Bill document — Vigie #151977

Vigie 151977

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 42 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à donner suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 21 mars 2019 ainsi que dans divers bulletins d’information publiés en 2017, en 2018 et en 2019. Dans le but d’introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, le projet de loi modifie notamment : 1° la

Loi sur l’administration fiscale, afin d’uniformiser la pénalité relative à l’attribution des pourboires avec d’autres pénalités prévues dans cette loi; 2° la

Loi sur l’impôt minier, afin de mettre en place une allocation pour certification en développement durable; 3° la

Loi sur les impôts, afin d’apporter des modifications qui concernent entre autres :

a) dans le cadre du crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles, l’élargissement du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels;

b) l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les petites et moyennes entreprises (PME) favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience;

c) l’ajout de nouvelles dépenses admissibles pour l’application du crédit d’impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires;

d) la bonification temporaire du crédit d’impôt remboursable pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation;

e) l’instauration de déductions additionnelles pour amortissement; 4° la

Loi sur l’administration fiscale, la

Loi sur les contrats des organismes publics et la

Loi sur les impôts, afin de mettre en place des mesures additionnelles visant à protéger l’intégrité et l’équité du

régime fiscal québécois, notamment un régime particulier pour mieux contrer les stratagèmes fiscaux basés sur un trompe-l’œil; 5° la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, afin d’y apporter des modifications qui concernent notamment la réduction du seuil des dépenses d’investissement applicable à un grand projet d’investissement réalisé dans une région éloignée. De plus, le projet de loi modifie la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d’accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés principalement en 2017 et en 2018.

Ces modifications concernent entre autres : 1° le traitement fiscal de certaines indemnités ou prestations versées aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes; 2° l’impôt sur le revenu fractionné; 3° les conséquences fiscales relatives à la détention de certains placements ou à l’octroi de certains avantages par des régimes enregistrés d’épargne -études ou des régimes enregistrés d’épargne-invalidité; 4° les règles visant à faciliter la réorganisation de certains fonds de placements avec report de l’impôt; 5° les règles relatives au remboursement de la taxe de vente du Québec visant les régimes de pension.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1); 3

–

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2018,

chapitre 18). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1); – Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2). 4

Projet de loi no 42 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 21 MARS 2019 ET À CERTAINES AUTRES MESURES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. L’article 25.1 .2 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Lorsqu’une » par «

Sous réserve du deuxième alinéa, lorsqu’une »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsque la demande péremptoire visée au premier alinéa se rapporte à un montant dont une personne donnée peut être redevable en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) ou à un remboursement auquel elle peut avoir droit en vertu de cette loi, la période au cours de laquelle est suspendu le délai visé au deuxième alinéa de l’article 25 débute soit le jour où une demande de pourvoi en contrôle judiciaire est présentée devant la Cour supérieure relativement à la demande péremptoire, lorsque celle -ci est notifiée à la personne donnée conformément au premier alinéa de l’article 39, soit, dans le cas où le ministre a fait, conformément à l’article 3 9.2, une demande à un juge de la Cour du Québec de rendre une ordonnance, relativement à la demande péremptoire, le jour où la personne donnée conteste la demande d’ordonnance, et se termine le jour où un jugement définitif est rendu relativement à la demande péremptoire ou à l’ordonnance et où, le cas échéant, les renseignements, les renseignements supplémentaires ou les documents, selon le cas, sont produits conformément à la demande péremptoire ou à l’ordonnance. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 13 décembre 2018, sauf lorsque le sous-paragraphe 2° de ce paragraphe 1 s’applique relativement à une demande péremptoire de renseignements, de renseignements supplémentaires ou de documents détenus à l’étranger, auquel cas il s’applique relativement à une demande de pourvoi en contrôle judiciaire de la demande péremptoire ou à une contestation d’une demande d’ordonnance relative à la demande péremptoire qui survient après le 25 octobre 2018. 3. Pour l’application du paragraphe 2, des renseignements, des renseignements supplémentaires ou des documents détenus à l’étranger s’entendent de tels renseignements accessibles, ou documents situés, en dehors

du Canada, qui peuvent être pris en compte pour l’application ou l’exécution de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1), notamment pour la perception d’un montant à payer ou à verser par une personne en vertu de cette loi. 2. 1. L’article 59.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 59.1. Quiconque omet de payer ou de remettre un montant qu’il devait payer ou remettre en vertu d’une loi fiscale et qui se rapporte à un montant qu’il n’a pas attribué à

titre de pourboire conformément à l’article 4 2.11 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) et qui aurait dû l’être encourt une pénalité de 50 % du montant qu’il a ainsi omis de payer ou de remettre. Toutefois, nul n’encourt, à l’égard de la même omission, à la fois la présente pénalité et celle prévue à l’article 59.3. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une pénalité imposée après le 21 mars 2019. 3. 1. L’article 6 9.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe z.3 du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « z.3) l’Autorité des marchés publics à l’égard d’un renseignement nécessaire à l’application des chapitres V .1 et V .2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. 4. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69.5.2, du suivant : « 69.5.3. L’Autorité des marchés publics peut, sans le consentement de la personne concernée, consigner au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics qu’elle tient en vertu de l’article 2 1.6 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C -65.1), un renseignement obtenu en vertu du paragraphe z.3 du deuxième alinéa de l’article 6 9.1 dans la mesure où ce renseignement concerne une pénalité imposée à la personne en vertu de l’un des articles 1082.0.2 et 1082.0.3 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. 5. L’article 9 3.1.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « jugement final de la Cour du Québec » par « jugement de la Cour du Québec qui met fin à une instance ». 6

6. L’article 93.1.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « jugement final de la Cour du Québec » par « jugement de la Cour du Québec qui met fin à une instance ». 7. L’article 93.1.22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « jugement final de la Cour du Québec » par « jugement de la Cour du Québec qui met fin à une instance ». 8. L’article 93.1.23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « jugement final de la Cour du Québec » par « jugement de la Cour du Québec qui met fin à une instance ». 9. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 95.1, du suivant : « 95.2. En tout temps après l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 25, au paragraphe 3° de l’article 43 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4) ou à l’un des sous -paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) pour faire une nouvelle cotisation, le ministre peut formuler un nouveau fondement ou un nouvel argument, y compris celui selon lequel la totalité ou une

partie du revenu auquel un montant se rapporte provenait d’une autre source, à l’appui de la totalité ou d’une

partie du montant total qui est déterminé lors de l’établissement d’une cotisation comme étant à payer ou à verser par un contribuable en vertu d’une loi fiscale sauf si, lors d’un appel

sommaire ou d’un appel interjeté en vertu de la présente loi, les conditions suivantes sont remplies :

a) il existe des éléments de preuve pertinents que le contribuable n’est plus en mesure de produire sans l’autorisation du tribunal;

b) il n’est pas approprié dans les circonstances que le tribunal ordonne la production des éléments de preuve visés au paragraphe a. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du ( indiquer ici la date correspondant au jour qui suit celle de la sanction de la présente loi).

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 10. 1. La

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C -65.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 21.1, du suivant : « 21.1.1. Pour l’application du présent chapitre, une entreprise est réputée avoir été déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, d’une infraction prévue à l’annexe I lorsqu’une pénalité lui a été imposée en vertu de l’un ou l’autre des articles 108 2.0.2 et 1082.0.3 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), relativement à une cotisation à l’égard de laquelle tout délai pour s’opposer est 7

échu ou, si l’entreprise s’est opposée valablement à la cotisation ou a interjeté appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition ou cet appel, selon le cas, est réglé de façon définitive. De même, une personne qui est liée à une entreprise au sens de l’article 21.2 est réputée avoir été déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, d’une infraction prévue à l’annexe I dans le cas où elle s’est vu imposer une pénalité en vertu de l’un ou l’autre des articles 108 2.0.2 et 108 2.0.3 de la

Loi sur les impôts, relativement à une cotisation à l’égard de laquelle tout délai pour s’opposer est échu ou, si la personne s’est opposée valablement à la cotisation ou a interjeté appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition ou cet appel, selon le cas, est réglé de façon définitive. Dans ces cas, les dispositions de la présente loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. 11. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.26, du suivant : « 21.26.1. Pour l’application du présent

chapitre et malgré l’article 21.29, une entreprise, une personne ou une entité est réputée avoir été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’annexe I lorsqu’une pénalité lui a été imposée en vertu de l’un ou l’autre des articles 108 2.0.2 et 1082.0.3 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), relativement à une cotisation à l’égard de laquelle tout délai pour s’opposer est échu ou, si l’entreprise, la personne ou l’entité s’est opposée valablement à la cotisation ou a interjeté appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition ou cet appel, selon le cas, est réglé de façon définitive. Dans ces cas, les dispositions de la présente loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 12. 1. L’article 15 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec ( F.T.Q.) (chapitre F -3.2.1) est modifié, dans le douzième alinéa : 1° par la suppression des paragraphes 2° et 3°; 2° par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : 8

« 3.0.1° l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 5°, 5.1° et 6° de cet alinéa ne peut excéder 27,5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 31 mai 2018.

LOI SUR L’IMPÔT MINIER 13. 1. L’article 4.8 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4) est modifié par le remplacement du sous -paragraphe a du paragraphe 2° par le sous-paragraphe suivant : «

a) est relatif à la

partie non amortie du coût en capital des biens d’une catégorie de l’exploitant au sens de l’article 9, aux frais cumulatifs d’exploration, de mise en valeur et d’aménagement minier de l’exploitant au sens de l’article 1 6.1, aux frais cumulatifs d’exploration de l’exploitant à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010 au sens de l’article 1 6.9, aux frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur avant production de l’exploitant à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010 au sens de l’article 16.11, aux frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur après production de l’exploitant à l’égard d’une mine au sens de l’article 1 6.13, aux frais cumulatifs de consultation auprès des communautés au sens de l’article 1 6.13.2, aux frais cumulatifs relatifs à des études environnementales au sens de l’article 1 6.13.4, aux frais cumulatifs de certification en développement durable au sens de l’article 1 6.13.6, aux frais cumulatifs d’exploration de l’exploitant à l’égard de frais engagés avant le 31 mars 2010 au sens de l’article 1 9.2 et aux dépenses cumulatives relatives à une mine nordique au sens de l’article 2 6.2, cette

partie et ces frais étant appelés chacun « compte donné » dans le présent paragraphe; ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 21 mars 2019. 14. 1. L’article 8 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du sous -paragraphe b du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant : «

b) un montant, autre qu’une aide gouvernementale, reçu ou à recevoir par l’exploitant, au cours de l’exercice financier, d’une personne ou d’une société, en raison d’une dépense engagée par l’exploitant pour un exercice financier donné et qui est une dépense déduite dans le calcul du profit annuel pour l’exercice financier donné ou qui est prise en compte pour l’exercice financier donné, pour l’application du sous -paragraphe b du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.1 ou du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 16.9, 16.11, 16.13.2, 16.13.4 et 16.13.6; »; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe 2°, du sous-paragraphe suivant : 9

«

j) sous réserve de l’article 1 6.13.5, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour certification en développement durable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 21 mars 2019. 15. 1. L’article 8.0 .2 de cette loi est modifié par le remplacement de « f à i » par « f à j ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 21 mars 2019. 16. 1. L’intitulé de la

section II I.1 du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « ALLOCATIONS POUR EXPLORATION, POUR AMÉNAGEMENT ET MISE EN V ALEUR, POUR CONSULTATIONS AUPRÈS DES COMMUNAUTÉS, POUR ÉTUDES ENVIRONNEMENTALES ET POUR CERTIFICATION EN DÉVELOPPEMENT DURABLE ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2019. 17. 1. L’article 16.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2°, de « d à i » par « d à j ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 21 mars 2019. 18. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 6.13.4, de la sous-section suivante : « §3.3. — Allocation pour certification en développement durable « 16.13.5. Le montant qu’un exploitant peut déduire, à

titre d’allocation pour certification en développement durable, en vertu du sous -paragraphe j du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 21 mars 2019, ne doit pas excéder ses frais cumulatifs de certification en développement durable à la fin de l’exercice financier. « 16.13.6. Les frais cumulatifs de certification en développement durable d’un exploitant, à un moment quelconque, appelé « ce moment » dans le présent article, correspondent au montant déterminé selon la formule suivante : A − B. 10

Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’ensemble des montants suivants :

a) sous réserve des articles 1 6.14 et 1 6.15, l’ensemble des montants dont chacun représente des frais engagés par l’exploitant après le 21 mars 2019 et avant ce moment, dans la mesure où ils sont exigés par l’organisme responsable de la certification relative à la norme de développement durable pour l’industrie de l’exploration minière, élaborée par la Chaire en entrepreneuriat minier UQAT-UQAM, pour l’obtention ou le maintien de cette certification;

b) l’ensemble des montants dont chacun est un montant que l’exploitant a remboursé avant ce moment, conformément à une obligation juridique de rembourser en totalité ou en

partie une aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe a; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 21 mars 2019 et avant ce moment, à

titre d’allocation pour certification en développement durable en vertu du sous -paragraphe j du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8;

b) l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous -paragraphe a du paragraphe 1°, que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir avant ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 21 mars 2019. 19. 1. L’article 16.14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 16.14.

