Bill document — Vigie #189259

Vigie 189259

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 23 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique et édictant la

Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation Présentation Présenté par M. Bernard Drainville Ministre de l’Éducation Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte à la

Loi sur l’instruction publique certaines modifications relatives à la gouvernance des centres de services scolaires, lesquelles visent principalement à confier au gouvernement la nomination du directeur général de chaque centre de services scolaire ainsi qu’à conférer à ce directeur général la responsabilité de désigner le directeur général adjoint du centre de services scolaire et celle de nommer les directeurs des établissements d’enseignement de celui-ci.

Le projet de loi permet au ministre de l’Éducation de pourvoir un poste vacant au sein du conseil d’administration d’un centre de services scolaire si aucune personne n’est désignée pour l’occuper dans un délai raisonnable. Il prévoit que tout centre de services scolaire doit conclure avec le ministre une entente de gestion et d’imputabilité contenant notamment des indicateurs nationaux, des objectifs et des orientations.

Il accorde au ministre le pouvoir d’annuler une décision d’un centre de services scolaire et de prendre celle qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu lorsque la décision n’est pas conforme aux cibles, aux objectifs, aux orientations et aux directives qu’il a établis.

Le projet de loi modifie aussi cette loi pour habiliter le gouvernement à déterminer, par règlement, les normes suivant lesquelles certains services éducatifs peuvent être dispensés à distance et pour permettre au ministre de prévoir, par règlement, les conditions et modalités relatives à la formation continue obligatoire des enseignants. Il prévoit que le ministre peut notamment conseiller et soutenir un centre de services scolaire afin de favoriser la réussite scolaire des élèves.

Par ailleurs, il donne compétence au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal pour fournir des services à tout centre de services scolaire situé en dehors de l’île de Montréal avec lequel il conclut une entente à cette fin. Le projet de loi édicte la

Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation, laquelle crée un institut ayant pour mission de promouvoir l’excellence des services de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire. Cette loi définit les fonctions de l’Institut et en détermine les règles d’organisation et de fonctionnement. Elle prévoit notamment que l’Institut est administré par un conseil d’administration composé de neuf membres, dont quatre personnes œuvrant dans le domaine de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire.

3 Le projet de loi modifie la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation, dont le

titre de cette loi, pour remplacer le nom « Conseil supérieur de l’éducation » par « Conseil de l’enseignement supérieur », pour circonscrire la fonction du Conseil aux questions relatives à l’enseignement supérieur et pour revoir sa composition. Le projet de loi énonce de plus que le ministre a notamment pour fonction de veiller à la réussite éducative, d’assurer un suivi du parcours scolaire des élèves et de favoriser une gestion et une planification des ressources affectées au système d’éducation fondées notamment sur la connaissance des besoins des élèves.

Il prévoit que le ministre peut désigner un système de dépôt et de communication de renseignements en éducation afin notamment de soutenir la gestion du réseau de l’éducation en simplifiant les communications. Il lui permet également de prévoir l’obligation pour certains organismes de recourir à ce système pour l’hébergement et la communication de renseignements. De plus, le projet de loi attribue à la personne qui agit à

titre de gestionnaire délégué aux données numériques gouvernementales pour le ministère la charge d’autoriser certaines communications et utilisations de renseignements. Il oblige ce gestionnaire délégué à tenir un registre de toute communication ou utilisation qu’il a autorisée et exige que ce registre soit publié par le ministre sur le site Internet de son ministère. Il prévoit aussi que le ministre peut obliger certains organismes à utiliser tout service en ressources informationnelles qu’il désigne, notamment un outil d’aide à la prise de décision.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions transitoires. LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation ). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); −

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (chapitre C-60);

4 −

Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3); −

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); −

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); −

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); −

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15); −

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); −

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); −

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1).

Projet de loi n o 23 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET ÉDICTANT LA

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN ÉDUCATION LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I DISPOSITIONS RE LA TIVES À L A GOUVE RNANCE SCOL AIRE E T AUX SE RVICES É DUCA TIFS

LOI SUR L ’INSTRUCTION PUBL IQUE 1. L’article 2 2.0.1 d e l a L oi su r l ’instruction p ublique (

chapitre I -13.3) e st modifié p ar l ’insertion, à l a fin d u p remier a linéa, d e « , so us r éserve d es dispositions d es a rticles 2 59 e t 2 60 e t d es c onditions e t m odalités p révues e n application d e l ’article 4 57 » . 2. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 6 8, d u sui vant : « 68.1.

Les m embres d u c onseil d ’établissement p euvent p articiper à u ne séance d u c onseil d ’établissement à l ’aide d e m oyens p ermettant a ux p ersonnes qui participent ou qui assistent à cette séance de communiquer immédiatement entre e lles, à m oins q ue l es r ègles d e r égie i nterne d u c onseil d ’établissement n’en d isposent a utrement. Au m oins u n m embre d u c onseil d ’établissement o u l e d irecteur d e l ’école doit t outefois ê tre p hysiquement p résent a u l ieu fix é p our c ette sé ance.

Un m embre d u c onseil d ’établissement q ui p articipe à u ne sé ance à l ’aide de t els m oyens e st r éputé ê tre p résent à c ette sé ance. » . 3. L’article 7 9 d e c ette l oi e st r emplacé p ar l e su ivant : « 79. Le conseil d’établissement doit être consulté par le centre de services scolaire sur la modification ou la révocation de l’acte d’établissement de l’école. Il d oit ê tre c onsulté p ar l e d irecteur g énéral d u c entre d e se rvices sc olaire ou l a p ersonne q ue c e d ernier d ésigne su r l es c ritères d e sé lection d u d irecteur de l ’école. » .

6 4. L’article 96.8 de cette loi est modifié par l’insertion, avant « centre de services scolaire », de « directeur général du », partout où cela se trouve. 5. L’article 96.9 de cette loi est modifié par l’insertion, après « Le », de « directeur général du ». 6. L’article 96.10 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « par le », de « directeur général du ». 7. L’article 96.12 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Le directeur de l’école exerce également toute autre fonction que lui confie le directeur général du centre de services scolaire. ». 8. L’article 96.26 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et avant « centre », de « directeur général du ». 9. L’article 110.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 110.1. Le conseil d’établissement doit être consulté par le centre de services scolaire sur la modification ou la révocation de l’acte d’établissement du centre.

