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Vigie 9295

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 45 Loi donnant suite au discours sur le budget du 12 juin 2003 et à certains autres énoncés budgétaires Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois pour donner suite au discours sur le budget du 12 juin 2003. Il modifie en conséquence principalement la

Loi sur les impôts afin notamment : 1° de permettre l’admissibilité, pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour frais d’adoption, des frais de voyage et de séjour payés par des parents pour aller chercher, dans un grand centre urbain situé au Québec, un enfant adopté qui aura été escorté jusqu’à ce lieu ; 2 ° de modifier le crédit d’impôt remboursable pour le maintien à domicile d’une personne âgée afin d’en faciliter l’accessibilité ; 3° de réduire la déduction relative aux options d’achat d’actions ; 4° d’imposer aux frais de représentation déductibles un plafond correspondant à 1 % des revenus bruts provenant d’une entreprise ou d’un bien ; 5 ° de prévoir divers resserrements du régime fiscal relatif aux entreprises, dont l’abolition des avantages fiscaux dans les sites désignés, l’abolition de certains avantages accordés aux institutions financières, l’abolition des avantages fiscaux spécifiques à l’amortissement accéléré sur les investissements du secteur manufacturier et la diminution de l’aide fiscale relative à de nombreux crédits d’impôt et congés fiscaux.

Il abroge l’exemption d’impôt sur le revenu des fonds de travailleurs et de Capital régional et coopératif Desjardins en plus de prévoir des limites temporaires à leur capitalisation ainsi qu’un assouplissement des normes d’investissement qui leur sont imposées. Il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin notamment : 1 ° de permettre l’inscription volontaire des transporteurs de marchandises canadiens ne résidant pas au Québec ;

3 2° de prévoir que le remboursement de la taxe sur les intrants demandé à l’égard des frais de représentation ne pourra dépasser un plafond de 1 % des revenus bruts provenant d’une entreprise ou d’un bien. Ce projet de loi donne également suite, de manière accessoire, au discours sur le budget du 1 er novembre 2001, à l’énoncé complémentaire à la politique budgétaire du gouvernement du 19 mars 2002, ainsi qu’à différentes autres annonces faites par le ministre des Finances et le ministère des Finances en 2001, 2002, 2003 et 2004. Ainsi, il modifie la Loi concernant l’impôt sur le tabac afin que les montants d’impôt applicables à l’égard des produits du tabac soient augmentés. Il modifie la

Loi sur les impôts principalement afin d’y introduire certaines mesures fiscales propres au Québec et de modifier des mesures existantes.

Ces mesures concernent notamment : 1 ° l’indexation des principaux paramètres du régime d’imposition des particuliers ; 2° l’extension de l’exemption à vie de 500 000 $ de gains en capital au secteur des pêcheries ; 3° l’instauration d’une déduction accordée aux membres d’une coopérative à l’égard des ristournes qu’ils reçoivent ; 4° l’introduction de règles relatives aux dons faits à certains organismes d’éducation politique ; 5° la modification du régime fiscal applicable aux fiducies et à leurs bénéficiaires ; 6° la mise en place de règles fiscales découlant de l’ouverture d’un compte de stabilisation du revenu agricole ; 7° la bonification temporaire du crédit d’impôt relatif aux ressources ; 8° les modifications apportées à certaines exigences du régime d’épargne-actions.

4 Il modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin d’apporter certains ajustements aux paramètres utilisés aux fins d’établir la cotisation des particuliers au fonds des services de santé. Il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin notamment d’abolir le droit spécifique sur le perchloroéthylène. Enfin, plusieurs modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1) ; –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; – Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15) ; – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ; – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) ; – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) ;

5 –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; –

Loi sur les centres financiers internationaux (1999,

chapitre 86) ; – Loi donnant suite au discours sur le budget du 1 er novembre 2001, à l’énoncé complémentaire du 19 mars 2002 et à certains autres énoncés budgétaires (2003,

chapitre 9).

7 Projet de loi nº 45 LOI DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 12 JUIN 2003 ET À CERTAINS AUTRES ÉNONCÉS BUDGÉTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 1. 1. La Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1) est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre II, de l’article suivant : «8.1. Pour l’application de la présente loi, l’expression « période de capitalisation » désigne une période qui est l’une des périodes suivantes : 1° la période qui commence le 1 er juillet 2001 et se termine le 31 décembre 2001 ; 2° la période qui commence le 1 er janvier 2002 et se termine le 28 février 2003 ; 3° pour toute période commençant après le 28 février 2003, la période qui commence le 1er mars d’une année civile et se termine le dernier jour de février de l’année civile suivante, sans excéder le 28 février 2011, sauf que, à l’égard de la période de capitalisation qui se termine le 28 février 2005, cette période commence le 31 mars 2004. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2001. 2. 1. L’article 10 de cette loi est remplacé par le suivant : «10. Le montant total de la souscription des actions et des fractions d’actions de la Société, émises et en circulation, ne peut excéder, à la fin d’une période de capitalisation, le montant prévu à l’annexe 1 à l’égard de cette période de capitalisation. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2001.

8 3. 1.

L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du présent article, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’actif net moyen pour l’année financière précédente doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année précédente à l’actif net à la fin de cette année précédente et en divisant par deux la somme ainsi obtenue ; 2° l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations de la Société ; 3° les investissements moyens pour l’année financière en cours doivent être déterminés selon la formule suivante : (A + B + C + D) / 2. » ; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Dans la formule prévue au paragraphe 3 ° du troisième alinéa : 1° la lettre A représente les investissements de la Société admis en vertu du présent

article et ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque, au début de l’année financière en cours ; 2° la lettre B représente les investissements de la Société admis en vertu du présent

article et ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque, à la fin de l’année financière en cours ; 3° la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2 % de l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des désinvestissements pour l’année financière en cours qui sont relatifs à des investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectués par la Société et admis en vertu du présent

article ; 4° la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3 ° pour l’année financière qui précède l’année financière en cours. » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du quatrième alinéa, de « « 100 000 000 $ » et « 40 000 000 $ » » par « « 350 000 000 $ » et « 150 000 000 $ » » ; 4° par l’addition, après le paragraphe 2° du quatrième alinéa, des paragraphes suivants :

9 «3 ° les investissements stratégiques effectués après le 11 mars 2003, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration de la Société et approuvée par le ministre des Finances, dans une entité dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $ ; «4 ° l’investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque effectué après le 11 mars 2003 dans une entité admissible par l’entremise d’une société en commandite dans laquelle la Société détient une participation, directement ou par l’entremise d’une autre société en commandite, jusqu’à concurrence de la proportion de la participation, directe ou indirecte, de la Société dans la société en commandite qui a effectué cet investissement. » ; 5° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « L’ensemble des investissements admis en vertu des paragraphes 1 ° et 2 ° du cinquième alinéa est limité à 20 % de l’actif net de la Société à la fin de l’année financière précédente.

Pour l’application du paragraphe 1 ° du cinquième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres. » ; 6° par l’insertion, après le cinquième alinéa, des suivants : « L’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 3 ° du cinquième alinéa est limité à 5 % de l’actif net de la Société à la fin de l’année financière précédente.

« Pour l’application du deuxième alinéa, les investissements admis en vertu du paragraphe 3 ° du cinquième alinéa ne sont pas considérés comme ayant été effectués dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2. ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° à 3 °, 5 ° et 6 ° du paragraphe 1 s’appliquent à une année financière qui se termine après le 11 mars 2003. Toutefois, lorsque l’article 19 de cette loi s’applique à l’année financière qui comprend le 11 mars 2003 : 1° la formule prévue au paragraphe 3 ° du troisième alinéa de cet

article doit être remplacée par la suivante : « (A + B + C) / 2. » ; 2° le quatrième alinéa de cet

article doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 4 ° ; 3° le septième alinéa de cet

article doit se lire en y remplaçant « à la fin de l’année financière précédente » par « au 1 er mars 2003 ».

10 3. Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 3 ° du cinquième alinéa de l’article 19 de cette loi, s’applique à une année financière qui se termine après le 11 mars 2003. 4. Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 4 ° du cinquième alinéa de l’article 19 de cette loi, a effet depuis le 12 mars 2003. 4. 1. L’annexe 1 de cette loi est remplacée par la suivante : «

ANNEXE 1 (Article 10) MONTANT TOTAL DE LA SOUSCRIPTION DES ACTIONS ET DES FRACTIONS D’ACTIONS ÉMISES ET EN CIRCULATION À LA FIN DE CHAQUE PÉRIODE DE CAPITALISATION – 150 000 000 $ au 31 décembre 2001 ; – 300 000 000 $ au 28 février 2003 ; – 375 000 000 $ au 29 février 2004 ; – 475 000 000 $ au 28 février 2005 ; – 625 000 000 $ au 28 février 2006 ; – 775 000 000 $ au 28 février 2007 ; – 925 000 000 $ au 29 février 2008 ; – 1 075 000 000 $ au 28 février 2009 ; – 1 225 000 000 $ au 28 février 2010 ; – 1 375 000 000 $ au 28 février 2011. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2001.

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 5. 1. L’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3), modifié par l’article 251 du

chapitre 45 des lois de 2002 et par l’article 3 du

chapitre 9 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « organisation », de la définition suivante : « « particulier » a le sens que lui donne la

partie I de la

Loi sur les impôts ; » ;

11 2° par le remplacement de la définition de l’expression « personne » par la suivante : « « personne » a le sens que lui donne la

partie I de la

Loi sur les impôts ; ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 octobre 2000. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 1999. 6. 1. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les conditions prévues aux paragraphes 3 ° et 4° du premier alinéa ne sont pas considérées ne pas être remplies du seul fait qu’une transaction financière internationale admissible a été initiée par un client qui, pour ce faire, s’est présenté à un bureau ou à une succursale de la société ou société de personnes autre que le lieu visé à ce paragraphe 4 °.» .

