Bill document — Vigie #9183

Vigie 9183

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Julie Boulet Ministre déléguée aux Transports PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 29 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin d’harmoniser les règles sur les heures de travail et de repos des conducteurs de véhicules lourds avec celles applicables dans les autres provinces canadiennes. Ainsi, le projet de loi introduit de nouvelles dispositions concernant la conduite d’un véhicule lourd lorsque la capacité d’un conducteur est affaiblie au point qu’il est dangereux qu’il conduise et lorsque le fait de conduire compromet la santé ou la sécurité du public.

Il introduit aussi de nouvelles règles concernant le chargement des véhicules lourds et les responsabilités encourues par les expéditeurs et les autres intervenants en transport en cas de surcharge des véhicules. De plus, ce projet de loi confère à l’agent de la paix le pouvoir d’obliger le conducteur à soumettre son véhicule routier à une vérification des vitres teintées auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec.

En outre, ce projet de loi assujettit toutes les routes asphaltées sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles aux dispositions du Code de la sécurité routière relativement aux limites de vitesse des véhicules routiers. Par ailleurs, ce projet modifie la

Loi sur la police afin d’assujettir le contrôleur routier au Code de déontologie des policiers lorsqu’il agit à

titre d’agent de la paix. Enfin, ce projet de loi introduit diverses modifications de nature technique au Code de la sécurité routière ainsi que des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; –

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) ; –

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.011).

3 Projet de loi n o 29 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 4 du Code de la sécurité routière (L.R.Q,

chapitre C-24.2) est modifié par l’insertion, avant la définition d’«autobus», de la suivante : ««agriculteur» : une personne physique membre d’une association accréditée en vertu de la

Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28), une personne propriétaire ou locataire d’une ferme et dont l’agriculture est la principale activité ou une coopérative agricole régie par la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) ayant pour objet l’utilisation de matériels agricoles ;». 2. L’article 5 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de «et l’expression «machine agricole» comprend un tracteur de ferme.». 3. L’article 14 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «7 ° la nacelle élévatrice automotrice autre que celle montée sur un châssis de camion.». 4. L’article 16 de ce code est abrogé. 5. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 60.1, du suivant : « 60.2. Les dispositions du présent

titre sont applicables sur les chemins publics, sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.». 6.

L’article 63.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «Le permis de conduire et le permis probatoire» par les mots «Les permis» et par la suppression de la phrase «Ces permis sont délivrés sur support plastique.» ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots «ou sur support papier» et des mots «et la classe» ;

4 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «La Société détermine le type de support sur lequel elle délivre un permis.». 7. L’article 65 de ce code est modifié par la suppression des mots «sur un chemin public, sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci, sur un chemin privé ouvert à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler». 8. L’article 73 de ce code est modifié par la suppression du cinquième alinéa. 9.

L’article 81 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5 °, des mots «ou d’une vignette de conformité» par les mots «, d’une vignette de conformité ou d’une attestation de vérification photométrique». 10. L’article 83 de ce code est modifié par la suppression, dans le paragraphe 6 °, des mots «de fournir une photographie conforme aux normes prescrites par règlement ou». 11. L’article 97 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 12.

L’article 98.1 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots «au cinquième alinéa de l’article 73 et» et par le remplacement, dans cet alinéa, des mots «ces articles» par les mots «cet article». 13. L’article 108 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots «sur support plastique comportant sa photographie». 14. L’article 180 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 180.

Sont révoqués le permis d’apprenti-conducteur, le permis probatoire et le permis de conduire d’une personne déclarée coupable d’une infraction au Code criminel prévue aux articles 220, 221 ou 236, au sous- paragraphe a du paragraphe 1 ou aux paragraphes 3 ou 4 de l’article 249, à l’article 249.1, aux paragraphes 1, 1.2 ou 1.3 de l’article 252, à l’article 253, au paragraphe 5 de l’article 254 ou aux paragraphes 2 ou 3 de l’article 255, si cette infraction est commise avec un véhicule routier ou un véhicule hors route. ». 15.

