Bill document — Vigie #9003

Vigie 9003

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. André Boisclair Ministre des Affaires municipales et de la Métropole DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 137 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte, modifie ou supprime diverses dispositions qui régissent les organismes municipaux. Il modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin notamment de réduire certains délais applicables, d’autoriser les municipalités à prescrire le nombre maximal d’employés pouvant travailler dans une résidence lorsque le règlement de zonage le permet et de prescrire la mise en place par les municipalités régionales de comté d’outils visant à assurer le suivi des schémas d’aménagement. En ce qui concerne les plus grandes villes, le projet de loi permet au conseil de la ville de déléguer au comité exécutif l’exercice de certains pouvoirs. En matière d’emprunts et de gestion financière, le projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec afin de dispenser les municipalités locales de l’obligation de faire précéder d’un avis de motion un règlement qui décrète un emprunt et de permettre aux municipalités d’offrir aux contribuables de payer leur quote-part par anticipation lorsque le règlement prescrit le paiement d’une compensation.

À l’égard des municipalités de 100 000 habitants et plus, le projet de loi permet d’amortir le remboursement d’un emprunt sur une période de 40 ans dans certains cas et permet d’engager le crédit de la municipalité sans l’autorisation du ministre pour une période pouvant aller jusqu’à 10 ans lorsque les sommes engagées ne dépassent pas une proportion déterminée du budget de la municipalité. Le projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes afin notamment de permettre aux villes de faire l’entretien des chemins de tolérance et de permettre que la publication des avis municipaux relatifs aux compétences des arrondissements soit faite dans l’arrondissement uniquement. Il modifie également la

Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec afin de permettre aux municipalités de vendre l’énergie provenant de l’exploitation d’une installation d’élimination des matières résiduelles et de contribuer financièrement aux coûts d’enfouissement de tout réseau de télécommunication. Le projet de loi modifie le Code municipal du Québec pour supprimer l’obligation du conseil de limiter à un mandat de deux ans la nomination de certains officiers de la municipalité.

3 Le projet de loi ajoute certains contrats à la liste des contrats dont l’adjudication par les organismes municipaux n’est pas assujettie aux règles prévues dans les lois municipales. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale pour exempter des taxes foncières les réserves naturelles en milieu privé. Le projet de loi modifie la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal et la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec afin notamment de prévoir qu’un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire adoptés par l’une ou l’autre des Communautés lient le gouvernement et ses mandataires. De plus, il modifie la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec pour prescrire qu’une compétence du conseil ne pourra être déléguée au comité exécutif qu’avec la majorité applicable au conseil à l’égard de l’exercice de cette compétence si cette majorité est plus exigeante que celle normalement requise en matière de telle délégation de compétence. Le projet de loi modifie la Charte de la Ville de Montréal afin de confier au comité consultatif d’urbanisme un pouvoir décisionnel de première instance en matière d’octroi de permis de démolition.

Le projet de loi modifie la Charte de la Ville de Québec afin de limiter le pouvoir du comité exécutif de la ville d’adjuger certains contrats et d’harmoniser certaines dispositions particulières de la charte applicables en matière d’urbanisme avec celles de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Le projet de loi modifie les chartes des villes de Gatineau, Lévis, Longueuil, Montréal, Québec, Saguenay, Sherbrooke, Trois- Rivières et Laval pour y prévoir qu’un règlement d’emprunt pour l’exécution de travaux permanents de pistes cyclables ou d’aménagement de berges ou de parcs n’a pas à être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter.

Le projet de loi modifie les chartes des villes de Gatineau, Lévis, Longueuil, Montréal, Québec, Saguenay, Sherbrooke, Trois- Rivières et Shawinigan pour permettre à la nouvelle ville d’imposer une taxe spéciale à taux variés, sur le territoire de chaque ancienne municipalité à laquelle la ville a succédé en 2002, pour financer les dépenses relatives aux dettes de l’ancienne municipalité.

4 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; – Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q.,

chapitre C-11.1) ; – Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) ; – Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3); – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4); – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) ; –

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; – Loi modifiant la charte de la Ville de Laval (1971,

chapitre 99); – Loi concernant la Ville de Chapais (1999,

chapitre 98); – Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (2001,

chapitre 23).

5 Projet de loi n o 137 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 5 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « minimales ». 2. L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 1 ° du troisième alinéa et après le numéro « 116 », de « ou tout règlement prévu à l’une des sections IV et VII à XI du

chapitre IV » ; 2° par la suppression du paragraphe 2 ° du troisième alinéa ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 3° du troisième alinéa, du mot « générales » par les mots « et des critères » ; 4° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 3 ° du troisième alinéa, de «leurs règlements de zonage, de lotissement ou de construction » par « tout règlement de zonage, de lotissement ou de construction ou dans tout règlement prévu à l’une des sections IV et VII à XI du

chapitre IV »; 5° par l’addition, après le paragraphe 3 ° du troisième alinéa, du suivant : «4 ° obliger les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté à prévoir, dans tout règlement d’urbanisme, des dispositions au moins aussi contraignantes que celles prévues dans le document complémentaire. ». 3. L’article 8.1 de cette loi, édicté par l’article 1 du

chapitre 37 des lois de 2002, est abrogé. 4. L’article 42 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « et enregistrée à la Commission ».

6 5. L’article 53.11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les septième et huitième lignes du premier alinéa, des mots « , à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu et, à des fins d’enregistrement, à la Commission » par les mots « et à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 6.

L’article 56.18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « , à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu et, à des fins d’enregistrement, à la Commission » par les mots « et à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu ». 7. L’article 57.1 de cette loi, édicté par l’article 9 du

chapitre 37 des lois de 2002, est abrogé. 8. L’article 59.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du nombre « 45 » par le nombre « 30 ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59.9, de ce qui suit : «C . — Obligations relatives au suivi et à la mise en œuvre du schéma « 59.10.

La municipalité régionale de comté doit, le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du schéma révisé, se doter des outils visant à assurer le suivi et la mise en œuvre du schéma et à évaluer les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs qui y sont exprimés et des actions qui y sont proposées et, au plus tard deux ans après cette entrée en vigueur et à tous les deux ans par la suite, adopter un rapport sur la question. ». 10.

L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots « , à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu et, à des fins d’enregistrement, à la Commission » par les mots « et à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu ». 11. L’article 78 de cette loi est abrogé. 12. L’article 99 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, des mots « ; elle est aussi enregistrée à la Commission ». 13.

L’article 109.12 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « et, à des fins d’enregistrement, à la Commission ». 14. L’article 110.2 de cette loi est modifié :

7 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « , à la municipalité régionale de comté et, à des fins d’enregistrement, à la Commission » par les mots « et à la municipalité régionale de comté » ; 2° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « et à la Commission ». 15. L’article 110.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du nombre « 45 » par le nombre « 30 ». 16.

L’article 112.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « , à chaque municipalité dont le territoire est contigu et, à des fins d’enregistrement, à la Commission » par les mots « et à chaque municipalité dont le territoire est contigu». 17. L’article 113 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 40 des lois de 1999, par l’article 82 du

chapitre 6 des lois de 2002 et par l’article 21 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 3.1 ° du deuxième alinéa, du suivant : « 3.2° prescrire par zone, lorsque l’exercice d’une activité professionnelle est permis à l’intérieur des résidences, le nombre maximal de personnes habitant ailleurs que dans une résidence qui peuvent travailler dans celle-ci en raison de l’exercice de cette activité; ». 18. L’article 137.8 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « et, à des fins d’enregistrement, à la Commission ». 19.

L’article 137.11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du nombre « 45 » par le nombre « 30 ». 20. L’article 137.17 de cette loi est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « et, à des fins d’enregistrement, à la Commission ». 21. L’article 145.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « 15 » par « sept ». 22. L’article 145.14 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 145.14.

Le conseil peut, conformément aux dispositions applicables de la

section V , adopter un règlement ayant pour objet de modifier les règlements d’urbanisme de la municipalité pour y intégrer un plan d’aménagement d’ensemble approuvé. ».

8 23. L’article 151 de cette loi, modifié par l’article 59 du

chapitre 22 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa ; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, du mot « troisième » par le mot « deuxième ». 24. L’article 152 de cette loi est modifié par la suppression de la seconde phrase du deuxième alinéa. 25. L’article 153 de cette loi est modifié par la suppression, dans les septième et huitième lignes du troisième alinéa, des mots « et, à des fins d’enregistrement, à la Commission ». 26.

L’article 161 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes, des mots « , signifié aux conseils de la municipalité régionale de comté et des municipalités concernées et enregistré à la Commission » par les mots «et signifié à chaque municipalité régionale de comté ou municipalité concernée ». 27.

L’article 164 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « à chacun des conseils des municipalités régionales de comté et des municipalités concernées, et enregistrée à la Commission » par les mots « à chaque municipalité régionale de comté ou municipalité concernée ». 28. L’article 165.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « à la Commission et ». 29.

L’article 165.4 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots « , à la Commission». 30. L’article 221 de cette loi, modifié par l’article 29 du

chapitre 37 des lois de 2002, est abrogé. 31. L’article 223 de cette loi est abrogé. 32. L’article 225 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « et être enregistré ». 33. L’article 226 de cette loi est abrogé. 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 226, de ce qui suit :

9 «

TITRE II.1 « RÈGLEMENTS DU GOUVERNEMENT « 226.1. Le gouvernement peut, par règlement : 1° édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu d’un schéma d’aménagement ou d’un règlement de contrôle intérimaire ; 2° édicter des règles, complémentaires à celles que prévoient les dispositions des sections VI et VI.1 du

chapitre I du

titre I, concernant la modification d’un schéma d’aménagement ou l’élaboration d’un schéma d’aménagement révisé. ». 35. L’article 237.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « et, à des fins d’enregistrement, à la Commission ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 237.2, du suivant : « 237.3.

