Culture and Education — 21 August 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CCE 2013-08-21

Quebec — Committees

Je vais

traiter essentiellement, donc, des objections juridiques susceptibles d'être

soulevées à l'encontre d'un régimequébécois

de prix unique du livre et, pour ce faire, je passerai d'abord rapidement sur

le niveau interne, c'est-à-dire surles

objections qui sont soulevées au niveau interne au Canada et, ensuite, je me

concentrerai sur les objections qui sont soulevées dans le cadre du

droit international économique.

En ce qui concerne les obstacles susceptibles d'être

soulevés au niveau interne, c'est ce qui est le… ce qui est peut-être plus important de savoir et qui

pourrait… Certaines parties, disons, dans différents contextes, pourraient

songer à utiliser ces arguments, c'est

celui de la Constitution canadienne, et plus particulièrement du partage des

compétences.

L'article 91.2 de la Loi constitutionnelle de 1867 porte

sur les échanges et le commerce et détermine qu'ils relèvent essentiellement de la compétence fédérale. Mais,

au fil des années, ces termes ont été interprétés comme octroyant aupouvoir fédéral une compétence exclusive en

matière de commerce interprovincial et international, laissant aux provincesce qui relève des enjeux locaux. On pourrait

être… On pourrait donc avancer que, dans la mesure où la loi québécoise

sur le prix unique du livre a un impact sur le commerce international ou

interprovincial, elle serait susceptible d'être déclarée inconstitutionnelle, mais cela est loin d'être évident. La

récente décision de la Cour suprême dans l'affaire du renvoi sur la loi fédérale sur les valeurs

mobilières a clairement établi les critères de distinction entre ce qui relève

de la compétence du gouvernement fédéral et ce qui relève de la

compétence des provinces.

je citerai un passage de cette décision puis j'en aurai terminé avec la

question du partage des compétences. Ladécision en question dit : «La nécessité de se prémunir contre les

risques systémiques et d'y répondre pourrait fonder unelégislation fédérale visant le problème national

qui résulte de ce phénomène, mais ne chasse pas l'essence de la réglementation

des valeurs mobilières, qui est, comme nous l'avons vu, toujours principalement

axée sur les enjeux locaux —

soit protéger les investisseurs et assurer l'équité des marchés par truchement

de la réglementation de ses participants.

Après avoir examiné la loi dans son ensemble, comme il se doit, nous sommes d'avis

que ces enjeux de naturelocale en

constituent le caractère véritable.» Il n'est donc pas interdit de penser qu'un

projet de loi québécois sur le prix unique du livre serait également

considéré comme axé sur des enjeux de nature locale, dans la mesure où il

cherche à assurer l'équité du marché du

livre et poursuit des objectifs essentiellement culturels, un domaine de

compétence d'abordet avant tout

provinciale. Je pense que, de ce point de vue, on peut écarter les objections

relevant du partage des compétences.

autre chose qui aurait pu être soulevée en droit canadien, c'est l'article 45.1

de la

Loi sur la concurrence duCanada,

lequel prescrit que «commet une infraction quiconque, avec une personne

qui est son concurrent à l'égard d'unproduit,

complote ou conclut un accord ou un arrangement : soit pour fixer,

maintenir, augmenter ou contrôler le prix de la fourniture du produit».

Mais

cette

Loi sur la concurrence, je pense, doit être aussi écartée parce qu'elle

est applicable essentiellement entre des entreprises du secteur privé et

ne vise en aucun cas les lois relevant du domaine des provinces.

J'en

arrive donc maintenant aux obstacles qui sont les plus importants, à savoir les

obstacles au plan international, et plus particulièrement ceux qui

relèvent de la compétence de l'Organisation mondiale du commerce. Deux accords en particulier sont susceptibles de trouver

application dans le droit de l'OMC, soit l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce, ou GATT, et l'Accord

général sur le commerce des services, ou AGCS. Le GATT estapplicable exclusivement aux biens tangibles et l'AGCS

aux services qui sont considérés de façon générale comme des biens tangibles.

