la sécurité publique (suite)

Article 34.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 219 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 34.4 est donc adopté.

Article 34.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 220 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Potvin de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 34.5 est donc adopté. Il est convenu de reprendre le thème 1 et d'étudier de nouveau l'article 50 adopté précédemment. Thème 1 : Démocratie municipale (articles 1, 31, 30 et 50 à 56) (suite)

Article 50 (suite): M. Ouellet (René -Lévesque) propose l'amendement coté Am e (annexe II). L'amendement est rejeté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 43 Il est convenu de reprendre le thème 6 et d'étudier de nouveau l'amendement coté Am 15 introduisant l’article 19.18 adopté précédemment. Thème 6 : Vérification dans les municipalités (suite)

Article 19.18 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) retire l'amendement coté Am 15. Par conséquent, l'amendement coté Am 15 porte maintenant la cote Am f (annexe II). M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 221 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 19.18 est donc adopté. Il est convenu de reprendre le thème 7 et d'étudier de nouveau l'a mendement côté Am 72 introduisant l’article 29.6 adopté précédemment. Thème 7 : Protection des divulgateurs (suite)

Article 29.6 (suite) : M. Hardy (Saint-François) propose le sous-amendement coté Sam 2 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, le sous-amendement est adopté. Après débat, l'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 29.6 est donc adopté. À 11 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 44 Thème 10 : Dispositions diverses (articles 17, 35, 36, 37 et 60)

Article 59.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 222 (annexe I). Il est convenu de permettre à M. Guay de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 59.4 est donc adopté.

Article 1.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 223 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Cantwell de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 1.1 est donc adopté.

Article 12.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 224 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 12.1 est donc adopté.

Article 17 : Après débat, l'article 17 est adopté.

Article 17.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 225 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 17.1 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l'étude des amendements introduisant les articles 10.1, 59.6 et 59.7 et de l’article

Article 10.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 226 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 10.1 est donc adopté.

Article 59.6 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 227 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Bernier de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 59.6 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 45

Article 59.7 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 228 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 59.7 est donc adopté. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de procéder à l'étude de l’amendement introduisant l’article 34.2.0.2.

Article 34.2.0.2 : M. Ouellet (René- Lévesque) propose l'amendement coté Am g (annexe II). M. le président indique qu’il souhaite vérifier la recevabilité de l’amendement et qu’il prend la question en délibéré. Par conséquent, l’étude de l’amendement est suspendue. À 12 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Guy Ouellette SM/ag Québec, le 20 mars 2018

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Neuvième séance, le mardi 27 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2018) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Carrière (Chapleau) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M me Maltais (Tashereau) en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Marc Croteau, sous-ministre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M e François Nadeau -Labrecque, conseiller juridique, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 04, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 47 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) M. Le président indique qu’il est prêt à rendre sa décision sur la recevabilité de l’amendement côté Am g (Annexe II) DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable puisque son adoption n’entraînerait aucun impact financier direct sur le fonds consolidé du revenu.

Article 34.2.0.2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René- Lévesque) retire l'amendement coté Am g. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Ouellet (René - Lévesque), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Maltais (Taschereau) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Contre : M. Carrière (Chapleau), M. Coiteux (Nelligan) , M. Hardy (Saint -François), M. Laframboise (Blainville), M. Rousselle (Vimont) et M. St-Denis (Argenteuil) - 6. Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1.

L'amendement est rejeté. Thème 10 : Dispositions diverses (articles 17, 35, 36, 37 et 60) (suite)

Article 35 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 229 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Nadeau-Labrecque de prendre la parole.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 48 Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 35, amendé, est adopté.

Article 36 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 230 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 36, amendé, est adopté.

Article 37 : Après débat, l'article 37 est adopté.

Article 60 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 231 (annexe I). Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose le document coté CAT-193 (annexe III). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 60, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Ouellette (Chomedey), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Ouellette (Chomedey), propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 49 REMARQUES FINALES M. Laframboise (Blainville), M. Ouellet (René-Lévesque), M me Maltais (Taschereau) et M. Coiteux (Nelligan) font des remarques finales. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue. À 12 h 02, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Guy Ouellette SM/ag Québec, le 27 mars 2018

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Cfl1 ± PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 1 Supprimer, dans le paragraphe 3° introduit par l’article I , « , un mausolée ou un columbarium ».

AMENDEMENT j PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSiTIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 50.1 Insérer, après l’article 50, le suivant: 50.1. L’article 31 de cette loi est modifié par l’insertion, après le cinquième alinéa, du suivant: « Un règlement prévu au présent

article ne peut être adopté que si la voix du maire ou du préfet est comprise dans la majorité de voix favorables exprimées aux deux tiers des membres du conseil de la municipalité. ». - - &L1__ “ - Cet amendpent modifie l’article 31 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux pour prévoir qu’un règlement prévoyant le versement d’une allocation de transition ne pourrait être”adopté (modifié ou abrogé) que si la voix du maire ou celle du préfet est comprisêdans la majorité de voix favorables exprimées aux deux tiers des membres du cohseil de la municipalité. Il s’agit de la même règle qui est applicable pour l’adoptiàn du règlement sur la rémunération prévu à l’article 2 de cette loi. Voici l’article 31 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux, tel que modifié: « 31. Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, prévoir qu’elle verse, sous réserve des articles 31.0.1, 31.0.2, 31.0.4 et 31.1.1, une allocation de transition à toute personne qui cessed’occuper le poste de préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) ou de maire après l’avoir occupé pendant au moins les 24mois qui précèdent la fin de son mandat. Le conseil d’une municipalité locale de 20 000 habitants et plus peut, par règlement, prévoir que l’allocation de transition est versée, sous réserve des articles 31 .0.1 , 31 .0.2, 31 .0.4 et 31 .1 .1 , àtoute personne qui cesse d’être membre du conseil après l’avoir été pendant au moins les 24 moisqui précèdent ta fin de son mandat.