Le conseil d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus, à l’exception de celui des villes de Longueuil et de Montréal, peut déléguer au comité exécutif : 1° l’octroi des dérogations mineures conformément à l’article 145.4 ; 2° l’approbation des plans d’aménagement d’ensemble conformément aux articles 145.12 et 145.13 ; 3° l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 145.18 à 145.20 relatifs aux plans d’implantation et d’intégration architecturale ; 4° la conclusion des ententes relatives à des travaux municipaux prévues à l’article 145.21 ; 5° l’autorisation des usages conditionnels conformément à l’article 145.34 ; 6° l’autorisation des projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble conformément à l’article 145.38. ». 37.

L’article 238 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots « et être enregistrée à la Commission ». 38. L’article 239 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « et être enregistrée à la Commission ».

10 39. L’article 267.2 de cette loi, remplacé par l’article 8 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 3 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 2 ° du troisième alinéa, du suivant : «3 ° conformément à l’article 65 à l’égard d’un règlement de contrôle intérimaire de remplacement adopté à la suite d’une demande faite par le ministre en vertu du deuxième alinéa de cet article. ». 40. L’article 267.3 de cette loi, édicté par l’article 4 du

chapitre 68 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du premier alinéa, de « de l’article 267.2 s’applique » par « et le troisième alinéa de l’article 267.2 s’appliquent ». CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU 41. La Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q.,

chapitre C-11.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 8.6 édicté par l’article 409 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 5 du décret n o 1312-2001 du 1 er novembre 2001, du suivant : « 8.7. Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 8 à 8.6, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité mentionnée à l’article 5, désigné « secteur » dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable.

Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale ; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux ;

11 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel. À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 8. ». 42.

L’article 74 de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « potable », des mots « , d’aménagement de parcs ou de berges, de pistes cyclables » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « de terrains » par les mots « d’immeubles ». 43. L’article 19 de l’annexe B de cette charte, édicté par l’article 15 du décret n o 1312-2001 du 1 er novembre 2001, est abrogé. CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS 44. La Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 8.6 édicté par l’article 441 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 3 du décret n o 1311-2001 du 1 er novembre 2001, du suivant : « 8.7. Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 8 à 8.6, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité mentionnée à l’article 5, désigné « secteur » dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable.

Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale ;

12 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux ; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel. À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 8.». 45. L’article 85 de cette charte, modifié par l’article 457 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 5 du décret n o 1311-2001 du 1 er novembre 2001, par l’article 190 du

chapitre 76 des lois de 2001 et par l’article 33 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la septième ligne du troisième alinéa, de «cinq » par « 25 ». 46. L’article 86 de cette charte est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° et après le mot « arrondissement», des mots « ou d’un autre membre du conseil d’arrondissement désigné par le président». 47.

L’article 99 de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « potable », des mots « , d’aménagement de parcs ou de berges, de pistes cyclables » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « de terrains » par les mots « d’immeubles ». CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 48. La Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 8.6 édicté par l’article 362 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 3 du décret n o 1310-2001 du 1er novembre 2001, du suivant : « 8.7. Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 8 à 8.6, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité mentionnée à l’article 5, désigné « secteur » dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable.

Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité

13 municipale (chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale ; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux ; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel. À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 8. ». 49. L’article 71 de cette charte, modifié par l’article 380 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 9 du décret n o 1310-2001 du 1 er novembre 2001, par l’article 190 du

chapitre 76 des lois de 2001 et par l’article 37 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la septième ligne du troisième alinéa, de «cinq » par « 25 ». 50. L’article 85 de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « potable », des mots « , d’aménagement de parcs ou de berges, de pistes cyclables » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « de terrains » par les mots « d’immeubles ». 51.

L’article 14 de l’annexe C de cette charte, édicté par l’article 24 du décret n o 1310-2001 du 1 er novembre 2001, est modifié par la suppression du mot « permanents ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 52. L’article 8 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4), modifié par l’article 238 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 1 du décret n o 1308-2001 du 1er novembre 2001 et par l’article 116 du

chapitre 68

14 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du huitième alinéa, des phrases suivantes : « Sont réputées constituer des dépenses relatives à une dette d’une municipalité mentionnée à l’article 5 et financées par des revenus provenant de l’ensemble du territoire de celle-ci les dépenses nécessaires pour combler le déficit au 31 décembre 2001 d’une société mentionnée au présent alinéa. Ce déficit est le solde négatif de l’avoir de la société, tel qu’il est établi à cette date.

Les sociétés visées sont la Société d’habitation et de développement de Montréal, la Société de développement de Montréal, la Société du Parc des Îles et la Société Anjou 80 ; les municipalités mentionnées à l’article 5 qui sont visées sont, dans le cas des trois premières sociétés, la Ville de Montréal et, dans le cas de la quatrième, la Ville d’Anjou. ». 53. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 8.6 édicté par l’article 239 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 3 du décret n o 1308-2001 du 1 er novembre 2001, du suivant : « 8.7. Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 8 à 8.6, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité mentionnée à l’article 5, désigné « secteur » dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable.

Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale ; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux ; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel.

15 À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 8. ». 54. L’article 10 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « doit » par le mot « peut ». 55. L’article 34.1 de cette charte, édicté par l’article 5 du décret n o 1308- 2001 du 1 er novembre 2001 et modifié par l’article 43 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 1 °, des mots « , sauf un contrat pour lequel une seule soumission conforme a été présentée ». 56. L’article 130 de cette charte, modifié par l’article 274 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 190 du

chapitre 76 des lois de 2001, par l’article 14 du décret n o 1308-2001 du 1er novembre 2001 et par l’article 44 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la septième ligne du troisième alinéa, de « cinq » par « 25». 57. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 130, du suivant : « 130.1. Le conseil d’un arrondissement peut, par règlement, prévoir la délégation de tout pouvoir qui relève de ses responsabilités à tout fonctionnaire ou employé dont la ville a doté l’arrondissement et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué. ». 58. L’article 148 de cette charte, modifié par l’article 284 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa et après le mot « potable », des mots « , d’aménagement de parcs ou de berges, de pistes cyclables » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « de terrains» par les mots « d’immeubles ». 59. L’article 151.6 de cette charte, édicté par l’article 286 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 134 du

chapitre 68 des lois de 2001, est remplacé par les suivants : « 151.6. La ville peut établir un programme dont l’objet est d’accorder, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa, une subvention ou un crédit au débiteur de la taxe foncière générale qui est imposée, pour l’un ou l’autre des exercices financiers visés au quatrième alinéa, sur toute unité d’évaluation admissible selon les règles prévues au cinquième alinéa. La subvention ou le crédit peut être accordé lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

16 1° pour un exercice financier donné, la taxe locative n’est pas imposée à l’égard d’un secteur, ni distinctement ni au sein de l’ensemble du territoire de la ville ; 2° la taxe locative a été imposée à l’égard du secteur visé au paragraphe 1°, pour l’exercice financier qui précède celui que vise ce paragraphe, sans l’être à l’égard de l’ensemble du territoire de la ville ; 3° à l’égard du secteur visé au paragraphe 1 ° et pour l’exercice qui y est visé, les revenus prévus de la taxe foncière générale qui proviennent de l’application de tout ou

partie de l’un ou l’autre des taux particuliers aux catégories prévues aux articles 244.33 et 244.34 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont supérieurs à ce qu’ils auraient été s’il n’y avait pas la perte des revenus de la taxe locative ; 4° la ville ne se prévaut pas du pouvoir prévu à l’article 244.59 de la

Loi sur la fiscalité municipale. Pour l’application du deuxième alinéa, on entend par « taxe locative », soit la taxe d’affaires, soit la taxe prévue à l’article 101 de l’annexe C lorsque son taux est basé sur la valeur locative, soit la combinaison de ces deux taxes si elles cessent simultanément d’être imposées à l’égard du secteur visé au paragraphe 1 ° de cet alinéa. Les exercices financiers pour lesquels la subvention ou le crédit peut être accordé sont celui que vise le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa et les deux exercices suivants.

Les unités d’évaluation admissibles sont déterminées parmi celles qui sont situées dans le secteur visé au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa et qui appartiennent au groupe prévu à l’article 244.31 de la

Loi sur la fiscalité municipale. Le programme prévoit les règles permettant de déterminer quelle unité d’évaluation est admissible ou non. Ces règles peuvent, à cette fin, utiliser des critères qui font appel à l’un ou l’autre des éléments suivants : 1° la valeur de l’unité ; 2° l’appartenance de l’unité à la catégorie prévue à l’article 244.36 de la

Loi sur la fiscalité municipale ; 3° la vacance, telle que définie par les règles, de l’unité ou de certaines de ses parties ; 4° le transfert de fardeau fiscal, tel que défini par les règles, mesuré à l’égard de l’unité. Le crédit diminue le montant payable de la taxe foncière générale imposée sur toute unité d’évaluation admissible à l’égard de laquelle s’applique tout ou

partie d’un taux visé au paragraphe 3 ° du deuxième alinéa. Le montant de la subvention ou du crédit est établi selon les règles prévues par le programme.

