Bill 3 Government Bill Projet de loi 3 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 5e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE POST-SECONDARY SEXUAL VIOLENCE AND SEXUAL HARASSMENT POLICIES ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES POLITIQUES VISANT À CONTRER LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL ET LE HARCÈLEMENT SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS POSTSECONDAIRES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Honourable Mr. Allum M. le ministre Allum First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill ensures that post-secondary educational institutions have in place policies to counter sexual violence and sexual harassment. The policies are to raise awareness of sexual violence and sexual harassment, address prevention, reporting and training, and ensure that complaint procedures and response protocols are established. The policie s are to be developed in consultation with students and must be made available to members of the campus community.

Le présent projet de loi oblige les établissements d'enseignement postsecondaire à mettre en œuvre une politique visant à contrer la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel. Cette politique a pour but de sensibiliser le public à la violence à caractère sexuel et au harcèlement sexuel, comporte des dispositions portant sur la prévention, le signalement et la formation et prévoit un mécani sme de plainte et d'intervention.

La politique doit être é laborée en consultation avec les élèves et les étudiants et do it être communiquée aux personnes qui se trouvent sur les campus des établissements d'enseignement. The Bill amends nine post-secondary education Acts; Acts respecting faith-based institutions are not affected. Le projet de loi modifie neuf lois traitant d'ensei gnement postsecondaire; les lois ayant trait aux établissem ents confessionnels demeurent inchangées.

Under The Advanced Education Act , the minister is able to regulate the reporting by educational institutions on the activities they have engaged in to counter sexual v iolence and sexual harassment and the results they have ach ieved. Content and the process for updating the policies may also be prescribed. Sous le régime de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire , le ministre est habilité à régir la publication, par les établissements d'enseignement, des activités entreprises et des résultats obtenus dans le cadre de leur lutte contre la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel. Il peut également prendre des règlements sur les modalités de la politique et sa mise à jour.

BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE POST-SECONDARY SEXUAL VIOLENCE AND SEXUAL HARASSMENT POLICIES ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES POLITIQUES VISANT À CONTRER LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL ET LE HARCÈLEMENT SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS POSTSECONDAIRES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE BRANDON UNIVERSITY ACT

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DE B RANDON C.C.S.M. c. B90 amended 1 The Brandon University Act is amended by adding the following after

section 12: Modification du c. B90 de la C.P.L.M. 1 La

Loi sur l'Université de Brandon est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit : Sexual violence and sexual harassment policy and procedures 12.1(1) In accordance with this section, the board must adopt and implement a policy for the university that (

a) raises awareness of sexual violence and sexual harassment; Politique et mécanisme en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel 12.1(1) En conformité avec le présent article, le conseil d'administration adopte et met en œuvre, pour l'Université, une politique répondant aux critères suivants :

a) elle favorise la sensibilisation à la violence à caractère sexuel et au harcèlement sexuel; 1

(

b) includes provisions respecting the prevention and reporting of sexual violence and sexual harassment; (

c) addresses training on the issues of sexual violence and sexual harassment; and (

d) establishes complaint procedures and response protocols for sexual violence and sexual harassment.

b) elle comporte des dispositions portant sur la prévention et le signalement des actes de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel;

c) elle prévoit de la formation portant sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel;

d) elle prévoit un mécanisme de plainte et d'intervention en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel. Development and content of policy 12.1(2) In respect of the university's sexual violence and sexual harassment policy, the board must ensure that (

a) the policy (

i) is developed in consultation with students, and (ii) is easily accessible to students and others in the university community; (

b) students and others are informed of the services and procedures that are in place under the policy to prevent and respond to sexual violence and sexual harassment; (

c) the university's activities under the policy and the results of those activities are reported to the public; and (

d) the policy and the university's activities related to the policy comply with the regulations made under clause 12(b.1) of The Advanced Education Administration Act . Élaboration et contenu de la politique 12.1(2) Le conseil d'administration veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique de l'Université en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :

a) son élaboration a lieu en consultation avec les étudiants et l'accès y est facile, tant pour ces derniers que pour les autres personnes qui se trouvent à l'Université;

b) les étudiants et les personnes visées à l'alinéa a) sont informés des services et des mécanismes mis en place dans son cadre afin de prévenir la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel et d'y faire face;

c) les activités que l'Université entreprend dans son cadre, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public;

d) la politique et les activités connexes de l'Université sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire . 2

