(Quinze

heures douze minutes)

Le Président

(M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission

des transports et de l'environnement

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires — ce

que je vais faire moi-même à l'instant.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport

collectif dans la région métropolitaine de Montréal.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Non, M. le Président, il n'y a aucun remplacement.

Président (M. Reid) : Alors, nous en sommes à l'étude de

l'article 104, et, pour mémoire, nous avons disposé de tous les articles qui précèdent dans le projet

de loi, alors donc nous pouvons, à partir de l'article 104, continuer de

façon séquentielle. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Daoust :

Oui. Alors, merci, M. le Président. Alors, je souhaite d'abord la bienvenue à mes

collègues du salon bleu.

que j'aimerais faire en début de séance, M. le Président, ce serait de déposer

trois amendements à venir dans les articles

qui s'en viennent, de sorte qu'on pourrait prendre une pause de quelques

minutes, le temps que les deux autres... mes collègues les regardent, ce qui nous permettra, après ça, d'aller de

façon diligente. Et j'ajoute à tout ça qu'à la fin de 76, dans la perspective où nous le terminons

aujourd'hui — je pense

que c'est un peu la volonté de tout le monde — on

déposera, à ce moment-là, aussi notre proposition sur les véhicules

électriques, qui est relativement courte.

Alors, on va

distribuer les amendements proposés. Et, si mes collègues...

Le Président

(M. Reid) : Est-ce qu'il y a un consentement? Oui. Alors,

nous prenons une pause.

(Suspension de la séance à

15 h 14)

Président (M. Reid) : Alors, nous revenons à nos travaux. M. le ministre, les amendements

ont été distribués. Nous avons pris

quelques minutes pour en prendre connaissance, et maintenant la parole est à vous pour l'article 104.

Mme Ouellet : Peut-être, M. le

Président, avant d'aller à

l'article 104, et on pourra y aller... Donc, on a avancé beaucoup

concernant le projet de loi n° 76, concernant, dans le fond, toute la réorganisation du transport dans la région métropolitaine, en créant l'ARTM, en

créant le RTM puis avec tous les conseils d'administration. Et j'ai eu des

représentations de plusieurs horizons concernant le conseil d'administration de

l'ARTM. Je suis consciente que cet article-là

a été voté, mais je demanderais, puis je vais vous expliquer pourquoi, je

demanderais le consentement... comme on a fait pour plusieurs amendements, on a réouvert les articles, on a réouvert, là,

plusieurs articles qu'on avait déjà votés de consensus.

vais juste vous expliquer l'objet de la préoccupation. C'est quand même

assez court. C'est concernant l'article 51 de la

section concernant

l'autorité, donc concernant, là, le cumul des fonctions au sein du conseil

d'administration de l'autorité, on dit qu'il

ne peut pas y avoir de cumul entre l'autorité et les autres réseaux de

transport parce que, sinon, les gens seraient en conflit d'intérêts de donner des mandats alors qu'ils

sont dans ceux qui reçoivent les mandats. Mais j'ai eu des

représentations à l'effet qu'il y aurait le même genre de conflit d'intérêts du

côté, là, des membres du conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal,

étant donné que ce conseil-là doit adopter ce que... voter ce que prépare l'autorité. Donc, d'un côté, quand on a la

hiérarchie, on a la CMM, on a l'autorité, on a les réseaux, donc, il ne faut pas qu'il y ait des conflits d'intérêts avec les réseaux, parce qu'ils sont en conflit d'intérêts. Mais, la même chose, les gens

seraient juge et

partie si, d'un côté, ils proposent puis, de l'autre côté, ils

doivent aussi adopter.

Donc,

il y aurait un amendement qui dirait que... donc, dans le fond, ajouter que les gens ne peuvent pas cumuler les fonctions au sein du conseil de l'autorité et du

conseil de la Communauté

métropolitaine de Montréal en même temps que les autres, là, fonctions

de société de transport.

Le Président (M. Reid) :

Alors, vous souhaitez déposer un amendement?

Mme Ouellet :

Bien, je souhaite...

Le Président

(M. Reid) : ...en discuter ou...

Mme Ouellet : Je souhaiterais pouvoir déposer l'amendement et demander, de consentement... Parce que je suis consciente que c'est un

article

que nous avons déjà voté, mais nous l'avons fait, dans ce projet de loi là, à

plusieurs reprises, réouvrir des articles, à

la demande d'ailleurs du ministre des Transports, qui était tout à fait ouvert, là. Et on a offert toute notre collaboration pour

réouvrir des articles. Puis c'est un seul

article puis c'est un seul amendement.

Le Président

(M. Reid) : Merci. M. le ministre.

M. Daoust : Oui. Je suis très hésitant à réouvrir cet article-là

parce que, fondamentalement, le gouvernement étant majoritaire à nommer des membres là-dessus. Et, parallèlement à ça, on

décentralise actuellement un pouvoir décisionnel, qui est celui du gouvernement. Bien, il va

falloir, à un moment donné, laisser ces structures-là opérer par eux-mêmes.

sur le comité de transition, je répète, nous avons trois nominations dans ça,

ce qui veut dire que le gouvernement va nommer, entre guillemets, la

majorité du pouvoir décisionnel. Alors, s'il y a des situations qui sont

ennuyeuses de l'autre côté

dans la nomination des deux autres membres, il y aura toujours

ce que les Américains appellent le «checks and balances» qui sera fait

par la nomination gouvernementale. Alors, je vous le dis tout de suite, M. le Président,

que, même si on réouvrait l'article, on va probablement revenir à la même chose

où on est actuellement.

Le Président

(M. Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Bien, en fait, c'est un peu incohérent parce qu'on l'a géré avec les sociétés de

transport pour s'assurer qu'il n'y

ait pas de conflit d'intérêts. Donc, on veut juste la même chose avec le membre

du Conseil exécutif de la CMM, donc pour s'assurer à ce moment-là que

les gens ne soient pas juge et partie. Et ce n'est pas une question de nomination, c'est juste une question de structure.

Donc, on a déjà les règles dans le projet de loi, et donc juste s'assurer qu'en

termes de structure on ait une saine gestion puis une gouvernance qui soit

conforme et que les gens ne se retrouvent pas dans des positions de juge

et partie.

Donc, c'est pour ça

que je demande la collaboration du ministre et de la CAQ également pour

rouvrir, là, l'article 51.

Le Président

(M. Reid) : D'autres interventions là-dessus?

M. Surprenant : Écoutez, moi, je suis à l'aise avec l'état actuel

de l'article, M. le

Président. Je pense que la

CMM, elle peut déléguer les gens qu'elle

souhaite déléguer au niveau du conseil, puis je ne pense pas que ça pose, à notre avis, là, un problème important. De la façon que c'est écrit ici, on parle du RTM vis-à-vis

de l'autorité, ça, j'en conviens, mais, pour l'autre partie, pour nous

ce n'est pas nécessaire.

Président (M. Reid) : Alors, je vous rappelle qu'évidemment, pour discuter... Là, on a

regardé un peu pour se comprendre,

là, mais, pour discuter sur le fond, il faut être d'accord

pour rouvrir l'article, mais ça prend un consentement unanime. Est-ce

que j'ai le consentement unanime pour rouvrir l'article?

Mme Ouellet :

Consentement.

Président (M. Reid) : Je n'ai pas le consentement unanime. Donc, malheureusement, nous ne pourrons pas procéder plus loin dans ce sens-là. Nous

en revenons à l'article 104. M. le ministre, à vous la parole.

M. Daoust :

Alors, l'article 104 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 88.14, du suivant:

«88.14.1.

Malgré

toute disposition inconciliable, le gouvernement peut rendre applicable la

présente

section à un projet ayant pour objet une nouvelle infrastructure de

transport collectif de l'Autorité régionale de transport métropolitain, du Réseau de transport

métropolitain, de la Société de transport de Montréal ou, lorsqu'il le

détermine, d'une municipalité ou d'une autre société de transport en commun,

lorsque ce projet satisfait aux critères déterminés par le Conseil [d'administration]

en vertu du deuxième alinéa de l'article 16 de la

Loi sur les

infrastructures publiques (chapitre I-8.3).»

En fait, l'article 104

du projet propose l'ajout de l'article 88.14.1 à cette loi afin que le gouvernement

puisse rendre la

section IX.3 de la loi applicable à un projet d'infrastructures

de transport collectif de l'Autorité régionale de transport métropolitain, du

Réseau de transport métropolitain et de la Société de transport métropolitain lorsque

ce projet satisfait aux critères déterminés

par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l'article 16 de la Loi

sur les infrastructures publiques au

chapitre I-8.3.

cohérence et par souci d'équité, l'article 88.14.1 proposé prévoit que le gouvernement peut en faire de même pour le projet d'une municipalité ou d'une

autre société de transport en commun.

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y

a-t-il des interventions sur l'article 104?

L'article 104 est-il adopté?

Président (M. Reid) : Adopté.

L'article 105... Non, pardon. M. le ministre, vous avez un amendement

qui introduit l'article 104.1.

M. Daoust : Oui. 104.1, oui.

Alors, 104.1, M. le Président. Après l'article 104 du projet de loi, on

ajouterait ce qui suit :

104.1.

L'annexe 1 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifiée par

l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

«31° de l'article 117 de la

Loi sur

l'Autorité régionale du transport métropolitain ([on indiquera] l'année et le

numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article qui

édicte la

Loi sur l'autorité régionale[...]);

«32° de

l'article 85 de la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain ([où on

indiquera encore] l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article qui édicte la Loi

sur le Réseau de transport métropolitain).»

Je pense que c'est un ajustement de concordance,

mais, littéralement, n'était pas...

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur cet amendement?

Le Président (M. Reid) :

Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Bien, au-delà de la concordance, c'est

complètement... on va toucher complètement une nouvelle loi, là. Moi, j'aimerais ça qu'on nous explique

l'objet de ça. Ce n'est pas de la simple concordance, là. Je pense que

c'est important de nous expliquer l'objet de ça, et qu'est-ce que ça touche, et

qu'est-ce que ça vient modifier, là.

M. Daoust : Alors, si...

Le Président (M. Reid) :

Oui. Est-ce qu'il y a un consentement pour donner la parole à M. Sauvé? M.

le ministre, c'est ça?

Le Président (M. Reid) :

J'ai consentement. M. Sauvé, à vous la parole.

M. Sauvé (Sylvain) : Je dois me

présenter?

Le Président (M. Reid) :

Oui. Pour la première fois dans la journée, oui.

M. Sauvé (Sylvain) : Oui, M. le

Président. Sylvain Sauvé, je suis économiste au ministère des Transports du

Québec.

Donc, M. le

Président, l'article, ce qu'il fait, c'est modifier une

annexe dans la Loi instituant le Tribunal administratif du

travail.

L'article 5 de la loi établit les domaines pour lesquels la

quatrième division du Tribunal administratif du travail peut s'appliquer. Et, dans l'article 5, on

mentionne l'annexe I de la loi, et ce que l'amendement ici fait, c'est

d'ajouter deux autres lois à l'annexe I. Et donc il y a déjà 30 lois

qui sont mentionnées à l'annexe I, donc on ajoute la 31e, la

Loi sur

l'autorité, et la 32e, la

Loi sur le Réseau.

Donc, c'est

vraiment une modification de concordance pour donner à une division du Tribunal

administratif du travail compétence

sur ces deux lois-là, sur les éléments qui ont été expliqués par Me Poisson il

y a déjà quelques semaines, sur les procédures d'arbitrage, en outre.

Le Président (M. Reid) :

Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Peut-être nous expliquer un peu plus, là.

Parce qu'on n'a pas ouvert, là, la Loi instituant le Tribunal

administratif du travail, là. Mais, à l'annexe I, là... C'est quoi,

l'objet de l'annexe I?

M. Sauvé (Sylvain) : Je la

retrouve... L'annexe I, c'est... Attendez.

M. Daoust : Est-ce que vous

aimeriez qu'on dépose l'annexe I?

M. Daoust : Alors, on va

déposer l'annexe I, M. le Président.

Le Président

(M. Reid) : Oui. Alors est-ce qu'on peut m'apporter

l'annexe I?

Mme Ouellet : On

peut suspendre... On continue? On reviendra?

Président (M. Reid) : Oui, on reviendra là-dessus par après. M. le ministre, on peut passer à

l'article 105?

M. Daoust : Oui. Alors, l'article 105 :

L'article 1 du Règlement sur le transport des élèves

(chapitre I-13.3, r. 12) est modifié :

1° par la suppression de la définition de

«conseil intermunicipal de transport»;

2° par

l'insertion, dans la définition d'«organisme public de transport en commun» et

après «(chapitre S-30.01)», de «et le Réseau de transport

métropolitain».

L'article 105

du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 1 de

ce règlement concernant le transport scolaire en raison de l'abrogation

de la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de

Montréal et de l'institution du Réseau de transport métropolitain.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur cet

article 105?

L'article 105

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté.

L'article 106. M. le ministre.

M. Daoust :

L'article 2 de

ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 1°.

L'article 106 du projet de loi propose une modification

de concordance à l'article 2 de ce règlement concernant le transport

scolaire en raison de l'abrogation de la

Loi sur les conseils intermunicipaux

de transport.

Le Président (M. Reid) :

Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet :

Oui. Je vois qu'on enlève les représentants de chaque conseil intermunicipal de

transport, mais est-ce que vous avez rajouté en quelque

part les représentants

du RTM?

M. Daoust : Vous allez

l'expliquer, ça va être beaucoup plus simple.

Le Président (M. Reid) :

Oui. Alors, j'ai le consentement pour entendre Mme Bacon? Consentement.

Mme Bacon, voulez-vous nommer votre titre, etc.?

Mme Bacon (Nathalie) :

Alors, Nathalie Bacon, au ministère des Transports.

Vous avez, à

la page gauche, là, de votre cahier, là, l'article 2 de ce

règlement-là qui est reproduit, et le réseau va être visé au paragraphe 10°. Alors, le réseau est un organisme public de transport en commun visé au

paragraphe 10°.

Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur cet

article 106?

L'article 106 est-il

adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté.

L'article 107. M. le ministre.

M. Daoust :

L'article 13

de ce règlement est remplacé par le suivant :

«13. La

commission dont le territoire recoupe celui d'un organisme public de transport

en commun ou l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'un

tel organisme doit lui offrir, au moins 10 jours avant de procéder à des négociations de gré à gré ou avant

de procéder par soumissions publiques, la possibilité d'assurer le

service de transport qui est requis pour les élèves résidant sur le territoire

de cet organisme public de transport en commun.»