17 Celles-ci peuvent définir des catégories parmi les unités visées et varier selon ces catégories. Ces règles prévoient également les conditions et modalités de l’octroi de la subvention ou du crédit. Le coût de l’ensemble des subventions ou des crédits accordés à l’égard des unités d’évaluation situées dans un secteur est à la charge de l’ensemble des unités qui y sont situées et qui appartiennent au groupe prévu à l’article 244.31 de la

Loi sur la fiscalité municipale. Dans le cas où la ville impose la surtaxe ou la taxe sur les immeubles non résidentiels, elle doit, si elle se prévaut du pouvoir prévu au premier alinéa, prévoir les règles qui permettent de faire les concordances appropriées pour obtenir les mêmes résultats, quant à l’application des sept premiers alinéas, que si la ville imposait la taxe foncière générale avec des taux particuliers aux catégories comprenant les unités d’évaluation assujetties à la surtaxe ou à la taxe sur les immeubles non résidentiels.

Pour l’application des huit premiers alinéas, la mention de toute taxe ou surtaxe signifie aussi la somme tenant lieu de celle-ci qui doit être versée, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 de la

Loi sur la fiscalité municipale, soit par le gouvernement conformément à l’article 254 et au premier alinéa de l’article 255 de cette loi, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires. « 151.6.1. La ville peut établir un programme dont l’objet est d’accorder une subvention, dans les circonstances prévues aux paragraphes 1 ° à 3 ° du deuxième alinéa de l’article 151.6 et pour l’un ou l’autre des exercices financiers visés au quatrième alinéa de cet article, à tout locataire admissible. Est admissible, parmi les locataires dont le bail porte sur tout ou

partie d’une unité d’évaluation qui est située dans le secteur visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 151.6 et qui appartient au groupe prévu à l’article 244.31 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), le locataire qui est visé à l’un ou l’autre des sous-paragraphes g et h du paragraphe 1 ° de l’article 236 de cette loi ou à l’un ou l’autre des paragraphes 3 ° à 5 ° de cet article. Le montant de la subvention est établi selon les règles prévues par le programme. Celles-ci peuvent définir des catégories parmi les locataires admissibles et varier selon ces catégories. Ces règles prévoient également les conditions et modalités de l’octroi de la subvention.

Le coût de l’ensemble des subventions accordées aux locataires d’unités d’évaluation situées dans un secteur est à la charge de l’ensemble des unités qui y sont situées et qui appartiennent au groupe prévu à l’article 244.31 de la

Loi sur la fiscalité municipale. « 151.6.2. Lorsqu’une unité d’évaluation située dans un secteur et appartenant au groupe prévu à l’article 244.31 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) fait l’objet d’un bail qui est en vigueur le premier

18 jour suivant l’exercice de référence, au sens du deuxième alinéa, et qui ne permet pas au propriétaire d’augmenter le loyer stipulé pour tenir compte de nouvelles taxes dont il devient le débiteur ni de faire assumer autrement le paiement d’une telle taxe au locataire, le propriétaire peut néanmoins, conformément aux règles prévues au présent article, augmenter le loyer stipulé pour tenir compte de tout ou

partie du montant supplémentaire qu’il doit payer, pour un exercice financier par rapport au précédent, en raison de l’imposition d’un mode de taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel. Constitue l’exercice de référence le dernier exercice financier pour lequel la ville impose la taxe d’affaires à l’égard du secteur visé, soit distinctement, soit au sein de l’ensemble du territoire de la ville. Le loyer pouvant ainsi être augmenté est celui qui est payable pour la période, postérieure à l’exercice de référence, au cours de laquelle s’applique le bail et qui comprend tout ou

partie d’un exercice financier pour lequel est payable le montant visé au premier alinéa. Toutefois, ne peut être ainsi augmenté le loyer stipulé dans un bail portant sur une

partie de l’unité d’évaluation qui n’est pas un local au sens des deux derniers alinéas de l’article 244.34 de la

Loi sur la fiscalité municipale. Lorsque le bail porte sur un tel local parmi plusieurs que comporte l’unité d’évaluation, l’augmentation de loyer tient compte uniquement de la proportion du montant visé au premier alinéa correspondant à la proportion que représente, par rapport au total des valeurs locatives de ces locaux à la fin de l’exercice de référence, celle du local sur lequel porte le bail. Toutefois, une autre proportion peut, selon ce qui est convenu par le propriétaire et l’ensemble des locataires de ces locaux, être établie.

Sous réserve du septième alinéa, le montant payable pour un exercice financier en raison de l’imposition d’un mode de taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel est : 1° dans le cas où la ville fixe, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale, un taux de la taxe foncière générale qui est particulier à la catégorie prévue à l’article 244.33 de cette loi, la différence que l’on obtient en soustrayant, du montant de cette taxe qui est payable à l’égard de l’unité d’évaluation pour l’exercice, celui qui serait payable si on appliquait uniquement le taux de base prévu à l’article 244.38 de cette loi ; 2° dans le cas où la ville impose la surtaxe ou la taxe sur les immeubles non résidentiels, le montant de cette surtaxe ou taxe qui est payable à l’égard de l’unité d’évaluation pour l’exercice.

Pour l’exercice financier avant la fin duquel le bail cesse de s’appliquer, le montant payable en raison de l’imposition d’un mode de taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel est le produit que l’on obtient en multipliant le montant déterminé en vertu du sixième alinéa par le quotient résultant de la

19 division par 365, ou 366 dans le cas d’une année bissextile, du nombre des jours entiers compris dans l’exercice et écoulés au moment de la cessation de l’application du bail. Les articles 491 et 244.64 de la

Loi sur la fiscalité municipale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de l’interprétation, dans le premier cas, du mot «propriétaire » et, dans le second, des mots « surtaxe » et « taxe » utilisés au présent article. ». 60. L’annexe C de cette charte, édictée par l’article 26 du décret n o 1308- 2001 du 1er novembre 2001, est modifiée par l’insertion, après l’article 137, du suivant : « 137.1. La ville peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble, hors de son territoire, dont elle a besoin aux fins d’établir une pépinière. ». 61.

L’article 139 de l’annexe C de cette charte, édicté par l’article 26 du décret n o 1308-2001 du 1 er novembre 2001, est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « , avec l’autorisation du ministre de l’Industrie et du Commerce ». 62. L’article 169 de l’annexe C de cette charte, édicté par l’article 26 du décret n o 1308-2001 du 1 er novembre 2001 et modifié par l’article 58 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctions dévolues par la

Loi sur les cités et villes au comité constitué en vertu de l’article 412.23 de cette loi sont exercées par le comité consultatif d’urbanisme constitué en vertu de l’article 132 de la présente charte. Le comité tient des séances publiques à cette fin. ». 63. L’article 198 de l’annexe C de cette charte, édicté par l’article 26 du décret n o 1308-2001 du 1 er novembre 2001, est abrogé. 64. L’article 217 de l’annexe C de cette charte, édicté par l’article 26 du décret n o 1308-2001 du 1 er novembre 2001 et modifié par l’article 59 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, du numéro «198, ». 65. L’article 251 de l’annexe C de cette charte, édicté par l’article 26 du décret no 1308-2001 du 1 er novembre 2001, est modifié par le remplacement des mots « Saint-Laurent » par les mots « Technoparc Saint-Laurent ».

20 CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 66. La Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est modifiée par l’insertion, après l’article 8.6 édicté par l’article 311 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 3 du décret no 1309-2001 du 1 er novembre 2001, du suivant : « 8.7. Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 8 à 8.6, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité mentionnée à l’article 5, désigné « secteur » dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable.

Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale ; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux ; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel.

À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 8.». 67. L’article 36.1 de cette charte, édicté par l’article 11 du décret n o 1309- 2001 du 1er novembre 2001, est remplacé par le suivant : « 36.1. Le conseil de la ville doit consulter le conseil de quartier sur une matière énumérée au règlement relatif à la politique de consultation publique adopté en vertu de l’article 36.

21 Tout conseil de quartier peut également, de sa propre initiative, transmettre au conseil de la ville, au comité exécutif ou à un conseil d’arrondissement son avis sur toute autre matière concernant le quartier. ». 68. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 74, des suivants : « 74.1. Tout projet de modification à un règlement à l’égard duquel s’appliquent les articles 124 à 127 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) doit, dès l’adoption par le comité exécutif d’une résolution l’approuvant, être transmis au conseil d’arrondissement concerné par le projet. Le conseil d’arrondissement tient une assemblée publique de consultation sur le projet de modification, conformément aux articles 124 à 127 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, compte tenu des adaptations prévues au premier alinéa de l’article 115. Lorsque le projet de modification concerne un quartier dans lequel est constitué un conseil de quartier, le conseil d’arrondissement consulte également ce conseil de quartier. Il peut également, dans ce cas, demander au conseil de quartier de tenir l’assemblée publique de consultation visée au deuxième alinéa. Le conseil d’arrondissement peut déterminer dans quels cas l’assemblée publique de consultation est automatiquement tenue par un conseil de quartier.

Le conseil de la ville peut, par un règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, autoriser le comité exécutif à dispenser certains projets de la consultation du conseil de quartier. Le règlement doit préciser les matières pouvant ainsi être soustraites de la consultation du conseil de quartier et les critères devant être pris en considération par le comité exécutif.

Ces critères peuvent notamment prévoir que le comité exécutif peut dispenser un projet de la consultation du conseil de quartier seulement si, à son avis, le projet n’a aucun impact ou a un impact négligeable sur les usages autorisés ou les normes d’implantation applicables dans les zones touchées par le projet. « 74.2.

