(Onze heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je

demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 113, Loi modifiant le

Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption

et de communication de renseignements.

M. le secrétaire, il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. On a un seul remplacement, et c'est Mme Montpetit (Crémazie)

qui est remplacée par M. Reid (Orford).

Président (M. Ouellette) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir... Nous en

sommes presque à la fin, nous en

sommes à un amendement déposé par Mme la ministre à l'article 94. Comme je

vous l'avais mentionné aussi au début,

après les discussions ou au cours des discussions, il y a d'autres discussions

qui auront cours, qui avaient été

annoncées, et la présidence avait mentionné qu'on ferait les cinq blocs qui

étaient demandés, de consentement, avant de regarder pour certains

amendements proposés par M. le député de Borduas.

Donc, on

continue la discussion sur l'article 94 et sur l'amendement de la ministre

avec M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, M. le Président, j'ai quelques

questions encore sur l'article 94, mais je vais vous demander, suite aux questions, peut-être de

suspendre l'article 94 pour pouvoir me permettre de déposer les

amendements que je vous avais annoncés dès le début du projet de loi et

qu'on avait convenu de les étudier à la fin du projet de loi.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Si on a des questionnements par rapport à 94, est-ce que ce serait opportun de

les dire au micro maintenant pour

bénéficier de la période de suspension de l'article s'il y a des recherches

supplémentaires qui doivent être faites?

Le Président (M. Ouellette) :

Effectivement, j'ai mentionné, Mme la députée de Joliette, qu'on continuait la discussion sur l'amendement de la ministre à 94.

On verra où l'amendement nous mènera, mais j'ai déjà annoncé... la présidence a déjà annoncé qu'elle entendrait le

député de Borduas, qui avait d'ores et déjà, avant l'article 1, mentionné

qu'il voulait introduire des amendements à

l'article 0.1. Et la présidence avait mentionné qu'on étudierait les cinq

sections d'adoption avant de revenir

sur la

section 0.1. Et je permettrai à M. le député de Borduas d'avoir

cette discussion et de proposer ces amendements, tel que je l'avais

mentionné au tout début, le 30 mai.

Donc, on continue

nos discussions sur l'amendement de la ministre à 94, parce que je pense que

vos préoccupations et vos

questionnements n'étaient pas terminés. Et je pense qu'il y a des gens qui ont

travaillé aussi cette nuit, qui nous ont fait bénéficier de certaines

réflexions. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Effectivement,

écoutez, je voudrais savoir, avec l'article 94, l'entrée en vigueur, pour la période de 18 mois, là,

la période transitoire où on peut inscrire un refus de communication ou un

refus au niveau de la divulgation des

renseignements, est-ce que le 18 mois débute à partir de l'adoption de la

loi ou de l'entrée en vigueur de la disposition? Donc, dans le fond, la

question, là, pour faire ça simple, là, 18 mois...

Mme Vallée : ...ou

12 mois après la sanction.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Président (M. Ouellette) : L'entrée en vigueur ou la sanction? Parce que l'adoption, c'est une

chose; la sanction, c'est une autre chose. Mme la ministre.

Mme Vallée :

C'est ça. Alors, le principe, dans ce projet de loi là on a un certain nombre

d'articles qui vont entrer en vigueur

au moment de la sanction.

L'article qui est visé par la question de notre

collègue entrera en vigueur dans les 12 mois suivant la sanction,

ce qui, dans les faits, amène en tout et partout un délai de 30 mois.

Alors,

je vais expliquer pourquoi. Il y a un travail qui pourrait se faire, on

m'explique, pour réduire la période de

18 mois, que nous pourrions réduire à 12 mois. Si on consent à

rouvrir l'article, on pourrait présenter un amendement pour réduire à

12 mois. Mais on m'explique que le 12 mois est requis pour permettre,

comme je l'ai expliqué hier, au ministère de

la Santé et des Services sociaux

d'embaucher, de former, de mettre en... d'assurer l'entrée en vigueur... pas

l'entrée en vigueur, mais de mettre à jour les ressources et le système

informatique qui sera requis pour gérer tout ça. Parce qu'actuellement il

fallait d'abord attendre l'adoption de la loi, avant de faire tout ça, parce

qu'on ne peut pas présumer de la volonté des parlementaires, et le délai

additionnel pour cette prise de contact là s'explique aussi.

Alors, je

vais demander aux équipes du ministère de la Santé qui m'accompagnent, qui sont

les experts... Parce que, là, c'est

très pointu. Je sais qu'on a des gens qui suivent nos travaux qui sont touchés

personnellement, donc qui ont besoin

d'avoir l'information. Ce n'est pas... il ne s'agit pas d'un caprice, mais il y

a une réalité qui est très objective. Alors, je vais demander qu'on

puisse céder la parole aux équipes.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme Paquette, vous identifier pour l'audio et par la suite donner la

réponse demandée par la ministre.

Mme Paquette

(Marie-Claude) : Alors,

Marie-Claude Paquette, au ministère de la Santé et des Services sociaux.

Donc, ce que

je peux vous dire, pour commencer, c'est qu'on a eu la chance de pouvoir

s'inspirer de ce qui s'était passé en

Ontario puis en Colombie-Britannique, on a été aux sources. Donc, dans le fond,

quelles ont été les conséquences de

pouvoir changer les règles concernant la confidentialité? Ce qu'on voyait,

c'est que, dans le fond, dans les premiers 18 mois on avait une affluence très, très importante, et, depuis

l'entrée en vigueur, par exemple, dans la loi en Ontario, on a au

moins 30 000 demandes qui ont été traitées. Donc, ce que ça signifie,

c'est une hausse très, très importante des demandes qui vont devoir être

adressées aux établissements.

Par ailleurs,

l'Ontario, dans sa mise en vigueur, dans le fond, des dispositions, avait

référé les gens à toutes sortes de

numéros de téléphone. Là-bas, les responsabilités ne sont pas confiées de la

même façon, là, selon qui devait traiter les demandes. Donc, nous, ce qu'ils nous ont recommandé, c'est de mettre

en place, dans le fond, une équipe centralisée qui répondrait à un

numéro 1 800, donc pas de risque d'erreur. On pourrait traiter, dans

le fond, l'ensemble des demandes à partir d'un seul numéro de téléphone.

Avec ça, on a

aussi le besoin d'avoir une application informatique qui nous permet de pouvoir

communiquer de façon centralisée avec

les établissements. En ce moment, le système informatique, on ne peut pas le

consulter de façon centrale, c'est

établissement par établissement. Donc, il faut avoir une application aussi qui

nous permet de façon centralisée et avec le Secrétariat à l'adoption

internationale de pouvoir avoir cet outil-là.

D'autres

éléments pour la mise en oeuvre : besoin d'un site Web, besoin d'une

grande campagne d'information, besoin de formulaires en ligne qui sont

simples.

Donc, c'est

un vaste chantier, qu'on a déjà entrepris depuis, je dirais, plusieurs années,

parce que l'application informatique, c'est quand même quelque chose qui

n'est pas simple non plus, là, dans le réseau, et avec lesquels on a travaillé très fort avec eux pour que, première

livraison, qui est supposée être en... ce serait en juin l'année prochaine, on

puisse au moins aller enregistrer les refus

puis aller enregistrer les demandes de retrouvailles et les recherches

d'antécédents.

Par ailleurs,

dans le réseau de la santé et des services sociaux, il y a peu de personnels,

en ce moment, qui sont formés pour

faire la recherche des antécédents. Puis c'est une expertise, qu'on a constaté,

à travers le temps, parce que, dans

une région comme la Côte-Nord ou la Gaspésie, bien, il y a moins de demandes

qui sont présentées, il y a moins de demandes qui sont traitées. Puis à

l'époque il y avait des grands pôles auxquels les gens des établissements

pouvaient s'adresser, Québec, Montréal, il y avait la Mauricie. Donc, ils

pouvaient présenter des demandes... le CISSS pouvait recevoir des demandes puis demander : Québec, est-ce que vous

pourriez le traiter? Sauf qu'il y a eu comme une perte d'expertise qui s'est faite tranquillement, et

puis donc il y a des gens dans les établissements, en ce moment, qui n'ont

pas toute la connaissance nécessaire pour

pouvoir utiliser les outils de recherche pour pouvoir vraiment confirmer :

O.K., j'ai trouvé le dossier,

ou : J'avais le dossier, il est incomplet, il faut que j'aille croiser des

informations pour savoir si c'est bien la bonne personne, là, qu'on

recherche ici.

Donc, en ce

moment, on est en train d'organiser la formation sur la recherche des

antécédents. C'est sûr que, vous voyez, avec, aussi, l'ampleur du

chantier, on a beaucoup de ressources de... on a du personnel qui va être

temporaire, l'équipe centralisée, mais on va

mettre des ressources additionnelles dans le réseau, des ressources

récurrentes, donc il faut embaucher ces gens-là.

Puis aussi on

veut revoir à ce que l'organisation des services soit plus efficace, parce

qu'on veut que les demandes puissent être traitées de façon beaucoup

plus rapide qu'actuellement. Donc, on est en train de repenser à mettre ces pôles-là, mais, les ressources qu'on veut engager,

il faut pouvoir les engager pour pouvoir les mettre aux bons endroits, il faut les former, et il faut qu'ils aient les

guides pratiques, les outils cliniques à leur disposition pour savoir, bon,

bien, quand je vais recevoir telle demande, alors, par exemple, personne

introuvable, qu'est-ce que je suis censé faire. Tu sais, enregistrement

d'un refus, bon, bien, de quelle façon j'enregistre un tel refus?

Donc, c'est

vraiment un très, très gros chantier, qui est très important pour nous, puis

qui a été estimé pour un minimum et un maximum de 12 mois.

Le Président (M. Ouellette) : Mme

la ministre.

Mme Vallée : Peut-être,

Me Paquette, pour ce qui est du 18 mois, qu'est-ce qui rend important

le délai supplémentaire au délai de

mise en oeuvre? On comprend que le délai de mise en oeuvre, c'est le délai qui

est nécessaire pour permettre au ministère, aux

CISSS puis aux CIUSSS de s'organiser, de former leur personnel, d'avoir les

outils. Et c'est ce que je comprends de

certaines préoccupations qui ont été formulées. Moi, je n'ai pas reçu la

correspondance; mes collègues de

l'opposition l'ont reçue, on n'a pas jugé opportun de nous la transmettre.

Mais, ceci étant dit, qu'est-ce qui justifie que l'on ajoute à ce 12 mois là le délai de 18 mois? Pourquoi le

délai supplémentaire de 18 mois? Je comprends qu'on pourrait le

réduire à 12 mois. Comment on pourrait le réduire? Est-ce possible de le

réduire? Sinon, pourquoi?

Mme Paquette (Marie-Claude) :

En fait, pour commencer, je vais corriger que je ne suis pas maître.

Mme Vallée : Désolée, je

ne voulais pas vous insulter.

Président (M. Ouellette) : Oui. Non, mais c'est important, Mme Paquette, que vous le

précisiez, c'est très important. Ça a été une

partie des débats.

Mme Paquette

(Marie-Claude) : La période

de 18 mois, dans le fond, on a toujours travaillé avec cette période-là parce que,

comme je vous disais, on s'est beaucoup fiés à l'expérience, là, entre autres, de l'Ontario, qui avait aussi mis en vigueur

directement ces dispositions et, finalement, qui avait été obligé de revenir, dans le fond, dans son projet puis de

donner un délai suffisant, à ce

moment-là, de 18 mois, qui avait

été fixé. Donc, on avait travaillé sur cette perspective-là.

C'est sûr que la perspective du 18 mois,

c'est pour nous permettre de bien informer la population, donc vaste stratégie

de communication qui est à concevoir et puis à déployer pour être capable de

rejoindre parfois des personnes qui

sont âgées. Donc, on ne va pas prendre nécessairement seulement des moyens Web, mais vraiment

essayer de rejoindre des personnes âgées pour leur donner l'opportunité de pouvoir être informées de la stratégie... de la possibilité d'inscrire un refus mais également leur laisser... L'idée, c'était aussi de leur

laisser le temps... On a calculé, dans l'enregistrement

des refus, qu'il pourrait y avoir jusqu'à

trois appels d'une même personne parce

que... et donc de laisser le temps

suffisant à une personne de se

dire : Est-ce que je veux inscrire un refus? Je m'interroge. Est-ce que

je devrais le faire? Je reviens, je rappelle.

Donc, selon l'expérience qu'on a pu constater, c'était ce qui se vivait, donc peut-être

beaucoup d'incertitude, on rappelle, on accepte de donner plus de précisions sur, dans le fond, l'histoire sociale pour pouvoir transmettre ensuite à l'adopté.

Donc, c'est vraiment plus pour la population.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre.

Mme Vallée :

Je comprends ce 18 mois. Donc, pourquoi... Parce que, là, si on ajoute le

12 mois, finalement, le délai, dans

les faits, est de 30 mois. Donc, on a le 12 mois, que vous nous avez

expliqué, pour la mise en place de la formation, qui s'explique très clairement, et ça, ça avait été expliqué aussi pour

le 18 mois, que le 18 mois était essentiel pour permettre

cette mise en oeuvre. Mais, dans le libellé de la mise en oeuvre, ce qu'on nous

explique, c'est que c'est 12 mois plus 18 mois.

Je pense que ce que les gens cherchent à comprendre, c'est la logique du

18 mois additionnel une fois le délai de 12 mois expiré. Parce que prenons un désir fou que d'adopter la loi

demain, par exemple, disons qu'hypothétiquement parlant la loi a été

adoptée le 16 juin 2017...

Le Président (M. Ouellette) :

Sanctionnée le 19.

Mme Vallée : ...sanctionnée

le 19...

Mme Vallée : Bon, on...

Le Président (M. Ouellette) :

Non, c'est beau. Hypothétique.

Mme Vallée :

Hypothétiquement, ça nous mène quand même à 30 mois du 19 juin.

Pourquoi ce 18 mois additionnel?

Parce que je comprends que ce que les gens ont formulé ou ont comme

préoccupation, c'est : Qu'est-ce qui empêcherait que ce soit

18 mois du 19 juin?

Le Président (M. Ouellette) :

Mme Paquette... Oups!

Mme Vallée :

Pourquoi devons-nous ajouter le 12 mois? Je pense que c'est la question

que les gens se posent puis je pense que clairement il faut...

Président (M. Ouellette) :

Et je pense qu'il n'y a pas juste les gens, les parlementaires aussi se la

posaient, parce que je pense que tout le monde était sur l'idée que,

partant du moment où c'était sanctionné, c'était 18 mois. Mme Paquette,

vous allez avoir une explication qui va nous rassurer sûrement.