L’article 188 de ce code est modifié par l’insertion, au paragraphe 2° et après les mots «une vérification mécanique», des mots «, à une vérification photométrique» et, après les mots «le certificat de vérification mécanique», des mots «ou l’attestation de vérification photométrique».

5 16. L’article 202.4 de ce code est modifié par l’insertion, dans la sixième ligne du quatrième alinéa et après «visée à l’article 180», de «ou reliée à une infraction à l’un des articles 202.2 ou 202.2.1». 17. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 214, du suivant : « 214.0.1. Le présent

titre ne s’applique pas à la nacelle élévatrice automotrice.». 18. L’article 220.3 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 19. L’article 240.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «d’un tracteur de ferme» par les mots «d’une machine agricole» et, par la suppression, dans la cinquième ligne, des mots «au sens de l’article 16». 20. L’article 240.3 de ce code est remplacé par le suivant : « 240.3. Toute machine agricole automotrice doit être munie de deux phares blancs à l’avant et de deux feux rouges à l’arrière.

Dans la mesure où leur largeur excède 2,6 mètres, le propriétaire d’un ensemble de véhicules agricoles défini par règlement ou d’une machine agricole est, pourvu qu’il soit un agriculteur, assujetti aux normes de sécurité prévues par règlement et le conducteur d’un tel véhicule est assujetti aux règles de circulation prévues par règlement.». 21.

L’article 244 de ce code est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots «au sens de l’article 16» et par le remplacement, dans la quatrième ligne de cet alinéa, des mots «un tracteur de ferme ou par un autre» par les mots «une machine agricole ou par un». 22. L’article 272 de ce code est modifié par la suppression des mots «d’un tracteur de ferme et». 23. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 282, du suivant : « 282.1.

Le conducteur ou le propriétaire d’une machine agricole ou d’un ensemble de véhicules agricoles qui contrevient à une disposition réglementaire dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 20.5 ° de l’article 621, commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 180 $, de 120 $ à 360 $ ou de 240 $ à 720 $ selon la gravité de l’infraction identifiée par règlement.». 24. L’article 303.1 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «L’installation d’une signalisation fait preuve de cette décision.».

6 25. L’article 328 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du paragraphe 4 ° du premier alinéa, de «chemins à accès limité» par «autoroutes» ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, des mots «Le paragraphe 3 ° du premier alinéa s’applique» par les mots «Les paragraphes 2°, 3° et 4° du premier alinéa s’appliquent» et par le remplacement, dans la quatrième ligne de cet alinéa, des mots «augmenter à 90 km/h.» par le mot «modifier.». 26.

L’article 344 de ce code est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «un tracteur de ferme ou une autre» par le mot «une». 27. L’article 368 de ce code est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : «À un passage à niveau, il ne peut poursuivre sa route qu’après s’être assuré qu’il peut franchir ce passage sans danger.». 28.

L’article 388 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne, des mots «de l’une des vignettes ou plaques suivantes» ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° d’une vignette, d’une plaque ou d’un permis affichant le symbole international de fauteuil roulant délivré par une autre autorité administrative au Canada ou par un pays membre ou associé de la Conférence européenne des ministres des transports.». 29. L’article 413 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 413.

Le conducteur d’un autobus, d’un minibus ou d’un véhicule routier transportant des matières dangereuses dans des quantités nécessitant l’application de plaques d’indication de danger, suivant un règlement pris en application de l’article 622, doit immobiliser son véhicule à au moins 5 mètres d’un passage à niveau ; il ne peut poursuivre sa route qu’après s’être assuré qu’il peut franchir ce passage sans danger.». 30.

L’article 421.1 de ce code est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Une nacelle élévatrice automotrice peut circuler sur le lieu où elle effectue un travail, mais elle doit être transportée ou tirée pour s’y rendre ou le quitter.».