Le montant de l’allocation est égal au produit obtenu lorsqu’on multiplie par le nombre d’annéescomplètes pendant lesquelles la personne a occupé le poste de préfet ou de maire ou, selon lecas, a été membre du conseil le montant de sa rémunération trimestrielle à la date de la fin de sonmandat; le montant de l’allocation est accru de la fraction de la rémunération trimestrielle qui estproportionnelle à la fraction d’année pendant laquelle la personne a occupé le poste de préfet oude maire ou, selon le cas, a été membre du conseil en sus des années complètes.

Lèmontant del’allocation ne peut excéder quatre fois celui de la rémunération trimestrielle de la personne à ladate de la fin de son mandat. Dans le cas d’une personne démissionnaire ayant obtenu unedécision favorable en vertu de l’article 31 .0.1 , le montant versé doit toutefois être diminué d’un DAJ 2018-02-07 L

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABiTATION DU QUÉBEC montant égal xrevenus d’emploi, de service, d’entreprise ou de retraite ou aux prestationsd’invalidité que la prsonne reçoit ou est en droit de recevoir pendant la période visée à l’article31.0.2. N N Le conseil d’une municipalite pei4, par règlement, prévoir que la rémuneration comprend, aux finsde l’établissement du montant dèl’allocation de transition, la rémunération que verse à sesmembres un organisme mandataire dela municipalité ou un organisme supramunicipal.

Le conseil fixe les modalités du versement de l’allocation. Il peut déléguer ce pouvoir au comitéexécutif. Un règlement prévu au présent

article ne peut être àdopté ue si la voix du maire ou dupréfet est comprise dans la majorité de voix favorablès%.exprimées aux deux tiers desmembres du conseil de la municipalité. Les articles 7 à 10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un règlement prévuau présent article. » DAJ2O18-02-07 Q./

A(rn3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 58.1 Insérer, après l’article 58, le suivant: ‘X 58.1. L’article 50.1 a effet depuis le 13 février 2018. ». COM7[ETAIRE Cet amendementprévoit une entrée en vigueur rétroactive de l’article 50.1 du projet de loi afin què tout règlement prévoyant le versement d’une allocation detransition, modifiant un tel règlement ou l’abrogeant, adopté depuis le 13 février 2018, soit assujetti à la nouvelle règle prévue à l’article 31 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux selon laquelle la voix du maire ou celle du préfet doit être comprise dans la majorité de voix favorables exprimées aux deux tiers des membres du conseil de la municipalité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 11 Remplacer l’article 1 1 du projet de loi par le suivant: (( I I . L’article 58.32 de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-1 I .3) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « aucun acte de la ville adopté en vertu de cette loi n’est susceptible d’approbation référendaire », par « ne sont pas assujettis à l’approbation référendaire prévue par cette loi les actes de la ville qui autrement y seraient soumis, qu’ils soient adoptés en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou de la présente charte ». ». ‘ COMENTAlRE \ L’amendement propose remplace I

article I I du projet de loi sans pour autant en modifier l’objèt;>. Le libellé de cet

article est ajusté afin d’assurer qu’il vise tant les dispositions qui contiennent un renvoi expres a la

Loi sur I amenagement et I urbanisme que celles qui rendent applicables ses dispositions de maniere plus implicite Voici i’articie 58.3.2 de cette charte, tei que modifié: 58.3.2. Le conseil de la ville adopte, pour l’ensemble de son territoire, la politique de participation publique prévue à l’article 80.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-191). Lorsque la politique de participation publique de la ville respecte les exigences du règlement pris en vertu de l’article 80.3 de cette loi, ne sont pas assujettis à l’approbation référendaire pjévue par cette iol ies actes de ia viiie qui autrement y seraientsoumis, qu’ils soient adoptés en vertu de la

Loi sur i’aménaqement et l’urbanisme ou de la présente çharte auGu référendaire.

ArrnS AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 12 Remplacer l’article 12 du projet de loi par le suivant: (( 12. L’article 89.1 .2 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « aucun acte de la ville adopté en vertu de cette loi n’est susceptible d’approbation référendaire », par « ne sont pas assujettis à l’approbation référendaire prévue par cette loi les actes de la ville qui autrement y seraient soumis, qu’ils soient adoptés en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou de la présente charte ». ». L’amendemeritproposé reproduit dans la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec, la moification apportée à la Charte de la Ville de Longueuil par l’article 11,telqu’amendé. Voici I

article 89 1 2 de cette charte te1que modifie 89 1 2 Le conseil de la ville adopte pour I ensemb1e de son territoire la politique de participation publique prevue a I

article 80 1 de la

Loi sur I amenagement et I urbanisme (chapitre A I 9 1) Lorsque la politique de participation publique de la ville respcte les exigences du règlement pris en vertu de l’article 80.3 de cette loi, ne sont pas assujettis l’approbation référendaire prévue par cette loi les actes de la ville qui autrement y seràiet soumis, qu’ils soient charte référendaire. -.4- _j_ I_.. .;ii. adoptés en vertu de la

Loi sur l’aménagement et I’urbanismeou de la présente . ._4. . i.;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 14 Remplacer l’article 14 du projet de loi par le suivant: « 14. L’article 74.5.2 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-1 I .5) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « aucun acte de la ville adopté en vertu de cette loi n’est susceptible d’approbation référendaire », par « ne sont pas assujettis à l’approbation référendaire prévue par cette loi les actes de la ville qui autrement y seraient soumis, qu’ils soient adoptés en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou de la présente charte ». ». L’amendementrpposé reproduit dans la Charte de la Ville de Québec la modification apportée à la Charte de la Ville de Longueuil par l’article 1 1 , tel qu’amendé. Voici l’article 74.5.2 de cette charte, tel que modifié: 74.5.2. Le conseil de la ville adopte, pour l’ensemble de sonterritoire, la politique de participation publique prévue à l’article 80.1 de la