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 1999. 7. 1. L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe c du paragraphe 22 ° par le suivant : «

c) d’une personne ou société de personnes qui n’est pas décrite à l’un des sous-paragraphes a et b, relativement à une transaction financière internationale admissible effectuée par cette personne ou société de personnes ou pour son compte ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 23 °, des suivants : «2 4° les activités de dépôt d’argent, de services fiduciaires, de courtier ou de conseiller, qui sont menées auprès d’un immigrant investisseur dans le cadre de sa participation au Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises adopté par le décret n o 701-2000 du 7 juin 2000, et qui sont en relation directe avec les exigences de ce programme ; «2 5° l’opération d’escompte effectuée par une société ou société de personnes à l’égard d’une lettre de crédit ou d’un effet de commerce, si cette opération est réalisée, à la fois :

a) dans le cadre d’une transaction où la société ou société de personnes n’a aucun lien de dépendance pour l’application de la

partie I de la

Loi sur les impôts avec le débiteur ou le cessionnaire de la lettre de crédit ou de l’effet de commerce, selon le cas, et n’a aucun droit de recours contre ces derniers ;

b) consécutivement ou accessoirement, dans le cas de la lettre de crédit, à une transaction financière internationale admissible visée au paragraphe 7 ° et, dans le cas de l’effet de commerce, à la participation d’une société ou société de personnes qui exploite un centre financier international à une transaction financière internationale admissible visée au paragraphe 23 °.» . 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 2 ° de ce paragraphe, lorsqu’il édicte le paragraphe 24 ° de l’article 7 de cette loi, ont effet depuis le 20 décembre 1999. Toutefois, lorsque le paragraphe 24 ° de cet

article 7 s’applique avant le 5 juillet 2001, il doit se lire comme suit : «2 4° les activités de prêt ou de dépôt d’argent, de services fiduciaires, de services de montage financier, de courtier ou de conseiller, qui sont menées auprès d’un immigrant investisseur dans le cadre de sa participation au programme immigrant investisseur administré en vertu de la sous-section 3 de la

section II du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q., 1981,

chapitre M-23.1, r.2) ou au Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises adopté par le décret n ° 701-2000 du 7 juin 2000 ; ». 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 25° de l’article 7 de cette loi, a effet depuis le 30 mars 2001. 8. 1. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «19. Le ministre délivre pour l’année civile, à une société ou à une société de personnes, une attestation reconnaissant, pour la totalité ou une

partie de cette année, un de ses employés à

titre de spécialiste étranger lorsque, à la fois : 1° le certificat délivré à la société ou à la société de personnes conformément à l’article 14 à l’égard de cet employé est valide à l’égard de l’année ou de la

partie de l’année ; 2° tout au long de l’année ou de la

partie de l’année, au moins une des conditions suivantes est remplie :

a) les fonctions de cet employé auprès de la personne ou de la société de personnes visée au sous-paragraphe a du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 66 ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % à l’implantation de l’entreprise qui doit constituer un centre financier international de la société ou de la société de personnes ;

b) les fonctions de cet employé auprès de la société ou de la société de personnes ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations d’une entreprise de la société ou de la société de personnes, à l’égard de laquelle était valide un certificat délivré conformément à l’article 10, autres que du support administratif ;

c) les fonctions de cet employé auprès de la société ou de la société de personnes ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de l’entreprise décrite au sous-paragraphe b et celui-ci faisait

partie du personnel stratégique de cette entreprise. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2001. 9. 1. L’article 49 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, avant la définition de l’expression « perte », de la définition suivante : « « fiducie » a le sens que lui donne l’article 646 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ; » ; 2° par la suppression, dans le texte français de la définition de l’expression « perte », de « (chapitre I-3) ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 octobre 2000. 10. 1. L’article 52 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa, des mots « chacun est soit » par « chacun représente 75 % de soit ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une personne qui se termine après le 12 juin 2003. Toutefois, lorsque le pourcentage de 75 % prévu aux paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa de l’article 52 de cette loi doit être appliqué : 1° au revenu ou à la perte de la personne pour une telle année d’imposition de cette dernière qui comprend le 12 juin 2003, provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite, ce pourcentage de 75 % doit être remplacé par le total des pourcentages suivants :

a) le pourcentage obtenu en multipliant 100 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui précèdent le 13 juin 2003 au cours desquels la personne exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels la personne exploite le centre financier international ;

b) le pourcentage obtenu en multipliant 75 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui suivent le 12 juin 2003 au cours desquels la personne exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels la personne exploite le centre financier international ; 2° à la part ou, en raison de l’article 56.1 de cette loi, à 30 % de la part de la personne du revenu ou de la perte d’une société de personnes pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans une telle année d’imposition de la

14 personne et qui comprend le 12 juin 2003 ou se termine avant cette date, provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite, ce pourcentage de 75 % doit être remplacé par le total des pourcentages suivants :

a) le pourcentage obtenu en multipliant 100 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui précèdent le 13 juin 2003 au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’exercice financier au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international ;

b) le pourcentage obtenu en multipliant 75 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui suivent le 12 juin 2003 au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’exercice financier au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international. 11. 1. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement de « de la période de référence établie à son égard en vertu de l’article 69 » par « de sa période de référence, établie en vertu de l’article 69, relativement à un emploi ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2001. 12. 1. L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le montant déterminé en vertu du premier alinéa pour une année d’imposition à l’égard d’une personne ne doit en aucun cas être supérieur à son revenu pour l’année, calculé pour l’application de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) en ne tenant pas compte de 75 % de tout revenu ou de toute perte provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite dans l’année, ni de 75 % de sa part de tout revenu ou de toute perte provenant des opérations d’un tel centre que la société de personnes exploite dans l’exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une personne qui se termine après le 20 octobre 2000.

Toutefois, lorsque le deuxième alinéa de l’article 55 de cette loi s’applique : 1° à une telle année d’imposition de la personne qui se termine avant le 13 juin 2003, il doit se lire en ne tenant pas compte, partout où cela se trouve, de « de 75 % » ; 2° à une année d’imposition de la personne qui se termine après le 12 juin 2003 et qui comprend cette date, et que le pourcentage de 75 % mentionné en premier lieu à cet alinéa doit être appliqué au revenu ou à la perte de la personne pour une telle année d’imposition de cette dernière provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite, ce pourcentage de 75 % doit être remplacé par le total des pourcentages suivants :

a) le pourcentage obtenu en multipliant 100 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui précèdent le 13 juin 2003 au cours desquels la personne exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels la personne exploite le centre financier international ;

b) le pourcentage obtenu en multipliant 75 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui suivent le 12 juin 2003 au cours desquels la personne exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels la personne exploite le centre financier international ; 3° à une année d’imposition de la personne qui se termine après le 12 juin 2003 et que le pourcentage de 75 % mentionné en second lieu à cet alinéa doit être appliqué à la part ou, en raison de l’article 56.1 de cette loi, à 30 % de la part de la personne du revenu ou de la perte d’une société de personnes pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans une telle année d’imposition de la personne et qui comprend le 12 juin 2003 ou se termine avant cette date, provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite, ce pourcentage de 75 % doit être remplacé par le total des pourcentages suivants :

a) le pourcentage obtenu en multipliant 100 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui précèdent le 13 juin 2003 au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’exercice financier au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international ;

b) le pourcentage obtenu en multipliant 75 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui suivent le 12 juin 2003 au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’exercice financier au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international. 13. 1. L’article 56 de cette loi est remplacé par le suivant : «56. Pour l’application du

titre VII du livre IV de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), la perte autre qu’une perte en capital, la perte agricole, la perte nette en capital et la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’une personne qui, dans cette année, est soit une société qui exploite un centre financier international, soit un membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, doivent être déterminées comme si 75 % du revenu ou de la perte de la personne pour l’année provenant des opérations de tout centre financier international qu’elle exploite, ainsi que 75 % de sa part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier provenant des opérations de tout centre financier international que celle-ci exploite, étaient nuls. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une personne qui se termine après le 12 juin 2003. Toutefois : 1° lorsque le pourcentage de 75 % mentionné en premier lieu à l’article 56 de cette loi doit être appliqué au revenu ou à la perte de la personne pour une telle année d’imposition de cette dernière qui comprend le 12 juin 2003, provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite, ce pourcentage de 75 % doit être remplacé par le total des pourcentages suivants :

a) le pourcentage obtenu en multipliant 100 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui précèdent le 13 juin 2003 au cours desquels la personne exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels la personne exploite le centre financier international ;

b) le pourcentage obtenu en multipliant 75 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui suivent le 12 juin 2003 au cours desquels la personne exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels la personne exploite le centre financier international ; 2° lorsque le pourcentage de 75 % mentionné en second lieu à l’article 56 de cette loi doit être appliqué à la part ou, en raison de l’article 56.1 de cette loi, à 30 % de la part de la personne du revenu ou de la perte d’une société de personnes pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans une telle année d’imposition de la personne et qui comprend le 12 juin 2003 ou se termine avant cette date, provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite, ce pourcentage de 75 % doit être remplacé par le total des pourcentages suivants :

a) le pourcentage obtenu en multipliant 100 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui précèdent le 13 juin 2003 au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’exercice financier au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international ;

b) le pourcentage obtenu en multipliant 75 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui suivent le 12 juin 2003 au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’exercice financier au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international. 14. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 56, des suivants : «56.1.

Les articles 52, 55 et 56 doivent, lorsqu’ils s’appliquent à une personne qui est soit un particulier, autre qu’une fiducie, qui a résidé au Canada à un moment quelconque de l’année d’imposition, soit une fiducie, se lire en y remplaçant, partout où ils se trouvent, les mots « sa part » par « 30 % de sa part ».

17 «56.2. Lorsqu’une société ou une société de personnes exploite un centre financier international et que, dans le cadre de l’exploitation de ce centre, elle effectue après le 4 juillet 2001 une transaction financière internationale admissible visée au paragraphe 24 ° de l’article 7, le revenu ou la perte de la société ou de la société de personnes provenant des opérations de ce centre doit, pour l’application des articles 52 à 56, être calculé comme si seuls les honoraires que lui verse ou doit lui verser IQ Immigrants Investisseurs Inc. conformément à une entente visée à l’article 34.1 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q., 1981,

chapitre M-23.1, r.2) qu’elle a conclue avec cette société constituaient les honoraires ou toute autre contrepartie qu’elle reçoit ou doit recevoir relativement à cette transaction financière internationale admissible. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 56.1 de cette loi, s’applique à une année d’imposition d’une personne qui se termine après le 20 octobre 2000.

Toutefois, lorsque la personne est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui comprend le 20 octobre 2000 ou qui se termine avant cette date, exploite un centre financier international, l’article 56.1 de cette loi doit, pour l’application des articles 52, 55 et 56 de cette loi à l’année d’imposition de la personne dans laquelle se termine cet exercice financier et relativement à la part de cette personne du revenu ou de la perte de la société de personnes pour cet exercice financier, se lire en y remplaçant le pourcentage de 30 % par le total des pourcentages suivants : 1° le pourcentage obtenu en multipliant 100 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui précèdent le 21 octobre 2000 et le nombre de jours de l’exercice financier ; 2° le pourcentage obtenu en multipliant 30 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui suivent le 20 octobre 2000 et le nombre de jours de l’exercice financier.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 56.2 de cette loi, a effet depuis le 5 juillet 2001. 15. 1. L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « tout montant » par « 75 % de tout montant ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 12 juin 2003. Toutefois, lorsque l’article 57 de cette loi s’applique à une telle année d’imposition qui comprend cette date, il doit se lire en y remplaçant le pourcentage de 75 % par le total des pourcentages suivants : 1° le pourcentage obtenu en multipliant 100 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui précèdent le 13 juin 2003 et le nombre de jours de l’année d’imposition ; 2° le pourcentage obtenu en multipliant 75 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui suivent le 12 juin 2003 et le nombre de jours de l’année d’imposition.