Il doit être consulté par le directeur général du centre de services scolaire ou la personne que ce dernier désigne sur les critères de sélection du directeur du centre. ». 10. L’article 110.5 de cette loi est modifié par l’insertion, avant « centre de services scolaire », de « directeur général du », partout où cela se trouve. 11. L’article 110.7 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « par le », de « directeur général du ». 12. L’article 110.13 de cette loi est modifié par le remplacement de « et sixième » par « , sixième et septième ». 13.

L’article 158 de cette loi est modifié par le remplacement de « un autre membre siégeant au conseil d’administration du centre de services scolaire à

titre de parent d’un élève désigné à cette fin par le conseil d’administration exerce les fonctions et pouvoirs du président » par « le conseil d’administration désigne pour exercer les fonctions et pouvoirs du président un membre siégeant à

titre de parent d’un élève ou, si tous les membres siégeant à ce

titre sont absents ou empêchés ou que tous les postes de cette catégorie sont vacants, tout autre de ses membres ». 14. L’article 160 de cette loi est modifié par l’insertion, après « membres », de « en fonction ».

7 15. L’article 169 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « Le conseil d’administration du centre de services scolaire peut prévoir, dans les cas et aux conditions qu’il détermine par règlement, que tout membre du conseil d’administration peut » par « Les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire peuvent »; 2° par l’insertion, à la fin, de « , à moins que les règles de fonctionnement n’en disposent autrement ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 175.11, du suivant : « 175.12.

Si une vacance visée à l’un des articles 175.10 à 175.11 n’est pas comblée dans un délai raisonnable, le ministre peut procéder à la désignation d’une personne possédant les qualités requises et répondant aux conditions exigées pour occuper ce poste. ». 17.

L’article 193.1 de cette loi est modifié, dans le quatrième alinéa : 1° par le remplacement de « les membres du conseil d’administration » par « le directeur général »; 2° par le remplacement de « le centre de services scolaire » par « celui-ci »; 3° par le remplacement de « , 110.5 ou 198 » par « et 110.5 »; 4° par la suppression de la phrase suivante : « Il a aussi pour fonction de proposer au conseil d’administration du centre de services scolaire les critères d’évaluation du directeur général du centre de services scolaire. ». 18. L’article 198 de cette loi est remplacé par les suivants : «

Le directeur général de chaque centre de services scolaire est nommé par le gouvernement, sur recommandation du ministre, pour un mandat d’au plus cinq ans. À l’expiration de son mandat, le directeur général demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. « 198.1. La rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur général d’un centre de services scolaire sont déterminés par le gouvernement. « 198.2.

Le directeur général désigne un directeur général adjoint conformément au règlement du ministre pris en application de l’article 451. Il peut, dans les cas prévus par ce règlement, nommer de la même manière plus d’un directeur général adjoint.

8 « 198.3.

Le directeur général et le directeur général adjoint doivent, dans les plus brefs délais suivant leur entrée en fonction, suivre la formation élaborée par le ministre à leur intention en application du troisième alinéa de l’article 459.5. ». 19. L’article 200 de cette loi est abrogé. 20. L’article 201 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «

Le directeur général exerce aussi tout mandat que le ministre lui confie. ». 21. L’article 201.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 201.1.

Le directeur général adjoint est tenu, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la révocation, à l’exercice exclusif de ses fonctions. Il peut toutefois, avec le consentement du directeur général, occuper une charge, exercer une fonction ou fournir un service, qu’il soit rémunéré ou non. ». 22. L’article 201.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 201.2.

Le directeur général et le directeur général adjoint ne peuvent, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la révocation, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui du centre de services scolaire. Toutefois, cette sanction ne s’applique pas si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation, pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence. ». 23. L’article 203 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le troisième alinéa, de « centre de services scolaire » par « ministre »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

En cas de vacance au poste de directeur général, le directeur général adjoint, ou celui des adjoints désigné par le ministre, assure l’intérim jusqu’à ce que le gouvernement procède à la nomination du nouveau directeur général. ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 209, du suivant : « 209.0.1. Le centre de services scolaire qui est informé qu’un élève qui fréquente l’un de ses établissements est admis aux services éducatifs d’un autre centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement régi par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) communique dans les plus brefs

9 délais à ce centre de services scolaire ou à cet établissement les renseignements qui concernent cet élève et qui sont nécessaires à l’organisation et à la prestation des services éducatifs. ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 214.3, du suivant : « 215. Un centre de services scolaire doit conclure avec le ministre une entente annuelle de gestion et d’imputabilité.

L’entente de gestion et d’imputabilité contient notamment : 1° les indicateurs nationaux déterminés en application de l’article 459.1; 2° les orientations, les objectifs ou les cibles devant être pris en compte pour l’élaboration du plan d’engagement vers la réussite du centre de services scolaire conformément à l’article 459.2; 3° les modalités visant la coordination de l’ensemble de la démarche de planification stratégique prescrites en application de l’article 459.3; 4° les objectifs ou les cibles portant sur l’administration, l’organisation ou le fonctionnement du centre de services scolaire déterminés en application de l’article 459.5.4; 5° les mesures recommandées ou exigées par le ministre en application de l’article 215.2; 6° les orientations et les priorités ministérielles applicables au centre de services scolaire; 7° tout autre objectif, toute autre cible ou toute autre priorité propre au centre de services scolaire pour la durée de l’entente.

Cette entente doit prévoir, à l’égard des objectifs, des cibles, des priorités et des orientations visés aux paragraphes 4°, 6° et 7° du deuxième alinéa, les moyens à mettre en œuvre pour y donner suite et les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte au ministre des résultats. ». 26. L’article 219 de cette loi est modifié par l’insertion, après « renseignements », de « , autres que ceux visés à l’article 6.8 de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15), ». 27. L’article 240 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le centre de services scolaire peut organiser et dispenser dans cette école des services particuliers d’accueil et de soutien à l’apprentissage de la langue française ou des services éducatifs dans des classes ou des groupes spécialisés visés à l’article 235 à des élèves qui ne sont pas admis au projet particulier pour lequel celle-ci est établie. ».

10 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 318, du suivant : « 319. Le centre de services scolaire perçoit lui-même la taxe scolaire. Cependant, il peut conclure une entente avec le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal afin que ce dernier exerce, au nom du centre de services scolaire, tout ou

partie des fonctions et pouvoirs attribués au centre de services scolaire relativement à la perception de la taxe scolaire. ». 29. L’article 399 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il a également compétence pour fournir des services dans ces matières à tout autre centre de services scolaire avec lequel il conclut une entente à cette fin en application de l’article 319. ». 30.

