Bill document — Vigie #196113

Vigie 196113

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 49 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin principalement de donner suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 21 mars 2023 et dans divers bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2022, en 2023 et en 2024. Le projet de loi prolonge d’un an le délai pour produire la déclaration de revenus afin de bénéficier du crédit d’impôt remboursable conférant le nouveau montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie. De plus, dans le but d’introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, le projet de loi modifie la

Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin, notamment : 1° de bonifier la composante relative au logement du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité; 2° de bonifier les crédits d’impôt non remboursables pour les pompiers volontaires et pour les volontaires en recherche et sauvetage; 3° de limiter l’accès de certains particuliers au crédit d’impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs; 4° de mettre en place un nouveau congé fiscal relatif à la réalisation d’un grand projet d’investissement; 5° de prolonger le crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite; 6° de bonifier le crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres et le crédit d’impôt remboursable pour la production d’événements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec.

Le projet de loi modifie également la

Loi sur l’administration fiscale, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de mettre en œuvre le nouveau

programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes. Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec ( F .T.Q.) afin notamment de réorganiser les catégories d’investissement de ces fonds fiscalisés et d’actualiser leurs fonctions. En outre, le projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de hausser le montant des exemptions servant au calcul de la prime exigible d’une personne assujettie au régime public d’assurance médicaments. De plus, le projet de loi modifie la

Loi sur le régime de rentes du Québec afin de permettre à certains travailleurs de 65 ans ou plus de faire le choix de cesser de cotiser à ce régime et afin de mettre fin à l’obligation d’y cotiser à compter de l’année suivant le 72 e anniversaire du travailleur. Le projet de loi modifie également la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’augmenter le droit spécifique sur les pneus neufs de véhicules routiers. Par ailleurs, le projet de loi modifie notamment la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d’accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2022 et en 2023. Ces modifications concernent, entre autres : 1° la déduction pour dépenses d’outillage des personnes de métier; 2° les limites de retrait des paiements d’aide aux études et la possibilité pour les parents divorcés ou séparés de conclure conjointement un contrat de régime enregistré d’épargne-études; 3° le contingent des versements des organismes de bienfaisance enregistrés; 4° la déclaration obligatoire des traitements fiscaux incertains indiqués aux états financiers d’une société. 3

Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1); – Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1); – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2); – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1); –

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1); – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures (2021,

chapitre 36); 4

– Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures (2023,

chapitre 2); – Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions (2023,

chapitre 30). 5

Projet de loi no 49 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 21 MARS 2023 ET À CERTAINES AUTRES MESURES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. L’article 17.3 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002), modifié par l’article 1 du

chapitre 10 des lois de 2023, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe n du premier alinéa, de « et 350.60.8 ou au paragraphe 1° de l’article 350.62 » par « , 350.60.8 et 350.62 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 3 3.8° du premier alinéa de l’article 677 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), en ce qui concerne la transmission et la remise d’une note de crédit. 2. 1. L’article 17.5 de cette loi, modifié par l’article 2 du

chapitre 10 des lois de 2023, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe p du premier alinéa, de « et 350.60.8 ou au paragraphe 1° de l’article 35 0.62 » par « , 350.60.8 et 350.62 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 3 3.8° du premier alinéa de l’article 677 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), en ce qui concerne la transmission et la remise d’une note de crédit. 3. 1. L’article 17.6 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de délivrer ou de renouveler soit un permis délivré ou demandé en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I -2) ou de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1), soit une attestation délivrée ou demandée en vertu de l’article 492.2 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) ou de l’article 2 6.1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants, lorsque la personne qui en fait la demande ou lorsque le titulaire du permis ou de l’attestation, selon le cas, ne respecte pas les obligations contenues dans la présente loi ou, selon le cas, dans la Loi concernant l’impôt sur le tabac, la

Loi sur la taxe de vente du Québec ou la Loi concernant la taxe sur les carburants. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2023. 4. 1. L’article 17.8 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « La suspension d’un certificat d’inscription ou d’un permis délivré en vertu d’une loi fiscale, d’une inscription en vertu de la

section II du

chapitre VII I.1 du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) ou d’une attestation délivrée en vertu de l’article 49 2.2 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec ou de l’article 2 6.1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1) a effet à compter de la date de la notification de la décision au titulaire. Cette notification s’effectue par signification en mains propres ou par poste recommandée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2023. 5. 1. L’article 17.9 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « La révocation d’un certificat d’inscription ou d’un permis délivré en vertu d’une loi fiscale, d’une inscription en vertu de la

section II du

chapitre VII I.1 du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) ou d’une attestation délivrée en vertu de l’article 49 2.2 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec ou de l’article 2 6.1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1) a effet à compter de la date de la notification de la décision au titulaire. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2023. 6. 1. L’article 60.4 de cette loi, modifié par l’article 4 du

chapitre 10 des lois de 2023, est de nouveau modifié par le remplacement de « au paragraphe 2° de l’article 35 0.62 » par « au paragraphe 2° de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 350.62 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 3 3.8° du premier alinéa de l’article 677 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), en ce qui concerne la transmission et la remise d’une note de crédit. 7. 1. L’article 61.0.0.1 de cette loi, modifié par l’article 5 du

chapitre 10 des lois de 2023, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après « 35.5 », de « de la présente loi »; 2° par le remplacement de « de l’article 350.62 » par « de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 350.62 ». 8

Le paragraphe 1 s’applique à compter de la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 3 3.8° du premier alinéa de l’article 677 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), en ce qui concerne la transmission et la remise d’une note de crédit. LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 8. 1. L’article 4 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C -6.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « entités admissibles » par « entités québécoises admissibles », partout où cela se trouve.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2024. 9. 1. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1° à 5° par les suivants : « 1° d’investir dans des entités québécoises admissibles et de leur fournir des services d’accompagnement dans le but d’améliorer leur productivité et de créer de la richesse; « 2° de favoriser le développement économique des régions par des investissements dans des entités québécoises admissibles y exploitant leurs activités; « 3° de mobiliser du capital de risque et du capital de développement en faveur des régions et du milieu coopératif; « 4° d’appuyer le mouvement coopératif dans l’ensemble du Québec. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2024. 10. 1. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « physique » par « majeure ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 11. 1. L’article 18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 18. Pour l’application de la présente loi, on entend par « entité québécoise admissible » : »; 9

2° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° une société ou une personne morale, autre qu’une coopérative admissible ou une société ou une personne morale dont l’ensemble des activités consiste principalement à faire des investissements, qui exploite activement une entreprise au Québec et qui remplit l’une des conditions suivantes :

a) elle est de propriété québécoise;

b) elle a un centre de décision principal qui est exploité au Québec. »; 3° par la suppression du troisième alinéa.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2024. 12. 1. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, pour une année financière, la Société doit se conformer aux exigences suivantes : 1° ses investissements admissibles doivent représenter, en moyenne, au moins 65 % de son actif net moyen pour l’année financière précédente; 2° ses investissements admissibles effectués dans des coopératives admissibles ou dans des entités situées sur le territoire québécois, mais ailleurs que sur le territoire d’une municipalité mentionnée à l’annexe I de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C -37.01) ou à l’annexe A de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C -37.02), doivent représenter, en moyenne, au moins 50 % du pourcentage visé au paragraphe 1°. »; 2° par le remplacement de la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe 2° par ce qui suit : « Pour l’application du présent

article et de l’article 1 9.0.1, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’actif net moyen de la Société pour une année financière doit être déterminé en additionnant son actif net au début de cette année, son actif net à la fin de cette année et son actif net au début de l’année financière précédente, puis en divisant la somme ainsi obtenue par trois; »; 3° par le remplacement de la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa par la formule suivante : 10

« (A + B + C + D + E + F) / 3 »; 4° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du quatrième alinéa par les paragraphes suivants : « 1° la lettre A représente les investissements admissibles de la Société au début de l’année financière, à l’exclusion de ceux visés au sous -paragraphe b des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 1 9.0.0.2 qui ont fait l’objet d’un désinvestissement avant ce moment; « 2° la lettre B représente les investissements admissibles de la Société à la fin de l’année financière, à l’exclusion de ceux visés au sous -paragraphe b des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 1 9.0.0.2 qui ont fait l’objet d’un désinvestissement avant ce moment; »; 5° par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, des paragraphes suivants : « 5° la lettre E représente les investissements admissibles de la Société au début de l’année financière précédente, à l’exclusion de ceux visés au sous-paragraphe b des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 19.0.0.2 qui ont fait l’objet d’un désinvestissement avant ce moment; « 6° la lettre F représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour la deuxième année financière précédente. »; 6° par la suppression des cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas.

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 31 décembre 2023. Toutefois, lorsque l’article 19 de cette loi s’applique à l’année financière qui commence le 1 er janvier 2024, il doit se lire en remplaçant le paragraphe 5° du quatrième alinéa par le paragraphe suivant : « 5° la lettre E représente la valeur de la lettre A de la formule pour l’année financière précédente; ». 3. De plus, lorsque l’article 19 de cette loi s’applique à l’année financière qui commence le 1 er janvier 2023, il doit se lire en remplaçant, dans le paragraphe 13° du cinquième alinéa, « 2023 » par « 2024 ». 13. 1. L’article 19.0.0.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2024. 14. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 9.0.0.1, des suivants : 11

« 19.0.0.2. Pour l’application de l’article 19, sont des investissements admissibles : 1° les investissements qui appartiennent à la catégorie des entités québécoises, laquelle regroupe les investissements suivants :

a) les investissements qui ne comportent, sous réserve de l’article 1 9.0.0.4, aucun cautionnement ni aucune hypothèque, qui sont effectués après le 31 décembre 2023 conformément à une politique d’investissement globale adoptée par le conseil d’administration de la Société et approuvée par le ministre des Finances et dont chacun représente : i. soit un investissement effectué par la Société dans une entité québécoise admissible; ii. soit un investissement effectué par la Société à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entité québécoise admissible; iii. soit un nouvel investissement ou un réinvestissement effectué par la Société dans une entité qu’elle avait en portefeuille à la fin du 31 décembre 2023, lorsque l’investissement initial fait

partie de la présente catégorie;

b) les investissements de la Société à la fin du 31 décembre 2023 dont chacun représente : i. soit un investissement visé à l’un des paragraphes 1° à 4° et 6° du cinquième alinéa de l’article 19, dans sa version applicable à l’année financière de la Société terminée à cette date, appelée « version antérieure » dans le présent article, y compris un investissement réputé effectué par la Société et visé à l’un de ces paragraphes par l’effet du septième alinéa de cet article, dans cette même version; ii. soit un investissement visé au paragraphe 5° du cinquième alinéa de l’article 19, dans sa version antérieure, jusqu’à concurrence de la part de la Société dans celui-ci; iii. soit un investissement visé au paragraphe 1° du sixième alinéa de l’article 19, dans sa version antérieure, y compris un investissement réputé effectué par la Société et visé à ce paragraphe par l’effet du septième alinéa de cet article, dans cette même version; iv. soit un investissement visé à l’un des paragraphes 2° et 3° du sixième alinéa de l’article 19, dans sa version antérieure, y compris un investissement réputé effectué et visé à l’un de ces paragraphes par l’effet du septième alinéa de cet article, dans cette même version, jusqu’à concurrence de la part de la Société dans cet investissement; 12