7 31. L’article 517.1 de ce code est modifié par l’insertion au début du premier alinéa, de «Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 517.2,». 32. L’article 517.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 517.2. Lorsque le chargement d’un véhicule lourd hors normes quant à la masse totale en charge est considéré charge entière aux fins de transport, l’expéditeur, le consignataire et l’intermédiaire en services de transport qui omettent de fournir à l’exploitant du véhicule lourd visé au

titre VIII.1, dans un écrit, les informations qui lui permettent d’établir la masse du chargement commettent une infraction et sont passibles de la même peine que celle prévue pour l’exploitant par le paragraphe 5° de l’article 517.1, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. Il en est de même pour toute personne ayant confié le chargement à l’exploitant chargé d’en effectuer le transport.

Lorsque la masse établie à partir des renseignements fournis à l’exploitant par l’une des personnes visées au premier alinéa est inférieure à celle calculée en soustrayant la masse nette des véhicules de la masse totale en charge constatée, la personne qui a fourni un renseignement inexact commet une infraction et est passible : 1° soit de la même peine que celle visée au paragraphe 5 ° de l’article 517.1 si la différence entre la masse calculée et la masse précédemment établie est égale ou supérieure à la surcharge ; dans ce cas, l’exploitant ne peut être déclaré coupable de l’infraction visée à l’article 513 ou 517.1 que si sa connaissance de la surcharge est établie ; 2° soit d’une peine réduite si la différence entre la masse calculée et la masse établie est inférieure à la surcharge ; le montant de l’amende qui peut être imposée à l’exploitant en vertu du paragraphe 5 ° de l’article 517.1 doit alors être réduit d’un montant équivalent au montant de l’amende imposée en vertu du présent alinéa.

Pour l’application du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, le montant de l’amende doit être calculé en multipliant le montant de la peine visée au paragraphe 5 ° de l’article 517.1 par le résultat de l’opération suivante, arrondi au dollar le plus près : la division par la surcharge, du résultat obtenu en soustrayant la masse établie de la masse calculée.

Pour l’application du présent article, un «chargement est considéré charge entière aux fins de transport» lorsque tous les biens qui le composent sont transportés pour le compte d’un seul expéditeur ou vers un seul lieu de destination ou lorsqu’ils ont été pris en charge à un lieu commun d’expédition ou de consignation. À défaut de document d’expédition, le chargement est toujours ainsi considéré. Lorsque le véhicule hors normes circule en vertu d’un permis spécial de circulation, le présent

article ne s’applique que si la limite de masse totale en charge autorisée par le permis est dépassée; dans ce cas, la peine est calculée en appliquant le paragraphe 3 ° de l’article 513 plutôt que le paragraphe 5 ° de l’article 517.1.

8 Les renseignements contenus dans chacune des pièces qui peuvent servir à constituer le document d’expédition prescrit par le Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition et aux contrats de location et de services, édicté par le décret n o 61-2001 (2001, G.O. 2, 1245) suffisent, en l’absence de toute preuve contraire, à identifier l’expéditeur, le consignataire, l’intermédiaire en services de transport et toute personne ayant confié le chargement à l’exploitant ainsi qu’à déterminer les lieux d’expédition, de consignation et de destination du chargement.

Les renseignements contenus au certificat d’immatriculation d’un véhicule suffisent, en l’absence de toute preuve contraire, à établir la masse nette d’un véhicule. Des copies de ces pièces qui peuvent servir à constituer le document d’expédition, y compris les imprimés des fichiers informatiques qui les contiennent, sont admissibles en preuve des renseignements qui y sont contenus, lors d’une poursuite pénale intentée en vertu du présent article, si elles sont datées et signées par les inspecteurs ou les agents de la paix qui les ont reproduites.