L'article 107

du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 13

du règlement concernant le transport scolaire en raison de l'abrogation

de la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet

article 107?

L'article 107

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté.

L'article 108. M. le ministre.

M. Daoust :

Oui.

L'article 3 du Règlement concernant les infrastructures routières à

péage exploitées en vertu d'une entente de partenariat public-privé

(chapitre P-9.001, r. 3) est modifié :

1° par la suppression du

sous-paragraphe a du paragraphe 1°;

2° par l'insertion, après le

sous-paragraphe a du paragraphe 1°, du sous-paragraphe

suivant :

«a.1) le Réseau de transport métropolitain;»;

3° par la suppression des

sous-paragraphes c et d du paragraphe 1°.

L'article 108

du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 3 de

ce règlement, qui prévoit une dispense du paiement de péage lors de

certains passages sur l'autoroute NA-25.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur cet

article 108?

L'article 108... Oui, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Je m'excuse, là, c'est parce que ça va très vite,

puis on change de loi à chaque paragraphe, là. Ce n'est pas comme si on

était toujours dans la même loi. Donc, juste être sûre que j'ai bien compris,

Effectivement,

c'est un

article qui touche le péage, où, avant ça, l'Agence métropolitaine de

transport, les conseils intermunicipaux de transport, les conseils

régionaux de transport étaient exemptés. C'est-u ce que je comprends, là? Parce

que je le lis vite, là.

Une voix : Oui, c'est ça.

Mme Ouellet : Étaient exemptés

du péage?

Mme Ouellet : Et on rajoute que

tout le transport du Réseau de transport métropolitain sera également exempté

de péage, puis ça, c'est bon pour la 25, mais c'est également bon pour le pont

de la 30?

M. Daoust : Vous devancez, là, les

articles. C'est le prochain.

Le Président (M. Reid) :

Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article... 108, c'est ça?

Alors, l'article 108 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

L'article 109. M. le ministre.

M. Daoust :

L'article 4 de

ce règlement est modifié :

1° par la suppression du sous-paragraphe a du

paragraphe 1°;

2° par l'insertion, après le

sous-paragraphe a du paragraphe 1°, du sous-paragraphe suivant :

«a.1) le Réseau de transport métropolitain;»; et

3° par la suppression des sous-paragraphes c et d du paragraphe 1°.

L'article 109

du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 4 de

ce règlement, qui prévoit une dispense du paiement de péage lors de

certains passages sur l'autoroute NA-30.

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions

sur l'article 109? Je vais prendre mon temps un petit peu plus, là,

pour éviter qu'on... Ça va? Alors, l'article 109 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

L'article 110. M. le ministre.

M. Daoust :

L'article 2 du

Règlement sur la contribution des automobilistes au transport en commun

(chapitre T-12, r. 3) est remplacé par le suivant :

«2. Les sommes

visées à l'article 88.6 de la loi sont versées à l'Autorité régionale de

transport métropolitain pour l'ensemble des municipalités visées par son

territoire.»

L'article 110 du projet de loi propose une

modification de concordance à l'article 2 du règlement afin que les sommes constituant la contribution des

automobilistes au transport en commun et visées par l'article 88.6 de la

Loi sur les transports soient acquises à l'Autorité régionale de

transport métropolitain, conformément à ce que propose la loi constitutive

prévue à l'article 3 du projet de loi.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 110? Mme la députée de

Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Juste pour s'assurer, là. Donc, ça, c'est ce

que nous avions discuté dans le cadre de l'autorité, les différentes sources de financement. Et donc il

y avait un certain nombre de sources de financement qui provenaient... Quand on dit : «Les contributions des

automobilistes au transport en commun», est-ce qu'on parle de

l'immatriculation et est-ce qu'on parle aussi des taxes sur l'essence? De

quelles sources on parle?

donc je comprends qu'avant le projet de loi n° 76 ces sommes-là étaient

versées et avaient une distribution qui était prévue à travers l'AMT,

mais les autres réseaux de transport, mais là ça sera à l'autorité et avec les

mécanismes qu'on a prévus, de transport.

Je veux juste

me faire confirmer les deux volets : les sources de financement, qu'est-ce

que vous entendez par «les contributions des automobilistes», puis

l'autre volet, que ces contributions-là vont être transférées ou réparties en

fonction des mécanismes qu'on s'est déjà donnés, là.

M. Sauvé

(Sylvain) : Oui. M. le Président, il s'agit du 30 $ sur

l'immatriculation, qui existe depuis 1992 et qui est mentionné à

l'article 77, 3°, de la

Loi sur l'autorité. Donc, ce montant-là était

remis à l'Agence métropolitaine de transport par le passé, désormais ça va être

remis à l'autorité.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 110?

L'article 110 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

M. le ministre.

L'article 111.

M. Daoust :

L'article 3 du

Règlement sur la location des autobus (chapitre T-12, r. 10) est

modifié par le remplacement de «, toute

régie intermunicipale [du] conseil intermunicipal de transport» par «et toute

régie intermunicipale».

L'article 111 du projet de loi propose une

modification de concordance à l'article 3 de ce règlement concernant la

location des autobus en raison de l'abrogation de la

Loi sur les conseils

intermunicipaux de transport.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 111?

L'article 111

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

L'article 112. M. le ministre.

M. Daoust :

L'article 1 du Règlement sur les services de transport en commun municipalisés

(chapitre T-12, r. 13) est

modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «et

12.1 de la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la

région de Montréal (chapitre C-60.1)».

L'article 112

du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 1 de

ce règlement concernant les services de transport en commun municipaux

en raison de l'abrogation de la

Loi sur les conseils intermunicipaux de

transport.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 112?

L'article 112

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Alors, l'article 113. M. le ministre.

M. Daoust : 113. Et on se

souvient qu'il y avait un ajout, un amendement qui était apporté.

Le Président (M. Reid) :

Ça vient après l'article 113?

M. Daoust : Oui, c'est ça. Ça

fait qu'on va faire 113 d'abord :

L'article 3 du Règlement sur le

transport par autobus (chapitre [...]12, r. 16) est modifié par le

remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° et dans le

paragraphe 4°, de «un conseil intermunicipal de transport» par «le Réseau

de transport métropolitain».

L'article 113

du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 3 de

ce règlement concernant le transport

par autobus en raison de l'abrogation de la

Loi sur les conseils

intermunicipaux de transport et de l'institution du Réseau de transport

métropolitain.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 113?

L'article 113

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Alors, vous avez un amendement, M. le ministre, qui correspond et qui consiste

à introduire un

article 113.1, si je ne m'abuse?

M. Daoust : Oui. Ce ne sera pas long... O.K.

Bon. 113.1 irait comme suit : Les plans de développement adoptés en vertu de l'article 67 de la Loi

assurant l'exercice des droits par les personnes handicapées en vue de leur

intégration scolaire, professionnelle et

sociale (chapitre E-20.1) par un organisme municipal, intermunicipal ou

régional de transport dont le territoire est compris dans celui du

Réseau de transport métropolitain sont réputés constituer celui du réseau

jusqu'à ce que soit en vigueur celui qu'il établit conformément à l'article 67.1

de cette loi, édicté par l'article 56.1.

Le Président

(M. Reid) : Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui.

Merci, M. le Président. Je pense

qu'il ne devrait y avoir aucun problème, mais peut-être juste nous expliquer, parce que ça nous arrive encore rapidement...

M. Daoust : Bien d'accord.

Mme Ouellet : Les plans de développement adoptés en vertu de l'article 67 de la loi assurant l'exercice des

droits par les personnes handicapées, c'est quoi, ces plans-là?

Le Président (M. Reid) :

M. Sauvé.

M. Sauvé

(Sylvain) : Il s'agit de

plans que doivent faire les organismes de transport pour rendre accessible

le réseau de transport aux personnes à mobilité

réduite et aux personnes handicapées, donc, par exemple, rendre

accessible le métro de Montréal ou rendre accessibles les autobus par l'utilisation

des rampes, là, pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à l'autobus.

Donc, chaque société de transport a le devoir de produire un plan, qui est

envoyé au ministère des Transports, et

qui est évalué par le ministère, et qui est approuvé par le ministère.

Ce plan doit permettre, comme je le disais, un accès universel aux

services du réseau régulier. Donc, ici, ce que ça fait, c'est un amendement de

concordance qui va faire en sorte que le réseau devra lui aussi faire un plan.

Mme Ouellet : Ça fait

que je comprends que, dans la loi...

dans je ne sais pas quelle... la loi assurant l'exercice des droits par les personnes handicapées, dans cette

loi-là il y a une obligation que la STM, le RTL et la STL fassent de

tels plans. C'est déjà dans cette loi-là.

M. Daoust : Est-ce que vous

aimeriez avoir une copie de la page?

M. Daoust : En fait, ce que

c'est, comme titre...

M. Daoust : Peut-être, si vous

pouviez aller la montrer à madame...

Mme Ouellet :

Juste m'assurer que ces obligations-là, c'est partagé aussi par les autres

sociétés de transport, pas juste par le réseau. Les autres sociétés de

transport ont cette obligation-là, et vous faites juste l'ajouter à cette obligation-là

au réseau?

M. Sauvé (Sylvain) : Oui, exactement.

Le Président (M. Reid) :

Est-ce que ça va? Est-ce que vous avez réponse à vos questions, Mme la députée

de Vachon?

Le Président (M. Reid) :

Est-ce qu'on a d'autres interventions sur cet amendement qui introduit l'article 113.1?

Est-ce que cet amendement est adopté?

Le Président (M. Reid) :

Du même coup, donc, l'article est adopté. Nouvel article. Alors, nous en sommes

à l'article 115. M. le ministre.

Le Président (M. Reid) :

Pardon. 114, excusez-moi.

M. Daoust :

Malgré l'article...

Le Président (M. Reid) :

Il y a un amendement aussi, il y a un amendement dans l'article 114.

M. Daoust : O.K. Alors, je vais

lire 114 et l'ajout qu'on propose, parce qu'on y ajoute...

Le Président

(M. Reid) : C'est ça, puis après on disposera de l'amendement

d'abord, puis ensuite on...

M. Daoust : D'accord.

Alors : «Malgré l'article 57, le règlement adopté par le conseil

d'agglomération de la ville de Montréal en vertu de 118.82.2 de la

Loi sur

l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

(chapitre E-20.001) continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un

règlement adopté par la Communauté métropolitaine de Montréal en vertu de

l'article 96.1 et de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

(chapitre C-37.01), édicté par l'article 51.»

Et on insère, après l'article 114 :

«De plus, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement adopté par la Communauté

métropolitaine de Montréal, le paragraphe g du paragraphe 1 de

l'article 2 de la

Loi sur la Société de l'assurance automobile[...]

(chapitre S-11.011) doit continuer de se lire comme si la Société de

l'assurance automobile [...] avait pour fonction d'exécuter tout mandat donné

par entente avec la ville de Montréal.»

L'article 114 du projet de loi prévoit une

disposition transitoire permettant le maintien du pouvoir de la ville de

Montréal de continuer d'imposer une taxe sur l'immatriculation en vertu de

118.82.2 de la

Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans

certaines agglomérations,

chapitre E-20.001, et ce, tant que la Communauté

métropolitaine de Montréal n'exercera pas le pouvoir habilitant prévu à

l'article 96.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal au

chapitre C-37.01 introduit par l'article 51 du projet de loi.

Le Président (M. Reid) :

Alors, nous allons d'abord, dans un premier temps, disposer de l'amendement. Est-ce

que j'ai des interventions sur cet amendement que vous avez eu et qui concerne

le paragraphe? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : On a eu le début

d'une explication de la part du ministre, là, mais elle est, je trouve, très,

très succincte. Et, comme c'est quand même un peu un charabia, hein, on parle

de l'article 57, l'article 118.82.81, le

chapitre E-20.001, de

l'article 96.1, du

chapitre C-37, de l'article 51, après ça du

paragraphe g du paragraphe l, moi, j'aimerais ça qu'on mette ça en langage...

là, je comprends que ça touche la taxe d'immatriculation, mais j'aimerais ça qu'on mette ça dans un langage accessible pour

qu'on sache de quoi on parle ici. Et, quand vous

dites «habilitant», jusqu'à tant qu'elle soit habilitée en fonction de...

je pense, dans votre lecture, tantôt... «Pouvoir habilitant prévu à

l'article 96.1». Pourquoi qu'elle ne l'a pas, ce pouvoir habilitant là?

Quand est-ce qu'elle va l'avoir?

Je dois vous

avouer, là, que c'est un peu du charabia comme ça et que ce serait juste le fun

de... je ne suis pas du tout contre le fond, là, mais juste le fun de

savoir qu'est-ce qu'on vote.

Le Président (M. Reid) :

Mme Bacon.

Mme Bacon (Nathalie) : M. le

Président, on se rappellera qu'on a conféré... que le projet de loi confère à

la CMM le pouvoir de taxer. Ça fait que,

jusqu'à maintenant, c'est la ville de Montréal qui avait ce pouvoir-là. La

disposition à l'article 114 introduit un régime transitoire. C'est-à-dire

que, tant que la CMM n'a pas adopté le règlement, c'est le règlement de la

ville de Montréal qui s'applique. C'est ce que vise le paragraphe... le premier

alinéa.

Le deuxième alinéa introduit dans l'amendement,

ça vise à maintenir le pouvoir de la Société de l'assurance automobile à

exécuter les mandats qu'elle a déjà avec la ville de Montréal concernant

justement la perception de la taxe jusqu'à ce que la CMM ait pris le règlement

pour le territoire complet de la CMM, tout simplement. C'est un régime

transitoire.

Mme Ouellet : Donc, la SAAQ va

continuer à percevoir la taxe sur l'immatriculation pour la ville, mais après

ça elle va la percevoir pour la CMM.

Mme Bacon (Nathalie) :

Exactement.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Est-ce que

l'amendement est adopté?

Le Président (M. Reid) :

Alors, nous allons maintenant disposer de l'article 114 tel qu'amendé.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 114 tel qu'amendé? Est-ce

que l'article 114, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. Nous passons maintenant, pour de vrai, à l'article 115. M. le

ministre.