Un exploitant ne peut inclure des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 1 6.9, 1 6.11, 1 6.13, 1 6.13.2, 1 6.13.4 et 1 6.13.6 dans le calcul de ses frais cumulatifs d’exploration, de ses frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur avant production, de ses frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur après production, de ses frais cumulatifs de consultation auprès des communautés, de ses frais cumulatifs relatifs à des études environnementales ou de ses frais cumulatifs de certification en développement durable, selon le cas, pour un exercice financier, que si celui -ci les déclare au ministre au plus tard à la date à laquelle il doit au plus tard produire une déclaration, conformément à l’article 36, pour l’exercice financier suivant celui au cours duquel ces frais sont engagés. ». 11

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 21 mars 2019. 20. 1. L’article 16.15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 16.13.2 et 16.13.4 » par « 16.13.2, 16.13.4 et 16.13.6 ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 21 mars 2019. 21. 1.

L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du sous -paragraphe b du paragraphe 4° du premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : « v. l’ensemble des montants dont chacun représente des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.13.6 qu’il a engagés, pour cet exercice financier, sans excéder le montant qu’il déduit, pour cet exercice financier, en vertu du sous -paragraphe j du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8; »; 2° par l’ajout, à la fin du sous -paragraphe b du paragraphe 5° du premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : « iv. l’ensemble des montants dont chacun représente des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.13.6 qu’il a engagés, pour cet exercice financier, sans excéder le montant qu’il déduit, pour cet exercice financier, en vertu du sous -paragraphe j du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8. »; 3° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « Aux fins de déterminer le montant des frais visés aux sous-paragraphes i et ii du sous -paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa, de ceux visés aux sous -paragraphes i à iii du sous -paragraphe b du paragraphe 2° de cet alinéa, de ceux visés aux sous -paragraphes i et ii du sous-paragraphe b du paragraphe 3° de cet alinéa, de ceux visés aux sous-paragraphes i à v du sous -paragraphe b du paragraphe 4° de cet alinéa et de ceux visés aux sous -paragraphes i à iv du sous -paragraphe b du paragraphe 5° de cet alinéa qu’un exploitant a engagés pour un exercice financier, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 21 mars 2019. 22. 1. L’article 3 5.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : 12

« 16° chacun des montants engagés avant la fusion, par une personne morale remplacée, à l’égard de frais visés au sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.13.6 ou accordés à la personne morale remplacée à

titre de déduction dans le calcul du profit annuel en vertu du sous -paragraphe j du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, est réputé un montant engagé par la nouvelle personne morale, ou un montant accordé en déduction à celle-ci, à ce titre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 21 mars 2019.

LOI SUR LES IMPÔTS 23. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), modifié par l’article 55 du

chapitre 14 des lois de 2019, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression « ancien bien d’entreprise » qui précède le paragraphe a, de « un intérêt dans » par « un droit sur »; 2° par le remplacement, dans la définition de l’expression « bien », de « réel ou personnel » par « meuble ou immeuble »; 3° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « bien québécois imposable » par le paragraphe suivant : «

b) un bien forestier situé au Québec et comprend, à un moment donné, un droit et une option sur ce bien; »; 4° par le remplacement, dans le texte anglais, de la définition de l’expression « succession » par la suivante : « “succession” has the meaning assigned by

section 646 and includes, for common law, an estate; ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.0.1. Dans la présente loi et les règlements, lorsqu’une disposition s’applique dans un contexte de common law, les règles suivantes s’appliquent :

a) la mention d’un bien meuble et d’un bien immeuble doit être interprétée, compte tenu des adaptations nécessaires, comme comprenant la mention d’un bien personnel et d’un bien réel, respectivement;

b) la mention d’un bien corporel et d’un bien incorporel doit être interprétée, compte tenu des adaptations nécessaires, comme comprenant la mention d’un bien tangible et d’un bien intangible, respectivement; 13

c) la mention d’un droit sur un bien doit être interprétée, compte tenu des adaptations nécessaires, comme comprenant la mention d’un intérêt dans un bien et la mention d’un droit relatif à un bien, comme comprenant la mention d’un intérêt ou d’un droit sur un bien. ». 25. L’article 1.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1.1. Dans la présente loi et les règlements, un droit réel sur un bien immeuble comprend un bail sur un tel bien, et pour l’application de la common law, une tenure à bail dans un tel bien, mais ne comprend pas un droit qui est une garantie résultant seulement d’une créance hypothécaire, d’une convention de vente ou d’un autre

titre semblable. ». 26. L’article 2.1.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes a à e du premier alinéa par les paragraphes suivants : «

a) chacune de ces personnes qui avait un droit sur le bien immédiatement avant le moment donné est réputée ne pas avoir aliéné, au moment donné, la proportion de ce droit, qui n’excède pas 1, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de son droit sur le bien immédiatement après le moment donné et la juste valeur marchande de son droit sur le bien immédiatement avant le moment donné; «

b) chacune de ces personnes qui a un droit sur le bien immédiatement après le moment donné est réputée ne pas avoir acquis, au moment donné, la proportion de ce droit représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de son droit sur le bien immédiatement avant le moment donné et la juste valeur marchande de son droit sur le bien immédiatement après le moment donné; «

c) chacune de ces personnes qui avait un droit sur le bien immédiatement avant le moment donné est réputée avoir eu, jusqu’au moment donné, et avoir aliéné, au moment donné, la proportion de son droit à laquelle le paragraphe a ne s’applique pas; «

d) chacune de ces personnes qui a un droit sur le bien immédiatement après le moment donné est réputée ne pas avoir eu, avant le moment donné, et avoir acquis, au moment donné, la proportion de son droit à laquelle le paragraphe b ne s’applique pas; «

e) les paragraphes a à d ne s’appliquent pas lorsque le droit de la personne est un droit sur un bien corporel fongible décrit dans l’inventaire de cette personne. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : 14

« Pour l’application du présent article, lorsqu’un droit sur le bien est un droit indivis, la juste valeur marchande du droit à un moment donné est réputée être égale à la proportion de la juste valeur marchande du bien à ce moment représentée par le rapport entre ce droit et l’ensemble des droits indivis sur le bien. ». 27. L’article 2.1.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 2.1.2.

Lorsqu’un bien qui est la propriété de plusieurs personnes fait l’objet d’un partage entre ces personnes et que, de ce fait, chacune de ces personnes a sur le bien un nouveau droit dont la juste valeur marchande immédiatement après le partage, exprimée en pourcentage de la juste valeur marchande de l’ensemble des droits sur le bien immédiatement après le partage, est égale à la juste valeur marchande de son droit indivis immédiatement avant le partage, exprimée en pourcentage de la juste valeur marchande de l’ensemble des droits indivis sur le bien immédiatement avant le partage, les règles suivantes s’appliquent : »; 2° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) le nouveau droit de chacune de ces personnes est réputé la continuation de son droit indivis sur le bien immédiatement avant le partage. »; 3° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) lorsqu’un droit sur le bien est un droit indivis, ou comprend un tel droit, la juste valeur marchande de ce droit doit être déterminée sans tenir compte de tout escompte ou de toute prime qui peut s’appliquer à un droit minoritaire ou majoritaire sur le bien. ». 28. L’article 7.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « Aux fins » par « Pour l’application »; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) une donation entre vifs d’un droit sur une succession ou d’un bien de celle-ci, faite en conformité avec les lois du Québec, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe a, à la personne ou aux personnes qui auraient bénéficié de la renonciation si le donateur avait renoncé à la succession sans le faire en faveur d’une personne. ». 15

29. L’article 2 1.0.5 de cette loi est modifié par le remplacement des sous-paragraphes 2° et 3° du sous -paragraphe vi du paragraphe b de la définition de l’expression « fiducie de placement déterminée » par les sous-paragraphes suivants : « 2° un bien immeuble ou un droit réel sur un bien immeuble; « 3° un bien minier canadien, un bien minier étranger ou un droit sur un tel bien; ». 30. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 1.25, du suivant : « 21.25.1. Pour l’application de la présente

partie et aux fins de déterminer si un contribuable a, relativement à une société, une influence directe ou indirecte telle que, si elle était exercée, il en résulterait un contrôle de fait de la société, les règles suivantes s’appliquent :

a) il doit être tenu compte de l’ensemble des facteurs pertinents dans les circonstances;

b) il ne doit pas être tenu compte uniquement de la question, qui n’a pas à être l’un des facteurs pertinents à la détermination, de savoir si le contribuable a un droit ayant force exécutoire, ou la capacité, de faire modifier le conseil d’administration de la société ou les pouvoirs de celui -ci ou d’exercer une influence sur l’actionnaire ou les actionnaires qui ont ce droit ou cette capacité. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 21 mars 2017. 31. 1. L’article 43.4 de cette loi, remplacé par l’article 70 du

chapitre 14 des lois de 2019, est de nouveau remplacé par le suivant : « 43.4. Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une charge ou d’un emploi le total des montants suivants qu’il reçoit dans l’année au

titre :

a) d’une allocation pour perte de revenus, d’une prestation de remplacement du revenu, sauf celle dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 1 de l’article 1 9.1, de l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 23 ou du paragraphe 1 de l’article 26.1 de la

Loi sur le bien-être des vétérans (Lois du Canada, 2005,

chapitre 21), tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la

partie 5 de cette loi, d’une prestation de retraite supplémentaire ou d’une allocation pour incidence sur la carrière qui lui est payable en vertu de la

partie 2 de la

Loi sur le bien-être des vétérans; 16

b) d’un montant payable en vertu du paragraphe 6 de l’article 99, du paragraphe 1 de l’article 109, du paragraphe 5 de l’article 115 ou des articles 124 à 126 de la

Loi sur le bien-être des vétérans. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2019. 32. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8 5.6, des suivants : « 85.7. Lorsqu’un contribuable a fait un choix valide en vertu du paragraphe 1 de l’article 1 0.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), les règles suivantes s’appliquent à l’égard des années d’imposition visées par ce choix pour l’application de cette loi, chacune d’elles étant appelée « année d’imposition donnée » dans le présent

article :

a) dans le cas où le contribuable est une institution financière, au sens de l’article 85 1.22.1, au cours de l’année d’imposition donnée, chaque produit dérivé admissible détenu par le contribuable au cours de l’année donnée est, pour l’application de la présente loi et compte tenu des adaptations nécessaires, réputé un bien évalué à la valeur du marché, au sens de cet

article 85 1.22.1, du contribuable pour l’année donnée;

b) dans les autres cas, le contribuable est réputé, à la fois : i. avoir aliéné immédiatement avant la fin de l’année d’imposition donnée chaque produit dérivé admissible qu’il détenait à la fin de cette année et avoir reçu un produit de l’aliénation ou avoir versé un montant, selon le cas, égal à la juste valeur marchande du produit dérivé admissible au moment de l’aliénation; ii. avoir acquis de nouveau, ou émis de nouveau ou renouvelé, à la fin de l’année d’imposition chacun des produits dérivés admissibles visés au sous-paragraphe i pour un montant égal au produit de l’aliénation ou au montant versé, selon le cas, visé à ce sous -paragraphe i, à l’égard du produit dérivé admissible.

