Transportation and the Environment — 31 August 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2020-08-31

Quebec — Committees

Mme Ghazal : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, dans

cet amendement-là, ce que le ministre va comprendre...

Je vais peut-être le relire juste pour qu'on se remette dedans. C'est que

j'enlève le fameux comité consultatif qui est constitué

aux conditions déterminées par le ministre de

l'Énergie et des Ressources naturelles, et là je donnerais... ce que je fais avec cet amendement-là, c'est que je

donnerais un rôle au comité qui est constitué... le comité consultatif qui doit

plus regarder la question des changements climatiques, qu'on a déjà étudiée et

adoptée à l'article 15, pour qu'il conseille, lui, le ministre,

dans l'élaboration du plan directeur.

Parce que ce

comité-là, la façon qu'il est constitué, le nombre de membres, le fait qu'il se

rencontre, les experts qui seront dedans, tout ça est déterminé de façon

claire et transparente dans le projet de loi, alors que le comité consultatif, c'est un peu obscur, la façon que

c'est écrit dans cette

partie du projet de loi, où on dit simplement que le

ministre de l'Énergie et des

Ressources naturelles en constitue un. Puis, après ça, les conditions,

combien... quand est-ce qu'il se réunit, est-ce qu'il se rencontre juste

pendant une journée, puis après ça, c'est terminé, qui est autour de la table,

etc., il n'y a aucun détail, c'est totalement un comité consultatif obscur

qu'on ne sait pas qu'est-ce qu'il fait.

Et d'où

l'intérêt de dire : Bien, le comité qui existe déjà, qu'on connaît ce

qu'il fait, qui peut donner son avis sur n'importe quel sujet, bien, sur le plan directeur, bien, il aurait le

rôle de conseiller le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles dans l'élaboration de ce plan directeur

pour plus de transparence. C'est ça, l'objectif derrière cet amendement-là.

La Présidente

(Mme Grondin) : M. le ministre.

M. Charette :

Oui, volontiers. En fait, de façon à garder nos bonnes habitudes, là, pour

favoriser la collaboration, très rapidement je vais indiquer à la

collègue qu'on ne peut d'aucune façon accepter cet amendement-là.

Malheureusement,

soit que je n'ai pas réussi à la convaincre ou c'est un vocabulaire auquel elle

tient, mais elle continue de faire

référence à un comité obscur, ou autres, mais ce n'est pas le cas. On a

longuement parlé, lors de notre dernière séance, du rôle que serait

celui de ce comité propre au plan sur la transition énergétique, mais surtout

on a consacré de nombreuses, nombreuses

heures sur le comité consultatif qui va accompagner le ministre de

l'Environnement, et ce sont deux rôles qui sont complètement différents.

Donc, de

souhaiter l'abolition du comité aux Ressources naturelles pour intégrer ce

mandat-là au comité consultatif, qui, lui, aura un mandat très, très

défini, c'est malheureusement mal saisir ce qu'on attend de ce groupe de

personnes. On ne peut pas leur demander de

rédiger ou de travailler à l'élaboration d'un plan directeur en transition énergétique. On va leur demander de le

commenter, très certainement, de le critiquer au besoin, mais c'est

inconcevable de leur demander de le mettre en branle.

l'expertise, elle sera au ministère

des Ressources naturelles. C'est une

des caractéristiques du projet de loi n° 44, on

veut une gouvernance bien intégrée. Donc, un comité qui relèverait ou qui

serait associé au ministère de

l'Environnement pourrait

difficilement s'acquitter d'une tâche qui maintenant revient au ministère des Ressources naturelles, d'une part.

l'expertise pour élaborer ce plan-là de transition énergétique, elle sera au ministère des Ressources naturelles. On se souvient que toute l'équipe de Transition

énergétique Québec va dorénavant se retrouver au ministère des Ressources naturelles. Donc, ce serait un petit peu inconséquent de

demander à un comité qui n'a pas cette expertise-là de se priver d'une

expertise qui est dans le ministère auquel elle sera maintenant associée.

Bref, malheureusement,

incompréhension du rôle du comité consultatif et des Ressources naturelles et

celui qui travaillera en étroite collaboration aussi avec le ministère de

l'Environnement...