Loi sur l’aménagement etrurbanisme (chapitre A-1 9.1). Lorsque la politique de participation publique de la ville respecte les èigences du règlement pris en vertu de l’article 80.3 de cette loi, ne sont pas assujettis à l’approbation référendaire prévue par cette loi les actes de la ville qui autrement y seraient soùrnis, qu’ils soient adoptés en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou de la présente charte aucun— ‘ . .ii.. . .....L. . .1.. I.. . . référendaire.

f1:i .: AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 11.1 Insérer, après « CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUEBEC », l’article suivant: « I I .1 . L’article 43 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-1 1 .4) est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « II peut également fixer une rémunération additionnelle relative à tout poste particulier occupé par un conseiller de ville au sein de ce conseil ou de tout comité de celui- En conco?dnce avec les modifications apportées à la

Loi sur le traitement des elus municipaux par le PL 122 (2017

chapitre 13) I

article 43 de la Charte de la Ville de Montreal metropole du Quebec a ete modifie afin de supprimer les deux derniers alineas Or ce faisant les conseils d arrondissement qui fixent la remuneration des coneiIIers d arrondissement ne peuvent plus prevoir de remuneration additionnelle aux conseillers de ville qui siegent sur des comites d’arrondissement comme ils àvaient le pouvoir de le faire avant la modification apportee a I

article 43 II s agit donc de retablir ce pouvoir Voici l’article 43 de ia Charte de la Vilie de Montréai, métropole du Québec, tel qu’il se lisait avant sa modification par ie PL 122 « 43. Le conseil d’arrondissement fixe la rémù>nération et l’allocation des conseillers d’arrondissement conformément à la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-1 I .001). Il peut conformement a cette loi fixer une remuneration additionnelle relative a tout poste particulier occupe par un membre du conseil d arrondissement au sein de ce conseil ou de tout comite de celui ci et accorder au maire de I arrondissement et au maire suppleant de l’arrondissement une rémunération additionnelle. Toute rémunération additionnelle prévue au présent

article est réputée viséç au deuxième alinéa de I

article 2 de la

Loi sur le traitement des elus municipaux » Voici l’article 43 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec, tel que modifié: « 43. Le conseil d’arrondissement fixe la rémunération et l’allocation des conseillers d’arrondissement conformément à la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T- 1 1 .001). il peut également fixer une rémunération additionnelle relative à tout poste particulier occupé par un conseiller de ville au sein de ce conseil ou de tout comité de celui-ci.».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 26 ,) FUJI ) t’Lhd(

P) Dans les sixième et septième alinéas de l’article 445 du Code municipal, remplacer« greffier » par « secrétaire-trésorier ». _______ Ar1Qp&tUMMÉAIRE L’amendem\nt proposé remplace « greffier » par « secrétaire-trésorier » dans l’article 445 dù.Code municipal du Québec puisque dans ce code, la personne quiagit comme seôrétaire du conseil municipal se nomme secrétaire-trésorier. IIs’agissait d’une erreur. Voici l’article 26, tel que modifié : \26. L’article 445 de ce code est remplacé par le suivant: « 445. L’adoption de tout règlement doit être précédée d’un avis de motion donné en séance parun membre du conseil.

Sous réserve de toute disposition d’une loi particulière régissant le dépôt, l’adoption ou laprésentation d’un projet de règlement, l’adoption d’un règlement doit également être précédéedu dépôt, par un membre du conseil, d’un projet du règlement lors de la même séance que celleau cours de laquelle l’avis de motion a été donné ou lors d’une séance distincte. Le plus tôt possible après ce dépôt, des copies du projet de règlement doivent être mises à la disposition du public.

Le conseil adopte, avec ou sans changement, le règlement lors d’une séance distincte de celle au cours de laquelle l’avis de motion a été donné et de celle au cours de laquelle le projet derèglement a été déposé et tenue au plus tôt le deuxième jour suivant celui de la dernière de cesséances. \ Dès le début de la séance au cours de laquelle l’adoption du règlement sera prise enconsidération, des copies du projet sont mises à la disposition du public.

Avant l’adoption du règlement, le greffier secrétaire-trésorier ou un membre du conseil mentionne l’objet de celui-ci et, s’il y a lieu, les changements entre le projet déposé et lerèglement soumis pour adoption. En outre, si le règlement entraîne une dépense, le greffier secrétaire-trésorier ou un membre du conseil le mentionne également de même que tout mode de financement, de paiement ou deremboursement de celle-ci. \ Les changements apportés au règlement soumis pour adoption ne doivent pas être de r’ature àchanger l’obLet de celui-ci, tel que prévu dans le projet déposé.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT D1VERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE MU CIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

Sous réserve des dixième et onziè alinéas, toute contravention à l’un ou l’autre des premier,deuxième, quatrième ou huitième alinèaentraîne la nullité du règlement. Dans le cas d’un règlement adopté par leqeil d’une municipalité régionale de comté, l’avisde motion et le projet de règlement peuventre remplacés par un avis donné, par posterecommandée, aux membres de ce conseil. Le sétaire-trésorier de la municipalité régionalede comté leur transmet cet avis au moins I O jours ava’1ja date de la séance à laquelle l’adoptiondu règlement mentionné dans l’avis sera prise en consiration.

Il affiche, dans le même délai,l’avis au bureau de la municipalité régionale de comté. Lèoisième alinéa ne s’applique alorspas. \ L’alinéa précédent s’applique, compte tenu des adaptations réçessaires, aux règlementsadoptés par un bureau des délégués. ».