18 16. 1. L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1 °, des mots « l’excédent » par « 75 % de l’excédent ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 12 juin 2003. Toutefois, lorsque l’article 58 de cette loi s’applique à une telle année d’imposition qui comprend cette date, il doit se lire en y remplaçant, dans la

partie qui précède le paragraphe 1 °, le pourcentage de 75 % par le total des pourcentages suivants : 1° le pourcentage obtenu en multipliant 100 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui précèdent le 13 juin 2003 et le nombre de jours de l’année d’imposition ; 2° le pourcentage obtenu en multipliant 75 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui suivent le 12 juin 2003 et le nombre de jours de l’année d’imposition. 17. 1. L’article 59 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1 °, des mots « le moindre » par « 75 % du moindre ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 12 juin 2003. Toutefois, lorsque l’article 59 de cette loi s’applique à une telle année d’imposition qui comprend cette date, il doit se lire en y remplaçant, dans la

partie qui précède le paragraphe 1 °, le pourcentage de 75 % par le total des pourcentages suivants : 1° le pourcentage obtenu en multipliant 100 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui précèdent le 13 juin 2003 et le nombre de jours de l’année d’imposition ; 2° le pourcentage obtenu en multipliant 75 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui suivent le 12 juin 2003 et le nombre de jours de l’année d’imposition. 18. 1. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « la

partie » par « 75 % de la

partie ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 12 juin 2003. Toutefois, lorsque l’article 60 de cette loi s’applique à une telle année d’imposition qui comprend cette date, il doit se lire en y remplaçant le pourcentage de 75 % par le total des pourcentages suivants : 1° le pourcentage obtenu en multipliant 100 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui précèdent le 13 juin 2003 et le nombre de jours de l’année d’imposition ;

19 2° le pourcentage obtenu en multipliant 75 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui suivent le 12 juin 2003 et le nombre de jours de l’année d’imposition. 19. 1. L’article 63 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa par ce qui suit : «63. Aucun montant n’est à déduire ou à retenir, en vertu de l’article 1015 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), à l’égard de la

partie de la rémunération visée au deuxième alinéa, pour une période ou une

partie de période d’une année d’imposition, d’un employé d’une société ou d’une société de personnes exploitant un centre financier international, provenant de l’emploi qu’il occupe auprès de celle-ci, lorsque les conditions suivantes sont remplies : » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La

partie de la rémunération à laquelle réfère le premier alinéa correspond, selon le cas : 1° lorsqu’il s’agit d’un employé à l’égard duquel s’applique soit le paragraphe 1 ° du premier alinéa en raison d’un certificat délivré à son égard conformément à l’article 15 relativement à cet emploi, soit le paragraphe 2 ° du premier alinéa en raison d’une attestation délivrée à son égard conformément à l’un des articles 20 et 21 relativement à cet emploi, à 37,5 %, ou 50 % pour la

partie attribuable à une période antérieure au 13 juin 2003, de son salaire, au sens de l’article 72, provenant de cet emploi pour la période ou la

partie de période concernée ; 2° lorsqu’il s’agit d’un autre employé, au produit obtenu en multipliant sa rémunération pour la période ou la

partie de période concernée par le pourcentage déterminé au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 65 à l’égard de cet emploi. » ; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Aux fins de déterminer, pour l’application du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, le pourcentage applicable à l’égard d’un emploi, l’emploi visé à ce paragraphe que l’employé occupe en vertu d’un contrat d’emploi donné, est réputé, lorsque le troisième alinéa de l’article 69.3 s’applique à l’employé, un emploi qu’il occupe en vertu du contrat d’emploi réputé, au sens du paragraphe 1 ° de ce troisième alinéa, qui continue le contrat donné. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. De plus, lorsque le deuxième alinéa de l’article 63 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2000 et avant le 1 er janvier 2003, il doit se lire en y remplaçant les mots « au tiers» par les mots « à la moitié ».

20 20. 1. L’article 64 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : «64. Ne constitue pas un salaire assujetti à la cotisation prévue à l’article 34 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) 75 % du salaire que verse une société ou une société de personnes exploitant un centre financier international à l’un de ses employés de l’entreprise qui constitue ce centre financier international, et qui est attribuable : » ; 2° par le remplacement, dans le texte français du paragraphe 2 °, des mots « ou société de personnes » par les mots « ou de la société de personnes » ; 3° par l’addition de l’alinéa suivant : « Toutefois, pour la

partie du salaire versé qui est attribuable à une période, ou à une

partie de période, antérieure au 13 juin 2003, le premier alinéa doit se lire en y remplaçant, dans la

partie qui précède le paragraphe 1 °, « 75 % » par « 100 % ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un salaire versé ou réputé versé après le 12 juin 2003. 21. 1. Les articles 65 à 68 de cette loi sont remplacés par les suivants : «65. Un particulier décrit à l’article 66 qui occupe un emploi auprès d’une société ou d’une société de personnes donnée qui est visée à cet

article peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant qui ne dépasse pas celui déterminé selon la formule suivante : A × B. Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’un des pourcentages suivants : a) 75 %, lorsque le particulier soit a conclu son contrat d’emploi avec la société ou la société de personnes donnée après le 12 juin 2003, soit a conclu ce contrat avant le 13 juin 2003 mais a commencé à exercer les fonctions de cet emploi après le 1 er septembre 2003 ; b) 100 %, dans les autres cas ; 2° la lettre B représente la

partie du revenu du particulier pour l’année, déterminé conformément à l’article 28 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), que l’on peut raisonnablement considérer comme réalisée durant la partie, comprise dans l’année, de sa période de référence, relativement à cet emploi, établie en vertu de l’article 69.

21 Lorsque, dans une année d’imposition, le particulier est membre d’une société de personnes, sa part du revenu ou de la perte de cette dernière pour un exercice financier terminé dans l’année doit, pour l’application du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, être considérée comme réalisée durant la

partie y visée de l’année si cet exercice financier se termine au cours de cette

partie de l’année, et comme réalisée durant une autre

partie de l’année si cet exercice financier se termine au cours de cette autre

partie de l’année. «65.1. Lorsque, à un moment donné compris dans sa période de référence, établie en vertu de l’article 69, relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’une société ou d’une société de personnes exploitant un centre financier international, un particulier décrit à l’article 66 a acquis un droit sur un

titre en vertu d’une convention visée à l’article 48 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) et que, à un moment ultérieur qui se situe après l’expiration de cette période de référence, il est réputé recevoir un avantage dans une année d’imposition donnée en raison de l’application de l’un des articles 49 et 50 à 52.1 de cette loi à l’égard soit de ce titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, les règles suivantes s’appliquent : 1° pour l’application du premier alinéa de l’article 65, le particulier est réputé, pour la

partie de l’année d’imposition donnée qui comprend le moment ultérieur, un particulier décrit à l’article 66 qui occupe un emploi auprès de la société ou de la société de personnes ; 2° pour l’application des premier et deuxième alinéas de l’article 65 et des paragraphes a et b de l’article 737.18 de la

Loi sur les impôts, le montant de l’avantage que le particulier a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée à l’égard soit de ce titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, est réputé compris dans la

partie du revenu du particulier pour l’année d’imposition donnée, déterminé conformément à l’article 28 de la

Loi sur les impôts, que l’on peut raisonnablement considérer comme réalisée durant la partie, comprise dans l’année d’imposition donnée, de sa période de référence, relativement à cet emploi, établie en vertu de l’article 69 ; 3° l’article 51 doit se lire en y remplaçant « a été délivrée pour l’année à son égard en vertu de l’un des articles 19 à 21 » par « a été délivrée à son égard, en vertu de l’article 19, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné visé dans la

partie de l’article 65.1 qui précède le paragraphe 1 ° »; 4° pour l’application de l’article 71, le moment ultérieur où le particulier est réputé recevoir l’avantage dont il a inclus le montant dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée à l’égard soit de ce titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, est réputé compris dans une période de référence du particulier, établie en vertu de l’article 69, relativement à un emploi.

22 «66. Seul a droit à la déduction prévue à l’article 65 pour une année d’imposition donnée un particulier qui, pour la totalité ou une

partie de cette année, satisfait aux exigences suivantes : 1° à un moment donné, il est entré en fonction à

titre d’employé auprès d’une société ou d’une société de personnes donnée exploitant un centre financier international en vertu d’un contrat d’emploi conclu avec cette société ou cette société de personnes ; 2° il ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion du contrat d’emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de la société ou de la société de personnes donnée, ou, si tel n’est pas le cas, il a commencé à y résider à un moment quelconque de l’année donnée ou d’une année d’imposition antérieure pour y implanter un centre financier international et les conditions suivantes sont remplies :

a) il a travaillé exclusivement ou presque exclusivement pour une personne ou une société de personnes à compter de ce moment quelconque jusqu’à celui où est remplie la condition prévue au sous-paragraphe c ;

b) pour toute

partie de la période visée au sous-paragraphe a, il détient une attestation valide délivrée à son égard conformément à l’article 19 relativement à cette implantation et cette attestation le reconnaît à

titre de spécialiste étranger pour cette

partie de période ;

c) il est entré en fonction, dans les 12 mois qui suivent ce moment quelconque, à

titre d’employé de la société ou de la société de personnes donnée qui exploite le centre financier international qu’il a implanté ; 3° il travaille exclusivement ou presque exclusivement pour la société ou la société de personnes donnée à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année donnée ou de la

partie de l’année donnée ; 4° pour toute

partie de la période débutant au moment donné et se terminant à la fin de l’année donnée ou de la

partie de l’année donnée, il détient une attestation valide délivrée à son égard, conformément à l’article 19, relativement à cet emploi, et cette attestation le reconnaît à

titre de spécialiste étranger pour cette

partie de période. Pour l’application du paragraphe 4 ° du premier alinéa, l’entreprise qui se rapporte à une attestation y visée doit constituer un centre financier international de la société ou de la société de personnes donnée.

Malgré le paragraphe 2 ° de l’article 5, un particulier ne doit pas, pour l’application du premier alinéa, être considéré comme une personne qui réside au Canada s’il est considéré comme y résidant pour l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) en raison de l’application du paragraphe a de l’article 8 de cette loi.

23 «67. Pour l’application de l’article 66 à un particulier qui réside au Canada immédiatement avant la conclusion d’un contrat d’emploi avec une société ou une société de personnes exploitant un centre financier international et immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de cette société ou de cette société de personnes, et qui, s’il a travaillé à l’implantation au Canada de ce centre financier international immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de la société ou de la société de personnes, réside au Canada immédiatement avant qu’il ne commence ainsi à travailler, la règle visée au deuxième alinéa s’applique si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° le particulier peut déduire un montant dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition au cours de laquelle soit il est ainsi entré en fonction, soit il a commencé à travailler au Canada pour y implanter le centre financier international, ou pour une année d’imposition antérieure, relativement à un emploi précédent, en vertu de l’un des articles mentionnés au troisième alinéa de l’article 737.19.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ; 2° le particulier remplirait la condition prévue au paragraphe 1 ° si ce n’était du défaut d’un employeur de demander, à son égard, un certificat ou une attestation visé à l’un des articles mentionnés au sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 737.20 de la

Loi sur les impôts. La règle à laquelle le premier alinéa fait référence est l’une des règles suivantes : 1° le particulier est réputé commencer à résider au Canada pour y implanter le centre financier international au moment où il commence à travailler à son implantation, lorsque à la fois :

a) il travaillait à cette implantation immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de la société ou de la société de personnes ;

b) le délai entre son entrée en fonction et le moment où il a commencé à travailler à l’implantation du centre financier international n’excède pas 12 mois ;

c) il respecte les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 66 le jour même de son entrée en fonction ; 2° dans les autres cas, le particulier est réputé ne pas résider au Canada immédiatement avant qu’il n’entre en fonction à

titre d’employé auprès de la société ou de la société de personnes. Lorsque la règle visée au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa s’applique, elle a également effet pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 69.

24 «68.

Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 66, le particulier qui, à un moment quelconque, travaille exclusivement ou presque exclusivement pour un ensemble de sociétés ou de sociétés de personnes exploitant chacune un centre financier international, y compris la société ou la société de personnes donnée visée à cet article, est réputé travailler à ce moment exclusivement ou presque exclusivement pour la société ou la société de personnes donnée si, à ce moment : 1° d’une part, toutes les activités de ces centres financiers internationaux sont regroupées dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal ; 2° d’autre part, la condition prévue au paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 66 est remplie auprès de chacune de ces sociétés ou de ces sociétés de personnes relativement à son centre financier international. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2001, sauf lorsqu’il édicte le troisième alinéa de l’article 66 de cette loi, auquel cas il s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. Toutefois : 1° lorsque l’article 65 de cette loi s’applique avant l’année d’imposition 2003, il doit se lire :

a) en y remplaçant les premier et deuxième alinéas par le suivant : «65. Un particulier décrit à l’article 66 qui occupe un emploi auprès d’une société ou d’une société de personnes donnée qui est visée à cet

article peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant qui ne dépasse pas la

partie de son revenu pour l’année, déterminé conformément à l’article 28 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), que l’on peut raisonnablement considérer comme réalisée durant la partie, comprise dans l’année, de sa période de référence, relativement à cet emploi, établie en vertu de l’article 69. » ;

b) en remplaçant, dans le troisième alinéa, « du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa » par les mots « du premier alinéa » ; 2° lorsque le paragraphe 2 ° de l’article 65.1 de cette loi s’applique avant l’année d’imposition 2003, il doit se lire en y remplaçant les mots « des premier et deuxième alinéas » par les mots « du premier alinéa ». 3. De plus, lorsque l’article 65.1 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2000, il doit se lire en y remplaçant les paragraphes a à c par les suivants : «1 ° pour l’application du premier alinéa de l’article 65, le particulier est réputé un particulier décrit à l’article 66 pour l’année d’imposition donnée ;

25 «2 ° pour l’application du premier alinéa de l’article 65 et des paragraphes a et b de l’article 737.18 de la

Loi sur les impôts, le montant de l’avantage qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée à l’égard soit de ce titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, est réputé compris dans la partie, visée à ce premier alinéa, de son revenu pour l’année d’imposition donnée ; «3 ° l’article 51 doit se lire en y remplaçant « a été délivrée pour l’année à son égard en vertu de l’un des articles 19 à 21 » par « a été délivrée à son égard, en vertu de l’article 19, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné visé dans la

partie de l’article 65.1 qui précède le paragraphe 1 ° »; «4 ° pour l’application de l’article 71, le moment ultérieur où le particulier est réputé recevoir l’avantage dont il a inclus le montant dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée à l’égard soit de ce titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, est réputé compris dans une période de référence établie à son égard en vertu de l’article 69. ». 22. 1.

L’article 69 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le sous-paragraphe b du paragraphe 1 ° par ce qui suit : «69. La période de référence d’un particulier décrit à l’article 66, relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’une société ou d’une société de personnes donnée visée à cet

article est la période, à la fois : 1° qui débute au premier des jours suivants :

a) le jour où le particulier commence à exercer les fonctions de cet emploi ; » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 2 ° par le suivant : «

a) d’une part, le particulier travaille à l’implantation d’un centre financier international, ou occupe un emploi auprès d’une société ou d’une société de personnes exploitant un tel centre ; » ; 3° par le remplacement du sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b du paragraphe 2 ° par le suivant : « ii. celles prévues aux paragraphes 3 ° et 4° du premier alinéa de l’article 66, lorsque le particulier occupe un emploi auprès d’une société ou d’une société de personnes exploitant un centre financier international ; » ;

26 4° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° qui n’excède pas cinq ans, en tenant compte, selon le cas :

a) lorsque le particulier a commencé à séjourner ou à résider au Canada après le 19 décembre 2002 en raison d’un contrat d’emploi conclu après cette date, de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période antérieure au sens de l’article 69.1 qui est établie à son égard ;

b) dans les autres cas, de l’ensemble des périodes antérieures dont chacune représente l’une des périodes suivantes : i. une période antérieure, relativement à un emploi précédent, établie à l’égard du particulier en vertu du présent

article ou des règlements édictés en vertu du premier alinéa de l’article 737.16 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), tels qu’ils se lisaient pour une année d’imposition commençant au plus tard le 20 décembre 1999 ; ii. une période antérieure au sens de l’article 69.1 qui est établie à l’égard du particulier depuis la dernière fois qu’il a commencé à résider au Canada, autre qu’une période antérieure visée au sous-paragraphe i. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2001. 23. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69, des suivants : «69.1. Aux fins d’établir la période de référence d’un particulier relativement à un emploi, une période antérieure à laquelle font référence, d’une part, le sous-paragraphe a du paragraphe 3 ° de l’article 69 et, d’autre part, le sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b de ce paragraphe, désigne la totalité ou une

partie d’une période antérieure, établie à l’égard du particulier soit en vertu de l’un des articles mentionnés au deuxième alinéa de l’article 737.19.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), soit en vertu des règlements mentionnés à cet alinéa, à laquelle on peut raisonnablement attribuer un montant que le particulier peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, relativement à un emploi précédent, en vertu de l’un des articles mentionnés au troisième alinéa de cet

article 737.19.2. «69.2. Pour l’application de la présente sous-section, un particulier visé au cinquième alinéa est réputé entrer en fonction à

titre d’employé auprès d’une société ou d’une société de personnes exploitant un centre financier international au moment donné qui est visé au paragraphe 2 ° lorsque, à la fois : 1° il occupe un emploi auprès de la société ou de la société de personnes le 1 er janvier 2001 ; 2° à un moment donné où il travaille pour la société ou la société de personnes, il commencerait, pour la première fois depuis le 1 er janvier 2001, à remplir les conditions prévues aux paragraphes 3 ° et 4 ° du premier alinéa de l’article 66 si, à la fois :

a) ce paragraphe 3 ° se lisait en y remplaçant les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année donnée ou de la

partie de l’année donnée » par les mots « tout au long de l’année donnée ou de la

partie de l’année donnée » ;

b) ce paragraphe 4 ° était remplacé par le suivant : «4 ° il détient une attestation valide délivrée à son égard, conformément à l’article 19, relativement à cet emploi, et cette attestation le reconnaît à

titre de spécialiste étranger pour l’année donnée ou la

partie de l’année donnée. ». De même, un particulier visé au sixième alinéa qui, le 1 er janvier 2001, travaille à implanter au Canada un centre financier international est réputé commencer à cette date à travailler à cette implantation. De plus, un particulier visé au septième alinéa est réputé entrer en fonction à

titre d’employé auprès d’une société ou d’une société de personnes exploitant un centre financier international au moment donné qui est visé au paragraphe 2° lorsque, à la fois : 1° il conclut un contrat d’emploi avec la société ou la société de personnes après le 31 décembre 2000 ; 2° à un moment donné où il travaille pour la société ou la société de personnes, il commencerait, pour la première fois depuis la conclusion du contrat visé au paragraphe 1 °, à remplir les conditions prévues aux paragraphes 3 ° et 4° du premier alinéa de l’article 66 si, à la fois :

a) ce paragraphe 3 ° se lisait en y remplaçant les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année donnée ou de la

partie de l’année donnée » par les mots « tout au long de l’année donnée ou de la

partie de l’année donnée » ;

b) ce paragraphe 4 ° était remplacé par le suivant : «4 ° il détient une attestation valide délivrée à son égard, conformément à l’article 19, relativement à cet emploi, et cette attestation le reconnaît à

titre de spécialiste étranger pour l’année donnée ou la

partie de l’année donnée. ». Le particulier auquel s’applique le premier ou le troisième alinéa est également réputé commencer à exercer les fonctions de l’emploi qu’il occupe auprès de la société ou de la société de personnes au moment donné visé au paragraphe 2 ° de cet alinéa. Le particulier auquel le premier alinéa fait référence est celui qui remplit les conditions suivantes : 1° il n’a pas de période de référence qui est en cours le 1 er janvier 2001 relativement à cet emploi ;

28 2° il peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition antérieure à l’année 2001, relativement à un emploi précédent, un montant en vertu de l’un des articles mentionnés au troisième alinéa de l’article 737.19.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), ou il pourrait déduire ainsi un tel montant si ce n’était du défaut d’un employeur de demander, à son égard, un certificat ou une attestation visé à l’un des articles mentionnés au sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 737.20 de cette loi. Le particulier auquel le deuxième alinéa fait référence est celui qui remplit les conditions suivantes : 1° il réside au Canada immédiatement avant la conclusion d’un contrat d’emploi avec une société ou une société de personnes exploitant le centre financier international, immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de cette société ou de cette société de personnes et immédiatement avant qu’il n’ait commencé à travailler au Canada pour y implanter ce centre ; 2° il n’a pas de période de référence qui est en cours le 1 er janvier 2001 relativement à l’emploi qu’il occupe auprès de la société ou de la société de personnes visée au paragraphe 1 ° ; 3° il entre en fonction à

titre d’employé auprès de la société ou de la société de personnes visée au paragraphe 1 ° dans les 12 mois qui suivent le moment où il a commencé à travailler à l’implantation du centre financier international ; 4° il peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition antérieure à l’année 2001, relativement à un emploi précédent, un montant en vertu de l’un des articles mentionnés au troisième alinéa de l’article 737.19.2 de la

Loi sur les impôts, ou il pourrait déduire ainsi un tel montant si ce n’était du défaut d’un employeur de demander, à son égard, un certificat ou une attestation visé à l’un des articles mentionnés au sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 737.20 de cette loi. Le particulier auquel le troisième alinéa fait référence est celui qui remplit les conditions suivantes : 1° il n’a pas travaillé à l’implantation du centre financier international immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de la société ou de la société de personnes, ou, si tel n’est pas le cas, soit cette entrée en fonction est survenue plus de 12 mois après qu’il a commencé à résider au Canada pour y implanter ce centre, soit il ne remplit pas l’une des conditions prévues aux paragraphes 3 ° et 4 ° du premier alinéa de l’article 66 le jour de cette entrée en fonction ; 2° il peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition où il a conclu son contrat d’emploi ou pour une année d’imposition antérieure, relativement à un emploi précédent, un montant en vertu de l’un des articles mentionnés au troisième alinéa de l’article 737.19.2 de la

Loi sur les impôts, ou il pourrait déduire ainsi un tel montant si ce n’était du défaut

29 d’un employeur de demander, à son égard, un certificat ou une attestation visé à l’un des articles mentionnés au sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 737.20 de cette loi. «69.3.

Pour l’application de la présente sous-section, le contrat d’emploi qu’un particulier a conclu avec une société ou une société de personnes exploitant un centre financier international, appelé « contrat original » dans le présent article, ou un contrat réputé au sens du paragraphe 1° du troisième alinéa, est réputé prendre fin au moment où le particulier cesse de remplir l’une des conditions prévues aux paragraphes 3 ° et 4° du premier alinéa de l’article 66.

De même, lorsque le 1 er janvier 2001 un particulier visé au quatrième alinéa occupe un emploi auprès d’une société ou d’une société de personnes exploitant un centre financier international, le contrat d’emploi qu’il a conclu avec cette société ou cette société de personnes, appelé « contrat original » dans le présent article, est réputé avoir pris fin avant cette date.

