Institutions — 1 June 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CI 2022-06-01

Quebec — Committees

(Onze heures trente-cinq minutes)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du

droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en

matière de droits de la personnalité et d'état civil.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Benjamin (Viau) est remplacé par Mme Rizqy

(Saint-Laurent); M. Barrette (La Pinière) est remplacé par M. Tanguay

(LaFontaine); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis);

et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve).

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Je vous

rappelle que l'étude de l'article 108 est suspendue et que, lors de notre

ajournement de nos travaux, hier, nous en étions à l'étude de l'amendement

proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve à l'article 130 du projet de

loi. Interventions? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, M.

le Président, on a eu des discussions avec les collègues en lien avec la

discussion du 111. Je proposerais un amendement suite... si le député

d'Hochelaga-Maisonneuve veut retirer son amendement.

Donc, je déposerais un amendement qui ferait en sorte de... J'ai entendu les

arguments hier relativement aux grands-parents. Donc, on trouverait une

formule, que je vous présenterais, qui ferait en sorte d'être basé sur l'intérêt de l'enfant, mais quand même avoir en

considération le fait que les grands-parents puissent maintenir ou développer

des relations avec leurs petits-enfants.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

Leduc : Merci, M. le Président. Bien, constatons que la

nuit a porté conseil puis que c'est une bonne nouvelle. Le ministre nous

a brossé les grandes lignes de son amendement. Je ne l'ai pas lu encore, mais

de ce qu'il nous en a dit verbalement, ça me semblait intéressant,

suffisamment, en tout cas, pour qu'en effet je retire le mien et qu'on discute,

dans quelques instants, donc, de celui du ministre. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Je vous

rappelle qu'il est présentement déposé sur Greffier. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement du député

d'Hochelaga-Maisonneuve? Consentement. Merci. Alors, M. le ministre,

s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Oui. Alors, l'amendement. O.K.

L'article 611

du Code civil, proposé par l'article 130 du projet de loi :

1° remplacer le premier alinéa par le

suivant :

«Des relations personnelles entre l'enfant et

ses grands-parents peuvent être maintenues ou développées dans la mesure où

cela est dans l'intérêt de l'enfant et, s'il est âgé de 10 ans et plus,

qu'il y consent, à moins qu'il soit dans l'impossibilité de manifester sa

volonté. De telles relations peuvent, aux mêmes conditions, être maintenues

avec l'ex-conjoint de son père ou de sa mère ou de son parent, pourvu que cette

personne lui soit significative. [Des] relations peuvent être maintenues ou

développées par tout moyen approprié à la situation et il n'est pas requis que

les personnes soient en présence physique l'une de l'autre. Leurs modalités

peuvent être convenues par écrit entre le père

[et] la mère ou le parent de l'enfant, à

titre de tuteur, son tuteur, le cas

échéant, ou l'enfant de 14 ans et plus et ses grands-parents ou

l'ex-conjoint de son père ou de sa mère ou de son parent, selon le cas.»;

2° insérer, après le deuxième alinéa et après

«le maintien», «ou le développement»;

3° insérer, après... insérer, au troisième

alinéa et après «au maintien», «ou au développement».

Donc, l'idée est de faire en sorte de séparer le

conjoint... l'ex-conjoint et les grands-parents pour faire en sorte que les

relations personnelles entre l'enfant puis ses grands-parents peuvent être

maintenues ou développées, dans la mesure où

cela est dans l'intérêt de l'enfant. Donc, on enlève le critère de motifs

graves pour les grands-parents, O.K.,

qui faisait obstacle aux relations, là. On ramène ça du point de vue de

l'intérêt de l'enfant. On dit : Est-ce que c'est de l'intérêt de

l'enfant de maintenir ou de développer des relations avec le grand-parent?

Premier élément.