Paquette (Marie-Claude) : En

fait, vous comprenez que la période du 18 mois qui est fixée dans la loi,

c'est la période de grâce pour que les

personnes puissent venir enregistrer un refus à la communication de leur

identité ou un refus au contact.

Donc, pour pouvoir enregistrer un refus à la communication ou au contact, on a

besoin des outils qui seront développés pendant le

12 mois. Donc, à partir de maintenant et jusqu'au mois de juin l'année

prochaine, je peux vous assurer qu'on

va travailler très, très fort pour avoir à notre disposition tout ce qui est nécessaire

pour pouvoir commencer à enregistrer

les refus. C'est un délai qui est minimum pour avoir notre application

informatique de disponible et prête,

pour avoir notre équipe centralisée, qui n'est pas existante à ce moment-ci, au

moment où je vous parle. Donc, si ça devait

être à partir de maintenant que serait mis en vigueur le 18 mois pour

enregistrer un refus, nos établissements ne sont pas préparés à savoir

de quelle façon j'enregistre un refus.

Donc, en

gros, ce que vous aviez déjà expliqué, Mme la ministre, concernant

l'application informatique, les guides de

pratiques à mettre à jour, la formation, c'est ce délai de 12 mois là qui

est nécessaire pour dire que la période de grâce du 18 mois ensuite

soit celle pour enregistrer les refus.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la...

Oui, Mme Paquette?

Paquette (Marie-Claude) :

Pour la période de 18 mois, pendant ce temps-là, aussi, on va concentrer

l'expertise, pour commencer, dans cette équipe centralisée là, mais

après ça il faut aussi aller outiller nos établissements.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : Parce qu'encore là on ne peut

présumer de rien. Mais, si les parlementaires consentaient à rouvrir

l'article 91, serait-il possible de réduire le délai de 18 mois?

Le Président (M. Ouellette) : Mme

Paquette.

Paquette (Marie-Claude) :

Dans les faits, le délai de 18 mois, dans le fond, c'était vraiment une

orientation qui avait été donnée pour

donner le temps, le confort à la population de pouvoir recevoir l'information

selon la stratégie de communication.

Tantôt, je vous ai parlé beaucoup de l'application informatique qui doit être

développée dans les 12 mois. La stratégie de communication aussi,

ça peut être long à faire, donc, pour permettre de rejoindre la population.

Donc, le

18 mois, c'était vraiment pour être capable de rejoindre aussi toutes les

personnes qui n'ont pas nécessairement été

représentées ici, parce que, quand tu es un parent qui a donné en adoption ton

enfant et que tu ne veux pas que ton identité soit révélée, tu as plus

de difficultés à exprimer le désir que ton identité continue à être cachée.

Donc, c'est vraiment... Quand on parlait de

l'équilibre dans le secret, il faut aussi considérer le besoin de ces

personnes-là, qui ne peuvent pas venir s'exprimer nécessairement en commission

parlementaire parce qu'elles désirent cacher le fait qu'elles ont donné en adoption des enfants, donc pouvoir donner

l'assurance à cette population-là qu'ils auront le temps de pouvoir venir

inscrire un refus.

Donc, la

raison pour le 18 mois, c'est vraiment, comme je vous le disais, pour la...

Donc, si on réduit de 18 mois à 12 mois, on peut penser, c'est

certain, qu'on aurait beaucoup d'enregistrements de refus au début puis

beaucoup de demandes de recherche au début,

mais c'était vraiment pour laisser la souplesse aux personnes qui voudraient

enregistrer un refus.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée :

Mais ça, cette souplesse-là, on l'a expliquée, on en a parlé, je le comprends,

mais c'est parce que dans les faits

on se retrouve avec non pas 18 mois mais 30 mois. Et l'orientation de

18 mois, c'était de trouver l'équilibre, justement, entre le... Donc, est-ce qu'il serait envisageable que le

18 mois puisse courir à partir, par exemple, de la sanction?

Mme Paquette (Marie-Claude) : Dans

les faits, en pratique, oui, on pourrait le faire.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Donc, Mme la députée de Joliette.

Hivon :

En fait, c'est ça, c'est qu'il y a comme deux possibilités. Il y a deux

délais : il y a le 18 mois, plus il y a le délai d'entrée en vigueur. Donc, c'est ce qui nous amène à

30 mois. Puis, pour les personnes adoptées puis, je pense, pour

nous tous, on trouve que c'est long.

Mais on

comprend ce que vous nous dites, c'est qu'on ne peut pas, bang! du jour au

lendemain dire : Oui, tout, on

ouvre, parce que votre registre n'est pas prêt, informatique, parce qu'il faut

une campagne d'information, parce qu'il faut être capable de recevoir les refus. Mais la ministre semble ouverte

à rouvrir l'article pour réduire la période qui est prévue, compte tenu

qu'on sait que ce n'est pas au moment de la sanction que ça va entrer en

vigueur.

Donc, je

pense que cette voie-là, elle peut être très porteuse, parce qu'on sait qu'il

va y avoir un délai, entre la sanction

et l'entrée en vigueur, qui pourrait varier parce qu'il y a la flexibilité, si

c'est prêt plus tôt, de le faire entrer en vigueur plus tôt. Puis, à partir du moment où c'est en vigueur, on sait

qu'on a cette période-là. Donc, pendant la période entre la sanction et l'entrée en vigueur, la

réflexion sur les registres, sur la réception des refus, sur la campagne

d'information peut être faite, mais,

si on réduit cette période-là, on s'assure qu'au moins on ne va pas jusqu'à

30 mois, qu'on permet un temps

pour préparer ces outils-là, mais en même temps qu'une fois qu'ils sont

préparés on part et qu'on peut aller de l'avant. Donc, je pense que ce

serait une solution intéressante, de pouvoir réduire de cette manière-là.

Le Président

(M. Ouellette) : M. le député de Borduas, vos commentaires

là-dessus.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, je salue l'ouverture de la ministre.

Juste pour bien comprendre, dans la proposition, c'est 18 mois à

partir de la sanction de la loi?

Le Président (M. Ouellette) :

Ça pourrait ressembler à...

Mme Vallée :

Bien, en fait, c'est ce que je tente... Puis là je gère, parce qu'il semble que

soudainement, là, tout le monde

panique, là, un peu partout dans les ministères. Je suis désolée pour ceux qui

paniquent, mais c'est parce que ce

n'est pas les orientations qui avaient été données puis ce n'est pas ce que

j'ai dit lorsqu'on a annoncé 91. Et, comme je suis quelqu'un de parole,

je veux m'assurer que ce que j'ai dit soit respecté, point à la ligne.

Le Président (M. Ouellette) :

M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je vais avoir une autre question. Ça, c'est pour

la question du consentement à la divulgation des renseignements. Dans le

cas des personnes décédées, dans le fond, dans le cas où les parents

biologiques sont décédés, puis les centres jeunesse savent que... la direction

de la protection de la jeunesse sait que les personnes sont décédées... Il y a beaucoup de gens qui ont été

confiés à l'adoption dans les années 30, 40, 50, 60, et ces gens-là,

maintenant, sont âgés de 60, 70,

80 ans, donc il y a beaucoup de ces parents biologiques là qui sont déjà

décédés. Alors, dans ce cas-là, serait-il

possible de raccourcir le délai? Parce que, là, présentement, à ma

compréhension, c'est un délai, là, d'un an à partir du moment de la

sanction de la loi.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre.

Mme Vallée :

Excusez-moi.

M. Jolin-Barrette : ...je vais répéter ma question. Dans le fond, ce

que je disais, là, il y a beaucoup de gens qui ont été confiés à l'adoption

dans les années 30, 40, 50, 60. Aujourd'hui, ils ont 60, 70, 80 ans,

leurs parents biologiques risquent fort d'être décédés maintenant. À ma

compréhension, présentement, c'est qu'ils vont pouvoir avoir accès à l'information de... à leurs liens de filiation,

dans le fond, après un an après la sanction de la loi. Est-ce que ce serait

possible de faire une exception à ce niveau-là?

Mme Vallée :

Je sais qu'il y a beaucoup de travail... mais, non, pour le moment, ce n'est

pas possible. Je comprends que chaque

dossier, c'est une personne, c'est un individu, mais, pour le ministère, c'est

un volume important de dossiers à traiter. C'est aussi de colliger

l'information, qui n'est pas centralisée à ce moment-ci.

Donc, je

comprends que, pour une personne, elle dit : Bien, écoute, c'est tout

simple, c'est simple, là, j'ai juste à

appeler, ils ont l'information, elle est déjà là, mais il y a quand même un

suivi, il y a quand même une organisation qui doit se faire. Puis je regardais du coin de l'oeil la mise en oeuvre, le

calendrier d'implantation des mesures. Je suis consciente que c'est un gros chantier puis je suis consciente

aussi qu'il faut éviter tout risque d'erreur qu'une information erronée

soit transmise à une personne adoptée.

Donc, le

délai actuel qui est demandé par le ministère, c'est pour permettre de mettre

les outils en place, et de colliger l'information,

puis de s'assurer que l'information qui sera transmise aux adoptés... Même si,

pour une personne, c'est une information

toute simple, et je comprends, bien, en même temps, une mauvaise information

peut avoir un effet quand même assez dévastateur pour une personne.

Donc,

là-dessus, je suis de la prudence. C'est pour ça que, lorsqu'on parlait du

délai de 18 mois, ça permettait aussi

la mise en place de l'organisation, la mise en place de la ligne centralisée,

parce que, comme Mme Vautour nous l'a

expliqué hier, il y aura une centralisation de cette information-là. Il faut

quand même permettre au ministère et donner au ministère le temps de mettre en

place le travail. Je sais que ça fait

des années qu'on cogite à la bonne façon de mettre en oeuvre le projet de loi qui serait adopté, mais

il y a quand même... beaucoup de travail a été fait, mais, pour la mise en

oeuvre, là, et que ce soit effectif et utile, il faut quand même donner du

temps.

Alors,

là-dessus, je comprends que les gens sont impatients, puis c'est pour ça qu'on

l'a fait, puis c'est pour ça, je pense,

qu'on a tous été engagés, au cours des derniers jours, des dernières semaines,

à travailler très sérieusement ce projet

de loi là, pour pouvoir le plus rapidement possible... que le ministère puisse engager ses

démarches, alors... mais on doit quand

même permettre cette organisation, parce que l'information n'est pas

centralisée, et on doit aussi permettre aux gens de récolter, là,

l'ensemble des données qui seront transmises.

Donc, la

réponse à votre question, qui, oui, est simple, la réponse est simple, ce

serait de dire non, mais il y a une explication

logique puis qui n'est pas une explication dénuée de fondement. Parce que moi,

je ne voudrais pas que, dans l'empressement,

on transmette de l'information erronée à quelqu'un. Je ne pense pas que ce

serait rendre service à ceux et celles qui attendent depuis si longtemps

après ce projet de loi là.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Juste

savoir, dans l'application administrative des choses, là... Actuellement, quand

les gens s'adressaient pour avoir accès à leurs origines, bien, ils

écrivaient aux centres jeunesse, donc ce n'était pas centralisé. Exemple, supposons, vous

étiez en Montérégie, bien, c'est le centre jeunesse de la Montérégie qui

répondait à la demande. Lorsqu'on va

arriver au délai d'un an, là, il y a des gens qui ont déjà fait des demandes

puis que, j'imagine, il y a un dossier physique

de la personne au centre jeunesse. Puis, tu sais, moi, j'en ai vécu dans mon

bureau de comté, la dame est venue me

voir puis elle me dit : Bien, écoute, ils m'ont donné des informations

mais limitatives, parce qu'ils ne pouvaient pas m'en donner plus, mais ils l'avaient dans le dossier physiquement, tu

sais, la démarche avait déjà été entamée. Quand on parle de centralisation, là, la personne, lorsque le délai d'un an va

arriver à terme, est-ce qu'elle va pouvoir s'adresser, supposons, à son centre jeunesse local, puis qu'on

va pouvoir lui donner de façon rapide cette information-là, ou on va devoir passer — je ne sais pas si ça va être centralisé ou à

Québec ou à Montréal — ou on va devoir faire la boucle... Parce que, tu sais, concrètement ça arrive qu'ils ont

les dossiers physiques, là, avec eux, puis l'information est directement dedans.

Donc, c'est plus dans la mécanique, là. Est-ce

qu'il va y avoir... Dans le fond, quand on a déjà entamé des démarches, il y a

plusieurs années, puis qu'on a relancé tout ça, est-ce qu'il va y avoir une

piste rapide... ou on va passer dans toute la grande formule?

Président (M. Ouellette) :

Mme Paquette. Je m'excuse, Mme Paquette, là, c'est parce que, c'est

ça, je suis juste un gars, ça fait que, d'habitude, gérer deux affaires

à la fois, là, j'ai de la misère.

M. Jolin-Barrette : Là, M. le

Président...

Président (M. Ouellette) :

J'ai parlé pour moi, M. le député de Borduas, je n'ai pas dit : Nous

sommes seulement des garçons.

M. Jolin-Barrette : Je comprends,

mais...

Le Président (M. Ouellette) : Donc,

Mme Paquette, pour la réponse.

Mme Paquette (Marie-Claude) : Donc, l'objectif de l'équipe centralisée, c'est

vraiment de permettre la communication avec

tous les établissements. Donc, l'idée, c'est vraiment de pouvoir très, très

rapidement avoir accès au bon dossier, donc, oui. Puis notre module informatique vise justement à pouvoir faire

parler notre nouvelle application avec, dans le fond, ce qui est existant, les établissements. Comme je

vous disais tantôt, nos outils PIJ, par exemple, sont juste consultables

établissement par établissement. Mais là notre nouvelle application va être

centralisée, elle va pouvoir parler, on va pouvoir

très rapidement identifier à quel endroit se trouve le dossier de madame.

Madame va peut-être nous dire tout de suite :

Moi, j'ai déjà fait affaire avec Montérégie. On va dire : O.K., on sort le

dossier de Montérégie, on va pouvoir le consulter immédiatement.

Donc, quand il y a un dossier, en matière de recherche

d'antécédents et de retrouvailles, qui est... quand il y a une demande qui est présentée, il y a un dossier qui est

créé, c'est sûr que les informations puis les recherches qui étaient faites

à l'époque n'étaient pas faites dans le même

objectif que maintenant, hein, on n'allait pas nécessairement chercher

l'identité de la personne, donc, tout dépendamment de ce qu'il y a dans

le dossier... Mais on va travailler à partir des dossiers existants. Puis c'est une pratique aussi qui se

faisait déjà, parce qu'on pouvait présenter une demande, par exemple, en

Montérégie, en pensant qu'on avait été

adopté en Montérégie, mais le dossier, en fait, ne se trouvait pas du tout là,

il était à Montréal. Donc, les établissements communiquaient entre eux,

pouvaient envoyer le dossier à Montréal ou référer la personne vers Montréal,

par exemple, là.

