Bill document — Vigie #211147

Vigie 211147

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable » Présentation Présenté par M. Sébastien Schneeberger Député de Drummond–Bois-Francs Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi remplace le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable » et prévoit la publication de la liste des circonscriptions électorales conséquemment mise à jour.

Projet de loi n o LOI REMPLAÇANT LE NOM DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE D’ARTHABASKA PAR CELUI D’« ARTHABASKA-L’ÉRABLE » LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le nom attribué à la circonscription électorale d’Arthabaska est remplacé par celui d’« Ar thabaska-L’Érable » . 2. L’article a le même effet que si le nom « Ar thabaska-L’Érable » avait été attribué à cette circonscription par la Commission de la représentation en vertu de l’article de la Loi électorale (chapitre E-3.3).

La Commission est tenue, dans les jours de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, de voir à la publication de la liste des circonscriptions électorales mise à jour avec la modification prévue à l’article 1. Le deuxième alinéa de l’article de la Loi électorale est, pour le reste, applicable à cette publication.

Malgré toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi électorale (chapitre E-3.3), la liste des circonscriptions électorales publiée en application du deuxième alinéa de l’article entre en vigueur le jour où la e législature prend fin. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211147
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211147 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	eb77634d0e655cacf7578c0b9c937c40f6d5d8c6

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