L’article 402 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2° du premier alinéa : 1° par le remplacement de « deux » par « quatre »; 2° par le remplacement de « une personne choisie » par « trois personnes choisies ». 31. L’article 415 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 161, », de « le premier alinéa de l’article 162, ». 32. L’article 420 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «

Le directeur général assiste les membres du Comité dans l’exercice de leurs fonctions et pouvoirs. Il assure la gestion courante des activités et des ressources du Comité, il veille à l’exécution des décisions du Comité et il exerce les tâches que celui-ci lui confie.

Le directeur général est tenu, sous peine de déchéance de sa charge, à l’exercice exclusif de ses fonctions. Il peut toutefois occuper une charge, exercer une fonction ou fournir un service, pourvu qu’aucune rémunération ou autre avantage direct ou indirect ne lui soit accordé de ce fait.

Le directeur général peut de même, avec le consentement du Comité, occuper une charge, exercer une fonction ou fournir un service pour lequel une rémunération ou un autre avantage direct ou indirect lui est accordé.

Le directeur général ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Comité. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. La suspension ou le congédiement du directeur général de même que la résiliation de son mandat se font par le vote d’au moins les deux tiers des membres du Comité. ».

11 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 448.1, du suivant : « 449.

Le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer, parmi les situations exceptionnelles ou imprévisibles empêchant qu’ils soient reçus à l’école, celles dans lesquelles les services de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire prévus par le régime pédagogique établi en vertu de l’article 447 peuvent être dispensés à distance, selon les conditions et modalités qu’il indique; 2° établir les conditions et modalités suivant lesquelles les services particuliers d’enseignement à domicile ou en milieu hospitalier prévus par ce régime pédagogique peuvent être dispensés à distance.

Ce règlement peut notamment : 1° exiger l’autorisation du ministre dans certains cas; 2° habiliter le ministre à accorder, sur demande motivée, l’autorisation pour un élève ou un groupe d’élèves de recevoir des services éducatifs à distance selon des règles qui dérogent à une disposition du règlement pris en application du présent

article ou à une disposition du régime pédagogique, sous réserve des règles de sanction des études; 3° prévoir les cas dans lesquels l’exigence d’une mention au permis prévue à l’article 11 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ne s’applique pas. ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 456.1, du suivant : « 457. Le ministre peut, par règlement, prévoir les conditions et modalités relatives à la formation continue prévue à l’article 22.0.1 de la présente loi et à l’article 54.12 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), notamment celles portant sur la reconnaissance du contenu des activités de formation, les modes de contrôle, de supervision ou d’évaluation des obligations de formation continue et, le cas échéant, les cas de dispense. Ce règlement peut confier des fonctions en cette matière à une personne ou à un organisme, notamment à un directeur d’école, à un directeur de centre, à un établissement régi par la

Loi sur l’enseignement privé ou à l’Institut national d’excellence en éducation. ». 35. L’article 458 de cette loi est abrogé.

12 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 459, du suivant : « 459.0.0.1. Le ministre peut déterminer, pour l’ensemble des centres de services scolaires ou en fonction de la situation de l’un ou de certains d’entre eux, des orientations devant être prises en compte pour l’organisation des services éducatifs. ». 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 459.4, du suivant : « 459.4.1. Le ministre peut procéder à l’évaluation des besoins des élèves en lien avec leur réussite éducative.

À cette fin, il peut déterminer les outils, les cibles et les indicateurs permettant de détecter les facteurs de risque pour la réussite scolaire des élèves et peut, lorsqu’il le juge utile, procéder à l’analyse de la situation de certains élèves ou de groupes d’élèves. Lorsque, en application du premier alinéa, le ministre constate que certains élèves ou groupes d’élèves présentent des facteurs de risque mettant en péril leur réussite scolaire, il peut en informer le centre de services scolaire concerné et échanger avec ce dernier sur les mesures à prendre.

Il peut, s’il le juge nécessaire, conseiller et soutenir le centre de services scolaire afin de favoriser la réussite scolaire de ces élèves. ». 38. L’article 459.5 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Il élabore le contenu de la formation à l’intention des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints des centres de services scolaires et s’assure que celle-ci leur est dispensée. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « aux premier et deuxième alinéas » par « au présent

article ». 39. L’article 459.5.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « formation » par « services éducatifs »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « de formation » par « éducatifs ». 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 459.6, du suivant : « 459.7. Lorsque le ministre est d’avis qu’une décision prise par un centre de services scolaire n’est pas conforme aux cibles, aux objectifs, aux orientations et aux directives qu’il a établis conformément à la présente loi, il en informe le centre de services scolaire.

13 Le centre de services scolaire dispose d’un délai de 15 jours pour donner au ministre les motifs de sa décision. Le cas échéant, il informe également le ministre, dans ce délai, de son intention d’infirmer en tout ou en

partie cette décision et de la décision qu’il entend prendre. À défaut pour le centre de services scolaire de donner les motifs dans le délai prescrit ou si les motifs donnés ou la décision qu’il entend prendre ne sont pas à la satisfaction du ministre, ce dernier peut alors annuler en tout ou en

partie la décision du centre de services scolaire et prendre la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu. Le présent

article s’applique, avec les adaptations nécessaires, lorsque le ministre est d’avis qu’une décision devrait être prise pour que le centre de services scolaire se conforme aux cibles, aux objectifs, aux orientations et aux directives qu’il a établis. ». 41. L’article 464 de cette loi est modifié par le remplacement de « , aux enseignants et au Conseil supérieur de l’éducation » par « et aux enseignants ». 42. La

section II.1 du

chapitre VII de cette loi, comprenant les articles 477.13 à 477.28, est abrogée.

LOI SUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L ’ÉDUCA TION 43. Le

titre de la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (chapitre C-60) est remplacé par le suivant : «

Loi sur le Conseil de l’enseignement supérieur ». 44. Le préambule de cette loi est abrogé. 45. L’article 1 de cette loi est modifié par le remplacement de « supérieur de l’éducation » par « de l’enseignement supérieur ». 46. L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement de « 22 » par « 12 ». 47.