Mme Ghazal : J'ai une question simple, juste oui ou non comme réponse. Le comité

consultatif qui est constitué en vertu, là, de l'article 15.0.1, celui

qui conseille le ministre de l'Environnement sur les changements climatiques, est-ce qu'il peut,

de son propre chef, émettre un avis sur le plan directeur?

M. Charette : Tout à fait, tout

à fait. Et ça, on l'a mentionné...

Mme Ghazal : Bon. Donc, ce

n'est pas deux choses totalement différentes, comme dit le ministre.

M. Charette :

Bien, c'est-à-dire, c'est très différent. Donner un avis et le rédiger, c'est

deux choses complètement différentes.

La rédaction va se faire, accompagnée d'une expertise poussée. Donc, c'est

très, très différent de dire : Ils auront droit de donner leur avis versus

mettre en place une politique de transition énergétique, là, ce sont deux

finalités complètement différentes.

Mme Ghazal : J'ai une autre

question : Est-ce qu'il pourrait donner son avis sur ce que doit contenir

le plan directeur?

M. Charette : Tout à fait. Et

ça, on en a longuement discuté, mais, encore là, «ce que devrait contenir» et «élaborer», c'est deux choses différentes.

Contenir, ça veut dire : Idéalement, ce plan directeur là devrait aborder

tel, tel enjeu, mais c'est loin de vouloir dire : Élaborer la

stratégie ou le plan d'action qui doit en découler.

Donc, ce sont

deux mandats complètement, complètement différents qui sont complémentaires,

très certainement, mais qui ne pourraient pas être assumés par un seul

des deux comités. Les deux comités ont leur pertinence.

Mme Ghazal : Ils peuvent... Ce

comité consultatif qui conseille le ministre de l'Environnement sur la lutte aux changements climatiques peut donner son avis

sur ce que doit contenir le plan directeur.

C'est ce que le ministre dit, il dit

que oui. Moi, ce que j'écris dans l'amendement, c'est : Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles consulte ce comité-là, qui conseille le ministre de l'Environnement sur la lutte aux changements climatiques, il le

consulte pour le conseiller dans

l'élaboration de ce plan directeur. Ça ressemble pas mal à donner son avis sur

ce que doit contenir le plan directeur. Ce n'est pas écrit : Il

élabore et il écrit le plan directeur, ce n'est pas ça qui est écrit. Donc, le ministre

me dit : Oui, ils peuvent donner leur

avis sur ce qu'il doit contenir, mais ils ne peuvent pas conseiller le ministre.

Je ne vois plus de différence, vraiment.

M. Charette : ...dire autrement. Pourquoi on crée ce comité-là

pour conseiller et pour accompagner le ministre

de l'Environnement? C'est pour avoir

un regard extérieur. Ce serait difficile d'avoir un regard extérieur sur quelque chose qu'on a mis nous-mêmes de l'avant, en quelque sorte. Donc, ça

doit être deux entités différentes, c'est complémentaire, mais ce

mandat-là ne pourrait pas être réalisé par une seule et même instance.

Mme Ghazal : Je regarde, par exemple, le mémoire de la

Chaire de gestion du secteur de l'énergie de HEC Montréal, avec monsieur... je pense, c'est Pierre-Olivier

Pineau, là, je ne vois pas son nom, mais... oui, exact, Pierre-Olivier Pineau.

Et ce qu'ils disent par rapport au comité consultatif, les deux, il y en a un que c'est beaucoup

mieux défini — le

ministre doit être content que je dise ça — et

l'autre qui est on ne sait pas trop combien de personnes, qui, quoi, qu'est-ce qu'ils font, combien de temps, on n'a absolument aucune idée, c'est le ministre

de l'Énergie et des Ressources naturelles qui fait ce qu'il veut.