Pour l’application du premier alinéa, lorsqu’un contribuable révoque, en vertu du paragraphe 2 de l’article 1 0.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et pour l’application de cette loi, un choix fait en vertu du paragraphe 1 de cet

article 1 0.1, une année d’imposition relativement à laquelle s’applique cette révocation pour l’application de cette loi n’est pas une année d’imposition donnée. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 1 de l’article 1 0.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou à une demande de révocation effectuée en vertu du paragraphe 2 de cet

article 10.1. 17

« 85.8. Pour l’application des articles 8 5.7 et 8 5.9 à 8 5.12, un produit dérivé admissible d’un contribuable pour une année d’imposition désigne un contrat d’échange, un contrat d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d’intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat d’option ou un contrat semblable qui est détenu par le contribuable au cours de l’année lorsque, à la fois :

a) le contrat n’est ni une immobilisation, ni un bien minier canadien, ni un bien minier étranger, ni une obligation à

titre de capital du contribuable;

b) l’une des conditions suivantes est remplie : i. le contribuable a produit des états financiers vérifiés préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus pour l’année d’imposition; ii. si le contribuable n’a pas produit d’états financiers visés au sous-paragraphe i, le contrat a une juste valeur marchande qui est facilement vérifiable;

c) si le contrat est détenu par une institution financière, au sens de l’article 851.22.1, il n’est pas un bien à évaluer, au sens de cet article, de l’institution financière sauf s’il est un bien exclu, au sens de cet article, de l’institution financière. « 85.9.

Lorsqu’un contribuable détient un produit dérivé admissible au début de sa première année d’imposition relativement à laquelle le choix prévu à l’article 85.7 s’applique, appelée « année du choix » dans le présent article, et que le contribuable n’a pas calculé, pour son année d’imposition précédant immédiatement l’année du choix, son bénéfice ou sa perte relatif au produit dérivé admissible selon une méthode de calcul des bénéfices qui produit un résultat substantiellement semblable à celui prévu au paragraphe b du premier alinéa de l’article 85.7, les règles suivantes s’appliquent :

a) le contribuable est réputé, à la fois : i. avoir aliéné le produit dérivé admissible immédiatement avant le début de l’année du choix et avoir reçu un produit de l’aliénation ou avoir versé un montant, selon le cas, égal à la juste valeur marchande du produit dérivé admissible à ce moment; ii. avoir acquis de nouveau, ou émis de nouveau ou renouvelé, le produit dérivé admissible au début de l’année du choix pour un montant égal au produit de l’aliénation ou au montant versé, selon le cas, visé au sous-paragraphe i;

b) le bénéfice ou la perte qui résulterait, en l’absence du présent paragraphe, de l’aliénation réputée en vertu du sous -paragraphe i du paragraphe a est réputé, à la fois : 18

i. ne pas survenir dans l’année d’imposition qui précède immédiatement l’année du choix; ii. survenir au cours de l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable aliène le produit dérivé admissible autrement qu’en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l’article 8 5.7 ou du paragraphe a de l’article 851.22.15;

c) pour l’application de l’article 17 5.9, à l’égard de l’aliénation du produit dérivé admissible visée au sous -paragraphe ii du paragraphe b, le bénéfice ou la perte qui est réputé résulter de l’application de ce sous -paragraphe est inclus dans le calcul de la perte du cédant, le cas échéant, provenant de l’aliénation. « 85.10.

Lorsque l’article 8 5.7 ne s’applique pas à un contribuable visé au paragraphe b du premier alinéa de cet article, à l’égard d’une année d’imposition, le contribuable ne peut utiliser une méthode de calcul des bénéfices qui produit un résultat substantiellement semblable à celui prévu à ce paragraphe b aux fins de calculer son revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien relativement à un contrat d’échange, un contrat d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d’intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat d’option ou un contrat semblable pour l’année. « 85.11.

Pour l’application des articles 8 5.7 à 8 5.9, si un contrat qui est un produit dérivé admissible d’un contribuable n’est pas un bien du contribuable, ce dernier est réputé, à la fois :

a) détenir le produit dérivé admissible à tout moment où il est

partie au contrat;

b) avoir aliéné le produit dérivé admissible dès qu’il est réglé ou éteint relativement au contribuable. « 85.12. Lorsqu’il y a eu fusion, au sens de l’article 544, de plusieurs sociétés et que le paragraphe b du premier alinéa de l’article 8 5.7 s’applique à une société remplacée, au sens de cet

article 544, au cours de sa dernière année d’imposition, chaque produit dérivé admissible de la société remplacée immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition est réputé avoir été acquis de nouveau, ou émis de nouveau ou renouvelé, selon le cas, par la nouvelle société, au sens de cet

article 544, à sa juste valeur marchande immédiatement avant la fusion. Lorsque les règles prévues aux articles 556 à 56 4.1 et 565 s’appliquent à la liquidation d’une filiale, au sens de cet

article 556, l’année d’imposition de la filiale au cours de laquelle un produit dérivé admissible a été distribué à la société mère, au sens de cet

article 556, ou assumé par elle, lors de la liquidation est réputée, pour l’application du paragraphe b du premier alinéa de l’article 8 5.7, s’être terminée immédiatement avant le moment où le produit dérivé admissible a été distribué ou assumé. ». 19

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 21 mars 2017. Toutefois, pour l’application de l’article 2 1.4.7 de cette loi à un choix visé au premier alinéa de l’article 8 5.7 de cette loi avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), le contribuable est réputé avoir répondu à une exigence prévue à l’article 2 1.4.6 de cette loi s’il y répond au plus tard le ( indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celle de la sanction de la présente loi). 33.

L’article 87 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe iv du paragraphe w par le sous-paragraphe suivant : « iv. ne peut être raisonnablement considéré comme un paiement fait à l’égard de l’acquisition par la personne donnée ou l’administration d’un intérêt dans le contribuable, d’un droit sur son entreprise ou d’un droit réel sur son bien; ». 34. L’article 92.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 92.5.

Pour l’application des articles 92, 9 2.1, 9 2.7, 15 7.6 et 167, lorsqu’un contribuable acquiert un droit sur une créance prescrite, des intérêts à l’égard de cette créance calculés en la manière prescrite sont réputés courir en sa faveur pour chaque année d’imposition pendant laquelle il détient ce droit. ». 35. L’article 92.5.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «

Malgré toute autre disposition de la présente partie, lorsqu’un contribuable aliène un droit sur une créance à l’égard de laquelle la part des paiements de principal à laquelle il a droit est inégale par rapport à la part des paiements d’intérêts à laquelle il a droit, la

partie du produit de l’aliénation reçu par lui, qui peut raisonnablement être considérée comme un recouvrement du coût pour lui de ce droit sur une créance, ne doit pas être incluse dans le calcul de son revenu. ». 36. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11 3.3, des suivants : « 113.4. Lorsque, à un moment donné, une personne ou une société de personnes, appelée « emprunteur visé » dans le présent

article et les articles 113.5 à 113.7, doit un montant au

titre d’une dette ou d’une autre obligation de payer un montant, appelé « dette d’actionnaire » dans le présent

article et les articles 113.5 à 11 3.7, à une autre personne ou société de personnes, appelée « bailleur de fonds immédiat » dans le présent

article et les articles 11 3.5 à 113.7, et que les conditions prévues au deuxième alinéa sont remplies à ce moment, l’emprunteur visé est, pour l’application de la présente

section et des articles 48 7.1 à 48 7.5.4, réputé recevoir à ce moment, de chaque bailleur de 20

fonds ultime donné auquel le deuxième alinéa fait référence, un prêt dont le montant est égal à celui déterminé selon la formule suivante : (A × B / C) − (D − E). Les conditions auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) en l’absence du présent article, l’article 113 ne s’appliquerait pas à l’égard de la dette d’actionnaire;

b) au moment donné, un bailleur de fonds, à l’égard d’un mécanisme de financement donné, se trouve dans l’une des situations suivantes : i. il doit un montant à une personne ou à une société de personnes au

titre d’une dette ou d’une autre obligation de payer un montant qui, d’une part, n’est pas une dette ou une autre obligation à l’égard de laquelle l’article 113 s’applique, ou s’appliquerait si elle n’était pas un prêt ou une dette déterminé au sens de l’article 11 3.1, et qui, d’autre part, est une dette ou une autre obligation à l’égard de laquelle l’une des conditions suivantes est remplie : 1° le recours à l’égard de la dette ou de l’autre obligation est, en totalité ou en partie, dans l’immédiat ou pour l’avenir, conditionnellement ou non, limité à un mécanisme de financement; 2° il est raisonnable de conclure que la totalité ou une

partie du mécanisme de financement donné a été conclue, ou qu’il a été permis qu’elle demeure due, en raison du fait que soit la totalité ou une

partie de la dette ou de l’autre obligation a été contractée, ou qu’il a été permis qu’elle demeure due, soit le bailleur de fonds prévoyait que la totalité ou une

partie de cette dette ou de cette autre obligation deviendrait due ou qu’elle le demeurerait; ii. il détient un droit déterminé à l’égard d’un bien donné qui a été accordé, directement ou indirectement, par une personne ou une société de personnes et à l’égard duquel l’une des conditions suivantes est remplie : 1° le droit déterminé existe en vertu des modalités du mécanisme de financement donné; 2° il est raisonnable de conclure que la totalité ou une

partie du mécanisme de financement donné a été conclue, ou qu’il a été permis qu’elle demeure en vigueur, en raison du fait que soit le droit déterminé a été accordé, soit le bailleur de fonds prévoyait qu’il le serait;

c) au moment donné, au moins un bailleur de fonds est un bailleur de fonds ultime. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le moins élevé des montants suivants : 21

i. le montant qui est dû, au moment donné, au

titre de la dette d’actionnaire; ii. l’ensemble des montants dont chacun correspond, au moment donné, à l’un des montants suivants : 1° un montant qu’un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, doit au

titre d’une dette ou d’une autre obligation à un bailleur de fonds ultime, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire; 2° la juste valeur marchande d’un bien donné à l’égard duquel un bailleur de fonds ultime a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun correspond, au moment donné, à l’un des montants suivants : i. un montant qu’un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, doit au

titre d’une dette ou d’une autre obligation au bailleur de fonds ultime donné, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire; ii. la juste valeur marchande d’un bien donné à l’égard duquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire;

c) la lettre C représente l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a;

d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun correspond, à l’égard de la dette d’actionnaire, à un montant que l’emprunteur visé est réputé, en vertu du présent article, avoir reçu du bailleur de fonds ultime donné, au

titre d’un prêt, à un moment antérieur au moment donné;

e) la lettre E représente l’ensemble des montants dont chacun correspond à un remboursement qui est réputé, en vertu de l’un des articles 11 3.5 et 11 3.6, avoir été effectué avant le moment donné à l’égard d’un prêt qui est réputé reçu du bailleur de fonds ultime donné et qui est visé au paragraphe d. « 113.5. Lorsque l’article 113.4 s’est appliqué, avant un moment donné, à l’égard d’une dette d’actionnaire pour réputer qu’un emprunteur visé a reçu un ou plusieurs prêts d’un bailleur de fonds ultime donné et que, à ce moment, l’une des conditions prévues au deuxième alinéa est remplie, l’emprunteur visé est, pour l’application de la présente

section et des articles 177 et 48 7.1 à 48 7.5.4, réputé rembourser à ce moment, en totalité ou en partie, un ou plusieurs de ces prêts réputés, et le montant total de ces remboursements réputés est déterminé selon la formule suivante : 22