De plus, lorsque, à un moment donné, un particulier recommencerait à remplir l es conditions prévues aux paragraphes 3 ° et 4 ° du premier alinéa de l’article 66 si ce paragraphe 3 ° se lisait en y remplaçant les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année donnée ou de la

partie de l’année donnée » par les mots « tout au long de l’année donnée ou de la

partie de l’année donnée », et si ce paragraphe 4 ° se lisait, d’une part, sans tenir compte de « pour toute

partie de la période débutant au moment donné et se terminant à la fin de l’année donnée ou de la

partie de l’année donnée, » et, d’autre part, en y remplaçant les mots « pour cette

partie de période » par les mots « pour l’année donnée ou la

partie de l’année donnée », les règles suivantes s’appliquent : 1° le particulier est réputé conclure avec la société ou la société de personnes un nouveau contrat d’emploi, appelé « contrat réputé » dans le présent article, et ce contrat est réputé conclu avant le 13 juin 2003 ; 2° le particulier est réputé entrer en fonction à

titre d’employé auprès de la société ou de la société de personnes au moment donné et est également réputé commencer à ce moment à exercer les fonctions de ce nouvel emploi. Le particulier auquel le deuxième alinéa fait référence est celui qui remplit les conditions suivantes : 1° soit il ne réside pas au Canada immédiatement avant la conclusion du contrat original ou immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de la société admissible, soit il a commencé à y résider à un moment quelconque pour y implanter le centre financier international ; 2° il n’a pas de période de référence qui est en cours le 1 er janvier 2001 relativement à cet emploi ;

30 3° il peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition antérieure à l’année 2001, relativement à cet emploi, un montant en vertu de l’article 737.16 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), ou il pourrait déduire ainsi un tel montant si ce n’était du défaut de la société ou de la société de personnes de demander, à son égard, soit l’attestation visée à l’article 19 ou à l’article 737.15 de la

Loi sur les impôts, tel qu’il se lisait avant son abrogation, soit le certificat visé à l’article 14. L’expiration, la résiliation ou l’annulation du contrat original ou tout autre événement ayant pour effet d’y mettre fin entraîne également l’expiration, la résiliation ou l’annulation, selon le cas, d’un contrat réputé qui le continue, ou met fin autrement à un tel contrat. Le renouvellement du contrat original entraîne également le renouvellement d’un contrat réputé qui le continue, sauf si ce dernier contrat est réputé avoir pris fin en vertu du premier alinéa. «69.4.

Pour l’application de la présente sous-section, le contrat résultant du renouvellement après le 12 juin 2003 d’un contrat d’emploi visé à l’article 66 est réputé ne pas être un contrat d’emploi distinct de celui visé à cet article. Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un contrat qui est réputé avoir pris fin en vertu du premier ou du deuxième alinéa de l’article 69.3. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2001, sauf lorsqu’il édicte l’article 69.4 de cette loi, auquel cas il s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 24. 1. L’article 70 de cette loi est remplacé par le suivant : «70. Pour l’application du

titre VII du livre IV de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), la perte autre qu’une perte en capital, la perte agricole, la perte nette en capital, la perte agricole restreinte et la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’un particulier qui, pour cette année, bénéficie de la déduction prévue à l’article 65, doivent être déterminées comme si, à la fois : 1° tout revenu qu’il a réalisé au cours de sa période de référence, établie en vertu de l’article 69, relativement à un emploi, était égal au produit obtenu en multipliant ce revenu par l’excédent de 100 % sur le pourcentage qui est déterminé au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 65 à l’égard de cet emploi ; 2° toute perte qu’il a subie au cours de sa période de référence, établie en vertu de l’article 69, relativement à un emploi, était égale au produit obtenu en multipliant cette perte par l’excédent de 100 % sur le pourcentage qui est déterminé au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 65 à l’égard de cet emploi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2001. Toutefois, lorsque l’article 70 de cette loi s’applique avant l’année d’imposition 2003, il doit se lire comme suit : «70. Pour l’application du

titre VII du livre IV de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), la perte autre qu’une perte en capital, la perte agricole, la perte nette en capital, la perte agricole restreinte et la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’un particulier qui, pour cette année, bénéficie de la déduction prévue à l’article 65, doivent être déterminées comme si tout revenu qu’il a réalisé au cours de sa période de référence, établie en vertu de l’article 69, relativement à un emploi, ainsi que toute perte qu’il a subie au cours d’une telle période, étaient nuls. ». 25. 1.

L’article 71 de cette loi est remplacé par le suivant : «71. Un particulier qui occupe un emploi auprès d’une société ou d’une société de personnes donnée exploitant un centre financier international peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant n’excédant pas 37,5 % de la

partie de son salaire pour l’année provenant de cet emploi, que l’on peut raisonnablement attribuer à une période visée établie à son égard en vertu de l’article 73 relativement à la société ou à la société de personnes donnée, sauf, le cas échéant, la

partie de cette période qui est comprise dans sa période de référence, établie en vertu de l’article 69, relativement à un emploi. Toutefois, pour la

partie du salaire du particulier qui est attribuable à une période visée, ou à une

partie d’une telle période, antérieure au 13 juin 2003, le premier alinéa doit se lire en y remplaçant « 37,5 % » par les mots « la moitié ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2001, sauf lorsqu’il édicte le deuxième alinéa de l’article 71 de cette loi, auquel cas il a effet depuis le 13 juin 2003. Toutefois, lorsque le premier alinéa de cet

article 71 s’applique avant le 13 juin 2003, il doit se lire en y remplaçant « 37,5 % » par les mots « la moitié ». 26. L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement du sous- paragraphe i du sous-paragraphe b du paragraphe 2 ° par le suivant : « i. qui a été un employé de cette société ou société de personnes depuis le 31 mars 1998 jusqu’à la fin de la période donnée ; ». 27. L’article 104 de cette loi est remplacé par le suivant : «104. Le ministre est réputé avoir délivré, conformément à l’un des articles 14 et 15, un certificat, valide à un moment donné, à une société ou à une société de personnes à l’égard de l’un de ses employés, lorsque celui-ci :

32 1° d’une part, était un employé de la société ou de la société de personnes le 31 décembre 1999 ou, le cas échéant, travaillait à cette date pour la personne ou la société de personnes visée à son égard au sous-paragraphe a du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 66 ; 2° d’autre part, détient une attestation valide délivrée à son égard à la société ou à la société de personnes pour l’année d’imposition 1999 et chacune des années d’imposition subséquentes se terminant avant le moment donné, conformément à l’article 19, dans le cas de l’article 14, ou conformément à l’un des articles 20 et 21, dans le cas de l’article 15. ». 28. 1.

L’article 106 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa par ce qui suit : «106. Aux fins de déterminer après le 31 décembre 1999 si un particulier remplit la condition prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 66, ou au paragraphe 4 ° de cet alinéa, à l’égard de la

partie d’une période donnée qui est antérieure au 1 er janvier 2000, l’obligation de détenir pour cette

partie de la période donnée une attestation valide, délivrée à son égard conformément à l’article 19 relativement à l’implantation d’un centre financier international ou relativement à son emploi, qui le reconnaît à

titre de spécialiste étranger pour cette

partie de période, doit être remplacée par l’obligation à l’effet que : » ; 2° par le remplacement, dans le texte français du paragraphe 1 ° du premier alinéa et du deuxième alinéa, des mots « société de personnes » par les mots « de la société de personnes » ; 3° par le remplacement, dans la

partie du texte français du paragraphe 2 ° du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe a, des mots « de la société ou société de personnes donnée » par les mots « de la société ou de la société de personnes donnée » ; 4° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « société de personnes » par les mots « de cette société de personnes », dans le texte français des dispositions suivantes : — le sous-paragraphe a du paragraphe 2 ° ; — les sous-paragraphes i et ii du sous-paragraphe b du paragraphe 2 ° ; — le sous-paragraphe i du sous-paragraphe c du paragraphe 2 °.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2001.

33 29. 1. L’article 108 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 2 ° par ce qui suit : «108. Lorsque le jour, appelé « jour donné » dans le présent article, qui correspond au premier en date du jour où un particulier est entré en fonction pour la première fois à

titre d’employé d’une société exploitant un centre financier international et, le cas échéant, du jour où, pour la première fois, il a commencé à résider au Canada pour y implanter un centre financier international, est antérieur au 1 er avril 1996, la période de référence de ce particulier, établie en vertu de l’article 69, relativement à un emploi : 1° doit l’être, lorsque le jour donné est antérieur au 1 er avril 1994, comme si cet

article se lisait en y remplaçant, dans la

partie du paragraphe 3 ° qui précède le sous-paragraphe a, les mots « cinq ans » par « 24 mois » ; » ; 2° par le remplacement des sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 ° par les suivants : «

a) la période qui serait établie à son égard, en vertu de cet

article 69, relativement à cet emploi si cet

article se lisait en y remplaçant, dans la

partie du paragraphe 3 ° qui précède le sous-paragraphe a, les mots « cinq ans » par « 24 mois » et si l’on ne tenait pas compte du présent

article ; «

b) la

partie de la période qui serait établie à son égard, en vertu de cet

article 69, relativement à cet emploi si l’on ne tenait pas compte du présent article, qui n’est pas déjà comprise dans la période visée au sous-paragraphe a et qui n’est ni antérieure au 1er avril 1998 ni postérieure au jour précédant celui qui survient cinq ans après le jour donné ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2001. LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MINES 30. 1. L’article 8 de la Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15) est modifié, dans le paragraphe 1 ° : 1° par la suppression, à la fin du sous-paragraphe d, du mot « sur » ; 2° par l’addition, après le sous-paragraphe d, des suivants : «

e) tout montant qui est inclus, en vertu du paragraphe w de l’article 87 de la

Loi sur les impôts, dans le calcul du revenu de l’exploitant pour l’exercice financier, pour l’application de cette loi, relativement à un montant que l’exploitant est réputé avoir payé au ministre du Revenu en vertu des articles 1029.8.36.168, 1029.8.36.170, 1029.8.36.171.1, 1029.8.36.171.2 et 1029.8.36.173 de cette loi ;

34 «

f) lorsque l’exploitant est une société, tout montant qui est inclus, en vertu du paragraphe w de l’article 87 de la

Loi sur les impôts par l’effet des articles 87.3 et 87.3.1 de cette loi, dans le calcul du revenu de l’exploitant pour l’exercice financier, pour l’application de cette loi, relativement à un montant qu’une personne morale membre de l’exploitant est réputée avoir payé au ministre du Revenu en vertu de l’article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171 de cette loi ; «

g) lorsque l’exploitant est une société, tout montant qui est inclus, en vertu du paragraphe w de l’article 87 de la