L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « des parents, des enseignants, des administrateurs scolaires » par « des enseignants, professeurs et autres membres du personnel, y compris les personnes exerçant une fonction de direction, des établissements d’enseignement »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , après consultation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ».

14 48. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie sur toute question relative à l’éducation » par « sur toute question relative à l’enseignement supérieur »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « aux ministres sur l’état et les besoins de l’éducation » par « au ministre sur l’état et les besoins de l’enseignement supérieur »; 3° dans le troisième alinéa :

a) par la suppression de « de l’Éducation, du Loisir et du Sport »;

b) par le remplacement de « éducation » par « enseignement supérieur ». 49. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° dans le paragraphe 1° :

a) par le remplacement de « aux ministres des avis ou leur » par « au ministre des avis ou lui »;

b) par le remplacement de « l’éducation » par « l’enseignement supérieur »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « l’éducation » par « l’enseignement supérieur ». 50. L’article 10.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 10.1. Le Conseil doit donner son avis au ministre sur tout projet de règlement que celui-ci est tenu de lui soumettre ainsi que sur toute question qu’il lui soumet. Lorsque le ministre soumet au Conseil une question pour avis, il lui indique le délai dans lequel cet avis doit lui être donné. Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours. ». 51.

L’article 14.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « et au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ». 52. L’article 30.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’Éducation, du Loisir et du Sport » par « l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES VISANT CERTAINS MEMBRES DES CONSEILS D’ADMINISTRA TION DES CENTRES DE SERVICES SCOLAIRES ANGLOPHONES 53. L’article 200.2 de la

Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3) est abrogé.

LOI SUR L ’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 54. La

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 38, du suivant : « 38.1. L’établissement qui est informé qu’un élève qui le fréquente est admis aux services éducatifs d’un autre établissement régi par la présente loi ou d’un centre de services scolaire communique dans les plus brefs délais à cet établissement ou à ce centre de services scolaire les renseignements qui concernent cet élève qui sont nécessaires à l’organisation et à la prestation des services éducatifs. ». 55.

L’article 54.12 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , sous réserve des conditions et modalités prévues en application de l’article 457 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ». 56. L’article 64 de cette loi est modifié par l’insertion, après « renseignements », de « autres que ceux visés à l’article 6.8 de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15) ».

CHAPITRE II ÉDICTION DE LA

LOI SUR L ’INSTITUT NA TIONAL D’EXCELLENCE EN ÉDUCA TION 57. La

Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. «

LOI SUR L ’INSTITUT NA TIONAL D’EXCELLENCE EN ÉDUCA TION «

CHAPITRE I « CONSTITUTION « 1. Est créé l’« Institut national d’excellence en éducation ». « 2. L’Institut est une personne morale, mandataire de l’État. Ses biens font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.

16 L’Institut n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom. « 3. L’Institut a son siège sur le territoire de la Ville de Québec. Un avis de l’adresse du siège est publié à la Gazette officielle du Québec. Il en est de même de tout déplacement dont il est l’objet. «

CHAPITRE II « MISSION ET FONCTIONS « 4. L’Institut a pour mission de promouvoir l’excellence des services éducatifs de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire. Il exerce cette mission dans le respect des valeurs de rigueur, d’objectivité, de transparence ainsi que de coopération avec les organismes qui peuvent y contribuer. « 5.

Plus particulièrement, la mission de l’Institut consiste à : 1° identifier, en concertation avec le ministre et les intervenants du système scolaire, les sujets prioritaires qui bénéficieraient de ses travaux; 2° dresser et maintenir à jour une synthèse des connaissances scientifiques disponibles, au Québec et ailleurs, concernant la réussite éducative et le bien-être des élèves; 3° identifier les meilleures pratiques, élaborer et maintenir à jour des recommandations, les diffuser aux intervenants du système d’éducation et les rendre publiques, accompagnées de leurs justifications et des informations utilisées pour leur élaboration; 4° favoriser la mise en application de ses recommandations, principalement par le développement et la diffusion d’activités de formation pratique, notamment au bénéfice du personnel scolaire, ou d’autres outils de transfert de connaissances qui mettent de l’avant les pratiques et les méthodes pédagogiques révélées efficaces par la recherche scientifique; 5° contribuer à la formation du personnel scolaire et à l’accompagnement de celui-ci; 6° formuler, lorsque le ministre lui en fait la demande, un avis sur la définition des compétences attendues des enseignants à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire ou secondaire aux fins de l’obtention d’une autorisation d’enseigner; 7° formuler, lorsque le ministre lui en fait la demande, un avis sur les programmes de formation à l’enseignement touchant l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire et secondaire;

17 8° procéder, conformément au règlement pris en application de l’article 457 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), à la reconnaissance du contenu de certaines activités de formation continue; 9° conseiller le ministre sur toute question relative à l’éducation et, à cette fin, lui faire rapport au moins tous les deux ans sur l’état et les besoins de l’éducation; 10° exécuter tout autre mandat que lui confie le ministre. « 6. L’Institut doit donner son avis sur toute question relative aux domaines ou matières de sa compétence qui lui est soumise par le ministre. L’avis de l’Institut contient des recommandations, sauf si la nature de la demande ne s’y prête pas. « 7. Un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) qui détient des renseignements dont la nature est reliée à la mission de l’Institut doit fournir à ce dernier les renseignements non personnels qu’il demande et qui sont nécessaires à l’application de la présente loi. L’organisme visé au premier alinéa fournit à l’Institut, dans la mesure du possible, toute l’aide nécessaire lorsque les renseignements demandés doivent faire l’objet d’une collecte ou d’une compilation. «

CHAPITRE III « ORGANISA TION ET FONCTIONNEMENT « 8. L’Institut est administré par un conseil d’administration composé de neuf membres. Ces membres se répartissent comme suit : 1° le président du conseil d’administration; 2° le président-directeur général; 3° quatre personnes œuvrant dans le domaine de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire, réparties comme suit :

a) un enseignant;

b) un conseiller pédagogique;

c) une personne qui n’est pas enseignant ou conseiller pédagogique et qui dispense des services éducatifs aux élèves;

d) un membre du personnel d’encadrement; 4° un professeur d’un établissement d’enseignement universitaire, titulaire ou agrégé; 5° un membre provenant d’un organisme œuvrant en matière de persévérance et de réussite scolaires; 6° une autre personne qui n’est pas visée aux paragraphes 3° à 5°. Ces membres sont nommés par le gouvernement, sur la recommandation du ministre. Ceux visés aux paragraphes 3° à 5° du deuxième alinéa le sont après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs.