Deuxième élément, pour les

conjoints... les ex-conjoints, bien là, on dit : Est-ce qu'il y a eu une

relation significative avec les ex-conjoints?, pour que celui-ci puisse être

considéré. «...être maintenues avec l'ex-conjoint de son père, de sa mère ou de son parent, pourvu que cette personne lui

soit significative.» Donc, est-ce que c'est dans l'intérêt de l'enfant

de maintenir une relation avec l'ex-conjoint et est-ce que la relation a été

significative?

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup.

Jolin-Barrette : Donc, c'est une situation de... Je pense, M. le

Président, qu'on est arrivés à un juste milieu.

Président (M. Bachand) :

Merci. Interventions sur

l'amendement du ministre? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Donc, c'est ça, hier, le

ministre nous disait qu'il y avait deux critères, les motifs graves et l'autre,

c'était... Est-ce que c'était «relations significatives»? C'était quoi, l'autre

critère, déjà?

M. Jolin-Barrette : Pardon?

Leduc : Là, dans le fond, vous maintenez les catégories,

mais il y en a... celle des grands-parents n'a pas besoin...

M. Jolin-Barrette : D'avoir déjà des

relations significatives au départ.

M. Leduc : C'est ça, relations

significatives. Alors, on répond en

partie ou, en tout cas, en bonne

partie à

la volonté des grands-parents qui nous avaient écrit, de ne pas être dans la

même catégorie, en quelque sorte, que les ex-conjoints. Et c'est ce critère-là de

relations significatives, qui ne s'appliquera pas aux grands-parents, qui fait

cette distinction-là avec votre amendement.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

la distinction qu'on fait, là, c'est que, supposons qu'il y a déjà des

relations, on dit, dans l'article, qu'elles peuvent être maintenues ou

développées. Ça veut dire que, exemple, un enfant qui naît, là, à la naissance,

là... l'enfant, il naît, ça fait qu'il n'a pas pu avoir de relation. Donc, on

dit que les relations personnelles entre l'enfant et les grands-parents peuvent

être développées si c'est dans la mesure de l'intérêt de l'enfant. Donc, le

critère, il est sur l'intérêt de l'enfant. Donc, un nouveau-né, le grand-parent

pourrait avoir développé des relations avec lui, mais le facteur qu'on regarde,

c'est est-ce que c'est dans l'intérêt de l'enfant. On prend le point de

vue de l'enfant plutôt que prendre le point de vue du grand-parent.

M. Leduc : Et donc, si vous pouviez

nous résumer la différence entre votre amendement et votre

article original, en

deux mots, ce serait quoi?

M. Jolin-Barrette : Bien, la

différence entre les deux, c'est qu'auparavant il devait déjà y avoir une

relation significative d'établie pour maintenir ladite relation.

M. Leduc : Et là on peut

présupposer, quand il y a naissance, sans relation préalable, qu'elle peut

démarrer. C'est ça, la différence principale.

M. Jolin-Barrette : Qu'elle peut

démarrer, mais aussi, exemple, après... Supposons que, pendant un an ou deux ans, je ne sais pas, le grand-parent était à

l'étranger, puis là il arrive, puis l'enfant, il a deux ans, puis là il

souhaiterait...

M. Jolin-Barrette : ...démarrer la

relation, bien là, ça pourrait se faire à ce moment-là. Dans le fond, on vient ouvrir la possibilité, pour le grand-parent,

d'avoir un lien avec son petit-fils ou sa petite-fille si c'est dans l'intérêt

du petit-fils ou de la petite-fille.

M. Leduc : Toujours, bien sûr. Et

hier on faisait des blagues sur les grands-parents et leurs tablettes. On

assume que, dans le scénario que vous nous présentez, si les grands-parents

sont à l'extérieur, ils peuvent quand même activer cette clause-là pour des

contacts à distance, là, à travers des moyens numériques.

M. Jolin-Barrette : C'est déjà

prévu. «Ces relations peuvent être maintenues ou développées par tout moyen

approprié à la situation.»

