Bill document — Vigie #134099

Vigie 134099

Quebec — Bills

Projet de loi n°143 ( Loi visant àaméliorer la qualité éducative et àfavoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance AMENDEMENT

ARTICLE 3 Au 4e alinéa de l’article 3du projet de loi, est remplacé <(peut désigner une personne ou un organisme afin d’élaborer des outils de mesure et d’assurer)) par «élabore des outils de mesure et assure)).

Projet de loi n°143 Cs.\) Loi visant à améliorer la qualité éducative et àfavoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance AMENDEMENT

ARTICLE 3 cuc3 cprtc\o Au 4alinéa-dal’drI4f-k- ltrprejet-dt l’&yajouter <(possédant une expertise dans le domaine des services de garde éducatifs à l’enfance)) après «organisme)). / (‘Du -‘

ARTICLE 5(6.1) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT À l’article 6 du proiet de loi, remplacer l’article 6.1 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose par le suivant: « 6.1.

L’article 6 ne s’applique pas à une personne physique qui satisfait aux conditions suivantes: 10 elle agit à son propre compté; 2° elle fournit des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis de tels services; 3° elle reçoit au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services; 4° elle détient pour elle-même et pour chacune des personnes majeures vivant dans la résidence une attestation délivrée par un corps de police ou le ministre qu’aucune d’elles ne fait l’objet d’un empêchement visé aux paragraphes 2° et 30 de l’article 26; 5° elle est titulaire d’un certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme déterminé par règlement du gouvernement; 6° elle est couverte par une police d’assurance responsabilité civile dont le montant et la couverture sont déterminés par règlement du gouvernement.Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, le gouvernement détermine, par règlement, les modalités et les conditions que doit remplir une personne afin d’obtenir une attestation d’absence d’empêchement.».

A-4.5 PL-143: Projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance AMENDEMENT L’article 6.1 introduit par l’article 5 du proiet de loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant« 40 elle doit satisfaire aux exigences de l’article 51 du règlement des services de garde éducatifs à l’enfance,» L

Ad.5 PL-143: Projet de loi visant àaméliorer la qualité éducative et àfavoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance AMENDEMENT L’article 6.1 introduit par l’article 5 du projet de loi est modifié par l’ajout, dans le premier alinéa de l’article 6.1 et après le mot « suivantes », des mots suivants « évaluées et confirmées par un bureau coordonnateur» j

PL-143 :Projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et àfavoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance AMENDEMENT L’article 6.1 introduit par l’article 5 du projet de loi est modifié par l’ajout, â la fin, de l’alinéa suivant« Toutes les exigences prévues â l’article doivent faire l’objet d’une divulgation dans un contrat convenu entre la personne physique et le parent. Le contrat doit aussi faire référence de façon explicite au fait qu’il s’agit d’un service de garde non régi et qu’il ne fait l’objet d’aucune inspection ni évaluation de la part du ministère de la Famille. Le contrat doit être acheminé au bureau coordonnateur et au ministère. »

Ak5 PL-143 :Projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance Sous-AMENDEMENT L’amendement est modifié par l’insertion, dans le dernier alinéa, à la suite du mot« reçu», les mots suivants« et être transmise au bureau coordonateur et au ministre.»

SA-ib Projet de loi nc 143 Loi visant àaméliorer la qualité éducative et àfavoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance SOUS-AMENDEMENT L’amendement est modifié par l’insertion après le 6e paragraphe du suivant: 6.1 0 elle doit obtenir un numéro d’identification de fournisseur de service de garde auprès du ministère de la Famille afin de s’identifier sur le Relevé 24 remis aux parents. k’LJ

(co.) PL-143: Projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance Sous-AMENDEMENT L’amendement est modifié par le remplacement, dans le 4fre paragraphe, des mots « aux paragraphes 2 et 3de» par « à ». K

AJ. Projet de loi n°143 Loi visant à améliorer la qualité éducative et àfavoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 5 L’amendement àl’article 5du projet de loi est modifié par l’ajout, entre les paragraphes 4 et 5, du paragraphe suivant ((elle ala santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfant / 4

e A.S PL-143 :Projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le D développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance AM ENDE M ENT L’article 6.1 tel que modifié et introduit par l’article 5 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant « La personne physique est assujettie à l’article 5.2 de la présente loi. » /

Ae-L ARTICLES (61) C.

C) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT Modifier l’article 6.1 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance proposé par l’article 5 du projet: 7cc7 1° par le remplacement, au paragraphe 3°, de par « six »; 2° par l’ajout, après le paragraphe 3°, de ce qui suit: « 4° elle détient pour elle-même et pour chacune des personnes ma}eures vivant dans la résidence une attestation délivrée par un corps de pollue ou le ministre qu’aucune d’elles ne fait l’objet d’un empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l’article 26; 5° elle est titulaire d’un certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme déterminé par règlement du gouvernement; 6° elle est couverte par une police d’assurance responsabilité civile dont le montant et la couverture sont déterminés par règlement du gouvernement; 7° elle avise par écrit le parent qu’en matière de services de garde, elle n’est soumise qu’aux conditions prévues au présent article, qu’elle offre de la garde en milieu familial non reconnue, qu’elle n’est pas assujettie à la surveillance d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial et que la qualité de son service de garde n’est pas évaluée par le ministre.

Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, le gouvernement détermine, par règlement, les modalités et les conditions que doit remplir une personne afin d’obtenir une attestation d’absence d’empêchement. L’avis prévu au paragraphe 7° du premier alinéa dont la forme est prescrite par le ministre doit être signé par le parent et une copie doit être conservée par la personne qui offre le service de garde tant que l’enfant est reçu. L’avis doit également contenir tout autre élément prévu par règlement du gouvernement. ». ;/7J

(31.1) PL-143 Projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance Sous- AMENDEMENT L’amendement est modifié par l’insertion, dans le premier paragraphe après les mots « un territoire autochtone », des mots suivants « et des responsables d’un service de garde en millieu familial qui peuvent le faire volontairement ». L’article 59.1 tel que modifié se lirait ainsi 59.1.

Tout prestataire de services de garde, à l’exception de celui établi sur un territoire autochtone et des responsables de garde en millieu familial qui peuvent le faire volontairement, » doit adhérer au guichet unique d’accès aux services de garde désigné par le ministre, suivant les modalités et conditions déterminées par celui-ci.

PL-143 Projet de loi visant àaméliorer la qualité éducative et àfavoriser le (j03 k;) développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance SOUS-AMENDEMENT L’amendement est modifié par le remplacement du 9eme paragraphe par le suivant : « 9 Une personne désignée par l’organisme communautaire famille le plus représentatif du territoire concerné»

lAsbAhAJ.6

ARTICLE 18 (103.6) C 1Û3.) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE• GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT À l’article 18 du projet de loi 1° remplacer, dans le premier alinéa de l’article 103.6 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, «sept» par « neuf»; 2° ajouter, après le paragraphe 7° du premier alinéa de cet

article 103.6, tes paragraphes suivants: «8’ une personne désignée par un organisme de développement économique régional du territoire concerné; « 9° une personne désignée par le ministre d’un ministère à vacation économique oeuvrant dans le territoire concerné. ».

Projet de loi n0 143 A \. (io3.

G) Loi visant à améliorer la qualité éducative et àfavoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance SOUS-AMENDEMENT

Article 18 L’amendement de l’article 103.6, introduit par l’article 18 du projet de loi, est modifié par le remplacement) dans le troisième paragraphe, de « 4 à 6 » par « là 6 ». / 44/

ARTICLE 18(103.6) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT À ‘article 18 du projet de loi 1° remplacer1 dans le premier alinéa de l’article 103.6 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, <(sept» par« neuf »; 2° ajouter, après le paragraphe 7° du premier alinéa de cet

article 103.6, les paragraphes suivants «8° une personne désignée par un organisme de développement économique régional du territoire concerné; « 9° une personne désignée par un organisme communautaire famille désigné le ministre »; 3° insérer, dans le troisième alinéa de cet

article 103.6 et après «4° à 6°», « 8° et 9° »; 4° supprimer, dans le quatrième alinéa de cet

article 103.6,«, notamment un organisme communautaire famille, ». t-

AvA4

ARTICLE 19 (113.2) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À LtNFANCE PROJET DE LOI N’ 143 AMENDEMENT À l’article 19 du projet de loi, ajouter après l’article 113.2 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, les articles suivants: « 113.3. Le prestataire de services de garde qui contrevient aux dispositions du premier ou du troisième alinéa de l’article 57.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1000 $. «113.4. La personne visée à l’article 6.1 qui contrevient à une disposition de l’article 6.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 5000$ à 75 000$. ». 4A7,

ARTICLE 24 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N’ 143 AMENDEMENT Remplacer l’article 24 du projet de loi par le suivant: «24. La personne physique qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4), fournit des services de garde à six enfants ou moins, a jusqu’au (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de l’article 4) pourse conformer à l’article 6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.11), tel que modifié par l’artIcle 4 de la présente loi, ou à l’article 6.1, édicté par l’article 5 de la présente loi. La personne morale qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4), fournit des services de garde à six enfants ou moins a jusqu’au (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de l’article 4) pôur se conformer à l’article 6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, tel que modifié par l’article 4 de la présente loi. ». Çt AtAZ4

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134099
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134099 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ec7ddd9dabebe833c0264176d1cc3ef6d936d8bb

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