2° les investissements qui appartiennent à la catégorie des fonds d’investissement québécois, laquelle regroupe les investissements suivants :

a) les investissements qui ne comportent aucun cautionnement ni aucune hypothèque, qui sont effectués après le 31 décembre 2023 conformément à la politique d’investissement globale et dont chacun représente : i. soit un investissement effectué par la Société dans un fonds d’investissement géré au Québec dans l’expectative que ce fonds investisse, directement ou indirectement, dans des entités québécoises admissibles un montant au moins égal aux sommes reçues de la Société; ii. soit un nouvel investissement ou un réinvestissement effectué par la Société dans une société en commandite ou un fonds qu’elle avait en portefeuille à la fin du 31 décembre 2023, lorsque l’investissement initial fait

partie de la présente catégorie;

b) les investissements de la Société à la fin du 31 décembre 2023 dont chacun représente : i. soit un investissement visé à l’un des paragraphes 7° à 1 0° et 1 2° du cinquième alinéa de l’article 19, dans sa version antérieure, y compris un investissement réputé effectué par la Société et visé à l’un de ces paragraphes par l’effet du huitième alinéa de cet article, dans cette même version; ii. soit un investissement visé au paragraphe 1 1° du cinquième alinéa de l’article 19, dans sa version antérieure, y compris un investissement réputé effectué par la Société et visé à ce paragraphe par l’effet du septième alinéa de cet article, dans cette même version; iii. soit un investissement visé à l’article 1 9.0.0.1, tel qu’il se lisait avant son abrogation, dans la mesure où il se rapporte à Desjardins Capital Transatlantique, S.E.C.; 3° les investissements qui appartiennent à la catégorie des autres interventions au bénéfice du Québec, laquelle regroupe les investissements suivants :

a) les investissements qui ne comportent aucun cautionnement ni aucune hypothèque, qui sont effectués après le 31 décembre 2023 conformément à la politique d’investissement globale et dont chacun représente : i. soit un investissement effectué par la Société dans le secteur immobilier relativement à un immeuble neuf ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situé au Québec, à la condition que cet investissement procure des bénéfices sociétaux pour le Québec en conformité avec les règles prévues à cet égard dans cette politique d’investissement globale; ii. soit un investissement qui est effectué par la Société dans un fonds d’investissement administré à l’extérieur du Québec et qui est un 13

investissement visé au troisième alinéa, jusqu’à concurrence, lorsque le présent

article s’applique à une année financière de la Société qui est postérieure à la deuxième année financière qui suit celle au cours de laquelle cet investissement a été effectué, du montant investi par ce fonds dans des entités québécoises admissibles;

b) les investissements de la Société à la fin du 31 décembre 2023 dont chacun représente : i. soit un investissement visé au paragraphe 1 4° du cinquième alinéa de l’article 19, dans sa version antérieure; ii. soit un investissement visé à l’article 19.0.0.1, tel qu’il se lisait avant son abrogation, dans la mesure où il se rapporte à Siparex Transatlantique. Pour l’application du sous -paragraphe ii du sous -paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa du présent

article et du troisième alinéa de l’article 1 9.0.0.3, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

L’investissement auquel le sous -paragraphe ii du sous -paragraphe a du paragraphe 3° du premier alinéa fait référence est soit un investissement dont la Société a convenu à un moment quelconque d’une année financière qui commence après le 31 décembre 2023 avec un fonds d’investissement administré à l’extérieur du Québec et pour lequel des sommes ont été engagées par la Société, mais non encore déboursées à la fin de cette année financière, à la condition qu’un tel investissement soit pris en considération pour établir si la Société se conforme aux exigences prévues au deuxième alinéa de l’article 19 pour cette année financière, soit, lorsque cette condition n’est pas remplie, chacune des sommes ultérieurement déboursées par la Société en raison de cet investissement.

« 19.0.0.3. Un investissement dont la Société a convenu à un moment quelconque après le 31 décembre 2023, pour lequel des sommes ont été engagées par celle -ci, mais non encore déboursées à la fin d’une année financière, et qui, s’il avait été effectué par la Société à ce moment, aurait été un investissement admissible au sens de l’article 1 9.0.0.2 est réputé, pour l’application de cet article, avoir été effectué par la Société à ce moment.

De plus, un investissement que la Société a effectué, à un moment quelconque après le 31 décembre 2023, dans une société qui n’est pas un fonds d’investissement ou dans une personne morale dans le but de réaliser un investissement dans une entité donnée est réputé, pour l’application du sous-paragraphe i ou iii du sous -paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1 9.0.0.2, un investissement effectué à ce moment par la Société dans cette entité donnée.

De même, un investissement effectué, à un moment quelconque après le 31 décembre 2023, par une société qui n’est pas un fonds d’investissement ou 14

par une personne morale à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entité est réputé, pour l’application du sous-paragraphe ii du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 19.0.0.2, avoir été effectué, à ce moment, par la Société en proportion de sa part dans la société ou la personne morale, selon le cas, si l’un des principaux motifs pour lesquels la Société détient une participation dans cette société ou cette personne morale est de permettre le financement d’une telle acquisition. « 19.0.0.4.

Aux fins de l’inclusion d’un investissement effectué après le 31 décembre 2023 dans une catégorie prévue à l’article 1 9.0.0.2, les règles suivantes s’appliquent : 1° le simple fait qu’un tel investissement comporte un cautionnement n’empêche pas son inclusion dans la catégorie prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de cet

article dans la mesure où il fait

partie d’un montage financier pour la relève d’une entité auquel participe le Fonds de transfert d’entreprise du Québec, s.e.c.; 2° un tel investissement, lorsqu’il est effectué dans le secteur immobilier, ne peut être inclus que dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet article. « 19.0.0.5.

À l’égard des investissements inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 1 9.0.0.2, les règles suivantes s’appliquent : 1° ces investissements sont réputés majorés de 50 % s’ils constituent des investissements effectués dans le Fonds de transfert d’entreprise du Québec, s.e.c.; 2° lorsqu’ils sont pris en considération pour l’application du deuxième alinéa de l’article 19 pour une année financière de la Société qui se termine avant le 1 er janvier 2027, ces investissements sont, jusqu’à concurrence de 5 % de l’actif net de la Société à la fin de l’année financière précédente, réputés majorés de 50 % s’ils constituent des investissements que la Société a effectués après le 21 avril 2005 et avant le 1 er juin 2026 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150 % de l’ensemble des sommes reçues de la Société, du Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) et de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi dans des sociétés ou des personnes morales québécoises poursuivant des fins économiques dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $.

Pour l’application du premier alinéa, l’actif net de la Société doit être déterminé en tenant compte du paragraphe 2° du troisième alinéa de 15

l’article 19. De plus, l’actif ou l’avoir net d’une société ou d’une personne morale est l’actif ou l’avoir net montré à ses états financiers pour son année financière terminée avant le moment où l’investissement est effectué, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel.

S’il s’agit d’une société ou d’une personne morale qui n’a pas complété une première année financière, un expert-comptable doit confirmer par écrit à la Société que l’actif ou l’avoir net, selon le cas, de la société ou de la personne morale est inférieur, immédiatement avant l’investissement, aux limites prévues au paragraphe 2° du premier alinéa. « 19.0.0.6.

À l’égard d’un investissement de la Société à la fin du 31 décembre 2023 qui est inclus, en totalité ou jusqu’à concurrence de sa part dans celui -ci, dans une catégorie prévue à l’un des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 19.0.0.2, les règles suivantes s’appliquent : 1° lorsque, en raison de l’application de l’un des paragraphes 0.1°, 2.1° et 2.2° du dixième alinéa de l’article 19, dans sa version applicable à l’année financière de la Société terminée le 31 décembre 2023, ou du onzième alinéa de cet article, dans cette même version, un tel investissement, ou la part de la Société dans celui -ci, a fait l’objet d’une majoration pour cette année financière, cet investissement ou cette

part continue d’être majoré dans la même mesure pour les années financières subséquentes de la Société; 2° lorsque, en raison de l’application du paragraphe 1° du douzième alinéa de l’article 19, dans sa version applicable à l’année financière de la Société terminée le 31 décembre 2023, un tel investissement n’a pas été pris en considération pour établir si l’exigence prévue au paragraphe 2° du deuxième alinéa de cet

article a été satisfaite pour cette année financière, il ne peut être pris en considération pour l’application de ce paragraphe 2° pour les années financières subséquentes de la Société; 3° lorsque, en raison de l’application de l’un des paragraphes 1.1° à 8° du douzième alinéa de l’article 19, dans sa version applicable à l’année financière de la Société terminée le 31 décembre 2023, un tel investissement a été pris en considération, dans son entièreté ou dans la proportion qui y est visée, pour établir si l’exigence prévue au paragraphe 2° du deuxième alinéa de cet

article a été satisfaite pour cette année financière, il peut être pris en considération, dans son entièreté ou dans la même proportion, selon le cas, pour l’application de ce paragraphe 2° pour les années financières subséquentes de la Société. « 19.0.0.7. Pour l’application de l’article 19.0.0.2 à une année financière de la Société, les restrictions suivantes s’appliquent : 1° ne peut excéder 30 % de l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est un investissement qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de cet

article 1 9.0.0.2 et qui constitue un investissement dans une grande entité au sens de l’article 19.0.0.8; 16

2° ne peut excéder 85 000 000 $ l’ensemble des investissements dont chacun est un investissement qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de cet

article 1 9.0.0.2 et qui est effectué dans la Société en commandite Essor et Coopération; 3° ne peut excéder 10 % de l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est un investissement inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet

article 19.0.0.2; 4° ne peut excéder 12 % de l’actif net de la Société à la fin de l’année financière précédente l’ensemble des montants dont chacun représente soit la part de la Société dans un investissement qui est, à la fin du 31 décembre 2023, réputé effectué par une société en commandite ou un fonds et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de cet

article 19.0.0.2 en tant qu’investissement visé au sous -paragraphe iv du sous-paragraphe b de ce paragraphe 1°, soit l’un des investissements suivants :

a) un investissement qui est réputé effectué par la Société et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de cet

article 19.0.0.2 par l’effet du premier alinéa de l’article 1 9.0.0.3 ou un investissement qui est, à la fin du 31 décembre 2023, réputé effectué par la Société et qui est inclus dans cette catégorie en tant qu’investissement visé au sous -paragraphe i ou iii du sous-paragraphe b de ce paragraphe 1°;

b) un investissement qui est réputé effectué par la Société dans la Société en commandite Essor et Coopération et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de cet

article 19.0.0.2 par l’effet du premier alinéa de l’article 1 9.0.0.3 ou un investissement qui est, à la fin du 31 décembre 2023, réputé effectué par la Société dans cette société en commandite et qui est inclus dans cette catégorie en tant qu’investissement visé au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b de ce paragraphe 2°;

c) un investissement qui est réputé effectué par la Société et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet

article 19.0.0.2 par l’effet du premier alinéa de l’article 19.0.0.3.