Mais là il est vraiment question, là, de pouvoir parler

rapidement avec les établissements, avec cette équipe-là, de pouvoir rapatrier les dossiers puis les

traiter, donc, directement par téléphone, de pouvoir donner l'accompagnement

par téléphone, de pouvoir transmettre les informations par téléphone.

M. Jolin-Barrette : Mais je veux savoir, là... Dans le fond, les dossiers physiques vont

être rapatriés des centres jeunesse

régionaux vers l'endroit centralisé parce que

j'imagine que les dossiers des gens ne sont pas numérisés puis ils ne sont pas informatisés parce que

c'est des dossiers qui datent de plusieurs années. Donc, il va y avoir une logistique

physique aussi à ça.

Paquette (Marie-Claude) :

Bien, en fait, dans certains établissements, ils ont commencé à numériser les dossiers. Là, c'est sûr qu'ils ne vont pas faire

l'exercice de numériser les milliers de dossiers d'adoption, par exemple, là, parce que ce n'est pas nécessairement seulement des

dossiers déjà ouverts en antécédents, retrouvailles, des fois, des dossiers d'adoption, mais l'idée, c'est de

numériser, à partir de maintenant, là, numériser puis saisir informatiquement

les informations. Donc, ce que je veux dire, il n'y aura pas de

déplacement de papier vers l'équipe centralisée, ça va rester dans

l'établissement, mais on va colliger l'information informatiquement.

Jolin-Barrette : J'ai juste

une inquiétude, là. Au niveau informatique, vous nous dites : Pour la mise

en place de l'application puis notre

système, bien, ça nous prend un an, tout ça. Je comprends, là, que c'est un

délai de rigueur, pour ça, parce

qu'on sait que parfois, dans l'État québécois, l'informatique, on peut se

retrouver en situation bordélique, si je

peux reprendre un titre. Ça fait que je veux juste être sûr, là, qu'on ne se

retrouvera pas avec une situation pour dire : Bien, finalement, on

n'est pas prêt, après un an, puis pour des raisons informatiques. J'imagine que...

Mme Paquette (Marie-Claude) : Bien,

je ne peux pas répondre pour le futur.

M. Jolin-Barrette :

C'est ça, mais, dans le fond, c'est un commentaire pour la ministre. Une autre...

M. Jolin-Barrette : Bien, le

gouvernement étant un tout cohérent, j'imagine.

Une autre

question. Lorsque les gens vont faire leurs demandes au niveau de leurs parents

décédés, qu'est-ce qu'on va leur

remettre? Je vous expose une situation. Supposons que vos parents biologiques

sont des immigrants et ne sont pas nés au Québec, à ce moment-là,

parfois, ça se peut que vous ayez besoin d'aller dans un autre pays pour faire

les démarches, pour connaître l'historique

de votre famille. À ce moment-là, ça vous prend une sorte de document officiel

pour établir le lien de filiation,

supposons, que vous aviez avec votre mère ou votre père biologique. Dans le

cadre des travaux de la commission,

on disait déjà : Bien, on ne vous donnera pas l'acte primitif que vous

aviez au moment de la naissance.

Est-ce qu'on va délivrer certains... Quelle forme ça va prendre? Est-ce que ça

va être un document officiel de l'État?

Comment est-ce qu'on va transmettre ces documents-là à la personne, là, pour

savoir qui était son père, sa mère biologique, ces renseignements-là sur

elle? Est-ce que ça va prendre une forme officielle?

Mme Goupil

(Josée-Anne) : On va

transmettre les informations aux adoptants, concernant leur histoire de vie.

C'est certain que la façon dont ça va se

moduler, dans l'avenir, ce n'est pas encore déterminé. C'est ce que la période

d'une année va permettre au ministère

de mettre en place, l'ensemble des guides de pratiques, comment va s'effectuer,

là, cette transmission-là de façon concrète.

Jolin-Barrette : Parce qu'il

y a tout de même un enjeu pour certaines personnes. Tu sais, à partir du moment

où elles connaissent leurs origines, bien,

il faut aussi que, si elles viennent d'un État étranger, bien, lorsque viendra

le temps de dialoguer avec l'État

étranger pour connaître l'origine de leurs parents, il y ait un document qui

puisse avoir un statut officiel pour

dire : Bien, écoutez, voici ma filiation, puis je souhaite avoir des

renseignements, tout en respectant les

lois de l'État d'origine, là, mais vous comprenez un peu ce que je veux dire.

Dans le fond, dans l'application pratique, connaître ses origines, oui, mais pour tracer l'historique de sa famille

aussi ça prendrait quelque chose comme ça dans ce qui va être développé.

Le Président (M. Ouellette) : Mme

Goupil ou Mme Paquette? Non? Oui? Mme Goupil.

Mme Goupil

(Josée-Anne) : Pardon.

Alors, vous savez, c'est certain que l'ensemble des informations qui vont

être transmises vont être transmises par les autorités du ministère de la

Santé. Donc, en partant, c'est un document de transmission

qu'on va remettre aux gens. La modalité, la forme dont ça va prendre, comme je

vous ai dit précédemment, ce n'est

pas encore déterminé. Puis, pour l'ensemble des informations, le réseau a

différentes capacités d'aller les chercher que ce soit à l'interne, au Québec ou à l'étranger. Il y a des

organisations qui nous permettent d'obtenir des informations dans les

autres pays pour documenter les situations de vie des personnes adoptées, là.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Oui, bien, en fait, pour ce qui est de la question générale du 18 mois,

ensuite la période d'entrée en vigueur, j'aurais une proposition, c'est-à-dire

qu'on rouvre l'article pour faire passer de 18 à 12, ce qui ferait en

sorte qu'on se donne une période de

12 mois pour faire la campagne de sensibilisation, pour que les gens

connaissent leurs droits, tout ça,

développer, bon, les outils, puis en même temps, plutôt que de prévoir que ça

peut aller jusqu'à 12 mois... on pourrait le prévoir, mais, spécifiquement pour l'entrée en vigueur, on pourrait

dire que c'est six mois après la sanction, je réfléchis...

Mme Vallée : J'avais cette

réflexion.

Hivon :

...O.K., donc, c'est ça, on réduirait la période, on l'écrirait nommément. Peut-être

qu'il y a des choses qui doivent

prendre 12 mois encore, je ne le sais pas, mais on pourrait mettre, donc,

six mois spécifiquement et réduire à

12 mois, ce qui veut dire... 12 mois dans l'article. Donc, dans six

mois, ça entrerait en vigueur. Ça nous donne une période de transition.

Puis après on a notre période où les gens peuvent enregistrer leur refus, la

période de communication d'information. Il

me semble que ce serait plus raisonnable. Puis en même temps ça respecte un peu

ce qui nous est dit. Mais je sais que

c'est complexe parce que ça implique deux ministères, j'ai déjà goûté à cette

réalité-là. Mais je pense qu'il faut

trouver l'équilibre entre maximiser le respect des droits des personnes, leurs

nouveaux droits, puis permettre à ce que ça se fasse correctement. Donc,

c'est une proposition que je ferais.

Et puis, si

je peux continuer... Ça, c'est la première idée. Puis la deuxième, pour la

question des personnes qui veulent

simplement avoir le nom de leurs parents biologiques décédés, je comprends ce

que la ministre nous dit, que ça ne peut

pas nécessairement être applicable demain matin, on veut donner la bonne

information, mais... puis probablement que

ça requiert l'ajout de ressources, l'embauche de... donc on pourrait peut-être

envisager aussi que ce soit six mois, parce qu'en six mois... On sait qu'il y a déjà un bon nombre de ces

informations qui sont dans les dossiers mais qui ne peuvent pas être divulguées parce que la loi ne le

permettait pas. Puis en même temps ça permettrait, avec l'embauche qui est

ciblée sur ça... On se comprend que

ça, c'est des dossiers quand même spécifiques, là, ce n'est pas l'ensemble de

l'oeuvre. Donc, ça nous permettrait d'avoir une sanction, de prévoir que

c'est six mois après la sanction pour tout ce qui concerne la communication des renseignements, ce qui inclurait

l'information pour les parents qui sont déjà décédés, mais en même temps on continuerait,

via notre article, à avoir une période de 12 mois pour la mise en place

des outils, l'inscription des refus, puis tout ça.

Donc, voilà la proposition que je ferais à la

ministre. Je sais qu'elle-même cogite, là, donc...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée :

Moi, effectivement, j'y songe, je pense à tout ça. Pour la question de

l'article 91, où on retrouve ce délai

de 18 mois, on ne peut réduire en deçà de 12 mois, puis ça, en raison

des risques constitutionnels puis en raison de l'importance aussi... On doit quand même arriver avec cet équilibre-là

puis protéger ce respect à la vie privée, permettre à ceux et celles qui souhaitent conserver leur

anonymat de pouvoir exercer ce droit-là. Alors, ça, c'est quand même important.

Puis je pense que moi, j'ai une responsabilité de prévoir ça.

Maintenant, pour ce qui est du six mois, je vais

laisser les équipes du ministère de la Santé et des Services sociaux y répondre, mais on m'indique que le

risque d'erreur est trop grand puisque, le six mois, on ne peut pas garantir

que ce qui sera nécessaire, les outils

seront en place. Mais, comme je ne suis pas dans le fin détail de cette

information-là, je ne sais pas si

Mme Paquette ou Me Goupil pourraient nous donner l'information. Comme

je le mentionnais, ce n'est pas un caprice, là, il y a vraiment derrière

ce délai requis pour l'entrée en vigueur une volonté d'assurer que la bonne information est transmise aux bonnes personnes et

qu'on n'en échappe pas. Mais je vais laisser les équipes répondre à la

question parce qu'elles sont plus au fait du temps qui est requis et des

différentes étapes aussi qu'il reste à franchir.

Le Président (M. Ouellette) : Mme

Paquette.

Paquette (Marie-Claude) :

Donc, je vous ai exposé tantôt, là, l'ensemble, l'envergure des travaux qui

vont nous occuper. Dans un délai de

six mois, on a plusieurs guides à réviser, on a un site Web à mettre en place,

on a une stratégie de com à penser,

on a un outil informatique... La Direction générale des technologies de

l'information, chez nous, nous a

dit : Aucune livraison possible avant 12 mois. Donc, l'outil

informatique qui nous permettrait de centraliser les demandes, de traiter les demandes, de pouvoir communiquer

adéquatement avec les établissements, il ne serait même pas là. Donc, on

serait obligés de se développer des outils à

côté, pour lesquels... On a entendu pendant les travaux aussi l'importance qui avait été manifestée de pouvoir bien suivre,

hein, de pouvoir documenter toute cette question-là de l'adoption puis des recherches d'antécédents et retrouvailles,

puis, pour nous, c'est très, très important. Donc, à partir du moment où est-ce

qu'on n'a pas l'outil informatique pour le

faire, on ne peut pas suivre. On a... C'est pour ça que le risque d'erreur

qu'on vous a signifié est très, très important.

On a

beaucoup, beaucoup d'employés à engager aussi. On a une équipe terrain qu'on

doit mettre en place, mais on a

aussi, je vous l'ai dit, des ressources, 16 nouvelles ressources à

déployer dans le réseau. Il faut que les guides de pratiques, en tenant compte, dans le fond, de tout ce qui a

été vu ici, dans le projet de loi, soient mis à jour avec les bonnes balises

cliniques. Donc, quand on dit, par exemple,

qu'on va conclure une entente de communication entre des parties, bien, il faut

savoir... il faut être capable, avec un

groupe de travail, d'experts, de déterminer, O.K., comment devront se dérouler...

Donc, ce n'est pas des petits travaux. Puis ensuite il faut donner la bonne

formation, dans le fond, aux intervenants psychosociaux,

parce que, comme on travaille avec de l'humain, dans le réseau, c'est très

important de ne pas commettre d'erreur puis de ne pas commettre... qu'il

n'y ait pas de lésion de droit.

Donc, un délai de 12 mois est un minimum

pour un chantier de cette ampleur.

Président (M. Ouellette) :

Je pense que tout le monde est d'accord là-dessus. Et je pense que, Mme la

ministre, puisque vous nous avez dit

que vos équipes travailleraient là-dessus, puis qu'on va continuer à cogiter,

de consentement, je suspendrais l'article 94 à ce moment-ci. Mme la

députée de Joliette, oui?

Hivon :

...dernière question. La ministre, tantôt, disait qu'elle n'avait peut-être pas

eu le document, mais moi, je me réfère... Le Mouvement Retrouvailles

nous a écrit, à la commission, là — c'est ça, je viens de sortir

la lettre — le 13 juin. Donc, je comprends que le

collègue faisait peut-être référence à une autre lettre, puis moi, je fais

référence... Il y a juste... Ils nous

ont demandé, là... Je comprends que, pour eux, c'est très, très important. Ils

avaient deux dernières petites questions techniques auxquelles on n'a

pas répondu.

demandaient notamment où ça allait être centralisé. On sait que c'est en

Montérégie-Est parce que Mme Vautour est là.

Ensuite, ils

nous demandaient : Lors du dépôt d'un refus de divulgation d'information,

est-ce que le formulaire va prévoir

une

section qui permet aux parents d'origine de fournir les antécédents

médicaux familiaux? Est-ce que ça va se faire en même temps?

Le Président (M. Ouellette) : Mme

Paquette.

Hivon : On voit

qu'ils sont dans le concret dans leurs questions.

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Puis là on va avoir des réponses concrètes aussi.

Hivon : Exact,

c'est pour ça, on va en profiter.

Le Président (M. Ouellette) : C'est

bon. Mme Paquette.

Paquette (Marie-Claude) : En fait, effectivement... Puis on a la

chance de travailler là-dessus depuis plusieurs

années. Donc, concrètement, ce qui va se passer, c'est que, quand quelqu'un va

vouloir enregistrer une demande de

refus ou une demande de recherche, on va pouvoir soit traiter ça par téléphone

ou par le Web. Après ça, une personne de

l'équipe centralisée va vérifier que c'est bien l'identité de la personne.

Retour vers la personne. Et toute personne qui veut enregistrer un refus ou qui veut faire une recherche va avoir un

accompagnement personnalisé au téléphone et où on va vraiment explorer avec cette personne-là

pourquoi elle veut inscrire un refus, si elle est à l'aise avec cette

décision-là, si tel est son désir, et

la sensibiliser à l'importance de laisser de l'information pour l'adopté, donc,

sur l'histoire d'adoption, sur l'histoire, finalement, des antécédents,

aussi, médicaux.

