Bill document — Vigie #215839

Vigie 215839

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le vérificateur général relativement à sa nomination Présentation Présenté par Madame Michelle Setlakwe Députée de Mont-Royal–Outremont Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie les modalités de nomination du vérificateur général. À cet égard, il modifie la

Loi sur le vérificateur général afin de prévoir la nomination de ce dernier sur proposition conjointe du premier ministre, du chef de l’opposition officielle et des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale, et avec l’approbation des deux tiers de ses membres. Le projet de loi modifie également cette loi afin d’interdire la nomination d’une personne ayant été titulaire d’un emploi supérieur à temps plein au cours des cinq dernières années. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL RELATIVEMENT À SA NOMINATION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L E VÉ RIFICA TEUR GÉ NÉRAL 1. L’article d e l a L oi su r l e v érificateur g énéral (

chapitre V -5.01) e st remplacé p ar l e su ivant : « 7. Sur proposition conjointe du premier ministre, du chef de l’opposition officielle e t d es c hefs d es a utres p artis a utorisés r eprésentés à l ’Assemblée nationale, e t a vec l ’approbation d es d eux t iers d e se s m embres, l ’Assemblée nationale n omme u n v érificateur g énéral. » . 2. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 7 , d u su ivant : « 7.1.

Le t itulaire d ’un e mploi su périeur à t emps p lein n e p eut, d ans l es cinq a nnées q ui su ivent l a c essation d e se s f onctions à c e t itre, ê tre n ommé vérificateur g énéral.

Est t itulaire d’ un e mploi sup érieur l a p ersonne no mmée a dministrateur d’ État par l e g ouvernement, l a p ersonne e ngagée à c ontrat p our ê tre t itulaire d ’un emploi é numéré à l ’article de l a L oi sur l a fonc tion publ ique (c hapitre F-3.1.1), le d élégué g énéral, l e d élégué o u l e c hef d e p oste, d e m ême q ue l e p remier dirigeant, l e v ice-président o u l e m embre d ’un o rganisme d u g ouvernement a u sens d e l ’article 4 . » . DISPOSITION FINAL E 3. La p résente l oi e ntre e n v igueur l e (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 215839
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 215839 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ecbc1a0adfed939d04e96a19683762bd5c36b3be

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