Pour l’application du premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’actif net et l’actif net moyen de la Société doivent être déterminés en tenant compte des règles prévues au troisième alinéa de l’article 19; 2° aucun investissement décrit au sous -paragraphe b des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 1 9.0.0.2 et ayant fait l’objet d’un désinvestissement ne doit être pris en considération pour établir un ensemble visé à l’un des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa; 3° aucun investissement qui est, à la fin du 31 décembre 2023, réputé effectué par la Société ni aucune part de la Société dans un investissement qui 17

est, à cette date, réputé effectué par une société en commandite ou un fonds ne doit être pris en considération pour établir l’ensemble visé au paragraphe 4° du premier alinéa, lorsque cet investissement a été réalisé. « 19.0.0.8. Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 19.0.0.7, est un investissement dans une grande entité : 1° l’investissement effectué, à un moment quelconque, dans une entité dont l’actif est supérieur à 200 000 000 $ et l’avoir net est supérieur à 100 000 000 $ à ce moment; 2° l’investissement effectué, à un moment quelconque, à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entité dont l’actif est supérieur à 200 000 000 $ et l’avoir net est supérieur à 100 000 000 $ à ce moment. Pour l’application du premier alinéa, l’actif et l’avoir net d’une entité à un moment quelconque sont ceux montrés à ses états financiers à ce moment, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2024. Toutefois, lorsque l’article 19.0.0.5 de cette loi s’applique avant le 1 er juin 2024, il doit se lire en remplaçant, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, « Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) » par « Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) ». 15. 1. L’article 19.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des sous -paragraphes a et b du paragraphe 1° par les sous-paragraphes suivants : «

a) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements admissibles de la Société pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est égal ou supérieur à 55 % et inférieur à 65 %; «

b) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 19 pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est égal ou supérieur à 27,5 % et inférieur à 32,5 %; »; 2° par le remplacement des sous -paragraphes a et b du paragraphe 2° par les sous-paragraphes suivants : «

a) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements admissibles de la Société pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est égal ou supérieur à 45 % et inférieur à 55 %; 18

«

b) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 19 pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est égal ou supérieur à 22,5 % et inférieur à 27,5 %; »; 3° par le remplacement des sous -paragraphes a et b du paragraphe 3° par les sous-paragraphes suivants : «

a) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements admissibles de la Société pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est égal ou supérieur à 35 % et inférieur à 45 %; «

b) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 19 pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est égal ou supérieur à 17,5 % et inférieur à 22,5 %; »; 4° par le remplacement des sous -paragraphes a et b du paragraphe 4° par les sous-paragraphes suivants : «

a) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements admissibles de la Société pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est inférieur à 35 %; «

b) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 19 pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est inférieur à 17,5 %. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 31 décembre 2023. 16. 1. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ce pourcentage peut être porté jusqu’à 10 % pour permettre à la Société d’acquérir des titres d’une entité québécoise admissible dont l’actif est supérieur à 200 000 000 $ et l’avoir net est supérieur à 100 000 000 $ au moment de cette acquisition.

Dans un tel cas, la Société ne peut, directement ou indirectement, acquérir ou détenir des actions comportant plus de 30 % des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances rattachés aux actions de cette entité. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : 19

« Pour l’application du deuxième alinéa, l’actif et l’avoir net d’une entité québécoise admissible au moment de l’acquisition de ses titres sont ceux montrés à ses états financiers à ce moment, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2024. 17. 1. Les annexes 2 à 4 de cette loi sont abrogées.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2024. CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 18. 1. L’article 45 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) » par « Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 19. 1. L’article 9 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F -3.1.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « physique » par « majeure ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 20. 1. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° par les suivants : « 1° à la demande d’une personne qui a atteint l’âge de 45 ans et s’est prévalue d’un droit à la préretraite ou à la retraite ou qui a atteint l’âge de 65 ans, si elle l’a acquise du Fonds depuis au moins :

a) deux ans, lorsque cette acquisition a lieu avant le 1 er juin 2024;

b) trois ans, lorsque cette acquisition a lieu après le 31 mai 2024 et avant le 1 er juin 2025; 20

c) quatre ans, lorsque cette acquisition a lieu après le 31 mai 2025 et avant le 1 er juin 2026;

d) cinq ans, lorsque cette acquisition a lieu après le 31 mai 2026; « 2° à la demande d’une personne qui est porteur de l’action ou de la fraction d’action sans l’avoir acquise du Fonds, si la personne qui l’a acquise du Fonds a atteint l’âge de 65 ans ou, en cas de décès, aurait atteint cet âge si elle avait vécu et pour autant qu’à la date du rachat, l’action ou la fraction d’action ait été émise par le Fonds depuis au moins :

a) deux ans, lorsque cette émission a lieu avant le 1 er juin 2024;

b) trois ans, lorsque cette émission a lieu après le 31 mai 2024 et avant le 1 er juin 2025;

c) quatre ans, lorsque cette émission a lieu après le 31 mai 2025 et avant le 1 er juin 2026;

d) cinq ans, lorsque cette émission a lieu après le 31 mai 2026; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 21. 1.

L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 1° à 5° par les suivants : « 1° de soutenir les travailleuses et les travailleurs du Québec dans leurs efforts pour épargner davantage pour leur retraite, notamment par de la sensibilisation et par l’offre d’un produit d’épargne accessible; « 2° de canaliser cette épargne accumulée au bénéfice économique, social et environnemental du Québec, en l’investissant selon une approche soucieuse de répondre aux besoins des personnes tout en protégeant l’environnement et en respectant les limites des écosystèmes naturels. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « De plus, le Fonds priorise les investissements qui cherchent principalement : 1° à favoriser les entreprises dont les activités s’inscrivent dans une perspective de développement durable et qui intègrent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs prises de décision; 2° à accompagner des entreprises afin de soutenir leur croissance, d’améliorer leur productivité, de réduire leur empreinte environnementale, de 21

stimuler l’innovation et de favoriser l’inclusion dans le but d’accroître leur valeur ainsi que de renforcer leur résilience et leur durabilité; 3° à appuyer des initiatives stratégiques et des projets ayant des retombées économiques importantes, qui favorisent l’accès à des emplois de qualité, la protection de l’environnement et la réduction des inégalités; 4° à permettre aux travailleuses et aux travailleurs d’exercer collectivement une influence sur le développement durable du Québec. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 22. 1. L’article 18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « société ou une personne morale » par « société, une personne morale ou une fiducie d’utilité sociale »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 23. 1. L’article 18.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Pour l’application de la présente loi, on entend par « entreprise québécoise admissible » une entreprise qui est exploitée activement au Québec et qui remplit l’une des conditions suivantes : 1° elle est de propriété québécoise; 2° elle a un centre de décision principal qui est exploité au Québec. »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 24. 1. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, pour une année financière, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins 65 % de son actif net moyen pour l’année financière précédente. »; 22

2° par le remplacement du paragraphe 1° du troisième alinéa par le paragraphe suivant : « 1° l’actif net moyen du Fonds pour une année financière doit être déterminé en additionnant son actif net au début de cette année, son actif net à la fin de cette année et son actif net au début de l’année financière précédente, puis en divisant la somme ainsi obtenue par trois; »; 3° par le remplacement de la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa par la formule suivante : « (A + B + C + D + E + F) / 3 »; 4° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du quatrième alinéa par les paragraphes suivants : « 1° la lettre A représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière, à l’exclusion de ceux visés au sous -paragraphe b des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 1 9.3 qui ont fait l’objet d’un désinvestissement avant ce moment; « 2° la lettre B représente les investissements admissibles du Fonds à la fin de l’année financière, à l’exclusion de ceux visés au sous -paragraphe b des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 1 9.3 qui ont fait l’objet d’un désinvestissement avant ce moment; »; 5° par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, des paragraphes suivants : « 5° la lettre E représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière précédente, à l’exclusion de ceux visés au sous-paragraphe b des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 1 9.3 qui ont fait l’objet d’un désinvestissement avant ce moment; « 6° la lettre F représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour la deuxième année financière précédente. »; 6° par la suppression des cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas.

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 31 mai 2024. Toutefois, lorsque l’article 19 de cette loi s’applique à l’année financière qui commence le 1 er juin 2024, il doit se lire en remplaçant le paragraphe 5° du quatrième alinéa par le paragraphe suivant : « 5° la lettre E représente la valeur de la lettre A de la formule pour l’année financière précédente; ». 25. 1. Les articles 19.1 et 19.2 de cette loi sont abrogés. 23

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 26. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 9.2, des suivants : « 19.3. Pour l’application de l’article 19, sont des investissements admissibles : 1° les investissements qui appartiennent à la catégorie des entreprises québécoises, laquelle regroupe les investissements suivants :

a) les investissements qui ne comportent, sous réserve de l’article 1 9.5, aucun cautionnement ni aucune hypothèque, qui sont effectués après le 31 mai 2024 conformément à une politique d’investissement globale adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances et dont chacun représente : i. soit un investissement effectué par le Fonds dans une entreprise québécoise admissible; ii. soit un investissement effectué par le Fonds à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entreprise québécoise admissible; iii. soit un nouvel investissement ou un réinvestissement effectué par le Fonds dans une entreprise qu’il avait en portefeuille à la fin du 31 mai 2024, lorsque l’investissement initial fait

partie de la présente catégorie;

b) les investissements du Fonds à la fin du 31 mai 2024 dont chacun représente : i. soit un investissement visé à l’un des paragraphes 1°, 2° et 4° à 6° du cinquième alinéa de l’article 19, dans sa version applicable à l’année financière du Fonds terminée à cette date, appelée « version antérieure » dans le présent article, y compris un investissement réputé effectué par le Fonds et visé à l’un de ces paragraphes par l’effet du septième alinéa de cet article, dans cette même version; ii. soit un investissement visé au sixième alinéa de l’article 19, dans sa version antérieure, y compris un investissement réputé effectué par le Fonds et visé à cet alinéa par l’effet du septième alinéa de cet article, dans cette même version; 2° les investissements qui appartiennent à la catégorie des fonds d’investissement québécois, laquelle regroupe les investissements suivants :

a) les investissements qui ne comportent aucun cautionnement ni aucune hypothèque, qui sont effectués après le 31 mai 2024 conformément à la politique d’investissement globale et dont chacun représente : 24

i. soit un investissement effectué par le Fonds dans un fonds d’investissement géré au Québec dans l’expectative que ce fonds investisse, directement ou indirectement, dans des entreprises québécoises admissibles un montant au moins égal aux sommes reçues du Fonds; ii. soit un nouvel investissement ou un réinvestissement effectué par le Fonds dans une société en commandite ou un fonds qu’il avait en portefeuille à la fin du 31 mai 2024, lorsque l’investissement initial fait