Donc,

il va y avoir une intervention qui va être faite. Ce n'est pas juste un

formulaire qui va être rempli puis qui va être enregistré dans un

dossier, ça va être une intervention téléphonique qui va se faire pour aussi

bien être sûr que la personne est confortable avec le choix qu'elle fait à ce

moment-là.

Hivon : O.K. Et est-ce que le refus va devoir être aussi sur

un formulaire, donc par écrit? O.K. Et est-ce que, justement, sur ce formulaire-là il va y avoir une

section où on va

encourager la personne qui refuse par ailleurs à fournir le plus de renseignements possible, notamment sur

ses antécédents médicaux, pour que ce soit tout de suite au dossier?

Le Président (M.

Ouellette) : Mme Paquette, oui.

Mme Paquette (Marie-Claude) : Bien, en fait, le formulaire n'a pas encore été

créé, ça va faire

partie des discussions.

Le formulaire pourrait tout simplement enregistrer un refus, mais dans le

dossier de la personne adoptée on inscrirait les informations qu'on aurait

obtenues par téléphone lors de l'inscription du refus. Tous les refus vont être

enregistrés dans les dossiers d'adoption des

personnes. Donc, une personne ne pourrait pas donner un refus pour l'ensemble

des enfants qu'elle a laissés en adoption, ça va être un refus par adopté dans

chacun des dossiers d'adoption avec les informations qui auront été

recueillies.

Donc,

le formulaire, c'est vraiment un outil, si vous voulez, de gestion, là, mais,

après ça, tout ça va être transcrit dans le...

Le Président (M. Ouellette) : Je pense qu'il est très important, Mme la députée

de Joliette, que vous suggériez certaines choses qui seront dans le

formulaire, à penser. C'est le temps d'en parler.

Hivon : Exactement. Alors, puisqu'il y a encore plein

d'espace à la créativité, vous allez réfléchir à tout ça, je pense que c'est une demande très pertinente de

penser que, dans le formulaire, il y aurait ce rappel-là sur l'importance

de donner le maximum d'information, parce

que c'est le moment où on va être en contact avec la personne. Et je comprends

que vous faites un accompagnement, je pense

que c'est génial que ce ne soit pas juste un formulaire, mais, que, dans le

formulaire, ce soit là pour que la personne

puisse écrire et qu'on ait un maximum d'information fiable écrite dès ce

moment-là, je pense que ce serait

vraiment à privilégier. Donc, je vous fais une demande formelle en ce sens

comme je comprends que le Mouvement Retrouvailles vous en fait une.

Puis l'autre question, c'est : À quel

moment les formulaires vont être disponibles? Parce que, là, on comprend

qu'effectivement vous avez besoin de votre période tampon pour

préparer tout ça, mais est-ce que ces formulaires-là vont commencer à pouvoir être remplis, donc, dès le

moment de l'entrée en vigueur, ou s'il va y avoir encore la période du 12 mois, ou si dès que c'est entré en vigueur

les gens vont pouvoir commencer à vous demander l'accès à des formulaires,

ou vous allez leur dire : Non, il faut attendre la période de grâce qui va

être prévue dans l'article?

Le Président (M.

Ouellette) : Mme Paquette.

Mme Paquette (Marie-Claude) : Le délai de 12 mois va nous permettre de

pouvoir préparer ces formulaires, de

préparer le site Web, de préparer la ligne. Donc, aussitôt

que cette disposition va entrer en vigueur, les formulaires

seront disponibles.

Le Président (M. Ouellette) : Aussitôt que la disposition va entrer en vigueur, les formulaires

vont être disponibles.

Mme Paquette

(Marie-Claude) : Avec un délai de grâce de 12 mois qui précède l'entrée

en vigueur.

Le Président (M. Ouellette) : O.K. Mais là je vais me permettre un commentaire très personnel. Pour avoir utilisé les services que vous dispensez depuis nombre d'années, je pense

que... je veux juste bien, bien, bien

comprendre qu'on n'attendra pas le

12 mois avant que le formulaire puisse être accessible aux gens, que déjà

vous avez déjà une très, très bonne

idée, parce que vous venez de nous fournir une réponse sur ce qui pourrait être

dans un formulaire parce que vous avez

vécu plein de situations au cours des années, et je pense que, pour rassurer

les gens, pour rassurer les gens, c'est très important qu'on leur dise : Bien, on n'attendra pas au

12e mois pour que le formulaire soit disponible, les gens vont pouvoir

avoir, en cours de route, accès à ces formulaires-là. Vous me suivez, Mme la

députée de Joliette?

Hivon :

Bien, ce n'est pas ça que je pense que... qu'on vient de nous dire?

Président (M. Ouellette) :

Bien, je veux bien comprendre, parce que, moi, ce n'est pas ça que j'avais

compris. Ça fait que...

Hivon : Donc, peut-être si on peut clarifier, justement.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, s'il vous plaît, je pense que c'est très

important. Il y a beaucoup de gens qui nous

écoutent. Puis j'ai vu un petit peu d'interrogation dans les gens qui assistent

à nos travaux puis je n'étais pas certain de la réponse,

Mme Paquette.

Mme Paquette (Marie-Claude) : Au plus tard, dans 12 mois, les formulaires

seront disponibles. Donc, nos équipes travaillent

là-dessus à partir de la semaine prochaine, là, et puis au plus tard dans

12 mois... Si le site Web est disponible avant cette date, les

formulaires pourraient être disponibles avant cette date, mais au plus tard

dans 12 mois.

Le Président (M.

Ouellette) : Vous allez avoir l'obligation qu'ils soient disponibles

d'ici 12 mois, mais ils pourraient être

disponibles, je ne sais pas, moi... Il y a des formulaires que vous avez la

chance d'utiliser régulièrement. En

apportant certaines précisions qui ont été demandées par Mme la députée de

Joliette, ils pourraient être disponibles dans un mois, dans deux mois, dans trois mois. Mais vous avez l'obligation,

dans les 12 mois, que tout soit disponible sur le marché. C'est ce

que je comprends de votre réponse.

Mme Paquette

(Marie-Claude) : Exactement.

Le Président (M. Ouellette) : C'est beau. Mme la ministre, est-ce qu'il y a

d'autres commentaires avant que je suspende? Oui, Mme la députée de

Joliette.

Hivon : Dernière question. Je veux juste vous annoncer qu'on

va déposer un amendement à l'article, donc, d'entrée en vigueur, qui pourra donc être pris en considération pendant

qu'on suspend, au besoin. Ma dernière question, puis je me fais le relais, là,

de Mme Fortin, du Mouvement Retrouvailles, elle demande, quand... On a eu

un long débat, là. Quand la personne

va demander l'information sur son nom d'origine, par exemple, on a eu tout le

débat... Bon, on ne reviendra pas

là-dessus. Mais quelles informations exactes vont être divulguées concernant le

parent d'origine? Quand la personne va faire cette demande-là pour connaître

l'identité, le nom, donc, de son parent d'origine, est-ce qu'elle va juste connaître le nom ou il va y avoir d'autres

informations? Puis qu'est-ce qui est prévu comme informations qui vont

être données à ce moment-là?

Le Président (M.

Ouellette) : Mme Goupil.

Mme Goupil

(Josée-Anne) : L'ensemble des informations à être transmises en lien

avec les dispositions qui viennent d'être

adoptées, elles vont faire

partie de la réflexion au niveau de l'ensemble des

guides à détailler, parce que c'est certain

que ces dispositions-là sont différentes, donc ça va nécessiter des ajustements

pratiques, là. Donc, ça va être mis en place prochainement.

Hivon : Donc, ça va être le maximum de ce qui est

disponible, mais ça va être selon vos guides de pratiques. Puis, une fois que ça va être établi dans le guide

de pratiques, ça va être connu publiquement, le type d'informations qui peuvent être disponibles selon, évidemment, ce que

vous allez avoir colligé. O.K. Puis, outre le nom, qu'est-ce qu'on peut

avoir en tête?

Le Président (M.

Ouellette) : Mme Goupil? Mme Paquette? Mme Paquette.

Mme Paquette (Marie-Claude) : On pourrait avoir de l'information médicale sur

l'adopté, on pourrait avoir des informations

sur l'adoption. Donc, c'est principalement des informations qui auraient pu

être colligées, selon différentes époques.

Donc, parfois on a beaucoup d'informations dans le dossier médical, des fois on

n'en a pas. Des histoires sur le placement

de l'adopté aussi, donc sur l'évolution de l'enfant. Et puis, quand c'est

disponible dans le dossier de naissance de l'enfant, des renseignements

sur la mère et le père biologique au moment de la naissance, là.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Vallée : En fait, on avait... Je ne me souviens pas exactement

à quel article, mais on avait traité de cette question-là, il y a

quelques jours, pour...

Hivon : Mais c'est ça, je voulais comprendre. Ce n'est pas

tout normé et déjà listé, en fait, vous êtes en train de développer ça, puis ça va être au cas par cas,

selon le maximum d'information qui est disponible. Mais, dans les guides de

pratiques — c'est parce que, là, on est vraiment dans

l'application pratico-pratique avec l'article d'entrée en vigueur — vous allez donc tout prévoir la liste

de ce qui pourrait être donné par une telle demande, c'est ce que je comprends.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme Goupil.

Mme Goupil

(Josée-Anne) : Oui, c'est ça.

Hivon : Parfait. Merci

beaucoup.

Le Président (M.

Ouellette) : Ça va?

Hivon : Oui. Alors, je ne sais pas, M. le Président, comment vous voulez qu'on procède, si on passe aux dispositions

de... ou si vous voulez que je dépose l'amendement.

Le Président (M. Ouellette) : Bien

là, ce que j'ai l'intention de faire, ce que j'ai l'intention de faire, je vais

suspendre l'article 94 pour permettre...

Le Président (M. Ouellette) :

Pardon?

Hivon : Avant ou

après le dépôt de l'amendement?

Mme Vallée : Êtes-vous prête

à le déposer? Si vous êtes prête, on pourrait le déposer puis...

Président (M. Ouellette) :

Oui, on pourra l'étudier. Je vais suspendre 94 après que l'amendement

aura été déposé.

Hivon : Je peux

vous faire la lecture le temps qu'il... C'est beau.

Le Président (M. Ouellette) : C'est

un sous-amendement, Mme la députée?

Hivon : Ça va être

un sous-amendement. Donc, il va s'appeler «sous-amendement».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va

être un sous-amendement.

Hivon : On est en train d'écrire ça. Et le sous-amendement se lirait comme suit : Modifier l'article 91 du projet

de loi en remplaçant les mots «18 mois» par les mots «12 mois».

Donc, nous pourrions donc imprimer et déposer

cet amendement pour discussion.

Le Président (M. Ouellette) : Là, le

sous-amendement est à 91 ou à 94? Ce que vous déposez...

Hivon : Il est à

91, on rouvrirait l'article 91.

Président (M. Ouellette) :

Bon, bien, si on réouvre l'article 91, ça va être un amendement,

Mme la députée, parce que, là...

Je m'excuse de vous avoir induits en erreur.

Le Président (M. Ouellette) : Non,

c'est 91. Pour le 18 mois, c'est 91.

Hivon : Moi, je pourrais déposer un autre amendement,

par exemple, parce que ma demande était comme en deux volets, de réduire de 18 à 12 dans

l'article 91, mais à l'article 94 je pense qu'on aurait pu, pour ces

articles-là, mettre une date d'entrée en vigueur à six mois. Je pourrai peut-être

aussi déposer cet amendement-là, ce qui nous amènera à faire le débat.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : ...tantôt,

là, j'avais entendu la ministre, là, je pensais qu'on était prêts à mettre le

18 mois en concordance avec la sanction du projet de loi. Non?

Mme Vallée :

Bien, ça ne semble pas possible. Pour permettre vraiment le délai de

12 mois... L'entrée en vigueur de 91, il faut minimalement avoir un

12 mois pour 91, puisqu'il y a cet... il faut vraiment permettre aux gens

12 mois minimalement suite à l'entrée

en vigueur. On avait prévu 18, mais le 12 mois, c'est vraiment minimal. Et

là c'est de voir... Et là l'autre

amendement, bien, l'amendement, tel que présenté par notre collègue, nous

amènerait à un délai, s'il n'y a pas d'autre

amendement, de 24 mois. Si on réduisait... si on prévoyait que l'entrée en

vigueur de 91 se faisait dans les six mois suivant la date de la sanction, là,

en tout et partout, ça nous amène à un délai de 18 mois. C'est ce que je

comprends.

Mais ce n'est

pas possible de dire entrée en vigueur de 91 tout de suite parce qu'il faut...

Bien, c'est ça, c'est parce qu'on n'a

pas... les outils ne sont pas développés, donc, ça, c'est la difficulté, parce

qu'il y a aussi un lot d'informations qui

va arriver, il y a un lot de demandes qui vont arriver. Ça, j'en suis

consciente. Donc, on ne peut pas le faire de cette façon-là. Puis il faut aussi... Et, de ce que les

équipes m'expliquent, c'est que, du point de vue constitutionnel, l'article

doit prévoir ce délai, ce temps de réponse

pour ceux et celles qui avaient confié des enfants à l'adoption, avec une

réalité que l'on vient modifier rétroactivement.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, juste pour bien guider nos travaux, Mme la

députée de Joliette, il avait été question

par Mme la ministre de regarder l'article 91. J'avais compris qu'on

suspendrait, de consentement, l'article 94. Vous avez annoncé vos

couleurs, que...

Vallée : Si vous voulez le déposer, si vous voulez physiquement

avoir la maternité de l'amendement, je n'ai aucun problème.

Je reconnais à ma collègue d'avoir déjà procédé dans des façons similaires dans une autre

vie, dans un autre projet de loi.

Le Président

(M. Ouellette) : Donc, à ce stade-ci...

Mme Hivon :

On va le déposer.

Le Président (M. Ouellette) : À ce

stade-ci, de consentement, on réouvrirait... bon, je vais vous dire comment est-ce qu'on va procéder. Là, on va réouvrir 91, vous allez déposer un amendement.

On va faire le débat, on va adopter cet

amendement-là. Après, on va revenir à 94, je vais suspendre 94 pour qu'on s'assure qu'on a les bonnes données pour

les bonnes choses par rapport à l'adoption, en espérant que tout le monde consentira

demain à ce qu'on adopte, si on peut terminer le projet de loi n° 113, qu'on

adopte le projet de loi demain, parce qu'il va falloir... ça va prendre un

consentement pour... en dehors de nos

règles d'adoption, et pour juste s'assurer qu'on a les bonnes choses au bon

moment, et on reviendra à ce que

j'avais annoncé en début de séance sur... Je permettrai à M. le député de

Borduas de déposer son amendement à l'article 0.1 et aux autres

commentaires.