En outre, la composition du conseil d’administration doit permettre la présence d’au moins une personne œuvrant au sein d’un centre de services scolaire anglophone et d’au moins une personne œuvrant au sein d’un établissement d’enseignement privé. Agissent d’office à

titre d’observateurs le scientifique en chef, le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le sous-ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le sous-ministre de l’Économie et de l’Innovation et le président du Conseil de l’enseignement supérieur ou toute personne que chacun peut désigner. Ces personnes ont le droit d’assister aux séances du conseil et de recevoir et conserver les documents remis aux membres. Ils ont un droit de parole, sans droit de vote. « 9. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein et de manière exclusive.

En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de l’Institut pour en exercer temporairement les fonctions. « 10. Le quorum aux réunions du conseil d’administration est de la majorité des membres, dont le président. « 11.

Le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes : 1° préparer un plan annuel des activités de l’Institut ainsi que son budget afférent et les transmettre au ministre, à la date et dans la forme que ce dernier détermine, pour approbation; 2° adopter le code d’éthique applicable aux experts externes auxquels il peut avoir recours pour l’exécution de ses fonctions;

19 3° rendre publics, sur le site Internet de l’Institut et de toute autre manière qu’il juge appropriée, la synthèse et les recommandations respectivement visées aux paragraphes 2° et 3° de l’article 5 de même que, 60 jours après les avoir transmis au ministre, les avis et les recommandations formulés en application de l’article 6; 4° adopter une politique relativement aux droits de propriété intellectuelle des textes, des recherches et des rapports réalisés à la demande de l’Institut et la soumettre au ministre pour approbation, avec ou sans modification; 5° prendre tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.

« 12. L’Institut constitue un comité scientifique et un comité consultatif sur les programmes de formation à l’enseignement.

Sous réserve du présent

article et des articles 13 et 14, la composition de ces comités ainsi que leurs modalités de fonctionnement sont déterminées par l’Institut. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres des comités de l’Institut. Ils ont par ailleurs droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 13.

Le comité scientifique propose les méthodes que l’Institut utilise aux fins de dresser sa synthèse des connaissances scientifiques, d’identifier les meilleures pratiques et d’élaborer des recommandations en application des paragraphes 2° et 3° de l’article 5. Le comité formule également des avis sur les projets de recommandations de l’Institut. La composition du comité doit refléter les disciplines scientifiques liées aux éléments de sa mission, soit les services éducatifs de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire. « 14.

Le comité consultatif sur les programmes de formation à l’enseignement a pour mandat de formuler, à la demande du ministre, un avis sur la définition des compétences attendues des enseignants. Il donne aussi son avis sur les programmes de formation à l’enseignement en application des paragraphes 6° et 7° de l’article 5. Le comité conseille aussi le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie relativement au financement des programmes universitaires en enseignement.

Avant d’émettre un avis sur un programme de formation, le comité consulte le comité administratif constitué par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie pour le conseiller sur les programmes de formation universitaire.

20 Le comité doit être formé à parts égales de personnes provenant des domaines de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de personnes du milieu de l’enseignement de niveau universitaire. Le comité dépose au conseil d’administration ses avis destinés au ministre. Le conseil d’administration peut alors formuler des commentaires sur ces avis. Le conseil d’administration transmet par la suite au ministre les avis du comité, accompagnés de ses commentaires, le cas échéant.

Le ministre peut déterminer les modalités que le comité doit respecter dans le cadre de la formulation de ses avis sur les programmes de formation à l’enseignement, y compris les délais à l’intérieur desquels les avis du comité, accompagnés, le cas échéant, des commentaires du conseil d’administration, doivent lui être transmis. « 15. Dans l’élaboration de ses recommandations, l’Institut tient compte de leurs conséquences prévisibles sur les ressources du système d’éducation et ses acteurs ainsi que des délais nécessaires pour leur mise en œuvre. « 16.

L’Institut peut conclure des ententes avec tout groupe ou organisme en mesure de lui fournir les renseignements nécessaires à l’élaboration de ses recommandations. Il peut aussi conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. « 17. Les membres du personnel de l’Institut sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de l’Institut.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, l’Institut détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. «

CHAPITRE IV « DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS « 18. L’exercice financier de l’Institut se termine le 31 mars de chaque année. « 19. Les états financiers et le rapport annuel de gestion de l’Institut doivent contenir les renseignements exigés par le ministre. Ce dernier rapport doit également prévoir une reddition de comptes relative à l’utilisation, par l’Institut, des renseignements personnels qui lui ont été communiqués dans le cadre de l’application de la présente loi de même qu’une reddition de comptes relative à la présence des membres du conseil d’administration aux séances du conseil et à leur rémunération, le cas échéant.

21 « 20. Les livres et comptes de l’Institut sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général. Le rapport du vérificateur général doit accompagner les états financiers de l’Institut. « 21. L’Institut ne peut accepter ou recevoir des sommes ou des biens dont la provenance serait susceptible de porter atteinte à son indépendance ou de le placer en situation de conflit d’intérêts. « 22.

Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de l’Institut ainsi que l’exécution de toute obligation de celui-ci; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer à l’Institut tout montant jugé nécessaire pour satisfaire à ses obligations ou pour la réalisation de sa mission. [[Les sommes versées en vertu du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] « 23. L’Institut ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés au-delà du montant déterminé par le gouvernement; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 3° acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 4° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition. « 24.

L’Institut doit fournir au ministre tout renseignement que ce dernier requiert sur ses activités, dans les délais et dans la forme qu’il indique. « 25. Le

chapitre II de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’applique à l’Institut comme s’il était un organisme désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi.

22 «

CHAPITRE V « DISPOSITIONS MODIFICA TIVES «

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FINANCIÈRE « 26. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Institut national d’excellence en éducation ». «

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTA T « 27. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Institut national d’excellence en éducation ». «

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIA TION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC « 28. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « ― Institut national d’excellence en éducation ». «

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL EMPLOYÉ DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS « 29. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de « Institut national d’excellence en éducation ». «

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT « 30. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de « Institut national d’excellence en éducation ». «

CHAPITRE VI « DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES «

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport affectés à des fonctions confiées à l’Institut par la présente loi et identifiés par le ministre deviennent des employés de l’Institut à la date déterminée par ce dernier, laquelle ne peut être postérieure au (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur du présent

article ).

