CAT — 5 December 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2016-12-05

Quebec — Committees

(Quatorze

heures une minute)

Le Président (M.

Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je

demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs appareils électroniques.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 109, Loi

accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et

augmentant à ce

titre son autonomie et ses pouvoirs.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Carrière (Chapleau) est remplacé par M. Drolet

(Jean-Lesage); M. Chevarie

(Îles-de-la-Madeleine) est remplacé

par M. Huot (Vanier-Les

Rivières); M. Hardy (Saint-François) est remplacé par Mme Simard

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré);

M. Plante (Maskinongé) est remplacé par M. Matte (Portneuf); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Vallières (Richmond); M. Gaudreault (Jonquière) est remplacé par Mme Maltais (Taschereau); et M. Martel

(Nicolet-Bécancour) est remplacé par M. Caire (La Peltrie).

Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude de

l'article 3.41.1 introduit par l'article 17 du projet de loi. Mme la députée de

Taschereau avait la parole. 47. Pardon.

Article 47.

Maltais :

Oui. Je m'interrogeais, M. le Président. Effectivement, 47.

Écoutez, j'ai déjà

fait une présentation un peu de l'intention que j'avais derrière un amendement

que je veux déposer sur cet article.

Je vais y revenir très rapidement. On crée ici un fonds de développement économique... un fonds de développement, en fait, parce

qu'il n'est pas écrit «économique»

nulle part. Ce fonds veut contribuer au dynamisme, à la vitalité, au développement. On sait qu'il

va être doté maintenant de 25 millions

de dollars. Ma question était sur la

reddition de comptes, c'est-à-dire qu'on a l'habitude ici, à l'Assemblée nationale, d'avoir un certain type de reddition de

comptes, et je trouvais que le projet de loi, à l'heure actuelle, était un peu flou là-dessus, n'avait pas les

exigences qu'on a normalement ici, à la hauteur des exigences de l'Assemblée

nationale.

Alors,

je vais déposer un amendement qui se lirait comme suit :

L'article

3.41.6 de la

loi sur le ministère exécutif, introduit par l'article

47 du projet de loi, est modifié par l'ajout, à la fin du premier

alinéa, des mots suivants : «, incluant une liste détaillée des

projets subventionnés, des sommes octroyées et des organismes bénéficiaires».

Le Président (M.

Auger) : Merci. Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

14 h 3)

Président (M. Auger) : Nous

reprenons nos travaux. Mme la députée de Taschereau, concernant votre amendement à l'article

Maltais : Bien, écoutez,

M. le Président, je

pense que l'amendement est très clair. Alors, moi, c'est tout ce que j'avais à dire.

J'en ai parlé suffisamment avant.

Le Président (M.

Auger) : M. le ministre.

Coiteux : Bien, écoutez,

ça a le mérite de préciser davantage le type d'information qu'on s'attend pour en rendre compte à l'Assemblée

nationale. Donc, on va être d'accord avec l'amendement.

Président (M. Auger) :

D'autres interventions sur cet amendement? S'il

n'y a pas d'autres interventions, je

vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 47 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Des interventions sur 47 tel qu'amendé?

Maltais : Bien, M. le Président, juste une question pour bien

s'assurer, parce qu'il y a des organismes communautaires

qui ont écrit en disant : C'est un fonds qui est voué vers l'économique. Pourtant, il y a déjà eu avant des

investissements dans le social, par exemple, dans les CDEC, dans les OBNL.

comprends leur demande, mais quand je lis 3.41.5, je lis que le ministre peut

octroyer une aide financière à la CMQ,

à une municipalité, à un organisme municipal ou à tout organisme à but non

lucratif. Donc, si je comprends bien, leur

préoccupation qui était que le fonds ne doive pas servir qu'à du développement

économique, mais puisse servir aussi à

du développement social, si je comprends bien, si c'est dans la délégation du

ministre, ça va se retrouver aussi dans la gestion du fonds.

