Institutions — 23 March 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-03-23

Quebec — Committees

Président (M. Ouellette) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier après-midi, à

18 heures, nous venions

d'adopter l'article 21. Comme il avait été entendu avec Mme la ministre et

les porte-parole des deux oppositions, il avait été question de rouvrir

l'article 9, et on avait mentionné hier que ce serait la première chose

qu'on ferait ce matin, à une

suggestion et à des discussions entre Mme la députée de Taillon et Mme la

ministre. Donc, je vais avoir besoin de votre consentement et, à voir

vos mines réjouies, je sens que j'ai votre consentement pour rouvrir

l'article 9. Mme la ministre.

Mme Vallée :

Donc, merci, M. le Président. Donc, pour faire suite aux échanges que nous

avons eus hier, je vous propose l'amendement suivant. Donc :

Remplacer l'article 9 du projet de loi par le suivant :

L'article 16.1 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «juin» par «septembre»;

2° par

l'insertion, dans le premier alinéa et après «inclure», de «les faits saillants

des enquêtes menées par l'office et»;

3° par l'insertion, dans le premier alinéa et

après «16.19», de «, 16.26».

Donc, le texte du code, tel que modifié, par cet

amendement se lirait comme suit :

«L'office

doit produire au ministre, au plus tard le 30 septembre de chaque année,

ses états financiers ainsi qu'un rapport

de ses activités pour l'année financière précédente, lequel doit inclure les

faits saillants des enquêtes menées par l'office et le contenu des

rapports annuels visés aux articles 16.19, 16.26 et 115.8.

«Les états financiers et le rapport d'activité

doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

«Le ministre dépose les états financiers et le

rapport devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception,

si elle est en session, sinon dans les 30 jours de la reprise de ses

travaux.»

Le Président (M. Ouellette) :

Est-ce qu'il y a des commentaires? Vous n'avez pas d'autres commentaires, Mme

la ministre? Je pense que c'était assez clair.

Mme Vallée : Je pense

que ça fait le tour des échanges.

Président (M. Ouellette) : Juste question de procédure, et sûrement là aussi je vais obtenir votre

consentement, question de procédure, je dois rouvrir l'amendement de

l'article 9. Donc, j'ai votre consentement?

Maintenant,

est-ce qu'il y a des commentaires de la part de Mme la députée de Taillon sur

l'amendement introduit par Mme la ministre? Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Merci, M. le

Président. Alors, l'objectif était de bien s'assurer que ce rapport serait

déposé à l'Assemblée nationale et non pas

seulement au Conseil des ministres. Donc, on comprend que c'est vraiment ce qui

a été traduit, là, dans l'amendement. Alors, je pense que ça attire

l'attention.

C'est sûr que

tous les parlementaires sont responsables de bien surveiller les documents qui

leur sont déposés, mais ceux qui sont

déposés officiellement à l'Assemblée nationale sont toujours soumis à un regard

encore plus approprié. Donc, je pense

que... encore plus précis. Donc, au niveau du pôle de coordination, que le

rapport soit déposé, je pense que ça

traduit l'objectif qui était visé par mes interventions hier. Alors, j'apprécie

cet amendement, et donc nous y sommes favorables.

Le Président (M. Ouellette) :

M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette :

Je suis en accord avec l'amendement.

Le Président (M. Ouellette) :

Donc, est-ce que ce qui vient d'être introduit par Mme la ministre est adopté?

Président (M. Ouellette) : Donc, toujours une question de procédure, avec votre consentement,

l'amendement qui avait été adopté

préalablement, il y a quelques jours, à l'article 9 va être retiré, et là j'ai

besoin... Est-ce que l'article 9, ainsi amendé, est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre, on revient à l'article 22.

Mme Vallée :

Oui, oui, oui. Donc, l'article 19.1 de ce code est modifié par l'ajout, à la

fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«5° les prévisions budgétaires de l'office.»

Alors, nous en sommes maintenant à 19.1. Nous

abordons la portion touchant le...