Pour être admissible en preuve pour l’application du deuxième alinéa, l’écrit contenant les renseignements permettant d’établir la masse du chargement doit avoir été communiqué à l’agent de la paix lorsque le véhicule a été soumis à la pesée.». 33. L’article 519.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, du mot «et» par «,» et par l’addition, à la fin, des mots «et , dans les cas mentionnés, à l’expéditeur et au consignataire». 34. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 519.8, du suivant : « 519.8.1.

Il est interdit au conducteur de conduire dans les cas suivants : 1° sa capacité de conduire est affaiblie au point qu’il est dangereux qu’il conduise ; 2° le fait de conduire compromet ou risque de compromettre la sécurité ou la santé du public, la sienne ou celle des employés de l’exploitant ; 3° il fait l’objet d’une déclaration de mise hors service en vertu de l’article 519.12 ; 4° il ne respecte pas les dispositions des articles 519.9 et 519.10.». 35. L’article 519.9 de ce code est remplacé par le suivant : « 519.9.

Il est interdit au conducteur de conduire contrairement aux normes relatives aux heures de repos et aux heures de conduite prévues par règlement ou aux conditions rattachées au permis délivré ou à l’autorisation accordée en vertu de l’article 519.31 ou au permis délivré par un directeur et approuvé par la Société.

9 Il est interdit au conducteur de conduire contrairement aux normes relatives aux cycles de travail et aux heures de travail prévues par règlement.». 36. L’article 519.10 de ce code est remplacé par le suivant : « 519.10. Sauf si les conditions prévues par règlement sont réunies, tout conducteur doit remplir, selon les modalités prévues par règlement, une fiche journalière dont la forme est déterminée par règlement et sur laquelle sont consignés toutes ses heures de repos et toutes ses heures de travail pour la journée ainsi que les renseignements requis par règlement.

Il est interdit au conducteur de remplir plus d’une fiche journalière par jour. Il est interdit au conducteur d’inscrire des renseignements inexacts aux fiches journalières ou de falsifier, d’abîmer ou de mutiler ces fiches ou les documents justificatifs. Il est interdit au conducteur qui est tenu de remplir des fiches journalières de conduire sans qu’il n’ait en sa possession les documents déterminés par règlement.

Le conducteur doit faire parvenir, selon les normes déterminées par règlement, à l’exploitant ainsi qu’à toute autre personne qui fournit les services du conducteur, la fiche journalière et les documents justificatifs. En outre, il doit les remettre, pour examen, à l’agent de la paix ou à l’inspecteur nommé en vertu de l’article 519.69 qui lui en fait la demande. Cette fiche et ces documents doivent être remis après examen au conducteur.». 37. L’article 519.12 de ce code est remplacé par le suivant : « 519.12.

Tout agent de la paix peut, suivant les normes déterminées par règlement, délivrer à l’égard d’un conducteur une déclaration de mise hors service dont la durée et les modalités d’application sont établies par règlement.». 38. L’article 519.13 de ce code est abrogé. 39. L’article 519.21 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «au Règlement sur la vérification mécanique et sur les normes de sécurité des véhicules routiers (R.R.Q., 1981,

chapitre C-24.1, r. 21)» par les mots «au Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers, édicté par le décret n o 1483-98 (1998, G.O. 2, 6221)». 40. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 519.21, des suivants : « 519.21.1. Il est interdit à l’exploitant, à l’expéditeur, au consignataire ou à toute autre personne de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur de conduire, et au conducteur de conduire dans les cas suivants :

10 1° la capacité de conduire du conducteur est affaiblie au point qu’il est dangereux qu’il conduise ; 2° le fait de conduire compromet ou risque de compromettre la sécurité ou la santé du public, du conducteur ou des employés de l’exploitant ; 3° le conducteur fait l’objet d’une déclaration de mise hors service en vertu de l’article 519.12 ; 4° le conducteur ne respecte pas les dispositions des articles 519.9 et 519.10. « 519.21.2. L’exploitant est tenu de contrôler l’observation par chaque conducteur des dispositions des articles 519.8.1, 519.9, 519.10, 519.12, 519.67.1, 519.70 et 519.73.