partie de la présente catégorie;

b) les investissements du Fonds à la fin du 31 mai 2024 dont chacun représente : i. soit un investissement visé à l’un des paragraphes 8° à 10°, 12° et 13° du cinquième alinéa de l’article 19, dans sa version antérieure, y compris un investissement réputé effectué par le Fonds et visé à l’un de ces paragraphes par l’effet du huitième alinéa de cet article, dans cette même version; ii. soit un investissement visé au paragraphe 1 1° du cinquième alinéa de l’article 19, dans sa version antérieure, y compris un investissement réputé effectué par le Fonds et visé à ce paragraphe par l’effet du septième alinéa de cet article, dans cette même version; 3° les investissements qui appartiennent à la catégorie des autres interventions au bénéfice du Québec, laquelle regroupe les investissements suivants :

a) les investissements qui ne comportent aucun cautionnement ni aucune hypothèque, qui sont effectués après le 31 mai 2024 conformément à la politique d’investissement globale et dont chacun représente : i. soit un investissement effectué par le Fonds dans le secteur immobilier relativement à un immeuble neuf ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situé au Québec, à la condition que cet investissement procure des bénéfices sociétaux pour le Québec en conformité avec les règles prévues à cet égard dans cette politique d’investissement globale; ii. soit un investissement effectué par le Fonds dans un fonds d’investissement administré à l’extérieur du Québec et qui est un investissement visé au troisième alinéa, jusqu’à concurrence, lorsque le présent

article s’applique à une année financière du Fonds qui est postérieure à la deuxième année financière qui suit celle au cours de laquelle cet investissement a été effectué, du montant investi par ce fonds dans des entreprises québécoises admissibles;

b) les investissements du Fonds à la fin du 31 mai 2024 dont chacun représente : i. soit un investissement visé au paragraphe 3° du cinquième alinéa de l’article 19, dans sa version antérieure, y compris un investissement réputé 25

effectué par le Fonds et visé à ce paragraphe par l’effet du septième alinéa de cet article, dans cette même version, à l’exception d’un investissement qui fait l’objet d’une exclusion en vertu du douzième alinéa de cet article, dans cette même version; ii. soit un investissement visé au paragraphe 7° du cinquième alinéa de l’article 19, dans sa version antérieure, y compris un investissement réputé effectué par le Fonds et visé à ce paragraphe par l’effet du septième alinéa de cet article, dans cette même version. Pour l’application du sous -paragraphe ii du sous -paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa du présent

article et du troisième alinéa de l’article 19.4, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

L’investissement auquel le sous -paragraphe ii du sous -paragraphe a du paragraphe 3° du premier alinéa fait référence est soit un investissement dont le Fonds a convenu à un moment quelconque d’une année financière qui commence après le 31 mai 2024 avec un fonds d’investissement administré à l’extérieur du Québec et pour lequel des sommes ont été engagées par le Fonds, mais non encore déboursées à la fin de cette année financière, à la condition qu’un tel investissement soit pris en considération pour établir si le Fonds se conforme à l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 19 pour cette année financière, soit, lorsque cette condition n’est pas remplie, chacune des sommes ultérieurement déboursées par le Fonds en raison de cet investissement.

« 19.4. Un investissement dont le Fonds a convenu à un moment quelconque après le 31 mai 2024, pour lequel des sommes ont été engagées par celui-ci, mais non encore déboursées à la fin d’une année financière, et qui, s’il avait été effectué par le Fonds à ce moment, aurait été un investissement admissible au sens de l’article 1 9.3 est réputé, pour l’application de cet article, avoir été effectué par le Fonds à ce moment.

De plus, un investissement que le Fonds a effectué, à un moment quelconque après le 31 mai 2024, dans une entité qui n’est pas une entreprise au sens de l’article 18 et qui est soit une société, autre que celle qui est un fonds d’investissement, soit une personne morale dans le but de réaliser un investissement dans une entreprise donnée est réputé, pour l’application du sous-paragraphe i ou iii du sous -paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1 9.3, un investissement effectué à ce moment par le Fonds dans cette entreprise donnée.

De même, un investissement effectué, à un moment quelconque après le 31 mai 2024, par une entité qui n’est ni une entreprise au sens de l’article 18 ni un fonds d’investissement à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entreprise est réputé, pour l’application du sous-paragraphe ii du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 19.3, avoir été effectué, à ce moment, par le Fonds en proportion de sa 26

part dans l’entité, si l’un des principaux motifs pour lesquels le Fonds détient une participation dans cette entité est de permettre le financement d’une telle acquisition. « 19.5. Aux fins de l’inclusion d’un investissement effectué après le 31 mai 2024 dans une catégorie prévue à l’article 1 9.3, les règles suivantes s’appliquent : 1° le simple fait qu’un tel investissement comporte un cautionnement n’empêche pas son inclusion dans la catégorie prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de cet

article dans la mesure où il fait

partie d’un montage financier pour la relève d’une entreprise auquel participe le Fonds de transfert d’entreprise du Québec, s.e.c.; 2° un tel investissement, lorsqu’il est effectué dans une entreprise qui est un fonds d’investissement, ne peut être inclus que dans la catégorie prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de cet article; 3° un tel investissement, lorsqu’il est effectué dans le secteur immobilier, ne peut être inclus que dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet article. « 19.6.

À l’égard des investissements inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 1 9.3, les règles suivantes s’appliquent : 1° ces investissements sont réputés majorés de 50 % s’ils constituent des investissements effectués dans le Fonds de transfert d’entreprise du Québec, s.e.c.; 2° lorsqu’ils sont pris en considération pour l’application du deuxième alinéa de l’article 19 pour une année financière du Fonds qui se termine avant le 1 er janvier 2027, ces investissements sont, jusqu’à concurrence de 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente, réputés majorés de 50 % s’ils constituent des investissements que le Fonds a effectués après le 21 avril 2005 et avant le 1 er juin 2026 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150 % de l’ensemble des sommes reçues du Fonds, du Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) et de Capital régional et coopératif Desjardins dans des entreprises québécoises dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $.

Pour l’application du premier alinéa, l’actif net du Fonds doit être déterminé en tenant compte du paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 19. De plus, l’actif ou l’avoir net d’une entreprise est l’actif ou l’avoir net montré à ses états financiers pour son année financière terminée avant le moment où l’investissement est effectué, moins le surplus de réévaluation de ses biens et 27

l’actif incorporel. S’il s’agit d’une entreprise qui n’a pas complété une première année financière, un expert -comptable doit confirmer par écrit au Fonds que l’actif ou l’avoir net de l’entreprise, selon le cas, est inférieur, immédiatement avant l’investissement, aux limites prévues au paragraphe 2° du premier alinéa. « 19.7.

Tout investissement du Fonds à la fin du 31 mai 2024 inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 1 9.3 et constituant un investissement visé à l’un des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 1 9.1, dans sa version applicable avant son abrogation, doit, pour toute année financière du Fonds qui commence après cette date, être limité dans la même mesure qu’il l’aurait été si cet

article 1 9.1 avait continué de s’appliquer à son égard. « 19.8. Pour l’application de l’article 1 9.3 à une année financière du Fonds, les restrictions suivantes s’appliquent : 1° ne peut excéder 30 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est un investissement qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de cet

article 1 9.3 et qui constitue un investissement dans une grande entreprise au sens de l’article 19.9; 2° ne peut excéder 10 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est un investissement inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet

article 19.3; 3° ne peut excéder 12 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est l’un des suivants :

a) un investissement qui est réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de cet

article 1 9.3 par l’effet du premier alinéa de l’article 1 9.4 ou un investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans cette catégorie en tant qu’investissement visé au sous -paragraphe i ou ii du sous-paragraphe b de ce paragraphe 1°;

b) un investissement qui est réputé effectué par le Fonds dans le Fonds Biomasse Énergie I, S.E.C. et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de cet

article 19.3 par l’effet du premier alinéa de l’article 1 9.4 ou un investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans cette catégorie en tant qu’investissement visé au sous -paragraphe ii du sous -paragraphe b de ce paragraphe 2°;

c) un investissement qui est réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet

article 1 9.3 28

par l’effet du premier alinéa de l’article 1 9.4 ou un investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans cette catégorie en tant qu’investissement visé au sous -paragraphe i ou ii du sous-paragraphe b de ce paragraphe 3°.

Pour l’application du premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’actif net et l’actif net moyen du Fonds doivent être déterminés en tenant compte des règles prévues au troisième alinéa de l’article 19; 2° aucun investissement décrit au sous -paragraphe b des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 1 9.3 et ayant fait l’objet d’un désinvestissement ne doit être pris en considération pour établir un ensemble visé à l’un des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa; 3° aucun investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds ne doit être pris en considération pour établir l’ensemble visé au paragraphe 3° du premier alinéa, lorsque cet investissement a été réalisé.

« 19.9. Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 19.8, est un investissement dans une grande entreprise : 1° l’investissement effectué, à un moment quelconque, dans une entreprise dont l’actif est supérieur à 200 000 000 $ et l’avoir net est supérieur à 100 000 000 $ à ce moment; 2° l’investissement effectué, à un moment quelconque, à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entreprise dont l’actif est supérieur à 200 000 000 $ et l’avoir net est supérieur à 100 000 000 $ à ce moment. Pour l’application du premier alinéa, l’actif et l’avoir net d’une entreprise à un moment quelconque sont ceux montrés à ses états financiers à ce moment, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 27. 1. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 1° 75 % de la contrepartie totale versée au

titre des actions et des fractions d’action de catégorie « A » et de catégorie « B » émises au cours de l’année financière précédente excluant la contrepartie totale versée au

titre des actions ou de fractions d’action de catégorie « A » et de catégorie « B » acquises et payées par retenue sur le salaire ou prélèvement sur compte 29

conformément aux dispositions de la

section V ou acquises en vertu d’une convention de souscription intervenue avec un employeur en faveur de ses employés, si le pourcentage que représentent les investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est égal ou supérieur à 55 % et inférieur à 65 %; « 2° 50 % de la contrepartie visée au paragraphe 1° si le pourcentage que représentent les investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est égal ou supérieur à 45 % et inférieur à 55 %; « 3° 25 % de la contrepartie visée au paragraphe 1° si le pourcentage que représentent les investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est égal ou supérieur à 35 % et inférieur à 45 %. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le Fonds ne peut émettre aucune action ou fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B » au cours de l’année financière suivant l’année financière donnée si le pourcentage que représentent les investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est inférieur à 35 %. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 31 mai 2024. 28. 1. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ce pourcentage peut être porté jusqu’à 10 % pour permettre au Fonds d’acquérir des titres d’une entreprise québécoise admissible dont l’actif est supérieur à 200 000 000 $ et l’avoir net est supérieur à 100 000 000 $ au moment de cette acquisition.

