1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 18 18

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Read first time: February 15, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 15 février 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. EDWARD JOSEPH DOHERTY L’HON. EDWARD JOSEPH DOHERTY

2007 BILL 18 PROJET DE LOI 18

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 1 of the Occupational Health and Safety Act,

chapter O-0.2 of the Acts of New Brunswick, 1983, is amended by repealing the definition “health and safety representative” and substituting the following: 1 L’article 1 de la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail,

chapitre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié par l’abrogation de la définition « délégué à l’hygiène et à la sécurité » et son remplace- ment par ce qui suit: “health and safety representative” means a health and safety representative elected under

section 17 or desig- nated under

section 17.1; « délégué à l’hygiène et à la sécurité » Personne élue en vertu de l’article 17 ou désignée en vertu de l’arti- cle 17.1 pour agir comme tel; 2

Section 9 of the Act is amended 2 L’article 9 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2) (

i) by adding after paragraph (

a) the following: (

i) par l’adjonction après l’alinéa a ) de ce qui suit : (a.1) ensure that the place of employment is inspected at least once a month to identify any risks to the health and safety of his employees; a.1) s’assurer qu’un lieu de travail est inspecté au moins une fois par mois pour y repérer tout risque pour la santé et la sécurité de ses salariés; (ii) in paragraph (

e) by adding “or designated” after “elected”; (ii) à l’alinéa e), par la suppression de « s’il en a été élu un » et son remplacement par « s’il y en a un élu ou désigné »; (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit : 1

9(3) An employer shall develop a program for the in- spection referred to in paragraph (2)(a.1) with the joint health and safety committee, if any, or the health and safety representative, if any, and shall share the results of each inspection with the committee or the health and safety representative. 9(3) Un employeur doit élaborer un programme d’ins- pection visé à l’alinéa (2)a.1) avec le comité mixte d’hy- giène et de sécurité s’il y en a un ou le délégué à l’hygiène et à la sécurité s’il y en a un. Il doit faire part des résultats de chaque inspection au comité ou au délégué à l’hygiène et à la sécurité. 3 Paragraph 12 (

e) of the Act is amended by adding “or designated” after “elected”. 3 L’alinéa 12e) de la Loi est modifié par l’adjonction de « ou s’il en a été désigné un » après « un ». 4

Section 14 of the Act is amended 4 L’article 14 de la Loi est modifié (

a) by adding before subsection (1) the following:

a) par l’adjonction avant le paragraphe (1) de ce qui suit : 14(0.1) This

section does not apply to a project site. 14(0.1) Le présent

article ne s’applique pas à un chan- tier. (

b) in subsection (1) by striking out “Subject to sub- section (1.1), every” and substituting “Every”;

b) au paragraphe (1), par la suppression de «

Sous réserve du paragraphe (1.1), tout » et son remplace- ment par « Tout »; (

c) by repealing subsection (1.1);

c) par l’abrogation du paragraphe (1.1); (

d) by repealing subsection (7);

d) par l’abrogation du paragraphe (7); (

e) by repealing subsection (11);

e) par l’abrogation du paragraphe (11); (

f) by repealing subsection (12).

f) par l’abrogation du paragraphe (12). 5 The Act is amended by adding after

section 14 the following: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 14 de ce qui suit : 14.1(1) This

section does not apply to a project site. 14.1(1) Le présent

article ne s’applique pas à un chan- tier. 14.1(2) An employer shall ensure that each person who is designated to serve on a joint health and safety commit- tee 14.1(2) Un employeur doit s’assurer que chaque per- sonne désignée pour faire

partie du comité mixte d’hy- giène et de sécurité que soit respectée l’une ou l’autre des choses suivantes : (

a) has attended an educational program as prescribed by the regulations, or

a) la personne a suivi la formation prescrite par les règlements; (

b) attends an educational program prescribed by the regulations within twelve months after being desig- nated, if the person has not attended such program.

b) la personne suit la formation prescrite par les rè- glements dans les douze mois de sa désignation si elle ne l’a pas déjà fait. 14.1(3) Subsection (2) does not apply to a person who, immediately before the commencement of this section, was a member of the committee at a place of employment, but only for so long as that person continues to be a mem- ber of the committee at that place of employment. 14.1(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une per- sonne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, était membre du comité pour un lieu de travail et ce, tant qu’elle en demeure membre. Projet de loi 18 Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 2