Lorsque, à la suite de l’approbation par le comité exécutif d’un projet de modification à un règlement et de la tenue de l’assemblée publique de consultation sur ce projet conformément à l’article 74.1, le conseil de la ville adopte un projet de règlement, la consultation publique tenue sur le projet de modification tient lieu de celle prévue aux articles 123 à 127 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme sur le projet de règlement. Ce dernier, lorsqu’il contient une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire, est réputé être le second projet visé à l’article 128 de cette loi. ». 69. L’article 114 de cette charte, modifié par l’article 330 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 14 du décret n o 1309-2001 du 1er novembre 2001, par l’article 190 du

chapitre 76 des lois de 2001 et par l’article 62 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la septième ligne du troisième alinéa, de «cinq » par « 25 ».

22 70. L’article 115 de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa et après le mot «arrondissement », des mots « ou d’un autre membre du conseil d’arrondissement désigné par le président » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Pour l’application des paragraphes 1 ° à 4 ° du premier alinéa, lorsque le projet de règlement concerne un quartier dans lequel est constitué un conseil de quartier, le conseil d’arrondissement consulte ce conseil de quartier.

Il peut également, dans ce cas, demander au conseil de quartier de tenir l’assemblée publique de consultation. Le conseil d’arrondissement peut déterminer dans quels cas l’assemblée publique de consultation est automatiquement tenue par un conseil de quartier. ». 71. L’article 128 de cette charte, modifié par l’article 336 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa et après le mot « potable », des mots « , d’aménagement de parcs ou de berges, de pistes cyclables » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots «de terrains » par les mots « d’immeubles ». 72. L’article 19 de l’annexe C de cette charte, édicté par l’article 25 du décret n o 1309-2001 du 1 er novembre 2001 et remplacé par l’article 64 du

chapitre 37 des lois de 2002, est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, de « sauf un contrat pour lequel une seule soumission conforme a été présentée » par « à l’exception d’un contrat qui entraîne une dépense excédant 100 000 $ qui aurait pour effet d’engager les crédits de la ville, prévus au budget, pour une période excédant l’exercice financier qui suit celui au cours duquel il est adjugé». 73. L’article 85 de l’annexe C de cette charte, édicté par l’article 25 du décret n o 1309-2001 du 1 er novembre 2001 et modifié par l’article 67 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Le premier alinéa cesse d’avoir effet le lendemain de la tenue de la première séance ordinaire du conseil de la ville suivant l’adoption de la résolution si ce conseil ne l’a pas ratifiée lors de cette séance. Dans le cas contraire, il cesse d’avoir effet : 1° dans le cas d’un projet de modification au règlement de zonage ou de lotissement :

a) le cent soixantième jour suivant l’adoption de la résolution du comité exécutif si aucun avis de motion n’a été donné au conseil de la ville en vue de modifier les dispositions visées par le projet ;

b) le jour prévu à l’article 114 ou 117 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) pour la cessation de l’effet donné à l’avis de motion si celui-ci a été donné dans le délai prévu au sous-paragraphe a ; 2° dans le cas d’un projet de modification au règlement de construction :

a) le cent soixantième jour suivant l’adoption de la résolution du comité exécutif si un règlement modifiant les dispositions visées par le projet n’a pas été adopté par le conseil à cette date ;

b) dans le cas contraire, à la plus rapprochée entre les dates du jour de l’entrée en vigueur de la modification adoptée par le conseil ou du quatre- vingt-dixième jour suivant l’adoption du règlement modifiant les dispositions visées par le projet. ». 74. L’article 97 de l’annexe C de cette charte, édicté par l’article 25 du décret n o 1309-2001 du 1 er novembre 2001, est abrogé. 75. L’article 110 de l’annexe C de cette charte, édicté par l’article 25 du décret no 1309-2001 du 1er novembre 2001, est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 76.

L’article 111 de l’annexe C de cette charte, édicté par l’article 25 du décret no 1309-2001 du 1er novembre 2001, est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 77. L’article 112 de l’annexe C de cette charte, édicté par l’article 25 du décret no 1309-2001 du 1er novembre 2001, est modifié par la suppression de la deuxième phrase du paragraphe 4. 78. L’article 124 de l’annexe C de cette charte, édicté par l’article 25 du décret no 1309-2001 du 1 er novembre 2001, est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «

Malgré l’article 117, la commission, dans un arrondissement historique au sens de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4), approuve seule les plans en vertu de l’article 145.19 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 79. L’article 29.3 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

24 «Toutefois, dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus, le premier alinéa ne s’applique qu’à une convention qui engage le crédit de la municipalité : 1° pour une période excédant cinq ans, lorsque la moyenne des dépenses annuelles qu’elle implique pour les exercices financiers subséquents à celui durant lequel est prise la résolution qui autorise sa conclusion excède 0,5 % du total des crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement de celle-ci pour cet exercice ; 2° pour une période excédant dix ans, lorsque la condition prévue au paragraphe 1 ° n’est pas remplie. ». 80.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29.18, de ce qui suit : « §1.2. — De l’occupation du domaine public de la municipalité « 29.19.

Quant à l’occupation de son domaine public, toute municipalité peut, par règlement, prévoir : 1° les fins auxquelles l’occupation est autorisée inconditionnellement ou peut l’être moyennant le respect de certaines conditions ; 2° les conditions qui doivent être remplies pour que l’occupation soit autorisée, notamment le paiement d’un prix en un ou plus d’un versement ; 3° les modalités selon lesquelles l’occupation est autorisée lorsque les conditions exigées sont remplies, notamment l’adoption d’une résolution ou la délivrance d’un permis ; 4° les règles relatives à la durée et à la fin prématurée de l’occupation autorisée, notamment celles qui concernent la révocation de l’autorisation ; 5°

a) les circonstances dans lesquelles tout ou

partie des constructions ou des installations se trouvant sur le domaine public conformément à l’autorisation peuvent, malgré celle-ci, en être enlevées définitivement ou temporairement ;

b) les règles relatives à l’enlèvement prévu au sous-paragraphe a ; 6°

a) les catégories d’occupations aux fins du présent paragraphe ;

b) les règles relatives à l’inscription, dans un registre tenu à cette fin, de toute occupation autorisée qui appartient à toute catégorie qu’elle précise ;

c) les règles relatives à la délivrance d’extraits certifiés conformes du registre prévu au sous-paragraphe b.

25 La municipalité peut, dans le règlement, définir des catégories de cas et se prévaloir de tout pouvoir prévu au premier alinéa d’une façon qui varie selon les catégories. Elle peut aussi, dans le règlement, prévoir que le conseil ou l’autre organe délibérant qu’elle désigne est habilité, dans les circonstances et aux conditions qu’elle indique, à exercer cas par cas et par résolution tout pouvoir qu’elle précise parmi ceux que prévoient les paragraphes 2 ° à 5 ° du premier alinéa. « 29.20.

Doit être enlevée du domaine public de la municipalité, lorsque le règlement prévu à l’article 29.19 est en vigueur, toute construction ou installation qui s’y trouve autrement qu’en conformité avec une autorisation découlant de l’application de ce règlement. Celui-ci peut contenir des règles sur l’enlèvement de la construction ou de l’installation. « 29.21. Toute personne qui, conformément à une autorisation découlant de l’application du règlement prévu à l’article 29.19, occupe le domaine public de la municipalité est responsable de tout préjudice résultant de cette occupation.

Elle doit prendre fait et cause pour la municipalité dans toute réclamation contre celle-ci pour réparation de ce préjudice et l’en tenir indemne. « 29.22. Le prix dont le paiement est exigé, en vertu du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 29.19, est garanti par une hypothèque légale sur l’immeuble pour l’utilité duquel l’occupation du domaine public de la municipalité a été autorisée. Ce prix est perçu selon les dispositions relatives à la perception des taxes foncières de la municipalité. ». 81. L’article 56 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 56.

Le conseil désigne, pour la période qu’il détermine, un conseiller comme maire suppléant. ». 82. L’article 108 de cette loi, modifié par l’article 17 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « 108. Le conseil doit nommer un vérificateur externe pour au plus trois exercices financiers, sauf dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus où le vérificateur externe doit être nommé pour trois exercices financiers. À la fin de son mandat, le vérificateur externe demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé à nouveau.».

26 83. L’article 108.1 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « à la première séance qui suit » par les mots « le plus tôt possible ». 84. L’article 345 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Lorsqu’il doit être donné relativement à une matière qui relève d’un conseil d’arrondissement dans le cas où l’ensemble du territoire de la municipalité est divisé en arrondissements, l’avis public peut n’être affiché qu’au bureau d’arrondissement et peut n’être inséré que dans un journal circulant uniquement dans l’arrondissement. ». 85.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 360, du suivant : « 360.1. Les règlements adoptés en vertu de l’une ou l’autre des sous- sections 5, 9, 10, 15, 19 et 19.1 peuvent être différents à l’égard des parties du territoire de la municipalité que le conseil détermine. Le premier alinéa n’a pas pour effet de restreindre les pouvoirs de discrimination territoriale qui existent déjà dans ces sous-sections.». 86. L’article 413 de cette loi, modifié par l’article 145 du

chapitre 60 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, après le sous-paragrapheb.2 du paragraphe 10 °, du sous-paragraphe suivant : « b.3) Pour vendre l’énergie, tels les biogaz, provenant de l’exploitation d’une installation d’élimination des matières résiduelles ; pour confier cette fonction à toute personne ; ». 87. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 413, du suivant : « 413.0.1. Le conseil peut, toutefois, exercer par résolution les pouvoirs mentionnés aux sous-paragraphes b.1 et b.3 du paragraphe 10 ° de l’article 413. ». 88.