Loi sur les impôts par l’effet de l’article 87.3 de cette loi, dans le calcul du revenu de l’exploitant pour l’exercice financier, pour l’application de cette loi, relativement à un montant qu’une personne morale membre de l’exploitant est réputée avoir payé au ministre du Revenu en vertu des articles 1029.8.36.174 et 1029.8.36.175 de cette loi ; sur ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 12 juin 2003. 31. 1. L’article 16.1 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement de la

partie du sous-paragraphe b.1 du paragraphe 1 ° qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : « b.1) 25 % de l’ensemble des montants dont chacun représente un montant visé au sous-paragraphe b, autre qu’un montant relatif à des frais visés à l’un des paragraphes c à d de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) qui a été pris en considération dans le calcul d’un montant que l’exploitant ou une personne morale membre de l’exploitant est réputé avoir payé au ministre du Revenu pour une année d’imposition, au sens de la

partie I de cette loi, en vertu de la

section II.6.15 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, que l’exploitant a engagé après le 31 mars 1998 et avant ce moment mais sans dépasser le 31 décembre 2004, à l’égard de travaux d’exploration effectués sur : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 29 mars 2001. Toutefois, lorsque la

partie du sous-paragraphe b.1 du paragraphe 1° de l’article 16.1 de cette loi qui précède le sous-paragraphe i s’applique à l’égard de frais engagés avant le 21 août 2002, elle doit se lire en y remplaçant « à l’un des paragraphes c à d » par « au paragraphe c ou d ». LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 32. 1. L’article 19 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

35 « Pour l’application du paragraphe d du premier alinéa, une personne morale est étroitement liée à une personne morale donnée si, au moment du transfert, l’une des situations suivantes s’applique :

a) au moins 90 % des actions émises, ayant plein droit de vote, du capital- actions de la personne morale sont la propriété de la personne morale donnée, d’une filiale déterminée de la personne morale donnée, d’une personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée, d’une filiale déterminée d’une personne morale dont la personne morale est une filiale déterminée ou d’une pluralité de telles personnes morales ou filiales ;

b) au moins 90 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de la personne morale sont la propriété de la personne morale donnée ;

c) au moins 90 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de la personne morale et de la personne morale donnée sont la propriété soit d’une autre personne morale, soit d’un groupe de personnes morales. » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, des suivants : « Pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa, est une filiale déterminée d’une personne morale au moment du transfert une autre personne morale dont au moins 90 % des actions émises ayant plein droit de vote sont la propriété, à ce moment, de la personne morale.

« Pour l’application des paragraphes b et c du deuxième alinéa, les actions du capital-actions d’une personne morale dont une autre personne morale est, au moment du transfert, propriétaire ou réputée propriétaire en vertu du présent alinéa, sont réputées la propriété, à ce moment, de chaque actionnaire de cette autre personne morale dans une proportion égale au produit de la multiplication de toutes ces actions par le rapport entre, d’une part, la juste valeur marchande des actions du capital-actions de l’autre personne morale dont l’actionnaire est propriétaire à ce moment et, d’autre part, la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de l’autre personne morale à ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert effectué après le 11 juillet 2002. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 33. 1. L’article 19 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2), modifié par l’article 5 du

chapitre 9 des lois de 2003, est de nouveau modifié :

36 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du présent

article et de l’article 20, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année précédente à l’actif net à la fin de cette année précédente et en divisant par deux la somme ainsi obtenue ; 2° l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds ; 3° les investissements moyens du Fonds pour l’année financière en cours doivent être déterminés selon la formule suivante : (A + B + C + D) / 2. » ; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Dans la formule prévue au paragraphe 3 ° du troisième alinéa : 1° la lettre A représente les investissements du Fonds admis en vertu du présent

article et ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque, au début de l’année financière en cours ; 2° la lettre B représente les investissements du Fonds admis en vertu du présent

article et ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque, à la fin de l’année financière en cours ; 3° la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des désinvestissements pour l’année financière en cours qui sont relatifs à des investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectués par le Fonds et admis en vertu du présent

article ; 4° la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour l’année financière qui précède l’année financière en cours. » ; 3° par le remplacement, dans le texte français de la

partie du quatrième alinéa qui précède le paragraphe 1 °, des mots « aux fins de » par le mot « pour » ; 4° par l’addition, après le paragraphe 2° du quatrième alinéa, des paragraphes suivants : «3 ° les investissements s’ajoutant à un investissement déjà effectué dans une entreprise et admis selon le deuxième alinéa et qui sont effectués dans une entreprise qui serait visée au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 18.1

37 si les montants de « 100 000 000 $ » et de « 40 000 000 $ » mentionnés à ce paragraphe étaient remplacés par « 350 000 000 $ » et « 150 000 000 $ » respectivement ; «4 ° les investissements stratégiques effectués après le 11 mars 2003, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $. » ; 5° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « L’ensemble des investissements admis en vertu des paragraphes 1 ° et 3 ° du cinquième alinéa est limité à 20 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Pour l’application du paragraphe 1 ° du cinquième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres. » ; 6° par l’insertion, après le cinquième alinéa, des suivants : « L’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 4 ° du cinquième alinéa est limité à 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

« Pour l’application du deuxième alinéa, les investissements admis en vertu du paragraphe 4 ° du cinquième alinéa sont considérés comme ayant été effectués dans des entreprises dont l’actif est inférieur à 50 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 20 000 000 $. » ; 7° par le remplacement, dans le sixième alinéa, du mot « quatrième » par le mot « cinquième ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui se termine après le 11 mars 2003. Toutefois, lorsque l’article 19 de cette loi s’applique à l’année financière qui comprend le 11 mars 2003 : 1° la formule prévue au paragraphe 3 ° du troisième alinéa de cet

article doit être remplacée par la suivante : « (A + B + C) / 2. » ; 2° le quatrième alinéa de cet

article doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 4 °. LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 34. 1. L’article 15 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) est modifié :

38 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, au cours de chaque année financière, la part des investissements du Fonds dans des entreprises admissibles qui ne comporte aucun cautionnement ni aucune hypothèque doit représenter, en moyenne, au moins 60 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente. » ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « Pour l’application du présent

article et de l’article 15.1, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’actif net moyen pour l’année financière précédente doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année précédente à l’actif net à la fin de cette année précédente et en divisant par deux la somme ainsi obtenue ; 2° l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds ; 3° les investissements moyens pour l’année financière en cours doivent être déterminés selon la formule suivante : (A + B + C + D) / 2. « Dans la formule prévue au paragraphe 3 ° du troisième alinéa : 1° la lettre A représente les investissements du Fonds admis en vertu du présent

article et ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque, au début de l’année financière en cours ; 2° la lettre B représente les investissements du Fonds admis en vertu du présent

article et ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque, à la fin de l’année financière en cours ; 3° la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des désinvestissements pour l’année financière en cours qui sont relatifs à des investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectués par le Fonds et admis en vertu du présent

article ; 4° la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3 ° pour l’année financière qui précède l’année financière en cours. » ; 3° par le remplacement, dans le texte français de la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe 1 °, des mots « aux fins de » par le mot « pour » ;

39 4° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du troisième alinéa, de « 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 40 000 000 $ » par « 350 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 150 000 000 $ » ; 5° par l’addition, après le paragraphe 3 ° du troisième alinéa, du paragraphe suivant : «4 ° les investissements stratégiques effectués après le 11 mars 2003, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $. » ; 6° par le remplacement, partout où il se trouve dans le quatrième alinéa, du mot « troisième » par le mot « cinquième » ; 7° par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « L’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 4 ° du cinquième alinéa est limité à 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. » ; 8° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, du mot « troisième » par le mot « cinquième ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui se termine après le 11 mars 2003. Toutefois, lorsque l’article 15 de cette loi s’applique à l’année financière qui comprend le 11 mars 2003 : 1° la formule prévue au paragraphe 3 ° du troisième alinéa de cet

article doit être remplacée par la suivante : « (A + B + C) / 2. » ; 2° le quatrième alinéa de cet

article doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 4 °. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 35. 1. L’article 8 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2), modifié par l’article 7 du

chapitre 9 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement des paragraphes a à b.1 par les suivants : « a) 0,103 $ par cigarette et par cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « b) 0,103 $ par gramme de tout tabac en vrac ;

40 « b.1) 0,103 $ par gramme de tout tabac en feuilles ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : « d) 0,1585 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares.

Toutefois, lorsque la quantité de tabac contenue dans un bâtonnet de tabac, un rouleau de tabac ou un autre produit du tabac préformé destiné à être fumé fait en sorte que l’impôt de consommation payable en vertu du présent paragraphe est inférieur à 0,103 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé, l’impôt de consommation est de 0,103 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé destiné à être fumé. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 5 décembre 2003.

Toutefois, au plus tard le 22 décembre 2003, les personnes suivantes doivent faire rapport au ministre, au moyen du formulaire prescrit, de l’inventaire des produits du tabac qui sont mentionnés au paragraphe 1 et qu’elles ont en stock à vingt-quatre heures, le 4 décembre 2003, et en même temps lui remettre le montant égal à l’impôt sur le tabac, calculé au taux en vigueur le 5 décembre 2003 à l’égard de ces produits du tabac, déduction faite du montant égal à l’impôt sur le tabac calculé au taux en vigueur le 4 décembre 2003, si elles n’en ont pas autrement fait la remise au ministre : 1° une personne n’ayant pas conclu d’entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été perçu d’avance ou aurait dû l’être ; 2° un agent-percepteur ayant conclu une entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été versé d’avance ou doit être versé.

Aux fins du présent paragraphe, les produits du tabac qu’une personne a en stock à vingt-quatre heures, le 4 décembre 2003, comprennent les produits du tabac qu’elle a acquis mais qui ne lui ont pas été livrés à ce moment. 36. 1.

L’article 13.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La personne qui, contrairement au premier alinéa, vend, livre ou fait en sorte que soit livré hors du Québec du tabac dont le paquet est identifié conformément à l’article 13.1, doit payer au ministre une pénalité égale au montant de l’impôt qui aurait été payable en vertu de la présente loi, si le tabac avait été vendu en détail au Québec. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 10 décembre 2003.

LOI SUR LES IMPÔTS 37. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 517 du

chapitre 45 des lois de 2002, par l’article 2 du

chapitre 2 des lois de 2003, par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003, par l’article 10 du

chapitre 9 des lois de 2003 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 36 qui modifie l’article 1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 36) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 36), est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « commerce d’assurance sur la vie », de la définition suivante : « « compte de stabilisation du revenu agricole » signifie un compte d’une personne ou d’une société de personnes dans le cadre du programme « Compte de stabilisation du revenu agricole » établi en vertu de la

Loi sur la Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1) ; » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe d.1 de la définition de l’expression « coût indiqué » et après les mots « compte de stabilisation du revenu net », de « , qu’un compte de stabilisation du revenu agricole » ; 3° par l’insertion, dans le paragraphe e de la définition de l’expression « coût indiqué » et après « soit un compte de stabilisation du revenu net, », de « soit un compte de stabilisation du revenu agricole, » ; 4° par le remplacement de la définition de l’expression « loi constituant un fonds de travailleurs » par la suivante : « « loi constituant un fonds de travailleurs » désigne l’une des lois suivantes :

a) la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2) ;

b) la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1) ; » ; 5° par l’insertion, après la définition de l’expression « organisme de bienfaisance enregistré », de la définition suivante : « « organisme d’éducation politique reconnu » a le sens que lui donne l’article 985.36 ; » ; 6° par le remplacement de la définition de l’expression « régime d’intéressement » par la suivante :

42 « « régime d’intéressement » a le sens que lui donne l’article 852, sauf pour l’application du

titre III.1 du livre V ; » ; 7° par l’insertion, dans la

partie de la définition de l’expression « société qui exploite une petite entreprise » qui précède le paragraphe a et après les mots « compte de stabilisation du revenu net », des mots « ou d’un compte de stabilisation du revenu agricole ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° à 3 ° et 7 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 2 novembre 2001. 3. Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 13 juin 2003. 4. Le sous-paragraphe 5 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 18 décembre 2002. 5. Le sous-paragraphe 6 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2001. 38. 1. L’article 2.2 de cette loi, remplacé par l’article 3 du

chapitre 2 des lois de 2003, est modifié par le remplacement de « 440, 441.1, 454, 454.1, 456.1, 462.0.1 et 651, de la définition de l’expression « fiducie au bénéfice du conjoint antérieure à 1972 » prévue à l’article 652.1, des articles 653, 656.3, » par « 440 à 441.2, 454, 454.1, 456.1, 462.0.1, 462.0.2 et 651, de la définition de l’expression « fiducie au bénéfice du conjoint antérieure à 1972 » prévue à l’article 652.1, des articles 653, 656.3, 656.3.1, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 2 novembre 2001. 39. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : «8.1. Aux fins de déterminer si un particulier est, pour la totalité ou une

partie d’une année d’imposition, un chercheur étranger au sens de l’article 737.19, un chercheur étranger en stage postdoctoral au sens de l’article 737.22.0.0.1, un expert étranger au sens de l’article 737.22.0.0.5, un professeur étranger au sens de l’article 737.22.0.5 ou un spécialiste étranger au sens de l’un des articles 737.18.6, 737.18.29 et 737.22.0.1, l’article 8 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe a.» .

