Bill document — Vigie #10001

Vigie 10001

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 240 (Privé) Loi concernant la Ville de Chandler Présentation Présenté par M. Guy Lelièvre Député de Gaspé Éditeur officiel du Québec 2005 Projet de loi n o 240 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE CHANDLER ATTENDU que la Ville de Chandler a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi concernant la Ville de Chandler (2002,

chapitre 92) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La ville peut aussi adopter un programme de relance industrielle s’appliquant à toute autre zone industrielle de son territoire. ». 2. La ville peut participer, avec la Société de développement économique et industriel de Chandler, à la relance de la Gaspésia, à l’acquisition et à la conservation de ses actifs et, le cas échéant, à leur disposition et participer avec la Société de développement de Chandler à la construction, à la transformation ou à l’exploitation de bâtiments commerciaux ou industriels. 3.

La ville peut constituer un fonds de relance économique et industrielle, agir comme commandité d’une société en commandite formée pour exercer des activités dans le domaine économique et industriel ou confier la gestion de ce fonds ou la responsabilité d’agir comme commandité, à un organisme à but non lucratif dont elle pourra, par requête, demander la constitution en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.

chapitre C-38). Ce fonds doit être affecté à la réalisation de projets économiques, commerciaux ou industriels. Ce fonds peut être constitué des sommes suivantes :

a) les sommes que la ville y verse annuellement, y compris les intérêts sur ces sommes ;

b) les contributions que la SGF Rexfor Inc., Investissement Québec, le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec et Tembec Inc. se sont engagés à verser dans le cadre du transfert des actifs de la Gaspésia à la Société de développement économique et industriel de Chandler et, le cas échéant, à des sociétés en commandite constituées par ces organismes ; 4

c) les dons, les legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds. L’article de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) s’applique, en faisant les adaptations nécessaires, aux sommes que la ville verse annuellement au fonds de relance. 4. La requête de la ville visée à l’article 3, les lettres patentes et, le cas échéant, les lettres patentes supplémentaires de l’organisme chargé de gérer le fonds de relance ou chargé d’agir comme commandité d’une société en commandite formée par les organismes mentionnés au paragraphe b du troisième alinéa de l’article 3, de la Société de développement économique et industriel de Chandler et de la Société de développement de Chandler, peuvent, malgré la

Loi sur les compagnies, mentionner les pouvoirs, droits et privilèges dont ils jouiront et les règles qui les régiront pour l’exercice de leurs pouvoirs et la désignation de leurs membres, administrateurs et dirigeants. 5. La ville peut rendre applicables aux administrateurs, aux dirigeants et aux employés des organismes mentionnés à l’article son régime d’assurance collective et le régime de protection prévus aux articles 604.6 à 604.13 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). 6. Pour les fins de l’application de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) et de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3), les organismes mentionnés à l’article sont réputés des organismes supramunicipaux. La ville peut, aux conditions et dans la mesure qu’elle peut déterminer par règlement, fixer et payer la rémunération et rembourser les dépenses des membres du conseil d’administration de ces organismes qui ne sont pas membres de son conseil. 7. La ville est réputée avoir eu, depuis le juillet 2005, les pouvoirs qui lui sont accordés par les articles et de la présente loi. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10001
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10001 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ebae03f211fdca3fdfe638a84da14bb77b0f262c

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