S’il juge qu’il y a inobservation de ces dispositions, l’exploitant prend sans délai des mesures pour corriger la situation et documente son intervention. « 519.21.3. Sauf si les conditions prévues par règlement sont réunies, l’exploitant est tenu d’exiger que tous les conducteurs remplissent une fiche journalière sur laquelle sont consignées toutes leurs heures de repos et toutes leurs heures de travail pour la journée.». 41. Les articles 519.22 à 519.24 de ce code sont abrogés. 42. L’article 519.25 de ce code est remplacé par le suivant : « 519.25.

L’exploitant est tenu de déposer et de conserver les fiches journalières et les documents justificatifs selon les normes établies par règlement. Pendant les heures ouvrables, l’exploitant doit, à la demande d’un agent de la paix ou d’un inspecteur nommé en vertu de l’article 519.69, mettre immédiatement à sa disposition, aux fins d’inspection, au lieu indiqué par celui-ci les fiches journalières, les documents justificatifs et les documents déterminés par règlement.

L’agent de la paix doit fournir à l’exploitant un accusé de réception suivant les modalités établies par règlement et retourner les fiches journalières, les documents justificatifs et les documents déterminés par règlement dans les 14 jours après les avoir reçus.». 43. L’article 519.26 de ce code est abrogé. 44. L’article 519.31 de ce code est remplacé par le suivant : « 519.31. Sur demande de l’exploitant, la Société peut, suivant les conditions et modalités établies par règlement, accorder, au moyen d’un permis, à l’exploitant ou au conducteur l’autorisation de déroger aux normes

11 et conditions relatives aux heures de conduite et de repos prévues par règlement et prévoir par règlement les conditions et modalités rattachées au permis de même que les suivantes : 1° les raisons pour lesquelles le permis est délivré ; 2° la durée du permis, qui ne peut être supérieure à un an ; 3° l’horaire que le conducteur doit suivre ; 4° toute autre condition qu’exigent la protection de la sécurité et la santé du public, du conducteur ou des employés de l’exploitant.

La Société peut, dans le cadre d’un programme de gestion de la fatigue prévu par règlement, accorder à l’exploitant qui en fait la demande l’autorisation de déroger aux normes et conditions relatives aux cycles de travail et aux heures de conduite, de repos et de travail établies par règlement et prévoir par règlement les conditions et modalités rattachées à l’autorisation .». 45. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 519.31, des suivants : « 519.31.1.

Sur demande d’un directeur auprès duquel est présentée une demande de permis visant un véhicule lourd qui circulera au Québec, la Société peut, suivant les conditions et modalités prévues par règlement, lui donner son approbation à la délivrance du permis. « 519.31.2.

La Société peut modifier, révoquer ou suspendre le permis délivré en vertu de l’article 519.31 ou retirer son approbation pour un permis délivré par un autre directeur, après avoir envoyé un avis écrit à l’exploitant, dans les cas suivants : 1° l’exploitant ou le conducteur du véhicule lourd contrevient aux conditions se rattachant au permis ; 2° la Société est d’avis que la santé et la sécurité du public, du conducteur ou des employés de l’exploitant sont compromises ou sont susceptibles de l’être. « 519.31.3.

Lorsque le directeur d’une autre province retire l’approbation donnée pour un permis délivré par la Société, celle-ci doit le modifier afin de retirer l’autorisation d’exploiter un véhicule lourd en vertu du permis dans la province à l’égard de laquelle l’approbation a été retirée.». 46. L’article 519.34 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot «à» par les mots «au paragraphe 3 ° de l’article 519.8.1 ou à une déclaration de mise hors service délivrée par un agent de la paix en application de».

12 47. L’article 519.39 de ce code est modifié par la suppression de «, ou à l’article 519.9». 48. L’article 519.43 de ce code est modifié par la suppression du premier alinéa. 49.