Le Président (M. Ouellette) :

...vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Vallée :

Oui, oui, c'est mes commentaires. Alors, à partir de l'article 17 du Code

des professions, on aborde la

section

touchant le Conseil interprofessionnel. Donc, ici, à l'article 19.1 du code, on prévoit... on demande par...

Pardon. On prévoit que le ministre peut soumettre au Conseil

interprofessionnel pour avis un certain nombre de documents et d'informations

et donc on ajoute comme pouvant être soumises à l'avis du Conseil

interprofessionnel les prévisions budgétaires de l'article. Alors, ça s'ajoute à la liste des sujets, là,

pouvant être soumis au CIQ, qui est un organisme-conseil, pour avis.

Donc, la consultation, elle est usuelle. Donc, ce n'est pas une nouvelle démarche. Ça se

fait. Par contre, ce n'était pas prévu au code. Et donc, évidemment, ces prévisions-là sont nécessaires

parce que c'est en

fonction de ces prévisions-là que le montant de la contribution qui est prévue à

l'article 196.2 va... En fait, le montant de la

contribution qui est prévue par les ordres professionnels pour le financement de l'office est établi en fonction des prévisions budgétaires de l'office.

Donc, de

facto, le CIQ se saisit des prévisions budgétaires de l'office, mais, par l'introduction de cet amendement-là,

on va officialiser la démarche. Et l'office...

en fait, le CIQ, pardon, pourra soumettre et commenter les prévisions budgétaires.

C'est une demande, en fait, puis je pense que cela répond à une demande qui

avait été formulée pas le CIQ, parce

que, lorsqu'il y a des consultations, là, il y a un nombre d'intervenants qui manifestent des

souhaits. Et donc on a jugé opportun de donner suite à cette demande

puis de concrétiser la pratique qui a cours depuis déjà un bon moment.

Le Président (M. Ouellette) : Mme

la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Merci,

M. le Président. Pour information, donc, actuellement, est-ce

que le ministre transmet les éléments, là, les projets de modification, projets de constitution,

toute autre question d'intérêt général et le montant de la contribution

prévue? Est-ce que systématiquement c'est fait actuellement?

Mme Vallée :

Les consultations ont cours notamment avec l'office aussi et le CIQ. Donc, dès

qu'il y a une réflexion ou une

démarche en cours... je vous dirais que le dernier ordre qui a été constitué

était l'ordre des sexologues. Alors, la démarche avait été faite, la

consultation avait été faite... Ah! les criminologues, pardon. La démarche

avait été faite auprès du CIQ.

Alors, oui,

ces échanges-là sont faits. C'est au besoin, évidemment, parce qu'il s'agit de

consultations qui sont ponctuelles.

Et il y a actuellement... les projets de constitution de nouvel ordre, le cas

échéant, seraient soumis aussi, et puis

c'est certain que l'avis du CIQ pour la constitution d'un ordre professionnel

est toujours sollicité, avec raison. Et les questions d'intérêt général,

on soumet, par exemple... Toute initiative visant à apporter des modifications

au code est soumise au CIQ. Lorsqu'un projet

de loi pourrait avoir un impact sur les ordres professionnels, les

consultations sont faites auprès du CIQ afin d'avoir un avis et afin

aussi parfois bonifier la réflexion qui est déjà entamée.

Donc les

échanges... Le CIQ est un organisme-conseil qui joue son rôle, qui assure son

rôle, qui assume son rôle, et en ce

sens-là, évidemment, la contribution annuelle pour l'office est soumise

annuellement au CIQ. Donc, cet échange-là, il est toujours opportun.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Oui. Bien,

effectivement, on sait que le montant de la contribution que les ordres versent

à l'office est déterminé, donc, par

l'office. Donc, je pense que c'est sage d'ajouter la notion des prévisions

budgétaires de l'office. Je pense que c'est une

certaine réciprocité dans la responsabilité.

