House Proceedings — 27 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

2017-02-27

Quebec — Debates (Hansard)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Mme la Présidente, le

25 janvier dernier...

Maltais :

Excusez-moi, là!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Je vais attendre que ce soit un peu plus calme avant de

céder la parole à qui que ce soit. Alors, il y a une seule personne qui

a la parole en ce moment et c'est Mme la députée de Taschereau pour sa déclaration

d'aujourd'hui.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Alors, une question de règlement, M. le

leader adjoint du gouvernement?

M. Tanguay : Oui, Mme

la Présidente. Vous connaissez mieux

que moi l'article 32, le décorum. Je vous prierais de

rappeler à l'ordre notre collègue de Sanguinet, qui hurlait il n'y a pas...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

C'est très bien. Alors là, on ne commencera pas déjà à faire des... Il y a une

personne...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

C'est moi qui décide. Alors, vous allez vous asseoir.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Non, je vais reconnaître la personne...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

La soirée va être longue, là, je pense.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je ne lui

ai pas permis de terminer son intervention. Il y a une personne qui a la parole ici. Nous en

sommes à la rubrique des déclarations de députés. Je vais demander à Mme la

députée de Taschereau de nous faire sa déclaration et je voudrais certainement

demander la collaboration de tout le monde, les deux leaders et tous les

membres de cette Assemblée. Mme la députée.

Maltais : Le 25 janvier dernier, le président du Conseil du trésor

déclarait, et je le cite : «Je n'ai pas dans mes cartons l'ombre d'une pensée de demander la

rédaction d'une loi spéciale parce que ce n'est pas la nature des relations

qu'on veut établir entre les juristes et le

gouvernement.» Qu'est-ce qu'on peut en rire aujourd'hui! Le nouveau ministre se Aujourd'hui, nous avons la preuve, c'était de la poudre aux

yeux. Le président du Conseil du

trésor n'a jamais voulu

négocier. Encore vendredi, il prétendait que son offre finale n'était pas un

ultimatum, et le lendemain il demandait une loi spéciale. En 2005, les

juristes sont rentrés sur une loi spéciale; en 2011, les juristes sont rentrés

sur une loi spéciale, et on leur promettait

un comité de négociation; aujourd'hui, on veut les faire rentrer en leur repromettant

un comité de négociation qui n'a jamais eu lieu. Laissez les poignées sur les valises,

pas dans notre dos, pas dans celui des juristes de l'État.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je

suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 7)

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, chers collègues, nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Avant de

poursuivre les affaires courantes, je vous rappelle que nous sommes réunis à la

suite de la lettre qu'a adressée au

président de l'Assemblée nationale M. le

premier ministre lui demandant de

prendre les dispositions nécessaires pour

que l'Assemblée se réunisse en

séances extraordinaires à compter de 17 heures, ce 27 février 2017, selon

le calendrier et l'horaire qui seront

déterminés par l'Assemblée, afin de permettre la présentation d'un projet de

loi assurant la continuité de la

prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la

poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention

collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques ainsi

que de procéder à toutes les étapes de son étude. Alors, je dépose cette

lettre.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni

de présentation de projets de loi.

À la rubrique

de documents, je dépose une lettre qu'a reçue le président de l'Assemblée

nationale de la part du Commissaire à

l'éthique et à la déontologie, Me Jacques Saint-Laurent, l'informant de sa décision de cesser d'exercer ses fonctions

le 30 septembre 2017 advenant qu'il ne soit pas remplacé d'ici là.

Alors, il n'y a pas de dépôt de rapports de

commissions.

À la rubrique

des pétitions, j'ai reçu une demande de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation d'une

pétition non conforme. Alors, y

a-t-il consentement pour la

présentation de cette pétition? Consentement. Mme la députée.

Massé : Merci, M. le Président. Je

dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée

113 pétitionnaires, qui s'ajoute aux 1 000... que j'ai déposée dernièrement. Désignation : citoyens

et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

la volonté des gouvernements d'investir massivement dans un projet visant à

améliorer le transport collectif pour la Communauté métropolitaine de

Montréal;

«Considérant

que la Caisse de dépôt et placement du Québec Infra demande une subvention des

gouvernements de 2,5 milliards

pour son projet de réseau électrique métropolitain sans avoir élaboré son

modèle de financement en tenant compte de la tarification;

«Considérant

que le tracé proposé favorise l'étalement urbain sur des terres agricoles, des

forêts et des milieux humides et ne

contribue pas à la revitalisation des importantes friches industrielles de la

Communauté métropolitaine de Montréal;

«Considérant que les impacts du projet de loi de

la Caisse de dépôt et placement Infra sur les infrastructures existantes et les

services actuels de transport collectif n'ont pas été évalués et présentés avec

transparence;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec de différer le mandat du BAPE

et de mettre sur pied une commission

parlementaire afin d'évaluer le projet de la Caisse de dépôt et de placement

Infra et de démontrer, avant d'aller de l'avant, que :

«L'investissement gouvernemental prévu vise à

répondre à un besoin actuel du réseau de transport collectif et constitue une

priorité pour l'ensemble de la région et comblera les besoins du plus grand

nombre d'usagers;

«[Deux,] le

système sera complémentaire aux réseaux existants et ne diminuera pas l'utilisation

du transport collectif dans des secteurs non desservis par le REM, mais

actuellement desservis par les réseaux existants;

«Le projet contribuera de manière importante à

une réduction des gaz à effet de serre.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas

de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation

de droit ou de privilège.