A − B − (C × D / E). Les conditions auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) un montant qui est dû à l’égard de la dette d’actionnaire est remboursé en totalité ou en partie;

b) un montant qu’un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, doit au

titre d’une dette ou d’une autre obligation au bailleur de fonds ultime donné, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire, est remboursé en totalité ou en partie;

c) l’une des circonstances suivantes se produit : i. la juste valeur marchande d’un bien à l’égard duquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire, a diminué; ii. un droit visé au sous-paragraphe i s’est éteint. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun correspond au montant d’un prêt qu’un emprunteur visé est réputé, en vertu de l’article 113.4, avoir reçu, à un moment antérieur au moment donné, du bailleur de fonds ultime donné à l’égard de la dette d’actionnaire;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants que l’emprunteur visé est réputé, en vertu du présent article, avoir remboursés, à un moment antérieur au moment donné, à l’égard d’un prêt visé au paragraphe a;

c) la lettre C représente le moindre des montants suivants : i. le montant dû au

titre de la dette d’actionnaire immédiatement après le moment donné; ii. l’ensemble des montants dont chacun correspond, immédiatement après le moment donné, à l’un des montants suivants : 1° un montant qu’un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, doit au

titre d’une dette ou d’une autre obligation à un bailleur de fonds ultime, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire; 2° la juste valeur marchande d’un bien donné à l’égard duquel un bailleur de fonds ultime a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire; 23

d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun correspond, immédiatement après le moment donné, à l’un des montants suivants : i. un montant qu’un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, doit au

titre d’une dette ou d’une autre obligation au bailleur de fonds ultime donné, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire; ii. la juste valeur marchande d’un bien donné à l’égard duquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire;

e) la lettre E représente l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe c. « 113.6. Lorsque le montant déterminé, à un moment donné, selon la formule prévue au premier alinéa de l’article 11 3.4 serait, en l’absence de l’article 7.5, inférieur à zéro, l’emprunteur visé est, pour l’application de la présente

section et des articles 177 et 48 7.1 à 48 7.5.4, réputé rembourser, en totalité ou en partie, un ou plusieurs des prêts qu’il est réputé, en vertu de cet

article 113.4, avoir reçus avant ce moment du bailleur de fonds ultime donné, et le montant total de ces remboursements réputés est égal à la valeur absolue de ce montant négatif. « 113.7. Dans le présent

article et les articles 113.4 à 113.6, l’expression : « bailleur de fonds », à l’égard d’un mécanisme de financement, désigne l’une des personnes ou des sociétés de personnes suivantes :

a) s’il s’agit d’un mécanisme de financement visé au paragraphe a de la définition de cette expression, le bailleur de fonds immédiat;

b) s’il s’agit d’un mécanisme de financement visé au paragraphe b de la définition de cette expression, le créancier à l’égard de la dette ou de l’autre obligation ou la personne ou la société de personnes qui accorde le droit déterminé, selon le cas;

c) une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec une personne ou une société de personnes visée à l’un des paragraphes a et b; « bailleur de fonds ultime » désigne un bailleur de fonds dont la substitution au bailleur de fonds immédiat comme créancier de la dette d’actionnaire ferait en sorte que l’article 113 s’applique à l’égard de celle-ci; « droit déterminé » a, compte tenu des adaptations nécessaires, le sens que lui donne le paragraphe b.5.1 du premier alinéa de l’article 172; 24

« mécanisme de financement » désigne :

a) la dette d’actionnaire;

b) chaque dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds, ou chaque droit déterminé qui est accordé à un bailleur de fonds, à l’égard d’un mécanisme de financement donné, si les conditions prévues au sous-paragraphe i ou ii, selon le cas, du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 113.4 sont remplies à l’égard soit de la dette ou de l’autre obligation, soit du droit déterminé. ».

Le paragraphe 1 s’applique : 1° si le bailleur de fonds immédiat à l’égard d’une dette d’actionnaire est un débiteur, ou le détenteur d’un droit déterminé, en vertu d’un mécanisme de financement conformément auquel un bailleur de fonds ultime est soit le créancier, soit la personne ou la société de personnes qui a accordé le droit déterminé :

a) soit à l’égard d’un prêt reçu ou d’une dette contractée, relativement à la dette d’actionnaire, après le 21 mars 2016;

b) soit à l’égard de toute

partie d’un prêt donné ou d’une dette donnée, reçu ou contractée à l’égard de la dette d’actionnaire avant le 22 mars 2016, qui demeure due à cette date, comme si cette

partie était un prêt distinct ou une dette distincte qui avait été reçu ou contractée, selon le cas, le 22 mars 2016, de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt donné ou la dette donnée; 2° dans les autres cas :

a) soit à l’égard d’un prêt reçu ou d’une dette contractée après le 31 décembre 2016;

b) soit à l’égard de toute

partie d’un prêt donné ou d’une dette donnée, reçu ou contractée avant le 1 er janvier 2017, qui demeure due à cette date, comme si cette

partie était un prêt distinct ou une dette distincte qui avait été reçu ou contractée, selon le cas, le 1 er janvier 2017, de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt donné ou la dette donnée. 37. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15 6.7.3, des sections suivantes : «

SECTION VIII.2.3 « DÉDUCTION ADDITIONNELLE DE 35 % OU DE 60 % À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS « 156.7.4.

Sous réserve de l’article 15 6.7.5, un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant 25

d’une entreprise, un montant égal au montant déterminé selon la formule suivante à l’égard d’un bien amortissable prescrit : A × (B / C). Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente un montant égal au produit obtenu en multipliant le montant déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 130 à l’égard de la catégorie prescrite qui comprend le bien par l’un des taux suivants : i. 35 % lorsque le bien est acquis après le 28 mars 2017 et avant le 28 mars 2018; ii. 60 % lorsque le bien est acquis après le 27 mars 2018 et avant l’une des dates suivantes : 1° le 1 er juillet 2019, si le bien a été acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 4 décembre 2018 ou si sa construction par le contribuable, ou pour son compte, a commencé avant le 4 décembre 2018; 2° le 4 décembre 2018, dans les autres cas;

b) la lettre B représente l’un des montants suivants : i. lorsque l’année d’imposition comprend le moment où le bien est considéré comme prêt à être mis en service, au sens de l’article 9 3.7, la moitié de son coût d’acquisition; ii. lorsque l’année d’imposition est celle qui suit l’année visée au sous-paragraphe i, l’excédent du coût d’acquisition du bien sur la

partie du montant déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année précédente en vertu du paragraphe a de l’article 130 qui est attribuable au bien; iii. dans les autres cas, zéro;

c) la lettre C représente la

partie non amortie du coût en capital à la fin de l’année des biens de la catégorie prescrite qui comprend le bien, avant toute déduction en vertu du paragraphe a de l’article 130 pour l’année. « 156.7.5. Le montant qu’un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée provenant d’une entreprise, en vertu de l’article 15 6.7.4, à l’égard d’un bien acquis après le 20 novembre 2018, ne peut excéder, selon le cas :

a) lorsque l’année donnée comprend le moment où il est considéré comme prêt à être mis en service, au sens de l’article 93.7, l’un des montants suivants : 26

i. dans le cas où le bien est compris dans la catégorie 50 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (chapitre I -3, r. 1), le produit obtenu en multipliant 16,5 % du coût d’acquisition du bien par la proportion qui existe entre le nombre de jours que compte l’année donnée et 365; ii. dans le cas où le bien est compris dans la catégorie 53 de l’annexe B du Règlement sur les impôts, le produit obtenu en multipliant 15 % du coût d’acquisition du bien par la proportion qui existe entre le nombre de jours que compte l’année donnée et 365;

b) lorsque l’année donnée est celle qui suit l’année visée au paragraphe a, le moindre des montants suivants : i. le total des montants suivants : 1° l’excédent du montant calculé en vertu de l’article 15 6.7.4 à l’égard du bien pour l’année visée au paragraphe a sur le montant déterminé en vertu de ce paragraphe à l’égard du bien, pour cette année; 2° le montant calculé en vertu de l’article 15 6.7.4 à l’égard du bien pour l’année donnée; ii. le total des montants suivants : 1° l’excédent du montant calculé en vertu du paragraphe a à l’égard du bien pour l’année visée à ce paragraphe sur le montant calculé en vertu de l’article 156.7.4 à l’égard du bien pour cette année; 2° le produit obtenu en multipliant le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa à l’égard du bien par la proportion qui existe entre le nombre de jours que compte l’année donnée et 365.

Le montant auquel le sous -paragraphe 2° du sous -paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa fait référence est l’un des montants suivants : a) 23,9 % du coût d’acquisition du bien, lorsqu’il est compris dans la catégorie 50 de l’annexe B du Règlement sur les impôts; b) 22,5 % du coût d’acquisition du bien, lorsqu’il est compris dans la catégorie 53 de l’annexe B du Règlement sur les impôts. «

SECTION VIII.2.4 « DÉDUCTION ADDITIONNELLE DE 30 % À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS « 156.7.6. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise, un montant égal à 30 % de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente 27

en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou du deuxième alinéa de l’article 130.1, à l’égard d’un bien amortissable prescrit acquis après le 3 décembre 2018. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 mars 2017. 38. L’article 157.6 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 157.6. Lorsqu’un contribuable aliène un bien qui est un droit sur une créance pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande au moment de l’aliénation, il peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition dans laquelle l’aliénation a lieu, l’excédent de l’ensemble de tous les montants dont chacun est inclus dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, à

titre d’intérêt sur le bien, sur l’ensemble de tous les montants dont chacun représente : ». 39. L’article 15 8.8 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) soit au cours de la période qui débute au moment de l’aliénation ou de l’extinction et qui se termine 30 jours après ce moment, un contribuable qui avait, directement ou indirectement, une part dans le droit aux produits, a, directement ou indirectement, une autre part dans un autre droit aux produits, laquelle autre part est un abri fiscal ou un abri fiscal déterminé au sens de l’article 851.38. ». 40.

L’article 15 8.9 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe v du paragraphe b par le sous-paragraphe suivant : « v. dans le cas où l’article 15 8.8 s’applique autrement qu’en raison de son paragraphe a, le moment où débute une période de 30 jours tout au long de laquelle aucun contribuable ayant eu, directement ou indirectement, une part dans le droit aux produits, n’a de part, directement ou indirectement, dans un autre droit aux produits, si une ou plusieurs de ces parts dans l’autre droit aux produits est un abri fiscal ou un abri fiscal déterminé au sens de l’article 851.38. ». 41.

