Bill document — Vigie #162113

Vigie 162113

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 50 – Loi concernant la location d'une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 29 et 30 septembre 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1875-20201001

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2020 ............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2020 ..................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 12 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Première séance, le mardi 29 septembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 50 – Loi concernant la location d'une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (Ordre de l’Assemblée le 17 septembre 2020) Membres présents : M. Bussière (Gatineau), président de séance, en remplacement de M. Lemay (Masson) M. Campeau (Bourget) M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Bélanger (Orford) M. Gaudreault (Jonquière) en remplacement de M. Roy (Bonaventure) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Grondin (Argenteuil) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Allaire (Maskinongé) M. Julien (Charlesbourg), ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles M.

Polo (Laval -des-Rapides), porte -parole en matière d’énergie et de ressources naturelles Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis-Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 04, M. Bussière (Gatineau) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président indique que, jusqu’au 9 octobre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M.

Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval-des-Rapides) et M. Gaudreault (Jonquière) font des remarques préliminaires.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Gaudreault (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Jacques (Mégantic), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval -des-Rapides) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 9. Contre : Aucun Abstention : M. Bussière (Gatineau) - 1. L’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Gaudreault (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Jacques (Mégantic), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval -des-Rapides) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 9. Contre : Aucun Abstention : M. Bussière (Gatineau) - 1. L’article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s'engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 3 À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Gaudreault (Jonquière) – 1 Contre : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Jacques (Mégantic), M. Julien (Charlesbourg), et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : M.

Bussière (Gatineau) et M. Polo (Laval-des-Rapides) - 2. L’amendement est rejeté. À 16 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 4 : Un débat s'engage. À 16 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Jacques (Mégantic), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval - des-Rapides) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Contre : Aucun Abstention : M. Gaudreault (Jonquière) et M. Bussière (Gatineau) - 2. L’article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s'engage.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 4 À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am b (annexe II). À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Gaudreault (Jonquière) - 1 Contre : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M.

Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Jacques (Mégantic), M. Julien (C harlesbourg), et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : M. Bussière (Gatineau) et M. Polo (Laval-des-Rapides) - 2. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 20 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Gaudreault (Jonquière), M.

Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Jacques (Mégantic), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval -des-Rapides) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 9. Contre : Aucun

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 5 Abstention : M. Bussière (Gatineau) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Gaudreault (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Jacques (Mégantic), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval -des-Rapides) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 9. Contre : Aucun Abstention : M. Bussière (Gatineau) - 1. L’article 5, amendé, est adopté.

Avec la permission de M. le président, M. Julien (Charlesbourg) dépose le document coté CAPERN-051(annexe III). Une discussion s’engage.

Article 6 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Jacques (Mégantic), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval-des-Rapides) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun Abstention : M. Bussière (Gatineau) et M. Gaudreault (Jonquière) - 2. L’article 6 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 6 Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Jacques (Mégantic), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval-des-Rapides) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun Abstention : M. Bussière (Gatineau) et M. Gaudreault (Jonquière) - 2. L’article 3 est adopté.

Article 7 : Un débat s'engage. À 21 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Jacques (Mégantic), M. Ju lien (Charlesbourg), M. Polo (Laval-des-Rapides) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun Abstention : M. Bussière (Gatineau) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Jacques (Mégantic), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval-des-Rapides) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun Abstention : M. Bussière (Gatineau) - 1.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 7 L’article 7, amendé, est adopté.

Article 8 : Un débat s'engage. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ______________________________ Carolyne Paquette Marie Montpetit CP/ag Québec, le mardi 29 septembre 2020

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 30 septembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 50 – Loi concernant la location d'une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (Ordre de l’Assemblée le 17 septembre 2020) Membres présents : M. Bussière (Gatineau), président de séance, en remplacement de M. Lemay (Masson) M. Campeau (Bourget) M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Allaire (Maskinongé) M. Gaudreault (Jonquière) en remplacement de M. Roy (Bonaventure) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Grondin (Argenteuil) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de M. Bélanger (Orford) M. Julien (Charlesbourg), ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles M.

Polo (Laval -des-Rapides), porte -parole en matière d’énergie et de ressources naturelles Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participant : Me Jean-Pierre Veilleux, notaire, Direction des affaires juridiques, ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis -Joseph-Papineau et à la salle Louis -Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 16, M. Bussière (Gatineau) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 8 (suite) : Un débat s'engage.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 9 À 11 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Gaudreault (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M me Jeannotte (Labelle), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval -des-Rapides) et M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) - 9.