14.1(4) A person referred to in subsection (3) may attend an educational program prescribed by the regulations if the committee of which the person is a member recommends to the employer that the person attend, and the employer grants leave to the person. 14.1(4) La personne visée par le paragraphe (3) peut suivre la formation prescrite par les règlements, si le co- mité dont elle est membre recommande à l’employeur qu’elle suive cette formation et que l’employeur lui ac- corde un congé pour ce faire. 14.1(5) Where an employer does not grant leave in ac- cordance with subsection (4), the Commission may order the employer to grant the person leave to attend the edu- cational program. 14.1(5) Dans le cas où l’employeur n’accorde pas le congé conformément au paragraphe (4), la Commission peut lui ordonner de le faire. 14.1(6) Each member of the committee shall, for the pe- riods during which the member is taking any educational program required under this Act that relates to the mem- ber’s service on the committee or during which the mem- ber is attending any committee meetings, receive pay at his or her rate and other benefits to which he or she would otherwise be entitled. 14.1(6) Chaque membre d’un comité doit, pour les pé- riodes consacrées à sa formation exigée par la présente loi qui est relative à son rôle au sein du comité ainsi que pour le temps consacré aux réunions, recevoir son salaire et les prestations auxquels il aurait droit par ailleurs. 14.2(1) This

section applies to a joint health and safety committee that is established for a project site. 14.2(1) Le présent

article s’applique à un comité mixte d’hygiène et de sécurité établi pour un chantier. 14.2(2) The employer and employee representatives of a committee shall each elect a co-chairman from their re- spective groups. 14.2(2) Les représentants des salariés et des employeurs doivent élire parmi les membres de leurs groupes respec- tifs chacun un co-président. 14.2(3) A committee, unless it is dissolved under sub-

section 14.3(6), continues until work on the project site is completed, regardless of the number of employees work- ing on the site. 14.2(3) Un comité, à moins d’être dissous en vertu du paragraphe 14.3(6), reste en place jusqu’à l’achèvement des travaux, sans égard au nombre de salariés travaillant au chantier. 14.2(4) A committee shall meet at least once a month. 14.2(4) Un comité se réunit au moins une fois par mois. 14.2(5) A committee shall 14.2(5) Un comité doit faire ce qui suit : (

a) take and maintain minutes of its meeting on a form approved by the Commission,

a) il tient procès-verbal de ses réunions au moyen de la formule approuvée par la Commission; (

b) promptly provide the contractor with a copy of the minutes signed by the co-chairmen of the committee, and

b) il fournit promptement à l’entrepreneur une copie du procès-verbal signée par les co-présidents du comité; (

c) send a copy of the minutes signed by the co- chairmen of the committee to the Commission.

c) envoie à la Commission une copie du procès- verbal signée par les co-présidents. 14.2(6) Where a committee cannot agree on a matter re- lated to health and safety, the committee shall call an officer to resolve the problem. 14.2(6) Lorsque les membres d’un comité ne peuvent pas s’entendre sur une question d’hygiène ou de sécurité, ils doivent faire appel à un agent pour résoudre le pro- blème. 14.2(7)

Section 15 applies with the necessary modifica- tions to a committee and the contractor on a project site, except as follows: 14.2(7) L’article 15 s’applique avec les adaptations né- cessaires au comité d’un chantier et à son entrepreneur, sauf quant à ce qui suit :

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Bill 18 3

(

a) the reference to “employer” in paragraph (

d) shall be read as “employers on the site”;

a) le renvoi à « l’employeur » à l’alinéa d ) est rem- placé par « les employeurs au chantier »; (

b) the reference to “employer” in paragraph (

g) shall be read as “employers”;

b) le renvoi à « l’employeur » à alinéa g) est remplacé par « les employeurs »; (

c) subparagraph (k)(ii) shall be read as follows:

c) le sous-alinéa k)(ii) doit être lu comme suit : (ii) may be assigned to a committee by agreement between the committee and the contractor, or (ii) que le comité et l’entrepreneur peuvent lui con- fier d’un commun accord, ou 14.2(8) A contractor who is responsible for a project site for which a committee is established shall ensure that 14.2(8) L’entrepreneur qui est responsable d’un chan- tier pour lequel un comité a été établi, doit s’assurer à ce que les choses suivantes soient faites : (

a) the names of the members of the committee are posted in a prominent place or places at the project site, and

a) les noms des membres du comité sont affichés bien en vue à un ou plusieurs endroits sur le chantier; (

b) the minutes of the most recent committee meeting are promptly posted in a prominent place or places at the project site.