L’article 15 9.1 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement de « or an estate » et « or estate » par, respectivement, « or a succession » et « or succession ». 42. L’article 172 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b.5.2 du premier alinéa par le paragraphe suivant : 28

« b.5.2) « garantie » à l’égard d’un bien : tout droit sur le bien qui garantit le paiement d’une obligation; ». 43. L’article 174 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) le contribuable doit un montant donné au

titre d’une dette donnée ou d’une autre obligation donnée de payer un montant à une personne, appelée « intermédiaire » dans le présent

article et dans l’article 174.0.1; »; 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) l’intermédiaire, ou une personne qui a un lien de dépendance avec lui, se trouve dans l’une des situations suivantes : i. il doit un montant à une personne donnée qui est, à l’égard du contribuable, une personne désignée ne résidant pas au Canada, au

titre d’une dette ou d’une autre obligation de payer un montant, appelée « dette d’intermédiaire » dans le présent

article et dans l’article 17 4.0.1, à l’égard de laquelle l’une des conditions suivantes est remplie : 1° le recours à l’égard de la dette ou de l’autre obligation est en totalité ou en partie, dans l’immédiat ou pour l’avenir, conditionnellement ou non, limité au montant de la dette donnée ou de l’autre obligation donnée; 2° il est raisonnable de conclure que la totalité ou une

partie du montant donné est devenue due, ou qu’il a été permis qu’elle le demeure, en raison du fait que soit la totalité ou une

partie de la dette ou de l’autre obligation a été contractée, ou qu’il a été permis qu’elle demeure due, soit l’intermédiaire prévoyait que la totalité ou une

partie de cette dette ou de cette autre obligation deviendrait due ou qu’elle le demeurerait; ii. il détient un droit déterminé à l’égard d’un bien donné qui a été accordé, directement ou indirectement, par une personne donnée qui, à l’égard du contribuable, est une personne désignée ne résidant pas au Canada et à l’égard duquel l’une des conditions suivantes est remplie : 1° le droit déterminé existe en vertu des modalités de la dette donnée ou de l’autre obligation donnée; 2° il est raisonnable de conclure que la totalité ou une

partie du montant donné est devenue due, ou qu’il a été permis qu’elle le demeure, en raison du fait que soit le droit déterminé a été accordé, soit l’intermédiaire prévoyait qu’il le serait; »; 3° par le remplacement de la

partie du paragraphe d qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : 29

«

d) l’ensemble de tous les montants dont chacun est, à l’égard de la dette donnée ou de l’autre obligation donnée, un montant dû au

titre d’une dette d’intermédiaire ou la juste valeur marchande d’un bien donné visé au sous-paragraphe ii du paragraphe c, est égal à au moins 25 % du total des montants suivants : »; 4° par le remplacement de la

partie du sous -paragraphe ii du paragraphe d qui précède le sous-paragraphe 1° par ce qui suit : « ii. l’ensemble des montants dont chacun est un montant, autre que le montant donné, que le contribuable, ou une personne qui a un lien de dépendance avec lui, doit à l’intermédiaire, au

titre d’une dette ou d’une autre obligation de payer un montant, en vertu de l’entente, ou d’une entente rattachée à celle -ci, en vertu de laquelle la dette donnée ou l’autre obligation donnée a été contractée si, à la fois : ». 44. L’article 174.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « impayé » par « dû » dans les dispositions suivantes : — la

partie du paragraphe a du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i; — le sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa; — la

partie du sous -paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe 1°; — les paragraphes b et c du deuxième alinéa; 2° par le remplacement du sous -paragraphe 1° du sous -paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant : « 1° soit un montant dû au

titre d’une dette d’intermédiaire à l’égard de la dette donnée ou de l’autre obligation donnée qui est due à la personne donnée ou à toute autre personne qui, à l’égard du contribuable, est une personne désignée ne résidant pas au Canada; »; 3° par le remplacement de la

partie du paragraphe b du premier alinéa qui précède la formule par ce qui suit : «

b) la

partie des intérêts payés ou à payer par le contribuable, à l’égard d’une période tout au long de laquelle le paragraphe a s’applique, sur la dette donnée ou sur l’autre obligation donnée visée au paragraphe a de l’article 174 qui est égale au montant déterminé selon la formule suivante est réputée payée ou à payer par le contribuable à la personne donnée, et non à l’intermédiaire, au

titre des intérêts pour la période sur le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe a, un montant dû à la personne donnée : ». 30

45. 1. L’article 17 5.8 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) l’aliénation n’est pas une aliénation réputée en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 8 5.7, du paragraphe a de l’article 8 5.9, de l’une des sections I à III du

chapitre III du

titre VII, de l’article 653, du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI, de l’un des paragraphes a et c de l’article 785.5 ou de l’un des articles 832.1, 851.22.0.4 et 999.1; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 21 mars 2017. Toutefois, lorsque l’article 17 5.8 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 2018, son paragraphe c doit se lire sans « , 851.22.0.4 ». 46. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17 5.10, de la

section suivante : «

SECTION XII.3 « PERTES SUR OPÉRATIONS DE CHEV AUCHEMENT « 175.11.

Pour l’application de la présente section, l’expression : « bénéfice non constaté » à l’égard d’une position d’une personne ou d’une société de personnes à un moment donné d’une année d’imposition désigne le bénéfice, le cas échéant, qui serait inclus dans le calcul du revenu de la personne ou de la société de personnes pour l’année relativement à la position si celle -ci avait fait l’objet d’une aliénation immédiatement avant le moment donné pour un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande au moment de l’aliénation; « perte non constatée » à l’égard d’une position d’une personne ou d’une société de personnes à un moment donné d’une année d’imposition désigne la perte, le cas échéant, qui serait déductible dans le calcul du revenu de la personne ou de la société de personnes pour l’année relativement à la position si celle -ci avait fait l’objet d’une aliénation immédiatement avant le moment donné pour un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande au moment de l’aliénation; « position » d’une personne ou d’une société de personnes désigne un ou plusieurs biens, obligations ou engagements de la personne ou de la société de personnes, lorsque, à la fois :

a) chaque bien, obligation ou engagement est : i. soit une action du capital-actions d’une société; ii. soit un intérêt dans une société de personnes; 31

iii. soit une participation dans une fiducie; iv. soit une marchandise; v. soit une monnaie étrangère; vi. soit un contrat d’échange, un contrat d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d’intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat d’option ou un contrat semblable; vii. soit une créance qui est due par la personne ou la société de personnes, ou qui lui est due, et qui remplit l’une des conditions suivantes à un moment quelconque : 1° elle est libellée dans une monnaie étrangère; 2° elle serait visée au paragraphe d du premier alinéa de l’article 92.5R3 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) si ce paragraphe se lisait sans « s’il ne s’agit pas d’une créance visée à l’un des paragraphes a à c, »; 3° elle est convertible en un droit sur un bien visé à l’un des sous-paragraphes i à iv ou échangeable contre un tel droit; viii. soit une obligation de transférer ou de retourner à une autre personne ou société de personnes un bien qui est identique à un bien visé à l’un des sous-paragraphes i à vii qui avait été antérieurement transféré ou prêté à la personne ou à la société de personnes par l’autre personne ou société de personnes; ix. soit un droit sur un bien visé à l’un des sous-paragraphes i à vii;

b) il est raisonnable de conclure que, dans le cas où il s’agit de plusieurs biens, obligations ou engagements, chacun est détenu en lien avec chaque autre bien, obligation ou engagement; « position compensatoire » relativement à une position donnée d’une personne ou d’une société de personnes, appelée « détentrice » dans la présente définition, désigne une ou plusieurs positions qui remplissent les conditions suivantes :

a) elles sont détenues : i. soit par la détentrice; ii. soit par une autre personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec la détentrice ou qui lui est affiliée, cette autre personne ou société de personnes étant appelée « personne rattachée » dans le présent

article et dans les articles 175.13 et 175.15; 32

iii. soit par une combinaison quelconque de la détentrice et d’une ou plusieurs personnes rattachées;

b) elles ont pour effet, ou auraient pour effet si chaque position détenue par une personne rattachée l’était par la détentrice, d’éliminer, en totalité ou presque, les possibilités pour la détentrice de subir des pertes ou de réaliser des bénéfices ou des gains relativement à la position donnée;

c) si elles sont détenues par une personne rattachée, il est raisonnable de considérer qu’elles le sont afin de produire l’effet visé au paragraphe b; « position remplaçante » relativement à une position, appelée « position initiale » dans la présente définition, désigne une position donnée à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies :

a) la position donnée est une position compensatoire relativement à une seconde position;

b) la seconde position était une position compensatoire relativement à la position initiale, cette dernière ayant été aliénée à un moment donné;

c) la position donnée a été prise au cours de la période qui commence 30 jours avant le moment donné et qui se termine 30 jours après ce moment. « 175.12.

Sous réserve de l’article 17 5.13, la règle prévue au deuxième alinéa s’applique à l’égard de l’aliénation d’une position donnée par une personne ou une société de personnes, appelée « cédante » dans le présent

article et dans les articles 17 5.13 et 17 5.15, si les conditions suivantes sont remplies :

a) l’aliénation n’est pas une aliénation réputée en vertu de l’une des sections I à III du

chapitre III du

titre VII, de l’article 653, du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI ou de l’un des articles 832.1 et 999.1;

b) la cédante n’est ni une institution financière, au sens de l’article 851.22.1, ni une société d’investissement à capital variable, ni une fiducie de fonds commun de placements;

c) immédiatement avant son aliénation, la position donnée n’était ni une immobilisation, ni une obligation à

titre de capital, ni un engagement à

titre de capital de la cédante. Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont remplies à l’égard de l’aliénation d’une position donnée par une cédante, la

partie de la perte de la cédante, le cas échéant, subie en raison de cette aliénation qui est déductible dans le calcul du revenu de la cédante pour une année d’imposition donnée est égale au montant déterminé selon la formule suivante : 33

A + B − C. Dans la formule prévue au deuxième alinéa :

a) la lettre A représente : i. si l’année d’imposition donnée est l’année d’imposition au cours de laquelle est survenue l’aliénation, le montant de la perte déterminé compte tenu de l’article 175.9 mais sans tenir compte du présent article; ii. pour toute autre année d’imposition, zéro;

b) la lettre B représente : i. si l’aliénation est survenue au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée, le montant déterminé en vertu du paragraphe c à l’égard de l’aliénation pour l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée; ii. dans les autres cas, zéro;

c) la lettre C représente le moindre des montants suivants : i. le montant déterminé en vertu du paragraphe a pour l’année d’imposition au cours de laquelle est survenue l’aliénation; ii. le montant déterminé selon la formule suivante : D − (E + F). Dans la formule prévue au sous -paragraphe ii du paragraphe c du troisième alinéa :

a) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant du bénéfice non constaté à la fin de l’année d’imposition donnée à l’égard des positions suivantes : i. la position donnée; ii. les positions qui sont des positions compensatoires relativement à la position donnée ou celles qui seraient de telles positions compensatoires, dans la mesure où il n’y a pas de position remplaçante relativement à la position donnée, si la position donnée continuait d’être détenue par la cédante; iii. les positions remplaçantes relativement à la position donnée; iv. les positions qui sont des positions compensatoires relativement à l’une des positions remplaçantes visées au sous -paragraphe iii ou celles qui seraient 34

de telles positions compensatoires si une telle position remplaçante continuait d’être détenue par la cédante;

b) la lettre E représente l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant de la perte non constatée à la fin de l’année d’imposition donnée à l’égard des positions visées aux sous-paragraphes i à iv du paragraphe a;

c) la lettre F représente l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant déterminé selon la formule suivante : G − H. Dans la formule prévue au paragraphe c du quatrième alinéa :

a) la lettre G représente le montant déterminé en vertu du paragraphe a du troisième alinéa pour l’année d’imposition au cours de laquelle est survenue l’aliénation, relativement à une autre position aliénée avant que ne le soit la position donnée, si les conditions suivantes sont remplies : i. la position donnée était une position remplaçante relativement à l’autre position; ii. l’autre position était l’une des positions suivantes : 1° une position compensatoire relativement à la position donnée; 2° une position compensatoire relativement à une position relativement à laquelle la position donnée était une position remplaçante; 3° la position donnée;

b) la lettre H représente l’ensemble des montants dont chacun est, relativement à une autre position visée au paragraphe a, un montant déterminé en vertu du deuxième alinéa pour l’année d’imposition donnée ou une année d’imposition antérieure.