M. Daoust :

115. La présente loi opère cession en faveur de la Société de transport de

Montréal du bénéfice de toute réserve

imposée en vertu de l'article 75 de la

Loi sur l'expropriation

(chapitre E-24) et dont l'Agence métropolitaine de transport est

titulaire à la date qui précède celle fixée par le gouvernement pour l'entrée

en vigueur de l'article 49 de la Loi modifiant

l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région

métropolitaine de Montréal (on indiquera

l'année et le numéro de

chapitre de cette loi), eu égard au projet du

prolongement de métro (ligne bleue) considéré

majeur en vertu du deuxième alinéa de l'article 16 de la

Loi sur les infrastructures

publiques (chapitre I-8.3) et devenu celui de cette société par

l'effet de la présente loi. Aucune publicité des droits qui concernent un

immeuble n'est requise au registre foncier.

La Société de

transport de Montréal peut toutefois, à l'égard d'un immeuble et si elle le

juge opportun, publier un avis qui fait état de la cession, fait

référence au présent

article et contient la désignation de l'immeuble.

Le premier

alinéa de l'article 115 du projet de loi édicte une mesure transitoire

concernant les avis de réserve, eu égard au projet de prolongement du

métro, ligne bleue. Il transfère ces avis au bénéfice de la Société de

transport de Montréal afin d'éviter le

préjudice, les frais et les délais liés qu'occasionnerait la reprise de toute

réserve imposée en vertu de

l'article 75 de la

Loi sur l'expropriation. Le premier alinéa de cet

article tient lieu de publicité en faveur de la Société de transport de

Montréal, des réserves existantes imposées contre des immeubles.

Le deuxième

alinéa de cet

article prévoit un formalisme allégé, advenant que la Société de

transport de Montréal juge opportun de publier ses droits au Registre

foncier afin de faire état de la cession en sa faveur.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions, Mme la députée de Vachon?

Mme Ouellet : Oui. Je suis surprise, M. le Président, que cette cession-là ne s'opère pas en faveur de l'autorité. Parce que je croyais que, dans l'organisation

qu'on avait faite, dans le fond, l'ensemble des revenus revenaient à l'autorité, que, oui, la construction... l'opération de la

construction reviendrait à la STM, mais que les revenus revenaient à

l'autorité puis que c'est l'autorité qui

voyait. Et là, lorsqu'on parle, là, de réserves imposées en vertu de l'article 75

de la

Loi sur l'expropriation, bien, ces réserves-là peuvent aussi

générer des revenus éventuellement. D'ailleurs, je crois que c'est comme ça que la Caisse de dépôt et placement

souhaite réaliser sa rentabilité. Parce que je ne vois pas comment,

sinon, il réussit à rentabiliser un projet

aussi important de transport collectif. Donc, elle va réaliser

ses revenus beaucoup sur la valeur ajoutée à partir de

réserves.

Donc, je suis très, très surprise que la réserve

n'aille pas à l'organisme qui fait la gestion des revenus et la répartition des

revenus. Je ne comprends vraiment pas, là, cet article-là.

Le Président (M. Reid) :

M. le ministre? Mme Bacon.

Mme Bacon

(Nathalie) : M. le Président, en vertu de la

Loi sur l'expropriation, le bénéfice des

réserves, qu'il s'agisse de la

propriété de la réserve, des revenus de la réserve, tout ce qui concerne la

réserve est toujours en faveur de celui pour qui on exproprie.

Donc, dans le nouveau régime, le maître d'oeuvre, le maître d'ouvrage des

projets de métro est la Société de transport de Montréal. Donc, les bénéfices

de la réserve ne vont pas à l'autorité, mais bel et bien à la Société de

transport de Montréal.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Avez-vous d'autres questions, Mme la députée de Vachon?

Mme Ouellet : Bien, oui. C'est parce que j'aimerais

comprendre d'où cette interprétation-là vient, là. Parce que celui qui en bénéficie, ça peut

être aussi l'autorité, en fonction des revenus. Parce que l'autorité a offert

toute la planification. Et, si ce

projet-là... Là, le projet est déjà avancé, mais, si dans le futur ce genre de

projet là devait se réaliser, ce serait

à la décision de l'autorité et non pas à la décision de la STM. Et je ne

comprends pas comment vous êtes capables de faire une distinction aussi

tranchée entre les bénéficiaires pour nous affirmer ici de façon si catégorique

que c'est exactement... ça ne peut pas aller

ailleurs qu'à la STM. J'aimerais savoir en vertu de quoi les revenus ne

pourraient pas aller à l'autorité.

Le Président (M. Reid) :

M. Sauvé.

M. Sauvé

(Sylvain) : ...M. le Président. Dans l'ancien régime, l'Agence

métropolitaine de transport planifiait le prolongement de métro,

réalisait les prolongements et, une fois réalisés, elle les transférait à la

STM. Donc, l'AMT avait propriété du

prolongement de métro pendant un certain temps. C'est ce qui a été fait pour le

métro de Laval. Dans le nouveau régime, l'approche est différente. Donc,

l'autorité planifie, elle prend la décision de prolonger avec l'accord du

gouvernement, mais la réalisation du prolongement se fait par la STM. Donc, la

STM va être propriétaire des équipements dès

qu'ils seront mis en place. Il n'y aura pas de transfert ultérieurement, comme

c'était le cas dans le passé.

Et les bénéfices de la réserve sont des coûts

moindres, dû à une non-spéculation qui est causée par la réserve. S'il n'y a pas de réserve, il peut y avoir spéculation

sur les biens immobiliers ou les terrains qui sont dans l'axe du projet

qui est construit. Donc, le bénéfice, ce

n'est pas une somme d'argent qui est créée, c'est un coût qui est évité au

moment de l'expropriation. Donc, ce sont les différences qu'on a entre

l'ancien régime et le nouveau régime.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet :

O.K. Vous allez m'expliquer la réserve, parce que, moi, ce que j'ai compris,

c'est qu'il y avait une volonté...

Puis je croyais que ça se faisait par des réserves liées à la Loi de

l'expropriation. Je comprends qu'historiquement c'est comme ça qu'on l'a travaillé. C'est qu'on met une réserve pour ne

pas qu'il y ait une augmentation de coûts, mais je croyais

que ça pouvait aussi servir... Puis là j'aimerais ça me faire expliquer c'est

quoi, la différence par rapport à ce qui est

prévu dans le projet de la caisse, où, dans ce projet-là, ce n'est pas juste

un... pas un coût moindre, ça sert aussi à avoir une valeur ajoutée pour financer le projet puis pour rentabiliser

le projet. Donc, pourquoi, dans ce cas-ci, ça ne serait pas possible que ces réserves-là servent également

à la rentabilité du projet par... je ne sais pas comment qu'on

l'appelait, là, la capture de la valeur,

là — je me

rappelle, il y avait un vocabulaire qui avait été développé, là — capture de la valeur foncière? Et je comprends qu'historiquement on ne

l'a pas tellement utilisée, mais je crois que c'est en train de changer actuellement. Et moi, j'aimerais comprendre, s'il

y a une possibilité de capture de la valeur, à ce moment-là, comment... entre l'autorité et la STM, si les revenus

viennent à l'autorité et ne viennent pas... viennent à la STM et ne viennent

pas à l'autorité, comment, entre les deux, ils vont s'organiser sur ces

revenus-là qui vont rentrer, là.

Daoust : Ma compréhension — et corrigez-moi si je me trompe — c'est une épargne. Ça nous coûte moins cher pour le projet. Ce n'est pas un trésor de

guerre, là, qu'on se réserve. Corrigez-moi si je me trompe.

Mme Ouellet :

Est-ce que vous pouvez me confirmer qu'il n'y a aucune possibilité, dans ces

réserves-là, qu'il y ait une capture de valeur, là, comme ce qui est prévu dans

d'autres projets, pour améliorer la rentabilité?

M. Sauvé

(Sylvain) : Pour ce qui est de la captation de la plus-value foncière,

il y a un article, là, qui est dans la

Loi sur le ministère des

Transports, qui a été modifié — là, je ne l'ai pas retrouvé, mais ma collègue

l'a sûrement en tête — qui

permettait...

M. Sauvé (Sylvain) : Non.

11.1.1, mais, dans notre loi, c'est lequel?

M. Sauvé

(Sylvain) : C'est 11.1.1 de la

Loi sur le ministère des Transports, où

la Caisse de dépôt... les modalités d'expropriation

font en sorte que la Caisse de dépôt... si on doit exproprier pour qu'elle

réalise ses projets, l'expropriation se fait à la valeur au moment de

l'annonce du projet et non au moment ultérieur de l'expropriation.

Donc, il y a

des dispositions qui ont été apportées dans le projet de loi n° 76 pour

faire en sorte que ces dispositions-là puissent s'appliquer à d'autres

projets, des projets de société de transport, tant à Montréal qu'à Québec.

Donc, ce mécanisme de captation de la

plus-value foncière, il est déjà adopté dans notre projet de loi, mais je n'ai

pas l'article en tête, là, de notre projet de loi. Peut-être que

Me Bacon pourrait nous le pointer.

M. Daoust : En fait, c'est

qu'il n'y a pas de revenu qui émane de ça.

Mme Ouellet :

Mais vous me dites que, pour les réserves qui ont été faites pour la ligne

bleue, il n'y a aucune possibilité de captation de la valeur foncière?

M. Sauvé (Sylvain) : Ce que je

dis, c'est que, lorsqu'on prend une réserve, c'est pour éviter qu'il y ait des modifications, par exemple aux immeubles, pour en faire augmenter la valeur

et obtenir un meilleur prix au moment de l'expropriation. Donc, la

réserve fait en sorte qu'on évite des situations comme celle-là.

Pour ce qui est des mécanismes de captation de la plus-value foncière qui pourrait

survenir, comme il a été fait dans le

projet de loi n° 38 pour la Caisse de dépôt l'an passé, il y a une disposition dans notre projet de

loi qui permet aux sociétés de

transport, à l'autorité de bénéficier des mêmes mesures qui avaient été

apportées dans le projet de loi n° 38 pour la Caisse de dépôt. Donc, on a reproduit de telles

mesures dans le projet de loi n° 76 pour les expropriations qui

seraient faites au bénéfice des sociétés de transport ou au bénéfice de

l'autorité.

Mme Ouellet :

Je comprends que ça, c'est pour le futur, ce qu'on a mis dans le projet de loi,

mais là on gère la transition. Et là

il y a des réserves qui ont été faites pour la ligne bleue, qui était un projet

déjà commencé, puis malheureusement

retardé encore, je pense que c'est important de le redire. On finance puis on

pousse sur l'accélérateur pour l'ouest, puis on pèse sur la pédale de

frein pour l'est. Ça, c'est un peu triste, puis on aura l'occasion d'y revenir.

Mais ce que

je veux comprendre dans cet article-là... Parce que la ligne bleue, ce sera

l'objet d'autres débats, mais ce que

je veux comprendre dans cet article-là, c'est que... Là, on a fait de la

réserve, donc la réserve foncière, et, vous me corrigerez, j'ai l'impression que ça s'assimile à un processus aussi de

captation foncière, mais ça s'est fait dans le passé, où on avait des pratiques différentes. Et, si vous

me confirmez que cette réserve-là ne peut en aucun cas se transformer en

captation de la valeur foncière... Parce

que, même si ça a été fait pour un motif, des fois ça peut se transférer à

d'autres motifs avec l'évolution des projets qui se font actuellement. Si vous

me dites que dans aucun cas ça ne peut se transformer

en captation de la valeur foncière, c'est une chose. Si vous me dites que, oui,

ça pourrait se transformer en captation

de la valeur foncière, ce qui pourrait ne pas être une mauvaise chose parce que

ça permettrait de rentabiliser le projet

de la ligne bleue, je voudrais que vous m'expliquiez comment ça fonctionne

entre la STM et l'autorité pour ces revenus-là.

Parce que, jusqu'à date, ce que moi, j'ai compris de ce projet de loi là, c'est

que tous les revenus rentraient à l'autorité et ensuite étaient

descendus vers les différentes sociétés de transport. Il n'y a pas de revenu

autonome de la part des sociétés de transport, là.

M. Daoust : Bien, en

fait, M. le Président, c'est que, la réserve, ce qu'elle fait, c'est qu'elle

empêche justement de mettre la plus-value dans le terrain, elle empêche

de faire une amélioration, qui ferait en sorte que la personne, ou la personne morale, ou l'individu qui a ce bien

foncier là ne spécule pas de façon positive pour faire en sorte qu'au

moment où l'expropriation se produit ça

vaudrait beaucoup plus cher. Alors, ce que ça fait, c'est que ça

maintient les prix où ils sont.

En fait, normalement,

quand on prend une réserve, la personne a le droit de faire l'entretien normal

de l'immeuble, par exemple, qui est visé mais ne peut pas l'améliorer, ne peut pas le construire,

ne peut pas l'agrandir, de sorte que

ce que ça fait, c'est que ça maintient le coût de la propriété sur laquelle il

y a une réserve au prix où c'était la veille de la déclaration de ce qui

pourrait produire une plus-value. Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on épargne...

on ne génère pas un revenu de ça, mais on

s'empêche une dépense qui serait exagérée. C'est dans ce sens-là que ça se

fait. C'est pour ça que cette réserve

foncière là, elle ne génère par un revenu, elle empêche une dépense, elle va faire en sorte que le projet n'aura pas des dépassements indus par spéculation.

Le Président

(M. Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Donc, vous confirmez qu'il n'y a, dans ces réserves-là, aucune

captation de la plus-value foncière qui est prévue pour le projet de la

ligne bleue.

M. Daoust :

À moins que vous me disiez le contraire, mais, à chaque fois qu'on fait une

réserve, c'est dans le contexte de maintien, peut-être, des immeubles qu'il y a

là, parce que ça se peut que ça ne soit pas exproprié. Vous savez, on prend une réserve, habituellement, un peu plus large que le besoin, mais, encore une fois, c'est pour

empêcher la spéculation à la hausse, pour faire en sorte qu'au moment de l'expropriation on ne s'est pas bâti un monstre parce qu'il savait que la ligne bleue était

pour passer là.