23 « 32. Un employé transféré à l’Institut en application de l’article 31 peut postuler à un emploi de la fonction publique offert en mutation ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) si, à la date de son transfert, il était un fonctionnaire permanent. Il en est de même d’un employé transféré à l’Institut qui, à la date de son transfert, était un fonctionnaire sans avoir acquis le statut de permanent, autre qu’un employé occasionnel, sous réserve que ce dernier ait complété avec succès la durée restante du stage probatoire requis en vertu de l’article 13 de la

Loi sur la fonction publique à l’Institut lorsqu’il postule à un emploi offert en mutation. « 33. Lorsqu’un employé visé à l’article 32 postule à un emploi de la fonction publique offert en mutation ou participe à un processus de sélection pour la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de l’Institut.

Dans le cas où un employé est choisi pour occuper l’emploi de la fonction publique offert en mutation à la suite de l’application de l’article 32, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui attribue un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. L’employé visé au deuxième alinéa de l’article 32 qui, lors de son transfert à l’Institut, n’avait pas complété la période continue d’emploi requise aux fins de l’article 14 de la

Loi sur la fonction publique pour acquérir le statut de permanent et qui, au moment où un classement lui est attribué en vertu du deuxième alinéa, n’a toujours pas complété l’équivalent de cette période en additionnant le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à l’Institut et celui accumulé à

titre d’employé de l’Institut doit compléter la durée manquante de cette période à partir du jour où un classement lui est attribué avant d’acquérir le statut de permanent. Dans le cas où un employé obtient un emploi de la fonction publique à la suite de sa participation à un processus de sélection pour la promotion en application de l’article 32, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa. «

En cas de cessation partielle ou totale des activités de l’Institut, un employé visé à l’article 31 qui, lors de son transfert, avait le statut de permanent a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il détenait alors.

24 L’employé visé au deuxième alinéa de l’article 32 n’a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique que si, au moment de la cessation partielle ou totale des activités de l’Institut, le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à l’Institut et celui accumulé à

titre d’employé de l’Institut équivalent au moins à la période continue d’emploi prévue à l’article 14 de la

Loi sur la fonction publique.

En cas de cessation partielle des activités de l’Institut, l’employé continue d’exercer ses fonctions au sein de l’Institut jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique. Lorsque le président procède au placement d’un employé visé au présent article, il lui attribue un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 33. « 35. Un employé permanent visé à l’article 31 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transféré à l’Institut est affecté provisoirement à celui-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique. «

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, ou des dispositions en tenant lieu, un employé visé à l’article 31 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert à l’Institut, il était un fonctionnaire permanent. Il en est de même de l’employé visé au deuxième alinéa de l’article 32, sous réserve que ce dernier ait complété avec succès la durée restante du stage probatoire requis en vertu de l’article 13 de la

Loi sur la fonction publique à l’Institut. « 37. Les articles 31 à 36 s’appliquent aux employés du Conseil supérieur de l’éducation affectés à des fonctions confiées à l’Institut et identifiés par le ministre conformément à une entente conclue entre celui-ci et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. « 38. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est chargé de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS RELA TIVES AU MINISTRE DE L ’ÉDUCA TION, DU LOISIR ET DU SPORT

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L ’ÉDUCA TION, DU LOISIR ET DU SPORT 58. Le préambule de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15) est modifié par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « dont les pouvoirs soient en relation avec les attributions reconnues à un conseil supérieur de l’éducation ». 59. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 1, de ce qui suit : «

SECTION I « RESPONSABILITÉS DU MINISTRE ». 60.

L’article 2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « et veiller à la qualité des services éducatifs dispensés par ces établissements »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° veiller à la qualité et à l’amélioration des services éducatifs dispensés par les établissements d’enseignement et, à cette fin, évaluer la qualité de ces services; »; 3° par l’ajout, après le paragraphe 4°, des suivants : « 5° veiller à la réussite éducative; « 6° assurer un suivi du parcours scolaire des élèves et notamment identifier ses facteurs déterminants en vue de l’influencer de façon positive, cibler les difficultés et les interventions susceptibles de favoriser la réussite éducative, mesurer l’efficacité de ces interventions et suivre l’évolution de certaines tendances spécifiques; « 7° favoriser une gestion et une planification des ressources affectées au système d’éducation fondées notamment sur la connaissance des besoins des élèves et, à cette fin, recueillir les renseignements nécessaires pour évaluer ces besoins et procéder à cette évaluation. ».

26 61. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, de la

section suivante : «

SECTION II « RENSEIGNEMENTS EN ÉDUCA TION « 5.1. Le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine ou le ministère de la Santé et des Services sociaux, lorsqu’il détient des renseignements dont la nature est reliée aux fonctions du ministre, communique à ce dernier les renseignements non personnels qu’il demande et qui sont nécessaires à l’exécution de ses fonctions. « 6. Pour l’application de la présente section, sont des organismes : 1° un centre de services scolaire; 2° une commission scolaire visée par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14); 3° un établissement d’enseignement régi par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) qui dispense tout ou

partie des services éducatifs qui sont sous la responsabilité du ministre; 4° un établissement dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1); 5° un établissement d’enseignement visé à l’article 5. « 6.1. Le ministre peut désigner un système de dépôt et de communication de renseignements en éducation afin de soutenir la gestion du réseau de l’éducation ainsi que l’organisation, la planification et la prestation de services en matière d’éducation en simplifiant les communications. Ce système doit notamment permettre : 1° l’hébergement et l’indexation de tout ou

partie des renseignements qu’un organisme détient dans l’exercice de ses fonctions; 2° la communication entre organismes ou entre un organisme et le ministre des renseignements concernant un élève; 3° la communication au ministre, par un organisme, des renseignements concernant son personnel; 4° l’accès aux renseignements hébergés dans ce système;

27 5° la journalisation de tout accès à ce système par une personne, que ce soit pour y verser des renseignements, les utiliser ou en recevoir communication; 6° toute autre fonctionnalité que détermine le ministre. Le système de dépôt et de communication de renseignements est sous la responsabilité du ministre. Le ministre ne peut utiliser les renseignements personnels hébergés dans ce système à d’autres fins que celles autorisées par le gestionnaire délégué visé à l’article 6.7 ou que celles liées à l’exercice de sa responsabilité à l’égard du système. « 6.2.