L’article 519.44 de ce code est modifié : 1° par l’insertion , dans le premier alinéa et après le mot «contrevient», des mots «à l’un des paragraphes 1 °, 2° et 4° de l’article 519.8.1 ou» ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Quiconque contrevient à l’un des articles 519. 21.1 à 519.25 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $.» ; 3° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 50. L’article 519.45 de ce code est abrogé. 51. L’article 519.50 de ce code est modifié par le remplacement de «, 519.7 ou 519.13» par «et 519.7». 52.

L’article 519.53 de ce code est modifié par le remplacement des mots «l’un des articles 519.24 ou» par les mots «l’article». 53. L’article 519.67 de ce code est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : «Les règles de déontologie policière s’appliquent au contrôleur routier conformément à l’article 126 de la

Loi sur la police (

chapitre P-13.1).». 54. L’article 519.72 de ce code est modifié par l’insertion, après le mot «inspecteur», des mots «ou un contrôleur». 55. L’intitulé du

titre IX de ce code est modifié par l’insertion, après le mot «MÉCANIQUE», des mots «ET PHOTOMÉTRIQUE». 56. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 520.1, du suivant : « 520.2. La Société a compétence exclusive pour effectuer la vérification photométrique des vitres des véhicules routiers et pour délivrer des attestations de vérification photométrique. À cette fin, elle peut, aux conditions qu’elle établit, nommer des personnes autorisées à effectuer, pour son compte, la vérification photométrique des vitres des véhicules routiers et autoriser ces personnes à délivrer à l’égard de ces véhicules des attestations de vérification photométrique.

13 Les personnes ainsi nommées doivent acquitter les frais exigés par règlement.». 57. L’article 521 de ce code est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5 °, de «des tracteurs de ferme,». 58. L’article 522 de ce code est modifié par la suppression de «la fréquence,». 59. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 539, des suivants : « 539.1.

Un agent de la paix qui ne peut distinguer l’intérieur d’un véhicule routier ou ses occupants à travers les vitres situées de chaque côté du poste de conduite peut remettre un avis indiquant le délai dans lequel le propriétaire ou le conducteur du véhicule doit soumettre le véhicule à une vérification photométrique de ces vitres. Le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule visé au premier alinéa doit soumettre le véhicule à la vérification exigée. Le défaut pour ce propriétaire ou ce conducteur de se conformer dans le délai constitue une infraction au présent article. « 539.2.

Un agent de la paix est autorisé à remiser ou à faire remiser un véhicule routier aux frais du propriétaire afin de faire effectuer la vérification photométrique des vitres situées de chaque côté du poste de conduite. « 539.3. À la suite de la vérification photométrique, la Société ou la personne autorisée à effectuer la vérification photométrique pour celle-ci délivre une attestation de vérification et avise le propriétaire ou le conducteur des résultats de celle-ci. « 539.4.

La personne autorisée à effectuer la vérification photométrique pour la Société doit sans délai lui transmettre copie de toute attestation de vérification qu’elle délivre. « 539.5. L’attestation de vérification photométrique doit indiquer si les vitres situées de chaque côté du poste de conduite d’un véhicule routier laissent passer moins de lumière que la norme établie par règlement. « 539.6.

Lorsque l’attestation de vérification photométrique indique que les vitres situées de chaque côté du poste de conduite d’un véhicule routier laissent passer moins de lumière que la norme établie par règlement, la Société ou la personne autorisée à effectuer la vérification photométrique pour celle-ci délivre au propriétaire ou au conducteur du véhicule un avis enjoignant au propriétaire d’effectuer ou de faire effectuer dans un délai de 48 heures les modifications nécessaires.

À l’expiration de ce délai, nul ne peut remettre en circulation le véhicule à moins qu’une vérification photométrique effectuée par la Société ou une

14 personne autorisée à effectuer la vérification photométrique pour celle-ci n’atteste que les vitres situées de chaque côté du poste de conduite du véhicule laissent passer la lumière conformément à la norme établie par règlement. « 539.7.