Est-ce qu'on est prêt

à déposer l'amendement de 91?

Mme Hivon :

Je pense que notre amendement est déposé.

Le Président (M. Ouellette) : Oui. On suspend l'article 94. On réouvre, de

consentement, l'article 91. Mme la députée de Joliette,

présentez-nous l'amendement de 91, s'il vous plaît.

Mme Hivon :

Alors, l'amendement à l'article 91 se lirait comme suit : Modifier

l'article 91 du projet de loi en remplaçant les mots «18 mois»

par les mots «12 mois».

Le Président

(M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député

de Borduas.

M. Jolin-Barrette :

On est en accord, M. le Président.

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la ministre, est-ce qu'il y a des

commentaires?

Mme Vallée :

Je pense qu'on a pas mal fait le tour du jardin.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement déposé par Mme la députée

de Joliette à l'article 91 est adopté?

Le Président

(M. Ouellette) : Est-ce que l'article 91 ainsi amendé est

adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Nous revenons à l'article 94 pour vous dire

que je le resuspends de nouveau, le temps

que vos équipes, Mme la ministre, travaillent sur les technicalités

d'ajustement de ce qu'on vient d'adopter à 91. Tout le monde est

d'accord? J'ai le consentement?

à ce stade-ci je permettrai à M. le député de Borduas de présenter ce que

j'avais mentionné et ce que j'ai annoncé, son amendement à l'article 0.1. Et, M. le député de Borduas, je

vous prierais de nous faire la lecture de l'amendement que vous voulez

présenter.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Alors, insérer les articles suivants au projet de loi :

Article 0.1.

Ajouter, précédemment à l'article premier du projet de loi, l'article 0.1

suivant :

0.1.

L'article 114 du Code civil du Québec est modifié par l'insertion, après

le premier alinéa, de :

même, lorsque la conception survient pendant l'union de fait, le conjoint

survivant peut déclarer la filiation de l'enfant à l'égard de la

personne qui était son conjoint de fait si cette personne est décédée avant la

naissance.»

Article 7.4.

Insérer, après l'article 7.3 du projet de loi, l'article 7.4

suivant :

7.4.

L'article 525 de ce code modifié par le remplacement, dans le troisième

alinéa, de «mariage ou union civile» par «mariage, l'union civile ou

l'union de fait».

Article 7.5.

Insérer, après l'article 7.4 du projet de loi, l'article 7.5 suivant :

7.5. Ce code est modifié par l'insertion, après

l'article 525, du suivant :

«525.1.

L'enfant né dans les 300 jours après la fin de l'union de fait de

personnes de sexe différent est présumé avoir pour père l'ex-conjoint de

fait de sa mère si celui-ci décédé avant la naissance.

présomption est écartée à l'égard de l'ex-conjoint de fait lorsque l'enfant est

né dans les 300 jours de la fin de l'union de fait, mais après le

mariage, l'union civile, l'union de fait subséquent de sa mère.»

Article 7.6. Insérer, après

l'article 7.5 du projet de loi, l'article 7.6 suivant :

7.6.

L'article 535

de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxièmement alinéa, de «le mari ou le conjoint uni

civilement» par «le mari, le conjoint uni civilement ou le conjoint de fait

décédé avant la naissance».

Article 7.7. Insérer, après l'article 7.6

du projet de loi, l'article 7.7 suivant :

7.7. Ce code est modifié, par l'insertion, après

l'article 538.3, du suivant :

«538.4. L'enfant, issu par procréation assistée

d'un projet parental entre conjoints de fait qui est né dans les 300 jours après la fin de l'union de fait est

présumé avoir pour autre parent l'ex-conjoint de fait de la femme qui lui a

donné naissance si cet ex-conjoint est décédé avant la naissance.

présomption est écartée à l'égard de l'ex-conjoint de fait lorsque

l'enfant est né dans les 300 jours de la fin de l'union de fait, mais après le mariage, l'union

civile ou de l'union de fait subséquent de la femme qui lui a donné naissance.»

Alors, M. le Président...

Président (M. Ouellette) : Donc, je présume que vous allez avoir quelques commentaires à nous

donner, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, M.

le Président. Je suggère ces amendements

au projet de loi n° 113 parce

que ça touche une réalité qui est vécue dans plusieurs cas, par

de nombreuses femmes du Québec lorsqu'elles sont enceintes et que le conjoint

décède avant que leur enfant naisse. On se retrouve dans certaines situations

qui ont été médiatisées au cours de

la dernière année. Je pense notamment à une situation en Beauce, je pense à

Mme Isabelle Renaud. Je pense à plusieurs personnes qui ont d'ailleurs écrit des lettres ouvertes dans les

journaux pour souligner que dans notre droit, présentement, il y a la présomption de paternité qui est

applicable, mais elle est applicable uniquement aux conjoints qui sont mariés

ou aux conjoints qui sont unis civilement.

La majorité

de la population québécoise vit en union de fait, n'est pas mariée ou ne se

retrouve pas en situation d'union

civile. C'est donc dire que l'enfant qui perd son parent avant de naître se

retrouve dans une situation où la mère doit

faire reconnaître la paternité de son conjoint. Lorsque vous êtes marié ou

lorsque vous vivez en union civile, ce n'est pas nécessaire parce que le parent survivant peut signer lui-même la

déclaration de naissance et la transmettre au Directeur de l'état civil.

Lorsque vous êtes en union de fait, ce n'est pas possible de le faire, les deux

parents doivent signer la déclaration de

naissance. Vous comprendrez que, s'il y a un des deux parents qui est décédé,

il ne peut pas la signer. Donc, la mère, suite à l'accouchement, doit

faire les démarches auprès du tribunal pour faire reconnaître la paternité de

son ex-conjoint décédé. On se retrouve dans

certaines situations qui sont un peu incohérentes, où elle accouche de son

deuxième enfant avec son conjoint de

fait, ils ont déjà un enfant ensemble, et elle ne peut pas déclarer la

paternité de son conjoint. Elle doit

faire des tests d'ADN, elle doit monter son dossier, elle doit faire une

requête à la cour. Ça peut entraîner plusieurs... des frais pour la personne. Et surtout on se

retrouve dans une situation où la personne est en situation de deuil, c'est

déjà difficile de vivre cette réalité-là, et ensuite vous devez

documenter tout ça.

Et la

problématique qui existe, c'est que, si ces mères survivantes là... bien, en

fait, les mères qui ont leurs enfants ne font pas la démarche auprès du

tribunal, bien, ça peut avoir des conséquences au niveau des droits

successoraux, ça peut avoir également

des conséquences au niveau des rentes d'invalidité qui peuvent être versées, ou

la rente d'orphelin, ou la rente de

survivant. Donc, on peut se retrouver dans une situation... Supposons il y a un

accident de travail. Si on ne va pas

faire reconnaître la paternité, à ce moment-là l'enfant n'aura pas droit à sa

rente d'orphelin versée par la CSST. Même chose au niveau de la Régie

des rentes du Québec.

Donc, je

suggère à la ministre d'adopter ces articles à l'intérieur du projet de loi

n° 113 parce qu'on est dans le cadre

de la réforme du droit de la famille, on voudrait une approche globale, mais,

pour ces situations-là, c'est des situations réelles qui sont vécues. Juste l'année dernière, on a recensé dans les

médias six femmes qui l'avaient vécue, cette situation-là.

Donc,

j'invite la ministre à modifier la présomption de paternité parce que, pour les

enfants, c'est une situation qui est

discriminatoire, actuellement, parce que l'enfant ne choisit pas de naître dans

une union de fait versus un mariage ou une

union civile. Donc, c'est un peu comme deux poids, deux mesures. Puis,

l'enfant, ce n'est pas lui qui choisit le mode de vie de ses parents. Et on parlait aussi, dans le

cadre du projet de loi n° 113 aussi, du pacte social aussi. Bien,

désormais, je pense qu'il est temps

de moderniser notre droit à cet égard-là, parce qu'on juge un peu le choix de

vie des gens, et les conséquences sont vécues par les enfants.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette, vous avez des commentaires sur l'amendement de M. le

député de Borduas?

Hivon : Non, je

vais laisser la ministre parler.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée :

Rapidement, M. le Président, je dois dire, dans un premier temps, les

amendements présentés par notre

collègue sont en lien direct avec le projet de loi n° 797 qu'il a déposé.

Il l'a déposé le 30 mai dernier. Donc, c'est une suite logique, là.

Notre collègue est quand même très persévérant dans ses démarches.

Je dois

dire, M. le Président, que ça soulève... En fait, ici, on apporte un changement

législatif pour régler des situations particulières

en matière de filiation. Il n'y a pas de vide juridique, en ce sens qu'il y a

un processus qui est plus complexe qui amène une personne qui vit la situation qui

nous a été décrite par notre collègue à pouvoir faire reconnaître la paternité

mais à travers le processus judiciaire.

Ceci

étant dit, on amène... on aborde la question de la présomption de paternité. Je

pense que la présomption de paternité

en soi peut soulever aussi un certain questionnement même à l'intérieur du

couple marié. On a fait beaucoup de

farces autour de cette question-là, je pense, hier soir, d'ailleurs.

C'est-à-dire que la présomption de paternité découle de certaines prémisses et de... qui étaient en

place à une certaine époque. Mais, ceci étant dit, d'amender de façon très chirurgicale

le Code civil, sans considération pour les impacts au niveau de la succession, au niveau de la définition même de conjoint de fait... On introduit la notion de conjoint de fait sans

la définir au Code civil. Qu'est-ce

qu'un conjoint de fait? Est-ce qu'il

y a un délai de cohabitation? Est-ce qu'on se fie à la définition qui est celle

reconnue par Revenu Québec? Mais on a vu dans le Code civil qu'il y a

d'autres dispositions.

amène, ça commande une réflexion qui est importante. Je ne dis pas à mon

collègue que je refuse les amendements d'un

point de vue simplement idéologique, en ce sens que le collègue dépose des

amendements, et je m'y objecte. Ce n'est pas ça du tout. Je suis très sensible à la question, je suis très

sensible à un certain nombre d'enjeux qui découlent de cette question-là. Et donc il y a une réflexion qui est

en cours, et je l'ai mentionné à mon collègue, là, très, très candidement

d'entrée de jeu, parce qu'au-delà de la

joute parlementaire on se parle, les parlementaires, et... il y a une réflexion

en cours.

Alors,

j'ai tenté de voir comment on aurait pu, à l'intérieur... profiter du projet de

loi n° 113 pour apporter une réponse

à cette problématique-là, mais il y a quand même un certain nombre d'éléments

qui commandent encore une réflexion et

un travail, et je ne suis pas prête à apporter cette réponse-là. Répondre

suivant la proposition de notre collègue pourrait potentiellement amener

d'autres enjeux, d'autres problématiques, et on ne veut pas faire ça.

Alors, je pense qu'on

a quand même... la réflexion est en cours, et on amorce, là, potentiellement...

on risque d'amener potentiellement des

pistes de solution sur la table. Est-ce que ce sera par voie réglementaire?

Est-ce que ce sera par voie

législative? Je ne suis pas encore à même de vous donner l'information. Mais je

dois simplement... Je remercie le

collègue parce que, oui, il aborde une question qui est importante, une

question qui est importante pour la société, mais toute la question de la présomption de paternité

amène bon nombre de questionnements pour les familles du Québec et amène

aussi des impacts au niveau du droit successoral.

Donc,

on peut... Et, si on devait apporter des modifications législatives, je pense

qu'il serait important de faire un peu ce que l'on a fait dans le cadre

de l'adoption, c'est-à-dire avoir des consultations et amener les gens. Je sais

qu'il y a quand même eu une réflexion fort

importante sur la question de la filiation puis je la reconnais, qui a été

menée par Me Alain Roy, puis ça,

je le remercie, parce que les travaux de Me Roy servent également à la

réflexion qui est en cours. Alors, je

tiens à le dire, parce que c'est faux de prétendre que tout ce travail prend de

la poussière sur une tablette. Au contraire, c'est un travail qui est

fort utile et dont on s'inspire. Donc, je tenais à dire ça.

Donc, je ne pourrai

voter en faveur des amendements, mais ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas là

une question importante sur laquelle on doit se pencher.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas. Puis après ça j'ai une

petite question d'intendance pour vous autres.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, pour terminer, j'entends bien la ministre. Je comprends

qu'ils vont travailler sur ce

dossier-là, et je vais revenir à l'automne, très certainement, pour faire le

suivi du dossier. D'ailleurs, je trouvais, les amendements, qu'ils

étaient intéressants notamment parce qu'on allait vers la déjudiciarisation,

puis je sais que c'est quelque chose que la ministre aime.

Vallée : Bien, c'est pour ça que je vous dis... Je ne suis pas

fermée à la déjudiciarisation, au contraire. Puis, tout ce qui peut

améliorer la qualité de vie des familles du Québec, je pense qu'on a le devoir

de s'y pencher.

Le Président (M. Ouellette) : Bon, sur ces belles paroles, il est

12 h 54, je regarde le travail qu'il nous reste à faire, voter sur votre amendement,

l'amendement de M.

le député de Borduas, revenir à 94 et

probablement qu'on... Je

pense qu'il y a du travail qui a été

fait. Normalement, on devrait terminer à 13 heures. Si on

pourrait adopter 94, il faudrait faire

les remarques finales, ça me prend un consentement pour aller au-delà de 13 heures, et on pourrait

terminer l'étude des articles du projet de loi n° 113. Si j'ai

consentement, on va faire un petit bout. J'ai consentement? Consentement, Mme

la ministre? Ça pourrait être... Parce que je ne sais pas si vos équipes ont

terminé leur réflexion sur 94.

Mme Vallée :

Ça semble être bien compliqué.

Le Président (M. Ouellette) : Bon, oui, nous allons voter l'amendement déposé

par M. le député de Borduas sur vote

nominal ou vous voulez le voter... Non? O.K. Est-ce que l'amendement déposé par

M. le député de Borduas est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Il est rejeté. Donc, l'amendement déposé par M. le député de Borduas à 0.1, 7.4., 7.5, 7.6 et 7.7 est rejeté.

Nous revenons à l'étude de l'article 94.

Hivon :

J'aurais un amendement à déposer.

Président (M. Ouellette) :

Un sous-amendement? Parce

qu'il y a déjà un amendement.

Oui, un sous-amendement.

Hivon : Donc, je vais simplement le déposer. Je ne sais pas

si on va poursuivre nos travaux maintenant ou si on va devoir suspendre jusqu'à

15 heures. Nous, on a notre consentement pour...

Le Président (M.

Ouellette) : Bien là, j'essaie de le caper ce matin.

Hivon :

D'accord.

Le Président (M.