Dans un tel cas, le Fonds ne peut, directement ou indirectement, acquérir ou détenir des actions comportant plus de 30 % des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances rattachés aux actions de cette entreprise. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du deuxième alinéa, l’actif et l’avoir net d’une entreprise québécoise admissible au moment de l’acquisition de ses titres sont ceux montrés à ses états financiers à ce moment, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel. ». 30

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 29. 1. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « entreprises admissibles » par « entreprises québécoises admissibles ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 30. 1. L’article 36 de cette loi est modifié par l’insertion, après « été », de « ainsi ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 31. 1. Le

titre de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1) est remplacé par le suivant : « LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS ET DES TRA V AILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 32. 1. Le préambule de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et troisième alinéas, de « Fédération des travailleurs du Québec » par « Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 33. 1. L’article 1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1. Une compagnie à fonds social est constituée sous le nom de « Fonds de solidarité des travailleurs du Québec ( F.T.Q.) ». Elle continue son existence sous le nom de « Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) », ci-après appelée « Fonds ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 34. 1. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « physique » par « majeure ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 31

35. 1. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° par les suivants : « 1° à la demande d’une personne qui a atteint l’âge de 45 ans et s’est prévalue d’un droit à la préretraite ou à la retraite ou qui a atteint l’âge de 65 ans, si elle l’a acquise du Fonds depuis au moins :

a) deux ans, lorsque cette acquisition a lieu avant le 1 er juin 2024;

b) trois ans, lorsque cette acquisition a lieu après le 31 mai 2024 et avant le 1 er juin 2025;

c) quatre ans, lorsque cette acquisition a lieu après le 31 mai 2025 et avant le 1 er juin 2026;

d) cinq ans, lorsque cette acquisition a lieu après le 31 mai 2026; « 2° à la demande d’une personne qui est porteur de l’action ou de la fraction d’action sans l’avoir acquise du Fonds, si la personne qui l’a acquise du Fonds a atteint l’âge de 65 ans ou, en cas de décès, aurait atteint cet âge si elle avait vécu et pour autant qu’à la date du rachat, l’action ou la fraction d’action ait été émise par le Fonds depuis au moins :

a) deux ans, lorsque cette émission a lieu avant le 1 er juin 2024;

b) trois ans, lorsque cette émission a lieu après le 31 mai 2024 et avant le 1 er juin 2025;

c) quatre ans, lorsque cette émission a lieu après le 31 mai 2025 et avant le 1 er juin 2026;

d) cinq ans, lorsque cette émission a lieu après le 31 mai 2026; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 36. 1.

L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1° à 4° par les suivants : « 1° de stimuler l’épargne -retraite auprès des travailleurs et des travailleuses du Québec afin de leur permettre de bénéficier d’une retraite décente, notamment en émettant des actions; « 2° de faire des investissements en capital de développement et en capital de risque dans des entreprises québécoises admissibles et de leur fournir des services d’accompagnement pour traiter des enjeux auxquels elles sont confrontées, dans le but de créer, de maintenir et de sauvegarder des emplois et de mieux préparer les travailleurs et les travailleuses ainsi que les entreprises du Québec pour l’avenir; 32

« 3° de favoriser la formation des travailleurs et des travailleuses dans le domaine de l’économie, de la retraite, des changements climatiques et autres domaines d’importance pour l’économie du Québec et ainsi leur permettre d’accroître leur influence sur le développement économique du Québec et de leur entreprise; « 4° de créer de la valeur en stimulant l’économie québécoise par des investissements stratégiques qui profiteront aux travailleurs et aux travailleuses et aux entreprises québécoises. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 37. 1. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « société ou une personne morale » par « société, une personne morale ou une fiducie d’utilité sociale »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 38. 1. L’article 14.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Pour l’application de la présente loi, on entend par « entreprise québécoise admissible » une entreprise qui est exploitée activement au Québec et qui remplit l’une des conditions suivantes : 1° elle est de propriété québécoise; 2° elle a un centre de décision principal qui est exploité au Québec. »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 39. 1. L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, pour une année financière, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins 65 % de son actif net moyen pour l’année financière précédente. »; 33

2° par le remplacement du paragraphe 1° du troisième alinéa par le paragraphe suivant : « 1° l’actif net moyen du Fonds pour une année financière doit être déterminé en additionnant son actif net au début de cette année, son actif net à la fin de cette année et son actif net au début de l’année financière précédente, puis en divisant la somme ainsi obtenue par trois; »; 3° par le remplacement de la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa par la formule suivante : « [(A + B + C + CA − 1 + CA − 2 + D) / 3] + E »; 4° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du quatrième alinéa par les paragraphes suivants : « 1° la lettre A représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière, à l’exclusion de ceux visés au sous -paragraphe b des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 1 5.0.3 qui ont fait l’objet d’un désinvestissement avant ce moment; « 2° la lettre B représente les investissements admissibles du Fonds à la fin de l’année financière, à l’exclusion de ceux visés au sous -paragraphe b des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 1 5.0.3 qui ont fait l’objet d’un désinvestissement avant ce moment; »; 5° par le remplacement du paragraphe 4° du quatrième alinéa par le paragraphe suivant : « 4° la lettre C A − 1 représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour l’année financière précédente; »; 6° par l’insertion, après le paragraphe 4° du quatrième alinéa, des paragraphes suivants : « 4.1° la lettre C A − 2 représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour la deuxième année financière précédente; « 4.2° la lettre D représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière précédente, à l’exclusion de ceux visés au sous-paragraphe b des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 1 5.0.3 qui ont fait l’objet d’un désinvestissement avant ce moment; »; 7° par le remplacement de la

partie du paragraphe 5° du quatrième alinéa qui précède la formule par ce qui suit : 34

« 5° la lettre E représente le montant désigné par le Fonds pour l’année financière, lequel ne peut excéder le moins élevé de 500 000 000 $ et du montant déterminé pour l’année financière selon la formule suivante : »; 8° par la suppression, dans la

partie du cinquième alinéa qui précède le paragraphe 1° et dans ce paragraphe 1°, de « sous-paragraphe f du »; 9° par le remplacement des paragraphes 5° à 7° du cinquième alinéa par les paragraphes suivants : « 5° la lettre G A − 2 représente 65 % de l’actif net moyen du Fonds pour la deuxième année financière précédente; « 6° la lettre G A − 3 représente 65 % de l’actif net moyen du Fonds pour la troisième année financière précédente; « 7° la lettre G A − 4 représente 65 % de l’actif net moyen du Fonds pour la quatrième année financière précédente; »; 10° par la suppression des sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas.

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 31 mai 2024. Toutefois : 1° lorsque l’article 15 de cette loi s’applique à l’année financière qui commence le 1 er juin 2024, il doit se lire :

a) en remplaçant le paragraphe 4.2° du quatrième alinéa par le paragraphe suivant : « 4.2° la lettre D représente la valeur de la lettre A de la formule pour l’année financière précédente; »;

b) en remplaçant les paragraphes 2° à 4° du cinquième alinéa par les paragraphes suivants : « 2° la lettre F A − 1 représente l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa pour l’année financière précédente sur le montant désigné par le Fonds en vertu du paragraphe 5° du quatrième alinéa pour cette année financière; « 3° la lettre F A − 2 représente l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa pour la deuxième année financière précédente sur le montant désigné par le Fonds en vertu du paragraphe 5° du quatrième alinéa pour cette année financière; 35

« 4° la lettre F A − 3 représente l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa pour la troisième année financière précédente sur le montant désigné par le Fonds en vertu du paragraphe 5° du quatrième alinéa pour cette année financière; »;

c) en remplaçant, dans les paragraphes 5° à 7° du cinquième alinéa, « de l’actif net moyen du Fonds » par « du montant déterminé en vertu du paragraphe 1° du troisième alinéa »; 2° lorsque l’article 15 de cette loi s’applique à l’année financière qui commence le 1 er juin 2025, il doit se lire :

a) en remplaçant les paragraphes 3° et 4° du cinquième alinéa par les paragraphes suivants : « 3° la lettre F A − 2 représente l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa pour la deuxième année financière précédente sur le montant désigné par le Fonds en vertu du paragraphe 5° du quatrième alinéa pour cette année financière; « 4° la lettre F A − 3 représente l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa pour la troisième année financière précédente sur le montant désigné par le Fonds en vertu du paragraphe 5° du quatrième alinéa pour cette année financière; »;

b) en remplaçant, dans les paragraphes 6° et 7° du cinquième alinéa, « de l’actif net moyen du Fonds » par « du montant déterminé en vertu du paragraphe 1° du troisième alinéa »; 3° lorsque l’article 15 de cette loi s’applique à l’année financière qui commence le 1 er juin 2026, il doit se lire :

a) en remplaçant le paragraphe 4° du cinquième alinéa par le paragraphe suivant : « 4° la lettre F A − 3 représente l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa pour la troisième année financière précédente sur le montant désigné par le Fonds en vertu du paragraphe 5° du quatrième alinéa pour cette année financière; »;

b) en remplaçant, dans le paragraphe 7° du cinquième alinéa, « de l’actif net moyen du Fonds » par « du montant déterminé en vertu du paragraphe 1° du troisième alinéa ». 40. 1. Les articles 15.0.0.1 à 15.0.2 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 36

41. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 5.0.2, des suivants : « 15.0.3. Pour l’application de l’article 15, sont des investissements admissibles : 1° les investissements qui appartiennent à la catégorie des entreprises québécoises, laquelle regroupe les investissements suivants :

a) les investissements qui ne comportent, sous réserve de l’article 1 5.0.5, aucun cautionnement ni aucune hypothèque, qui sont effectués après le 31 mai 2024 conformément à une politique d’investissement globale adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances et dont chacun représente : i. soit un investissement effectué par le Fonds dans une entreprise québécoise admissible; ii. soit un investissement effectué par le Fonds à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entreprise québécoise admissible; iii. soit un nouvel investissement ou un réinvestissement effectué par le Fonds dans une entreprise qu’il avait en portefeuille à la fin du 31 mai 2024, lorsque l’investissement initial fait

partie de la présente catégorie;

b) les investissements du Fonds à la fin du 31 mai 2024 dont chacun représente : i. soit un investissement visé à l’un des paragraphes 1°, 2° et 4° à 6° du sixième alinéa de l’article 15, dans sa version applicable à l’année financière du Fonds terminée à cette date, appelée « version antérieure » dans le présent article, y compris un investissement réputé effectué par le Fonds et visé à l’un de ces paragraphes par l’effet du huitième alinéa de cet article, dans cette même version; ii. soit un investissement visé au septième alinéa de l’article 15, dans sa version antérieure, y compris un investissement réputé effectué par le Fonds et visé à cet alinéa par l’effet du huitième alinéa de cet article, dans cette même version; 2° les investissements qui appartiennent à la catégorie des fonds d’investissement québécois, laquelle regroupe les investissements suivants :