b) les procès-verbaux des réunions les plus récentes sont promptement affichés bien en vue à un ou plusieurs endroits sur le chantier. 14.3(1) This

section applies to a project site where 14.3(1) Le présent

article s’applique à un chantier lors- que les conditions suivantes sont réunies : (

a) work on the site has continued for more than ninety days, and

a) les travaux s’y poursuivent pour plus de quatre-vingt-dix jours; (

b) thirty or more employees but fewer than five hun- dred employees work at the site.

b) trente salariés ou plus mais moins de cinq cents salariés y travaillent. 14.3(2) A contractor who is responsible for a project site shall ensure that a joint health and safety committee is es- tablished within two weeks after the criteria set out in subsection (1) have been met. 14.3(2) Un entrepreneur qui est responsable d’un chan- tier doit s’assurer qu’un comité est établi dans un délai de deux semaines après que les critères mentionnés au para- graphe (1) ont été remplis. 14.3(3) A contractor shall ensure that a committee 14.3(3) Un entrepreneur doit s’assurer qu’un comité ré- pond à tout ce qui suit : (

a) is constituted of both employer and employee rep- resentatives, of which not less than half of the repre- sentatives are designated by employees in accordance with this section,

a) il est constitué de représentants de l’employeur et de représentants de salariés dont la moitié au moins sont des représentants désignés par les salariés conformé- ment au présent article; (

b) has at least two employee representatives desig- nated by employees in accordance with this section, and

b) au moins deux des représentants des salariés sont désignés par les salariés conformément au présent arti- cle; (

c) has at least one person designated by the contrac- tor as the representative of the contractor.

c) au moins une personne est désignée par l’entrepre- neur comme son représentant. Projet de loi 18 Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 4

14.3(4) Where an employer has six or more employees working at a project site, 14.3(4) Dans le cas où un employeur a six salariés ou plus travaillant sur le chantier, les choses suivantes doivent se produire : (

a) the employer may designate a person to serve on the committee as an employer representative, and

a) l’employeur peut désigner une personne pour faire

partie du comité comme représentant de l’employeur; (

b) the employees shall designate a person to serve on the committee as an employee representative.

b) les salariés doivent désigner une personne pour faire

partie du comité comme représentant des salariés. 14.3(5) Nothing in subsection (4) prevents employees who work for one employer from designating an employee who works for another employer to serve on the committee as an employee representative. 14.3(5) Rien au paragraphe (4) ne saurait empêcher les salariés qui travaillent pour un employeur de désigner une personne qui travaille pour un autre employeur pour siéger au comité comme représentant des salariés. 14.3(6) If the number of employees working at the site at any time exceeds four hundred and ninety-nine, the committee established under this

section is dissolved, and the contractor shall establish a committee in accordance with

section 14.4. 14.3(6) Si le nombre de salariés travaillant au chantier dépasse à un moment quelconque quatre cent quatre-vingt-dix-neuf, le comité établi en application du présent

article est dissous et l’entrepreneur doit établir un comité conformément à l’article 14.4. 14.3(7) The documents, minutes, records and any other material of the committee that is dissolved become the documents, minutes, records and material of the commit- tee that is subsequently established. 14.3(7) Les documents, les procès-verbaux, les dossiers et tout autre effet d’un comité qui a été dissous deviennent les documents, les procès-verbaux, les dossiers et les effets du comité qui est établi par la suite. 14.4(1) In this section, “trade” means a trade prescribed by regulation and includes any trade designated by a com- mittee under subsection (8). 14.4(1) Au présent

article « métier » s’entend d’un mé- tier prescrit par règlement et s’entend de tout métier qu’un comité désigne comme tel en vertu du paragraphe (8). 14.4(2) This

section applies to a project site that has five hundred or more employees working on the site at any time. 14.4(2) Le présent