La seule

chose qui me surprend, c'est que ce soit indiqué : «Le ministre

peut notamment». Alors, quand on veut... en fait, ça me semble être assez fait de façon

automatique et constante, donc

pourquoi on laisse le «peut»? Quelles seraient les circonstances où le ministre ne le ferait pas?

Pourquoi on ne met pas «doit», par exemple, dans ce contexte-là? Donc,

on a «le ministre peut notamment». Pourquoi on n'a pas «le ministre doit

notamment»?

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, en fait, c'est une possibilité qui est offerte au ministre pour une opportunité de consultation. Ce n'est pas une obligation, la discrétion ministérielle demeure, mais je

vous dirais que le rôle-conseil que joue le CIQ a toujours

été considéré. En tout cas, du moins

pour ma part, ce rôle-là est un rôle qui est important. Il n'y a pas

d'obligation. Je pense que d'obliger systématiquement la consultation

viendrait porter atteinte à la discrétion ministérielle.

Mais,

ceci étant dit, le texte, dans sa forme actuelle, n'a pas été utilisé, je vous

dirais, pour contourner cette bonne habitude.

Vous savez, on consulte, ça amène parfois à corroborer des orientations. Ça

amène parfois aussi à questionner des

orientations, avec raison. Le CIQ n'a pas toujours... et les ministres n'ont

pas toujours été en accord ou parfois on peut partager des visions différentes des approches. On peut souhaiter

une approche différente, mais l'important, c'est que cette communication

demeure.

Donc,

je ne crois pas qu'il y ait lieu de modifier le libellé de l'article tel qu'on

le connaît depuis des lustres. Mais, par

contre, il ne faut pas oublier que, s'il n'y avait pas de consultation, il

pourrait y avoir une invalidation. Donc, le travail... et on est très conscients de ça puis on est très

conscients de l'important rôle-conseil que joue le CIQ. Moi, je vous dirais

ça n'a pas à être un pouvoir lié pour être un pouvoir qui a quand même une

importance et sa raison d'être.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre :

Merci, M. le Président. En fait, moi, je pense qu'effectivement, jusqu'à maintenant, ça semble avoir fait l'objet, là, d'une

certaine réciprocité. Par contre, je constate que le ministre peut notamment

soumettre au Conseil interprofessionnel pour

avis. Moi, je maintiendrais le «pour avis», c'est-à-dire que ça n'obligerait

pas le ministre à vraiment prendre,

je vous dirais, la décision, la recommandation du CIQ, mais ça garantirait une

plus grande réciprocité dans le contexte où on a quand même créé le

commissaire, maintenant, à l'admission aux professions, qui a certains pouvoirs

d'enquête, qui a des pouvoirs, donc, d'assurer qu'il y ait, si, à la suite des

travaux du commissaire, il y a des recommandations

plus précises, bien, s'assurer qu'il y ait vraiment un lien qui soit encore

constant avec les ordres et donc que

le ministre soit plus... avec le CIQ en fait, que le ministre ait la

responsabilité de ne pas surprendre, je vous dirais, le Conseil

interprofessionnel et donc ait l'obligation pour avis.

Donc,

on reste toujours pour avis, c'est-à-dire que le ministre aura le dernier mot,

mais quand même que, du côté du

Conseil interprofessionnel, il n'y aurait pas de surprise qui pourrait lui arriver puisqu'il aura été informé

obligatoirement par la ministre ou le ministre en fonction.

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

Vous savez, il y a deux choses. L'intervention de notre collègue, M. le

Président, m'amène à vous garantir

deux choses. Le rôle du commissaire s'inscrit dans un contexte tout particulier. Il n'a pas, d'aucune façon, pour objet de venir modifier, réduire ou tasser le rôle

du CIQ. Le CIQ a son rôle, le CIQ a sa raison d'être, et le commissaire a son rôle et sa raison d'être. Le rôle

d'organisme-conseil que joue le CIQ, c'est un rôle qui e

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-03-23
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170323.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	eb78df233694687939aa99197427351084cf4ff1

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