Mme Ouellet : Je comprends qu'en général c'est ça, mais là on est vraiment sur,

spécifiquement, la ligne bleue. Je voudrais

juste que vous me confirmiez qu'il n'y a aucune réserve qui pourrait être

l'objet d'une captation de la plus-value de la valeur foncière dans les réserves qui ont été faites pour la ligne

bleue. Parce que vous comprenez que, là, on parle de choses dont je n'ai pas la liste de quelles sont

les réserves qui ont été faites, comment il est prévu que ces réserves-là

soient utilisées. Je comprends que la base,

c'est ça, mais je comprends aussi que les réserves, dans d'autres cas, peuvent

être utilisées comme captation pour la

plus-value de la valeur foncière. Je veux juste que vous m'assuriez... Parce

qu'en faisant la réserve, après ça,

ça serait la Caisse de dépôt dans le cas de l'autre projet, ça serait le cas de

la STM, à partir de cette réserve-là, il peut y avoir une entente avec

les propriétaires que l'augmentation de la valeur foncière des immeubles ou des terrains qui sont touchés est partagée,

étant donné l'infrastructure nouvelle qui fait augmenter la valeur

foncière. Donc, même si c'est une réserve

puis qu'initialement ça servait à ça, cette réserve-là peut aussi servir à la

captation de la plus-value de la

valeur foncière, et donc, dans une situation comme celle-là... ce qui pourrait

être une bonne idée, je vous dis, là,

ce qui pourrait être une bonne idée. La Caisse de dépôt voit ça pour l'ouest,

je ne vois pas pourquoi qu'on n'utiliserait pas ces mêmes mécanismes là

pour financer du transport collectif vers l'est.

voudrais juste savoir : Est-ce que, dans ces réserves-là, il y a la

captation de plus-value foncière qui pourrait être prévisible? Même si

elle n'est pas prévue maintenant, est-ce qu'il pourrait y en avoir dans le

futur? Et, s'il y en a, comment les revenus vont être partagés, étant donné

qu'on les attribue tous à la STM et non pas à l'autorité? Puis on peut décider

qu'on les attribue à la STM. Moi, je veux juste que vous m'expliquiez comment

vous avez réfléchi le mécanisme, étant donné que, dans ce que nous avons prévu,

les revenus montent tous à l'autorité.

Le Président

(M. Reid) : Merci. M. le ministre.

M. Daoust :

Bon, après vérification avec ma sous-ministre, effectivement, il n'y a pas de

revenus qui vont être générés de ça, il n'y aura pas de captation de

cette plus-value-là qui pourrait aller à un des partis. Alors, dans ce cas

spécifique là, il n'y a pas de prévision de captation de plus-value foncière.

Mme Ouellet :

Mais on peut-u demander pourquoi?

M. Daoust :

Bien, c'est que les réserves qui ont été prises... le projet est bâti comme ça

à ce point-ci, puis je pense que ça a

été le cas aussi dans le passé, là. Alors, on suit un peu le modèle de

développement historique. Mais ce que je vous disais simplement, c'est

qu'on veut empêcher une hausse des coûts et non... on ne veut pas provoquer un

profit.

Mme Ouellet : Je comprends, mais je suis surprise de vous entendre dire ça aujourd'hui

pour la ligne bleue. Puis je comprends

que les réserves ont été prises dans cette perspective-là, mais la ligne bleue,

elle n'est toujours pas construite, elle

va générer une augmentation de la valeur foncière. Et pourquoi, dans ce cas-là,

vous refusez d'utiliser l'augmentation de la valeur foncière pour

rentabiliser le projet, alors que c'est exactement ça qui est visé par la

Caisse de dépôt pour rentabiliser le REM? Pourquoi, dans ce cas-ci, ce n'est

pas pertinent d'utiliser l'augmentation de la valeur foncière pour financer la

ligne bleue?

M. Daoust :

Je demanderais à M. Sauvé de donner peut-être de façon plus précise, là,

l'intention dans un cas comme celui-ci.

Le Président (M. Reid) :

M. Sauvé.

M. Sauvé

(Sylvain) : Donc, M. le Président, tantôt, je référais à une

modification de la loi qui avait été faite précédemment, qui permettait de

donner aux sociétés de transport, partout à travers le Québec, les mêmes

bénéfices dont jouira la Caisse de dépôt et placement, c'est l'article 65 qui modifie la

Loi sur le ministère des

Transports, donc qui modifie l'article 11.1,

comme ma collègue avait mentionné tantôt. Donc, dans le futur, les projets de

prolongement de métro pourront bénéficier de cette modification

législative qui est apportée ici.

Les réserves qui ont

été prises pour la ligne bleue ont été faites sous le régime actuel. Le nouveau

régime va permettre d'aller capter une

partie de la plus-value foncière si un terrain, au moment de l'annonce d'un

prolongement de métro, voit sa valeur

augmenter de façon significative. Donc, l'expropriation va se faire à la valeur

au moment de l'annonce et non

à la valeur six mois après ou un an après, au moment de l'expropriation.

Et ça, c'est le

nouveau régime qu'on est en train de mettre en place par l'adoption du projet

de loi n° 76 et notamment son

article 65. Mais le régime actuel, c'est le régime qui fait en sorte qu'on

prend des réserves, qu'on empêche tout

développement sur les terrains qui sont visés par un projet, parce que des

développements, des constructions, des améliorations pourraient amener

une augmentation importante de la valeur et du coût d'expropriation. Donc,

c'est ce que font les réserves. Mais, dans l'avenir, on aura une disposition

supplémentaire, l'article 65, qui permettra d'aller chercher une

partie de

la plus-value qui sera générée par l'annonce elle-même de la réalisation du

projet.

Le Président

(M. Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Et donc, là, vous me dites que, pour tout ce qui

a été pris comme réserve pour la ligne bleue, il serait impossible de

pouvoir aller faire une capture de la captation de la plus-value de la valeur

foncière parce qu'on a pris des réserves,

donc on a maintenu la valeur à ce niveau-là. On sait très bien qu'avec les

infrastructures la valeur va augmenter, puis il serait impossible

d'aller faire une captation de cette valeur ajoutée là parce que les réserves

ont été prises à une autre époque? C'est-u ce que je comprends?

M. Sauvé

(Sylvain) : Mais la

captation dont vous faites état ou l'augmentation de la valeur foncière dont vous faites état, c'est une augmentation de la valeur lorsqu'on construit le métro et qu'on développe les

quartiers autour de la station de métro.

Ça, c'est une génération de valeur foncière qui peut être importante

mais qui est due à des actions que les promoteurs immobiliers peuvent faire sur des terrains qu'ils

possèdent déjà autour des équipements. Ce dont on parle ici,

c'est les terrains qui sont dans l'axe d'un métro, dans l'axe d'un

éventuel réseau express... réseau électrique métropolitain ou, dans d'autres

cas, dans l'axe d'un train de banlieue, par exemple. Donc, on ne parle pas tout

à fait de la même chose.

Donc,

les mécanismes, dans l'avenir, qui pourraient être utilisés pour aller capter

la plus-value foncière autour d'une

station de métro, ce sont des mécanismes qui n'existent pas actuellement. Si on voulait capter de la plus-value foncière dans un rayon de

1 kilomètre autour d'une station de métro, il faudrait modifier d'autres

lois pour que ça puisse se faire.

Mme Ouellet : O.K. Donc, ce que vous me dites, c'est que ces

réserves-là, c'est des réserves qui étaient prises le long du trajet, donc qui risquent d'être, des

fois, même de l'expropriation, puisque le trajet va passer là. Et la

captation de la valeur foncière ajoutée

suite à l'infrastructure, ça pourrait quand

même être fait, parce que, là, la

ligne bleue, elle n'est toujours pas construite, là, puis ça pourrait

donc être fait aussi dans ces quartiers-là pour financer la ligne bleue, ou ce

n'est plus possible?

M. Sauvé

(Sylvain) : Bien, de facto,

lorsqu'on construit une ligne de métro avec plusieurs stations, les

propriétés foncières autour vont prendre de la valeur, mais la municipalité va

en bénéficier de façon générale. Il n'y a rien qui oblige, actuellement, les municipalités à prendre ces revenus supplémentaires dus uniquement à la présence du projet, à les affecter au financement d'une

partie des

dépenses du projet. Mais, de facto, une ville comme Montréal

qui verrait un projet comme la ligne

bleue se réaliser verrait ses recettes foncières générales augmenter. Mais il

n'y a pas de mécanismes qui font en sorte que ces recettes supplémentaires,

sur le plan de la fiscalité foncière, devraient aller au financement de la STM ou de l'autorité. Il n'y a rien dans les lois

qui permet d'assurer un financement comme celui-là des projets. Si on voulait

le faire, il faudrait apporter des modifications législatives à d'autres lois

du domaine municipal.

Mme Ouellet :

Juste que je comprenne, quand vous dites qu'on a fait des articles où on a

permis à la Caisse de dépôt d'aller

chercher captation de la plus-value de la valeur foncière, elle, elle va pouvoir

le faire dans ses projets ou elle ne pourra pas le faire? Je ne

comprends pas, là.

Le Président

(M. Reid) : Mme Bacon.

Mme Bacon

(Nathalie) : M. le Président, il faut référer à l'article 11.1.1 de la

Loi sur le ministère des Transports. Je peux aller

vous porter ma copie si vous voulez.

Mme Ouellet :

Ce n'est pas tant sur le libellé, c'est vraiment au niveau du concept.

Mme Bacon

(Nathalie) : Actuellement, la caisse peut le faire, avec l'article

11.1.1 qui a été introduit avec le projet de loi n° 38. Ça fait

qu'on a modifié les pouvoirs de la caisse.

Mme Ouellet :

C'est-u juste la caisse qui peut le faire ou vous m'avez dit que, maintenant,

on pouvait le faire faire aussi? L'autorité va-tu pouvoir le faire également?

Parce que, sinon, franchement, vous dire, on va avoir deux organismes qui vont faire du transport collectif

avec pas pantoute les mêmes outils, là. Moi, j'essaie de comprendre. Est-ce que les outils prévus par la caisse vont

être aussi des outils disponibles pour le transport collectif... je ne sais

plus comment l'appeler, là, je ne sais pas

si on est en train de créer deux classes de transport collectif, là, mais, en

tout cas, vers le transport collectif dont on discute actuellement, là?

Mme Bacon

(Nathalie) : Tel que M. Sauvé l'a précisé tantôt, avec

l'article 65 du projet de loi on est venu modifier l'article 11.1 de la

Loi sur le ministère des Transports,

et 11.1.1 s'applique à 11.1, et 11.1 s'applique à l'autorité, au réseau

et à toutes les sociétés de transport. Donc, c'est un régime égalitaire pour

tous.

Mme Ouellet : Donc, je reviens, si ça s'applique maintenant à l'autorité puis aux

sociétés, ça veut dire que, pour la ligne bleue, il pourrait y

avoir — parce

que, là, elle n'est toujours pas construite — en vertu de ces articles-là,

une captation de la plus-value de la valeur foncière.

M. Sauvé

(Sylvain) : Bien, ça, c'est pour les terrains dans l'axe, ce n'est pas

pour 1 kilomètre autour de la station. Parce que, lorsqu'on parle

d'augmentation de la valeur foncière et de captation de la...

Mme Ouellet : Mais la caisse, qu'est-ce qu'elle va faire, là? Elle va-tu capter sur

l'axe ou elle va capter autour de l'axe?

C'est parce que je veux juste m'assurer qu'on a la même chose des deux côtés,

là. Si vous me dites que la caisse, elle capture sur l'axe, ça veut dire

que, sur l'axe, les réserves qu'on a ici qui sont sur l'axe du métro, bien, il

pourrait y avoir aussi capture de la plus-value de la valeur foncière si la

caisse fait ça. J'essaie juste de m'assurer qu'on a le même régime des deux

côtés, là.

M. Daoust :

Les réserves qui doivent être prises dans des cas comme ça sont prises par le

ministère des Transports, que ça soit pour la caisse ou que ça soit pour

le métro de Montréal, et nous, on les prend sur le tracé. Si la caisse veut spéculer autrement sur des terrains qui sont

adjacents à ça sachant qu'elle va les développer, c'est sa décision. Mais

le gouvernement, lui, il n'est pas un bras

spéculatif en immobilier. C'est de la spéculation immobilière qui est son

métier, ils ont des spécialistes pour faire

ça. Mais le gouvernement, quand il prend des réserves... Puis on ne prend pas

des réserves foncières plus larges,

imaginons, par exemple, dans les 300 mètres de chaque côté parce qu'il va

y avoir spéculation. La caisse peut

décider de le faire, c'est son métier, mais ce n'est pas le métier du

gouvernement. Nous, ce qu'on prend, les réserves, c'est sur le tracé, c'est sur le trajet et c'est pour ça qu'on

dit que, quand on aura à faire le projet, bien, il n'y aura pas eu une

plus-value d'installée dans la ligne directe où on va travailler qui va faire

qu'il va y avoir d'énormes dépassements de

coûts. Mais, tant les réserves pour la caisse que les nôtres, que celles pour

la ligne bleue ou que pour toute autre

ligne, ces réserves-là sont faites pas à des fins spéculatives, elles sont

faites à des fins de construction et de mise en place d'une ligne de

transport collectif.

Mme Ouellet : Ça fait que, si je comprends bien, la caisse va avoir... il y a une captation

de la valeur foncière mais sur des

terrains qui sont autres que l'axe où il y aura des réserves. Et donc vous me

confirmez que, dans le cas de la caisse,

les réserves qui seront faites dans l'axe du réseau, il n'y aura aucune, aucune

captation de plus-value de la valeur foncière sur toutes ces réserves-là

le long de l'axe, aucune.

M. Daoust :

C'est-à-dire que nous, on les fait pour des fins de construction. Si eux

décident de... font des aménagements qui

font en sorte qu'il y a une plus-value, ça sera leur décision. Et nous, on est

des promoteurs du projet, et, sur le

projet, ce qu'on veut éviter, je le répète, c'est que, cette partie-là du

projet qui est celle d'exproprier, il n'y a pas eu une plus-value qui

s'est créée artificiellement entre le moment où on a pris la décision puis on a

fait l'annonce puis le moment où on procède

à l'expropriation. En fait, je répète ce que j'ai dit au début, l'idée, c'est

d'avoir un coût qui soit conforme à ce qu'on a budgété puis ne pas être

pris dans la spéculation. Et l'objectif, ce n'est pas de faire un profit.

L'objectif, c'est d'éviter une dépense qui n'aurait pas existé s'il n'y avait

pas eu de spéculation.

Mme Ouellet :

Je comprends l'objectif puis je suis d'accord, mais...

M. Daoust :

Et ce que je vais vous répondre aussi à ce que vous avez demandé tantôt, c'est

que, non, il n'y aura pas de revenu qui va se faire à partir de ça dans

ce projet-là.