La Société ou un agent de la paix est autorisé à remiser ou à faire remiser aux frais du propriétaire un véhicule qui a été remis en circulation en contravention à l’article 539.6 jusqu’à ce qu’une vérification photométrique effectuée par la Société ou une personne autorisée à effectuer une telle vérification pour celle-ci atteste que les vitres situées de chaque côté du poste de conduite du véhicule laissent passer la lumière conformément à la norme établie par règlement. «539.8.

Nul ne peut délivrer une attestation de vérification photométrique à moins d’être autorisé à cette fin par la Société conformément à l’article 520.2. «539.9. Nul ne peut délivrer une attestation de vérification photométrique contenant des renseignements faux ou inexacts sur l’état des vitres vérifiés.». 60. L’article 543.2 de ce code est modifié par le remplacement des mots «de l’article 521» par les mots «d’un règlement pris en vertu du paragraphe 29 ° de l’article 621». 61. L’article 544 de ce code est modifié par l’insertion, après «528», de «ou à l’article 539.4». 62.

L’article 545 de ce code est modifié par l’insertion, après «531», de «ou à l’article 539.6». 63. L’article 546 de ce code est modifié par l’insertion, après «539», de «, 539.1, 539.8, 539.9». 64. L’article 550 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «, 519.61». 65. L’article 560 de ce code est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2 °, de «, 519.61». 66. L’article 607 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot «corporel», de «, d’exploitant d’un véhicule lourd». 67.

L’article 618 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° et après le mot «prévoir», de «, selon la catégorie ou la sous-catégorie de véhicules routiers» ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 4 °, de «le certificat d’immatriculation,» et «, le certificat d’immatriculation temporaire» ;

15 3° par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant : «4.1 ° déterminer, selon la catégorie ou la sous-catégorie de véhicules routiers, les renseignements que doivent contenir le certificat d’immatriculation et le certificat d’immatriculation temporaire et leur période de validité ;». 68. L’article 619 de ce code est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 6.0.1 ° ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 6.0.2 °, des mots «et la classe» et des mots «ou peut être délivré sur support papier». 69.

L’article 621 de ce code est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 12 ° à 12.2 ° par les suivants : «12 ° établir les normes relatives aux cycles de travail, aux heures de repos, aux heures de conduite et aux heures de travail que doit respecter le conducteur d’un véhicule lourd pour pouvoir conduire et établir des normes particulières relatives à l’installation et à l’utilisation d’accessoires et d’équipement sur ces véhicules ainsi que des normes relatives à la conduite de ceux-ci ; «12.0.1 ° définir, pour l’application des articles 519.8.1, 519.9, 519.10, 519.12, 519.20, 519.21.1 à 519.25 et 519.31 à 519.31.3, les expressions «conducteur», «cycle», «déclaration de mise hors service», «directeur», «directeur provincial», «document justificatif», «fiche journalière», «heure de conduite», «heure de repos», «heure de travail», «jour», «journée», «permis» et «terminus d’attache» ; «12.0.2 ° établir les conditions et modalités suivant lesquelles la Société peut accorder au moyen d’un permis à l’exploitant ou au conducteur d’un véhicule lourd l’autorisation de déroger aux normes et conditions relatives aux heures de conduite et de repos prévues par un règlement pris en vertu du paragraphe 12 °, les conditions et modalités rattachées au permis ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles la Société peut donner son approbation à la délivrance d’un permis par un autre directeur ; «12.1 ° établir les modalités suivant lesquelles le conducteur d’un véhicule lourd doit remplir une fiche journalière, déterminer les renseignements qu’elle doit contenir ainsi que sa forme et établir les règles de transmission, de dépôt et de conservation de celle-ci et des documents justificatifs ; «12.2 ° prévoir les conditions selon lesquelles l’exploitant n’a pas l’obligation d’exiger que tous les conducteurs remplissent une fiche journalière sur laquelle sont consignées toutes leurs heures de repos et toutes leurs heures de travail pour la journée, les conditions selon lesquelles le conducteur n’a pas l’obligation de remplir une telle fiche et déterminer les documents que le conducteur tenu de remplir des fiches journalières doit avoir en sa possession pour conduire ;» ;