article s’applique à un chantier où cinq cents salariés ou plus y travaillent à un moment don- né. 14.4(3) A contractor who is responsible for a project site shall ensure that a joint health and safety committee is es- tablished within two weeks after the criterion set out in subsection (2) has been met. 14.4(3) Un entrepreneur qui est responsable d’un chan- tier doit s’assurer qu’un comité mixte d’hygiène et de sécurité est établi dans un délai de deux semaines après que les critères énoncés au paragraphe (2) ont été remplis. 14.4(4) A contractor shall ensure that a committee 14.4(4) Un entrepreneur doit s’assurer qu’un comité ré- pond à tout ce qui suit : (

a) is constituted of both employer and employee rep- resentatives, of which not less than half of the repre- sentatives are designated by employees in accordance with this section,

a) il est constitué de représentants de l’employeur et de représentants de salariés dont la moitié au moins sont des représentants désignés par les salariés conformé- ment au présent article; (

b) has at least two employee representatives desig- nated by employees in accordance with this section, and

b) au moins deux des représentants des salariés sont désignés par les salariés conformément au présent arti- cle; (

c) has at least one person designated by the contrac- tor as the representative of the contractor.

c) au moins une personne est désignée par l’entrepre- neur comme son représentant.

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Bill 18 5

14.4(5) Where there are one or more employers engaged in work on a project site and the employees of those em- ployers are working in the same trade at the site, the employees working in that trade shall designate a person to serve on the committee as an employee representative. 14.4(5) Dans le cas où il y a un ou plusieurs employeurs qui participent aux travaux sur un chantier et que leurs salariés exercent le même métier, ces salariés doivent dé- signer une personne qui fera

partie du comité comme représentant des salariés. 14.4(6) Nothing in subsection (5) prevents employees who work in one trade from designating a person who works in another trade to serve on the committee as an employee representative. 14.4(6) Rien au paragraphe (5) ne saurait empêcher des salariés d’un même métier de désigner une personne d’un autre métier pour faire

partie du comité comme représen- tant des salariés. 14.4(7) Nothing in this

section prevents employers who provide services in one trade from designating a person who is a employer who provides services in another trade to serve on the committee as an employer representative. 14.4(7) Rien au présent

article ne saurait empêcher les employeurs qui fournissent des services du même métier de désigner une personne qui est un employeur qui fournit des services d’un autre métier de faire

partie du comité comme représentant des employeurs. 14.4(8) Where a committee is of the opinion that it is desirable to have a representative from a trade that has not been prescribed by regulation, the committee may desig- nate the trade for the purposes of the definition “trade” in subsection (1) and shall promptly advise the contractor that the trade has been designated, and the contractor shall ensure that the employers and employees in that trade are advised of the designation. 14.4(8) Dans le cas où un comité estime qu’il est sou- haitable d’avoir un représentant d’un métier qui ne fait pas

partie de la liste prescrite par règlement, le comité peut décréter que ce métier est entendu par la définition « mé- tier » au paragraphe (1) et doit en aviser promptement l’entrepreneur qui à son tour en avise les employés et les salariés. 14.4(9) Subsections (4) to (7), inclusive, apply in respect of a trade designated under subsection (8). 14.4(9) Les paragraphes (4) à (7) inclusivement, s’ap- pliquent à un métier désigné en application du paragra- phe (8). 14.5(1) This

section applies to a project site. 14.5(1) Le présent

article s’applique à un chantier. 14.5(2) On and after the date that is one year after the commencement of this section, no person may be elected to be a co-chairman of a joint health and safety committee unless the person has attended an educational program prescribed by the regulations. 14.5(2) À partir de la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, nul ne peut être élu co-président d’un comité mixte d’hygiène et de sécurité à moins d’avoir suivi la formation prescrite par les règle- ments. 14.5(3) On and after the date that is two years after the commencement of this section, no person may be desig- nated to serve on a committee unless the person has attended an educational program prescribed by the regu- lations. 14.5(3) À partir de la date du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, nul ne peut être dé- signé pour faire

partie d’un comité à moins d’avoir suivi la formation prescrite par les règlements. 14.5(4) Subsections (2) and (3) do not apply if the person designated to serve on a committee was a member of a committee or a health and safety representative on a pro- ject site at any time within the twelve months previous to the commencement of this section. 14.5(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas si la personne désignée pour faire