Mme Ouellet : Celui-là, c'est correct, mais je veux juste m'assurer qu'on n'ait pas deux

poids, deux mesures et je veux juste

que vous me confirmiez que, dans les réserves qui se feront dans l'axe pour le

REM — parce

que je sais que ces réserves-là ne

sont pas toujours, des fois, là, pile, pile, pile, là — donc, dans ces réserves-là, des réserves

équivalentes à ce qu'on a pour,

actuellement, la ligne bleue, il n'est pas prévu, d'aucune espèce de façon dans

le futur, que la caisse puisse faire

de la captation d'une plus-value de la valeur foncière dans ça, que ses seules

captations de plus-value de la valeur foncière, ça va être si elle, elle

décide d'acheter des terrains qui sont connexes. Je voudrais juste que vous me

confirmiez qu'il n'y a aucune captation qui est prévue de la part de la Caisse

de dépôt et placement dans les réserves dans l'axe de leur réseau.

M. Daoust : Je vais le vérifier, mais on comprend que ça ne

fait pas

partie de notre projet de

loi, là, hein? Mais je vais le vérifier, puis on va revenir dans quelques

minutes, le temps de vérifier. On peut procéder à un autre article,

le temps qu'on trouve la réponse.

Mme Ouellet :

Je pense qu'on peut continuer.

M. Daoust : Bien, oui, c'est

Mme Ouellet : Et, si la réponse est qu'il n'y en a aucune, à ce moment-là c'est

équivalent. Si la réponse, c'est qu'il

y avait une captation qui était possible, moi, tout ce que je voudrais vous

dire, c'est qu'on puisse appliquer la même chose du côté de la ligne

bleue pour aider le financement de la ligne bleue. Vous me voyez venir, je

pense que...

M. Daoust : Mais c'est parce

que ce que vous faites actuellement, madame, c'est que vous, vous dites :

Le gouvernement devrait non seulement être

le promoteur, mais devrait être un spéculateur immobilier. Puis autant je

vois le rôle de la caisse comme allant

chercher tous ces... étant dans ce métier-là, autant je ne vois pas celui d'un

gouvernement étant en train de faire ça. Puis là ça peut être une différence de

vision, mais...

Mme Ouellet : Oui, mais c'est parce que d'un côté on

rentabilise le projet, puis de l'autre côté on ne le rentabilise pas. Ça

fait que, moi, ce n'est pas une question de métier, je veux juste une équité de

traitement pour les projets.

M. Daoust : Oui, mais je vais

trouver l'information, de toute façon.

Mme Ouellet : Parfait. Nous,

nous avons un amendement à 115.1. Donc, je vous le lis?

Le Président (M. Reid) :

Est-ce que c'est quelque chose qui touche à 115?

Mme Ouellet : Non. C'est pour

ça, c'est 115.1.

Le Président (M. Reid) :

D'accord.

Mme Ouellet : Ça va?

Donc : Aucun employé d'une autorité organisatrice de...

Le Président (M. Reid) :

Non, excusez. C'est que... Pourquoi vous dites qu'il faut adopter 115?

Mme Ouellet : On l'a suspendu.

Président (M. Reid) : Oui, il est suspendu, c'est ça. Mais

je n'ai pas demandé... excusez-moi, mais est-ce qu'on est d'accord pour

suspendre le 115? Oui, d'accord. Alors, allons-y.

Mme Ouellet : O.K. 115.1. Aucun

employé d'une autorité organisatrice de transport en commun tel que défini à l'article 5, de l'Autorité régionale

de transport métropolitain, du Réseau de transport métropolitain, de

l'Agence métropolitaine de transport, de la Communauté métropolitaine de Montréal

ou d'une municipalité dont le territoire occupe celui de la Communauté

métropolitaine de Montréal, ne peut être désigné membre du comité de transition

prévu à l'article 6.

Le Président (M. Reid) :

Alors, on va suspendre quelques instants. On va suspendre quelques instants

pour faire les copies.

(Suspension de la séance à 16 h 18)

Le Président (M. Reid) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, Mme la députée de Vachon, vous avez

déposé un amendement qui introduit un

article 115.1. Est-ce que vous

voulez nous le présenter, s'il vous plaît?

Mme Ouellet : Oui. Donc, c'est

concernant, là, le comité de transition, donc, s'assurer que... et là je ne me

rappelle plus si on avait fait des amendements, parce qu'on a, là :

«Composé de cinq membres, dont quatre sont désignés par le ministre et un par

la Communauté métropolitaine de Montréal».

Mme Ouellet : C'est 3-2, hein,

ça a changé. Il me semblait aussi. Donc, s'assurer que, dans tant le trois que

le deux, ça ne soit pas des gens qui soient des gens intéressés qui soient

nommés, donc... Parce que, là, on a plusieurs organisations, donc d'avoir une personne qui... un employé qui

provient d'une organisation par

rapport à pas d'employé qui vient des autres organisations, ça fait vraiment un déséquilibre, et donc il y a

une possibilité, un petit peu, de conflit d'intérêts, je vous dirais, M.

le Président. Donc, c'est dans une bonne gouvernance, une saine gestion de

s'assurer, là, qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts, là, à l'intérieur du

comité de transition et que les gens qui sont nommés puissent travailler et ne soient pas en même temps au comité de

transition, mais redevables à une des organisations qui est visée par la

transition. Sinon, il y a vraiment un conflit d'intérêts, là, qui est présent.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur cet amendement?

Mme Ouellet : Est-ce que le ministre

est d'accord avec l'amendement?

M. Daoust : Je ne suis pas d'accord avec l'amendement parce qu'on en nomme trois, le gouvernement en nomme trois, puis on va se comporter

avec les bonnes règles de gouvernance. Je ne suis pas en accord avec l'amendement.

Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres amendements sur l'intervention?

Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Bien, oui. En

fait, M. le Président, ce qu'on entend jusqu'à date, et moi, j'ai ce son de

cloche là de plusieurs intervenants dans le milieu, c'est que, du côté de la

Communauté métropolitaine de Montréal, les deux

nominations seraient le D.G.,

M. Massimo, et également un employé de la STM qui serait nommé. Donc, vous

voyez que, déjà... ce qui court comme rumeur

au niveau des nominations, on voit que, déjà, il y a des gens qui sont

intéressés qui seraient nommés. Donc, je

pense que c'est important qu'on puisse se prémunir ici, M. le Président, s'assurer que le comité de

transition puisse agir en toute neutralité pour le bien commun, pour le

transport collectif de Montréal, et non pas juste en fonction de Montréal. Il

n'y a pas juste Montréal qui est touchée par cette transition-là, il y a la

Rive-Sud, il y a la Rive-Nord, il y a

Longueuil, il y a Laval. Et je pense qu'on est capables d'avoir des

gens qui sont indépendants et qui sont compétents.

Et de toute façon on sait que les décisions de l'autorité doivent

ensuite être entérinées par la Communauté métropolitaine de Montréal. Ça

fait qu'elle a déjà son mot à dire dans l'ensemble du processus, on a prévu sa

place. Mais là il faut s'assurer qu'il y ait une équité de traitement, et moi,

je pense que ce serait important, là, qu'on puisse adopter cet article-là, là.

Ce n'est pas Montréal puis le maire de Montréal,

là, qui gèrent le transport en commun dans l'ensemble de la région

métropolitaine, c'est vraiment une vision globale pour l'ensemble des citoyens.

Donc, je pense que ce serait important qu'on

puisse adopter ce genre d'amendement là. On l'a déjà fait, et c'est ça qui me

surprend, M. le Président, on l'a

déjà fait lorsqu'on disait... puis on l'a déjà fait du côté de l'autorité pour,

justement, s'assurer qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts, que les

gens sur le conseil d'administration ne puissent pas être en plus dans les

différentes organisations qui sont visées.

Donc, c'est de répliquer exactement la même chose que ce que nous avons déjà

voté pour les structures que nous avons mises en place.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur cet amendement? Cet amendement

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

L'amendement est rejeté.

M. Daoust : Je voudrais revenir

à 115, M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

Oui. Alors, nous revenons sur l'article qui a été suspendu. J'ai le

consentement? Allons-y, M. le ministre.

M. Daoust :

Oui. Alors, simplement pour revenir sur la notion des réserves, les réserves

qui ont été prises pour les frais de

transport, elles pourraient éventuellement... par exemple une station de métro,

imaginons une station de métro qui est

construite, on pourrait décider de faire un édifice à étages au-dessus, ce qui

ne serait pas incompatible — on a vu, par exemple, la station de

métro à Longueuil, il y a des commerces qui sont afférents à ça — et ce

sera, à ce moment-là, aux municipalités ou

ce sera à l'autorité, à ce moment-là, d'aller chercher cette plus-value-là.

Mais, nous, ce que nous faisons

actuellement, ce que prévoit la loi, c'est simplement le transfert des réserves

qui ont été prises par le gouvernement pour les projets qui sont

transférés dans le cadre. C'est une disposition qui est transitoire pour

permettre de le passer d'un à l'autre, et ça ne change pas le fait de la plus-value

qui pourrait exister dans ça.

En ce qui

concerne le projet de la caisse, puis je ne veux pas en discuter longtemps

parce que ce n'est pas le propos du

projet de loi, la caisse, les réserves qui sont prises, vit la même chose et

elle a son bras immobilier, elle, où elle peut aller plus large, parce que, là où passe cette voie-là,

bien, il peut y avoir, par exemple, un intérêt à faire l'acquisition,

imaginons pour les fins de la discussion,

d'un centre commercial. Mais, dans le cas, là, c'est une disposition

transitoire où on transfère, justement, ces réserves-là. Et, s'il y a

une plus-value à aller chercher sur la ligne même, bien, à ce moment-là... ou

en revendant des terrains, on sait que c'est

souterrain, ou en revendant des terrains, à ce moment-là, ça sera aux

autorités compétentes à le prendre, comme ça aura été pris dans le passé. Mais,

dans le moment, on ne veut que transférer les réserves, c'est tout.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 115? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Donc, je comprends que, comparativement à précédemment, là on dit que, oui, il peut y avoir de la plus-value de valeur foncière et, oui, on

peut aller faire de la captation de cette plus-value de valeur foncière là

sur les réserves faites sur la ligne bleue.

Moi,

je veux juste comprendre. Parce que, là, on transfère ça à la STM, et c'est l'autorité

qui reçoit les revenus, normalement. Donc, comment... Parce que je souhaiterais que

la STM, moi, fasse la plus grande captation d'augmentation de valeur foncière pour financer son projet, pour

réduire les coûts des projets. Donc, advenant... Puis j'espère qu'il y en aura une, valeur foncière

additionnelle qu'ils pourront aller chercher. Étant donné que la STM, en général, ne reçoit pas les revenus,

les revenus sont à l'autorité, quelle va être la relation? Parce qu'on a tout géré, là, chaque chose des revenus, on dit ces

revenus-là, ils vont où, pour qui, comment. On a fait plein d'articles, là,

pour chacun de ces revenus-là, que les revenus

vont à l'autorité, la taxe sur l'immatriculation, la taxe sur l'essence, etc. Donc, par quel

mécanisme... ou ce qui est prévu dans

la loi, le mécanisme que cette plus-value foncière là... est-ce qu'il va rester à la STM ou est-ce

qu'il va être transféré à

l'autorité? Puis par quel mécanisme? Est-ce qu'il ne manquerait pas un amendement

à la loi pour prévoir ce mécanisme-là?

M. Daoust : En fait, ce sera un contrat qui devra être fait

entre la STM et l'autorité. Ils peuvent décider de partager les revenus,

ils pourront prendre la décision entre eux. Je le répète, ce que nous faisons

ici, c'est de transférer ces réserves-là qui ont été prises.

Mme Ouellet : O.K. Parce

que, là, je comprends que, là, on

gère la transition, mais, dans votre vision où il y aurait un revenu

additionnel, ce revenu-là serait en... Parce

que, normalement, là, les coûts

vont être prévus par l'autorité, et les budgets vont être allés chercher par l'autorité, puis l'autorité va

donner le contrat à la STM de réaliser le projet, mais les budgets sont à l'autorité. Mais là la STM va faire

des revenus en lien avec le même projet. Donc, dans votre vision des

choses, il y aura obligatoirement un contrat qui devra s'établir entre

l'autorité, la STM pour le transfert des revenus?

M. Daoust :

Mais ça pourrait simplement, M. le Président, être de diminuer le coût du

projet, là. Ce qu'on essaie de faire

dans le moment n'est pas d'aller chercher un trésor de guerre, comme je le

disais tantôt, mais plutôt de faire en sorte que les coûts soient les moins élevés possible. Alors, si on décidait,

par exemple, de construire un édifice ou un promoteur immobilier disait : Moi, je suis intéressé à

construire un édifice au-dessus de ta station de métro, ce qui n'est pas

illogique, à ce moment-là, bien, la

plus-value irait... si vous voulez, le gain réalisé en vendant... puis je l'ai

déjà fait dans le passé, vendre de l'espace aérien, en vendant de

l'espace aérien, irait en diminution du coût du projet, O.K.?

Mme Ouellet : O.K. C'est ça, mais ce qu'on a prévu dans la loi, c'est que tous les

revenus rentrent à l'autorité, il n'y

a pas de revenu qui rentre à la STM. Ça veut dire que ce revenu-là qui rentrait

à la STM... Parce que c'est la STM qui est détentrice du droit, là,

c'est ce que je comprends, avec l'article qu'on fait, là, on transfère le droit

à la STM, pas à l'autorité, mais à la STM.

Ça fait que c'est la STM qui est détentrice du droit, ça fait que c'est elle

qui ferait les revenus associés à ça.

Puis le projet, lui, il est autorisé par l'autorité, c'est l'autorité qui a les

budgets du projet. Est-ce que vous avez prévu un vase communicant entre

la STM et l'autorité?

M. Daoust :

Je reviens toujours à la même chose, c'est que, dans un cas comme celui-là, ça

irait en réduction des coûts. Ce

qu'on fait quand on fait une réserve, on bloque le coût. Maintenant, s'il y a

une plus-value à aller chercher, la plus-value doit être transférée en

forme de réduction des coûts. Ça se peut qu'à l'intérieur du projet on ait des

places où on a des coûts qui sont moindres que ceux qui étaient prévus.

Mme Ouellet : Ça fait que cette réduction de coûts là... Puis mettons qu'il n'y a pas

aucune autre augmentation de coûts,

puis mettons, là, qu'il y a un budget de 2 milliards qui est autorisé par

l'autorité, elle donne un budget de 2 milliards à la STM pour

réaliser ce projet-là, et mettons, j'invente des chiffres, mettons qu'il y a

50 millions en diminution de coûts puis que tout le reste arrive parfait,

ça veut dire que, dans le fond, ce 50 millions là, il retournerait à

l'autorité?