Ouellette) : Bon, bien, ça va aller à 15 heures.

Hivon :

O.K. Alors, je vais déposer mon amendement.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, vous déposez votre amendement, et nous allons effectivement...

parce que votre sous-amendement, Mme la députée de Joliette, doit faire

partie d'une réflexion globale que

les légistes doivent avoir. Donc, il sera déposé. Et nous allons

suspendre et reviendrons à 15 heures pour poursuivre nos discussions.

Hivon :

Donc, je vais déposer mon sous-amendement à l'article 94, qui se lit comme

suit : Modifier l'amendement remplaçant

l'article 94 du projet de loi en remplaçant les mots «au plus tard un an»

par les mots «au plus tard six mois».

Donc,

ça fait suite à toutes les discussions qu'on a eues pour pouvoir faire en sorte

de réduire les délais pour que notamment les personnes qui ont été

adoptées et qui vont bénéficier des nouvelles dispositions puissent s'en servir

véritablement, et donc prévoir que le

maximum va être six mois plutôt que ce soit un an pour essayer de réduire et de

comprimer ces délais-là.

Le Président (M.

Ouellette) : Vous comprendrez que ce que je viens de vous dire ne

tient plus parce qu'il doit y avoir une

réflexion suite au sous-amendement déposé par Mme la députée de Joliette et les

légistes du gouvernement.

Donc,

nous allons suspendre nos travaux. Nous revenons dans cette salle à

15 heures pour terminer l'étude du sous-amendement de

l'amendement 94 et faire nos remarques finales sur le projet de loi

n° 113.

(Suspension de la séance à

12 h 57)

Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

des institutions reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

nous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre... l'étude

détaillée du projet de loi n° 113 — j'ai eu une hésitation — Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives

en matière d'adoption et de communication de renseignements.

Lors

de la suspension de nos travaux, cet avant-midi, Mme la députée de Joliette

nous avait déposé un sous-amendement à

l'article 94, parce que nous en sommes maintenant au dernier

article du

projet de loi. Mme la ministre a déjà déposé un amendement, la discussion s'est faite, et Mme la députée de Joliette

nous a déposé un sous-amendement pour permettre à Mme la ministre et à

ses légistes de regarder la faisabilité de celui-ci. Donc, Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, M.

le Président, considérant le sous-amendement qui a été présenté par notre collègue, qui prévoyait

de remplacer l'entrée en... de prévoir que l'entrée en vigueur de

certains articles de la loi serait au plus tard aux six mois

suivant la date de la sanction, on a passé, je vous dirais, une bonne

partie de

la suspension à regarder la possibilité de le faire.

D'entrée de jeu, je veux dire qu'il est de notre volonté de permettre le plus rapidement possible à l'ensemble des dispositions de la loi

d'être en vigueur et de permettre aux gens de bénéficier des avancées de cette

loi-là. Je me suis entretenue... je n'étais

pas seule puis je tiens à le dire, puis je tiens à la remercier, elle n'est pas ici, mais ma collègue la ministre déléguée à la Santé et aux Services

sociaux était présente, on a tenté de

voir la possibilité de le faire, parce qu'on sait que la mise en oeuvre relève beaucoup du ministère

de la Santé et des Services sociaux,

et on m'a expliqué ce qui suit, puis je pense que c'est important.

Lorsqu'on a eu nos échanges sur la question, on a beaucoup

parlé de l'importance d'avoir un système informatique qui pourrait permettre de gérer ces demandes-là.

Donc, dans la pratique, il y a eu beaucoup de travail préalable. Donc, le travail préalable a été fait, mais certaines informations découlent du texte même du projet

de loi. Donc, évidemment,

les équipes du ministère

n'étaient pas à même de présumer du

contenu du projet de loi et du moment de l'adoption. Donc, dès que le projet sera adopté, les équipes seront

à même d'apporter les précisions dans la documentation, qui doit, d'une part, être approuvée par le Conseil du trésor,

parce qu'il y a tout le processus d'appel d'offres qui sera mis en branle. On

est au mois de juin, alors on sait aussi ce que ça implique, parce que la

période estivale est à nos proches, alors... est près de nous, était... — je suis désolée, je pense que la fatigue

commence à se faire sentir — et il y a évidemment nos équipes en

général qui travaillent à... on travaille à équipes réduites.

Mais, ceci

étant dit, ce n'est pas possible, pratico-pratique, là, de dire aujourd'hui... de garantir que le système

informatique sera opérationnel dans six

mois. Donc, disons que la... Prenons, par

exemple, là, que la loi est

sanctionnée le

19 juin, lundi prochain, par

exemple. Bon, ce n'est pas réaliste

de penser que tout sera opérationnel le 19 décembre, en raison des appels d'offres, de tout ce

qui doit être fait pour réaliser ce travail-là, ce n'est pas réaliste. On

pourrait le dire, on pourrait

l'écrire dans la loi, mais les effets, les résultats, c'est qu'on aurait

une entrée en vigueur sans outils, et ça pourrait créer des listes d'attente qui, elles, ne seraient

pas assujetties à des délais prévus. Donc, moi, je ne veux pas ça, je ne le

souhaite pas. Je souhaite que les gens puissent avoir des attentes réalistes.

Alors, on a pu réduire, suite... Notre collègue

a déposé un amendement pour réduire le délai qui était prévu à l'article 91,

le délai de 18 mois. Ça, de le faire passer à 12 mois, on peut le

faire. Ce 12 mois là nous permet de rencontrer nos obligations constitutionnelles face à ceux et celles qui

souhaitent préserver le secret de leur identité et ne souhaitent pas révéler leur statut de parent biologique.

Alors, ça, ça nous permet de le faire à

l'intérieur d'un délai qui est

raisonnable. On réduit de six mois,

ça va. Mais de réduire le délai d'entrée

en vigueur... Ce n'est vraiment

pas un caprice, c'est pour que les

équipes puissent mettre les outils en place, et qu'on évite une désorganisation,

et qu'on évite aussi les erreurs qui pourraient être causées par une

absence d'outils, et de formation, et d'équipes suffisantes.

Alors, on l'a

vraiment viré, puis, je dirais, comme on dit, là, on l'a

viré de tous les sens, ma collègue et moi, pendant la pause, on a vraiment cherché avec les

équipes. Puis je remercie aussi les équipes du ministère qui ont répondu à

nos questions. La volonté est là,

mais il y a la réalité aussi. De tels changements, ça

commande aussi des réajustements importants au sein de l'appareil gouvernemental, au sein des établissements, puis il faut

permettre à ces changements-là de s'effectuer.

On faisait le

parallèle — je sais que notre collègue de Joliette est

tout à fait au fait — lorsqu'on

a adopté le projet de

loi sur les

soins de fin de vie. Les gens, il y a énormément

de gens qui souhaitaient pouvoir à très court terme bénéficier de cette loi-là, mais il y a

eu un délai de 18 mois d'entrée

en vigueur, suite à la sanction, pour

permettre justement de préparer le terrain. C'est un peu la

même chose. Ce n'est pas la même

finalité, là, on s'entend, je ne veux pas comparer les soins de fin de vie, ce n'est pas... mais c'est aussi...

Lorsqu'on change substantiellement les pratiques à l'intérieur du milieu, on doit se donner un temps pour que les choses se

mettent en place correctement et éviter des situations qui seraient contraires

à l'esprit du projet de loi.

Donc, je

pense qu'on a fait... Je vous dirais, là, les efforts qui ont été faits, on est

vraiment allés au bout de ce qu'on pouvait

faire. Et on m'a expliqué, M. le Président, qu'initialement, initialement, ce

qui était souhaité, c'était une mise en oeuvre dans les 24 mois de

l'adoption... de la sanction de la loi, c'est ça qui était demandé au départ,

parce que ça commandait beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail. Et, comme il y

a eu un travail et comme il y a eu un travail au préalable, en amont, de fait, ça nous a permis de réduire à

12 mois. Donc, ça, c'est de l'information, évidemment, que j'ai

obtenue, là, un petit peu plus tôt aujourd'hui.

Donc, il y a

vraiment eu un effort de fait. Je pense qu'on a quand même réduit de six mois.

Puis ça, c'est pour vous démontrer,

M. le Président, à quel point je suis sensible, à quel point nous sommes

sensibles à cette question-là. Mais on est dans l'équilibre.

Là, je vais arrêter de parler, parce que vous

faites signe. Alors, voilà.

Président (M. Ouellette) : Non, ce n'est pas à vous que je fais signe, Mme la ministre, c'est

parce que nous avons des visiteurs.

Le Président (M. Ouellette) :

Non, ça va. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Oui. Alors, j'ai bien entendu les explications de la ministre. Je pense que,

oui, on a franchi un bon pas, tantôt,

à l'article 91, en réduisant de 18 à 12 mois. C'est quelque chose

qu'on avait abordé quand on avait discuté de l'article 91, puis on s'était dit qu'on en reparlerait lors de

l'article d'entrée en vigueur. Donc, à la lumière des débats sur

l'article 94, la disposition d'entrée en vigueur, je pense qu'on a vu

qu'on était capables de réduire mais peut-être davantage via 91. Donc, ça, je

salue l'ouverture de la ministre d'avoir fait passer ce délai-là de 18 à 12

mois.

C'est vrai

que nous, on aurait été favorables, on aurait souhaité que, pour ce qui

concerne, là, spécifiquement les dispositions qui touchent la communication de

renseignements concernant l'identité, les antécédents, on puisse réduire

la période de délai entre la sanction et

l'entrée en vigueur. C'est pour ça qu'on avait déposé l'amendement visant six

mois, plutôt que 12 mois. Je

comprends par ailleurs ce que la ministre nous dit. Il y a certaines choses qui

doivent être mises en place, on veut

que les choses se fassent correctement. Il y a des embauches qui doivent être

faites, on veut qu'il y ait une équité

dans le traitement des gens. Je comprends tout ça. La seule demande que je lui

fais, c'est qu'évidemment, s'il y a des

choses qui peuvent entrer en vigueur plus tôt que le 12 mois, qui ne requièrent

pas toute la mise en place du système informatique,

certains services, parce que les embauches seraient faites, on puisse y aller

de la manière la plus souple et, je dirais, asymétrique possible, s'il y

a des dispositions qui peuvent entrer en vigueur plus tôt.

Et je lui

reparle notamment une dernière fois, évidemment, de la question de l'accès à

l'information concernant un parent

décédé, parce que c'est un enjeu très, très sensible. Mon collègue de Borduas

l'a dit tout à l'heure, il y a des personnes

adoptées vraiment vieillissantes qui souhaitent avoir cette information-là

avant de mourir. Donc, s'il y a une possibilité d'avoir de la souplesse

soit en permettant que les pratiques actuelles, où ce serait très simple, de

manière décentralisée... d'obtenir le nom

parce que c'est déjà dans le dossier, que ça puisse être accordé si ça ne

nécessite pas la mise en place du

registre... Je comprends que des fois... on veut toujours l'idéal, mais des

fois il y a peut-être des moyens aussi d'accommoder les gens. Et donc,

s'il peut y avoir une réflexion, peut-être, dans les prochaines semaines, des deux ministères ensemble pour voir si rapidement

il pourrait y avoir une espèce de mesure, je dirais, empathique et de

compassion qui pourrait être mise en place pour permettre cette souplesse-là,

je pense que ce serait apprécié.

Sinon,

je comprends qu'aujourd'hui c'est difficile pour la ministre de venir

s'engager, alors que les systèmes et toutes

les embauches ne sont pas faites, sur des dates précises. La seule demande que

je lui fais avec insistance, puis je pense

qu'elle est très ouverte, j'ai senti son ouverture par rapport à ça, ce n'est

pas un manque de bonne volonté, mais c'est

vraiment, s'il y a ces possibilités-là, de vraiment le faire. Puis on va être

très heureux de suivre la Gazette officielle pour voir s'il y a des entrées en vigueur qui

peuvent être plus rapides que les 12 mois qui sont prévus comme maximum.

Le Président (M. Ouellette) : M.

le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, écoutez, je comprends que la ministre

a fait des efforts pour accélérer le traitement. Il y a des délais qui sont

inhérents à la mise en place de la technologie. Honnêtement, on est un

petit peu déçus. Je comprends la position de la ministre,

mais, comme ma collègue puis comme la ministre, je souhaite que le tout se

fasse le plus rapidement possible. Alors, lorsque tout le

monde sera prêt... si tout le monde est prêt avant, ce serait bien que ça débute avant, particulièrement pour les personnes, aussi, qui sont âgées, dont,

les parents, on sait qu'ils sont décédés puis que l'information est

colligée.

Vous me

permettrez juste, là... J'ai reçu une correspondance, puis je vais vous la

lire, de quelqu'un : «Aux membres

de la commission parlementaire sur l'étude du projet de loi n° 113 — puis

c'est le témoignage d'une fille, d'une dame pour son père.

«Mon père a

travaillé toute sa vie pour l'État, très fort, des heures incalculables. Il a connu

une brillante carrière, notamment à

titre de sous-ministre au ministère de la Justice. Il a quitté la magistrature à l'âge de

75 ans, encore très fier de servir.

«Récemment hospitalisé, il se sentait très mal à l'aise d'accepter

qu'une infirmière vienne faire un suivi à la maison. Il avait

l'impression d'abuser, invoquant les besoins pressants des plus démunis que

lui.

«Mon père est

un enfant adopté qui n'a jamais connu le nom de ses parents biologiques. Tout ce

qu'il a pu obtenir comme information, c'est l'endroit de sa naissance, son nom à sa naissance et l'âge que

sa mère avait à sa naissance.

«Aujourd'hui, à l'aube de ses 84 ans, il attend toujours la réponse qui lui

apporterait un peu de paix, la paix du coeur,

de l'âme et de l'esprit. Il s'agit d'un secret dont il a souffert, d'un mystère

inconfortable qui le fait encore souffrir, hélas. Personnellement, ça me

brise le coeur.

«Sa mère biologique

aurait 105 ans aujourd'hui. On comprend les raisons, motivations

et contraintes de l'époque, mais aujourd'hui cela s'explique bien mal.

«Lors de

l'étude du projet de loi n° 113, puissiez-vous penser à lui surtout, à nous,

ses six enfants, et aux milliers d'enfants

adoptés du Québec qui, comme lui, attendent le changement qui

s'impose dans cette loi désuète. Le temps presse pour lui, pour nous et

pour tous.

«Merci du

temps et de la réflexion que vous consacrerez à cette demande que je vous fais

en son nom. Merci à l'avance de

l'humanité et de la compassion qui, je l'espère, inspireront vos recommandations puis vos décisions lors du vote.

«Recevez, mesdames et messieurs, mes meilleures

salutations.»