Le ministre peut prévoir l’obligation pour un organisme qu’il désigne de recourir au système de dépôt et de communication de renseignements pour l’hébergement et la communication de tout ou

partie des renseignements qu’il détient dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine. Lorsqu’il est possible de communiquer ou d’utiliser un renseignement sous une forme ne permettant pas d’identifier directement la personne concernée, la communication ou l’utilisation doit se faire sous cette forme. « 6.3. La gestion opérationnelle du système de dépôt et de communication de renseignements est assumée par le ministre ou, en tout ou en partie, par un gestionnaire opérationnel qu’il désigne.

Le ministre ou, le cas échéant, le gestionnaire opérationnel doit : 1° mettre en place des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements de même que leur disponibilité et leur intégrité dans le respect des dispositions de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); 2° surveiller de façon proactive les journaux des accès au système. Lorsque la gestion opérationnelle du système est assumée, en tout ou en partie, par un gestionnaire opérationnel, le ministre doit conclure une entente écrite avec ce dernier.

Cette entente doit notamment prévoir les obligations suivantes : 1° transmettre annuellement au ministre un rapport d’évaluation lui permettant notamment de valider les mesures de sécurité mises en place et d’évaluer l’efficience, la performance et les bénéfices résultant de l’institution du système de dépôt et de communication de renseignements; 2° aviser sans délai le ministre de tout incident de confidentialité; 3° se soumettre, à la demande du ministre, à un audit externe visant le respect des plus hautes normes et des meilleures pratiques en matière de sécurité de l’information et de protection des renseignements personnels.

28 L’entente prévoit également les cas, les conditions et les circonstances dans lesquels le gestionnaire opérationnel peut, après en avoir avisé le ministre, confier à un tiers par mandat ou par contrat de service ou d’entreprise, en tout ou en partie, les services d’hébergement, d’opération ou d’exploitation du système de dépôt et de communication de renseignements. « 6.4. Le ministre doit, avant de désigner un système de dépôt et de communication de renseignements, procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et la transmettre à la Commission d’accès à l’information. « 6.5.

Le ministre définit des règles encadrant la gouvernance des renseignements hébergés dans le système de dépôt et de communication de renseignements. « 6.6. Le ministre peut, par une demande péremptoire notifiée par tout mode approprié, exiger de tout gestionnaire opérationnel, dans le délai raisonnable fixé, la production de tout renseignement ou de tout document permettant de vérifier le respect des obligations prévues par l’entente.

Le gestionnaire opérationnel visé par la demande doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’il ait ou non déjà produit un tel renseignement ou un tel document en réponse à une demande semblable ou en vertu d’une obligation découlant de la loi. « 6.7. La personne qui agit à

titre de gestionnaire délégué aux données numériques gouvernementales pour le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport en application du paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 10.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est chargée d’autoriser les communications et les utilisations visées à l’article 6.8. « 6.8. Le ministre peut demander au gestionnaire l’autorisation : 1° de recevoir communication de renseignements personnels détenus par un organisme; 2° d’utiliser des renseignements personnels déposés par un organisme dans le système de dépôt et de communication de renseignements.

La demande d’autorisation doit être présentée par écrit au gestionnaire et elle doit : 1° préciser les finalités pour lesquelles la communication ou l’utilisation d’un renseignement est demandée et démontrer que les renseignements sont nécessaires aux fins de l’exercice de ses fonctions et pouvoirs visés par la présente loi ou par une autre loi dont il est responsable de l’application en matière d’éducation; 2° présenter les mesures de sécurité qui seront en place lorsque les renseignements seront communiqués ou utilisés.

29 « 6.9. Le gestionnaire peut autoriser la communication ou l’utilisation demandée conformément à l’article 6.8 pour la durée, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine lorsqu’au terme de son appréciation de cette demande, il considère que les conditions suivantes sont remplies : 1° la communication ou l’utilisation demandée s’inscrit dans le cadre de l’article 6.8; 2° les mesures de sécurité qui seront en place lorsque les renseignements seront communiqués ou utilisés sont propres à assurer la protection des renseignements.

L’autorisation doit prévoir que la communication ou l’utilisation d’un renseignement se fait uniquement sous une forme ne permettant pas d’identifier directement la personne concernée lorsque l’atteinte des finalités visées par la communication ou l’utilisation de ce renseignement est possible en le communiquant ou en l’utilisant sous une telle forme. Le gestionnaire motive sa décision par écrit. « 6.10. Un organisme qui détient un renseignement visé par une autorisation du gestionnaire doit le communiquer au ministre. « 6.11.

Le gestionnaire peut, sans délai ni formalités, révoquer l’autorisation qu’il a octroyée en vertu de l’article 6.9 dès qu’il a des raisons de croire que l’utilisation des renseignements n’est pas conforme à l’autorisation, que les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements mises en place ou les conditions assorties à l’autorisation ne sont pas respectées ou que la protection des renseignements est autrement compromise. « 6.12.

Au terme de l’autorisation et, lorsque sa durée est de plus d’un an, chaque année à la date anniversaire de l’autorisation, le ministre doit faire rapport au gestionnaire, dans la forme que ce dernier détermine, de l’utilisation des renseignements visés par l’autorisation et de son respect des conditions qui y sont prévues. « 6.13.

Le gestionnaire doit tenir un registre de toute communication ou utilisation qu’il a autorisée, lequel comprend notamment les éléments suivants : 1° une description des renseignements visés par chaque autorisation ainsi que leur provenance; 2° une description des fins auxquelles chaque communication ou utilisation a été autorisée; 3° la durée et les conditions applicables à chaque autorisation, y compris, le cas échéant, les mesures particulières de sécurité propres à assurer la protection des renseignements imposées par le gestionnaire; 4° le délai de traitement de la demande d’autorisation.

30 Le ministre publie ce registre sur le site Internet de son ministère. « 6.14. Le ministre peut prévoir l’obligation pour un organisme d’utiliser, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, tout service en ressources informationnelles qu’il désigne autre qu’un système désigné en application de l’article 6.1, incluant notamment tout outil d’aide à la prise de décision, dans le but de faciliter la gestion du réseau de l’éducation ainsi que l’organisation, la planification et la prestation de services en matière d’éducation. « 6.15.

