Bill document — Vigie #186891

Vigie 186891

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions Présentation Présenté par Madame Christine Labrie Députée de Sherbrooke Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues au Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux aînés.

Pour ce faire, le projet de loi diminue à 65 ans l’âge minimal pour bénéficier de cette protection et revoit à la baisse le nombre d’années d’occupation du locataire à 5 ans. Enfin, le projet de loi augmente le revenu maximal permettant de bénéficier de cette protection. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL AFIN D’ASSURER UNE PLUS GRANDE PROTECTION AUX LOCATAIRES AÎNÉS CONTRE LES REPRISES DE LOGEMENT OU LES ÉVICTIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1959.1 du Code civil du Québec est remplacé par le suivant : « 1959.1.

Le locateur ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé de ans ou plus, occupe le logement depuis au moins cinq ans et a un revenu égal ou inférieur au montant équivalent à 150 % du revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 1 ).

Il peut toutefois reprendre le logement dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1° i l est lui-même âgé de ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s’y loger; 2° le b énéficiaire d e l a r eprise e st â gé d e a ns o u p lus; 3° i l est un propriétaire occupant âgé de ans ou plus et souhaite loger, dans l e m ême i mmeuble q ue l ui, u n b énéficiaire â gé d e m oins d e a ns. La Société d’habitation du Québec publie sur son site Internet les seuils de revenu maximal permettant à un locataire d’être admissible à un logement à loyer modique. » . 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 186891
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 186891 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ebed3b6920bee8233b98679fb244b6c2b7da9a7f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).