Je trouvais ça important de le souligner, M. le

Président, parce que c'est vraiment... on en a eu lors de la commission,

lors des auditions particulières, mais c'est

vraiment un témoignage humain, et on voit les conséquences concrètes. Donc,

le projet de loi, enfin, va venir répondre à

cela. Sauf qu'on voit la difficulté, puis c'était le point dont on discutait,

nous trois, tout à l'heure, dans le

fond, pour que le plus rapidement possible des gens qui sont dans cette

situation-là, qui ont 84 ans et

qui sont malades, puissent avoir accès et puissent transmettre à leurs familles

d'où ils viennent et qui ils sont.

Donc, écoutez, on apprécie l'ouverture pour

l'amendement et on va faire la suite des choses.

Le Président (M. Ouellette) :

Donc, on retire votre sous-amendement, Mme la députée de Joliette, suite aux

remarques de la ministre, ou on le vote?

Mme Hivon : Non,

on peut le retirer, ça va.

Président (M. Ouellette) : On va le retirer. Donc, on retire le sous-amendement présenté par Mme

la députée de Joliette.

On revient à l'étude de l'amendement de Mme la

ministre. Est-ce qu'il y a d'autres changements dans votre amendement, Mme la

ministre, ou est-ce que c'est conforme à vers où on veut aller?

Mme Vallée : Tout est

conforme, M. le Président.

Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a d'autres remarques? Pas d'autre remarque. Est-ce que

l'amendement à l'article 94

est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 94 ainsi amendé est adopté?

Président (M. Ouellette) : Bon, c'est la

partie la plus agréable. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi

amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Le Président (M. Ouellette) :

Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement de références.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Président (M. Ouellette) : Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales, et je

demanderais à M. le député de Borduas de faire ses remarques finales.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, je pense qu'on

vient de franchir un pas avec la fin de l'étude détaillée du projet de

loi n° 113 sur l'adoption. C'est bien qu'on ait pu le faire à cette

session-ci.

Est-ce que le

projet de loi, tel qu'il sera adopté, est parfait? La réponse, c'est non. Au

niveau de notre formation politique,

on aurait voulu aller un petit peu plus loin sur plusieurs sujets. Cela étant

dit, le projet de loi demeure une avancée.

On aurait

aimé, et vous aurez constaté que j'ai posé une question ce matin là-dessus en

Chambre, que les antécédents médicaux

pour les personnes adoptées leur soient plus facilement accessibles et qu'on ne

soit pas obligé d'avoir un risque de préjudice pour avoir accès aux

renseignements médicaux, parce que c'est une des demandes fondamentales. Outre l'accès aux origines, de connaître ses origines,

un des éléments fondamentaux aussi, c'est ce pendant-là, le pendant médical

des antécédents, parce que les personnes

adoptées souhaitent pouvoir avoir la même opportunité que les personnes qui vivent dans leurs familles

biologiques.

J'ai bien

entendu l'argument de la ministre à l'effet que ce n'est pas toutes les personnes

qui ont accès au dossier médical de

leurs parents biologiques. Par contre, lorsque vous vivez dans une famille,

généralement... et, le parent, c'est bien rare, lorsque son enfant

grandit, qu'il va refuser de lui dire : J'ai eu telle, telle maladie,

ou : Dans notre famille, il y a eu telle, telle maladie, il y a

eu un cancer, des arrêts cardiaques, des choses comme ça. Donc, par mesure

d'équité, je pense que ça aurait été opportun de l'insérer, de faire une

exception, d'autant plus qu'on est face à un équilibre, une balance, hein? Vous avez d'un côté les renseignements personnels; de l'autre, le droit à la santé et à la vie des gens. Pour

moi, le droit à la vie va toujours

primer sur cette protection des renseignements personnels là, d'autant plus que les renseignements ne seraient pas nominatifs, c'est possible de juste transmettre ces

données-là. Et ça aurait pu être dans les mains d'un tiers aussi, dans

les mains du médecin... ou d'une autre forme que ça pourrait prendre.

Donc, écoutez,

il y avait plusieurs éléments, dans le projet de loi. Il y a eu

des avancées notamment au

niveau de la tutelle supplétive, parce que, vous savez, le

choix de conserver l'adoption plénière avec rupture des liens de filiation, ça

faisait en sorte qu'on se trouvait dans

certaines situations qui étaient particulières, où on forçait

parfois, supposons, le conjoint, le

nouveau conjoint, à adopter, et ça brisait les liens de filiation de l'enfant

avec son père biologique. Donc là, la tutelle

supplétive vient répondre, en quelque

sorte, à cette problématique-là. Et j'espère que, lorsqu'il se présentera des situations

comme ça, on considérera la tutelle supplétive, parce que c'est désormais un

moyen utile pour que l'enfant ne se retrouve

pas dans une situation de conflit de loyauté envers ses anciens liens

biologiques et les nouveaux, et sa nouvelle filiation.

Le fait

de pouvoir reconnaître aussi qu'il y

a des liens préexistants de

filiation, aussi, c'est une avancée comparativement à ce qu'on a actuellement. On aurait pu

faire le choix aussi d'aller avec une adoption sans rupture des liens de filiation, ça aurait pu être envisagé aussi, mais somme toute on

fait une avancée en matière de droit de l'adoption avec le projet de loi.

Également,

au niveau de l'adoption

coutumière autochtone, on est venu répondre aussi aux besoins des communautés.

Et je pense qu'il y a eu de l'écoute aussi

par rapport aux témoignages qu'on a eus en commission parlementaire, parce

qu'on a bien vu qu'avec les Inuits ça

fonctionnait, mais avec d'autres nations ça ne fonctionnait pas, ça n'existait

pas, l'adoption coutumière. Donc, les modifications ont été effectuées.

Et, bon, au niveau de l'adoption internationale

aussi il y a eu des changements.

Je tiens à remercier

l'ensemble des gens qui sont venus nous présenter leurs mémoires au niveau des

communautés autochtones, au niveau

des différents intervenants, particulièrement le Mouvement Retrouvailles, qui a

milité depuis des années pour qu'il y

ait des changements dans la loi. Je pense notamment à Mme Poitras, à

Mme Blouin, à Mme Fortin, qui

ont été présentes une bonne

partie des travaux, parce que, vous savez, ce sont

des gens... Moi, la première fois que je les ai entendues, c'est lors d'un

rapport sur l'accès à l'information, je pense, il y a deux ans, ils étaient

venus présenter ça. Je n'avais jamais

entendu parler du dossier avant leur présentation puis je trouvais, bien, qu'ils

avaient effectivement un bon point.

Puis,

lorsqu'on n'est pas sensibilisé à cette réalité-là des gens qui ont été

adoptés, bien, je pense que c'est important que le gouvernement réponde, d'autant plus qu'il y avait déjà eu trois

projets de loi, un avant-projet de loi. On avait eu le rapport de Me Carmen Lavallée, qui présidait

le groupe de travail, en 2007; on est rendus en 2017, 10 ans. Parfois, il

faudrait aller

plus vite, dans certaines circonstances. Là, on comprend, avec les délais, on

repousse aussi d'environ un an et demi, deux ans. Au moins, le projet de loi sera adopté, sanctionné dans les

prochains jours, donc au moins, maintenant, on a une date à savoir quand est-ce que ça change

officiellement, et c'est une bonne chose de le faire. Parfois, on devrait

prendre le temps aussi de faire les

choses plus rapidement puis de se dire : Écoutez, dans le cadre de

dossiers comme ça qui touchent la vie des gens, qui ont un impact

concret sur la vie des gens, on devrait prioriser ce genre de projet de loi.

Et à cet

effet je remercie la collègue de Joliette, également la ministre et le leader

du gouvernement, qu'on ait pu s'entendre

pour le faire passer à cette session-ci. On aurait pu l'étudier plus tôt en

session; là, on l'a étudié en fin de session. Cela étant dit, c'est important, dans les travaux parlementaires, de

trouver des arrangements sur les projets de loi qui vont avoir un impact

directement sur la vie des gens.

Donc, je vais

remercier également la ministre, les collègues du parti gouvernemental qui ont

assisté, au cours des deux semaines intensives, avec nous aux travaux,

qui ont contribué aux travaux, la collègue de Joliette, le député de Lac-Saint-Jean aussi, je pense, qui est venu faire un... — ah

non! pas dans celui-ci, le député de Lac-Saint-Jean — l'équipe

de la ministre, le secrétariat, l'ensemble

des juristes qui sont venus, des différents ministères, du ministère de la Justice, de la

Santé, de la DPJ, tous les fonctionnaires également qui nous ont

accompagnés lors des travaux, merci

beaucoup, vos lumières nous ont aidés; le secrétariat, les gens de la sonorisation, à

l'audiovisuel. Et un gros merci particulièrement à M. Aubry, qui

m'accompagne. Ce sera son dernier projet de loi avec nous, il était stagiaire

de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. Donc, ça a été un plaisir de travailler

avec lui. Merci.

Le Président (M. Ouellette) :

Merci, M. le député de Borduas. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui,

bien, merci, M. le Président. Je pense que c'est un beau moment qu'on vit,

alors il faut le souligner. Il y en a des

comme ça, des moments de grâce, en politique, dans la vie parlementaire, où le

travail collectif... Et là on est

vraiment face à une situation comme ça, puisque c'est depuis 2009, avec un

avant-projet de loi, puis un projet de

loi, puis un projet de loi de l'autre gouvernement, puis un autre projet de

loi, donc quatre projets de loi différents, qu'on arrive enfin

aujourd'hui à terminer cette étude détaillée, qui est l'étape centrale, bien

sûr, vers la concrétisation de l'adoption et

de la sanction du projet de loi. Donc, je pense que c'est un moment très

important. C'est un moment qui est attendu

par beaucoup de gens, des théoriciens, je dirais, du droit de la famille qui, depuis

un bon moment... on pense à Carmen

Lavallée et tout son groupe de travail, qui a déposé il y a plusieurs années un

rapport important sur la réforme de l'adoption,

des gens aussi qui sont dans le concret de la pratique du droit familial, mais

surtout des gens humains, concernés au

quotidien par cette réalité-là parce que directement affectés. Et, bien sûr, on

pense d'abord et avant tout aux personnes adoptées, qui sont regroupées notamment au sein du Mouvement

Retrouvailles, on pense aussi aux organismes de parents adoptants, qui suivaient nos travaux aussi avec

beaucoup d'intérêt, donc des gens qui sont touchés directement et qui,

soit pour eux ou pour leur enfant adopté, veulent ce qu'il y a de mieux et

veulent que le droit de la famille en matière d'adoption

reflète les réalités actuelles et pour ces personnes, bien sûr, qui se battent

depuis des années. En en ayant été témoin,

dans mon cas, dès la fin des années 1990, je pense que c'est vraiment un grand

jour puis j'espère qu'ils vont célébrer, même si effectivement ce n'est

pas parfaitement tout ce qu'ils demandaient dans le moindre détail.

Pour vous

consoler, vous savez que les députés d'opposition, on n'obtient jamais non

plus — je pense

que vous l'avez vu — tout ce qu'on veut dans le moindre détail.

C'est la vie en général aussi, donc, c'est la vie parlementaire et législative aussi, de ne pas toujours obtenir tout

ce qu'on veut. Mais je pense que c'est vraiment une grande avancée et je

me réjouis pour les personnes adoptées mais

pour toutes les personnes. Je pense, bien sûr, aux personnes des communautés

autochtones, qui vont avoir une

reconnaissance extraordinaire de leur réalité coutumière à l'intérieur de notre

Code civil, ce qui est une première

et qui, je pense, est très significatif aussi pour les nations autochtones. Ce

n'est pas pour rien qu'on a vu le

chef Ghislain Picard, des chefs de nations autochtones présents parmi nous,

parce que c'est une avancée... comme ce

l'est pour le Mouvement Retrouvailles, c'est une avancée très, très importante

pour les nations autochtones et les Inuits du Québec. Donc, je pense

qu'on peut vraiment s'en réjouir.

Évidemment,

moi, je dis qu'il y avait l'équivalent de cinq petits projets de loi en un,

parce que c'étaient cinq axes de

réforme, en matière d'adoption, et ce qu'on a ajouté avec la tutelle

supplétive, la tutelle coutumière autochtone. Alors, c'est vraiment énorme. Des fois, les gens ne le

réalisent peut-être pas. Il y a des projets de loi qui font plus de bruit, qui

ont des impacts peut-être plus économiques,

mais là les impacts humains, ils sont vraiment significatifs, et c'est vraiment

une petite révolution dans le domaine de

l'adoption que l'on va connaître enfin, alors je pense qu'il y a matière à s'en

réjouir grandement.

Donc, évidemment, pour tout ce qui concerne la

communication de renseignements, l'adoption coutumière, l'adoption internationale, ça a très bien été, il n'y a pas eu beaucoup

d'accrochages, mais on vient vraiment clarifier les choses et s'assurer, encore une fois, qu'on peut

travailler toujours avec le meilleur intérêt de l'enfant à l'esprit et la

meilleure clarté juridique possible.

La tutelle,

on en a parlé. Je pense que la ministre et son équipe ont fait preuve de

créativité pour trouver une solution qui

allait convenir à la nouvelle réalité de la garde coutumière dont on nous a

parlé lors des travaux mais aussi des réalités de parents qui veulent... qui devaient se tourner vers l'adoption à défaut d'avoir une mesure plus souple dans le

passé, donc ce qui va être une très

grande avancée aussi, et, bien sûr, l'adoption interne, qui vient reconnaître des nouvelles

réalités.

Et, bien sûr,

nous aussi, il y a des choses qu'on aurait aimé obtenir, sur

lesquelles on a mené des combats que nous n'avons pas réussi à gagner complètement. Je mentionne quelques éléments, comme, bien sûr,

le fait qu'on aurait aimé que les personnes adoptées puissent avoir accès dans toutes les

circonstances à leurs noms à eux d'adoptés d'origine et pas uniquement aux noms de

leurs parents.

On aurait

aussi voulu que toute la question du consentement qui doit être donné spécifiquement pour une adoption avec ou sans reconnaissance des liens préexistants

tombe et qu'on fonctionne avec ce qui

nous apparaissait une manière plus souple, qui aurait pu être une

demande incidente; puisse être accepté par la ministre.

On aurait aimé aussi, comme mon collègue de

Borduas le disait, que, pour ce qui est de la connaissance des antécédents médicaux, du dossier médical des

parents biologiques, on puisse l'obtenir en tout temps, parce que ça

n'emportait pas, donc, contact avec la personne mais simplement

information. Donc, on aurait souhaité ça.