Contre : Aucun Abstention : M. Bussière (Gatineau) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 11 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Gaudreault (Jonquière) retire l’amendement coté Am c. À 12 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Une discussion s’engage. À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I).

Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 10 Pour : M. Caron (Portneuf), M. Gaudreault (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M me Jeannotte (Labelle), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval-des-Rapides) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Abstention : M. Bussière (Gatineau) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Caron (Portneuf), M. Gaudreault (Jonquière) , M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme. Grondin (Argenteuil), M me Jeannotte (Labelle), M.

Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval-des-Rapides) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun Abstention : M. Bussière (Gatineau) - 1. L’article 8, amendé, est adopté.

Article 9 : Après débat, l’

article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Caron (Portneuf), M. Gaudreault (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M me Jeannotte (Labelle), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval-des-Rapides) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun Abstention : M. Bussière (Gatineau) - 1. L’article 9 est adopté.

Article 10 : Un débat s'engage. À 12 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 11 L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Gaudreault (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M me Jeannotte (Labelle), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval -des-Rapides) et M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) - 9. Contre : Aucun Abstention : M. Bussière (Gatineau) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Gaudreault (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Arge nteuil), M me Jeannotte (Labelle), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval -des-Rapides) et M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) - 9. Contre : Aucun Abstention : M. Bussière (Gatineau) - 1. L’article 10, amendé, est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 12 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Après débat, l’article 12 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 13 : L’article 13 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 14 : L’article 14 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 12

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). Sur motion de M. Bussière (Gatineau), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé (vote identique au vote sur l’article 10). M. Bussière (Gatineau) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 10). REMARQUES FINALES M. Gaudreault (Jonquière), M. Polo (Laval -des-Rapides) et M. Julien (Charlesbourg), font des remarques finales. À 12 h 54, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ________________________________ Carolyne Paquette Marie Montpetit CP/ag Québec, le 30 septembre 2020

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 50 LOI CONCERNANT LA LOCATION D’UNE

PARTIE DES FORCES HYDRAULIQUES DE LA RIVIÈRE SHIPSHAW

ARTICLE 5 Insérer, dans le premier alinéa de l’article 5 de ce projet de loi et après « investissements manufacturiers structurants », «soutenant notamment l’innovation ou l’accès à de nouveaux marchés afin d’assurer la création ou la préservation d’emplois de qualité liés à l’industrie ». APER DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 5.

Le locataire oit, au 31 décembre 2031, avoir réalisé, dans la région administrative du Suenay—Lac-Saint-Jean telle que décrite à l’annexe Idu Décret concernant la ision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-il, r. 1) le (iiiquer ici la date de la sanction de la présente loi), des investissements manufacturrs structurants soutenant notamment l’innovation ou l’accès à de nouveau. marchés afin d’assurer la création ou la préservation d’emplois de qualité liés à l’industrie totalisant au moins 100 000 000 $ en valeur de 2018 actualisé un taux annuel de 8 %, exclusion faite de toute forme d’aide gouvernementale àirsi que des investissements réalisés pour la 4 réparation ou l’entretien des infrat(uctures de production ou de transport d’électricité.

Il est tenu compte, pour l’app’liçation de la présente disposition, des investissements effectués à compter du 1eràçl 2018. À défaut d’avoir réalisé la totalité de ces invest’ements, le locataire doit payer au ministre des Ressources naturelles et de la Fau\e, au plus tard le 1er octobre 2032, un montant qui, en valeur de 2032 capitaliséè.à un taux annuel de 8 %, correspond à 25 % de la différence entre 100 000 000 en valeur de 2018 et les investissements réalisés entre le 1er avril 2018 etle 31 de\embre 2031, exprimés en valeur de 2018 actualisée à un taux annuel de 8 %.

Tout investissement admissible réalisé en surplus du 100 000”O\OO $ est pris en compte dans le montant des investissements réalisés durant la pèriode couverte par le renouvellement, le cas échéant.

IL AMENDEMENT PROJET DE LOI N°50 p LOI CONCERNANT LA LOCATION D’UNE

PARTIE DES FORCES HYDRAULIQUES DE LA RIVIÈRE SHIPSHAW

ARTICLE 7 À l’article 7 de ce projet de loi, ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Le ministre rendra public, dans les 3 mois suivants le dépôt des données financières détaillées et vérifiées, la nature et le montant des investissements manufacturiers structurants réalisés au cours de la période précédente ». APEUD LA MODIFICATION PROPOSÉE: 7.