L’article 415 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa du paragraphe 1° et après le mot « existantes, », des mots « pour prévoir dans quels cas l’ouverture, l’élargissement ou le prolongement de rues pourra être ordonné par résolution » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 17 °, du suivant : «17.1 ° Pour contribuer financièrement, en tout ou en

partie et malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), aux coûts d’enfouissement de fils conducteurs ou de tout réseau de télécommunication ;» ; 3° par l’addition, à la fin du paragraphe 21 °, de l’alinéa suivant :

27 « Pour l’application du premier alinéa, est assimilé à une rue ou à une place publique un terrain ou passage occupé comme chemin par simple tolérance du propriétaire qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l’article 736 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ; ». 89. L’article 474 de cette loi, modifié par l’article 118 du

chapitre 56 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa du paragraphe 3, du nombre « 30» par le nombre «6 0» . 90. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 474.3, du suivant : « 474.3.1. Le comité exécutif de toute municipalité de 100 000 habitants ou plus peut modifier le budget de celle-ci pour tenir compte de sommes provenant d’une subvention du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes déjà versée ou dont le versement est assuré.

Le budget modifié doit être transmis au ministre des Affaires municipales et de la Métropole dans les 30 jours qui suivent son adoption par le comité exécutif. Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 3 de l’article 474 s’appliquent à l’égard de la transmission du budget modifié. ». 91. L’article 477.2 de cette loi, modifié par l’article 80 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du cinquième alinéa, de « cinq » par « 25 » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du sixième alinéa, de « cinq » par « 25». 92. L’article 503 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «et transmis au ministre des Affaires municipales et de la Métropole ». 93. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 543, du suivant : « 543.1.

Malgré l’article 356, un règlement qui décrète un emprunt n’a pas à être précédé d’un avis de motion. La lecture d’un tel règlement n’est pas nécessaire si une copie du projet de règlement a été remise aux membres du conseil au moins deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté et si, lors de cette séance, tous les membres du conseil présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture. Dans ce cas cependant, le greffier ou la personne qui préside la séance doit mentionner l’objet du règlement, une description

sommaire de la dépense prévue par le règlement ainsi que le montant et le terme de l’emprunt. Les troisième et quatrième alinéas de l’article 356 s’appliquent à l’égard d’un tel règlement. ».

28 94. L’article 544.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « l’adoption» par les mots « l’entrée en vigueur » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 95. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 544.1, du suivant : « 544.2. Toute municipalité de 100 000 habitants ou plus peut, relativement à tout règlement décrétant un emprunt qui n’est pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, destiner une

partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue par le règlement d’emprunt en vigueur, pour renflouer son fonds général de tout ou

partie des sommes engagées, avant l’entrée en vigueur du règlement, relativement à l’objet de celui-ci. ». 96. L’article 547.1 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « De même, si le règlement, afin de former le fonds d’amortissement, prescrit le paiement d’une compensation visée à l’article 244.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), il peut prévoir que le propriétaire ou l’occupant de qui est exigée la compensation peut s’en exempter de la même manière, compte tenu des adaptations nécessaires. » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « calculée », des mots « , dans le cas d’une taxe foncière, » ; 3° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’une compensation, la part est ainsi calculée sur la base de la répartition prévue dans le règlement, telle qu’elle s’applique au moment du paiement.». 97.

L’article 547.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «spéciale », des mots «ou, selon le cas, le propriétaire ou l’occupant de la compensation, ». 98. L’article 573.3 de cette loi, modifié par l’article 36 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 24 du

chapitre 68 des lois de 2001 et par l’article 88 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 6 ° du premier alinéa, des suivants : «7 ° dont l’objet est l’exécution de travaux d’enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d’installations d’aqueduc, d’égout, d’électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d’huile ou d’autre fluide et qui est conclu, soit avec le propriétaire des conduites ou des installations, soit avec un organisme municipal au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), soit avec une entreprise d’utilité publique pour un

29 prix qui correspond à celui qu’une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci ; «8 ° dont l’objet est la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l’électricité ou du gaz, est en situation de monopole ou par un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir le service après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens ; «9 ° dont l’objet est l’entretien d’équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant ; «1 0° dont l’objet est la fourniture d’électricité, de vapeur ou d’eau froide lorsque le fournisseur est un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 99. Le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après l’article 14.16, des suivants : « 14.16.1.

Quant à l’occupation de son domaine public, toute municipalité peut, par règlement, prévoir : 1° les fins auxquelles l’occupation est autorisée inconditionnellement ou peut l’être moyennant le respect de certaines conditions ; 2° les conditions qui doivent être remplies pour que l’occupation soit autorisée, notamment le paiement d’un prix en un ou plus d’un versement ; 3° les modalités selon lesquelles l’occupation est autorisée lorsque les conditions exigées sont remplies, notamment l’adoption d’une résolution ou la délivrance d’un permis ; 4° les règles relatives à la durée et à la fin prématurée de l’occupation autorisée, notamment celles qui concernent la révocation de l’autorisation ; 5°

a) les circonstances dans lesquelles tout ou

partie des constructions ou des installations se trouvant sur le domaine public conformément à l’autorisation peuvent, malgré celle-ci, en être enlevées définitivement ou temporairement ;

b) les règles relatives à l’enlèvement prévu au sous-paragraphe a ; 6°

a) les catégories d’occupations aux fins du présent paragraphe ;

b) les règles relatives à l’inscription, dans un registre tenu à cette fin, de toute occupation autorisée qui appartient à toute catégorie qu’elle précise ;

c) les règles relatives à la délivrance d’extraits certifiés conformes du registre prévu au sous-paragraphe b. La municipalité peut, dans le règlement, définir des catégories de cas et se prévaloir de tout pouvoir prévu au premier alinéa d’une façon qui varie selon les catégories. Elle peut aussi, dans le règlement, prévoir que le conseil ou l’autre organe délibérant qu’elle désigne est habilité, dans les circonstances et aux conditions qu’elle indique, à exercer cas par cas et par résolution tout pouvoir qu’elle précise parmi ceux que prévoient les paragraphes 2 ° à 5 ° du premier alinéa. « 14.16.2.

Doit être enlevée du domaine public de la municipalité, lorsque le règlement prévu à l’article 14.16.1 est en vigueur, toute construction ou installation qui s’y trouve autrement qu’en conformité avec une autorisation découlant de l’application de ce règlement. Celui-ci peut contenir des règles sur l’enlèvement de la construction ou de l’installation. « 14.16.3. Toute personne qui, conformément à une autorisation découlant de l’application du règlement prévu à l’article 14.16.1, occupe le domaine public de la municipalité est responsable de tout préjudice résultant de cette occupation.

Elle doit prendre fait et cause pour la municipalité dans toute réclamation contre celle-ci pour réparation de ce préjudice et l’en tenir indemne. « 14.16.4. Le prix dont le paiement est exigé, en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 14.16.1, est garanti par une hypothèque légale sur l’immeuble pour l’utilité duquel l’occupation du domaine public de la municipalité a été autorisée. Ce prix est perçu selon les dispositions relatives à la perception des taxes foncières de la municipalité. ». 100.

L’article 219 de ce code est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « , dans le mois de mars, tous les deux ans ». 101. L’article 223 de ce code est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, des mots « , dans le mois de mars, tous les deux ans, ». 102. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 548.2, du suivant : « 548.3. Toute municipalité locale peut vendre l’énergie, tels les biogaz, provenant de l’exploitation d’une installation d’élimination des matières résiduelles. Elle peut également confier cette fonction à toute personne. ».

31 103. L’article 557 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 7 °, du suivant : « 7.1° pour contribuer financièrement, en tout ou en

partie et malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), aux coûts d’enfouissement de fils conducteurs ou de tout réseau de télécommunication ; ». 104. L’article 938 de ce code, modifié par l’article 56 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 39 du

chapitre 68 des lois de 2001 et par l’article 110 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 6 ° du premier alinéa, des suivants : «7 ° dont l’objet est l’exécution de travaux d’enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d’installations d’aqueduc, d’égout, d’électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d’huile ou d’autre fluide et qui est conclu, soit avec le propriétaire des conduites ou des installations, soit avec un organisme municipal au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), soit avec une entreprise d’utilité publique pour un prix qui correspond à celui qu’une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci ; «8 ° dont l’objet est la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l’électricité ou du gaz, est en situation de monopole ou par un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir le service après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens ; «9 ° dont l’objet est l’entretien d’équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant ; «1 0° dont l’objet est la fourniture d’électricité, de vapeur ou d’eau froide lorsque le fournisseur est un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. ». 105. L’article 954 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa du paragraphe 3, du nombre « 30» par le nombre « 60». 106. L’article 961.1 de ce code, modifié par l’article 115 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du cinquième alinéa, de « cinq » par « 25 ». 107. L’article 966 de ce code, modifié par l’article 61 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

32 « 966. Le conseil doit nommer un vérificateur externe pour au plus trois exercices financiers. À la fin de son mandat, le vérificateur externe demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé à nouveau. ». 108. L’article 966.1 de ce code, modifié par l’article 62 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « à la première session qui suit » par les mots « le plus tôt possible ». 109. L’article 1007 de ce code est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «et transmis au ministre des Affaires municipales et de la Métropole». 110. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1063, du suivant : « 1063.0.1.