M. Daoust :

Je pense que ce 50 millions là, il va être prévu dans le contrat, ce qui

se produit, parce qu'ils font des déboursés

progressifs dans ces cas-là. Et, vous savez, une des choses qu'il faut se

rappeler, puis j'ai été un peu étonné quand je l'ai appris en arrivant au ministère, quand on regarde l'ensemble des

projets, au cours des cinq dernières années, qui ont été réalisés et qui

ont été complétés, par rapport aux coûts budgétés, on est en bas, ça a coûté

moins cher que ce qui avait été budgété au moment où on a entrepris les

projets. Alors, à chaque fois qu'il y a un contrat comme celui-là, il y a une prévision, ça peut être un partage entre

les deux, ça peut être... ça sera une

décision qui sera prise de façon

ponctuelle, mais l'objectif, c'est de diminuer le coût.

Le Président

(M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 115?

L'article 115 est-il adopté?

Le Président

(M. Reid) : Adopté. Nous passons maintenant à

l'article 116.

M. Daoust :

Pour la première nomination de membres des conseils d'administration de

l'Autorité régionale de transport métropolitain et du Réseau de

transport métropolitain, il doit être tenu compte des profils de compétence et

d'expérience établis par le comité de transition en vertu de l'article

L'article 116

du projet de loi prévoit une mesure transitoire pour la première nomination de

membres de conseils d'administration de l'Autorité régionale de transport

métropolitain et du Réseau de transport métropolitain. Ces nominations doivent tenir compte des profils de compétence et

d'expérience établis par le comité de transition en vertu de

l'article 28 du projet de loi.

Le Président

(M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur

l'article 116?

L'article 116 est-il adopté?

Le Président

(M. Reid) : M. le ministre.

L'article 117.

M. Daoust :

Les membres du conseil de l'Autorité régionale de transport métropolitain

doivent être nommés au plus tard à la date

qui précède de quatre mois celle fixée par le gouvernement pour l'entrée en

vigueur de l'article 3 de la Loi

modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la

région métropolitaine de Montréal (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de cette loi). Toutes les sommes

nécessaires, jusqu'à la date qui précède celle fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de

l'article 3 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du

transport collectif dans la région

métropolitaine de Montréal, au versement de la rémunération et au remboursement

des dépenses des membres sont portées au débit du Fonds des réseaux de

transport terrestre.

conseil de l'autorité peut prendre toute décision qui relève, à compter de la

date fixée par le gouvernement pour

l'entrée en vigueur de l'article 3 de la Loi modifiant l'organisation et

la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, de sa compétence, à l'exception des

décisions que la loi attribue au comité de transition.

Le conseil de

l'autorité doit adopter la politique de financement et la soumettre pour

approbation à la Communauté métropolitaine de Montréal afin que celle-ci

l'approuve avant la date qui précède de deux mois celle fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 3

de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport

collectif dans la région métropolitaine de Montréal. À défaut d'approbation par

la communauté, la politique est soumise au ministre pour approbation.

L'article 117 du

projet de loi prévoit une mesure transitoire permettant la nomination de

membres du conseil d'administration de

l'Autorité régionale de transport métropolitain quatre mois avant leur entrée

en fonction. Considérant le nombre de devoirs qui devront être exécutés

au premier jour de fonctionnement de l'autorité et du réseau, il apparaît

nécessaire de prolonger le délai de 30 jours prévu au deuxième alinéa de

l'article 55 de la Loi d'interprétation au

chapitre I-16.

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions sur l'article 117?

L'article 117 est-il adopté?

Le Président

(M. Reid) : Adopté. M. le ministre.

L'article 118.

M. Daoust :

Les membres du conseil du Réseau de transport métropolitain doivent être nommés

au plus tard à la date qui précède de quatre mois celle fixée par le

gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 4 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du

transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal. Toutes

les sommes nécessaires, jusqu'à la date qui

précède celle fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de

l'article 4 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du

transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, au versement de

la rémunération et au remboursement des dépenses des membres sont portées au

débit du Fonds des réseaux de transport terrestre.

conseil du réseau peut prendre toute décision qui relève, à compter de la date

fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 4

de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif

dans la région métropolitaine de Montréal,

de sa compétence, à l'exception des décisions que la loi attribue au comité de

transition.

L'article 118

du projet de loi prévoit une mesure transitoire permettant la

nomination des membres du conseil d'administration du Réseau de transport métropolitain quatre mois

avant leur entrée en fonction. Il apparaît également nécessaire

pour le réseau de prolonger le délai de 30 jours prévu au deuxième alinéa

de l'article 55 de la Loi d'interprétation,

chapitre I-16.

Le Président

(M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 118?

L'article 118 est-il adopté?

Le Président

(M. Reid) : M. le ministre. Nous en sommes à l'article 119.

M. Daoust : Le ministre peut, au plus tard le (et on

indiquera la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi), annuler toute décision d'une

autorité organisatrice de transport en commun, visée au premier ou au

deuxième alinéa de l'article 27 et

prise entre le (et on indiquera la date de la présentation du présent projet de

loi) et le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), s'il

juge que cette décision est contraire aux intérêts futurs de l'autorité ou du

réseau, selon le cas.

L'article 119

du projet de loi prévoit une mesure transitoire permettant au

ministre d'annuler toute décision prise par une autorité organisatrice

de transport en commun après la date de la présentation du projet de loi.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 119?

L'article 119

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

M. le ministre, nous en sommes à l'article 120.

M. Daoust : Le gouvernement

peut, par un règlement pris avant la date fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 3 de la Loi

modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la

région métropolitaine de Montréal, prévoir

toute mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi ou à la

réalisation efficace de son objet.

Un règlement

pris en vertu du premier alinéa n'est pas soumis à l'obligation de publication

prévue à l'article 8 de la Loi

sur les règlements (chapitre R-18.1) et entre en vigueur à la date de sa

publication à la Gazette

officielle du Québec ou à

toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s'il en

dispose ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au (indiquer

ici la date de la sanction de la présente loi).

L'article 120

du projet de loi confère au gouvernement le pouvoir

habilitant de prendre tout règlement pour prévoir toute mesure nécessaire à l'application

du projet de loi ou à la réalisation efficace de son objet.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 120? Mme la députée de

Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Pourquoi que le règlement

qui serait pris pour favoriser, là, l'application de la loi ne serait pas soumis à une

publication?

Le Président (M. Reid) :

Mme Bacon.

Mme Bacon

(Nathalie) : Pour faciliter

la mise en oeuvre plus rapide, compte tenu qu'on a des délais

très courts.

Le Président (M. Reid) :

Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Je

pense qu'il peut y avoir des publications plus courtes, mais, pas du tout

soumises à aucune publication, je trouve ça

assez spécial. Je trouve qu'il y a un grand manque de transparence. Je ne comprends

pas que le règlement ne serait pas soumis à une publication en vertu de l'article 8

de la

Loi sur les règlements.

Le Président (M. Reid) :

M. le ministre.

Mme Bacon

(Nathalie) : C'est une

mesure qui a déjà été faite par le passé pour des mises en application rapides de nouveaux organismes.

Alors, on a déjà des précédents, c'est l'orientation qui a été choisie.

Mme Ouellet : Il

y a eu combien de précédents comme ça?

Mme Bacon (Nathalie) : Je n'ai

pas le décompte, là, mais il y en a plusieurs.

Mme Ouellet :

Bien, on va préparer un amendement.

Le Président (M. Reid) :

Alors, M. le ministre?

M. Daoust : En fait, M.

le Président, c'est que ce n'est pas

tant une question de transparence, c'est une question de délai, parce

que, de toute façon, ils vont être

publiés. La question, c'est : Est-ce que ça va

prendre effet 45 jours plus tard? C'est simplement ça.

Mme Ouellet :

Bien, c'est parce que ce 45 jours là, normalement, sert de consultation,

hein, puis il y a des commentaires. Moi, je peux bien comprendre que c'est moins

que 45 jours, je pense qu'il

n'y a pas de problème, mais,

de là à ce qu'il n'y ait aucune

publication et qu'il y ait zéro consultation, vous comprenez... Je veux bien, là, aller vite,

là, mais, à un moment donné, on fait des changements qui sont extrêmement

importants ici. On n'a aucune idée de l'ampleur du règlement qui peut être

utilisé en vertu de 120. Il

n'y a aucun balisage sur la limite du

règlement qui peut être utilisé et qu'est-ce que ça peut avoir comme conséquences, et là sans aucune consultation. Donc, moi, je pense que ce n'est pas raisonnable de le mettre

comme ça. Je suis ouverte à un délai plus court. Je suis ouverte, mais je pense

que ce n'est pas raisonnable de le mettre comme ça.

M. Daoust : Si on mettait ça à 15 jours, madame, O.K.?

Alors, je vais demander qu'on rédige un amendement.

Mme Ouellet :

Parfait.

M. Daoust :

Ça va à tout le monde?

Le Président

(M. Reid) : Oui, alors, nous allons suspendre. Avec votre

autorisation, les consentements des membres, nous allons suspendre l'article 120

et nous allons procéder à l'article 121.

M. Daoust : Oui. Au point où on en est rendus, M. le Président, on est rendus aux véhicules à

basse vitesse dans les articles que nous aimerions faire, et, comme on a

un spécialiste ici, ce que je proposerais... Parce qu'un outil qui a assez bien fonctionné, c'est quand on a parlé des

relations de travail, et ce que je proposerais, c'est qu'on prenne une

pause, que mes collègues s'assoient avec ces

spécialistes, posent toutes les questions, se fassent expliquer tout ce qu'ils

ont à expliquer, puis après ça on verra comment on peut l'adopter, s'il

y a lieu de l'adopter.

Président (M. Reid) : Alors, avant de vous demander le

consentement, je vais juste faire l'état où nous sommes. Donc, nous

venons de suspendre l'article 120. Nous avons également suspendu

l'amendement qui introduisait l'article 104.

Président (M. Reid) : 104.1, pardon, oui, 104.1. Et il

reste finalement les articles 121 et 122 dans le projet de loi

actuel, sauf les nouveaux éléments qui ont été apportés tout à l'heure.

Donc, est-ce qu'on a

un consentement pour prendre une période, effectivement, de travaux hors

caméra? J'ai consentement. Alors, nous allons suspendre les travaux pour

quelques instants.

(Suspension de la séance à

16 h 45)

Le Président (M.

Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. À l'ordre, s'il vous

plaît! Alors, nous allons disposer, dans un

premier temps, de l'article 104.1. C'est un amendement qui introduisait

l'article 104.1 et que nous avions suspendu. Est-ce qu'on a consentement

pour reprendre l'étude de l'article 104.1? M. le ministre.

Daoust : Oui. Enfin, il y a

une question qui avait été posée. Il

y a un document qui a été circulé,

là. Je présume que c'est correct?

Président (M. Reid) :

Alors, est-ce que l'article 104.1 est... bien, cet amendement

qui introduit l'article 104.1 est adopté?

Le Président (M.

Reid) : Adopté. Donc, ça, c'est réglé. Nous allons maintenant

revenir à l'article que nous avions suspendu avant de suspendre les travaux,

qui est l'article 120. Est-ce qu'on a consentement pour reprendre l'étude

de l'article 120?

Le Président (M.

Reid) : Alors, l'article 120. M. le ministre avait annoncé

un amendement. Est-ce que vous voulez présenter cet amendement?

M. Daoust :

Oui. Remplacer, à l'article 120 du projet de loi, le deuxième alinéa par

le suivant :

Un règlement pris en

vertu du premier alinéa peut être publié avec un délai plus court que celui

prévu à l'article 11 de la

Loi sur les

règlements (chapitre R-18.1), mais qui ne peut être inférieur à

15 jours. Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication

à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui

est fixée, malgré l'article 17 de cette loi.

Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement à l'article 120? Cet amendement

est-il adopté?

Président (M. Reid) :

Alors, maintenant, nous allons disposer de l'article 120 tel

qu'amendé. Est-ce qu'il y a

des interventions sur l'article 120 tel qu'amendé?

L'article 120, tel

qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. Alors, M. le ministre, vous aviez mentionné que vous alliez introduire

une série d'amendements. En fait, ce sont des nouveaux articles. Est-ce que

vous voulez en faire la présentation?

Daoust : Oui. Alors, très simplement,

M. le Président, les véhicules à basse vitesse ont une

réglementation qui leur est propre actuellement et, considérant la possibilité

et l'intention du gouvernement de favoriser la venue d'automobile... et la progression de l'automobile électrique au Québec

pour réduire les gaz à effet de

serre, pour être plus respectueux, si vous voulez, de notre environnement, considérant aussi que l'électricité est quelque chose de très

important pour nous, au Québec, l'électricité propre... Alors, nous avons la possibilité

de voir revenir, au Québec, la compagnie Renault,

avec un véhicule électrique — hein,

quand je dis «au Québec», en fait je parle en Amérique — et,

à cet effet-là, bien, c'est un

véhicule à basse vitesse, ce qui veut dire que c'est un véhicule qui circule à

moins de 50 kilomètres-heure. Dans

ce contexte-là, il y a lieu d'ajuster notre cadre réglementaire pour

permettre la venue de véhicules à basse vitesse et les faire circuler

sur nos routes dans un contexte bien particulier.

Dans ce

contexte-là, il y a eu une rencontre qui a été tenue il y a

quelques minutes entre des spécialistes du ministère dans ce type de véhicule là, avec mes collègues de

l'opposition. Et je pense qu'on aimerait maintenant qu'ils fassent une présentation

formelle de ce dont il s'agit, et par la suite on pourra, je pense, assez

rapidement, disposer des articles de loi. Alors, si j'ai le consentement de mes

collègues, on va procéder de cette façon-là.

Président (M. Reid) : Alors, je vais demander le consentement.

Et je voudrais savoir à qui je donne la parole.

Le Président (M. Reid) : À

qui je donne la parole?

Mme Dompierre (France) : Oui.

Le Président (M. Reid) : Oui?

Alors, vous allez vous présenter?

Dompierre (France) :

Oui, je me présente, je suis France Dompierre, directrice de la sécurité en

transport au ministère.

Bergeron (Gaétan) : Je suis

Gaétan Bergeron, directeur de l'expertise et de la sécurité des véhicules à la

Société de l'assurance auto du Québec.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Alors, on va vous laisser faire votre présentation.

