Bill document — Vigie #9265

Vigie 9265

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M.

André Pelletier Député d’Abitibi-Est DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi visant à assurer l’approvisionnement en porc d’un abattoir exploité en Abitibi- Témiscamingue Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Le projet de loi a pour objet de permettre la réalisation, dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue, de projets d’implantation de lieux d’élevage de porcs ou de projets d’augmentation du nombre de porcs nécessaires pour assurer l’approvisionnement d’un abattoir et ce, malgré l’article du Règlement sur les exploitations agricoles. 3 Projet de loi n o LOI VISANT À ASSURER L’APPROVISIONNEMENT EN PORC D’UN ABATTOIR EXPLOITÉ EN ABITIBI-TÉMISCAMINGUE ATTENDU que l’entreprise connue sous le nom de « Viandes Lorraine » exploite un abattoir dans la municipalité de Lorrainville et est en voie de réaliser un important projet de production de jambon de type « proscuitto » comprenant une usine de transformation de viande ; Que ce projet nécessite d’assurer à cet abattoir un approvisionnement suffisant de porcs ayant les caractéristiques requises pour la production d’un tel jambon ; Que les porcs produits actuellement dans la région de l’Abitibi- Témiscamingue ne permettent pas de répondre aux besoins de cette production ni en quantité, ni en qualité ; Qu’il y a donc lieu de permettre sans délai la réalisation, dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue, de projets d’implantation de lieux d’élevage de porcs ou de projets d’augmentation du nombre de porcs nécessaires pour assurer l’approvisionnement de l’abattoir ; Que le promoteur s’engage à implanter une veille environnementale et à collaborer, avec la collectivité régionale, à la réalisation d’un plan régional de développement durable de la production porcine ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Est soustrait à l’application de l’article du Règlement sur les exploitations agricoles édicté par le décret n o 695-2002 du juin tout projet d’implantation, dans la région administrative de l’Abitibi- Témiscamingue, d’un nouveau lieu d’élevage de porcs ou tout projet d’augmentation, dans un lieu d’élevage existant dans cette région, du nombre de porcs au-delà de celui déjà autorisé, s’il est démontré, dans le cadre d’une demande d’autorisation présentée en vertu de l’article ou de la

section IV .1 du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2), que le projet est nécessaire pour assurer à l’abattoir exploité au 584, rangs et Nord, dans la municipalité de Lorrainville un approvisionnement suffisant en porc destiné à la production de jambon de type « proscuitto ». Pour l’application du présent article, « porcs » inclut les truies et les porcelets. 2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9265
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9265 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ec96594655995b254944acbec8dc1c67db44b3b5

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