AMENDEMENT iar 9’ PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 48 Remplacer, dans le texte anglais du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 57 proposé par l’article 48, « the rules governing the exercise of its powers and the appointment of » par « and the rules governing the exercise of its powers, and shah designate ». avec le texte français, lequel prévoit que la requête relative à la constitution d’un office d’habitation doit désigner les administrateurs et dirigeants de l’office. VoicH le texte anglais de l’article 48 du projet de loi, tel que modifié:

Section 57 of the Act s amended by replacing the second paragraph of subsection I by the following paragraph: “The petition shaH mention the name of the bureau, the location of its head office, the powers, rights and privileges it shah enjoy and the rules qoverning the exetcise of its powers, and shall designate the rules governing the exercise of its powers and the apointment of its directors and officers; the name of the bureau shah include the terms “bureau” and ‘housing”.” DAJ 2018-02-1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 crft4O LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 49 Au premier alinéa de l’article 57.1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8), proposé par l’article 49 du projet de loi: 1 ° remplacer, dans la deuxième phrase, les mots « la Société » par « le ministre »; 2° supprimer la dernière phrase. ckk .... .... ... .. . L’amemnt proposé prévoit que la nomination des administrateurs parmi les groupes so1oéconomiques représentatifs de la région soit effectuée par le ministre. ActuelIèhnt, bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale à ce sujet, les lettres patentes de la pluparfdes offices d’habitation prévoient déjà que cette nomination est effectuée par le mi?ïMe.

Il n’y aurait donc aucun changement dans le processus de nomination de csadministrateurs. Voici le premier alinéa de l’article 57.1, 1que modifié: « 57.1. Le conseil d’administration d’un officest composé d’un nombre fixe d’administrateurs, variant entre cinq et quinze, désignés conformément aux dispositions prévues à cet égard par les lettres patentes de l’office. Ces lettres patentes doivent prevoir qu au moins deux de ces administrateurs sont nommes par le ministre parmi les groupes socioéconomiques représentatifs de larégipn. ». DAJ 20 18-02-1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 49.0.1 Insérer, après l’article 49, le suivant: ‘X 49.0.1 L’article 58.4 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième phrase, du mot « deux ». ». AtE+M S i. L’amendement prsé est requis à la suite de la modification apportée à l’article 57.1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec, introduit par l’article 49 du projet de loi, qui prevoit I election, dans certains cas, d un troisieme locataire parmi les administrateurs d’un office d’habitation. Il s’agit d’une modification de concordance. DAJ2O18-02-1 S

AMENDEMENT 4(fl 4 PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 47.1 Insérer, après l’article 47, le suivant : 47.1 L’article 3.2 de cette loi est remplacé par le suivant: (( 3.2 Pour la réalisation de ses objets, la Société peut: 10 exécuter ou faire exécuter des recherches, des études, des enquêtes ou dès inventaires sur les besoins et les conditions d’habitation de la population; 2° accorder des subventions pour des études, des recherches et pour la réalisation de projets expérimentaux dans le domaine de l’habitation; 30 obtenir des ministères et de tout organisme public ou privé les renseignements nécessaires à la gestion des programmes qu’elle met en oeuvre. ». , COMMENTAIRE L’arnèndement proposé prévoit la modification de l’article 3.2 de la

Loi sur Société d’habitation du Québec. Le premier paragraphe de l’article 3.2 de cette loi, introduit par larticIe 47.1 du projet de loi, reprend le libellé de la disposition actuelle de I

article 3 2 de la

Loi sur la Societe d’habitation du Quebec

Le paragraphe 2 du nouvel

article 3.2 propose, quant à lui, d’habiliter la Société d’habitation du Québec à octroyer des subventions pour des études, des recherches et pour la réalisation de projets expérimentaux dans le domaine de l’habitation. La Société a déjà le pouvoir, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions qu’il determine, d’accorder des subventions pour des etudes et recherches sur l’habitation et pour la réalisation de programmes expérimentaux dans le domaine de l’habitation, et ce, en vertu duparagraphe b de l’article 93 de sa loi constitutive.

La modification proposée permeftril à la Société d’accorder des subventions selon les conditions qu’elle déterriuIrra, dans les limites imposées par le Règlement sur la promesse et l’octoi1e subventions (chapitre A-6.01 , r. 6). lI est à noter que la suppression du paragrap1 b de l’article 93 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec sera proposée à l’àflicle 49.0.1 du projet de loi. DAJ2O18-02-1 /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC Finalement, le pararaphe 3 du nouvel

article 3.2 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québecperrnettrait à la Société d’obtenir des ministères et de tout organisme public ou prive les renseignements necessaires a la gestion de ses programmes. Ces renseignements sont nécessaires à la Société afin de lui permettre d’obtenir de l’information sur la clientèle bénéficiant de ses programmes, de valider l’efficacité de ses programmes et les effets de ses interventions publiques en matière d’habitation. DAJ2O18-02-1 /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 49.0.2. Insérer, après l’article 49, le suivant: ‘X 49.0.2

Le paragraphe b de l’article 93 de cette loi est supprimé. ». L’amendement j5ro,psé est requis afin de permettre à la Société d’habitation du Québec d’accorder dsubventions sans autorisation gouvernementale et selon les conditions qu’elle détemie. Pour plus de cohérence, I’habilitatim açcordée à la Société en matière d’octroi de subventions est deplacee a l’article 3 2 de la

Loi sur la Societe d habitation du Québec, proposé par l’article 47.1 du projet d&ioÇ DAJ 20 18-02-1

AMENDEMENT , PROJET DE LOI N° 155 LO MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISaATIVES CONCERNANT LÉ DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HAITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 85 de la

