Bill document — Vigie #15395

Vigie 15395

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Céline Signori Députée de Blainville PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 230 (Privé) Loi concernant la Régie intermunicipale d’assainissement des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville Éditeur officiel du Québec 2000 Projet de loi n o 230 (Privé) LOI CONCERNANT LA RÉGIE INTERMUNICIPALE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX DE SAINTE-THÉRÈSE ET BLAINVILLE ATTENDU que la Régie intermunicipale d’assainissement des eaux de Sainte- Thérèse et Blainville a intérêt à ce que certains pouvoirs additionnels lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Régie peut, par règlement, créer une réserve financière à une fin déterminée pour le financement de dépenses incluant des dépenses d’immobilisations. La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite soit incompatible avec la fin pour laquelle la réserve a été créée. 2. Une réserve financière est constituée des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu’elles produisent. 3. Le règlement créant une réserve financière doit être approuvé par les municipalités sur le territoire desquelles la Régie a juridiction.

Il doit prévoir : 1° la fin à laquelle la réserve est créée ; 2° son montant projeté ; 3° son mode de financement ; 4° dans le cas d’une réserve à durée déterminée, la durée de son existence ; 5° l’affectation de l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, à la fin de l’existence de la réserve. 4.

Toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la fin pour laquelle la réserve est créée doivent avoir été effectuées à la date à laquelle elle cesse d’exister. 4 Le trésorier doit, au plus tard lors de la dernière séance du conseil d’administration précédant cette échéance, déposer un état des revenus et dépenses de la réserve. Le conseil d’administration affecte, le cas échéant, l’excédent des revenus sur les dépenses de la réserve conformément aux dispositions du règlement en vertu duquel elle a été créée.

À défaut d’une telle disposition, cet excédent est versé aux municipalités sur le territoire desquelles la Régie a juridiction, dans les mêmes proportions que leurs contributions financières. 5. Les sommes affectées à une réserve financière créée en vertu de la présente loi doivent être placées conformément à l’article de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). 6. Le budget de la Régie pour les exercices financiers et ne peut pas être invalidé au motif que le conseil d’administration n’avait pas le pouvoir d’adopter un budget prévoyant des dépenses pour une réserve financière. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15395
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15395 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ec7518a99c7d4f3a800248e18ac877a411f4c70e

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