Pour l’application du sous -paragraphe iii du paragraphe a du quatrième alinéa, du sous -paragraphe i du paragraphe a du cinquième alinéa et du sous-paragraphe 2° du sous -paragraphe ii de ce paragraphe a, une position remplaçante relativement à une position quelconque comprend une position remplaçante relativement à une position qui est elle -même une position remplaçante relativement à la position quelconque. « 175.13. L’article 17 5.12 ne s’applique pas à l’égard d’une position donnée d’une cédante si, selon le cas :

a) les conditions suivantes sont remplies : 35

i. la position donnée ou la position compensatoire relativement à la position donnée consiste : 1° soit en des marchandises manufacturées, produites, cultivées, extraites ou transformées par le détenteur de la position; 2° soit en une dette contractée par le détenteur de la position dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise qui consiste en une ou plusieurs activités visées au sous-paragraphe 1°; ii. il est raisonnable de considérer que la position qui n’est pas visée au sous-paragraphe i, c’est-à-dire la position donnée si la position qui est visée au sous-paragraphe i est la position compensatoire, ou la position compensatoire si la position qui est visée au sous -paragraphe i est la position donnée, est détenue en vue de réduire le risque relatif à la position visée au sous-paragraphe i que représentent : 1° dans le cas d’une position visée au sous -paragraphe i qui consiste en des marchandises visées au sous -paragraphe 1° de ce sous -paragraphe i, les changements de prix ou les fluctuations de la valeur d’une monnaie relatifs à de telles marchandises; 2° dans le cas d’une position visée au sous-paragraphe i qui consiste en une dette visée au sous -paragraphe 2° de ce sous -paragraphe i, les fluctuations des taux d’intérêt ou de la valeur d’une monnaie relatives à cette dette;

b) d’une part, la cédante ou une personne rattachée, appelée « détentrice » dans le présent paragraphe, continue de détenir une position, laquelle constituerait une position compensatoire relativement à la position donnée si la position donnée était toujours détenue par la cédante, tout au long de la période de 30 jours qui commence le jour de l’aliénation de la position donnée et, d’autre part, à aucun moment de cette période, les possibilités, pour la détentrice, de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à la position : i. soit n’ont diminué de façon tangible en raison d’une autre position qu’elle a prise ou qu’elle a aliénée; ii. soit ne diminueraient de façon tangible en raison d’une autre position qu’une personne rattachée a prise ou qu’elle a aliénée, si la détentrice avait pris cette autre position ou l’avait aliénée;

c) il est raisonnable de considérer qu’aucun des objets principaux de la série d’opérations ou d’événements, ou de l’une des opérations ou de l’un des événements de la série, qui comprend la détention de la position donnée et de la position compensatoire relativement à la position donnée, ne consiste à éviter, à réduire ou à reporter un montant d’impôt qui serait par ailleurs payable en vertu de la présente loi. « 175.14. Pour l’application de la présente

section : 36

a) si une position d’une personne ou d’une société de personnes n’est pas l’un de ses biens, la personne ou la société de personnes est réputée, à la fois : i. détenir la position à tout moment où celle -ci est une position de la personne ou de la société de personnes; ii. avoir aliéné la position dès qu’elle est réglée ou éteinte relativement à la personne ou à la société de personnes;

b) l’aliénation d’une position est réputée comprendre l’aliénation d’une

partie de la position;

c) une première position détenue par une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes visées au paragraphe a de la définition de l’expression « position compensatoire » prévue à l’article 17 5.11 est réputée une position compensatoire relativement à une position donnée d’une personne ou d’une société de personnes si les conditions suivantes sont remplies : i. il existe un degré élevé de corrélation négative entre les variations de la valeur de la première position et celle de la position donnée; ii. il est raisonnable de considérer que l’objet principal de la série d’opérations ou d’événements, ou de l’une des opérations de la série, qui comprend la détention de la première position et de la position donnée, consiste à éviter, à réduire ou à reporter un montant d’impôt qui serait par ailleurs payable en vertu de la présente loi;

d) une ou plusieurs positions quelconques détenues par une ou plusieurs personnes ou société de personnes visées au paragraphe a de la définition de l’expression « position remplaçante » prévue à l’article 17 5.11 sont réputées une position remplaçante relativement à une position donnée d’une personne ou d’une société de personnes si les conditions suivantes sont remplies : i. une

partie de la position donnée est aliénée à un moment donné; ii. la position quelconque est, ou les positions quelconques comprennent, selon le cas, une position qui est une

partie de la position donnée qui n’a pas été aliénée, appelée «

partie restante de la position donnée » dans le présent paragraphe; iii. s’il existe plus d’une position quelconque, toute position quelconque qui n’est pas la

partie restante de la position donnée a été prise au cours de la période qui commence 30 jours avant le moment donné visé au sous-paragraphe i et se termine 30 jours après ce moment; iv. la position quelconque est, ou les positions quelconques considérées dans leur ensemble seraient, selon le cas, une position compensatoire relativement à une seconde position, au sens que donne à cette expression la définition de l’expression « position remplaçante » prévue à l’article 175.11; 37

v. la seconde position visée au sous -paragraphe iv était une position compensatoire relativement à la position donnée; vi. il est raisonnable de considérer que l’objet principal de la série d’opérations ou d’événements, ou de l’une des opérations de la série, qui comprend l’aliénation d’une

partie de la position donnée et la détention d’une ou plusieurs positions, consiste à éviter, à réduire ou à reporter un montant d’impôt qui serait par ailleurs payable en vertu de la présente loi. « 175.15. La présomption prévue au deuxième alinéa s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) au cours d’une année d’imposition donnée d’une cédante, une position visée à l’un des sous -paragraphes ii à iv du paragraphe a du quatrième alinéa de l’article 17 5.12, appelée « position de gain » dans le présent article, est détenue par une personne rattachée;

b) la personne rattachée aliène la position de gain au cours de l’année d’imposition donnée;

c) l’année d’imposition de la personne rattachée au cours de laquelle survient l’aliénation visée au paragraphe b se termine après la fin de l’année d’imposition donnée. Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, la

partie du bénéfice, le cas échéant, provenant de l’aliénation de la position de gain visée au paragraphe b du premier alinéa, déterminée selon la formule suivante, est réputée, pour l’application de la définition de l’expression « bénéfice non constaté » prévue à l’article 17 5.11 et du deuxième alinéa de l’article 17 5.12, un bénéfice non constaté relativement à la position de gain jusqu’à la fin de l’année d’imposition de la personne rattachée au cours de laquelle est survenue l’aliénation : A × B / C. Dans la formule prévue au deuxième alinéa :

a) la lettre A représente le montant du bénéfice déterminé par ailleurs;

b) la lettre B représente le nombre de jours de l’année d’imposition de la personne rattachée au cours de laquelle survient l’aliénation visée au paragraphe b du premier alinéa qui sont postérieurs à la fin de l’année d’imposition donnée;

c) la lettre C représente le nombre de jours de l’année d’imposition de la personne rattachée au cours de laquelle survient l’aliénation visée au paragraphe b du premier alinéa. ». 38

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une position, au sens de l’article 175.11 de cette loi, qu’il édicte, d’une personne ou d’une société de personnes lorsque : 1° soit la position est acquise, prise, renouvelée ou prolongée, ou devient due, par la personne ou la société de personnes après le 21 mars 2017; 2° soit une position compensatoire, au sens de l’article 17 5.11 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, relativement à la position, est acquise, prise, renouvelée ou prolongée, ou devient due, par la personne ou la société de personnes ou par une personne rattachée, au sens que donne à cette expression le sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression « position compensatoire » prévue à cet

article 175.11, après le 21 mars 2017. 47. 1. L’article 230 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du sous -paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa, de « in respect of » par « for ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense engagée après le 16 septembre 2016. 48. 1. L’article 230.0.0.4.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un contribuable doit, à l’égard d’une dépense qui serait, en l’absence de l’article 482, une dépense faite par lui dans une année d’imposition commençant après le 31 décembre 1995 et qu’il demande en déduction pour l’année en vertu de la présente section, présenter au ministre, au plus tard 12 mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, le formulaire prescrit contenant, à la fois :

a) les renseignements prescrits relativement à la dépense;

b) les renseignements relatifs à un préparateur au sens de l’article 1045.0.1.3. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2017. 49. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23 0.0.0.4.1, du suivant : « 230.0.0.4.2.

Sous réserve de l’article 23 0.0.0.5, lorsqu’un renseignement prescrit relativement à une dépense visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 230.0.0.4.1 n’est pas contenu dans le formulaire visé à cet article, aucun montant relativement à cette dépense ne peut être déduit en vertu des articles 222 à 224. ». 39

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2017. 50. 1. L’article 238 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) une aliénation réputée en vertu de l’article 242, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 1993, de l’un des articles 281, 283, 299 à 300, 436, 440, 444, 450, 450.6 et 653, du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI, de l’un des paragraphes a et c de l’article 78 5.5 ou de l’un des articles 83 2.1, 85 1.22.0.4, 85 1.22.15, 851.22.23 à 851.22.31, 861, 862 et 999.1; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2017. 51. 1. L’article 257 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe i par le suivant : «

i) lorsque le bien est une action du capital -actions d’une société, ou un droit relatif à une telle action, acquis avant le 1 er août 1976, un montant égal aux frais engagés par le contribuable en contrepartie de l’acquisition du bien, dans la mesure où ces frais sont pour lui des frais canadiens d’exploration et de mise en valeur en vertu du paragraphe e de l’article 364, des frais canadiens d’exploration en vertu du paragraphe e de l’article 395, des frais canadiens de mise en valeur en vertu du paragraphe e de l’article 408 ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz en vertu du paragraphe c de l’article 418.2; »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe 3° du sous -paragraphe i du paragraphe l par le sous-paragraphe suivant : « 3° du paragraphe z.4 de l’article 87, des articles 89 à 91 et 144, de l’article 14 4.1, tel qu’il se lisait avant son abrogation, de l’article 145, du paragraphe j de l’article 157, tel qu’il se lisait avant sa suppression, des articles 205 à 207, 235, 23 6.2 à 241, 264, 271, 273, 288 et 293, de la

section XV du

chapitre IV , de l’article 425, des paragraphes g et h de l’article 489, tels qu’ils se lisaient avant leur suppression, des articles 63 8.1, 741.2 et 743, de l’article 74 4.1, tel qu’il s’appliquait à l’égard de l’aliénation d’un bien survenue avant le 27 avril 1995, et de l’article 744.6; ». 2. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 16 septembre 2016. 52. 1. L’article 262.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le paragraphe suivant : 40

«

a) à un moment quelconque, une société qui réside au Canada ou une société de personnes dont l’un des membres est une telle société, une telle société ou société de personnes étant appelée « emprunteur » dans le présent

article et l’article 26 2.0.2, a reçu un prêt, ou est devenue débitrice, d’un créancier qui est soit une filiale étrangère, appelée « filiale créancière » dans le présent

article et l’article 26 2.0.2, d’une entité admissible, soit une société de personnes, appelée « société de personnes créancière » dans le présent article, dont une telle filiale est membre; »; 2° par la suppression du paragraphe c du premier alinéa; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence, relativement au gain en capital ou à la perte en capital de l’emprunteur à l’égard du prêt ou de la dette remboursé qui serait déterminé, en l’absence du présent article, en vertu de l’article 262, sont les suivantes :

a) dans le cas d’un gain en capital, ce gain doit être réduit : i. si le créancier est une filiale créancière, du montant, sans excéder ce gain en capital, qui correspond au double de l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui, en l’absence du sous -alinéa ii de l’alinéa g du paragraphe 2 de l’article 40 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) et de l’alinéa g.04 du paragraphe 2 de l’article 95 de cette loi et en supposant que la perte en capital de la filiale créancière à l’égard du remboursement du prêt ou de la dette soit un gain en capital de la filiale créancière, que la filiale créancière n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition quelconque et qu’aucune autre filiale étrangère d’une entité admissible n’ait de revenu, de perte, de gain en capital ou de perte en capital pour une année d’imposition quelconque, serait inclus dans le calcul du revenu d’une entité admissible pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 1 de l’article 91 de cette loi pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la filiale créancière qui comprend le moment ultérieur; ii. si le créancier est une société de personnes créancière, du montant, sans excéder ce gain en capital, qui correspond au double du montant qui représente le total de chaque montant, déterminé à l’égard d’un membre donné de la société de personnes créancière qui est une filiale étrangère d’une entité admissible, qui est égal à l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui, en l’absence du sous -alinéa ii de l’alinéa g du paragraphe 2 de l’article 40 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’alinéa g.04 du paragraphe 2 de l’article 95 de cette loi et en supposant que la perte en capital de la société de personnes créancière à l’égard du remboursement du prêt ou de la dette soit un gain en capital de la société de personnes créancière, que le membre donné n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition quelconque et qu’aucune autre filiale étrangère d’une entité admissible n’ait de revenu, de perte, de gain en capital ou de perte en capital 41

pour une année d’imposition quelconque, serait inclus dans le calcul du revenu d’une entité admissible pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 1 de l’article 91 de cette loi pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition du membre donné qui comprend le dernier jour de l’exercice financier de la société de personnes créancière qui comprend le moment ultérieur;