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 40. 1. L’article 21.1 de cette loi, modifié par l’article 8 du

chapitre 2 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «21.1. Les articles 21.2 à 21.3.1 s’appliquent à l’égard du contrôle d’une société pour l’application des articles 6.2, 21.2 à 21.3.1, 83.0.3, 93.3.1, 93.4, 106.4, 158.1 à 158.14, 175.9, 222 à 230.0.0.2, 237 à 238.1, 308.0.1 à 308.6, 384, 384.4, 384.5, 418.26 à 418.30 et 485 à 485.18, du paragraphe d

43 de l’article 485.42, des articles 564.2 à 564.4.2, 727 à 737 et 737.18.9.2, du paragraphe f de l’article 772.13, de l’article 776.1.5.6, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.60, du paragraphe d de la définition de l’expression « société exclue » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa des articles 1029.8.36.72.1, 1029.8.36.72.29, 1029.8.36.72.56 et 1029.8.36.72.83 et des articles 1029.8.36.171.3, 1029.8.36.171.4 et 1137.8. » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L’article 21.4.1 s’applique à l’égard du contrôle d’une société pour l’application des articles 6.2, 21.0.1 à 21.0.4, 83.0.3, 93.4, 222 à 230.0.0.2, 308.1, 384, 384.4, 384.5, 418.26 à 418.30 et 485 à 485.18, du paragraphe d de l’article 485.42, du paragraphe d du troisième alinéa de l’article 559, des articles 560.1.2, 727 à 737 et 737.18.9.2, du paragraphe f de l’article 772.13, de l’article 776.1.5.6, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.60, du paragraphe d de la définition de l’expression « société exclue » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa des articles 1029.8.36.72.1, 1029.8.36.72.29, 1029.8.36.72.56 et 1029.8.36.72.83 et des articles 1029.8.36.171.3, 1029.8.36.171.4 et 1137.8. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 août 2002. Toutefois, lorsque l’article 21.1 de cette loi s’applique avant le 12 juin 2003 : 1° le premier alinéa de cet

article doit se lire comme suit : «21.1. Les articles 21.2 à 21.3.1 s’appliquent à l’égard du contrôle d’une société pour l’application des articles 6.2, 21.2 à 21.3.1, 83.0.3, 93.3.1, 93.4, 106.4, 158.1 à 158.14, 175.9, 222 à 230.0.0.2, 237 à 238.1, 308.0.1 à 308.6, 384, 384.4, 384.5, 418.26 à 418.30 et 485 à 485.18, du paragraphe d de l’article 485.42, des articles 564.2 à 564.4.2 et 727 à 737, du paragraphe f de l’article 772.13, de l’article 776.1.5.6 et des articles 1029.8.36.171.3 et 1029.8.36.171.4. » ; 2° le troisième alinéa de cet

article doit se lire comme suit : « L’article 21.4.1 s’applique à l’égard du contrôle d’une société pour l’application des articles 6.2, 21.0.1 à 21.0.4, 83.0.3, 93.4, 222 à 230.0.0.2, 308.1, 384, 384.4, 384.5, 418.26 à 418.30 et 485 à 485.18, du paragraphe d de l’article 485.42, du paragraphe d du troisième alinéa de l’article 559, des articles 560.1.2 et 727 à 737, du paragraphe f de l’article 772.13, de l’article 776.1.5.6 et des articles 1029.8.36.171.3 et 1029.8.36.171.4. ». 41. 1. L’article 21.4.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant :

44 «

b) soit d’éviter l’application du

chapitre IV .1, de l’un des articles 83.0.3, 93.4, 225, 308.1, 384.4, 384.5, 560.1.2 et 736, de l’un des paragraphes a et b de l’article 736.0.2, de l’un des articles 736.0.3.1 et 737.18.9.2, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.60, du paragraphe d de la définition de l’expression « société exclue » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa de l’un des articles 1029.8.36.72.1, 1029.8.36.72.29, 1029.8.36.72.56 et 1029.8.36.72.83 ou de l’un des articles 1029.8.36.171.3, 1029.8.36.171.4 et 1137.8 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un droit acquis après le 20 août 2002. Toutefois, lorsque le paragraphe b de l’article 21.4.1 de cette loi s’applique à l’égard d’un droit acquis avant le 12 juin 2003, il doit se lire comme suit : «

b) soit d’éviter l’application du

chapitre IV .1, de l’un des articles 83.0.3, 93.4, 225, 308.1, 384.4, 384.5, 560.1.2 et 736, de l’un des paragraphes a et b de l’article 736.0.2 ou de l’un des articles 736.0.3.1, 1029.8.36.171.3 et 1029.8.36.171.4 ; ». 42. 1. L’article 25 de cette loi, modifié par l’article 15 du

chapitre 9 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’impôt à payer en vertu de l’article 750 par un particulier visé au premier alinéa est égal à la

partie de l’impôt que ce particulier paierait, si l’on ne tenait pas compte du présent alinéa, en vertu de cet

article sur son revenu imposable, tel que déterminé en vertu de l’article 24 si ce particulier résidait au Québec, représentée par la proportion, laquelle ne peut excéder 1, qui existe entre ce revenu gagné au Québec et l’excédent de ce qu’aurait été son revenu, calculé sans tenir compte de l’article 1029.8.50, s’il avait résidé au Québec le dernier jour de l’année d’imposition, sur tout montant qu’il a déduit en vertu de l’un des articles 726.20.2, 726.28, 737.14, 737.16, 737.16.1, 737.18.10, 737.18.28, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7, 737.25 et 737.28 dans le calcul de ce revenu imposable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2002. De plus, lorsque le deuxième alinéa de l’article 25 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 octobre 2000 et avant le 1 er janvier 2002, il doit se lire en y insérant, après « 726.20.2, », « 737.14, ». 43. L’article 39.6 de cette loi, édicté par l’article 14 du

chapitre 2 des lois de 2003, est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) l’employeur fournit au ministre, à la demande de ce dernier, le cas échéant, une attestation écrite à l’effet que le particulier était, dans l’année, son employé et exerçait les fonctions prévues au paragraphe a et qu’il n’a été son employé pour l’exercice de ces fonctions ou de fonctions semblables, à aucun moment de l’année, autrement qu’à

titre de volontaire. ».

45 44. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41.1.2, du suivant : «41.1.3. Un particulier qui est membre d’un corps de police ou d’un service de sécurité incendie n’est pas tenu d’inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une charge ou d’un emploi, la valeur d’un avantage relatif à l’utilisation d’un véhicule qui est, dans l’année, mis à sa disposition par son employeur ou par une personne liée à ce dernier, si les conditions suivantes sont remplies :

a) une directive écrite de l’employeur limite l’utilisation, par le particulier, du véhicule à des fins personnelles et spécifie qu’il doit être rendu à l’employeur lors d’une absence prolongée ;

b) le véhicule est clairement identifié au nom de l’employeur ou, à défaut, est doté d’équipements spéciaux permettant une intervention rapide lors d’événements impliquant la sécurité publique. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 45. L’article 42.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes b à d du deuxième alinéa, des mots « à l’emploi » par les mots « un employé ». 46. L’article 42.14 de cette loi est remplacé par le suivant : «42.14.

Quiconque exploite un établissement visé pour lequel un particulier, qui n’est pas son employé, exerce ses fonctions doit déclarer par écrit à l’employeur de ce particulier relativement à l’exercice de ces fonctions, à la fin de chaque période de paie de cet employeur, le total du montant de chacune des ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire attribuable à ce particulier et à cette période de paie. ». 47. L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français, des mots « à l’emploi » par les mots « un employé ». 48.

L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « à l’emploi » par les mots « un employé ». 49. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 87.3, du suivant : «87.3.1. Pour l’application de l’article 87.3, le montant qui, relativement à des frais visés aux paragraphes a.1 et c.1 de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, est reçu à un moment donné par une société membre d’une société de personnes en vertu de la

section II.6.15 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX doit être calculé sans tenir compte du deuxième alinéa de l’article 1029.8.36.169, du troisième alinéa de l’article 1029.8.36.171 et des articles 1029.8.36.171.1 et 1029.8.36.171.2. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais admissibles engagés après le 12 juin 2003. 50. 1. L’article 92 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas aux intérêts courus, reçus ou devenus à recevoir à l’égard d’un compte de stabilisation du revenu net, d’un compte de stabilisation du revenu agricole, d’une obligation à intérêt conditionnel, d’une obligation d’une petite entreprise, d’un

titre de créance indexé ou d’un

titre de développement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 1 er novembre 2001. 51. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92.5.3, des suivants : «92.5.3.1. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour une année d’imposition l’ensemble des montants dont chacun est un montant calculé selon la formule suivante : A − B. Dans la formule visée au premier alinéa :

a) la lettre A représente un montant payé, à un moment donné dans l’année, à même le compte de stabilisation du revenu agricole du contribuable ;

b) la lettre B représente l’excédent, sur l’ensemble visé au troisième alinéa, de l’ensemble des montants dont chacun est un montant réputé avoir été payé, avant le moment donné, à même le compte de stabilisation du revenu agricole : i. soit du contribuable, en vertu de l’un des articles 656.3.1 et 660.2 ; ii. soit d’une autre personne, en vertu de l’un des articles 437.2 et 462.0.2, lors de son transfert au compte de stabilisation du revenu agricole du contribuable. L’ensemble auquel le paragraphe b du deuxième alinéa fait référence est égal à l’ensemble des montants dont chacun représente le montant par lequel un montant déterminé par ailleurs en vertu du présent

article à l’égard d’un paiement effectué, avant le moment donné, à même le compte de stabilisation du revenu agricole du contribuable, a été réduit par l’effet de ce paragraphe b. «92.5.3.2.

Malgré toute autre disposition de la présente partie, un montant ajouté au compte de stabilisation du revenu agricole d’un contribuable ou porté au crédit de ce compte ne doit pas être inclus dans le calcul du revenu du contribuable du seul fait qu’il est ainsi ajouté à ce compte ou porté à son crédit.