Dompierre (France) : Oui.

Alors, comme mentionné aux gens de l'opposition, il y a une dizaine d'articles

qui viennent redonner le pouvoir de circuler aux véhicules basse vitesse au

Québec.

Il y a un arrêté ministériel, qui a été pris en

décembre 2013 suite à un projet pilote, qui est en vigueur depuis janvier 2014, qui interdit la circulation des

véhicules à basse vitesse. Dans le contexte, comme le disait le ministre,

où on veut permettre les véhicules

électriques de circuler au Québec, il était nécessaire d'avoir une série

d'articles qui viendraient, d'une

part, définir ce qu'est un véhicule basse vitesse, quelles sont les règles

particulières, quelles seraient les amendes à mettre en place s'il y a infraction aux règles qui sont prévues; et

également toutes les règles de circulation, à quel endroit sur la chaussée peut circuler ce genre de véhicules

basse vitesse là. Donc, on les prévoit à l'extrême droite de la chaussée,

sur des routes qui permettent une

circulation de 50 kilomètres-heure et moins, parce que les véhicules basse

vitesse ont une capacité de

circulation entre 32 kilomètres-heure et 40 kilomètres-heure. Donc,

on vient définir où ils peuvent circuler.

Et les

articles qui sont proposés également viennent abroger l'arrêté ministériel qui

interdisait la circulation des véhicules

basse vitesse. Par ailleurs, les véhicules basse vitesse qui avaient été

autorisés dans le cadre du projet pilote... Il y en avait 83 autour de

2008-2013, il en reste une cinquantaine. Mon collègue ici est mieux placé que

moi pour le dire. Ils ont toujours le droit de circuler. Ils avaient un droit

acquis, d'une certaine façon.

Donc, ça fait un peu le tour de l'essentiel de

ce qu'il y a dans ça. Gaétan?

Le Président (M. Reid) : Oui,

M. Bergeron.

M. Bergeron (Gaétan) : Merci, M. le

Président. Ce qui est prévu dans le projet de loi, en plus de ce que ma

consoeur vient de mentionner, c'est le pouvoir de créer un règlement qui va

encadrer les normes de véhicules à basse vitesse.

Ce qu'il faut savoir, c'est que les véhicules à basse vitesse, c'est une

catégorie de Transports Canada qu'ils ont copiée sur une norme américaine. Habituellement, c'est des véhicules qui

circulent dans des endroits fermés, qui ne côtoient pas les véhicules standards qui roulent plus

vite — les plus

lourds. Donc, pour maintenir la sécurité, comme les normes de sécurité d'origine de ces véhicules-là sont

relativement faibles, on doit, par règlement... et c'est ce que le projet

pilote nous a démontré, on doit avoir des

normes supplémentaires pour augmenter la sécurité non pas nécessairement au

niveau des véhicules de promenade,

mais à un niveau acceptable, là, pour les usagers de la route. Donc, c'est ce

que le règlement qui serait introduit par le projet de loi va venir

faire, là, ultérieurement.

Président (M. Reid) : Merci. Alors, merci pour votre

présentation. M. le ministre, est-ce que vous voulez procéder

article par

article maintenant?

Ouellet :

Bien, peut-être...

Le Président (M.

Reid) : Madame... Oui.

Ouellet : ...avant de procéder

article par article, on a eu

une discussion, et je voulais juste que ça fasse aussi l'objet du verbatim. Donc, étant donné qu'on

reçoit quand même une proposition... c'est un peu inusité, là, d'arriver

avec ça dans le projet de loi n° 76, et

qu'on trouve quand même intéressant, là, l'idée de pouvoir tester puis avoir

des nouveaux véhicules, avec certaines normes de sécurité, électriques...

Mais toutefois on n'a pas eu l'occasion — parce qu'on ne le savait pas — d'entendre, lors des auditions

particulières, des intervenants intéressés par cette question-là. Je

m'informais un peu, là, quels étaient les joueurs, là. C'est sûr qu'il y a la

Twizy, de Renault, mais il y a aussi Nemo, il y a aussi Precicar. Donc, moi, je

voudrais qu'on s'assure, d'une façon ou d'une autre...

ce que j'avais proposé au ministre, c'est, pendant la période... Parce que, là,

beaucoup va se passer dans les règlements

qui vont suivre. Il y a comme certains articles qui placent, là, la possibilité...

mais ensuite beaucoup va se passer dans

le règlement. Et normalement, dans les règlements, la période de prépublication...

dans ce cas-ci, je pense, vous avez prévu

20 jours, qui n'est pas 45, qui est déjà beaucoup plus courte. Mais tous

les commentaires qui sont faits ne sont pas publics, et on ne peut donc

pas avoir accès à savoir qu'est-ce que les gens du milieu en disent. Donc, moi,

ce que je vous proposerais, c'est qu'on puisse... que le ministre

puisse organiser, en invitant les oppositions, les principaux intéressés, pour qu'on ait les commentaires par rapport à ce

projet de règlement là, étant donné que c'est arrivé sur le tard et

qu'on ne le savait pas... et peut-être,

aussi, si c'était possible de nous rendre disponibles les commentaires, donc de

rendre publics les commentaires qui seront faits sur ce règlement-là,

étant donné qu'on n'a pas eu l'occasion de recevoir des mémoires sur le projet

de loi.

Donc, moi, c'est ce

que je ferais comme proposition, puis je pense qu'à ce moment-là on serait tout

à fait, là, ouverts à procéder, là, d'ici

6 heures — on ne

reviendra pas pour ça — d'ici 6 heures, à l'adoption des articles qui sont

face à nous.

Le Président (M.

Reid) : M. le ministre.

M. Daoust :

Oui. Alors, écoutez, je reçois très positivement la proposition de ma collègue

et des oppositions. Effectivement, il y aura

des... comme ce n'est pas public... D'abord, vous me l'apprenez, parce que je

ne suis pas familier avec ça. Mais je n'ai aucun problème, par souci de

transparence, à ce qu'on participe tous ensemble à ça. C'est un événement qui est... Ce n'est pas une loi ou des

règlements, vous savez, qui sont très politiques, hein, on s'entend bien

sur ça. Je pense qu'on souscrit tous à la

même chose puis, si on veut venir à bout d'intéresser les populations à des

véhicules électriques... Le défaut, dans

certains cas, est qu'ils sont relativement chers. Maintenant, dans un cas comme

celui-là, ça peut intéresser des gens

plus jeunes, ça peut être abordable pour des gens plus jeunes, c'est un petit

véhicule qui est intéressant, je trouve

que c'est une belle façon de le faire, puis on va le faire ensemble. Alors,

moi, là, j'acquiesce à la demande de ma collègue, et on va procéder de cette façon-là. Je vais demander à mon

ministère de s'assurer que ça se produit de cette façon-là. Je serai

présent, je suis persuadé que vous le serez aussi.

Le Président (M.

Reid) : M. le député de Groulx, vous voulez ajouter quelque

chose?

Surprenant : On est tout à fait en accord avec ça, M. le Président.

Alors, j'appuie l'initiative de ma collègue de faire cette demande-là et puis j'apprécie le geste du ministre de

l'accepter. Et puis on a bien hâte à ces consultations-là,

éventuellement.

Président (M. Reid) : Alors, je conviens que... je conclus que,

sur cette entente, là, on pourrait maintenant procéder à l'étude?

Ouellet : C'est ça. Donc, je comprends qu'il y aura une

rencontre à l'intérieur de cette période de 20 jours là, parce que,

là, c'est très serré, et qu'on pourra aussi avoir accès, à ce moment-là, aux

commentaires qui seront émis, là, lors de la période de consultation.

M. Daoust :

Tout à fait.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Alors, nous allons procéder à l'étude de

l'article 50.1. C'est ça?

Le Président (M.

Reid) : Alors, M. le ministre.

Daoust : Alors :

L'article 4 du Code de la sécurité

routière (chapitre C-24.2) est

modifié par l'insertion, après la définition de «taxi», de la

suivante :

«"véhicule à basse vitesse" : un

véhicule automobile d'au plus quatre places de la catégorie "véhicule à

basse vitesse" définie au Règlement sur la sécurité des véhicules

automobiles (C.R.C.,

chapitre 1038) qui porte l'étiquette de conformité

requise par ce règlement;».

Cette disposition définit la notion de véhicule

à basse vitesse aux fins de l'application du code.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 50.1?

L'article 50.1

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre, l'article 50.2.

M. Daoust : Ce code est modifié par

l'insertion, après l'article 214.0.1, du suivant :

«214.0.2. Le gouvernement peut prévoir par règlement des règles particulières auxquelles doivent

satisfaire les véhicules à basse vitesse pour circuler sur les chemins

publics.»

Cette disposition attribue au gouvernement le

pouvoir de réglementer les règles particulières applicables aux véhicules à

basse vitesse pour circuler sur les chemins publics.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 50.2?

L'article 50.2

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) : Adopté.

M. le ministre.

L'article 50.3.

M. Daoust :

L'article 282 de ce

code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le propriétaire dont le véhicule à basse

vitesse n'est pas conforme aux exigences de l'une ou l'autre des dispositions

réglementaires prises en vertu de l'article 214.0.2 commet une infraction

et est passible d'une amende de 100 $ à 200 $.»

Cette

disposition détermine l'amende payable en cas de non-conformité d'un véhicule à

basse vitesse aux normes réglementaires d'équipement et de sécurité qui

lui sont applicables.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 50.3? Mme la députée de

Vachon.

Ouellet :

Oui. Juste pour préciser, parce que je l'ai validé hors micro, là, donc, que,

cette amende-là, vous l'avez, là,

donc... je veux dire, pourquoi un niveau de 100 $ à 200 $? Ça fait

que juste peut-être préciser pour le verbatim.

M. Bergeron (Gaétan) : Oui. Dans le

fond, on s'est inspirés de...

Le Président (M. Reid) : Oui.

M. Bergeron.

Bergeron (Gaétan) : On s'est

inspirés, M. le Président, de ce qui est prévu pour les véhicules de

promenade. Habituellement, c'est des amendes de ce niveau-là. Donc, c'est

l'équivalent de ce qui est prévu pour les véhicules de promenade.

Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 50.3?

L'article 50.3

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

L'article 50.4.

M. Daoust : Ce code est modifié par

l'insertion, après l'article 293.1, du suivant :

«293.2. La

personne responsable de l'entretien [du] chemin public peut restreindre ou

interdire sur ce chemin, par une

signalisation appropriée [ou] pour des motifs de sécurité, la circulation de

tout véhicule à basse vitesse. Dans

le cas d'une municipalité, ce pouvoir s'exerce par règlement.

«Nul ne peut conduire un véhicule visé au

premier alinéa sur un chemin public sur lequel la circulation est restreinte ou

interdite.»

L'article 293.2 vient conférer le pouvoir à

la personne responsable de l'entretien d'un chemin public de restreindre ou d'interdire par une signalisation

la circulation des véhicules à basse vitesse sur ce chemin pour des

motifs de sécurité.

Et le

deuxième alinéa interdit la conduite de véhicules à basse vitesse sur un chemin

sur lequel la circulation est interdite ou restreinte par la personne

responsable de l'entretien de ce chemin.

Le Président (M. Reid) : Merci.

Y a-t-il des interventions sur l'article 50.4?

L'article 50.4 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

L'article 50.5.

M. le ministre.

Daoust :

L'article 315

de ce code est modifié par l'insertion, après «contrevient», de «au deuxième

alinéa de l'article 293.2 ou».

L'article 50.5

modifie l'article 315 afin de prévoir le montant de l'amende

pour quiconque commet l'infraction de conduire un véhicule à basse

vitesse sur un chemin public sur lequel la circulation est restreinte ou

interdite par une signalisation. Cette amende est de 100 $ à 200 $.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet

article 50.5?

L'article 50.5 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

L'article 50.6.

Daoust :

L'article 325 de ce code est modifié par l'insertion,

dans le deuxième alinéa et après «circulation», de «ou d'un véhicule à

basse vitesse».

L'article 50.6

modifie le deuxième alinéa de l'article 325 en venant préciser

l'obligation pour le conducteur d'un véhicule

à basse vitesse de conduire sur la voie d'extrême droite, à moins qu'il

s'apprête à tourner à gauche, à stationner ou à effectuer un arrêt sur

le côté gauche.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 50.6?

L'article 50.6

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Merci.

L'article 50.7. M. le ministre.

M. Daoust : Ce code est modifié par

l'insertion, après l'article 492.3, de ce qui suit :

«Section IV. Véhicules à basse vitesse.

«492.4. Nul ne peut conduire un véhicule à basse

vitesse sur un chemin public dont la vitesse permise est supérieure à 50 km/h, sauf pour le traverser

à une intersection munie de feux de circulation ou de panneaux d'arrêt

ou à un carrefour giratoire.

«Nul ne peut également

conduire un tel véhicule sur un chemin à accès limité ou sur les voies d'entrée

ou de sortie d'un tel chemin.

«492.5. Le conducteur d'un véhicule à basse vitesse

doit, à tout moment, maintenir allumés les phares de son véhicule, sauf si le

véhicule est muni de feux de jour.

«492.6. Le

conducteur d'un véhicule à basse vitesse ne peut tirer une remorque ou une

semi-remorque avec son véhicule, sauf

si une étiquette du fabricant apposée sur le véhicule atteste d'une capacité de

remorquage et à la condition de ne pas excéder cette capacité.»

Cette disposition introduit une nouvelle

section

au code relative aux véhicules à basse vitesse afin d'encadrer leur circulation.

L'article 50.7 introduit l'article 492.4

qui interdit la conduite d'un véhicule à basse vitesse sur les routes dont

la vitesse affichée est de plus de 50 kilomètres-heure, sauf exception.

Le deuxième

alinéa de l'article 492.4 interdit la circulation de véhicules à basse

vitesse sur les chemins à accès limité de même que sur leurs voies

d'entrée ou de sortie.

L'article 50.7

introduit l'article 492.5 qui oblige le conducteur d'un véhicule

à basse vitesse à maintenir allumés les phares de son véhicule en tout

temps, sauf s'il est muni de feux de jour.

Et l'article 50.7

introduit, lui, l'article 492.6 qui interdit au conducteur de véhicule

à basse vitesse de tirer une remorque ou une semi-remorque, sauf si une

capacité de remorquage du véhicule est attestée par le fabricant.

Président (M. Reid) :

Merci, M. le ministre.