Loi sur la Commission municipale) Insérer, après l’article 27.12, le suivant: « 27.13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84, de la

section suivante: ((

SECTION X ‘X VÉRIFICATION DES MUNICIPALITÉS ET DES ORGANISMES MUNICIPAUX « 85. La Commission est la vérificatrice des comptes et des affaires des municipalités et des organismes municipaux suivants: 10 la Communauté métropolitaine de Montréal et de la Communauté métropolitaine de Québec; 2° toute municipalité régionale de comté; 30 toute municipalité locale de moins de 100 000 habitants; 40 toute personne morale qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes:

a) elle fait

partie du périmètre comptable défini dans les états financiers d’une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d’une municipalité régionale de comté;

b) une municipalité locale de moins de 100 000 habitants, une municipalité régionale de comté ou un mandataire de l’une de celles-ci nomme plus de 50% des membres de son conseil d’administration;

c) une municipalité locale de moins de 100 000 habitants, une municipalité régionale de comté ou un mandataire de l’une de celles-ci détient plus de 50% de ses parts ou actions votantes en circulation; 50 tout crganisme visé au premier alinéa de l’article 573.3.5de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) qui n’est pas une personne morale visée au \cLpiEQ:i

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC paragraphe 4° ou au premier alinéa de l’article 1077 de cette loi, lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

a) l’organisme visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 107.7 de la

Loi sur les cités et villes est le mandataire ou l’agent d’au moins une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d’une municipalité régionale de comté;

b) en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de cet article, le conseil d’administration de l’organisme est composé d’au moins un membre du conseil d’une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d’une municipalité régionale de comté ou d’au moins un membre nommé par l’une d’elles;

c) le budget de l’organisme est adopté ou approuvé par au moins une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou une municipalité régionale de comté;

d) l’organisme visé au paragraphe 4° du premier alinéa de cet

article reçoit, d’une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d’une municipalité régionale de comté, une

partie des fonds provenant de municipalités;

e) l’organisme désigné en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de cet

article a sa principale place d’affaires sur le territoire d’une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d’une municipalité régionale de comté. La Commission peut aussi, si le conseil d’une municipalité le lui demande, agir comme vérificatrice du vérificateur général nommé en vertu de l’article 107.2 de la

Loi sur les cités et villes; cette vérification comporte alors, dans la mesure jugée utile par la Commission, la vérification de la conformité des opérations aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives qui sont applicables au vérificateur général et celle de l’optimisation de ses ressources.

MMEE Cet amendement confie a la Commission municipale les fonctions de verification des comptes et des affaires des communautes metropolitaines, des municipalites regionales de comte des municipalites de moins de 100 000 habitants et des organismes assujettis ux regles de gestion contractuelle des municipalits et des personnes qui leur sont liés. II permet aussi à la Commission, sur demand, d’agir comme vérificatrice du vérificateur général d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus, vérification qui portera alors sur laconformité des opérations ‘2- i-R

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC aux règlements, aux politiques ê aux directives qui sont applicables au vérificateur général et celle de l’optimisatione ses ressources. 7j(j3

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIOIJS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 2713 (concernant le nouvel

article 86 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86. La vérification des comptes et des affaires des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté, des municipalités demoins de I OOOO habitants et des organismes municipaux visés au paragraphe$ 40 dupremier alinéa de l’article 85 et qui sont liés à ces municipalités de lamanière prévue à ce paragraphes, comporte, dans la mesure jugée appropriée par la Commission, la vérification de la conformité de leurs opérations aux lois,aux règlements, aux politiques et aux directives qui leur sont applicables et cellede l’optimisation de leurs ressources.

La vérification des comptes et des affaires des municipalités de 10 000habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants et des organismesmunicipaux visés au» paragraphe! 4° Jdu premier alinéa de l’article 85 quisont liés à ces municipàlités de la manière prévue à ce paragraphes, comporte,dans la mesure jugée appropriée par la Commission, la vérification de laconformité de leurs opérations aux lois, aux règlements, aux politiques et auxdirectives qui leur sont applicables.

Elle comporte également, dans le cas d’unemunicipalité au sein de laquelle est en vigueur un règlement adopté en vertu del’article 108.2.0.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou de l’article966.2.2 du Code’ municipal du Québec (chapitre C-27.1), la vérification del’optimisation de ses ressources ainsi que de celles des organismes visés auxparagraphes 4° et 5° du premier alinéa de l’article 85 qui lui sont liés de la manière prévue à ce%paragraphes. Ces vérifications sont effectuées, au moment, à la fréquence et de lamanière que la Commission détermine.

Lorsque l’application du présent article, de l’article 107.7 ou 108.2.0.1 de laLoi sur les cités et villes ou de l’article 966.2.1 du Code municipal du Québec confieà plus d’un vérificateur le mandat de vérifier certains aspects des comptes et desaffaires d’un organisme visé à l’article 573.3.5, la vérification de ces aspects esteffectuée exclusivement par le vérificateur désigné comme suit: 0 le vérificateur général de la municipalité dont la population est la plusélevée; 2° si aucun vérificateur général d’une municipalité n’est concerné, laCommission municipalé du Québec; U l:1j3 ‘145

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSflIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 30 si ni un vérificateur général d’une municipalité, ni la Commission ne sont concernés, le vérificateur externe de la municipalité dont la population est la plus élevée.

Dans le cdre de son mandat de vérification, la Commisshuurei[e vérifierait si les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté, les municipalités do moins de I O 000 habitants et les organismes qui leur sont liés ont respecté les lois, règlements, politiques et directives qui leur sont applicables dans le cadre de leurs operations De même, elle vérifieraitsi leurs activités ont été réalisées de façon à favoriser une administration responble et productive selon les pratiques les meilleures.