Dans l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 6.1, 6.2, 6.5 et 6.14, le ministre tient compte des orientations, des standards, des stratégies, des directives, des règles et des indications d’application pris en vertu de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03). « 6.16. Un organisme communique au ministre, en la forme et dans le délai qu’il détermine, les états, données statistiques, rapports et autres renseignements qu’il requiert sur ses ressources humaines, y compris les étudiants et les stagiaires, qui sont nécessaires à la planification des ressources affectées au système d’éducation.

Lorsqu’un renseignement que le ministre requiert conformément au premier alinéa permet d’identifier un membre du personnel de l’organisme ou une autre personne visée à cet alinéa, la communication ne peut s’effectuer que lorsque le gestionnaire délégué aux données numériques gouvernementales du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport visé au paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 10.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) l’autorise. Afin d’obtenir l’autorisation du gestionnaire, le ministre doit lui présenter une demande écrite. Les articles 6.8 à 6.13 de la présente loi s’appliquent alors au ministre et au gestionnaire, avec les adaptations nécessaires. Les renseignements communiqués en vertu du présent

article ne doivent pas permettre d’identifier un élève. « 6.17. La Commission d’accès à l’information est chargée de surveiller l’application des dispositions de la présente loi relatives au système de dépôt et de communication de renseignements ainsi qu’à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels. Elle dispose, pour ce faire, de tous les pouvoirs prévus par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). ».

31 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 7, de ce qui suit : «

SECTION III « ORGANISA TION DU MINISTÈRE ».

CHAPITRE IV DISPOSITIONS MODIFICA TIVES 63. À moins que le contexte ne s’y oppose ou que la présente loi n’y pourvoie autrement, dans toute loi, tout règlement ainsi que tout autre document, l’expression « Conseil supérieur de l’éducation » est remplacée par « Conseil de l’enseignement supérieur ». 64. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi, tout règlement ainsi que tout autre document, un renvoi à la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation est un renvoi à la

Loi sur le Conseil de l’enseignement supérieur.

CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Le directeur général de chaque centre de services scolaire en fonction le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) le demeure aux mêmes conditions jusqu’à ce que le gouvernement le nomme à ce poste ou le remplace conformément à l’article 198 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), tel qu’édicté par l’article 18 de la présente loi. Une telle nomination ou un tel remplacement ne peut avoir lieu avant le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi ). L’engagement d’un directeur général qui n’est pas nommé en application du premier alinéa prend fin.

Il n’a droit qu’à l’indemnité de départ calculée conformément au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 116 du Règlement déterminant certaines conditions de travail des hors-cadres des centres de services scolaires et du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal (édicté par l’arrêté ministériel du 18 novembre 2004 approuvé par la décision du Conseil du trésor C.T. no 201768 (2004, G.O. 2, 5323), tel que modifié). Cette indemnité est à la charge du centre de services scolaire.

En cas de vacance au poste de directeur général de centre de services scolaire qui survient entre le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et la première nomination faite en application de l’article 198 de la

Loi sur l’instruction publique, tel qu’édicté par l’article 18 de la présente loi, le directeur général adjoint du centre de services scolaire désigné à cette fin par le conseil d’administration assure l’intérim jusqu’à ce que le nouveau directeur général soit nommé par le gouvernement.

32 67. Un directeur général adjoint d’un centre de services scolaire en fonction à la date de l’entrée en vigueur de l’article 198.2 de la

Loi sur l’instruction publique, tel qu’édicté par l’article 18 de la présente loi, est réputé avoir été nommé en vertu de cet article. 68. Un directeur d’école ou de centre en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est réputé avoir été nommé en vertu, respectivement, des articles 96.8 et 110.5 de la

Loi sur l’instruction publique, tels que modifiés par les articles 4 et 10 de la présente loi.

Malgré l’entrée en vigueur de l’article 42, le mandat des membres du Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement prend fin à la date fixée par le gouvernement. Afin de permettre au Comité de mener à terme ses activités, le ministre peut désigner le président parmi les membres du Comité. Entre le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et la date visée au premier alinéa, une vacance au Comité n’est pas comblée. Pendant cette période, le quorum aux séances du Comité est de la majorité de ses membres en fonction.

Malgré l’entrée en vigueur de l’article 42 et jusqu’à la date visée au premier alinéa, les articles 477.22, 477.23 et 477.25 à 477.28 de la

Loi sur l’instruction publique continuent de s’appliquer au Comité, tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation. 70. À compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et jusqu’à la date visée au premier alinéa de l’article 69, le Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement examine, à la demande du ministre, les nouveaux programmes de formation à l’enseignement touchant l’éducation préscolaire, l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire et formule un avis au ministre à l’égard de ces programmes aux fins de l’obtention d’une autorisation d’enseigner.

Le Comité dispose d’un délai de 60 jours à compter de la demande du ministre pour formuler son avis. Les programmes en cours d’examen par le Comité en date du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) font l’objet d’un avis conformément au premier alinéa. Le Comité transmet son avis au ministre au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi). À défaut pour le Comité d’avoir transmis son avis au ministre dans les délais prévus aux premier et deuxième alinéas, celui-ci est réputé l’avoir reçu.

Malgré l’entrée en vigueur de l’article 42, le Comité continue de s’acquitter des fonctions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article 477.15 de la

Loi sur l’instruction publique, compte tenu des adaptations nécessaires.

33 71. Les membres du Conseil supérieur de l’éducation en fonction à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi le demeurent aux mêmes conditions au sein du Conseil de l’enseignement supérieur jusqu’à l’expiration de leur mandat, à l’exception de ceux déterminés par le gouvernement dont le mandat prend fin à la date fixée par ce dernier. 72. Les dossiers et les documents du Conseil supérieur de l’éducation en matière de services éducatifs de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire deviennent ceux de l’Institut national d’excellence en éducation. 73. Les dispositions de l’article 3.1 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) relatives aux profils de compétence et d’expérience des membres du conseil d’administration autres que le président de celui-ci et le président-directeur général ne s’appliquent pas lors de la nomination des premiers membres du conseil d’administration de l’Institut national d’excellence en éducation. 74. Les dispositions de l’article 3.3 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État relatives à la recommandation du conseil d’administration et au profil de compétence et d’expérience du président-directeur général de la société ne s’appliquent pas lors de la nomination du premier président-directeur général de l’Institut national d’excellence en éducation. 75. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des articles 18 à 23, 25, 32 et 38, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2025; 2° des articles 43 à 52, 57 et 64, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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