REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE ENVIRONMENT AMENDMENT ACT (PERMANENT BAN ON BUILDING OR EXPANDING HOG FACILITIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT (INTERDICTION PERMANENTE VISANT LA CONSTRUCTION OU L'AGRANDISSEMENT D'INSTALLATIONS RÉSERVÉES AUX PORCS) Moved by the Honourable Mr. Struthers Seconded by Motion de M. le ministre Struthers Second proposeur : THAT Bill be amended in Clause 6(1) by striking out "and 68/2008" and substituting ", 68/2008 and 133/2008". Il est proposé que le projet de loi soit amendé dans le paragraphe 6(1) par substitution, à « et 68/2008 », d e « , 68/2008 et 133/2008 ».