Pour la dIrnjnation des investissements admissibles dans le cadre des articles 5 et 6, le lot!e doit fournir au ministre des Ressources naturelles et de la Faune des données tiqancières détaillées et vérifiées établies conformément aux principes comptables généralement reconnus 1° au plus tard le 1er avril 202».ç.oncernant les investissements manufacturiers structurants réalisés entre le 1er avriT2Q et le 31 décembre 2021; 2° annuellement, à compter du 1erjanvie2O2, concernant les investissements manufacturiers structurants réalisés au cours de V’ajjnée précédente.

Le ministre rendra public, dans les 3 mois sui ts1dépôt des données financières détaillées et vérifiées, la nature et montant des investissements manufacturiers structurants réalisés au couts.de la période précédente.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 50 LOI CONCERNANT LA LOCATION D’UNE

PARTIE DES FORCES HYDRAULIQUES DE LA RIVIÈRE SHIPSHAW ‘j

ARTICLE 8 7_’ Modifier l’article 8 par le remplacement des mots «dans la région administrative du Saguenay—Lac-Saint-Jean» par les mots «à Saguenay et à Aima » dans le premier alinéa.Modification telle que proposée: 8. Le locataire doit consommer, dans les ustes qu’il exploite dans la région administrative du Saguenay Lac Saint Jea9A Saguenay et à AIma, l’électricité qu’il produit à partir des forces hydrauliques visfts à l’article 1. Une grève ou un lock-out ainsi que les variations de l’hydraulicité n’rf1Ptent pas le locataire de cette obligation.

Le bail devra déterminer les rg1 applicables en cas de défaut de se conformer à l’obligation prévue au premiep-’linéa et peut prévoir les cas qui ne constituent pas un tel défaut.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 50 LOI CONCERNANT LA LOCATION D’UNE

PARTIE DES FORCES HYDRAULIQUES DE LA RIVIÈRE SHIPSHAW

ARTICLE 8 À l’article 8 de ce projet de loi, tel qu’amendé: 1° insérer, après le premier alinéa, l’alinéa suivant: « Le locataire doit produire une étude technique et financière pour la modernisation des usines à Saguenay et àAima afin d’entamer une transition vers des produits d’avenir et produire un plan de modernisation des usines situées à Saguenay et à AIma au plus tard en 2023. »; 2° remplacer, dans le troisième alinéa, «au premier alinéa » par « aux premier et deuxième alinéas ». APERÇU DE LA MODIFICATION 8.

Le locataire doit consommer, dans es usines qu’il exploite das—la--reg4on admn4satve—d-u à Saguenay et à Aima, l’électricité qu’il produit à partir des forces hyd uliques visées à l’article 1. Une grève ou un lock-out ainsi que les variations e l’hydraulicité n’exemptent pas le locataire de cette obligation. Le locataire doit rodu e une étude techni ue et financière our la modernisation des us es à Sa uena et à Aima afin d’entamer une transition vers des r duits d’avenir et roduire un lan de modernisation des usines situées à a uena et à Aima au lus tard en 2023.

Le bail devra déter mer les règles applicables en cas de défaut de se conformer à l’obligation pré e aux premier et deuxième alinéas et peut prévoir les cas qui ne constituent s un tel défaut.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 50 LOI CONCERNANT LA LOCATION D’UNE

PARTIE DES FORCES HYDRAULIQUES DE LA RIVIÈRE SHIPSHAW

ARTICLE 10 Remplacer le paragraphe i0de l’article iOde ce projet de loi par le suivant: «10 le locataire cesse d’exploiter l’une des usines qu’il exploitait le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à Saguenay, àAima et à Saint-Félicien; ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPO 10.