b) dans le cas d’une perte en capital, le montant de cette perte doit être réduit : i. si le créancier est une filiale créancière, du montant, sans excéder cette perte en capital, qui correspond, relativement au gain en capital de la filiale créancière à l’égard du remboursement du prêt ou de la dette, au double de l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui, en l’absence de l’alinéa g.04 du paragraphe 2 de l’article 95 de la Loi de l’impôt sur le revenu et en supposant que la filiale créancière n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition quelconque et qu’aucune autre filiale étrangère d’une entité admissible n’ait de revenu, de perte, de gain en capital ou de perte en capital pour une année d’imposition quelconque, serait inclus dans le calcul du revenu d’une entité admissible pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 1 de l’article 91 de cette loi pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la filiale créancière qui comprend le moment ultérieur; ii. si le créancier est une société de personnes créancière, du montant, sans excéder cette perte en capital, qui correspond, relativement au gain en capital de la société de personnes créancière à l’égard du remboursement du prêt ou de la dette, au double du montant qui représente le total de chaque montant, déterminé à l’égard d’un membre donné de la société de personnes créancière qui est une filiale étrangère d’une entité admissible, qui est égal à l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui, en l’absence de l’alinéa g.04 du paragraphe 2 de l’article 95 de la Loi de l’impôt sur le revenu et en supposant que le membre donné n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition quelconque et qu’aucune autre filiale étrangère d’une entité admissible n’ait de revenu, de perte, de gain en capital ou de perte en capital pour une année d’imposition quelconque, serait inclus dans le calcul du revenu d’une entité admissible pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 1 de l’article 91 de cette loi pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition du membre donné qui comprend le dernier jour de l’exercice financier de la société de personnes créancière qui comprend le moment ultérieur. »; 4° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas à l’égard du remboursement, en tout ou en partie, d’un prêt ou d’une dette si un choix valide a été fait, à l’égard de ce remboursement, en vertu du paragraphe 2.3 de l’article 39 de la Loi de l’impôt sur le revenu. 42

Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I de la

partie I s’applique relativement à un choix visé au troisième alinéa. Toutefois, pour l’application de l’article 21.4.7 à un tel choix, le contribuable est réputé avoir répondu à une exigence prévue à l’article 2 1.4.6 s’il y répond au plus tard le ( indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celle de la sanction de la présente loi). ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de la

partie d’un prêt reçu, ou d’une dette contractée, avant le 20 août 2011 qui demeure impayée le 19 août 2011 et qui est remboursée, en tout ou en partie, avant le 20 août 2016. 53. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26 2.0.1, du suivant : « 262.0.2. Pour l’application de l’article 26 2.0.1, l’expression « entité admissible » désigne :

a) dans le cas d’un emprunteur qui est une société, l’une des personnes ou sociétés de personnes suivantes : i. l’emprunteur; ii. une société qui réside au Canada dont est une filiale entièrement contrôlée, l’une des personnes suivantes : 1° l’emprunteur; 2° une société visée au présent sous-paragraphe ii; iii. une société qui réside au Canada dont, selon le cas : 1° chacune des actions du capital -actions appartient soit à l’emprunteur, soit à une société visée au sous-paragraphe ii ou au présent sous-paragraphe iii; 2° la totalité ou presque du capital -actions appartient à une ou plusieurs sociétés résidant au Canada qui sont des emprunteurs relativement à la filiale créancière en vertu de l’article 577.6; iv. une société de personnes dont chaque membre est : 1° soit une société visée à l’un des sous-paragraphes i à iii; 2° soit une autre société de personnes visée au présent sous-paragraphe iv;

b) dans le cas d’un emprunteur qui est une société de personnes, l’une des personnes ou société de personnes suivantes : i. l’emprunteur; 43

ii. si chaque membre de l’emprunteur est soit une société qui réside au Canada, appelée « société mère » dans le présent paragraphe, soit une société qui réside au Canada qui est une filiale entièrement contrôlée, au sens du paragraphe 5 de l’article 544, de la société mère : 1° la société mère; 2° une société qui réside au Canada qui est une filiale entièrement contrôlée, au sens du paragraphe 5 de l’article 544, de la société mère; iii. une société de personnes dont chaque membre est : 1° soit l’emprunteur; 2° soit une société visée au sous-paragraphe ii; 3° soit une autre société de personnes visée au présent sous-paragraphe iii.

Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa, un membre d’une société de personnes donnée est réputé membre d’une autre société de personnes dont est membre la société de personnes donnée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de la

partie d’un prêt reçu, ou d’une dette contractée, avant le 20 août 2011 qui demeure impayée le 19 août 2011 et qui est remboursée, en tout ou en partie, avant le 20 août 2016. 54.

L’article 271 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe d du deuxième alinéa par le sous -paragraphe suivant : « i. lorsque le moment de l’acquisition est antérieur au 23 février 1994 et que le particulier ou son conjoint a fait le choix prévu à l’article 72 6.9.2 à l’égard du bien ou d’un droit sur le bien dont le particulier était propriétaire immédiatement avant l’aliénation, les 4/3 du moindre des montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun représente le gain en capital imposable du particulier ou de son conjoint qui aurait résulté d’un choix fait par le particulier ou son conjoint en vertu de l’article 72 6.9.2 à l’égard du bien ou du droit si, d’une part, la présente loi se lisait sans tenir compte de l’article 726.9.3 et, d’autre part, le montant indiqué dans le choix était égal à l’excédent de la juste valeur marchande du bien ou du droit à la fin du 22 février 1994 sur la

partie du montant indiqué dans le choix à l’égard du bien ou du droit qui excède les 11/10 de sa juste valeur marchande à ce moment; 2° l’ensemble des montants dont chacun représente le gain en capital imposable du particulier ou de son conjoint qui aurait résulté d’un choix fait en vertu de l’article 72 6.9.2 à l’égard du bien ou du droit si le bien n’avait été la résidence principale ni du particulier, ni de son conjoint pour chaque année d’imposition donnée, sauf si le bien a été désigné, dans une déclaration fiscale pour l’année d’imposition qui comprend le 22 février 1994 ou pour une année 44

d’imposition antérieure, comme la résidence principale de l’un d’eux pour l’année d’imposition donnée; ». 55. 1. L’article 311 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe c.1, du suivant : « c.2) de prestation de remplacement du revenu versée en vertu de la

partie 2 de la

Loi sur le bien -être des vétérans (Lois du Canada, 2005,

chapitre 21) et dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 1 de l’article 19.1, de l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 23 ou du paragraphe 1 de l’article 26.1 de cette loi, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la

partie 5 de cette loi; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2019. 56. L’article 33 3.8 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) la clause restrictive se rapporte directement à l’acquisition par l’acheteur auprès d’une ou de plusieurs autres personnes, appelées « vendeurs » dans le présent

article et dans l’article 33 3.13, d’un droit sur l’employeur du particulier, sur une société liée à cet employeur ou sur une entreprise exploitée par cet employeur; ». 57. L’article 33 3.9 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) le vendeur n’a pas, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, de droit sur la société familiale ou sur la société admissible du particulier admissible, selon le cas, à un moment quelconque après l’octroi de la clause restrictive. ». 58. L’article 33 3.13 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe a, de « ou de l’intérêt ». 59. 1. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article 118 du

chapitre 14 des lois de 2019, est de nouveau modifié par le remplacement du sous-paragraphe iv du paragraphe e par le sous-paragraphe suivant : « iv. une décision de la Commission de l’assurance -emploi du Canada en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi ou à un appel d’une telle décision devant le Tribunal de la sécurité sociale; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un appel interjeté devant le Tribunal de la sécurité sociale après le 31 mars 2013 ainsi qu’à l’égard d’une décision rendue par la Commission de l’assurance -emploi du Canada après 45

cette date. Il s’applique également à l’égard d’un appel pour lequel la permission d’en appeler a été accordée en vertu de l’un des articles 267 et 268 de la

Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (Lois du Canada, 2012,

chapitre 19). 60. 1. L’article 336.8 de cette loi, modifié par l’article 119 du

chapitre 14 des lois de 2019, est de nouveau modifié par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe c de la définition de l’expression « revenu de retraite déterminé » prévue au premier alinéa par le sous-paragraphe suivant : « i. l’ensemble des montants reçus par le particulier dans l’année au

titre : 1° soit d’une allocation de sécurité du revenu de retraite versée en vertu de la

partie 2 de la

Loi sur le bien -être des vétérans (Lois du Canada, 2005,

chapitre 21); 2° soit d’une prestation de remplacement du revenu versée en vertu de la

partie 2 de la

Loi sur le bien -être des vétérans et dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 1 de l’article 1 9.1, de l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 23 ou du paragraphe 1 de l’article 2 6.1 de cette loi, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la

partie 5 de cette loi; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2019. 61. 1. L’article 359.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 359.2.1.

Lorsqu’une personne a donné, en vertu d’une entente, une contrepartie à une société pour l’émission d’une action accréditive de celle -ci, que le montant de capital versé de la société, au moment où la contrepartie est donnée, n’excède pas 15 000 000 $ et que, pendant la période qui commence le jour où l’entente a été conclue et qui se termine le 31 décembre 2018 ou, s’il est antérieur, le jour qui suit de 24 mois la fin du mois qui comprend le jour où l’entente a été conclue, la société a engagé des frais canadiens de mise en valeur qui sont décrits à l’un des paragraphes a et a.1 de l’article 408 ou qui seraient décrits au paragraphe d de cet

article si le renvoi, dans ce paragraphe, aux « frais décrits aux paragraphes a à c » était remplacé par un renvoi aux « frais décrits à l’un des paragraphes a et a.1 » et qui ne sont pas des frais réputés engagés le 31 décembre 2018 en vertu de l’article 35 9.8, la société peut, après s’être conformée aux exigences de l’article 35 9.10 à l’égard de l’action et avant le 1 er mars de la première année civile commençant après cette période, renoncer en faveur de la personne, à l’égard de l’action, à un montant égal à l’excédent de la

partie de ces frais qui a été engagée par la société au plus tard le jour où la renonciation prend effet, appelée « frais déterminés » dans le présent article, sur l’ensemble des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2017. Toutefois, lorsque l’article 359.2.1 de cette loi s’applique à l’égard d’une entente conclue après le 46

31 décembre 2016 mais avant le 22 mars 2017, la

partie de cet

article 35 9.2.1 qui précède le paragraphe a doit se lire en supprimant « le 31 décembre 2018 ou, s’il est antérieur, ». 62. L’article 360 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ces règlements peuvent allouer un montant pour une

partie seulement ou pour la totalité soit des gisements naturels de pétrole ou de gaz naturel, des puits de pétrole ou de gaz ou des ressources minérales sur lesquels le contribuable a un droit, soit des opérations de traitement de minerai visées au premier alinéa et effectuées par le contribuable, et le gouvernement peut prescrire une formule pour déterminer ce montant. ». 63. L’article 370 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les paragraphes c et e, de « ou un bien réel »; 2° par la suppression, dans les paragraphes d et d.1, de « ou un intérêt »; 3° par le remplacement des paragraphes f et g par les suivants : «

f) un droit relatif à un bien visé à l’un des paragraphes a à d.1, sauf si le contribuable détient ce droit en raison du fait qu’il est bénéficiaire d’une fiducie ou membre d’une société de personnes; «

g) un droit réel sur un bien immeuble visé au paragraphe e, sauf si le contribuable détient ce droit en raison du fait qu’il est bénéficiaire d’une fiducie ou membre d’une société de personnes. ». 64. 1.

L’article 395 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du sous -paragraphe i du paragraphe b.1, du sous-paragraphe suivant : « 3° les frais sont engagés soit avant le 1 er janvier 2019, à l’exclusion des frais réputés engagés le 31 décembre 2018 en vertu de l’article 35 9.8, soit avant le 1 er janvier 2021 relativement à une obligation que le contribuable a contractée par écrit avant le 22 mars 2017, y compris une obligation envers un gouvernement prévue par une licence ou un permis, à l’exclusion des frais réputés engagés le 31 décembre 2020 en vertu de l’article 359.8; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe e, de « d’une participation ou d’un droit afférent » par « d’un droit relatif ». 2.

Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2017. 47

65. L’article 408 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe c qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

c) malgré l’article 144, le coût pour le contribuable d’un bien visé à l’un des paragraphes b, d.1 et e de l’article 370 ou d’un droit relatif à un tel bien, sauf si le contribuable détient ce droit en raison du fait qu’il est bénéficiaire d’une fiducie ou membre d’une société de personnes, y compris un paiement pour la préservation des droits d’un contribuable à l’égard d’un tel bien ou d’un tel droit, mais à l’exclusion, sauf pour l’application du présent paragraphe à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2007, des paiements suivants : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe e, de « d’une participation ou d’un droit afférent » par « d’un droit relatif ». 66.

L’article 412 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

b) de chaque montant qui, à l’égard de l’aliénation par le contribuable avant ce moment soit d’un bien visé à l’un des paragraphes b, d.1 et e de l’article 370, soit d’un bien qui est aliéné après le 21 mars 2011 mais qui était visé à l’un de ces paragraphes et dont le coût, au moment de son acquisition par le contribuable, a été inclus dans ses frais canadiens de mise en valeur, soit d’un droit relatif à un tel bien, sauf si le contribuable détient ce droit en raison du fait qu’il est bénéficiaire d’une fiducie ou membre d’une société de personnes, est égal à l’excédent : ». 67.

L’article 418.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 418.3.

Les frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz ne comprennent toutefois pas une contrepartie donnée par le contribuable pour une action, ou un droit relatif à une action, sauf tel que prévu par le paragraphe c de l’article 418.2, ni des frais visés à ce paragraphe et engagés par un autre contribuable dans la mesure où ils constituent pour ce dernier des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz en vertu de ce paragraphe, des frais canadiens d’exploration en vertu du paragraphe e de l’article 395 ou des frais canadiens de mise en valeur en vertu du paragraphe e de l’article 408. ». 68.

L’article 421.7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 421.7. Lorsqu’une personne, conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, loue un véhicule à moteur ou est propriétaire d’un tel véhicule, la référence au montant de 20 000 $ aux paragraphes d.3 et d.4 de l’article 99, au montant de 250 $ à l’article 42 1.5 et aux montants de 600 $, 48

de 20 000 $ et de 23 529 $ à l’article 42 1.6, doit se lire comme une référence à la proportion de chacun de ces montants ou de tous les autres montants qui peuvent être prescrits pour l’application de ces dispositions, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande du droit de la personne sur le véhicule et la juste valeur marchande du droit de toutes les personnes sur le véhicule. ». 69. L’article 449 de cette loi est remplacé par le suivant : « 449.

Les montants qui doivent être déduits des dettes du particulier en vertu du paragraphe b de l’article 445 et de l’article 446 sont les droits payables en raison du décès du particulier à l’égard d’un bien de la fiducie ou d’un droit sur un tel bien, et toute dette garantie par une hypothèque grevant un bien possédé par le particulier immédiatement avant son décès. ». 70. 1. L’article 46 7.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) une fiducie qui a acquis le bien, ou un autre bien substitué à ce bien, d’un particulier donné si les conditions suivantes sont remplies : i. le particulier donné a acquis le bien ou l’autre bien, selon le cas, relativement à un autre particulier en raison de l’application soit du paragraphe 1 de l’article 12 2.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), soit de l’article 4 de la

Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, édictée par l’article 168 de la Loi d’exécution du budget de 2006 (Lois du Canada, 2006,

chapitre 4), soit de l’article 1029.8.61.18; ii. la fiducie n’a aucun bénéficiaire, au sens du deuxième alinéa de l’article 646, qui peut, pour une raison quelconque, recevoir directement de la fiducie la totalité ou une

partie du revenu ou du capital de celle -ci, sauf un particulier relativement auquel le particulier donné a acquis le bien en raison de l’application de l’une des dispositions visées au sous-paragraphe i. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 15 septembre 2016. 71. L’article 487.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 487.2. Le montant auquel le premier alinéa de l’article 48 7.1 fait référence correspond à l’excédent, sur le montant calculé en vertu de l’article 487.2.1, de l’ensemble des montants dont chacun représente soit l’intérêt à l’égard de chacune de ces dettes, calculé au taux prescrit pour la période de l’année pendant laquelle elle était impayée, soit l’intérêt payé ou à payer pour l’année à l’égard de chacune de ces dettes par l’une des personnes ou société de personnes suivantes : 49

a) une personne ou une société de personnes qui employait ou prévoyait employer le particulier;

b) une personne ou une société de personnes à qui ou pour qui la société a fourni ou devait fournir les services;

c) une personne qui n’était pas débitrice de la dette et qui était liée à la personne ou à la société de personnes visée au paragraphe a ou avait un lien de dépendance avec la personne ou la société de personnes visée au paragraphe b. ». 72. 1. L’article 487.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 487.4. Le montant auquel l’article 48 7.3 fait référence correspond à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente l’intérêt à l’égard de chacune de ces dettes, calculé au taux prescrit pour la période de l’année pendant laquelle elle était impayée, sur l’ensemble des montants dont chacun représente l’un des montants suivants :

a) le montant de l’intérêt payé pour l’année à l’égard de chacune de ces dettes, autres que des dettes contractées au

titre de prêts qui sont réputés avoir été reçus en vertu de l’article 11 3.4, au plus tard 30 jours après la fin de l’année;

b) le montant de l’intérêt déterminé, pour l’année, à l’égard de chacune des dettes contractées au

titre de prêts qui sont réputés avoir été reçus en vertu de l’article 113.4. ».

Le paragraphe 1 s’applique : 1° soit à l’égard d’une dette contractée après le 21 mars 2016; 2° soit à l’égard de toute

partie d’une dette donnée, contractée avant le 22 mars 2016, qui demeure due à cette date, comme si cette

partie était une dette distincte qui avait été contractée, le 22 mars 2016, de la même manière et selon les mêmes modalités que la dette donnée. 73. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 48 7.4, du suivant : « 487.4.1. Pour l’application des articles 48 7.1 à 48 7.6, le montant de l’intérêt déterminé, pour une année, à l’égard d’une dette, appelée « prêt réputé » dans le présent article, contractée au

titre d’un prêt qui est réputé avoir été reçu, en vertu de l’article 11 3.4, d’un bailleur de fonds ultime donné, correspond au montant établi selon la formule suivante : A × B / C. 50

Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant total d’intérêt pour l’année qui est payé, au plus tard 30 jours après la fin de l’année, à l’égard de toutes les dettes qui, d’une part, sont dues au bailleur de fonds ultime donné, en vertu d’un ou plusieurs mécanismes de financement, par un ou plusieurs bailleurs de fonds, à l’exclusion de tout bailleur de fonds ultime, et qui, d’autre part, ont donné lieu au prêt réputé;

b) la lettre B représente le montant moyen qui est dû pour l’année à l’égard du prêt réputé;

c) la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun correspond au montant moyen qui est dû dans l’année au

titre d’un montant dû à l’égard d’une dette visée au paragraphe a. Dans le présent article, les expressions « bailleur de fonds », « bailleur de fonds ultime » et « mécanisme de financement » ont le sens que leur donne l’article 113.7. ».

Le paragraphe 1 s’applique : 1° soit à l’égard d’une dette contractée après le 21 mars 2016; 2° soit à l’égard de toute

partie d’une dette donnée, contractée avant le 22 mars 2016, qui demeure due à cette date, comme si cette

partie était une dette distincte qui avait été contractée, le 22 mars 2016, de la même manière et selon les mêmes modalités que la dette donnée. 74. L’article 487.5.1 de cette loi, remplacé par l’article 146 du

chapitre 14 des lois de 2019, est de nouveau remplacé par le suivant : « 487.5.1. Aux fins du calcul, dans une année d’imposition, de l’avantage prévu au premier alinéa de l’article 48 7.1 à l’égard d’une dette contractée au

titre d’un prêt consenti pour l’acquisition d’une résidence ou d’un prêt à la réinstallation, l’ensemble des montants dont chacun représente l’intérêt à l’égard de chacune de ces dettes, calculé au taux prescrit pour la période de l’année pendant laquelle elle était impayée, ne doit pas excéder l’ensemble des montants qui aurait été ainsi déterminé si l’intérêt avait été calculé au taux de 8 % dans le cas d’une dette contractée avant le 1 er mai 1987 et, dans tous les autres cas, au taux prescrit en vigueur au moment où la dette a été contractée. ». 75.

L’article 487.5.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 487.5.2. Pour l’application des articles 487.1 à 487.6, à l’exception du paragraphe b de l’article 48 7.5, dans le cas d’une dette, autre qu’une dette 51

prescrite, contractée au

titre d’un prêt consenti pour l’acquisition d’une résidence ou d’un prêt à la réinstallation d’un particulier, dont le délai de remboursement est supérieur à cinq ans, le solde dû sur la dette le jour qui survient cinq ans après le jour où la dette a été contractée ou est réputée pour la dernière fois avoir été contractée en vertu du présent

article est réputé une nouvelle dette contractée au

titre d’un prêt pour l’acquisition d’une résidence ce même jour. ». 76. L’article 487.5.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « réfère » par « fait référence »; 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) une personne liée à une personne visée à l’un des paragraphes a et b. ». 77. 1. L’article 491 de cette loi, modifié par l’article 147 du

chapitre 14 des lois de 2019, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe e.1 par le suivant : « e.1) un montant reçu au

titre : i. soit d’une allocation de soutien du revenu payable en vertu de la

partie 2 de la

Loi sur le bien-être des vétérans (Lois du Canada, 2005,

chapitre 21); ii. soit d’une indemnité pour douleur et souffrance, d’une indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité payable en vertu de la

partie 3 de la

Loi sur le bien-être des vétérans; iii. soit d’une allocation de reconnaissance pour aidant payable en vertu de la

partie 3.1 de la

Loi sur le bien-être des vétérans; iv. soit d’un montant payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 132 de la

Loi sur le bien-être des vétérans; »; 2° par l’ajout, après le paragraphe g, du suivant : «

h) un montant reçu dans le cadre du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants établi en vertu de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (Lois du Canada, 2015,

chapitre 10) à l’égard des personnes qui ont perdu la vie dans l’exercice ou dans le cadre de leurs fonctions ou en raison d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique. ». 52

2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2019. Toutefois, lorsque l’article 491 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2019, il doit se lire en insérant, dans le sous -paragraphe iii du paragraphe e.1 et avant « d’une allocation de reconnaissance pour aidant », « d’une allocation pour relève d’un aidant familial ou ». 3. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu après le 31 mars 2018. 78. 1.

L’article 529 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsqu’une société de personnes aliène l’un de ses biens, autre qu’un produit dérivé admissible, au sens de l’article 8 5.8, si le paragraphe b du premier alinéa de l’article 8 5.7 s’applique à la société de personnes, en faveur d’une société canadienne imposable pour une contrepartie qui comprend une action du capital-actions de la société, et que tous les membres de la société de personnes et la société font un choix valide pour l’application du paragraphe 2 de l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de l’aliénation ou, lorsque ce choix ne peut être fait en raison du paragraphe 2 1.2 de l’article 13 de cette loi, en font le choix, au moyen du formulaire prescrit prévu au premier alinéa de l’article 52 0.1, les dispositions prévues aux sections I à III s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de l’aliénation comme si la société de personnes était un contribuable résidant au Canada qui avait aliéné le bien en faveur de la société. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 21 mars 2017. 79. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55 5.0.3, du suivant : « 555.0.4. Lorsque, à un moment donné, il y a une unification de deux ou plusieurs sociétés étrangères, que l’une des sociétés étrangères, appelée « société donnée » dans le présent article, aliène, en raison de l’unification, un bien canadien imposable donné qui est une action du capital -actions d’une société, un intérêt dans une société de personnes ou

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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