Malgré l’article 445, un règlement qui décrète un emprunt n’a pas à être précédé d’un avis de motion. La lecture d’un tel règlement n’est pas nécessaire si une copie du projet de règlement a été remise aux membres du conseil au moins deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté et si, lors de cette séance, tous les membres du conseil présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture. Dans ce cas cependant, le secrétaire-trésorier ou la personne qui préside la séance doit mentionner l’objet du règlement, une description

sommaire de la dépense prévue par le règlement ainsi que le montant et le terme de l’emprunt. Le troisième alinéa de l’article 445 s’applique à l’égard d’un tel règlement. ». 111. L’article 1063.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « l’adoption» par les mots « l’entrée en vigueur » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 112. L’article 1072.1 de ce code est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « De même, si le règlement, afin de former le fonds d’amortissement, prescrit le paiement d’une compensation visée à l’article 244.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), il peut prévoir que le propriétaire ou l’occupant de qui est exigée la compensation peut s’en exempter de la même manière, compte tenu des adaptations nécessaires. » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « calculée », des mots « , dans le cas d’une taxe foncière, » ; 3° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’une compensation, la part est ainsi calculée sur la base de la répartition prévue dans le règlement, telle qu’elle s’applique au moment du paiement.».

33 113. L’article 1072.3 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « spéciale », des mots « ou, selon le cas, le propriétaire ou l’occupant de la compensation, ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 114. L’article 17 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01), modifié par l’article 97 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «

Malgré la fin de son mandat, un membre du conseil reste en fonction jusqu’à ce que son successeur entre en fonction. Il continue également, le cas échéant, d’occuper pendant cette période le poste de membre du comité exécutif ou d’une commission de la Communauté, à moins qu’il ne soit remplacé à ce poste avant la fin de cette période. ». 115. L’article 20 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le pouvoir prévu au deuxième alinéa peut être exercé par le comité exécutif. ». 116. L’article 106 de cette loi, modifié par l’article 204 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 98 du

chapitre 68 des lois de 2001 et par l’article 120 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 6° du troisième alinéa par le suivant : «6 ° dont l’objet est la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l’électricité ou du gaz, est en situation de monopole ou par un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir le service après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 11 ° du troisième alinéa, du suivant : «1 2° dont l’objet est la fourniture d’électricité, de vapeur ou d’eau froide lorsque le fournisseur est un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. ». 117. L’article 147 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après « (chapitre A-19.1) », de « , ainsi que les dispositions du

Titre III de cette loi qui concernent les sanctions et recours à l’égard du règlement ou de la résolution de contrôle intérimaire, » ;

34 2° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : «Lorsqu’un règlement de contrôle intérimaire adopté par le conseil de la Communauté en vertu du premier alinéa est en vigueur, l’article 2 et le

chapitre VI du

Titre I de cette loi s’appliquent. ». 118. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 147, du suivant : « 147.1. Toute disposition d’une résolution ou d’un règlement de contrôle intérimaire adoptée par le conseil d’une municipalité locale ou d’une municipalité régionale de comté dont le territoire fait

partie de celui de la Communauté et prohibant une activité sur une

partie de territoire donnée est sans effet lorsqu’une résolution ou un règlement de contrôle intérimaire adopté par le conseil de la Communauté en vertu du premier alinéa de l’article 147 autorise cette activité, sur cette même

partie de territoire, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat. Toute disposition d’une résolution ou d’un règlement de contrôle intérimaire adoptée par le conseil d’une municipalité locale ou d’une municipalité régionale de comté dont le territoire fait

partie de celui de la Communauté et autorisant, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat, une activité sur une

partie de territoire donnée est sans effet lorsqu’une résolution ou un règlement de contrôle intérimaire adopté par le conseil de la Communauté en vertu du premier alinéa de l’article 147 : 1° prohibe cette activité sur cette même

partie de territoire ; 2° autorise cette activité sur cette même

partie de territoire moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat et que les conditions ou modalités de délivrance ou les fonctionnaires chargés de cette délivrance ne sont pas les mêmes. ». 119. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 149, du suivant : « 149.0.1. Le gouvernement peut, par règlement, édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu du schéma métropolitain d’aménagement et de développement ou d’un règlement de contrôle intérimaire adoptés par le conseil de la Communauté.». 120.

L’article 181 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Le fonds est constitué de toute somme qui y est versée, notamment en vertu du deuxième alinéa de l’article 180, et des intérêts produits par celle- ci. ». 121. L’article 221 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « loi », des mots « ou à un règlement ou une ordonnance de la Communauté ».

35 122. L’article 222 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « loi », des mots « ou à un règlement ou une ordonnance de la Communauté ». 123. L’article 264 de cette loi, remplacé par l’article 213 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’addition, après le paragraphe 2° du troisième alinéa, du suivant : «3 ° conformément à l’article 65 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme à l’égard d’un règlement de contrôle intérimaire de remplacement adopté à la suite d’une demande faite par le ministre en vertu du deuxième alinéa de cet article. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 124. L’article 8 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré la fin de son mandat, un membre du conseil reste en fonction jusqu’à ce que son successeur entre en fonction. Il continue également, le cas échéant, d’occuper pendant cette période le poste de membre du comité exécutif ou d’une commission de la Communauté, à moins qu’il ne soit remplacé à ce poste avant la fin de cette période. ». 125. L’article 12 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le pouvoir prévu au deuxième alinéa peut être exercé par le comité exécutif. ». 126.

L’article 40 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, si la majorité prévue relativement à l’exercice d’une compétence par le conseil est plus élevée que celle prévue au premier alinéa, la majorité plus élevée s’applique à la décision du conseil de déléguer cette compétence au comité exécutif. ». 127. L’article 99 de cette loi, modifié par l’article 485 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 208 du

chapitre 68 des lois de 2001 et par l’article 134 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 6° du troisième alinéa par le suivant : «6 ° dont l’objet est la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l’électricité ou du gaz, est en situation de monopole ou par un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir le service après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour

36 s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 11 ° du troisième alinéa, du suivant : «12 ° dont l’objet est la fourniture d’électricité, de vapeur ou d’eau froide lorsque le fournisseur est un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. ». 128. L’article 139 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après « (chapitre A-19.1) », de « , ainsi que les dispositions du

Titre III de cette loi qui concernent les sanctions et recours à l’égard du règlement ou de la résolution de contrôle intérimaire, »; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Lorsqu’un règlement de contrôle intérimaire adopté par le conseil de la Communauté en vertu du premier alinéa est en vigueur, l’article 2 et le

chapitre VI du

Titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme s’appliquent. ». 129. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 139, du suivant : « 139.1. Toute disposition d’une résolution ou d’un règlement de contrôle intérimaire adoptée par le conseil d’une municipalité locale ou d’une municipalité régionale de comté dont le territoire fait

partie de celui de la Communauté et prohibant une activité sur une

partie de territoire donnée est sans effet lorsqu’une résolution ou un règlement de contrôle intérimaire adopté par le conseil de la Communauté en vertu du premier alinéa de l’article 139 autorise cette activité, sur cette même

partie de territoire, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat. Toute disposition d’une résolution ou d’un règlement de contrôle intérimaire adoptée par le conseil d’une municipalité locale ou d’une municipalité régionale de comté dont le territoire fait

partie de celui de la Communauté et autorisant, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat, une activité sur une

partie de territoire donnée est sans effet lorsqu’une résolution ou un règlement de contrôle intérimaire adopté par le conseil de la Communauté en vertu du premier alinéa de l’article 139 : 1° prohibe cette activité sur cette même

partie de territoire ; 2° autorise cette activité sur cette même

partie de territoire moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat et que les conditions ou modalités de délivrance ou les fonctionnaires chargés de cette délivrance ne sont pas les mêmes. ».

37 130. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 141, du suivant : « 141.1. Le gouvernement peut, par règlement, édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu du schéma métropolitain d’aménagement et de développement ou d’un règlement de contrôle intérimaire adopté par le conseil de la Communauté. ». 131. L’article 171 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le fonds est constitué de toute somme qui y est versée, notamment en vertu du deuxième alinéa de l’article 170, et des intérêts produits par celle- ci. ». 132. L’article 227 de cette loi, remplacé par l’article 491 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’addition, après le paragraphe 2° du troisième alinéa, du suivant : «3 ° conformément à l’article 65 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme à l’égard d’un règlement de contrôle intérimaire de remplacement adopté à la suite d’une demande faite par le ministre en vertu du deuxième alinéa de cet article. ».

LOI SUR LES DETTES ET LES EMPRUNTS MUNICIPAUX 133. L’article 1 de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7) est remplacé par le suivant : « 1. Le terme de remboursement d’un emprunt contracté par toute municipalité ne peut excéder 20 ans. Toutefois, dans le cas d’une municipalité locale de 100 000 habitants ou plus, ce terme peut aller jusqu’à 40 ans, sous la réserve qu’il ne peut excéder la durée de vie utile des biens que le produit de l’emprunt permet à la municipalité d’acquérir, de réparer, de restaurer ou de construire. ». 134.

L’article 2 de cette loi est modifié par l’addition, après le cinquième alinéa, du suivant : « Le conseil d’une municipalité locale de 100 000 habitants ou plus peut, par règlement, déléguer au trésorier de celle-ci l’exercice des pouvoirs prévus aux premier, deuxième et quatrième alinéas. ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 135. L’article 204 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), modifié par l’article 119 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 18 °, du suivant :

38 «19 ° un immeuble qui constitue une réserve naturelle reconnue en vertu de la

Loi sur les réserves naturelles en milieu privé (2001,

chapitre 14). ». 136. L’article 205 de cette loi, modifié par l’article 229 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de «et 11 ° » par « , 11 ° et 19° ». 137. L’article 205.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « et 11 ° » par « , 11 ° et 19° ». 138. L’article 206 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « et 10 ° à 12 ° » par « , 10 ° à 12 ° et 19° ». 139.