Nous en

sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède

la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

M. le Président, le nouveau président du Conseil du trésor a été nommé en

janvier, et sa priorité était de faire sortir de l'impasse le conflit de

travail avec les juristes de l'État. Son premier test a échoué. Pas de sauveur.

Il n'y a pas d'entente négociée, il impose une loi spéciale et il brise le

climat de confiance avec les juristes.

Le ministre

va me dire que le gouvernement a fait cinq offres aux juristes de l'État.

Pourtant, il sait fort bien que la plupart de ces offres étaient les

mêmes offres, mais patentées différemment. Lorsque je lui ai demandé de déposer

publiquement sa proposition, il a fait un

briefing technique pour nous endormir, et cela n'a pas fonctionné. Opération de

relations publiques manquée. Aujourd'hui, le

ministre plaide l'intransigeance des juristes, alors que c'est plutôt lui qui

préfère passer en force une loi spéciale et

mettre fin aux négociations. Après les avoir laissés dans le froid pendant

19 semaines, il a choisi le mépris avec une loi spéciale.

Le ministre

est-il capable de retarder la loi spéciale, de recourir à la médiation et de

trouver une solution négociée, tel que demandé par le Barreau et la

Chambre des notaires?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le président du Conseil du trésor.

M. Moreau : Alors, M. le Président, je regrette

que la députée de Pointe-aux-Trembles se soit endormie pendant le briefing technique. L'idée n'était pas

celle-là, l'idée était de faire preuve de transparence et d'indiquer clairement

quelles étaient les offres qui étaient présentées par le gouvernement.

M. le Président, effectivement, j'ai été

assermenté au Conseil du trésor le 16 janvier. Le premier ministre m'a demandé de faire tous les efforts dans la

négociation pour régler ce conflit de travail. M. le Président, j'ai ici un

tableau qui indique quelles sont les

étapes qui ont été suivies dans cette négociation. De février 2015 à février

2017, M. le Président, nous avons

augmenté constamment l'offre salariale faite aux juristes de l'État, et la

ligne verte, ici, représente les procureurs. J'ai été assermenté le 16 janvier 2017. Le 24 janvier, la proposition

salariale était supérieure à la situation des procureurs, et à l'offre finale elle est bonifiée pour un écart

positif en faveur des procureurs de 355 $. La demande de LANEQ se situe

à...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

M. Moreau :

...119 838 $, M. le Président. C'est bien plus que la parité avec les

procureurs.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Le ministre nous parle toujours des questions monétaires seulement. En

12 ans, trois lois spéciales, ça

prouve que quelque chose ne marche pas. Jamais vous ne parlez de leur régime de

négociation, vous ne les avez pas écoutés. Qu'est-ce que le ministre va

dire entre autres à Julie, Paul, Éric et Nathalie, qui vous écoutent attentivement

aujourd'hui dans les tribunes, entre autres, mais que vous allez faire rentrer

avec une loi spéciale?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le président du Conseil du trésor.

M. Moreau : M. le

Président, pour le texte de la loi

spéciale, on en discutera lorsqu'elle sera déposée. Ce que j'ai indiqué depuis le début de mon mandat au Conseil du trésor, c'est que le premier choix du gouvernement était d'en arriver à une entente négociée.

C'est ce que nous avons fait, nous nous sommes constamment présentés à la table

de négociation, et même lors de rencontres demandées par LANEQ, à laquelle

eux-mêmes ne se sont pas présentés.

Il y a une négociation qui est en cours depuis 4 heures cet après-midi. Vous savez quoi?

Parce que nous sommes en mode de

négociation, et les négociations, ça rapporte. Hier, dans la nuit, nous nous

sommes entendus avec un groupe de travailleurs du gouvernement du

Québec...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

M. Moreau : ...qui assure la sécurité dans les prisons. On

est en mode négociation pour tout

le monde, incluant pour les

juristes.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Nous nous sommes entendus... pourtant, ce que j'ai entendu, c'est une

loi spéciale tout à l'heure.

J'ai une

question pour le premier ministre. Les juristes de l'État ont tenté à deux reprises

de contacter votre directeur de

cabinet. À chaque fois, Jean-Louis Dufresne leur a dit qu'il allait les

rappeler. Il n'a jamais rappelé. Est-ce que c'est ça de tenter de

trouver une sortie de crise de bonne foi et d'avoir du respect pour vos

juristes : ne pas parler au monde et imposer une loi spéciale?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le président du Conseil du trésor.

M. Moreau : Le préambule des

questions de la députée de Pointe-aux-Trembles, là, c'est une histoire qui ne

correspond pas à la réalité. Ne pas discuter avec les gens? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles,

je vous indique simplement que j'ai rencontré le président de LANEQ... M. le Président, j'indique

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2017-02-27
Type	hansard
Volume / chapter	en travaux parlementaires assemblee nationale 41 1 journal debats 20170227 191367.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ec77e070f3a268dd98acc3d9cc424f03fb9705de

Source file is stored in the law ingest library (html).