M. Coiteux :

Oui, puisque, dans le fond, bon, il y a beaucoup d'organismes qui sont dans ce

qu'on appelle l'économie sociale, puis c'est

vraiment... ça fait

partie des buts qui seraient poursuivis, le développement

par le fonds.

Maltais : O.K. Donc, c'était important pour moi de répondre à ces

organisations-là. On a fouillé, puis c'est au fil du temps, en relisant

la loi, qu'on a réalisé que c'était peut-être déjà couvert.

Le Président (M.

Auger) : D'autres interventions? M. le député de La Peltrie.

Caire : Une petite question très courte, un peu dans le même

sens de ma collègue, parce que là on précise la reddition de comptes, puis je salue l'initiative de ma collègue.

Maintenant, au niveau des arbitrages dans les allocations qui seront faites à différents projets à même le

fonds, est-ce que le ministre conserve quand même son pouvoir d'arbitrer les

projets? Parce qu'on a parlé qu'ils seraient peut-être administrés par un

tiers, puis ça, je pense que ça reste la prérogative du ministre de le décider, mais on a aussi entendu les

inquiétudes de différents maires, de différentes MRC qui se disent : Est-ce qu'il va y en avoir

pour nous? Puis à ce moment-là, moi, je voulais m'assurer que le ministre

conservait quand même un droit de regard et son droit d'arbitrage, là, sur

l'allocation des sommes qui seront faites aux différents projets.

Coiteux : Bien, le principe du fonds, c'est vraiment de donner aux

élus locaux la responsabilité de prioriser puis de présenter leurs

projets, et on va leur faire confiance. C'est quand même basé sur la confiance.

Maintenant,

il faut que ça permette le développement de la région, il faut que ça respecte

l'intention aussi du fonds qui est

d'appuyer le développement non pas seulement de la ville de Québec, mais aussi

de l'ensemble de sa région qui est définie par le fonds lui-même.

Président (M. Auger) : D'autres interventions sur 47 tel qu'amendé?

S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce

que l'article 47, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté. Selon le plan, M. le ministre, nous en serions à

l'article 3.

M. Coiteux :

Oui. Alors : 3. Cette charte est modifiée par l'insertion, après l'article

12, du suivant :

«12.1.

Le conseil de la ville maintient un bureau d'arrondissement, sur le territoire

de chacun des arrondissements, aux

fins notamment de la délivrance des permis et de la mise à la disposition de la

population de toute information relative à la ville.»

Alors,

cet

article vise à transférer du conseil d'arrondissement au conseil de

la ville l'obligation de maintenir un bureau d'arrondissement. La disposition

qui confie cette obligation au conseil d'arrondissement se trouve au dernier

alinéa de l'article 114 de la charte que l'article 15 du projet de loi

propose de supprimer.

Le Président (M.

Auger) : Interventions?

Maltais :

M. le Président, j'avais jasé, en adoption de principe... je comprends bien que

c'est simplement un transfert d'une obligation qui était à l'arrondissement...

conseil d'arrondissement à une obligation au conseil de ville, mais

c'est exactement le même libellé, pour le reste, que ce qui était avant.

M. Coiteux :

C'est la même obligation.

Le Président (M.

Auger) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre

aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté.

Article 29.

Coiteux : O.K. Et là on a un amendement, n'est-ce pas? Oui. On va

avoir un amendement ici. Alors : 29. L'annexe C de cette charte est

modifiée par l'insertion, après l'article 84.1, des suivants :

«84.2.

Le conseil de la ville peut, par un règlement adopté aux deux tiers des voix

exprimées, décréter qu'il a compétence sur tout ou

partie d'un domaine

relevant d'un conseil d'arrondissement.

«84.3. La ville peut,

par règlement, en plus de tout autre recours prévu par la loi, obliger le

propriétaire d'un immeuble à faire ou, sur

son défaut, faire aux frais de ce dernier toute chose que la loi ou un

règlement lui impose de faire en rapport avec cet immeuble.