Quant aux municipalités de 1OOpO habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants et aux organismes liés àces municipalités, la Commission ne vérifierait que la conformité de leurs opérations. C’est au vérificateur externe de ces municipalités que serait confié le mandat de vérifier l’optimisation des ressources de ces municipalités et des organismes qui leur sont liés, sauf dans le cas d’une municipalité qui aura adopté un règlement pour s’assujettir à la compétence de la Commission en vertu de l’article 108.2.0.2 dola

Loi sur les cités et villes ou de l’article 966.2.2 du Code municipal. “ Si à l’égard d’un même organisme, l’application des dispositions conférant mandat en vérification confiait certains aspects du mandat à plus d’un vérificateur soit à un vérificateur général d’une municipalité ou à plusieurs d’entre eux, soit à la Commission municipale du Québec, soit à un vérificateur ‘Gxterne d’une autre municipalité ou à plusieurs d’entre eux, le présent amendementprévoit alors une exclusivité de mandat selon l’ordre de priorité suivant : d’aborclau vérificateur général de la municipalité ayant la plus grande population puis à làÇommission municipale et finalement au vérificateur externe de la municipalité a9ant la plus grande population.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.1 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86.1. Aucune vérification faite conformément aux articles 85 et 86 ne doit mettre en cause le bien-fondé des politiques et des objectifs des municipalités, des vérificateurs généraux ou des organismes dont les comptes et les affaires sont vérifiés. s __ COMMETAIRE Cette disposition precise que le mandat de verification de la Commission doit demeurer hors du contrôle politique ou d opportunite des decisions des conseils municipaux, des vérificateurs ghéraux ou des organismes vérifiés.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DIPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ETLA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.2 de la

Loi sur la Commission municipale) ‘X 86.2. Toute municipalité ou tout organisme municipal assujetti à la vérification en vertu de l’article 85, de même que leurs fonctionnaires ou employés, sont tenus de fournir, sur demande, à la Commission, les registres, rapports, documents ou données, quelle qu’en soit la forme, que cette dernière juge nécessaires à la réalisation de son mandat. Ils doivent également lui fournir tout renseignement et explication s’y rapportant. La Commission peut tirer copie des registres, des rapports, des documents ou des données obtenus conformément au premier alinéa.

COMMENTAI RE Aux fins de l’execution de son mandat de verification, la loi obligerait toute municipalité ou tout organisme assujetti à cette vérification à collaborer en donnant accès aux renseignements et aux documents requis par la Commission. 2,l3

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.3 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86.3. Aux fins de la réalisation de son mandat de vérification, la Commission peut détacher ses employés, ses experts et ses techniciens auprès d’une municipalité ou d’un organisme municipal visés à l’article 85. Ceux-ci doivent leur fournir les locaux que la Commission estime nécessaires. Afin de faciliter la ré1isation de son mandat de vérification, la Commission pourrait détacher ses représenfànts pour qu’ils exécutent leur travail dans les locaux de la municipalité ou de l’organisr?vérifiés.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 2713 (concernant le nouvel

article 86.4 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86.4.

La Commission peut également procéder à la vérification des registres, des dossiers, des documents et des comptes d’une personne, d’un établissement, d’une institution, d’un organisme, d’une association ou d’une entreprise relativement à l’utilisation de toute aide qui lui est accordée par une municipalité ou par un organisme municipal visés à l’article Le bénéficiaire d’une aide de même que ses employés sonttenus de fournir, sur demande, à la Commission tout document ou toute donnée, quelle qu’en soit la forme, que cette dernière juge nécessaires à la réalisation du mandat prévu au premier alinéa.

Ils doivent également lui fournir tout renseignement et toute explication s’y rapportant. La Commission peut tirer copie des documents ou des données obtenus conformément au deuxième alinéa.

La Commission pourrait verifier comment a ete utilisee toute subvention ou toute autie forme d’aide qui a ete accordee par une municipalite ou un organisme assujetti a son mandat de verification Notamment, si l’aide a ete accordee sous conditions la Commission pourrait verifier le respect de celles-ci Cependant si le beneficiaire de l’aide est, par ailleurs assujetti au mandat de verification du verificateurgeneral d’une municipalite de 100 000 habitants ou plus seul ce dernier serait compétent à l’exclusion de la Commissiop. 7-: 3

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPcSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LÀ SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.5 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86.5.

Le vérificateur des comptes et des affaires du bénéficiaire d’une aide visé à l’article 86.4, doit, à la demande de la Commission, lui transmettre avec diligence une copie des documents suivants: 0 les états financiers annuels du bénéficiaire; 2° son rapport sur ces états; 30 tout autre rapport fait au conseil d’administration, à la direction ou au dirigeant du bénéficiaire, le cas échéant, sur ses constatations et recommandations. ‘ ‘ En corollaire de la dispsition précédente et aux fins de permettre à la Commission d’avoir accès à tous les dàtuments lui permettant de réaliser son mandat, leverificateur general d’un benefictarre d’une aide devrait fournir des copies des documents que demanderait la ComhiissJn. —7-:!

I’ i/v•

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DIPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL E1 LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.6 de la

Loi sur la Commission mun icipale) « 86.6. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, la Commission fait un rapport constatant les résultats de la vérification de chaque municipalité ou organisme visés à l’article 85 qu’elle a effectuée pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre précédent. Ce rapport indique notamment, tout fait, irrégularité ou déficience que la Commission juge opportun de soulever à la municipalité ou à l’organisme.

En outre, la Commission peut, à tout autre moment, transmettre à une municipalité ou à un organisme visés à l’article un rapport faisant état de constatations ou de recommandations qui de son avis, méritent d’être portées à son attention. La Commission divulgue, dans tout rapport qu’elle produit, toute situation susceptible de mettre en conflit l’intérêt de l’un de ses commissaires ou employés et les devoirs de leurs fonctions. ---- CIfksb1 COMMENTAfftE Cette disposition oblige la Çommission à faire rapport de ses travaux annuels.