Et, bien sûr,

plus récemment, nous aurions aimé que les ententes de communication soient

soumises au regard du tribunal. Mais

à cet égard-là je me réjouis quand même qu'avec la ministre nous ayons fait la

moitié du chemin et que nous ayons

trouvé une voie de passage qui, dans notre cas, amène plus de sécurité

juridique et qui, je pense, répond aux impératifs que la ministre

souhaitait aussi.

Donc,

essentiellement, je pense que c'est vraiment une étape très, très importante

qu'on franchit aujourd'hui, un projet de loi qui va changer pour vrai la

vie des gens.

Et je veux

simplement dire, en terminant, que nous sommes toujours ouverts pour entamer

dans les prochains mois une réforme

globale du droit de la famille, parce qu'on est d'avis, comme la ministre l'a

déjà dit aussi, que ce n'est pas à la

pièce, idéalement, qu'on devrait fonctionner mais pour une réforme globale. Et

je pense que cette réforme-là aussi, elle

est souhaitable. Et je lui tends la main à nouveau pour lui dire que nous

pourrions travailler au sein d'une commission non partisane pour déblayer le terrain, faire en sorte qu'elle ne soit

pas la seule aux prises avec cette réforme-là, parce qu'on sait qu'elle

est très occupée. Donc, c'est une offre que je lui fais à nouveau.

Et en terminant je veux remercier, moi aussi,

toutes les personnes qui sont venues se faire entendre lors des travaux, les personnes qui ont pris de leur temps,

qui ont partagé des histoires souvent très humaines avec nous avec beaucoup

de générosité, les personnes du Mouvement

Retrouvailles, les personnes des différentes communautés autochtones, le

Barreau, la Chambre des notaires, des experts, les parents adoptants, toutes

sortes d'organismes en matière familiale, PETALES

Québec, toutes sortes d'organismes et, bien sûr, aussi différentes personnes

qui avaient un regard expert ou précis

sur la question. Je veux remercier tout particulièrement Mme Caroline

Fortin, qui a été avec nous à peu près depuis le jour 1, qui exceptionnellement n'est pas là aujourd'hui;

Mme Diane Poitras, Mme Réjane Genest, Mme Carole Binette,

donc, qui sont des gens aussi qui ont

contribué, je pense, à éveiller aussi... bien, pas éveiller mais, je dirais,

concrétiser notre volonté que la

ministre et le leader du gouvernement acceptent que le projet de loi soit

priorisé et que, donc, nous l'étudiions avant le projet de loi n° 62, qui

risque de prendre quelque temps en commission parlementaire. Donc, on

est très heureux d'avoir pu, donc, recevoir

cette ouverture-là à la suite de notre demande. Mais je veux remercier les

personnes qui m'avaient accompagnée

lorsque j'ai fait cette demande-là, parce que je sais que vos cris du coeur ont

été entendus par nous mais par le

gouvernement aussi, et ça a fait bouger les choses, et je pense qu'aujourd'hui

on est très fiers, globalement, du résultat qu'on atteint.

Je veux

remercier aussi la ministre. Nous avons eu de bonnes batailles, mais, somme

toute, comme on est généralement

capables d'y arriver, on s'est bien entendues, avec de l'ouverture de part et

d'autre. Je veux remercier tous les

collègues du parti gouvernemental qui ont été assidus à suivre nos travaux, mon

collègue de Borduas, avec qui c'est toujours

un plaisir de travailler, Martin Blanchette qui m'a accompagnée vaillamment

pendant ces quelque 50 heures en deux

semaines, j'ai calculé, de travaux — donc, quand on parle de travaux intensifs, je

pense qu'on a vraiment été dans les travaux

intensifs — et, bien

sûr, l'équipe du cabinet de la ministre, sa chef de cabinet, son attachée

politique, l'équipe du ministère de

la Justice, et du ministère de la Santé et des Services sociaux, et du Secrétariat

à l'adoption internationale. Vraiment,

vous avez été d'une disponibilité extraordinaire, avec des heures très longues,

et vos conseils nous ont vraiment bénéficié,

votre éclairage a été extraordinaire. Je suis très heureuse d'avoir pu bénéficier de

toutes vos lumières, et de votre ouverture

aussi, et de votre travail rigoureux. Donc, merci beaucoup. Et merci à la ministre

de tout ce travail-là. Je pense qu'on peut être heureux d'avoir réussi

cette étape-là tous ensemble.

Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, pour terminer, en nous rappelant que... pas que

je veux accélérer vos remarques

finales, mais on aura un vote au salon bleu sur le p.l. n° 122 dans quelques minutes, ça fait que...

Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. Alors, merci, M. le Président.

J'aurais beaucoup, beaucoup à dire. Je comprends que le temps nous

bouscule un petit peu.

C'est un

projet de loi... Je suis très, très heureuse aujourd'hui qu'on ait bouclé ce

travail important de l'étude

article par article. Il y a de grandes

avancées pour la société québécoise dans ce projet de loi là.

C'est, oui, un changement de paradigme, un

changement d'approche dans la façon dont l'adoption interne est abordée, dans la façon dont l'adoption en soi est

abordée, alors c'est très important. On vient modifier et on vient revisiter

tout ce bagage qui était le nôtre et qui

était celui du secret qui entourait l'adoption. On revoit ça, alors ce n'est

pas rien.

Et tout au long du parcours qui nous a amenés où

nous sommes aujourd'hui il y a toujours eu, et je sais que je l'ai réitéré à maintes reprises, mais ce désir

de maintenir l'équilibre aussi entre le respect de la vie privée de ceux et

celles qui, à une époque, on dû se tourner

vers l'adoption et également ce besoin, qui est tellement présent, de connaître

ses origines pour bien des gens qui ont

suivi nos travaux et qui attendaient avec impatience l'issue de ce travail

parlementaire.

Donc,

on a fait de belles avancées entre le projet de loi qui a été initialement

déposé en octobre et ce que nous présenterons

à nos collègues parlementaires en vue de l'adoption. Il y a eu également des

avancées, donc on a quand même fait un pas de plus, pour faciliter les

retrouvailles de la fratrie, pour... On a mis en place, comme notre collègue de

Joliette l'a mentionné, la tutelle supplétive, qui est introduite au Code

civil, qui est un très beau clin d'oeil à la garde coutumière autochtone. En fait, c'est une façon de répondre aux

représentations qui ont été formulées, qui ont été faites lors des consultations par les communautés

autochtones. Donc, moi, je trouve ça quand même très beau que la culture, la

coutume autochtone inspire des modifications

à notre droit civil. Ça démontre à quel point il est important de considérer

ce que ces communautés ont su faire puis à

quel point on apprend, de travailler en étroite collaboration avec les

communautés autochtones. Alors, ce

que l'on fait aujourd'hui, c'est un pas historique. Oui, on inclut, on

introduit au Code civil les notions de

droit coutumier autochtone au niveau de l'adoption, au niveau de la tutelle,

mais le pas, il est encore plus grand parce que, pour nos dispositions,

pour les allochtones du Québec, il y a des dispositions s'inspirant du droit

coutumier qui s'inscrivent maintenant dans le droit civil.

Alors, je

vous dis, M. le Président, on ne réalise pas toujours, comme parlementaires, la

portée de ce que l'on fait. Et

j'espère que les 125 députés de l'Assemblée nationale vont réaliser que ce

projet de loi là constitue une avancée très, très grande.

Alors, ça a

été le fruit d'un travail de collaboration. Oui, les opinions ont été partagées

sur quelques sujets, oui, on pouvait aborder

les questions d'une façon différente suivant l'angle qu'on abordait l'article,

le dossier, le sujet, mais tout au

long de l'étude du projet de loi, M. le Président, tout au long des travaux, il

y a eu un très grand respect pour les opinions

de part et d'autre qui ont été formulées, les opinions qui ont été formulées

également par tous ceux et celles qui se sont succédé en commission

parlementaire, qui ont partagé leur point de vue, leurs connaissances, leur

expertise et qui l'ont mis à profit

des parlementaires et de la commission. Donc, je dirais à tous ces gens-là, aux

collègues parlementaires et à tous ceux et celles qui ont participé aux

consultations merci, «meegwetch» pour le travail qui a été fait. Ce n'est

vraiment pas rien.

Merci,

«meegwetch» à mes prédécesseurs. Et là je vais faire une grosse, grosse, grosse

entrave aux règles parlementaires, mais,

Kathleen, Jean-Marc, Bertrand, merci, parce qu'ils ont été là, ils ont pavé la

voie puis ils nous ont permis d'avoir ce projet de loi. Et chacun des ministres qui se sont succédé ont apporté

leur touche et nous ont permis d'avoir le produit final que nous avons

aujourd'hui.

Merci,

«meegwetch» aussi à l'équipe du ministère de la Santé et des Services sociaux,

avec qui je travaille de moins près

parce qu'ils travaillent et elles travaillent avec des collègues, donc

Me Marie-Christine Fournier, Me Josée-Anne Goupil,

Mme Nicole Anne Vautour, Mme Marie-Claude Paquette, Mme Louise

Gagnon; l'homme de l'équipe, Me Lavigne, Me Marc

Lavigne, à l'équipe du ministère de la Justice, donc, Me Sophie Leroux,

Me Danie Daigle, Me Michèle Durocher, Me Josée Lalancette; et à celui qui est absent pour des raisons que

nous connaissons, Me Jacques Prégent. Me Prégent a été celui qui a travaillé de très près avec les

communautés autochtones. Et je sais que c'est particulier pour notre collègue

de Joliette, mais je dois dire que, sans cette personne-là, il y a beaucoup de

choses qui n'auraient pas été réalisées aujourd'hui. Je le dis avec de

l'émotion parce que je... mais beaucoup de travail, puis ça, il faut savoir le

reconnaître.

Merci à ma

chef de cabinet, Nathalie Roberge; à Tamara Davis, qui est mon adjointe, qui

m'a accompagnée. Merci, collègue de

Vimont, ma collègue de Verdun, collègue d'Argenteuil et mon collègue d'Ungava — oui, je te garde... le meilleur pour la fin — collègue d'Ungava qui, je sais, a suivi de

près les travaux puisque je sais que dans sa circonscription aussi beaucoup de citoyens attendaient avec

impatience... Et d'ailleurs, lors d'une rencontre que nous avons eue, ça a été

soulevé. Et aussi merci, «meegwetch» à mes

deux collègues, donc la ministre déléguée aux Services sociaux et mon collègue

le ministre délégué aux Affaires

autochtones, parce qu'eux aussi, ils ont été des complices dans la réalisation

de ce beau travail. Et on aura la chance d'en reparler, mais merci

beaucoup, ce fut une belle expérience.

Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Pour une fois que... Là, je vais avoir le mot

de la fin. Après ça, on va aller au vote, puis ils vont nous attendre.

Le Président (M. Ouellette) :

Pardon? Notre collègue... Non.

Mme Hivon : Je

pensais qu'on avait un collègue qui voulait parler.

Le Président (M. Ouellette) :

Non, non, non.

Mme Hivon : Non?

O.K., O.K.

Le Président (M. Ouellette) :

Non, il a juste hâte d'aller voter.

On fait de la politique pour le genre

d'événement qui se passe aujourd'hui. Et je pense que ça a été un travail

d'équipe pour qu'on soit capables de se réunir pendant plus de

36 h 30 min de travaux très intensifs dans 10 séances, 94 articles, 47 amendements, 10 qui ont

été retirés, rejetés ou irrecevables. Je pense que c'est... on était très loin,

c'est vrai que ça fait quatre

ministres qui passent sur cette loi-là... ou qui ont été présentées dans les

dernières années, mais je pense qu'on avait une volonté, que ce soit

dans différentes commissions. Puisque nous sommes rompus au travail, parce que la CI, je n'ai pas besoin de vous le dire, c'est

la commission qui siège le plus, c'est un repos bien mérité, Mme la ministre, parce que 70 % du temps de

la CI, c'est vous, cette année, particulièrement pour le 98 et pour le 113,

c'est 70 %, c'est au-dessus de 130 heures, et je vous lève mon

chapeau pour ça.

Je veux

remercier les collègues, qui ont été aussi très assidus. Ce n'est pas toujours

facile, ça prend beaucoup de patience. Je veux remercier les collègues

d'Orford, Chauveau, Saint-Maurice, Pointe-aux-Trembles et Montmorency, qui m'ont aidé dans la tâche de la présidence,

pour mener à bien cette tâche. Ce n'est pas terminé. Demain, on a besoin

du consentement de tout le monde pour être capables de procéder à l'adoption du

projet de loi.

Merci,

Mmes Fortin, Poitras, Genest, Gobeil et Vinet, du Mouvement Retrouvailles,

pour vos commentaires, pour avoir été

aussi assidues aux travaux de la commission. Merci à Mme Fournier, du

Conseil de la nation atikamekw aussi. C'est

une avancée extraordinaire pour les

autochtones. On se sent citoyens du Québec, aujourd'hui, à part entière. Et, pour avoir été personnellement impliqué dans des démarches d'adoption

tout près de moi, je vous dirai que c'était très, très attendu.

Je le

mentionnais aussi tantôt, un gros merci à Maxime, qui est toujours

là, secrétaire de la commission, et sans qui... Des fois, on a l'air

brillants, mais c'est grâce à eux autres si le travail peut se faire et qu'on

n'oublie rien.

Je l'avais

mentionné au début de la commission, c'est tout un paquet de petits détails. Et les

gens présents ont été en mesure de

s'apercevoir qu'il y a beaucoup de professionnalisme alentour. Et on a essayé jusqu'à

la dernière minute de penser à toutes

les choses parce que, le processus législatif, six mois, 12 mois,

c'est bien important dans la vie des personnes adoptées. Et soyez assurés que les gens de tous

les ministères qui ont participé à l'élaboration et à l'adoption du projet

de loi vont faire tout en leur possible pour faciliter la vie des gens qui

attendent depuis 10, 15, 20, 30 ans. Et on a eu un très bel exemple

avec le témoignage qui nous a été livré par M. le député de Borduas.

Merci,

Mme Boucher. Une chance que vous êtes là aussi pour nous ramener à l'ordre

et nous tenir notre temps. Me Aubry,

parce que vous faites

partie de la longue lignée des

avocats... Pas encore? Tu es à la veille? Bien, bientôt. Bon. Ça fait que... De la Fondation

Jean-Charles-Bonenfant. Vous avez eu une expérience extraordinaire dans la dernière année. Vous

avez très bien commencé avec le député de Marguerite-Bourgeoys, vous finissez avec le député

de Borduas. Vous allez

trouver l'école plate puis les examens du Barreau très plates.

Sur ce, il semblerait qu'il faut arrêter, parce

qu'il va falloir aller voter en haut.

Et la commission ajourne ses travaux, ayant

accompli son mandat. Merci.

(Fin de la séance à 15 h 52)