47 «92.5.3.3. Pour l’application de la présente loi et des règlements, un contribuable qui a cessé l’exploitation au Québec d’une entreprise agricole à l’égard de laquelle il est propriétaire d’un compte de stabilisation du revenu agricole est, jusqu’au moment où le solde de ce compte est égal à zéro, réputé, d’une part, continuer l’exploitation de cette entreprise agricole et, d’autre part, avoir un établissement au Québec relativement à cette entreprise agricole. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 1 er novembre 2001. 52. 1. L’article 92.7 de cette loi est modifié par l’insertion, après le sous- paragraphe viii.1 du paragraphe a, du sous-paragraphe suivant : « viii.1.1. une obligation à l’égard d’un compte de stabilisation du revenu agricole ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 1 er novembre 2001. 53. 1. L’article 93.3.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 36 qui modifie l’article 93.3.1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 36) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 36), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe d du deuxième alinéa, des mots « sur sa juste valeur marchande au moment donné » par les mots « sur le moindre de sa juste valeur marchande au moment donné et du montant qui constituerait autrement le produit de l’aliénation de ce bien pour la cédante au moment donné ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 25 mars 1997. 54. 1. L’article 105.2.1 de cette loi, édicté par l’article 39 du

chapitre 2 des lois de 2003, est modifié par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le suivant : «

c) lorsque l’immobilisation intangible est, à ce moment, un bien agricole admissible ou un bien de pêche admissible du contribuable, au sens donné à ces expressions par l’article 726.6, l’immobilisation qu’il est réputé avoir aliénée, par suite de l’application du paragraphe b, est réputée un bien agricole admissible ou un bien de pêche admissible, selon le cas, du contribuable à ce moment. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 11 décembre 2002.

48 55. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105.3, du suivant : «105.4. Pour l’application du

titre VI.5 du livre IV et du paragraphe b de l’article 28, tel qu’il s’applique à ce titre, un montant inclus en vertu du paragraphe b de l’article 105 dans le calcul du revenu d’un contribuable provenant d’une entreprise pour une année d’imposition donnée est réputé un gain en capital imposable du contribuable pour l’année provenant de l’aliénation, dans l’année, d’un bien de pêche admissible, au sens de l’article 726.6, jusqu’à concurrence du moindre des montants suivants :

a) le montant inclus en vertu du paragraphe b de l’article 105 dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour l’année donnée ;

b) le montant déterminé selon la formule suivante : A − B. Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa :

a) la lettre A représente l’excédent, sur le montant déterminé au troisième alinéa, de la moitié de l’ensemble des montants dont chacun représente le produit pour le contribuable provenant de l’aliénation, après le 10 décembre 2002, dans l’année donnée ou dans une année d’imposition antérieure, d’une immobilisation intangible à l’égard de l’entreprise qui, au moment de l’aliénation, était un bien de pêche admissible du contribuable ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant réputé en vertu de la présente

section un gain en capital imposable du contribuable, pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée, provenant de l’aliénation d’un bien de pêche admissible de celui-ci. Le montant auquel le paragraphe a du deuxième alinéa fait référence correspond à la moitié de l’ensemble des montants dont chacun représente :

a) soit un montant d’immobilisations intangibles du contribuable à l’égard de l’entreprise qui est à payer ou qui est déboursé relativement à un bien de pêche admissible aliéné par lui, après le 10 décembre 2002, dans l’année donnée ou dans une année d’imposition antérieure ;

b) soit un débours ou une dépense du contribuable qui n’était pas déductible dans le calcul de son revenu et qui a été fait ou engagée dans le but d’effectuer une aliénation visée au paragraphe a.» .

Le paragraphe 1 a effet depuis le 11 décembre 2002. 56. 1. L’article 142.1 de cette loi, remplacé par l’article 45 du

chapitre 2 des lois de 2003, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, de « 105 et 105.3 » par « 105, 105.3 et 105.4 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 11 décembre 2002. 57. 1. L’article 156.5 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Un contribuable ne peut, en vertu du premier alinéa, déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise un montant à l’égard d’un bien acquis d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) le bien n’est pas un bien que cette personne ou cette société de personnes a acquis soit après le 25 mars 1997 et avant le 13 juin 2003, soit après le 12 juin 2003 et avant le 13 juin 2004 si le bien a été acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 13 juin 2003 ou si sa construction, par la personne ou la société de personnes, ou pour le compte de cette personne ou de cette société de personnes, était commencée avant le 13 juin 2003 ;

b) le bien est un bien que cette personne ou cette société de personnes a acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 26 mars 1997 ou dont la construction, par la personne ou la société de personnes, ou pour le compte de cette personne ou de cette société de personnes, était commencée le 25 mars 1997 ;

c) cette personne ou cette société de personnes a eu le droit de déduire, pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, antérieur à l’année d’imposition ou à l’exercice financier de l’aliénation du bien, un montant dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise en vertu de ce premier alinéa ou du premier alinéa de l’article 156.5.1, selon le cas, à l’égard du bien ;

d) le présent alinéa ou le deuxième alinéa de l’article 156.5.1, selon le cas, s’est appliqué à cette personne ou à cette société de personnes à l’égard du bien. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 mars 1997. 58. 1. L’article 156.5.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Une société de personnes ne peut, en vertu du premier alinéa, déduire dans le calcul de son revenu pour un exercice financier provenant d’une entreprise un montant à l’égard d’un bien acquis d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) le bien n’est pas un bien que cette personne ou cette société de personnes a acquis soit après le 25 mars 1997 et avant le 13 juin 2003, soit après le 12 juin 2003 et avant le 13 juin 2004 si le bien a été acquis conformément à

50 une obligation écrite contractée avant le 13 juin 2003 ou si sa construction, par la personne ou la société de personnes, ou pour le compte de cette personne ou de cette société de personnes, était commencée avant le 13 juin 2003 ;

b) le bien est un bien que cette personne ou cette société de personnes a acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 26 mars 1997 ou dont la construction, par la personne ou la société de personnes, ou pour le compte de cette personne ou de cette société de personnes, était commencée le 25 mars 1997 ;

c) cette personne ou cette société de personnes a eu le droit de déduire, pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, antérieur à l’année d’imposition ou à l’exercice financier de l’aliénation du bien, un montant dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise en vertu de ce premier alinéa ou du premier alinéa de l’article 156.5, selon le cas, à l’égard du bien ;

d) le présent alinéa ou le deuxième alinéa de l’article 156.5, selon le cas, s’est appliqué à cette personne ou à cette société de personnes à l’égard du bien. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 mars 1997. 59. 1. L’article 156.6 de cette loi est modifié par la suppression, partout où cela se trouve, de « acquis avant le 1 er avril 2005 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 13 juin 2003. 60. 1. L’article 157 de cette loi, modifié par l’article 48 du

chapitre 2 des lois de 2003, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe i, du suivant : « i.1) un montant qu’il paie dans l’année à

titre de contribution dans le cadre du programme « Compte de stabilisation du revenu agricole » établi en vertu de la

Loi sur la Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1) et qui représente l’une des contributions suivantes : i. une contribution visée à l’article 15 de ce programme ; ii. une contribution supplémentaire visée à l’article 16 de ce programme ; iii. une contribution exceptionnelle visée à l’un des articles 16.1 et 50 de ce programme ; iv. une contribution exceptionnelle visée au premier alinéa de l’article 50.1 de ce programme, lorsque cette contribution exceptionnelle est faite par une société de personnes ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé après le 1 er novembre 2001.

51 61. L’intitulé de la

section XII du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : « INTEREST AND CERTAIN PROPERTY TAXES ». 62. 1. L’article 161 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe b, du suivant : «

c) sur un emprunt utilisé pour acquérir une action du capital-actions de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1), une action de catégorie « A » ou « B » émise par la société régie par la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2) ou une action de catégorie « A » émise par la société régie par la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1), ou sur un montant dû pour de telles actions. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 63. 1. L’article 175.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe d.1, du suivant : « d.1.0.1) payer un montant à

titre de contribution à un compte de stabilisation du revenu agricole ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 1 er novembre 2001. 64. 1. L’article 175.2.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, de « 656.3 » par « 656.3.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 2 novembre 2001. 65. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 175.6, de ce qui suit : «

SECTION XII.1.1 « FRAIS DE REPRÉSENTATION «175.6.1. L’ensemble des montants que peut déduire un contribuable dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, dont chacun est un montant auquel l’article 421.1 s’applique pour l’année, ne peut excéder :

a) à l’égard d’une entreprise du contribuable qui consiste à agir, à

titre d’intermédiaire, dans le cadre de la vente de biens inclus dans l’inventaire d’un autre contribuable, le montant déterminé selon la formule suivante : [1 % × (A / B)] + [1 % × (C − A)] ;

b) dans les autres cas, un montant égal à 1 % du revenu brut du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise ou du bien. Dans la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’une commission que le contribuable a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année provenant de l’entreprise visée à ce paragraphe a ;

b) la lettre B représente le pourcentage moyen de l’ensemble des commissions dont le contribuable a inclus le montant dans le calcul de son revenu pour l’année provenant de l’entreprise visée à ce paragraphe a ;

c) la lettre C représente le revenu brut du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise visée à ce paragraphe a.

Toutefois, un montant auquel l’article 421.1 s’applique pour une année d’imposition ne doit pas être inclus dans le calcul de l’ensemble visé au premier alinéa, relativement à une entreprise du contribuable, lorsqu’il constitue un montant à l’égard de la nourriture ou de boissons consommées à un endroit éloigné d’au moins 40 kilomètres d’un lieu d’affaires du contribuable par une personne qui y travaille habituellement ou qui y est ordinairement attachée et qu’il s’agit d’un montant payé ou à payer dans le cadre des activités liées à cette entreprise qui sont effectuées par cette personne à un endroit situé à plus de 40 kilomètres de ce lieu d’affaires.

De plus, un contribuable membre d’une société de personnes à la fin d’un exercice financier de celle-ci ne peut, à l’égard d’une entreprise exploitée par la société de personnes ou d’un bien dont elle est propriétaire, déduire, dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise ou du bien pour son année d’imposition dans laquelle se termine cet exercice financier, aucun montant qu’il a engagé et auquel s’applique l’article 421.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 12 juin 2003. Toutefois, lorsque l’article 175.6.1 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui comprend cette date, il doit se lire en y remplaçant : 1° la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa par la suivante : «A + [1 % × (B / C)] + [1 % × (D − B)] ; » ;

53 2° le paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) dans les autres cas, le montant déterminé selon la formule suivante : E + (1 % × F). » ; 3° le deuxième alinéa par le suivant : « Dans les formules prévues aux paragraphes a et b du premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun représente la proportion d’un montant auquel l’article 421.1 s’applique pour l’année et qui, si l’on ne tenait pas compte du présent article, serait déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année provenant de l’entreprise visée à ce paragraphe a, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui précèdent le 13 juin 2003 et le nombre de jours de l’année ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente la proportion du montant d’une commission que le contribuable a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année provenant de l’entreprise visée à ce paragraphe a, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui suivent le 12 juin 2003 et le nombre de jours de l’année ;

c) la lettre C représente le pourcentage moyen de l’ensemble des commissions dont le contribuable a inclus le montant dans le calcul de son revenu pour l’année provenant de l’entreprise visée à c

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9295
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ebf76d06db3ef7c53e19ee4282e4bb7b51197a11

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