Une législation québécoise sur le prix unique concernant exclusivement les

livres papier serait manifestementvisée

par les règles du GATT. S'agissant du livre numérique, par contre, la réponse

est moins évidente, mais on peut penserqu'un livre exclusivement numérique tomberait sous les règles de l'accord

sur les services, dans la mesure où

ce qui estéchangé n'est plus un bien

tangible, mais un fichier numérique, ce qui est l'approche adoptée

en droit européen. Alors, jereviendrai

un peu plus loin là-dessus, mais, en droit européen, les échanges de livres

numériques sont considérés comme relevant du commerce des services.

Donc,

la

loi sur le prix unique du livre, au regard du GATT… est donc considéré essentiellement comme un bien.S'agissant du

GATT, ce serait vraisemblablement en

vertu des articles

3 et 11 que la question serait abordée.

L'article 3porte sur le traitement national, qui interdit

toute discrimination en droit ou en fait entre les produits étrangers et les

produitsd'origine nationale.

L'article

11, pour sa part, traite des restrictions quantitatives aux échanges. Il

prescrit qu'«aucunepartie

contractante n'instituera ni ne maintiendra l'importation d'un produit

originaire du territoire d'une autre

partie [...] deprohibitions ou de restrictions autres que des

droits de douane, taxe ou imposition, que l'application en soit faite au

moyen de contingents, de licences d'importation ou de tout autre

procédé».

Reste à voir, cependant, si une plainte

fondée sur l'un ou l'autre de ces deux articles aurait une chance de réussirdans le cas d'une

loi sur le prix unique du livre.

Cela est loin d'être évident, à mon point

de vue. Il faut souligner d'abord que la réglementation envisagée au Québec par l'industrie du

livre, largement inspirée du modèle français, ne comporteraitaucun critère explicite de discrimination. En d'autres termes, il n'y aurait

pas de discrimination en droit. Mais une telleréglementation pourrait-elle

placer les livres étrangers dans une position moins favorable, en fait? Il est

difficile de répondreà une telle question

dans l'abstrait, en l'absence d'une plainte concrète. Ce qu'il faut souligner cependant,

c'est que, malgré que 13 États, tous

membres de l'OMC, disposent présentement d'un régime de prix unique du livre, aucune

plainte contre de telles mesures n'a encore été déposée dans le cadre de

cette organisation.

En revanche, la question a été abordée

concrètement dans trois décisions de la Cour de justice de l'Union européenne. Comme les exigences du droit européen en ce qui concerne la libre circulation des biens sont au moins aussicontraignantes que celles de l'OMC, sinon davantage,

il apparaît pertinent d'analyser… d'examiner

l'analyse de la courdans celles-ci.

Il faut souligner, au départ, qu'aucune de ces décisions de la Cour de justice

européenne n'a remis en causeles

éléments de base des régimes concernés. Dans l'arrêt Echirolles contre

Distribution SA, en date de 2000, la cour astatué que l'article 3 du traité CEE — qui établit le principe de l'abolition,

entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des

marchandises, des personnes, des services et des capitaux — ne s'opposait

pas à l'application d'une législation nationale qui oblige les éditeurs à

imposer aux libraires un prix fixe du livre à la revente.

Dans un autre arrêt, en date de 2009, sous-tendant

une telle conclusion, la cour a souligné ce qui suit. D'abord,comme règle… de mentionner, comme règle

fondamentale, ce que je vais lire : «Constitue une mesure d'effetéquivalant à [des restrictions quantitatives toute

réglementation commerciale des États membres susceptibles] d'entraver

directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le

commerce intracommunautaire.»