Outre les cas prévus au bail, celu,Ji peut être résilié sans formalité ni indemnité par le ministre des Ressour s naturelles et de la Faune dans les cas suivants 1-°--le--loGataf e -qu4[--e*plGi1a44-le (4n4i-io4a-4ate-de ‘ wd÷-Saffuenay— -écien 1°le locataire cess ‘ex biter l’une des usines u’il ex boitait le mdi uer ici la date de la sanction e la résente loi à Sa uena à Aima et à Saint—Félicien 20 les usine visées au paragraphe 10 consomment ensemble, pendant trois années cons’ utives, moins de 50% du potentiel de production d’électricité des forces hydr uliques visées à l’article 1. /2

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

4m AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 50 Loi concernant la location d’une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw

Article 3 Modifier l’article 3du projet de loi par: 1° Le remplacement des mots «, dans le cadre des dispositions de la présente loi et aux conditions que »par les mots «après négociations entre le locataire et » 2° La suppression des mots «juge conforme aux intérêts du Québec, »; 3° L’ajout d’un deuxième alinéa qui contient la phrase suivante :«Après les négociations, le gouvernement devra présenter un projet de loi pour adapter la présente loi aux résultats de la négociation, le cas échéant. »

Article 3tel que proposé: Z’ z- / 3. Le bail est d’une durée de 10 ans, dJ(itant le 1er janvier 2022, et est renouvelable après négociations entre le locataire et le mii’tre des Ressources naturelles et de la Faune pour une autre période de 10 ans. Après les négociationsgouvernement devra présenter un projet de loi pour adapter la présente loi aux résuIt3tJe la négociation, le cas échéant. «I-,

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 50 Loi concernant la location d’une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw

Article 5 Modifier l’article 5 du projet de loi par: 1° L’ajout des mots « soutenant l’innovation et l’accès à de nouveaux marchés afin d’assurer la création et le maintien d’emplois de qualité liés à l’industrie » à la suite des mots « des investissements manufacturiers structurant »dans le premier alinéa 2° Le remplacement des mots « 100 000 000 $ » par les mots « 150 000 000 $ »dans le premier alinéa;3° Le remplacement du mot « 2018» par le mot « 2022 » à la suite des mots «en valeur de» dans le premier alinéa 4° Le remplacement des mots « 1e avril 2018 » par les mots « 1er janvier 2022 » à la suite des mots « investissements effectués àcompter du »dans le premier alinéa 50 Le remplacement des mots « 100 000 000 $ » par les mots « 150 000 000 $ » à la suite des mots « de la différence entre » dans le deuxième alinéa 6° Le remplacement des mots « 1er avril 2018 > par les mots « 1e janvier 2022 » à la suite des mots « investissements réalisés entre le »dans le deuxième alinéa 7° Le remplacement du mot «2018 »par le mot « 2022 » àla suite des mots «exprimés en valeur de »dans le premier alinéa 8° Le remplacement des mots « 100 000 000 $» par les mots « 150 000 000 $ » à la suite des mots « réalisé en surplus du »dans le troisième alinéa

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 50 LOI CONCERNANT LA LOCATION D’UNE

PARTIE DES FORCES HYDRAULIQUES DE LA RIVIÈRE SHIPSHAW

ARTICLE 8 Insérer un troisième alinéa à l’article 8 de ce projet de loi « Le bail devra prévoir également: 1° la production, dès la première année, d’une étude technique et financière de la modernisation des usines à Saguenay et à Aima afin d’entamer une transition vers des produits d’avenir; 2° l’obligation de déposer un plan de modernisation des usines à Saguenay et à Aima à partir de 2023; 3° le début des travaux de modernisation des usines à Saguénay et à Aima à partir de 2025. » APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: / 8.

Le locataire doit consommer, dans les usines,,,4’iI exploite dans la région administrative du Saguenay—Lac-Saint-Jean, l’éIectric)té qu’il produit à partir des forces hydrauliques visées à l’article 1. Une grève ou unck-out ainsi que les variations de l’hydraulicité n’exemptent pas le locataire de ce’bbligation.

Le bail devra déterminer les règles appIica,s en cas de défaut de se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa et peut’ prévoir les cas qui ne constituent pas un tel défaut.Le bail devra prévoir également: 1° la production, dès la premite année, d’une étude technique et financière de la modernisation des usines à Sguenay et àAima afin d’entamer une transition vers des produits d’avenir; 2° l’obligation de dép un plan de modernisation des usines à Saguenay et à Aima à partir de 202 3° le début des eaux de modernisation des usines à Saguenay et à Aima à partir de 2025.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. Tableau des investissements manufacturiers structurants par catégories CAPERN-051

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162113
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162113 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ec1597aca774e1479a73ce3077bedf8784e48735

Source file is stored in the law ingest library (pdf).