L'article 50.7, est-ce qu'on a des

interventions? 50.7, il n'y a

pas d'intervention. Est-ce que l'article 50.7 est adopté?

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

L'article 50.8.

M. Daoust :

L'article 509 de ce

code est modifié par l'insertion, après «492.2», de «, 492.4 à 492.6».

Cet

article

rend passible d'une amende de 100 $ à 200 $ la commission d'une

infraction aux articles 492.4 à 492.6, soit une contravention à l'interdiction de circuler sur des chemins dont

la vitesse est supérieure à 50 kilomètres-heure, une contravention

à l'obligation de maintenir les phares d'un véhicule à basse vitesse allumés,

ou une contravention à l'interdiction de tirer une remorque ou une

semi-remorque avec un véhicule à basse vitesse.

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 50.8?

L'article 50.8 est-il adopté?

Président (M. Reid) : Adopté. Nous avons également, ici, un

projet d'amendement, M. le ministre, qui est numéroté... ici, on parle de 113.1, mais nous avons déjà un

article 113.1. Alors, si vous voulez, on va faire une correction de

forme pour les deux prochains articles : au lieu d'être

113.1 et 113.2, ça serait 113.01 et 113.02. La renumérotation sera faite

par la suite, évidemment, là, ça ne change rien. Alors, M. le ministre, vous

voulez présenter cet amendement 113.01.

M. Daoust :

Alors, on ajouterait, après l'article 113 du projet de loi, ce qui

suit :

Arrêté ministériel

concernant l'accès aux chemins publics des véhicules à base vitesse.

113.01. L'Arrêté ministériel concernant l'accès

aux chemins publics des véhicules à basse vitesse (chapitre C-24.2,

r.0.2.1) est abrogé.

raison de l'introduction au code des règlements autorisant la circulation des véhicules à basse

vitesse sur les chemins publics, cet

article abroge l'arrêté ministériel

actuellement en vigueur.

Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 113.01?

L'article 113.01 est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : M. le ministre, sur l'article 113.02.

M. Daoust :

Alors, insérer, avant l'article 114 du projet de loi, le suivant :

113.02. Les règles

prévues dans le règlement pris en vertu de l'article 214.0.2 du Code de la

sécurité routière (chapitre C-24.2),

édicté par l'article 50.2, ne s'appliquent pas à un véhicule à

basse vitesse dont le propriétaire est inscrit au projet pilote relatif aux véhicules à basse vitesse (chapitre C-24.2, r.39.2)

ayant pris fin le 13 juillet 2013, qui est immatriculé comme

véhicule de promenade à circulation restreinte et muni d'une plaque portant le

préfixe «C» conformément au Règlement sur

l'immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29).

Malgré

l'article 113.1, les règles prévues aux articles 13 à 16 de l'Arrêté ministériel concernant l'accès aux

chemins publics des véhicules à basse vitesse (chapitre C-24.2,

r.0.2.1) continuent de s'appliquer à ces véhicules.

Cette disposition

fait en sorte que les véhicules à basse vitesse inscrits au projet pilote qui

sont actuellement autorisés à circuler vont pouvoir continuer de le faire. Ces

véhicules à basse vitesse ne sont pas visés par les règles prévues dans un règlement du gouvernement pris en

vertu de l'article 214.0.2. Les règles prévues aux articles 13 à 16

de l'arrêté continuent de s'appliquer.

Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions

sur l'article 113.02?

L'article 113.02 est-il adopté?

Président (M. Reid) : M. le ministre, nous en arrivons à

l'article 120.1, qui est une introduction de l'article qui va

suivre l'article 120.

M. Daoust :

120.1. Le premier règlement pris en application de l'article 214.0.2 du

Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2), édicté par l'article 50.2, peut être publié avec

un délai plus court que celui prévu à l'article 11 de la

Loi sur

les règlements, mais qui ne peut être inférieur à 20 jours. Ce règlement

entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du

Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l'article 17

de cette loi.

L'article

permet de faire entrer en vigueur plus rapidement la réglementation concernant

les véhicules à basse vitesse tout en s'assurant que les personnes

intéressées disposent d'une période minimale de 20 jours pour faire leurs

commentaires.

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur

l'introduction de l'article 120.1?

L'article 120.1 est-il

adopté?

Président (M. Reid) : Adopté. Alors, je vous suggère, étant

donné que l'article 122 est un

article qui remplace

l'article 122...

Président (M. Reid) : Oui, mais, justement, c'est que je n'ai

pas d'amendement sur 121, donc il faudrait adopter 121 avant d'adopter

l'amendement à 122. Est-ce qu'on est d'accord pour ça?

15441 329 Le

Président (M. Reid) : Oui? Alors, M. le ministre, vous allez

présenter l'article 121, s'il vous plaît.

M. Daoust : Le ministre des

Transports est chargé de l'application de la présente loi.

L'article 121 de cette loi établit les responsabilités

politiques et juridiques du ministre des Transports pour l'application du projet

de loi lorsque ce projet de loi deviendra une loi qui sera en vigueur.

Le Président (M. Reid) : Y

a-t-il des interventions sur cet

article 121?

L'article 121 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Alors, M. le ministre, vous avez un amendement à l'article 122. En fait,

c'est un remplacement.

M. Daoust : Est-ce que ça a été

circulé?

Le Président (M. Reid) : On

l'a déjà, oui.

M. Daoust : Alors, il faudra

remplacer l'article 122 du projet de loi par le suivant :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur

le (on indiquera la date de la sanction de la présente loi), à

l'exception :

1° des articles 50.1, 50.3 à 50.8, 113.1 et

113.2, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement en

vertu de l'article 214.0.2 du Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2), édicté par l'article 50.2

2° des articles 3, 4, 47 et 115, qui

entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Le Président (M. Reid) : Un

autre amendement?

M. Daoust : Et on a un autre amendement

aussi, là.

Le Président (M. Reid) : Est-ce

un amendement qui concerne l'article 122?

M. Daoust : C'est sur le projet de

loi... le

titre du projet de loi. Alors, on devrait disposer de ça...

Le Président (M. Reid) : Donc,

c'est après...

M. Daoust : On pourrait disposer de

ça tout de suite, monsieur... ce qu'il y avait avant.

Président (M. Reid) : Oui, bien, on va faire

l'article 122, l'amendement, en fait, qui remplace

l'article 122.

Président (M. Reid) : Est-ce que j'ai des interventions sur

122? Alors, l'amendement à l'article 122 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Donc, on a un nouvel

article 122. Alors, maintenant, nous devons adopter

un certain nombre de choses pour terminer l'étude du projet de loi avant de

faire les remarques préliminaires. Alors, ici, normalement, on adopte...

M. Daoust : C'est l'amendement de...

Le Président (M. Reid) :

Pardon?

Président (M. Reid) : Oui, j'ai l'amendement aussi, mais c'est

parce qu'avant d'adopter le

titre du projet de loi on adopte aussi les

intitulés, si je ne me trompe pas?

Le Président (M. Reid) :

Alors, est-ce que les intitulés des parties, des chapitres et des sections du

projet de loi sont adoptés?

Président (M. Reid) : Adopté. Alors, ici, quant à l'adoption du

titre du projet de loi, j'ai un amendement, ici, qui consiste à

insérer... M. le ministre, présentez l'amendement, si vous voulez.

Daoust : En fait, l'amendement consisterait à insérer... Dans le

titre

du projet de loi et après «modifiant», on ajouterait

«principalement» : «Loi modifiant principalement l'organisation et la

gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal.»

Le Président (M. Reid) :

Alors, est-ce que cet amendement-là au projet de loi est adopté?

Le Président (M. Reid) :

Est-ce que le nouveau

titre du projet de loi est adopté tel qu'amendé?

Président (M. Reid) : Alors, je propose que la commission...

oui, advenant le cas, mais c'est vraiment le cas, je propose que la

commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que

cette motion est adoptée?

Le Président (M. Reid) : Il y

a beaucoup de renumérotation à faire. Je propose que la commission adopte une

motion — est-ce

que c'est nécessaire? — ...

Le Président (M. Reid) :

...d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Le Président (M. Reid) :

Merci. Alors, nous en sommes à l'étape des remarques finales. Alors, nous avons

encore... chacun peut aller 20 minutes,

mais je pense qu'on peut s'en tirer à moins de ça, parce que nous avons

jusqu'à 6 heures officiellement. Alors, M. le ministre, ça commence par

vous.

M. Daoust : Bien, écoutez, je vais

être très bref, M. le Président...

Président (M. Reid) : Non, pardon, excusez-moi! J'ai

complètement fait l'inverse, là, ça commence par le porte-parole du

deuxième groupe, M. le député de Groulx. Je suis désolé.

M. Daoust : Alors, je vais être

encore plus bref.

Surprenant : Merci, M. le Président. Peut-être parce que j'ai moins

parlé dernièrement que vous m'avez oublié, mais en fait c'est bien à moi

de commencer.

Alors, M. le Président, donc, avant de commencer

nos travaux sur le projet de loi n° 76, je crois que tous les membres de

cette commission reconnaissaient la nécessité de restructurer et d'améliorer la

gouvernance du transport collectif dans la

région métropolitaine de Montréal. Une réduction et un aplanissement des

structures étaient, sans contredit, nécessaires pour rendre la prise de

décision aux plans stratégique et opérationnel plus performante et cohérente au

profit des usagers.

Les défis

sont grands en matière de transport dans la communauté... dans la communauté

métropolitaine, dis-je, tant sur les

plans de la mobilité, de l'aménagement du territoire, de l'environnement que de

la sécurité. C'est pourquoi nous avons contribué à cette réforme en

tentant de refléter dans nos amendements les attentes communiquées par les citoyens et les élus municipaux qui les représentent

et en nous laissant guider par des principes d'efficacité, de cohérence,

de transparence et d'imputabilité.

Je suis donc

heureux que, depuis le début de l'étude détaillée, le 2 décembre dernier,

certains amendements que nous avons

déposés ont porté fruit, que ce soit au

chapitre du transport adapté ou de la

représentativité et l'imputabilité des élus municipaux dans la prise de décision au

sein du Réseau de transport métropolitain. En effet, nous avons proposé

de modifier la composition du conseil

d'administration du RTM pour accroître la représentativité et l'imputabilité

des élus municipaux et de créer des

comités au sein du RTM pour offrir une plus grande voix aux couronnes nord et

sud dans le cadre de la prise de décision. Je salue d'ailleurs

l'ouverture du ministre au sujet de ces propositions.

Je salue cependant moins le fait qu'il ait

maintenu l'article permettant à la CMM d'imposer aux familles des banlieues de

Montréal une taxe supplémentaire sur l'immatriculation de leurs véhicules. La

CAQ milite en faveur de l'autonomie municipale depuis ses débuts et a

d'ailleurs été le premier parti à présenter un projet de loi visant à l'accroître. Or, ce projet de loi, ce projet

n° 76, accorde une latitude beaucoup trop large à la taxation, qui

pourrait avoir pour effet d'alourdir

indûment le fardeau fiscal des contribuables du 450, surtaxer les

automobilistes pour des services qu'ils n'utilisent peu ou pas du tout.

Alors, c'est donc 50 millions de plus qui pourront être pigés dans les poches

de plus de 1 million de contribuables, M. le Président.

Nous aurions

pu baliser les règles davantage. Nous espérons toutefois avoir été bien entendus

et que les potentielles implantations de tarifs, voire ces hausses

seront minces. Alors, rappelons qu'ici encore les libéraux sous-traitent une hausse de taxes dans la cour des municipalités.

Cela dit, la structure actuelle de gouvernance

du transport en commun a prouvé qu'elle ne répond pas aux attentes des

usagers et à leurs besoins de mobilité.

Malgré les irritants qui demeurent dans le projet de loi, je reconnais être satisfait de la majorité des dispositions

du texte final. Il serait maintenant

de la responsabilité de tous les parlementaires de la région

métropolitaine de surveiller avec attention

la transition qui sera effectuée par le comité créé à cette fin et surtout

d'être à l'écoute de nos concitoyens et de nos maires pour nous assurer

que cette réforme atteigne réellement les objectifs visés et qu'elle permette

réellement d'améliorer les services aux usagers.

Alors, avant

de terminer, je tiens à remercier Mme Bacon et M. Sauvé en particulier ainsi

que toute l'équipe du ministre pour avoir été patients, et très patients

parfois même, pour répondre à nos questions.

Et enfin je

salue l'ajout papillon à la fin, qui vient de nous être proposé, au niveau des

véhicules à basse vitesse, puis je

trouvais que ça tombait très bien dans un contexte où on a fait un projet de

loi qui a été très long, donc à basse vitesse lui aussi. Alors, voilà.

Merci, M. le Président.

Président (M. Reid) : Parfois assez vite, quand même. Alors,

Mme la députée de Vachon, pour vos remarques finales.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le

Président. Donc, dans un premier temps, je voudrais saluer les gens de l'opposition. Je voudrais saluer les équipes du

ministère. Je voudrais saluer les collègues aussi qui ont assisté, qui se

sont un peu relayé, mais au gros de nos

discussions, députés du gouvernement, et saluer plus particulièrement le ministre

des Transports, qui a fait preuve de beaucoup d'ouverture dans le cadre de ce

projet de loi là.

Je voudrais souligner des amendements que nous

avons apportés, et je crois que nous avons fait un excellent travail d'amélioration. Souvent, M. le Président,

les gens ont l'impression, surtout à cause de la période de questions,

que nos travaux ici, à l'Assemblée

nationale, se résument à de la confrontation, et je pense qu'on démontre par

les travaux de cette commission-là

qu'il est tout à fait possible de travailler en collaboration pour

l'amélioration d'un projet de loi. Et je pense que, dans l'étude détaillée de ce projet de loi là, par l'ensemble

des questions et des amendements qui ont été déposés de part et d'autre, nous avons amélioré grandement

le projet de loi initial qui avait été déposé. Et ce n'est pas la

première fois que je fais des travaux comme

ça, en commission parlementaire, où il y a plusieurs amendements, puis je pense

que c'est précieux de pouvoir travailler dans cette atmosphère-là, et je veux

remercier le ministre des Transports pour l'atmosphère de collaboration qu'il a

mise en place tout au long des travaux en sa présence.

Donc, dans

les amendements, puis j'aurai l'occasion d'y revenir plus détaillé, là, lors

des prises en considération et lors de l'adoption de principe, mais un

amendement important qui était demandé par l'ensemble de la comm