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ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.7 de la

Loi sur la Commission municipale) (( 86.7. La Commission transmet tout rapport fait en vertu de l’article 86.6 à la municipalité ou à l’organisme ayant fait l’objet de la vérification ou faisant l’objet des constatations ou des recommandations de ce rapport. Lorsqu’un rapport concerne un organisme municipal visé au paragraphe 4° ou 5° de l’article 85 ou la vérification d’un tel organisme, il est également transmis à la municipalité qui est liée à cet organisme en vertu de ce paragraphe.

Lorsqu’un rapport concerne le vérificateur général d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus, il est égalementtransmis à cette municipalité. Lorsqu’un rapport concerne le bénéficiaire d’une aide assujetti à l’article 86.4, il lui est transmis de même qu’à la municipalité ou à l’organisme municipal qui lui a accordé cette aide. Tout rapport transmis en vertu du présent

article est en même temps transmis au ministre et publié sur le site Internet de la Commission. ..‘ Cette disposition oblige la Commission a transmettre ses rapports aux municipalités et aux ornismes concernés par sa vérification ou par sesconstatations ou recommandations1ls sont également transmis au ministre etrendus publics sur le site Internet de la Commission. 2B

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ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.8 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86.8. Tout rapport de la Commission reçu par une communauté métropolitaine ou par une municipalité en application de l’article 86.7 est déposé à la première séance de son conseil qui suit cette réception. Cette disposition oblige Iesçommunautés métropolitaines et les municipalités à déposer à la première séancedeJeur conseil, tout rapport reçu de la Commission. l3, -2::k(3 1’1Ô

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVRSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCEFNANT LE DOMAINE MUNÎCIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÊBEC

ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.9 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86.9.

Malgré toute autre loi générale ou spéciale, ni les membres de la Commission, ni son secrétaire, ni ses employés, ni ses experts ou techniciens ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions de vérification ou de produire un document contenant un tel renseignement. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler

sommairement toute procédure entreprise ou décision rendue à l’encontre du présent alinéa. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Commission, les employés qu’elle dirige ou les experts ou techniciens dont elle retient les services lorsqu’ils agissent en leur qualité officielle dans l’exercice de leurs fonctions de vérification.». — Çao_ r( .

COMMEJTA1RE , ,. , Cet amendement vise a proteger I independance des membres et employes de la Commission dans leurs fonctions de venfication en interdisant qu’on les enjoigne à divulguer un renseignement ou à produire un document obtenu dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions. Cet amendement vise aussi à ce que les actes et déçisions des membres et employés de la Commission dans leurs fonctions de vérifidation ne puissent être contrôlés en vertu du Code de procédure civile. ».». (q j3 s

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ARTICLE 2713 (concernant le nouvel

article 86.10 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86.10. La Commission ne peut effectuer la vérification des comptes et des affaires d’une municipalité ou d’un organisme municipal relié à une municipalité pour laquelle elle exerce des fonctions de dirigeant ou d’administrateur, prend ou exerce des décisions ou des fonctions de gestion, ni portant sur une période où elle a exercé de telles fonctions. ». Jq2&2 S’tî QMMENTA1R Cet

article empêche làCornmission de faire la vérification d’une municipalité dans les cas ou elle-même est en position de gestion ou de contrôle

ScnnL - AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DIPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUEBEC L_pARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86 de la

Loi sur la Commission TP ‘ttL - - 4Puin} d itdicL ( « 86.

La vérification des comptes et des affaires des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté, des municipalités de moins de 10 000 habitants et des organismes municipaux visés aux paragraphes 4° et 5° du premier alinéa de l’article 85 et qui sont liés à ces municipalités de la manière prévue à ces paragraphes, comporte, dans la mesure jugée appropriée par la Commission, la vérification de la conformité de leurs opérations aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives qui leur sont applicables et celle de l’optimisation de leurs ressources.

La vérification des comptes et des affaires des municipalités de 10 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants et des organismes municipaux visés aux paragraphes 4° et 5° du premier alinéa de l’article qui sont liés à ces municipalités de la manière prévue à ces paragraphes, comporte, dans la mesure jugée appropriée par la Commission, la vérification de la conformité de leurs opérations aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives qui leur sont applicables.

Elle comporte également, dans le cas d’une municipalité au sein de laquelle est en vigueur un règlement adopté en vertu de l’article 108.2.0.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou de l’article 966.2.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), la vérification de l’optimisation de ses ressources ainsi que de celles des organismes visés aux paragraphes 4° et 5° du premier alinéa de l’article 85 qui lui sont liés de la manière prévue à ces paragraphes. Ces vérifications sont effectuées, au moment, à la fréquence et de la manière que la Commission détermine. Lorsque l’application du présent article, de l’article 107.7 ou 108.2.0.1 de la

Loi sur les cités et villes ou de l’article 966.2.1 du Code municipal du Québec confie à plus d’un vérificateur le mandat de vérifier certains aspects des comptes et des affaires d’un organisme visé à l’article 573.3.5, la vérification de ces aspects est effectuée exclusivement par le vérificateur désigné comme suit: 10 le vérificateur général de la municipalité dont la population est la plus élevée; 2° si aucun vérificateur général d’une municipalité n’est concerné, la Commission municipale du Québec;ic1 S] /- DAJ2O18-02-20 15h43

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUEBEC 3° si ni un vérificateur général d’une municipalité, ni la Commission ne sont concernés, le vérificateur externe de la municipalité dont la population est la plus élevée.COMENTAIRE -- __________________ Dans le cadre de son mandat de vérification, la Commission municipale vérifierait si les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté, les municipalités de moins de 10 000 habitants et les organismes qui leur sont liés ont respecté les lois, règlements, politiques et directives qui leur sont applicables dans le cadre de leurs opérations.

De même, elle vérifierait si leurs activités ont été réalisées de façon à favoriser une administration responsable et productive selon les pratiques les meilleures. Quant aux municipalités de 10 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants et aux organismes liés à ces municipalités, la Commission ne vérifierait que la conformité de leurs opérations.

