Bill 210 Private Member's Bill Projet de loi 210 Projet de loi d'un député 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 210 PROJET DE LOI 210 THE WILDLIFE AMENDMENT ACT (PROTECTING PROPERTY FROM WATER AND WILDLIFE DAMAGE) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE (PROTECTION DES BIENS CONTRE LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES EAUX ET LA FAUNE) Mr. Johnson M. Johnson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Wildlife Act. A municipality, local government district or incorporated community may authorize a person to destroy a beaver lodge or beaver dam, or to remove an obstruction to water flow caused by an accumulation of debris, if it adversely affects local water flow or land use. An authorized person may enter onto affected land for that purpose. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la conservation de la faune. Les municipalités, les districts d'administration locale et les collectivités constituées sont habilités à autoriser la destruction d'une hutte ou d'un barrage de castor ou l'enlèvement d'une accumulation de débris faisant obstacle à l'écoulement des eaux s'ils ont des répercussions négatives sur l'écoulement des eaux locales ou sur l'utilisation des biens-fonds. À cette fin, la personne autorisée peut accéder aux biens-fonds concernés. Currently, a landowner has the right to kill or take certain wildlife in defence of their property.

The Bill extends the right to tenants of private or leased Crown land. Actuellement, le propriétaire d'un bien-fonds a le droit de tuer ou de capturer certains animaux de la faune afin de défendre ses biens. Le projet de loi accorde le même droit aux locataires de biens-fonds privés ou de terres domaniales en location.

BILL 210 PROJET DE LOI 210 THE WILDLIFE AMENDMENT ACT (PROTECTING PROPERTY FROM WATER AND WILDLIFE DAMAGE) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE (PROTECTION DES BIENS CONTRE LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES EAUX ET LA FAUNE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W130 amended 1 The Wildlife Act is amended by this Act. Modification du c. W130 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la conservation de la faune. 2(1) Clauses 40(1)(

b) and (

c) are amended by striking out "subsections (2) and (3)" and substituting "subsections (2) to (4)". 2(1) Les alinéas 40(1)

b) et

c) sont modifiés par substitution, à « paragraphes (2) et (3) », de « paragraphes (2) à (4) ». 2(2) The following is added after subsection 40(3): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 40(3), ce qui suit : 1

Exemption re municipalities, etc. 40(4) Despite The Water Rights Act, but subject to the regulations, a municipality or local government district, or an incorporated community as defined in The Northern Affairs Act, may, in writing, authorize a person to destroy a beaver lodge or beaver dam, or to remove an obstruction to water flow caused by an accumulation of debris, if (

a) the action is to be taken on land within the boundaries of the municipality, district or community; and (

b) in the opinion of the council of the municipality or community or the resident administrator of the district, the presence of the lodge, dam or debris adversely affects (

i) a lake, river, stream, creek, canal, drainage ditch or natural waterway, or (ii) the use of any land other than the land on which the lodge, dam or debris is located. Exemption accordée aux municipalités et autres entités 40(4)

Malgré la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau, mais sous réserve des règlements, une municipalité, un district d'administration locale ou une collectivité constituée au sens de la

Loi sur les affaires du Nord peut, par écrit, autoriser une personne à détruire une hutte ou un barrage de castor ou à enlever une accumulation de débris faisant obstacle à l'écoulement des eaux dans le cas suivant :

a) l'activité qu'autorise l'entité aura lieu sur son territoire;

b) le conseil de la municipalité ou de la collectivité ou l'administrateur résident du district est d'avis que l'obstruction devant être détruite ou enlevée a des répercussions négatives : (

i) soit sur un lac, une rivière, un ruisseau, un canal, un fossé de drainage ou un cours d'eau naturel, (ii) soit sur l'utilisation de tout bien-fonds autre que celui où elle est située. Copy to be provided to minister 40(5) A municipality, local government district or community that has issued an authorization under subsection (4) must provide a copy of the authorization to the minister as soon as practicable. Remise de l'autorisation au ministre 40(5) La municipalité, le district ou la collectivité qui délivre une autorisation en vertu du paragraphe (4) en fournit une copie au ministre dès que possible.

Entry to perform action 40(6) A person authorized under subsection (4) may enter onto land and carry out the action they are authorized to perform (

a) with the consent of the owner or occupier of the land; or (

b) after the owner or occupier of the land has received written notice from the municipality, district or community personally or by regular mail sent to the person's last known address. Accès au bien-fonds 40(6) La personne autorisée en vertu du paragraphe (4) peut accéder à un bien-fonds et procéder à l'activité autorisée dès que le propriétaire ou l'occupant du bien-fonds y consent ou qu'il a reçu l'avis écrit que la municipalité, le district ou la collectivité lui a remis en mains propres ou envoyé par courrier ordinaire à sa dernière adresse connue. 2

When notice by mail effective 40(7) For the purpose of clause (6)(b), notice provided by regular mail is effective on the fifth day after it is mailed.

Date de prise d'effet de l'avis 40(7) Pour l'application de l'alinéa (6)b), l'avis envoyé par courrier ordinaire prend effet le cinquième jour suivant sa mise à la poste. 3 Subsection 46(1) is replaced with the following: 3 Le paragraphe 46(1) est remplacé par ce qui suit : Defence of property 46(1) Despite any other provision of this Act, but subject to sections 10, 11, 12 and 24, the owner or occupier of private land or land leased from the Crown, or a person authorized by the owner or occupier, may kill or take any wildlife on the land — other than a moose, caribou, deer, antelope, cougar, elk or game bird — for the purpose of defending or preserving their property.

Défense des biens 46(1)

Malgré toute autre disposition de la présente loi, mais sous réserve des articles 10, 11, 12 et 24, le propriétaire ou l'occupant d'un bien-fonds privé ou d'une terre domaniale en location, ou encore la personne qu'il autorise, peut tuer ou capturer sur le bien-fonds ou la terre domaniale un animal de la faune autre qu'un orignal, un caribou, un cerf, une antilope d'Amérique, un couguar, un wapiti ou du gibier à plume afin de défendre ou de protéger ses biens. 4 The following is added as clause 90(mm.1): (mm.1) respecting the circumstances under which a municipality, local government district or community may issue an authorization under subsection 40(4); 4 Il est ajouté, à

titre d'alinéa 90mm.1), ce qui suit : mm.1) prendre des mesures concernant les circonstances dans lesquelles une municipalité, un district d'administration locale ou une collectivité peut délivrer une autorisation en vertu du paragraphe 40(4); Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3