Juste

pour la bonne compréhension des choses, compte tenu qu'on a eu un

délai de deux semaines, M. le

Président, pourriez-vous... est-ce que vous auriez la gentillesse et la possibilité

de nous rappeler les articles qui sont toujours suspendus, s'il vous plaît?

Président (M. Merlini) :

Oui, certainement, M. le

député de Labelle. Alors, l'amendement

à l'article 11.1 a été suspendu.

L'article 18 qui est

introduit dans l'article 12 a été suspendu.

L'article 19, à

l'article 12, nous sommes présentement dans cette étude-là. Alors, voilà.

M. Pagé :

O.K. Il n'y en avait pas d'autres.

Le Président (M.

Merlini) : Il n'y en avait pas d'autres, effectivement.

Pagé : O.K.

J'avais, juste en commençant nos travaux, je pense, quelques

jours ou... Dans le début de cette semaine,

nous avons suspendu nos travaux, j'étais revenu de chez moi et, quand nous

avions commencé nos travaux, j'avais dit

à la ministre que j'avais parlé à des gens dans les centres, particulièrement des gens qui sont dans les milieux de centres de dépendance, et

qu'ils trouvaient inapproprié l'article 13 parce que trop permissif. Qu'il

y ait de chambres où c'est possible de fumer, c'est une chose, mais d'avoir la

même permission éventuellement pour fumer aussi du cannabis...

m'a encore interpelé en me disant : Est-ce que vous allez rouvrir cet

article-là pour l'interdire? Alors, je le soumets à la ministre et à son équipe pour qu'ils puissent y réfléchir

pendant que nous sommes encore dans le projet

de loi. Je comprends que nous l'avions

adopté après quand même un long débat. Alors, je le soumets très respectueusement à la ministre et à son équipe, parce qu'il nous

apparaîtrait plus sage de revenir, par consentement, sur cet

article 13 et

de ne pas permettre à ce que les gens puissent consommer du cannabis

dans les chambres où on peut fumer, surtout si c'est des chambres multiples, surtout s'il y a plus qu'une

personne qui cohabite dans ces chambres, et, la plupart du temps, c'est le cas.

Alors,

j'ai parlé avec le directeur général de l'association des centres de dépendance

du Québec, ils sont quand même 97,

et, chez lui, c'est clairement : Non, on n'en veut pas. Et j'ai parlé

aussi avec deux personnes qui sont responsables du même genre de centres et qui souhaitaient également que cela soit

interdit. Alors, compte tenu que le projet de loi n'est toujours pas adopté, qu'on peut, par consentement,

revenir et rouvrir à nouveau un article, compte tenu de ce que l'on

sait, il m'apparaîtrait sage et approprié de faire cela, alors je le soumets,

et je ne sais pas si la ministre veut commenter ou...

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre, un commentaire, une observation?

Charlebois :

Non, je n'ai toujours pas changé de point de vue, M. le Président. J'entends

bien la préoccupation du député de Labelle et je n'ai pas l'intention de

revenir sur l'article 13. Merci de m'en faire part, quand même.

Le Président (M.

Merlini) : Alors, nous revenons donc au sous-amendement. M. le député

de Labelle.

M. Pagé :

Oui. En fait, c'est une préoccupation parce que c'est la préoccupation des gens

qui sont responsables des centres de dépendance, sinon, je n'en ferais

pas une préoccupation, mais, bon...

Charlebois :

Est-ce que je peux vous ajouter quelque chose?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Ce n'est pas en soi une obligation d'ouvrir des chambres, mais ils ont la

possibilité. Mais, s'ils ne le

désirent pas, ils ont juste à ne pas avoir de chambre. Puis je peux comprendre

qu'un centre de traitement de dépendance,

eux autres, peut-être, ça ne les intéresse pas, alors je respecte ça, puis ils

ont le droit de... Parce qu'on demande aux

centres... les établissements de santé et services sociaux d'en arriver à une

politique de zéro consommation de tabac, et la même chose pourrait arriver à la consommation de fumée de cannabis.