a) les investissements qui ne comportent aucun cautionnement ni aucune hypothèque, qui sont effectués après le 31 mai 2024 conformément à la politique d’investissement globale et dont chacun représente : i. soit un investissement effectué par le Fonds dans un fonds d’investissement géré au Québec dans l’expectative que ce fonds investisse, 37

directement ou indirectement, dans des entreprises québécoises admissibles un montant au moins égal aux sommes reçues du Fonds; ii. soit un nouvel investissement ou un réinvestissement effectué par le Fonds dans une société en commandite ou un fonds qu’il avait en portefeuille à la fin du 31 mai 2024, lorsque l’investissement initial fait

partie de la présente catégorie;

b) les investissements du Fonds à la fin du 31 mai 2024 dont chacun représente : i. soit un investissement visé à l’un des paragraphes 8°, 9°, 12°, 13° et 15° à 17° du sixième alinéa de l’article 15, dans sa version antérieure, y compris un investissement réputé effectué par le Fonds et visé à l’un de ces paragraphes par l’effet du neuvième alinéa de cet article, dans cette même version; ii. soit un investissement visé au paragraphe 1 4° du sixième alinéa de l’article 15, dans sa version antérieure, y compris un investissement réputé effectué par le Fonds et visé à ce paragraphe par l’effet du huitième alinéa de cet article, dans cette même version; 3° les investissements qui appartiennent à la catégorie des autres interventions au bénéfice du Québec, laquelle regroupe les investissements suivants :

a) les investissements qui ne comportent aucun cautionnement ni aucune hypothèque, qui sont effectués après le 31 mai 2024 conformément à la politique d’investissement globale et dont chacun représente : i. soit un investissement effectué par le Fonds, ou par l’une de ses filiales entièrement contrôlées, dans le secteur immobilier relativement à un immeuble neuf ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situé au Québec, à la condition que cet investissement procure des bénéfices sociétaux pour le Québec en conformité avec les règles prévues à cet égard dans cette politique d’investissement globale; ii. soit un investissement effectué par le Fonds dans un fonds d’investissement administré à l’extérieur du Québec et qui est un investissement visé au troisième alinéa, jusqu’à concurrence, lorsque le présent

article s’applique à une année financière du Fonds qui est postérieure à la deuxième année financière qui suit celle au cours de laquelle cet investissement a été effectué, du montant investi par ce fonds dans des entreprises québécoises admissibles;

b) les investissements du Fonds à la fin du 31 mai 2024 dont chacun représente : i. soit un investissement visé au paragraphe 3° du sixième alinéa de l’article 15, dans sa version antérieure, y compris un investissement réputé effectué par le Fonds et visé à ce paragraphe par l’effet du huitième alinéa de cet article, dans cette même version, à l’exception d’un investissement qui fait 38

l’objet d’une exclusion en vertu du treizième alinéa de cet article, dans cette même version; ii. soit un investissement visé au paragraphe 7° du sixième alinéa de l’article 15, dans sa version antérieure, y compris un investissement réputé effectué par le Fonds et visé à ce paragraphe par l’effet du huitième alinéa de cet article, dans cette même version. Pour l’application du sous -paragraphe ii du sous -paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa du présent

article et du troisième alinéa de l’article 15.0.4, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

L’investissement auquel le sous -paragraphe ii du sous -paragraphe a du paragraphe 3° du premier alinéa fait référence est soit un investissement dont le Fonds a convenu à un moment quelconque d’une année financière qui commence après le 31 mai 2024 avec un fonds d’investissement administré à l’extérieur du Québec et pour lequel des sommes ont été engagées par le Fonds, mais non encore déboursées à la fin de cette année financière, à la condition qu’un tel investissement soit pris en considération pour établir si le Fonds se conforme à l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 15 pour cette année financière, soit, lorsque cette condition n’est pas remplie, chacune des sommes ultérieurement déboursées par le Fonds en raison de cet investissement.

« 15.0.4. Un investissement dont le Fonds a convenu à un moment quelconque après le 31 mai 2024, pour lequel des sommes ont été engagées par celui-ci, mais non encore déboursées à la fin d’une année financière, et qui, s’il avait été effectué par le Fonds à ce moment, aurait été un investissement admissible au sens de l’article 1 5.0.3 est réputé, pour l’application de cet article, avoir été effectué par le Fonds à ce moment.

De plus, un investissement que le Fonds a effectué, à un moment quelconque après le 31 mai 2024, dans une entité qui n’est pas une entreprise au sens de l’article 14 et qui est soit une société, autre que celle qui est un fonds d’investissement, soit une personne morale dans le but de réaliser un investissement dans une entreprise donnée est réputé, pour l’application du sous-paragraphe i ou iii du sous -paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1 5.0.3, un investissement effectué à ce moment par le Fonds dans cette entreprise donnée.

De même, un investissement effectué, à un moment quelconque après le 31 mai 2024, par une entité qui n’est ni une entreprise au sens de l’article 14 ni un fonds d’investissement à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entreprise est réputé, pour l’application du sous-paragraphe ii du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 15.0.3, avoir été effectué, à ce moment, par le Fonds en proportion de sa part dans l’entité, si l’un des principaux motifs pour lesquels le Fonds 39

détient une participation dans cette entité est de permettre le financement d’une telle acquisition. « 15.0.5. Aux fins de l’inclusion d’un investissement effectué après le 31 mai 2024 dans une catégorie prévue à l’article 1 5.0.3, les règles suivantes s’appliquent : 1° le simple fait qu’un tel investissement comporte un cautionnement n’empêche pas son inclusion dans la catégorie prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de cet

article dans la mesure où il fait

partie d’un montage financier pour la relève d’une entreprise auquel participe le Fonds de transfert d’entreprise du Québec, s.e.c.; 2° un tel investissement, lorsqu’il est effectué dans une entreprise qui est un fonds d’investissement, ne peut être inclus que dans la catégorie prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de cet article; 3° un tel investissement, lorsqu’il est effectué dans le secteur immobilier, ne peut être inclus que dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet article. « 15.0.6.

À l’égard des investissements inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 1 5.0.3, les règles suivantes s’appliquent : 1° ces investissements sont réputés majorés de 50 % s’ils constituent des investissements effectués dans le Fonds de transfert d’entreprise du Québec, s.e.c.; 2° lorsqu’ils sont pris en considération pour l’application du deuxième alinéa de l’article 15 pour une année financière du Fonds qui se termine avant le 1 er janvier 2027, ces investissements sont, jusqu’à concurrence de 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente, réputés majorés de 50 % s’ils constituent des investissements que le Fonds a effectués après le 21 avril 2005 et avant le 1 er juin 2026 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150 % de l’ensemble des sommes reçues du Fonds, de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et de Capital régional et coopératif Desjardins dans des entreprises québécoises dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $; 3° ces investissements sont réputés majorés de 25 % s’ils constituent des investissements effectués dans le Fonds de solidarité FTQ Pôles Logistiques, S.E.C., mais l’ensemble de ceux -ci ne peut excéder, avant majoration, 100 000 000 $ pour l’application du deuxième alinéa de l’article 15 pour une année financière du Fonds. 40

Pour l’application du premier alinéa, l’actif net du Fonds doit être déterminé en tenant compte du paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 15. De plus, l’actif ou l’avoir net d’une entreprise est l’actif ou l’avoir net montré à ses états financiers pour son année financière terminée avant le moment où l’investissement est effectué, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel.

S’il s’agit d’une entreprise qui n’a pas complété une première année financière, un expert -comptable doit confirmer par écrit au Fonds que l’actif ou l’avoir net de l’entreprise, selon le cas, est inférieur, immédiatement avant l’investissement, aux limites prévues au paragraphe 2° du premier alinéa. « 15.0.7.

Tout investissement du Fonds à la fin du 31 mai 2024 inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 1 5.0.3 et constituant un investissement visé à l’un des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 15.0.1, dans sa version applicable avant son abrogation, doit, pour toute année financière du Fonds qui commence après cette date, être limité dans la même mesure qu’il l’aurait été si cet

article 1 5.0.1 avait continué de s’appliquer à son égard. « 15.0.8. Pour l’application de l’article 1 5.0.3 à une année financière du Fonds, les restrictions suivantes s’appliquent : 1° ne peut excéder 30 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est un investissement qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de cet

article 1 5.0.3 et qui constitue un investissement dans une grande entreprise au sens de l’article 15.0.9; 2° ne peut excéder 10 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est un investissement inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet

article 15.0.3; 3° ne peut excéder 12 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est l’un des suivants :

a) un investissement qui est réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de cet

article 15.0.3 par l’effet du premier alinéa de l’article 1 5.0.4 ou un investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans cette catégorie en tant qu’investissement visé au sous -paragraphe i ou ii du sous-paragraphe b de ce paragraphe 1°;

b) un investissement qui est réputé effectué par le Fonds dans le Fonds Valorisation Bois, s.e.c. et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de cet

article 1 5.0.3 par l’effet du premier alinéa de l’article 1 5.0.4 ou un investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans cette catégorie en tant 41

qu’investissement visé au sous -paragraphe ii du sous -paragraphe b de ce paragraphe 2°;

c) un investissement qui est réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet

article 15.0.3 par l’effet du premier alinéa de l’article 1 5.0.4 ou un investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans cette catégorie en tant qu’investissement visé au sous -paragraphe i ou ii du sous-paragraphe b de ce paragraphe 3°.

Pour l’application du premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’actif net et l’actif net moyen du Fonds doivent être déterminés en tenant compte des règles prévues au troisième alinéa de l’article 15; 2° aucun investissement décrit au sous -paragraphe b des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 1 5.0.3 et ayant fait l’objet d’un désinvestissement ne doit être pris en considération pour établir un ensemble visé à l’un des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa; 3° aucun investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds ne doit être pris en considération pour établir l’ensemble visé au paragraphe 3° du premier alinéa, lorsque cet investissement a été réalisé.

« 15.0.9. Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 15.0.8, est un investissement dans une grande entreprise : 1° l’investissement effectué, à un moment quelconque, dans une entreprise dont l’actif est supérieur à 200 000 000 $ et l’avoir net est supérieur à 100 000 000 $ à ce moment; 2° l’investissement effectué, à un moment quelconque, à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entreprise dont l’actif est supérieur à 200 000 000 $ et l’avoir net est supérieur à 100 000 000 $ à ce moment. Pour l’application du premier alinéa, l’actif et l’avoir net d’une entreprise à un moment quelconque sont ceux montrés à ses états financiers à ce moment, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 42. 1. L’article 15.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa par les paragraphes suivants : 42

« 1° 75 % de la contrepartie totale versée au

titre des actions et des fractions d’actions de catégorie « A » émises au cours de l’année financière précédente, excluant la contrepartie totale versée au

titre des actions ou des fractions d’actions de catégorie « A » acquises et payées par retenue sur le salaire conformément aux dispositions de la

section IV ou acquises en vertu d’une convention de souscription intervenue avec un employeur en faveur de ses employés, si le pourcentage que représentent les investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est égal ou supérieur à 55 % et inférieur à 65 %; « 2° 50 % de cette contrepartie si le pourcentage que représentent les investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est égal ou supérieur à 45 % et inférieur à 55 %; « 3° 25 % de cette contrepartie si le pourcentage que représentent les investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est égal ou supérieur à 35 % et inférieur à 45 %. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le Fonds ne peut émettre aucune action ou fraction d’action de catégorie « A » au cours de l’année financière suivant l’année financière donnée si le pourcentage que représentent les investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est inférieur à 35 %. »; 3° par la suppression du quatrième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 31 mai 2024. 43. 1. L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 1° soit permet au Fonds d’acquérir des titres d’une entreprise québécoise admissible dont l’actif est supérieur à 200 000 000 $ et l’avoir net est supérieur à 100 000 000 $ au moment de cette acquisition; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa, l’actif et l’avoir net d’une entreprise québécoise admissible au moment de l’acquisition de ses 43

titres sont ceux montrés à ses états financiers à ce moment, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024.

