Bill document — Vigie #218405

Vigie 218405

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 497 Loi visant à assurer la qualité de l’air Présentation Présenté par M. Joël Arseneau Député des Îles-de-la-Madeleine Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assurer la qualité de l’air dans toutes les régions du Québec et de veiller à la protection des personnes en favorisant l’accès à l’information et aux outils nécessaires pour prévenir les risques associés à une mauvaise qualité de l’air. À cette fin, le projet de loi institue une stratégie nationale sur la qualité de l’air.

Les buts poursuivis par la stratégie nationale visent à favoriser, dans une perspective de transparence et de santé publique, la diffusion d’information sur la qualité de l’air, à assurer le respect des plus hauts standards reconnus en matière de qualité de l’air et à mettre en place des mesures d’atténuation et de prévention des effets de la pollution atmosphérique sur la santé.

Afin d’atteindre les buts poursuivis par la stratégie nationale, les actions doivent notamment viser à améliorer les normes de qualité de l’air afin de suivre les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, à outiller les professionnels de la santé afin qu’ils puissent donner des conseils adaptés au profil de vulnérabilité de leur clientèle, à augmenter le nombre d’instruments de mesure permettant de surveiller la qualité de l’air et à accroître le verdissement urbain.

Le projet de loi prévoit également l’adoption d’un plan d’action quinquennal pour assurer la mise en œuvre de la stratégie nationale sur la qualité de l’air. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et finales.

Projet de loi n o 497 LOI VISANT À ASSURER LA QUALITÉ DE L’AIR LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour objet d’assurer la qualité de l’air dans toutes les régions du Québec et de veiller à la protection des personnes en favorisant l’accès à l’information et aux outils nécessaires pour prévenir les risques associés à une mauvaise qualité de l’air. À cette fin, la présente loi institue une stratégie nationale sur la qualité de l ’air.

CHAPITRE II STRATÉGIE NATIONALE SUR LA QUALITÉ DE L’AIR 2. En application de la présente loi, est instituée une stratégie nationale sur la qualité de l’air. 3. La stratégie nationale se compose d’un ensemble d’actions mises en œuvre par le gouvernement, les municipalités, les entreprises et les autres acteurs de la société afin d’assurer un haut niveau de qualité de l’air et de réduire les impacts sanitaires des polluants atmosphériques. 4.

Les buts poursuivis par la stratégie nationale sont les suivants : 1° f avoriser, dans une perspective de transparence et de santé publique, la diffusion d’information sur la qualité de l’air; 2° a ssurer en tout temps le respect des plus hauts standards reconnus en matière de qualité de l’air; 3° m ettre en place des mesures d’atténuation et de prévention des effets de la pollution atmosphérique sur la santé.

4 5.

Afin d’atteindre les buts poursuivis par la stratégie nationale, les actions doivent notamment viser : 1° à mettre à jour continuellement les normes de qualité de l’air afin de suivre les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé; 2° à renseigner la population à l’aide d’un indice de qualité de l’air basé sur une approche quantitative qui lui permet, en temps réel, d’être informée des niveaux de concentration de contaminants dans l’air et de les comparer à ceux considérés comme nocifs; 3° à identifier les situations susceptibles de mettre en danger la santé de la population et à mettre en place des mesures nécessaires à sa protection; 4° à informer la population des conséquences de la pollution atmosphérique sur la santé et des moyens à prendre pour qu’elle puisse se protéger; 5° à outiller les professionnels de la santé afin qu’ils puissent donner des conseils adaptés aux profils de vulnérabilité de leur clientèle; 6° à augmenter le nombre d’instruments de mesure permettant de surveiller la qualité de l’air et à actualiser les pratiques selon les dernières technologies disponibles; 7° à accroître le verdissement urbain et à établir les zones présentant un risque pour la santé, tels les abords de voies de circulation à débit routier important, afin d’encadrer notamment la construction de résidences, de bureaux, d’écoles, de centres de la petite enfance, de centres hospitaliers, de résidences pour aînés ou de parcs; 8° à intégrer les coûts sanitaires directs et indirects dans l’évaluation économique de tout projet susceptible d’émettre des quantités significatives de contaminants atmosphériques; 9° à établir des objectifs nationaux et régionaux de qualité de l’air et de réduction d’émissions de contaminants atmosphériques; 10° à mettre en place des mesures de suivi auprès des entreprises présentant un risque de ne pas se conformer aux normes prévues au paragraphe 1°.

CHAPITRE III PLAN D’ACTION GOUVERNEMENTAL 6. Afin d’assurer la mise en œuvre de la stratégie nationale sur la qualité de l’air, le gouvernement doit adopter un plan d’action quinquennal précisant les activités qu’il prévoit réaliser pour atteindre les buts poursuivis.

5 7. Le gouvernement doit, dans le cadre de ce plan d’action, fixer des cibles à atteindre, notamment quant à la diffusion d’information sur la qualité de l’air et à la mise en place d’instruments de mesure prévus à cette fin. 8. Le plan d’action doit prévoir un programme visant à coordonner la mise en place des mesures permettant de favoriser l’atteinte des objectifs de réduction d’émissions de contaminants atmosphériques. Ce programme doit notamment concourir à la mobilisation des acteurs susceptibles de contribuer à l’atteinte de ces objectifs. 9.

Le ministre doit présenter au gouvernement, au plus tard un an avant la fin de chaque période quinquennale, un rapport des activités réalisées dans le cadre du plan d’action. Il peut, à cette fin, demander aux autres ministres concernés des rapports spécifiques concernant les activités réalisées dans leurs domaines de compétence. Le ministre doit rendre public ce rapport dans les 60 jours qui suivent sa présentation au gouvernement.

CHAPITRE IV DISPOSITION MODIFICATIVE LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT AFIN DE MODERNISER LE RÉGIME D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NOTAMMENT POUR RÉFORMER LA GOUVERNANCE DU FONDS VERT 10. L’article 310 de la Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,

chapitre 4) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « qui entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement » par « qui entrera en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ) ».

CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 11. Le gouvernement doit, avant le ( indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi ), adopter et rendre public son premier plan d’action quinquennal visant à mettre en œuvre la stratégie nationale sur la qualité de l’air. 12. Le ministre peut conclure une entente avec le gouvernement d’une autre autorité compétente ou avec l’un de ses organismes concernant la mise en œuvre de la présente loi.

6 13. Le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi. 14. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 218405
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 218405 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ec20e5ceb174a0cfd922bc5e069bdf91a8d2d40f

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