Labour and the Economy — 31 May 2001 (36th Legislature, 2nd Session)

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28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

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28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le jeudi 31 mai 2001 - Vol. 37 N° 24

Étude détaillée du projet de loi n° 5 - Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'énergie

Étude détaillée du projet de loi n° 161 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

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Table des matières

Projet de loi n° 5

Étude détaillée

Projet de loi n° 161

Étude détaillée

Les documents (suite)

Motion d'ajournement des travaux

Mme Diane Lemieux

Mme Fatima Houda-Pepin

Mise aux voix

Autres intervenants

M. Christos Sirros, vice-président

M. Robert Kieffer, président suppléant

M. Guy Lelièvre, président suppléant

M. Jacques Brassard

M. Claude Béchard

M. Thomas J. Mulcair

M. François Ouimet

M. Stéphane Bédard

M. Rémy Désilets

M. Michel Côté

Journal des débats

(Douze heures trois minutes)

Le Président (M. Sirros): Est-ce que je pourrais constater le quorum puis déclarer la séance ouverte?

Une voix: Oui, certainement.

Projet de loi n° 5

Le Président (M. Sirros): Très bien. Alors, je rappelle le mandat de la commission qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'énergie.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements pour ce mandat-ci de la commission?

La Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacements ce matin.

Le Président (M. Sirros): Ce matin. Merci. Alors, M. le ministre, M. le porte-parole de l'opposition officielle, je pense qu'on pourrait ouvrir avec peut-être des remarques d'introduction de la part du ministre, s'il en a.

M. Brassard: J'aurais peut-être deux phrases ou trois. C'est simplement de rappeler que ce projet de loi a surtout pour objectif et pour fin de clarifier la notion ou le concept de distributeur dans la Loi de la Régie de l'énergie de façon à ce qu'il n'y ait plus d'équivoque quant aux distributeurs que la... qui devront verser ou payer des redevances à la Régie de l'énergie afin de financer les activités qui les concernent. Voilà.

Le Président (M. Sirros): D'accord. M. le député de Kamouraska-Témiscouata, des remarques? Non?

M. Béchard: Non.

Étude détaillée

Le Président (M. Sirros): Ça va? On pourrait donc commencer tout de suite avec l'article 1. Je pourrais donc appeler l'article 1 du projet de loi, M. le ministre?

M. Brassard: Oui. Alors, l'article 1, M. le Président.

L'article 2 de la loi actuelle définit un distributeur de produits pétroliers comme étant quiconque approvisionne un

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2001-05-31
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 36 2 journal debats CET 010531.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ebc74622ea5aa237f3a83aa9123e1c130b5e4fed

Source file is stored in the law ingest library (html).