C’est au vérificateur externe de ces municipalités que serait confié le mandat de vérifier l’optimisation des ressources de ces municipalités et des organismes qui leur sont liés, sauf dans le cas d’une municipalité qui aura adopté un règlement pour s’assujettir à la compétence de la Commission en vertu de l’article 108.2.0.2 de la

Loi sur les cités et villes ou de l’article 966.2.2 du Code municipal.

Si à l’égard d’un même organisme, l’application des dispositions conférant mandat en vérification confiait certains aspects du mandat àplus d’un vérificateur soit à un vérificateur général d’une municipalité ou à plusieurs d’entre eux, soit à la Commission municipale du Québec, soit à un vérificateur externe d’une autre municipalité ou à plusieurs d’entre eux, le présent amendement prévoit alors une exclusivité de mandat selon l’ordre de priorité suivant: d’abord au vérificateur général de la municipalité ayant la plus grande population puis à la Commission municipale et finalement au vérificateur externe de la municipalité ayant la jlus grande population. 2: DAJ 2018-02-20 15h43

Amj5

Article i9j Projet de loi n° 155 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am ï5 a été ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am _____

1\ 1-imi SLf € - (10 1ccL 7RTICLE 1 9.1 9 (concernant l’article I 08.2.0.2 de la

Loi sur les cités et yilles) Insérer, après l’article 19.18 , le suivant : « 19.19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 108.2, de l’articlesuivant : « 108.2.02. Une municipalité visée à l’article 1082.0.1 peut, par. règlement,confier à la Commission municipale du Québec le mandat de vérification prévu àcet article. Copie vidimée du règlement est sans délai transmise à cette dernière.

Un règlement visé au premier alinéa s’applique à compter de l’exercicefinancier suivant celui de son entrée en vigueur, si cette entrée en vigueur survientavant le ier septembre; dans le cas contraire, il s’applique à compter du deuxièmeexercice financier suivant celui de son entrée en vigueur.

L’article I 08.2.0. 1 cessede s’appliquer au vérificateur externe de cette municipalité à compter de cetexercice financier. ‘ __________________________ Le règlement ne peut être abrogé. ». ». f\ 4” zjJ - Cet amendement?evoit qu’une municipalite peut par reglement s’assujettir a lacompetence de la Commission municipale en matiere d optimisation desressources, la competence de la Commission s etendra alors a la verification desorganismes et personnes morales liees a la miinicipalite Dans un tel cas cettevérificatïon sera faite par la Commission plutôt quèpar le vérificateur externe dela municipalité. — . .. 7/ ? 7 -i ‘ r . ‘ ;: ,L J_J L , V f ____________ L’ , I/L/\:) I iJ.$ .. j_ :‘‘JCf ; ):34 Ljj: 2’ : (i\ (:::n’jr)J7?7:H 9/):;) “. . .‘ . ‘ .‘ ,_‘y,.

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AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVE CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.3 (concernant l’article 966.2.1 du Code municipal du Québec) Insérer, après l’article 27, le suivant: « 27.3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 9662, des suivants: (( 966.2.1. Outre son mandat prévu à l’article 966.2, le vérificateur externe d’une municipalité de 10 000 habitants ou plus doit vérifier, dans la mesure qu’il juge appropriée, l’optimisation des ressources: 10 de la municipalité. 2° de toute personne morale qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes:

a) elle fait

partie du périmètre comptable défini dans les états financiers de la municipalité;

b) la municipalité ou un mandataire de celle-ci nomme plus de 50% des membres de son conseil d’administration;

c) la municipalité ou un mandataire de celle-ci détient plus de 50% de ses parts ou actions votantes en circulation; 30 de tout organisme visé au premier alinéa de l’article 573.3.5 lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

a) l’organisme visé au paragraphe ° du premier alinéa de cet

article est le mandataire ou l’agent de la municipalité;

b) en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de cet article, le conseil d’administration de l’organisme est composé majoritairement de membres du conseil de la municipalité ou de membres nommés par celle-ci;

c) le budget de l’organisme est adopté ou approuvé par la municipalité;

d) l’organisme visé au paragraphe 4° du premier alinéa de cet

article reçoit, de la municipalité, une

partie ou la totalité de son financement;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI McDIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIIES CONCERNANT LE DØMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITAflON DU QUÉBEC

e) l’organisme désigné en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de cet

article a sa principale place d’affaires sur le territoire de la municipalité. Lorsque l’application du présent article, de l’article 107.7 ou de l’article 108.2.0.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou de l’article 86 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) confie à plus d’un vérificateur le mandat de vérifier certains aspects des comptes et des affaires d’un organisme visé au premier alinéa de l’article 573.35, la vérification de ces aspects est effectuée exclusivement par le vérificateur désigné comme suit: 10 le vérificateur général de la municipalité dont la population est la plus élevée; 2° si aucun vérificateur général d’une municipalité n’est concerné, la Commission municipale du Québec; 30 ni un vérificateur général d’une municipalité, ni la Commission ne sont concernés, le vérificateur externe de la municipalité dont la population est la plus élevée. »

La vérification prévue au premier alinéa doit avoir été faite une fois à tous les deux ans. Le vérificateur fait rapport de sa vérific tion au conseil. ».

Cet amendement ajoute la venfication de l’optimisation des ressources au mandat du venficateur externe des municipalites de I O 000 habitants ou plus regies par le Code municipal Cependant, si a l’egard d’un organisme lie a la municipalite, l’application des dispositions conferant mandat en verification confiait certains aspects du mandat à plus d’un vérificateur soit à un vérificateur général d’une municipalité ou à plusieurs d entre eux, soit a la Commission municipale du Quebec, soit a un verificateur externe d’une autre municipalite ou a plusieurs d’entre eux le present amendement prevoit alors une exciusivite de mandat selon l’ordre de priorite suivant d’abord au ver

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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