partie du comité était membre d’un comité ou délégué à l’hygiène et à la sécurité pour un chantier dans les douze mois qui précèdent l’entrée en vigueur du présent article. 14.5(5) A person referred to in subsection (4) may attend an educational program prescribed by the regulations if the committee of which the person is a member recommends 14.5(5) Une personne visée par le paragraphe (4) peut suivre la formation prescrite par les règlements si le comité Projet de loi 18 Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 6

to the employer that the person attend, and the employer grants leave to the person. dont elle est membre le recommande à l’employeur et si ce dernier lui accorde le congé pour ce faire. 14.5(6) Where an employer does not grant leave under subsection (5), the Commission may order the employer to grant the person leave to attend the educational program. 14.5(6) Lorsque l’employeur n’accorde pas le congé vi- sé au paragraphe (5), la Commission peut lui ordonner de le faire. 14.5(7) Each member of a committee shall, for the pe- riods during which the member is taking any educational program required under this Act that relates to the mem- ber’s service on the committee or during which the mem- ber is attending any committee meetings, receive pay at his or her rate and other benefits to which he or she would otherwise be entitled. 14.5(7) Chaque membre d’un comité doit, pour les pé- riodes consacrées à sa formation exigée par la présente loi et qui est relative à son rôle au sein du comité ainsi que pour le temps consacré aux réunions, recevoir son salaire et les prestations auxquels il aurait droit par ailleurs. 6

Section 17 of the Act is amended by adding before subsection (1) the following: 6 L’article 17 de la Loi est modifié par l’adjonction avant le paragraphe (1) de ce qui suit : 17(0.1) This

section does not apply to a project site. 17(0.1) Le présent

article ne s’applique pas à un chan- tier. 7 The Act is amended by adding after

section 17 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 17 de ce qui suit : 17.1(1) This

section applies to a project site 17.1(1) Le présent

article s’applique à un chantier qui répond à l’une ou l’autre des affirmations suivantes : (

a) with more than five but fewer than thirty employ- ees working on the site, regardless of the length of time work is carried out on the site, or

a) avec plus de cinq mais moins de trente salariés qui y travaillent, peu importe la durée des travaux; (

b) where work carried out on the site has not ex- ceeded ninety days, and thirty or more but fewer than five hundred employees work on the site.

b) lorsque les travaux n’y dépassent pas quatre-vingt-dix jours et que trente salariés ou plus mais moins de cinq cents salariés y travaillent. 17.1(2) On and after the date that is one year after the commencement of this section, no person may be desig- nated as a health and safety representative unless the person 17.1(2) À partir de la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, nul ne peut être dé- signé comme délégué à l’hygiène et à la sécurité à moins d’avoir fait l’une ou l’autre des choses suivantes : (

a) has attended an educational program prescribed by the regulations, or

a) avoir suivi la formation prescrite par les règle- ments; (

b) has served as a health and safety representative or as a member of a joint health and safety committee on a project site within the twelve months preceding the commencement of this section.

b) avoir été délégué à l’hygiène et à la sécurité ou avoir été membre d’un comité d’hygiène et de sécurité dans les douze mois qui précèdent l’entrée en vigueur du présent article. 17.1(3) Subject to subsection (4), the contractor and the employees working on a project site shall jointly designate a health and safety representative within two weeks 17.1(3)

Sous réserve du paragraphe (4), l’entrepreneur et les salariés qui travaillent sur un chantier doivent dési- gner conjointement un délégué à l’hygiène et à la sécurité dans un délai de deux semaines calculé à partir de l’un des points de départ suivants :

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Bill 18 7

(

a) after work on the project site has commenced,

a) après le début des travaux sur le chantier; (

b) after a person designated as a health and safety representative resigns, is removed or ceases to work at the site, and

b) après qu’une personne désignée comme délégué à l’hygiène et à la sécurité démissionne, soit démise de ses fonctions ou qu’elle ne cesse d’y travailler; (

c) after any increase in the number of employees working on the site warrants another designation.

c) après une augmentation du nombre de salariés tra- vaillant sur le chantier qui fait que cela s’impose. 17.1(4) Subject to subsection (5), health and safety rep- resentatives shall be designated as follows: 17.1(4)

Sous réserve du paragraphe (5), les délégués à l’hygiène et à la sécurité sont désignés comme suit : (

a) for five to fifty employees working at the site – one representative; and

a) pour cinq à cinquante salariés travaillant au chan- tier — un délégué à l’hygiène et à la sécurité; (

b) for every fifty employees thereafter working at the site, or any portion in excess of a multiple of fifty – one representative.