L’article 244.36 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Est desservi le terrain dont le propriétaire ou l’occupant peut, en vertu de l’article 244.3, être le débiteur d’un mode de tarification lié au bénéfice reçu en raison de la présence des services d’aqueduc et d’égout sanitaire dans l’emprise d’une rue publique. ». 140. L’article 244.44 de cette loi, modifié par l’article 231 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Lorsque la municipalité fixe un taux particulier à la catégorie des immeubles industriels pour un exercice financier, le coefficient applicable pour cet exercice est le produit que l’on obtient en multipliant le quotient qui résulte de la division prévue au premier alinéa de l’article 244.45 par le coefficient applicable pour le dernier exercice auquel s’est appliqué le rôle d’évaluation foncière de la municipalité en vigueur immédiatement avant celui qui s’applique à l’exercice pour lequel le taux est fixé.

Le coefficient applicable pour cet exercice financier antérieur est réputé égal à 1 si, pour celui-ci, la municipalité n’a pas fixé de taux particulier à la catégorie des immeubles industriels ou en a fixé un qui était égal ou inférieur au taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels. Les trois premiers alinéas s’appliquent sous réserve de l’article 244.45.4. ». 141. L’article 244.45 de cette loi, modifié par l’article 232 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par la suppression du sixième alinéa. 142. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244.45.3 édicté par l’article 233 du

chapitre 37 des lois de 2002, du suivant : « 244.45.4. Dans le cas où la municipalité se prévaut du pouvoir prévu à l’article 253.27 à l’égard de son rôle d’évaluation foncière, on effectue les opérations prévues aux deuxième et troisième alinéas pour calculer un

39 coefficient ajusté, par lequel est multiplié le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, pour établir le taux maximal spécifique à la catégorie des immeubles industriels pour l’un ou l’autre des deux premiers exercices financiers auxquels s’applique ce rôle.

La première opération relative au calcul du coefficient ajusté consiste à soustraire, du premier des coefficients suivants, le second : 1° le coefficient dont on soustrait l’autre est celui qui est calculé conformément à l’article 244.44 pour l’exercice financier pour lequel on établit le taux maximal spécifique ; 2° le coefficient que l’on soustrait de l’autre est celui qui est applicable pour le dernier exercice financier auquel s’est appliqué le rôle d’évaluation foncière de la municipalité en vigueur immédiatement avant celui que vise le premier alinéa.

La seconde opération consiste à faire l’addition algébrique du coefficient visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa et du nombre correspondant au tiers ou aux deux tiers, selon que l’exercice financier pour lequel on établit le taux maximal spécifique est le premier ou le deuxième auquel s’applique le rôle visé au premier alinéa, de la différence qui résulte de la soustraction prévue au deuxième alinéa.

Lorsque le rôle d’évaluation foncière à l’égard duquel la municipalité se prévaut du pouvoir prévu à l’article 253.27 ne s’applique qu’à deux exercices financiers, on effectue le calcul d’un coefficient ajusté uniquement pour le premier de ceux-ci. À cette fin, pour l’application du troisième alinéa, on tient compte de la moitié, plutôt que du tiers ou des deux tiers, de la différence résultant de la soustraction prévue au deuxième alinéa. ». 143. L’article 244.47 de cette loi, modifié par l’article 234 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Lorsque la municipalité fixe un taux particulier à cette catégorie pour un exercice financier, le coefficient applicable pour cet exercice est le produit que l’on obtient en multipliant le quotient qui résulte de la division prévue au premier alinéa de l’article 244.48 par le coefficient applicable pour le dernier exercice auquel s’est appliqué le rôle d’évaluation foncière de la municipalité en vigueur immédiatement avant celui qui s’applique à l’exercice pour lequel le taux est fixé.

Le coefficient applicable pour cet exercice financier antérieur est réputé égal à 1 si, pour celui-ci, la municipalité n’a pas fixé de taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus. Les trois premiers alinéas s’appliquent sous réserve de l’article 244.48.1. ».

40 144. L’article 244.48 de cette loi, modifié par l’article 235 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par la suppression du sixième alinéa. 145. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244.48, du suivant : « 244.48.1.

Dans le cas où la municipalité se prévaut du pouvoir prévu à l’article 253.27 à l’égard de son rôle d’évaluation foncière, on effectue les opérations prévues aux deuxième et troisième alinéas pour calculer un coefficient ajusté, par lequel est multiplié le taux de base, pour établir le taux maximal spécifique à la catégorie des immeubles de six logements ou plus pour l’un ou l’autre des deux premiers exercices financiers auxquels s’applique ce rôle.

La première opération relative au calcul du coefficient ajusté consiste à soustraire, du premier des coefficients suivants, le second : 1° le coefficient dont on soustrait l’autre est celui qui est calculé conformément à l’article 244.47 pour l’exercice financier pour lequel on établit le taux maximal spécifique ; 2° le coefficient que l’on soustrait de l’autre est celui qui est applicable pour le dernier exercice financier auquel s’est appliqué le rôle d’évaluation foncière de la municipalité en vigueur immédiatement avant celui que vise le premier alinéa.

La seconde opération consiste à faire l’addition algébrique du coefficient visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa et du nombre correspondant au tiers ou aux deux tiers, selon que l’exercice financier pour lequel on établit le taux maximal spécifique est le premier ou le deuxième auquel s’applique le rôle visé au premier alinéa, de la différence qui résulte de la soustraction prévue au deuxième alinéa.

Lorsque le rôle d’évaluation foncière à l’égard duquel la municipalité se prévaut du pouvoir prévu à l’article 253.27 ne s’applique qu’à deux exercices financiers, on effectue le calcul d’un coefficient ajusté uniquement pour le premier de ceux-ci. À cette fin, pour l’application du troisième alinéa, on tient compte de la moitié, plutôt que du tiers ou des deux tiers, de la différence résultant de la soustraction prévue au deuxième alinéa. ».

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES 146. L’article 59 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1), remplacé par l’article 3 du

chapitre 35 des lois de 2002, est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des phrases suivantes : « Lorsque la demande est faite par une municipalité régionale de comté dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans celui d’une communauté, la commission peut demander à cette dernière de lui transmettre une recommandation sur la demande dans les 45 jours. La

41 recommandation de la communauté doit être motivée en tenant compte des critères énumérés à l’article 62. ». 147. L’article 65 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, des phrases suivantes : « Lorsque la demande est faite par une municipalité locale dont le territoire fait

partie de celui d’une municipalité régionale de comté qui est contigu à celui d’une communauté, la commission peut demander à cette dernière de lui transmettre une recommandation sur la demande dans les 45 jours. La recommandation de la communauté doit être motivée en tenant compte des critères énumérés à l’article 62. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX 148. L’article 76.4 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3), édicté par l’article 171 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 90 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le régime établi en vertu du premier alinéa peut définir des catégories parmi les bénéficiaires des prestations supplémentaires et décréter des prestations qui varient selon les catégories. ». LOI PORTANT RÉFORME DE L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE DES RÉGIONS MÉTROPOLITAINES DE MONTRÉAL, DE QUÉBEC ET DE L’OUTAOUAIS 149. L’article 248 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56), modifié par l’article 228 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 113 du

chapitre 68 des lois de 2001 et par l’article 263 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement des cinquième et sixième alinéas par les suivants : « La ville doit, avant le 31 décembre 2004, adopter, conformément aux articles 81 à 100 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et compte tenu des adaptations nécessaires, un plan d’urbanisme applicable à l’ensemble de son territoire et appelé « Plan directeur d’aménagement et de développement». Les articles 110.4 à 110.10 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, après l’entrée en vigueur de ce plan. Toutefois, le délai de 90 jours prévu à l’article 110.4 de cette loi est, pour l’adoption d’un règlement de concordance nécessaire pour assurer la conformité à ce plan, remplacé par un délai de 12 mois. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 150. L’article 93 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (2001,

chapitre 23), remplacé par l’article 266 du

chapitre 37 des lois de 2002, est modifié :

42 1° par le remplacement du paragraphe 4° du troisième alinéa par le suivant : «4 ° dont l’objet est la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l’électricité ou du gaz, est en situation de monopole ou par un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir le service après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 10 ° du troisième alinéa, du suivant : «11 ° dont l’objet est la fourniture d’électricité, de vapeur ou d’eau froide lorsque le fournisseur est un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. ». LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE LA V AL 151. L’article 19 de la Loi modifiant la charte de la Ville de Laval (1971,

chapitre 99), remplacé par l’article 11 du

chapitre 112 des lois de 1978 et par l’article 262 du

chapitre 38 des lois de 1984, est modifié : 1° par l’insertion, après le mot « potable », des mots « , d’aménagement de parcs ou de berges, de pistes cyclables » ; 2° par le remplacement des mots « de terrains » par les mots « d’immeubles ». LOI CONCERNANT LA VILLE DE CHAPAIS 152. L’article 2 de la Loi concernant la Ville de Chapais (1999,

chapitre 98) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du millésime « 2002 » par le millésime « 2003 ». AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 153. L’article 5 du décret n o 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay, est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le conseil de la ville peut, par règlement, donner un numéro à chaque arrondissement. ». 154. L’article 20.1 de ce décret, édicté par le décret n o 1474-2001 du 12 décembre 2001, est modifié par la suppression du premier alinéa. 155. Ce décret est modifié par l’insertion, après l’article 29, de la

section suivante :

43 «

SECTION III.1 « DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIGNATURE DES CONTRATS OU AUTRES DOCUMENTS « 29.1. Les contrats qui relèvent de la compétence du conseil de la ville ou du comité exécutif sont signés au nom de la ville par le maire et par le greffier. Le maire peut autoriser par écrit, généralement ou spécialement, un autre membre du comité exécutif à signer les contrats à sa place.