16 2° par l’insertion, après le paragraphe 12.3 °, du suivant : «12.4 ° déterminer les normes suivant lesquelles tout agent de la paix peut délivrer une déclaration de mise hors service à l’égard du conducteur d’un véhicule lourd ainsi que la durée et les modalités d’application de cette déclaration;» ; 3° par le remplacement du paragraphe 20.4 ° par les suivants : «20.4 ° établir des normes de sécurité et des règles de circulation relatives aux machines agricoles et aux ensembles de véhicules agricoles et définir l’expression «ensemble de véhicules agricoles» ; «20.5 ° déterminer les dispositions d’un règlement sur les machines agricoles et les ensembles de véhicules agricoles dont la violation constitue une infraction et indiquer pour chaque infraction les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant ;» ; 4° par la suppression, dans le paragraphe 29 °, des mots «la fréquence,» et par l’insertion, après le mot «technique», des mots «, établir les normes et les modalités de la vérification photométrique» ; 5° par l’insertion, dans le paragraphe 32 ° et après le mot «mécanique», des mots «, de l’attestation de vérification photométrique». 70.

L’article 624 de ce code est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 2 ° du premier alinéa ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 9 ° du suivant : «9.1 ° fixer les frais exigibles pour la vérification photométrique qu’elle effectue ;» ; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 10 ° et après le mot «mécanique», des mots «, d’une attestation de vérification photométrique» ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 16.1 °, du suivant : «16.2 ° fixer les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer la vérification, photométrique des vitres des véhicules routiers en vertu de l’article 520.2 ;» ; 5° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «que le permis est sur support plastique ou sur support papier ou» par les mots «le support sur lequel le permis est délivré ou selon». 71.

L’article 626 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5 °, du suivant :

17 «5.1 ° prohiber, avec ou sans exception, l’utilisation du frein moteur de tout véhicule routier sur les chemins qu’elle indique et, s’il y a lieu, pour la période qu’elle fixe, pourvu que cette prohibition soit indiquée par une signalisation ;». 72. L’article 627 de ce code est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après les mots «à la construction des véhicules», de «, à l’utilisation du frein moteur des véhicules lourds». 73. L’article 647 de ce code est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de «5 ° du même

article se rapporte à un camion ou à un véhicule outil» par «5 ° ou 5.1° du même

article se rapporte à un véhicule lourd ou à une souffleuse à neige». 74. L’article 126 de la

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) est modifié par le remplacement des mots «ou constable spécial» par «. Il s’applique également à tout constable spécial et à tout contrôleur routier, compte tenu des adaptations nécessaires». 75. L’article 143 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le cinquième alinéa et après les mots «constable spécial», des mots «ou un contrôleur routier». 76. L’article 17.1 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.011) est modifié par le remplacement de «ou par le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2)» par «, le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P-30.3)». 77. L’article 1 du Code de déontologie des policiers du Québec édicté par le décret n o 920-90 (1990, G.O. 2, 2531) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Il s’applique à tout policier. Il s’applique également à tout constable spécial et à tout contrôleur routier, compte tenu des adaptations nécessaires.». 78.

Les premiers règlements pris pour l’application des paragraphes 1 °, 3° et 6° à 6.2 ° de l’article 619 du Code de la sécurité routière et des paragraphes 3°, 5°, 11° et 19° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 624 du Code de la sécurité routière ne sont pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). 79. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 1, 2, 4 à 7, 9 à 11, 13 à 15, 19 à 23, 25, 26, 28, 30 à 37, 39 à 50, 52 à 63, 71, 72, 74, 75 et 77 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9183
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9183 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ec2b6cb64dcdf3bc3e514905bbd0dbc34f80be9f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).