Bill 195 — Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance (42nd Legislature, 1st Session)

Bill 195

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Projet de loi n° 195, Loi modifiant la

Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Ouellette, Guy ,

Député de Chomedey

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

42 e législature, 2 e session

20 octobre 2021.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée

nationale afin d’élargir la portée du

droit au paiement des frais d’une

assistance

(PDF,

83 Ko)

Séance du

11 avril 2019

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 195
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 195 42 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ec291446b18ba3531ea4877a62175b58b69bb27f

Source file is stored in the law ingest library (html).