M. Jolin-Barrette : «Il n'est pas

requis que les personnes soient en présence physique l'une de l'autre.»

Président (M. Bachand) : Interventions?

Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Est-ce que le

ministre peut expliquer le choix de 10 ans pour l'âge de consentement?

Parce qu'on a entendu que le Barreau du Québec, et aussi dans leur mémoire, ils

ont parlé que la jurisprudence établit généralement que c'est à l'âge de

12 ans que l'enfant peut manifester sa volonté. Puis eux, ils recommandent

que la loi est... serait interprétée comme

retirant des droits un peu aux grands-parents. Ça fait que ça, c'est corrigé,

mais ils pensent qu'on devrait

permettre au tribunal d'exercer sa discrétion sur l'opportunité de consulter un

enfant. Ça fait que pourquoi le 10 ans quand c'est 12 ans que

l'enfant peut manifester sa volonté?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...pourquoi

c'est 10 ans? Parce qu'en matière d'adoption, actuellement, c'est déjà le

cas. Donc, à 549 du code actuel, du Code civil, 549 : «L'adoption ne peut

avoir lieu qu'avec le consentement de l'enfant, s'il est âgé de 10 ans et

plus, à moins que ce dernier ne soit dans l'impossibilité de manifester sa

volonté. Toutefois, lorsque l'enfant de moins de 14 ans refuse son

consentement, le tribunal peut différer son jugement pour la période de temps

qu'il indique ou, nonobstant le refus, prononcer l'adoption.»

Donc, on s'est inspirés de la disposition déjà

sur l'adoption. Ça fait qu'un enfant, pour être confié à l'adoption, s'il a plus que 10 ans, le

législateur a établi qu'il doit être consulté. Le tribunal doit prendre en

considération son opinion, mais le tribunal conserve la discrétion, là.

Dans le fond, si le tribunal juge que c'est dans l'intérêt de l'enfant qu'il soit adopté, malgré le refus de

l'enfant, il peut le confier à l'adoption. Alors, on applique un peu le même

critère pour les relations avec les

grands-parents. Dans le fond, on veut que le tribunal prenne en considération

l'opinion de l'enfant de 10 ans et plus.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine.

Tanguay : ...veut dire, je veux juste... pour que...

lorsque... C'est parce que ça va être interprété, cet important

article

là sera interprété... Dans le milieu, là, «ces relations», ça, ça n'a pas

changé. Ça fait que, «ces relations peuvent

être maintenues ou développées par tout moyen approprié à la situation et il

n'est pas requis que les personnes soient en présence physique l'une de

l'autre», «il n'est pas requis», qu'est-ce que l'on veut préciser en disant...

Bon, «ne soit pas en présence physique l'une

de l'autre», je comprends, ils peuvent faire un Zoom, ils peuvent faire un

Teams, mais qu'est-ce que l'on veut préciser en disant : «Il n'est

pas requis»? En voulant dire, si, d'aventure, vous êtes le beau-père ou si, d'aventure, vous êtes le

grand-père et qu'on vous donne, on vous accorde un accès virtuel, ne venez pas vous

plaindre que vous n'avez pas... et que vous avez droit à un contact en

personne? Qu'est-ce que l'on veut dire, comme législateur, ici, «il n'est pas

requis»?

Jolin-Barrette : On veut dire que, pour que la relation soit significative

ou pour maintenir la relation, ça n'a pas nécessairement besoin d'être

une relation physique, en personne. Donc, les moyens technologiques peuvent

être utilisés...

Tanguay : ...connus, ne seront pas... ne pourront pas être

utilisés comme un argument en disant : Bien, il y a une relation

virtuelle, ce n'est pas, donc, significatif. C'est ça qu'on veut dire?

M. Jolin-Barrette : Exactement, oui.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Au

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2022-06-01
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 2 journal debats CI 220601.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	eb8f2f17b77546fe5fa24126d939272d8f064088

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