«Ces

frais constituent une créance prioritaire sur l'immeuble au même

titre et selon

le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l'article 2651

du Code civil.

«Ces frais sont

garantis par une hypothèque légale sur l'immeuble.

«84.4. Dans le cas de

règlements concernant la prévention des incendies, le bruit, la gestion des

matières résiduelles, la détérioration de

bâtiments due au défaut d'entretien, à un usage abusif ou à des manoeuvres de

dégradation, ou la modification de

bâtiments résidentiels qui comporte une diminution du nombre ou de la

superficie des logements, la ville peut prescrire une amende minimale

d'au plus 2 000 $ et une amende maximale d'au plus

10 000 $.

cas de récidive, la ville peut prescrire une amende minimale d'au plus 4 000 $

et une amende maximale d'au plus 20 000 $.

«L'amende

prescrite en cas de récidive liée à la détérioration d'un bâtiment peut être

imposée, sans égard à un changement de propriétaire, si un avis de

détérioration du bâtiment a été inscrit sur le registre foncier conformément à

l'article 105.2 préalablement à l'acquisition du bâtiment par le nouveau

propriétaire.»

Est-ce

qu'on souhaite y aller paragraphe par paragraphe ou vous voulez que je donne

les explications de l'ensemble

de l'article?

Maltais :

L'ensemble de l'article, ça me convient.

Le Président (M.

Auger) : L'ensemble de l'article, M. le ministre.

M. Coiteux :

Les notes explicatives, donc, concernant...

Maltais :

Quand même, on peut...

M. Coiteux :

Convenir que...

Mme Maltais :

On connaît un peu le contenu de l'article. On peut en arriver directement au

débat.

Le Président (M.

Auger) : Donc, M. le ministre, votre amendement.

M. Coiteux :

J'ai un amendement.

Mme Maltais :

On vous évite la lecture des notes explicatives.

M. Coiteux :

O.K. Alors, j'ai un amendement, donc, à l'article 29, d'abord :

1° remplacer, dans le

premier alinéa de l'article 84.3, «par règlement» par «par résolution»; et

2° insérer, à la fin

de l'article 84.3, l'alinéa suivant :

premier alinéa ne s'applique pas à un immeuble qui est la propriété d'un organisme public au sens de la

Loi sur l'accès

aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).»

Alors,

d'abord, l'amendement proposé permet à la ville d'exercer, par

résolution plutôt que par règlement, le pouvoir prévu au premier alinéa de

l'article 84.3, ce qui permet une plus grande agilité dans la prise de

décision, et ensuite il soustrait les

bâtiments du gouvernement du Québec parce que le gouvernement du Québec

va assumer ses responsabilités à l'égard de l'entretien de ses immeubles.

Le Président (M.

Auger) : Des interventions sur cet amendement?

Mme Maltais :

C'est bien. Pour l'amendement, pas de problème.

Le Président (M.

Auger) : Ça va aussi? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je

vais le mettre aux voix.

Est-ce que l'amendement

à l'article 29 est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté. Des interventions sur 29 tel qu'amendé? Mme la

députée de Taschereau.

Maltais : Oui, sur 84.2. «Le

conseil de ville peut, par un règlement adopté aux deux tiers des voix exprimées,

décréter qu'il a compétence sur tout ou

partie d'un domaine relevant d'un

conseil d'arrondissement.»

J'ai bien

compris du maire de Québec que ça constituait, pour lui, quelque chose d'important, parce qu'il voulait, par exemple, régler les problèmes de

disparité entre arrondissements par rapport au déneigement. Maintenant, il y a

juste quelque chose qui est curieux, que je veu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2016-12-05
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 161205.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ebf6696107f700ea0132c30fff3e6edee0352e58

Source file is stored in the law ingest library (html).