b) pour chaque tranche de cinquante salariés addi- tionnelle travaillant au chantier ou portion de tranche de cinquante salariés — un délégué à l’hygiène et à la sécurité. 17.1(5) Where the contractor and the employees work- ing at the site are unable to agree on a joint designation under subsection (3), the employees shall designate a health and safety representative within one week after the applicable period set out in subsection (3), and the con- tractor may designate a health and safety representative within the same period, and subsequent health and safety representatives shall be designated by the employees and may be designated by the contractor in accordance with subsection (4). 17.1(5) Dans le cas où l’entrepreneur et les salariés tra- vaillant au chantier ne réussissent pas à s’entendre sur le choix d’une personne pour la désignation en application du paragraphe (3), les salariés désignent un délégué à l’hy- giène et à la sécurité dans la semaine qui suit le délai applicable prévu au paragraphe (3) et l’entrepreneur peut désigner un délégué à l’hygiène et à la sécurité dans ce même délai.

Tout délégué à l’hygiène et à la sécurité sub- séquent doit être désigné par les salariés conformément au paragraphe (4) alors que l’entrepreneur peut désigner un délégué à l’hygiène et à la sécurité subséquent conformé- ment à ce paragraphe. 17.1(6) A person who is designated as a health and safety representative remains in the position until he re- signs, is removed, no longer works at the site or a com- mittee is established under

section 14.3 or 14.4. 17.1(6) La personne qui est désignée délégué à l’hy- giène et à la sécurité demeure en poste jusqu’à ce qu’elle démissionne, qu’elle soit démise de ses fonctions, qu’elle cesse de travailler au chantier ou jusqu’à ce qu’un comité soit établi en application de l’article 14.3 ou 14.4. 17.1(7)

Section 18 applies with the necessary modifica- tions to health and safety representatives and a contractor on a project site. 17.1(7) L’article 18 s’applique avec les adaptations né- cessaires à un délégué à l’hygiène et à la sécurité et à un entrepreneur pour un chantier. 17.1(8) Each health and safety representative shall, for the periods during which he or she is taking any educa- tional program required under this Act that relates to his or her service as a health and safety representative, receive pay at his or her rate and other benefits to which he or she would otherwise be entitled. 17.1(8) Chaque délégué à l’hygiène et à la sécurité doit, pour les périodes consacrées à sa formation exigée par la présente loi et qui est relative à son rôle de délégué à l’hy- giène et à la sécurité, recevoir son salaire et les prestations auxquels il aurait droit par ailleurs. 17.1(9) A person referred to in paragraph (2)(

b) may at- tend an educational program prescribed by the regulations 17.1(9) La personne visée à l’alinéa

(2) b) peut suivre la formation prescrite par les règlements si elle le demande et si l’employeur lui accorde le congé pour ce faire. Projet de loi 18 Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 8

if the person requests the training and the employer grants leave to the person. 17.1(10) Where an employer does not grant leave under subsection (9), the Commission may order the employer to grant the person leave to attend the educational program. 17.1(10) Lorsque l’employeur n’accorde pas le congé visé au paragraphe (9), la Commission peut lui ordonner de le faire. 17.1(11) The contractor shall post the name of the health and safety representatives in a prominent place or places at the project site. 17.1(11) L’entrepreneur doit afficher bien en vue les noms des délégués à l’hygiène et à la sécurité dans un ou plusieurs endroits sur le chantier. 8 Subsection 37(3) of the Act is amended by striking out “where such a representative has been elected” and substituting “, if any”. 8 Le paragraphe 37(3) de la Loi est modifié par la sup- pression de « s’il y en a été élu un » et son remplacement par « s’il y en a un ». 9 Paragraph 42(3)(

a) of the Act is amended by striking out “where one has been elected” and substituting “, if any”. 9 L’alinéa 42(3)

a) de la Loi est modifié par la suppres- sion « s’il en a été élu un » et son remplacement par « s’il y en a un ». 10