Elle poursuit ensuite en ajoutant cette

précision : Cependant, n'est pas susceptible de constituer une telle

entrave «l'application à des produits en provenance d'autres États membres de

dispositions nationales qui limitent ou interdisentcertaines modalités de vente, [pour autant] qu'elles

s'appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant [leurs activités] sur le territoire national et [...] qu'elles

affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des

produits nationaux et [celle des produits] en provenance d'autres États...»

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : M. Bernier, je vous

inviterais à conclure parce qu'il vous reste moins d'une minute.

M. Bernier

(Ivan) : Pardon? Il me reste une minute?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui.

M. Bernier (Ivan) : Déjà?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Déjà.

M. Bernier

(Ivan) : Bon. Alors,

écoutez, je vais passer plus rapidement. En ce qui concerne, donc, la Cour dejustice européenne, elle a considéré qu'il n'y

avait pas d'obstacle à une législation sur la

loi sur le prix unique du livre.

Ence qui concerne la

loi sur le prix

unique du livre, au regard de l'accord de l'OMC sur les services, ce qu'il est

absolumentimportant de savoir, c'est

que le Canada n'a pas pris d'engagement en matière de produits, de biens et de

services culturels dans ce contexte-là et ne pourrait donc jamais être

poursuivi pour manquement à ces choses-là.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : M. Bernier, je veux juste

vous signifier à ce moment-ci que M. le ministre vous donne du temps

supplémentaire qui sera amputé sur le temps du gouvernement.

M. Kelley : Et l'opposition

aussi.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Et l'opposition aussi?

M. Kelley : …laisser M.

Bernier compléter ses remarques.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Donc, prenez tout votre temps.

M. Bernier

(Ivan) : Bon. Alors donc, je

vais tout simplement rappeler qu'en ce qui concerne donc les accordsdu GATT… de l'OMC sur les services, il y a des

engagements semblables en matière de droit… de traitement nationalde

libre accès au marché, mais, pour être obligés par ces engagements,

il faut d'abord avoir soumis un secteur aux obligations de cet accord. Or, le Canada

ne l'a jamais fait. Même avant 2006, il a réitéré que sa

position était de ne pasprendre d'engagement dans le domaine des industries culturelles dans le cadre de l'accord

général sur les services. Donc, on peut oublier aussi cet accord-là.

Maintenant, j'en arrive à quelques accords qui

vont être rapidement éliminés aussi, les accords…

D'abord, l'ALENA. En ce qui concerne l'ALENA, l'article

2106 exempte de la portée de l'ALENA toute mesure,

y compris le livre, relative aux industries culturelles, mais accorde aux

parties affectées par de telles mesures ledroit d'adopter des mesures d'effet commercial équivalent. Ce qui veut

dire que le Québec ou le Canada peuvent prendreles mesures qu'ils veulent, qu'ils souhaitent dans le domaine des

industries culturelles, y compris le livre. Il y a peut-être des conséquences, mais la liberté

ne peut pas être enlevée de le faire.

ce qui concerne les autres accords de

libre-échange du Canada, la quasi-totalité comporte une clause d'exceptionpour les industries culturelles, y compris

le livre, sans aucune mesure prévoyant des mesures de rétaliation. L'accord delibre-échange Canada-Union européenne — ça va être le dernier que je vais mentionner dans

ce contexte-là — on

ne saitpas exactement ce qui va

arriver de cet accord; il n'est pas encore conclu. Dans le domaine de la

culture, il faudra voir cequi

concerne le livre en particulier, mais, même, à défaut d'un texte actuellement, on peut au moins prévoir, envisager quelque chose. Il serait

absolument surprenant que l'Union européenne poursuive le Québec

et le Canada en

matière de

loi sur le prix unique du livre, dans la mesure où

leur propre jurisprudence est favorable à ce type d'arrangement et où 13 pays membres de l'Union européenne o

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2013-08-21
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 40 1 journal debats CCE 130821.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ebfe63461d43e9c79fa09df92789086e2c5d65e0

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