Bill 142 — Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l'engagement des médecins (36th Legislature, 2nd Session)

Bill 142

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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Projet de loi n° 142, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l'engagement des médecins

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Legault, François ,

Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l'engagement des médecins

(PDF,

73 Ko)

Séance du

7 novembre 2002

Adoption du principe

Séance du

27 novembre 2002

Consultations particulières

Commission des affaires sociales

Consultations particulières sur le projet de loi n° 142 - Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l'engagement des médecins

Séance du

4 décembre 2002

Étude détaillée en commission

Commission des affaires sociales

Étude détaillée du projet de loi n° 142 - Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l'engagement des médecins

Séance du

11 décembre 2002

Séance du

12 décembre 2002

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Séance du

13 décembre 2002

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

13 décembre 2002

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 142
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 142 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ec6f7fde3a79196fc74c5a10b0e34e971a49dbc2

Source file is stored in the law ingest library (html).