Sur proposition du maire, le comité exécutif peut autoriser, généralement ou spécialement, le directeur général, un directeur de service ou un autre fonctionnaire qu’il désigne à signer les contrats ou documents dont il détermine la nature et qui relèvent de la compétence du conseil de la ville ou du comité exécutif, à l’exclusion des règlements et résolutions, et prescrire, dans ce cas, que certains contrats ou documents ou certaines catégories d’entre eux ne requièrent pas la signature du greffier.

Les contrats qui relèvent de la compétence d’un conseil d’arrondissement sont signés au nom de la ville par le président du conseil d’arrondissement et par le greffier ou la personne qu’il désigne. Le président du conseil d’arrondissement peut autoriser par écrit, généralement ou spécialement, un autre membre du conseil d’arrondissement à signer les contrats à sa place.

Le conseil d’arrondissement, sur proposition de son président, peut autoriser, généralement ou spécialement, le directeur général, le directeur de l’arrondissement, un directeur de service ou un autre fonctionnaire qu’il désigne à signer les contrats ou documents dont il détermine la nature et qui relèvent de sa compétence, à l’exclusion des règlements et résolutions, et prescrire, dans ce cas, que certains contrats ou documents ou certaines catégories d’entre eux ne requièrent pas la signature du greffier. Pour l’application de l’article 53 de la

Loi sur les cités et villes, les contrats sont présentés par le greffier à la personne autorisée à les signer en vertu du présent article. ». 156. Ce décret est modifié par l’insertion, après l’article 35, de la

section suivante : «

SECTION V .1 « GREFFIER « 35.1. Le greffier est d’office secrétaire du conseil de la ville, du comité exécutif et des conseils d’arrondissement. Il peut, en tout ou en partie, déléguer ses pouvoirs et obligations à l’assistant-greffier. « 35.2. Le greffier est autorisé à modifier un procès-verbal, un règlement, une résolution, une ordonnance ou un autre acte du conseil de la ville, du comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement, pour y corriger une erreur

44 qui apparaît de façon évidente à la simple lecture des documents soumis à l’appui de la décision prise ou du geste posé. Dans un tel cas, le greffier joint à l’original du document modifié un procès-verbal de la correction effectuée et il dépose à la prochaine séance du conseil de la ville, du comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement, selon le cas, une copie du document modifié et du procès-verbal de correction. ». 157. L’article 68 de ce décret, modifié par l’article 276 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la septième ligne du troisième alinéa, de « cinq » par « 25 ». 158. L’article 82 de ce décret est modifié : 1° par l’insertion, après le mot « potable », des mots « , d’aménagement de parcs ou de berges, de pistes cyclables » ; 2° par le remplacement des mots « de terrains » par les mots « d’immeubles ». 159. Ce décret est modifié par l’insertion, après l’article 153, du suivant : « 153.1.

Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 146 à 153, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité visée par le regroupement, désigné « secteur » dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable. Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale ; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux ;

45 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel. À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 146. ». 160.

L’article 155 de ce décret, modifié par le décret n o 1474-2001 du 12 décembre 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « les dettes » par les mots « le service de la dette ». 161. L’article 5 du décret n o 850-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Sherbrooke, est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conseil de la ville peut, par règlement, donner un nom à chaque arrondissement. ». 162. L’article 60.7 de ce décret, édicté par le décret no 509-2002 du 1er mai 2002, est abrogé. 163. L’article 63 de ce décret, modifié par l’article 278 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la septième ligne du troisième alinéa, de « cinq » par « 25 ». 164. L’article 76 de ce décret est modifié : 1° par l’insertion, après le mot « potable », des mots « , d’aménagement de parcs ou de berges, de pistes cyclables »; 2° par le remplacement des mots « de terrains » par les mots «d’immeubles » . 165. Ce décret est modifié par l’insertion, après l’article 144, du suivant : « 144.1.

Malgré l’article 144 et l’article 63 du

chapitre 59 des lois de 1999, l’entente intermunicipale conclue le 8 décembre 1992 entre plusieurs municipalités dont, entre autres, la Ville de Bromptonville, la Paroisse de Saint-Denis-de-Brompton et la Municipalité de Stoke et habilitant la Municipalité régionale de comté du Val-Saint-François à établir et exploiter un ou plus d’un système de gestion des déchets continue de s’appliquer, selon les modalités et conditions y stipulées, jusqu’à la date où les parties y mettent fin. ». 166. Ce décret est modifié par l’insertion, après l’article 146, du suivant : « 146.1.

Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 140 à 146, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité visée par le regroupement, désigné

46 « secteur » dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable. Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale ; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux ; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel.

À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 140. ». 167. L’article 147 de ce décret est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « déterminée au troisième alinéa » par le mot « nette ». 168.

L’article 35 du décret n o 851-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Trois-Rivières, est modifié : 1° par l’insertion, après le mot « potable », des mots « , d’aménagement de parcs ou de berges, de pistes cyclables » ; 2° par le remplacement des mots « de terrains » par les mots « d’immeubles ». 169. Ce décret est modifié par l’insertion, après l’article 109, du suivant : « 109.1. Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 94 à 109, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de

47 l’ensemble du territoire d’une municipalité visée par le regroupement, désigné « secteur » dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable. Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale ; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux ; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel.

À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 94. ». 170. Le décret n o 1012-2001 du 5 septembre 2001, concernant la Ville de Shawinigan, est modifié par l’insertion, après l’article 91, du suivant : « 91.1.

Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 78 à 91, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité visée par le regroupement, désigné « secteur » dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable. Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la

48 taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale ; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux ; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel. À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 78. ».

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 171. Avant le 1 er janvier 2006, le conseil d’une municipalité mentionnée au troisième alinéa peut permettre, par règlement et malgré tout règlement d’urbanisme applicable, la réalisation d’un projet dans le cadre d’un programme de logement social mis en œuvre en vertu de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8). Un règlement adopté en vertu du premier alinéa ne peut contenir que les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet. Il a pour effet de modifier tout règlement en vigueur, dans la mesure qu’il doit prévoir de manière précise et spécifique, et la

section V du

chapitre IV du

Titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ne s’applique pas à son égard. Les deux premiers alinéas s’appliquent aux villes de Gatineau, Laval, Lévis, Longueuil, Montréal, Québec, Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières.

Malgré le premier alinéa de l’article 335 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), la vacance au poste de conseiller numéro 4 de la Ville de Fermont n’a pas à être comblée d’ici la tenue de la prochaine élection générale.

En cas de décès, pendant la période de compensation, de la personne admissible au programme de compensation prévu à l’article 233 de la Loi

49 portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56) ou à un programme de compensation analogue établi par un décret visé à l’article 125.27 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), le solde de la compensation est versé à son conjoint survivant selon les mêmes modalités ou, à défaut, à ses ayants cause en un seul versement.

Pour l’application du premier alinéa, le conjoint est la personne qui, au moment du décès, était liée par un mariage ou une union civile à la personne admissible visée au premier alinéa, ou, à condition que ni l’un ni l’autre n’ait été marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui la personne admissible visée au premier alinéa vivait maritalement au moment du décès et qui était alors publiquement représentée comme son conjoint depuis un an si un enfant est né ou est à naître de cette union de fait ou, dans le cas contraire, depuis au moins trois ans.

Le présent

article a effet depuis le 1 er janvier 2002. 174. Toute autorisation nécessaire en vertu de l’article 496 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2001,

chapitre 25) peut être donnée par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, à la demande de la municipalité ou de l’organisme qui succède, selon le cas, à l’ancienne municipalité, à la communauté urbaine ou à tout organisme visé à cet article. L’autorisation ainsi donnée est réputée l’avoir été en vertu de cet article. L’aliénation du bien à l’égard duquel l’autorisation est ainsi donnée est réputée être ou avoir été faite, selon le cas, par l’ancienne municipalité, la communauté urbaine ou l’organisme qui devait obtenir l’autorisation exigée par cet article. Si elle a été faite avant que l’autorisation ne soit ainsi donnée à son égard, elle est néanmoins valide. Le présent

article a effet depuis le 1 er janvier 2002. 175. Les articles 95, 105 et 114 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2002,

chapitre 37) ont effet depuis le 1 er janvier 2002. 176. L’abrègement, par les articles 8, 15, 19 et 21, des délais impartis par les articles 59.7, 110.7, 137.11 et 145.6 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ne s’applique pas à un délai qui court le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 177. Pour l’application de l’article 59.10 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), édicté par l’article 9, à une municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle est en vigueur un schéma révisé le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), cette date remplace celle de l’entrée en vigueur du schéma révisé.

50 178. Est réputée avoir été adoptée en vertu du paragraphe 3.2° du deuxième alinéa de l’article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), édicté par l’article 17, toute disposition d’un règlement de la Ville de Québec qui a été adoptée en vertu de l’article 97 de l’annexe C de la charte de la ville, abrogé par l’article 74, et qui prescrit le nombre maximal de personnes habitant ailleurs que dans une résidence qui peuvent travailler dans celle-ci. 179. Les articles 41, 44, 48, 53, 66, 134 à 145, 159, 166, 169 et 170 ont effet aux fins de tout exercice financier à compter de celui de 2003. 180.

Les articles 100 et 101 n’ont pas pour effet d’abréger la durée des fonctions des personnes qui, le ( indiquer ici la date de la veille de la sanction de la présente loi ), occupaient les postes dont les titulaires sont nommés en vertu des dispositions modifiées par ces articles. 181. L’article 148 a effet depuis le 1 er janvier 2002. 182. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9003
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9003 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	eca8b403d596627e28e96c01a8c0ee61cd335364

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