LOI SUR LES IMPÔTS 44. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), modifié par l’article 10 du

chapitre 19 des lois de 2023, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe b de la définition de l’expression « loi constituant un fonds de travailleurs », de « Fonds de solidarité des travailleurs du Québec ( F.T.Q.) » par « Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 45. 1. L’article 21.20.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d, de « Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) » par « Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 46. 1. L’article 75.2 .1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 75.2.1. Un particulier qui occupe un emploi à

titre de personne de métier, à un moment quelconque de l’année, peut déduire un montant qui n’excède pas le moindre de 1 000 $ et du montant déterminé selon la formule suivante : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2023. 47. 1. L’article 7 5.3 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa par le sous-paragraphe suivant : « 1° le total du montant, exprimé en dollars, mentionné dans la

partie du premier alinéa de l’article 7 5.2.1 qui précède la formule et du montant que représente, pour l’année, la lettre B de la formule prévue au premier alinéa de cet article; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2023. 48. 1. L’article 91.3 de cette loi, édicté par l’article 16 du

chapitre 19 des lois de 2023, est remplacé par le suivant : 44

« 91.3. Pour l’application des articles 9 1.2 et 9 1.4, un bien à revente précipitée d’un contribuable s’entend d’un bien du contribuable à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies, autre qu’un bien, ou qu’un droit d’acquérir un bien, qui serait un bien décrit dans l’inventaire du contribuable si la définition de l’expression « inventaire » prévue à l’article 1 s’appliquait sans tenir compte de l’article 91.2 :

a) avant son aliénation par le contribuable, le bien était, selon le cas : i. un logement situé au Canada; ii. un droit d’acquérir un logement situé au Canada;

b) le contribuable en a été propriétaire pendant moins de 365 jours consécutifs avant son aliénation, sauf s’il est raisonnable de considérer que l’aliénation s’est produite en raison ou en prévision d’au moins l’un des événements suivants : i. le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable; ii. une ou plusieurs personnes liées au contribuable deviennent membres de la maisonnée du contribuable ou le contribuable devient membre de la maisonnée d’une personne à laquelle il est lié; iii. l’échec du mariage du contribuable si celui-ci vit séparé de son conjoint pour une période d’au moins 90 jours avant l’aliénation; iv. une menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d’une personne à laquelle il est lié; v. le contribuable ou une personne à laquelle il est lié souffre d’une invalidité ou d’une maladie grave; vi. une réinstallation admissible du contribuable ou de son conjoint si la définition de l’expression « réinstallation admissible » prévue à l’article 34 9.1 s’appliquait sans tenir compte des exigences que le nouveau lieu de travail et la nouvelle résidence soient situés au Canada; vii. une cessation d’emploi involontaire du contribuable ou de son conjoint; viii. l’insolvabilité du contribuable; ix. la destruction ou l’expropriation du logement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien à revente précipitée aliéné par un contribuable après le 31 décembre 2022, et ce, à compter du premier jour où le contribuable est propriétaire du bien à revente précipitée. 45

49. 1. L’article 161 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, de « Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) » par « Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er juin 2024. 50. 1. L’article 336 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) un montant décrit à l’un des paragraphes a, c, c.1 et e à e.6 de l’article 311 ou à l’un des articles 31 1.1 et 31 1.2, tel que ce dernier

article se lisait avant son abrogation, le montant d’une pension, d’un supplément ou d’une allocation versé en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O -9) ou le montant d’une prestation versé en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R -9) ou d’un régime équivalent au sens de cette loi, reçu par un particulier et inclus dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, jusqu’à concurrence du montant qu’il rembourse dans l’année autrement qu’en raison de la

partie VII de la

Loi sur l’assurance -chômage (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre U-1), de la

partie VII de la

Loi sur l’assurance -emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23), de la

partie I.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ou de l’article 8 de la

Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (Lois du Canada, 2020,

chapitre 12,

article 2), sauf si l’impôt, les intérêts ou les pénalités que l’on peut raisonnablement attribuer à ce montant ont fait l’objet d’une remise en vertu de l’article 9 4.0.4 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ou en vertu du Règlement de remise d’impôt relative au Programme de solidarité sociale et au Programme de revenu de base pour l’année d’imposition 2022, édicté par le décret n o 1041 -2023 (2023, G.O. 2, 3117); ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 5 juillet 2023. 51. 1. L’article 336.1 2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes a et b, de « deuxième alinéa » par « troisième alinéa ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2023. 52. 1. L’article 491 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe e.1 qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : « e.1) un montant que reçoit ou dont jouit un contribuable, son conjoint ou son survivant, au sens du paragraphe 1 de l’article 14 6.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), au

titre : »; 46

2° par l’ajout, à la fin du paragraphe e.1, des sous-paragraphes suivants : « v. soit d’un avantage prévu par le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (DORS/90-594); « vi. soit d’un avantage ou d’une prestation prévu pour des services de réadaptation et de l’assistance professionnelle en application de la

partie 2 de la

Loi sur le bien-être des vétérans; « vii. soit d’une prestation assurée à un membre des Forces canadiennes selon les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux pour les Forces canadiennes qui est l’une des prestations suivantes : 1° une prestation pour modification du domicile; 2° une prestation pour le déménagement lors de la modification du domicile; 3° une prestation pour modification de véhicule; 4° une prestation pour aide à domicile; 5° une prestation pour soins auxiliaires; 6° une prestation pour aidant; 7° une prestation en application du programme amélioré d’éducation des conjoints militaires; 8° une prestation pour les dépenses de funérailles et d’enterrement; 9° une prestation pour déplacement d’un proche parent; « viii. soit d’un avantage conféré par le ministère de la Défense nationale à

titre de remboursement des frais de scolarité pour membre malade ou blessé; »; 3° par l’ajout, à la fin du sous -paragraphe i du paragraphe g, du sous-paragraphe suivant : « 5° l’entente de règlement conclue par Sa Majesté du chef du Canada le 18 janvier 2023 relativement au recours collectif concernant la fréquentation de pensionnats par des élèves externes; ». 2. Les sous-paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1, sauf lorsque ce dernier sous-paragraphe édicte le sous -paragraphe viii du paragraphe e.1 de l’article 491 de cette loi, ont effet depuis le 1 er janvier 2018. 3.

Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le sous-paragraphe viii du paragraphe e.1 de l’article 491 de cette loi, a effet depuis le 1 er janvier 2021. 47

4. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2023. 53. 1. L’intitulé du

chapitre V .3 du

titre X du livre III de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « FIDUCIES DÉTERMINÉES ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2022. 54. 1. L’article 59 2.7 de cette loi est modifié, dans la définition de l’expression « fiducie australienne » : 1° par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « fiducie déterminée » à un moment quelconque désigne une fiducie à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies à ce moment : »; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) la fiducie réside en Australie ou en Inde, chacune de ces juridictions étant appelée « juridiction déterminée » dans le présent chapitre; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2022. 55. 1. L’article 592.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) la fiducie est une fiducie déterminée à ce moment; »; 2° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) à moins que la société qui ne réside pas au Canada n’acquière un droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie pour la première fois à ce moment ou qu’elle ne devienne une filiale étrangère du contribuable pour la première fois à ce moment, les règles prévues à l’article 59 2.9 se sont appliquées immédiatement avant ce moment, selon le cas : i. à l’égard du contribuable relativement à la fiducie; ii. à l’égard d’une société qui réside au Canada et qui, immédiatement avant ce moment, avait un lien de dépendance avec le contribuable relativement à la fiducie. ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2022. 48

3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 12 juillet 2013, sauf si, en raison d’un choix fait conformément au paragraphe 3 de l’article 146 de la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016 (2017,

chapitre 1), le

chapitre V .3 du

titre X du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts a effet depuis le 1 er janvier 2006 à l’égard d’une société qui réside au Canada, auquel cas le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006, à l’égard de cette société. De plus, pour l’application du paragraphe e de l’article 59 2.8 de la

Loi sur les impôts, que ce sous-paragraphe 2° édicte, et aux fins de déterminer si une société qui ne réside pas au Canada a un droit à

titre bénéficiaire dans une fiducie qui réside en Inde à un moment donné après le 31 décembre 2021, une société qui a un droit à

titre bénéficiaire dans une fiducie qui réside en Inde au début du jour le 1 er janvier 2022 est réputée avoir acquis ce droit pour la première fois à ce moment. 56. 1. L’article 59 2.9 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) la fiducie est réputée une société qui ne réside pas au Canada et qui réside dans une juridiction déterminée et ne pas être une fiducie; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2022. 57. 1. L’article 592.10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 592.10. La fin déterminée à laquelle l’article 59 2.8 fait référence consiste en la détermination, relativement à une participation dans une fiducie déterminée, des résultats fiscaux québécois, au sens de l’article 2 1.4.16, du contribuable qui réside au Canada visé à l’article 59 2.8 pour une année d’imposition relativement aux actions du capital -actions d’une filiale étrangère du contribuable. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2022. 58. 1. L’article 64 6.0.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’une succession ne réside pas au Québec le dernier jour de sa première année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2015 et qu’elle est, à un moment donné, une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au sens de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), les règles suivantes s’appliquent :

a) elle est réputée une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs à ce moment pour l’application de la présente partie; 49

b) le paragraphe b de la définition de l’expression « année d’imposition » prévue à l’article 1 doit se lire comme suit : «

b) dans le cas d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, la période donnée pour laquelle les comptes de la succession sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément); ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 décembre 2015. 59. 1. L’article 693 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le contribuable doit appliquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : le

titre I.0.0.1, les articles 69 4.0.1, 69 4.0.2, 73 7.17, 737.18.12, 72 6.29 et 72 6.43 à 72 6.43.2, les titres V , V I.8, V .1, V I.2, V I.3, VI.3.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VI.3.2.3, VII, VI I.0.1, VI.5 et VI.5.1 et les articles 72 5.1.2, 73 7.16, 73 7.18.10, 73 7.18.11, 73 7.18.17.5, 73 7.18.17.17, 737.18.40, 73 7.18.44, 73 7.21, 73 7.22.0.0.3, 73 7.22.0.0.7, 73 7.22.0.3, 737.22.0.4.7, 737.22.0.7, 737.22.0.10, 737.22.0.13, 737.25, 737.28, 726.28 et 726.42. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2023. 60. 1. L’article 733.0.5.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « paragraphes a et b » par « sous-paragraphes i et ii du paragraphe a ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2023. 61. 1.