Alors, s'ils désirent déjà se prévaloir de cette interdiction, ils ont

bien beau.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je comprends très

bien ça. Et tant mieux. Et là on tiendra... on prendra note qu'effectivement

c'est possible que, même si la loi prévoit

que ça peut être permis, ça ne soit pas permis. Mais, comme dans les parcs pour

enfants, bien là, on a dit : C'est non.

À certains endroits, on a dit : C'est non. Et il me semble que, là, c'est

un endroit où ça devrait être non, parce que c'est clairement dit par

les gens qui sont responsables de ces centres.

Cela dit, on

va passer à autre chose, parce que je n'entends pas de volonté de rouvrir

l'article 13, et on en avait quand même discuté abondamment,

alors... assez longtemps.

Alors, si on

revient, M. le Président, à cet article... oui, c'est ça. Alors, l'amendement,

qui n'était pas un sous... C'était un sous-amendement ou c'était...

Le Président (M. Merlini) : C'est un

sous-amendement, M. le député.

M. Pagé :

C'est un sous-amendement à l'amendement de l'article 19 présenté par la

ministre. Écoutez, juste pour les

gens qui nous écoutent, très rapidement, c'est que ce que l'on souhaitait en

vertu de cet amendement, c'est d'inscrire dans l'article 19 que la Société québécoise du cannabis pourrait

«révoquer ou suspendre, pour une période qu'elle détermine, tout contrat ou entente [...] liant [un]

producteur privé...» Ce qu'on nous avait répondu, si ma mémoire est bonne,

c'est que de toute façon ça ferait partie,

je pense, des contrats. Nous, on aurait préféré que ça soit inscrit dans la loi

pour que ça soit plus clair.

Parce que

nous savons que tout ce qui concerne la production, il y a énormément d'argent

qui est, justement, en cause. Et il y

a tellement d'argent qui est en cause que l'article 19 dit justement que

les amendes, si on ne respectait pas, pourraient

aller de 5 000 $ à 500 000 $. Alors, vous comprenez, ce

n'est pas comme dans d'autres articles, 250 $ à 750 $ pour un citoyen qui... Donc, il y a là quelque

chose de très important, et il nous semblait justifié d'ajouter ces

bretelles à la ceinture, pour être sûrs

qu'on ne passe pas à côté, et donner la possibilité à la société de pouvoir révoquer

ou suspendre. Est-ce que, depuis que

nous avons suspendu, la ministre a changé son point de vue par rapport au

sous-amendement que nous avons

déposé... En fait, c'est la députée de Taillon qui avait déposé, parce que

j'avais dû m'absenter cet après-midi-là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

En fait, ce que j'avais expliqué à la députée de Taillon, c'est que, son

amendement, c'est des dispositions

qui pourront être prévues au contrat entre la Société québécoise du cannabis et

un fournisseur, et il n'est pas nécessaire... non seulement il n'est pas

nécessaire, mais il n'est pas souhaitable d'ajouter ça dans un projet de loi.

Ce qu'on

vient dire à l'amendement à l'article 19 initial, c'est : Les

dispositions... On vient dire exactement c'est quoi, les activités de production du cannabis, etc. Mais de prévoir les

dispositions à un contrat et la révocation, et tout ça, ce n'est pas nécessaire parce que c'est au contrat

entre la Société québécoise du cannabis et le fournisseur que ce sera

prévu. Alors, non, je n'ai pas changé d'avis, et je persiste à dire que ce

n'est pas utile dans le projet de loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé :

Non, bien, c'est clair. Je pense que le débat a été fait pendant de longues

heures. Il nous semblait que, pour un

cas comme celui-là, il était justifié de... trop fort ne casse pas, comme on

dit. Mais, bon, s'il n'y a pas de volonté de le mettre, alors qu'on

passe aux voix, M. le Président, à moins que la deuxième opposition aurait des

choses à dire.

Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions

sur le sous-amendement de Mme la députée

de Taillon? Je n'en vois pas. Je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que le

sous-amendement de Mme la députée de Taillon... Le vote par appel

nominal est demandé. Alors, Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.

La Secrétaire : M. Pagé

(Labelle)?

La Secrétaire :

M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

Mme Charlebois (Soulanges)?

Charlebois :

Contre.

La Secrétaire :

M. H. Plante (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Giguère (Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Girard (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Simard (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire :

M. Merlini (La Prairie)?

Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, le sous-amendement de Mme

la députée de Taillon est donc rejeté.

Nous

revenons donc à l'amendement proposé par Mme la ministre à l'article 19.

Est-ce que j'ai des interventions? Je

n'en vois pas. Je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement proposé

par Mme la ministre à l'article 19 est adopté?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté. Comme c'est un amendement qui supprime...

La Secrétaire :

Qui remplace.

Président (M. Merlini) : «Qui remplace», merci, Mme la secrétaire, qui

remplace l'article 19 du projet de loi, nous allons donc à

l'article 20.

Charlebois :

Oui, c'est ça, on a... C'est une nouvelle version de l'article 20, si vous

me le permettez, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Oui, mais, si vous avez un amendement, vous

devez d'abord lire l'article 20 du projet de loi et ensuite faire votre

proposition d'amendement, même si c'est une nouvelle version. Alors, à

l'article 20, Mme la ministre.

Charlebois :

Mais là c'est parce que j'aurais voulu vous les donner, les copies, pour qu'ils

puissent être distribués.

Le Président (M.

Merlini) : Oui, on peut distribuer les copies en attendant, oui, tout

à fait. Il s'agit d'une nouvelle version de l'amendement que vous aviez déjà.

Merci.

Alors, pour la

lecture de l'article 20, Mme la ministre.

Charlebois : Oui, je m'exécute, M. le Président. Alors, à l'article 20 :

«Sauf

s'il l'expédie à l'extérieur du Québec, un producteur de cannabis ne peut

vendre du cannabis qu'à la Société québécoise du cannabis.

«Toutefois,

le gouvernement peut, par règlement, prévoir les autres cas où un producteur de

cannabis peut vendre ce produit à une autre personne que la société

ainsi que les conditions qui s'appliquent à cette vente.

tel règlement peut également prévoir les conditions applicables au transport et

à l'entreposage de tout cannabis vendu par un producteur à une autre

personne que la société.

producteur de cannabis qui contrevient aux dispositions du premier alinéa ou à

celles d'un règlement pris en application du deuxième alinéa commet une

infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à

500 000 $.

gouvernement peut déterminer, parmi les dispositions d'un règlement pris en

application du troisième alinéa, celles dont la violation constitue une

infraction et indiquer, pour chaque infraction, les amendes dont est passible

le contrevenant, lesquelles ne peuvent excéder 100 000 $.

«En cas de récidive, les montants des amendes

prévues au quatrième et [...] cinquième alinéa sont portés au double.»

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, pour votre proposition d'amendement.

Charlebois :

Alors, l'amendement, M. le

Président. Nous proposons donc de

remplacer l'article 20 de la Loi encadrant le cannabis,

proposé par l'article 12 du projet de loi, par ce qui suit :

«Chapitre V.1. Transport

et entreposage de cannabis.

«20.

Seuls la Société québécoise du cannabis, une personne qu'elle autorise

conformément au paragraphe 4° du premier

alinéa de l'article 23.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec,

un producteur de cannabis ou toute autre personne déterminée par règlement du gouvernement peuvent faire le

transport, incluant la livraison, et l'entreposage du cannabis à des

fins commerciales.

gouvernement peut, par règlement, prévoir les norme