Et, eux, ce qu'ils marquent dans leur mémoire,

c'est... ce qu'ils proposent, c'est qu'il y ait comité consultatif unique : «Dans une perspective de cohérence

et d'efficience, le gouvernement ne devrait mettre sur pied qu'un seul comité

consultatif, soit un comité consultatif sur les changements climatiques et la

transition énergétique», parce que ces deux

sujets ne sont pas si différents que ça — comme tente de nous faire croire le

ministre — c'est

pas mal... on est pas mal dans les mêmes sujets. Donc, c'est ce qui

devrait être mis sur pied : «...un comité consultatif sur les changements climatiques et la transition énergétique, au lieu

d'un comité consultatif sur les changements climatiques et un autre comité

consultatif pour le plan directeur en transition, innovation et efficacité

énergétiques.»

Donc, c'est tout à fait... Mon amendement est

une proposition tout à fait raisonnable et possible.

M. Charette : ...pour le

Pr Pineau, avec qui on est en communication, mais là-dessus je ne partage

pas... Et je ne suis pas tout à fait certain

qu'il souhaiterait un libellé comme celui que la collègue de Mercier retient,

mais, dans tous les cas, beaucoup de

respect pour lui, mais convaincu qu'on doit avoir deux instances différentes

avec deux mandats différents, un qui permet d'analyser, de commenter

l'autre. Il faut garder cette distance-là, il faut garder cette objectivité-là pour s'assurer des

meilleurs résultats, justement.

Mme Ghazal : Puis qui va donner

un avis extérieur sur le plan directeur?

M. Charette : Bien, le comité consultatif qui a fait l'objet,

là, des premiers articles du projet

de loi sera tout à fait, tout à fait habilité à le commenter, ce plan directeur là en

transition énergétique. C'est ce qu'on dit depuis le début. C'est une instance qui aura totale latitude pour

aborder le sujet qu'il souhaite, pour une seule et même raison : atteindre

l'objectif de 37,5 % de réduction.

Donc,

si jamais ce comité-là devait conclure que le plan directeur en transition

énergétique n'aborde pas les bons sujets, n'aborde pas les bonnes approches,

entièrement convaincu qu'il saura en faire mention dans un avis, parce que

ce comité-là doit s'assurer qu'on se rapproche de la cible et qu'on

l'atteigne. Donc, si la transition énergétique, qui est incontournable, là, dans notre exercice, ne nous aide pas à l'atteindre,

le comité scientifique sera là pour nous le rappeler, je suis convaincu.

Mme Ghazal : Mais le comité consultatif, vu qu'il est libre

dans les avis qu'il veut donner, pourrait décider de ne pas faire d'avis public

sur le plan directeur. Maintenant, ma question : Est-ce

que le ministre de l'Environnement va

lui demander d'en faire un sur le plan directeur de son collègue?

M. Charette : En fait, ce que... Je ne veux pas reprendre les

débats, là, qui ont fait l'objet, là, de plusieurs heures d'échange. C'est un comité qui sera totalement

indépendant et qui devra, de par ses avis, faire en sorte qu'on se rapproche

et qu'on atteigne notre objectif.

Donc,

si ce comité réalise que le plan directeur en transition énergétique fait

fausse route, ce sera de son devoir et de sa responsabilité de le

signifier par avis, et là aussi on l'a maintes fois répété, un avis qui sera

systématiquement rendu public. Donc, ça va

se savoir. Si ces experts-là concluent qu'on va dans la mauvaise direction en

matière de transition énergétique, soyez assurés qu'on le saura bien

assez rapidement à travers un avis public.

Mme Ghazal :

Mais tout ça est aléatoire parce qu'il pourrait, le comité, si le ministre de

l'Environnement ne lui donne pas suffisamment de ressources... Parce que c'est

écrit qu'il va lui donner les ressources que le ministre lui-même juge nécessaires,

ça va dépendre de ces ressources-là, il pourrait dire : Bien, il y a

tellement de chats à fouetter sur la lutte

aux changements climatiques, et, comme ça ne lui est pas imposé de regarder

le plan directeur, il pourrait ne pas donner d'avis public. C'est une

possibilité.

M. Charette : La collègue aime souvent évoquer des scénarios très, très

peu probables, mais, non, dans un projet

de loi, on ne peut pas tout inscrire, mais, si la transition énergétique est un

incontournable, je pense qu'on est tous d'accord à ce niveau-là, et si le gouvernement devait

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2020-08-31
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 200831.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ec78978a5c5437de4a29e33cde9f8e8018aff325

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