L’article 737.18.17.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « attestation d’admissibilité » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : « « choix visé » applicable à l’année d’imposition d’une société, ou à l’exercice financier d’une société de personnes, relativement à un grand projet d’investissement, désigne le choix que la société ou la société de personnes effectue relativement au grand projet d’investissement et auquel fait référence le paragraphe b du premier alinéa de l’article 73 7.18.17.5 pour cette année ou cet exercice, selon le cas; »; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « date du début de la période d’exemption » prévue au premier alinéa par la définition suivante : « « date du début de la période d’exemption » à l’égard d’un grand projet d’investissement d’une société ou d’une société de personnes désigne la date 50

qui est indiquée à ce

titre soit dans la première attestation d’admissibilité relativement au grand projet d’investissement, soit dans le certificat d’admissibilité qui a été délivré à la société ou à la société de personnes, relativement à ce projet, lorsqu’elle a acquis la totalité ou presque de l’entreprise reconnue relativement à celui -ci et que le ministre des Finances a autorisé, aux termes de ce certificat, le transfert en sa faveur de la réalisation du projet; »; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « entreprise reconnue » prévue au premier alinéa par la définition suivante : « « entreprise reconnue » d’une société ou d’une société de personnes, relativement à un grand projet d’investissement, désigne une entreprise ou une

partie d’entreprise, exploitée au Québec par la société ou par la société de personnes, dans le cadre de laquelle le grand projet d’investissement a été réalisé ou est en voie de l’être et à l’égard de laquelle, sauf si elle a fait un choix visé relativement à ce projet, la société ou la société de personnes tient une comptabilité distincte à l’égard de ses activités admissibles relativement à celui-ci; »; 4° par l’insertion, après la définition de l’expression « grand projet d’investissement » prévue au premier alinéa, des définitions suivantes : « « montant maximal annuel d’exemption de cotisation » d’une société ou d’une société de personnes, pour une année d’imposition ou un exercice financier, relativement à un grand projet d’investissement, désigne le montant qui est déterminé, pour l’année ou l’exercice financier, selon le cas, à l’égard du grand projet d’investissement, selon la formule prévue au deuxième alinéa de l’article 34.1.0.3.1 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); « « montant maximal annuel d’exemption d’impôt » d’une société, pour une année d’imposition, relativement à un grand projet d’investissement, désigne le montant qui est déterminé pour l’année, à l’égard du grand projet d’investissement, selon la formule prévue soit au sous -paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 73 7.18.17.5.1, lorsque ce projet est celui de la société, soit au sous -paragraphe ii de ce paragraphe, lorsqu’il est celui d’une société de personnes dont la société est membre à la fin de l’exercice financier de la société de personnes qui se termine dans cette année; »; 5° par l’insertion, après la définition de l’expression « plateforme numérique » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : « « revenu imposable ajusté » d’une société pour une année d’imposition désigne son revenu imposable ajusté qui est déterminé pour l’année conformément à l’article 73 7.18.17.16 ou qui serait ainsi déterminé si le

titre VII.2.3.2 s’appliquait à la société pour cette année et que cet

article 737.18.17.16 se lisait en y faisant les adaptations nécessaires; »; 51

6° par le remplacement, dans le sous -paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa, de « paragraphe a » par « sous-paragraphe i du paragraphe a »; 7° par le remplacement, dans le sous -paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa, de « paragraphe b » par « sous-paragraphe ii du paragraphe a »; 8° par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Lorsqu’une société a fait un choix visé qui est applicable à une année d’imposition donnée, relativement à un grand projet d’investissement, un tel choix est réputé, aux fins d’appliquer le présent

titre à cette société pour l’année donnée ou pour une année d’imposition postérieure, avoir été fait relativement à tous ses autres grands projets d’investissement de même que relativement à ceux d’une société de personnes dont elle est membre; à cette fin, une attestation d’admissibilité délivrée pour cette année relativement à un autre grand projet d’investissement de la société, ou pour l’exercice financier de la société de personnes qui se termine dans cette année relativement à un grand projet d’investissement de celle -ci, est réputée, pour l’application du paragraphe b du premier alinéa de l’article 73 7.18.17.5 à cette année, certifier qu’un tel choix a été effectué par la société ou par la société de personnes, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2023. 62. 1. L’article 737.18.17.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe i par ce qui suit : «

a) les règles suivantes doivent, le cas échéant, être prises en considération pour l’application du présent

titre : i. lorsque le paragraphe a du premier alinéa de l’article 73 7.18.17.5 s’applique à l’acquéreur ou à une société qui en est membre et qu’il s’agit de calculer la perte antérieure attribuable à des activités admissibles de l’acquéreur pour une année d’imposition ou un exercice financier qui se termine après ce moment, il doit être ajouté au montant autrement représenté par la lettre A de la formule visée à la définition de l’expression « perte antérieure attribuable à des activités admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 73 7.18.17.1, sauf si elle y est incluse par ailleurs, la partie, raisonnablement attribuable à l’entreprise reconnue, de l’excédent, sur le montant représenté par la lettre C ou F de la formule visée au sous-paragraphe i ou ii du paragraphe a du premier alinéa de l’article 73 7.18.17.5, à l’égard du vendeur pour cette année d’imposition ou cet exercice financier, de l’ensemble des montants suivants : »; 52

2° par le remplacement du sous -paragraphe ii du paragraphe a par le sous-paragraphe suivant : « ii. lorsque le paragraphe a du premier alinéa de l’article 73 7.18.17.5 s’applique au vendeur ou à une société qui en est membre et qu’il s’agit de calculer la perte antérieure attribuable à des activités admissibles du vendeur pour une année d’imposition ou un exercice financier qui se termine après ce moment, il doit être ajouté au montant autrement représenté par la lettre B de la formule visée à la définition de l’expression « perte antérieure attribuable à des activités admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 73 7.18.17.1 la

partie de l’excédent visée au sous -paragraphe i, à l’égard de l’acquéreur pour une telle année d’imposition ou un tel exercice financier, ou qui y serait visée si le sous-paragraphe i s’appliquait à l’acquéreur; »; 3° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) les règles suivantes doivent, le cas échéant, être prises en considération lorsqu’il s’agit de déterminer, pour l’application de l’un des paragraphes a et b ou d et e du deuxième alinéa de l’article 73 7.18.17.5, le montant qui y est visé relativement à ce grand projet d’investissement : i. lorsque le paragraphe a du premier alinéa de l’article 73 7.18.17.5 s’applique au vendeur ou à une société qui en est membre, l’année d’imposition ou l’exercice financier du vendeur qui comprend ce moment est réputé se terminer immédiatement avant ce moment; ii. lorsque le paragraphe a du premier alinéa de l’article 73 7.18.17.5 s’applique à l’acquéreur ou à une société qui en est membre, l’année d’imposition ou l’exercice financier de l’acquéreur qui comprend ce moment est réputé commencer à ce moment; »; 4° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

c) les règles suivantes doivent, le cas échéant, être prises en considération pour l’application des paragraphes b et c du troisième alinéa de l’article 737.18.17.5.1 : i. lorsque le paragraphe b du premier alinéa de l’article 73 7.18.17.5 s’applique au vendeur ou à une société qui en est membre : 1° l’année d’imposition ou l’exercice financier du vendeur qui comprend le jour où survient ce moment est réputé se terminer à la fin de ce jour; 2° le dernier jour de la période d’exemption du vendeur, à l’égard du grand projet d’investissement, est réputé correspondre au jour qui comprend ce moment; ii. lorsque le paragraphe b du premier alinéa de l’article 73 7.18.17.5 s’applique à l’acquéreur ou à une société qui en est membre, l’année 53

d’imposition ou l’exercice financier de l’acquéreur qui comprend le jour où survient ce moment est réputé commencer au début de ce jour. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2023. 63. 1.

L’article 737.18.17.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Une société qui, dans une année d’imposition, exploite une entreprise reconnue relativement à un grand projet d’investissement, ou est membre d’une société de personnes qui, dans l’exercice financier de celle -ci qui se termine dans cette année, exploite une telle entreprise reconnue, peut, sous réserve du troisième alinéa, déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, si une attestation d’admissibilité a été délivrée pour l’année ou l’exercice financier, relativement au grand projet d’investissement, un montant ne dépassant pas la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme égale, selon le cas :

a) lorsque le sous -paragraphe b ne s’applique pas, au moindre du montant déterminé conformément à l’article 73 7.18.17.6, à l’égard de la société pour l’année, et de l’ensemble des montants suivants : i. le montant déterminé selon la formule suivante : (A − B) − C; ii. l’ensemble des montants dont chacun représente la part de la société du montant déterminé selon la formule suivante, à l’égard d’une telle société de personnes dont la société est membre : (D − E) − F;

b) si l’attestation d’admissibilité certifie que la société ou la société de personnes, selon le cas, a fait le choix de la méthode de calcul alternative prévue à l’article 737.18.17.5.1, au moindre du montant déterminé à l’égard de la société pour l’année conformément à cet

article et de son revenu imposable ajusté pour cette année. »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe b du troisième alinéa par le sous-paragraphe suivant : « i. les états financiers relatifs aux activités admissibles de la société ou de la société de personnes, relativement au grand projet d’investissement, pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, sauf si elle a fait un choix visé relativement à ce projet; »; 3° par le remplacement du sous-paragraphe iv du paragraphe b du troisième alinéa par le sous-paragraphe suivant : 54

« iv. lorsque le grand projet d’investissement en est un de la société de personnes, une copie de chaque entente visée à l’un des articles 737.18.17.10 et 737.18.17.10.1 à l’égard de l’exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année d’imposition ou dans une année d’imposition antérieure, relativement à ce projet, à moins qu’elle n’ait déjà été produite; »; 4° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Si une société donnée qui réalise un ou plusieurs grands projets d’investissement n’a fait le choix visé à l’égard d’aucun d’entre eux, une société de personnes dont elle est membre est réputée, pour l’application du présent

article et de l’article 73 7.18.17.1 à une année d’imposition de cette société, n’avoir fait de choix visé à l’égard d’aucun de ses grands projets d’investissement et, à cette fin, l’attestation d’admissibilité délivrée à la société de personnes pour l’exercice financier de celle -ci qui se termine dans l’année, relativement à un grand projet d’investissement, est réputée, pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, ne pas certifier que la société de personnes a fait le choix de la méthode de calcul alternative. »; 5° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « paragraphe b » par « sous-paragraphe ii du paragraphe a ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2023. 64. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73 7.18.17.5, du suiva

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 196113
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ec44b0aaab8e601ecc58376c335271879b1c3918

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