Section 51 of the Act is amended by adding after paragraph (dd) the following: 10 L’article 51 de la Loi est modifié par l’adjonction après l’alinéa dd) de ce qui suit : (dd.1) respecting the content, duration, administra- tion and delivery of an educational program for persons who are or may become members of joint health and safety committees and or a health and safety represen- tative; dd.1) concernant le contenu, la durée, les règles ad- ministratives et comment est donnée la formation des- tinée aux membres d’un comité mixte d’hygiène et de sécurité ou ceux qui le deviennent et aux délégués à l’hygiène et la sécurité ou ceux qui le deviennent; (dd.2) prescribing trades for the purposes of subsec- tion 14.4(1); dd.2) concernant les métiers aux fins du paragra- phe 14.4(1); 11 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 11 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Bill 18 9

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1 The existing provision is as follows:

Article 1 Texte de la disposition actuelle : “health and safety representative” means a health and safety repre- sentative elected by the employees at a place of employment as pro- vided for under

section 17; « délégué à l’hygiène et à la sécurité » désigne un délégué à l’hy- giène et à la sécurité élu par les salariés d’un lieu de travail ainsi qu’il est prévu à l’article 17;

Section 2

Article 2 (a) (

i) New provision. a) (

i) Nouvelle disposition. (a) (ii) Consequential amendment on the amendment in

section 7 of this amending Act. a) (ii) Modification corrélative à la modification faite par l’arti- cle 7. (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition.

Section 3 Consequential amendment to the amendment in

section 7 of this amending Act.

Article 3 Modification corrélative à la modification faite par l’article

Section 4

Article 4 (

a) New provision.

a) Nouvelle disposition. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 14(1) Subject to subsection (1.1), every employer with twenty or more employees regularly employed at a place of employment shall ensure the establishment of a joint health and safety committee. 14(1) Lorsque vingt salariés et plus travaillent sur un chantier, l’en- trepreneur principal ou, à défaut d’un entrepreneur principal, le pro- priétaire doit veiller à l’établissement d’un comité mixte d’hygiène et de sécurité. (

c) The existing provision is as follows:

c) Texte de la disposition actuelle : 14(1.1) Where twenty or more employees are employed at a project site, the principal contractor or, if there is no principal contractor, the owner shall ensure the establishment of a joint health and safety com- mittee. 14(1.1) Lorsque vingt salariés et plus travaillent sur un chantier, l’entrepreneur principal ou, à défaut d’un entrepreneur principal, le propriétaire doit veiller à l’établissement d’un comité mixte d’hygiène et de sécurité. (

d) The existing provision is as follows:

d) Texte de la disposition actuelle : 14(7) Each member of the committee shall receive when engaged in committee meetings pay at his rate and other benefits for the time pe- riods during which the meetings are held. 14(7) Les membres du comité reçoivent, lorsqu’ils participent aux réunions du comité, leur salaire et autres prestations pour la durée de ces réunions. (

e) The existing provision is as follows:

e) Texte de la disposition actuelle : 14(11) The employer at a place of employment, in consultation with members of the committee at the place of employment, shall grant to the committee members the necessary leave to be trained in the duties and responsibilities of a committee member. 14(11) L’employeur dans un lieu de travail doit, après consultation des membres du comité de ce lieu de travail, leur accorder le congé qui leur est nécessaire pour acquérir la formation qu’exige l’exercice de leurs fonctions et responsabilités. (

f) The existing provision is as follows:

f) Texte de la disposition actuelle :

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Bill 18 11

14(12) Where an employer does not grant a leave to members of a committee in accordance with subsection (11), the Commission may order an employer to grant a committee member leave. 14(12) La Commission peut ordonner à l’employeur qui n’accorde pas aux membres du comité le congé prévu au paragraphe (11) de le leur accorder.

Section 5 New provisions.

Article 5 Nouvelles dispositions.

Section 6 New provision.

Article 6 Nouvelle disposition.

Section 7 New provision.

Article 7 Nouvelles dispositions.

Section 8 Consequential amendment on the amendment in

section 7 of this amending Act.

Article 8 Modification corrélative à la modification faite par l’article

Section 9 Consequential amendment on the amendment in

section 7 of this amending Act.

Article 9 Modification corrélative à la modification faite par l’article

Section 10 Regulation-making authority is expanded.

Article 10 Nouveaux pouvoirs de réglementation

Section 11 Commencement provision.

Article 11 Entrée en vigueur. Projet de loi 18 Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 12