THE COLLEGES ACT

LOI SUR LES COLLÈGES C.C.S.M. c. C150.1 amended 2 The Colleges Act is amended by adding the following after

section 16: Modification du c. C150.1 de la C.P.L.M. 2 La

Loi sur les collèges est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit : Sexual violence and sexual harassment policy and procedures 16.1(1) In accordance with this section, a board must adopt and implement a policy for the college that (

a) raises awareness of sexual violence and sexual harassment; (

b) includes provisions respecting the prevention and reporting of sexual violence and sexual harassment; (

c) addresses training on the issues of sexual violence and sexual harassment; and (

d) establishes complaint procedures and response protocols for sexual violence and sexual harassment. Politique et mécanisme en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel 16.1(1) En conformité avec le présent article, chaque conseil adopte et met en œuvre, pour le collège, une politique répondant aux critères suivants :

a) elle favorise la sensibilisation à la violence à caractère sexuel et au harcèlement sexuel;

b) elle comporte des dispositions portant sur la prévention et le signalement des actes de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel;

c) elle prévoit de la formation portant sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel;

d) elle prévoit un mécanisme de plainte et d'intervention en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel. Development and content of policy 16.1(2) In respect of the college's sexual violence and sexual harassment policy, the board must ensure that (

a) the policy (

i) is developed in consultation with students, and (ii) is easily accessible to students and others in the college community; (

b) students and others are informed of the services and procedures that are in place under the policy to prevent and respond to sexual violence and sexual harassment; (

c) the college's activities under the policy and the results of those activities are reported to the public; and Élaboration et contenu de la politique 16.1(2) Le conseil veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique du collège en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :

a) son élaboration a lieu en consultation avec les étudiants et l'accès y est facile, tant pour ces derniers que pour les autres personnes qui se trouvent au collège;

b) les étudiants et les personnes visées à l'alinéa a) sont informés des services et des mécanismes mis en place dans son cadre afin de prévenir la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel et d'y faire face;

c) les activités que le collège entreprend dans son cadre, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public; 3

(

d) the policy and the college's activities related to the policy comply with the regulations made under clause 12(b.1) of The Advanced Education Administration Act .

d) la politique et les activités connexes du collège sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire . THE MENNONITE COLLEGE FEDERATION ACT

LOI SUR LA FÉDÉRATION DES COLLÈGES MENNONITES C.C.S.M. c. M105 amended 3 The Mennonite College Federation Act is amended by adding the following after

section 10: Modification du c. M105 de la C.P.L.M. 3 La

Loi sur la Fédération des collèges mennonites est modifiée par adjonction, après l'article 10, de ce qui suit : Sexual violence and sexual harassment policy and procedures 10.1(1) In accordance with this section, the board must adopt and implement a policy for the corporation that (

a) raises awareness of sexual violence and sexual harassment; (

b) includes provisions respecting the prevention and reporting of sexual violence and sexual harassment; (

c) addresses training on the issues of sexual violence and sexual harassment; and (

d) establishes complaint procedures and response protocols for sexual violence and sexual harassment. Politique et mécanisme en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel 10.1(1) En conformité avec le présent article, le conseil d'administration adopte et met en œuvre, pour la corporation, une politique répondant aux critères suivants :

a) elle favorise la sensibilisation à la violence à caractère sexuel et au harcèlement sexuel;

b) elle comporte des dispositions portant sur la prévention et le signalement des actes de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel;

c) elle prévoit de la formation portant sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel;

d) elle prévoit un mécanisme de plainte et d'intervention en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel. Development and content of policy 10.1(2) In respect of the corporation's sexual violence and sexual harassment policy, the board must ensure that (

a) the policy (

i) is developed in consultation with students, and (ii) is easily accessible to students and others in the corporation's education community; Élaboration et contenu de la politique 10.1(2) Le conseil d'administration veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique de la corporation en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :

a) son élaboration a lieu en consultation avec les étudiants et l'accès y est facile, tant pour ces derniers que pour les autres personnes qui se trouvent dans les collèges de la corporation; 4

(

b) students and others are informed of the services and procedures that are in place under the policy to prevent and respond to sexual violence and sexual harassment; (

c) the corporation's activities under the policy and the results of those activities are reported to the public; and (

d) the policy and the corporation's activities related to the policy comply with the regulations made under clause 12(b.1) of The Advanced Education Administration Act .

b) les étudiants et les personnes visées à l'alinéa a) sont informés des services et des mécanismes mis en place dans son cadre afin de prévenir la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel et d'y faire face;

c) les activités que la corporation entreprend dans son cadre, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public;

d) la politique et les activités connexes de la corporation sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire . Application 10.1(3) For certainty, the board's powers and duties under this

section apply despite any other provision of this Act. Obligation d'exercer les pouvoirs et les fonctions 10.1(3)

Malgré toute autre disposition de la présente loi, le conseil d'administration est tenu d'exercer les pouvoirs et les fonctions que lui confère le présent article. THE RED RIVER COLLEGE ACT

LOI SUR LE COLLÈGE RED RIV ER C.C.S.M. c. R31 amended 4 The Red River College Act is amended by adding the following after

section 12: Modification du c. R31 de la C.P.L.M. 4 La

Loi sur le Collège Red River est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit : Sexual violence and sexual harassment policy and procedures 12.1(1) In accordance with this section, the board must adopt and implement a policy for the college that (

a) raises awareness of sexual violence and sexual harassment; (

b) includes provisions respecting the prevention and reporting of sexual violence and sexual harassment; (

c) addresses training on the issues of sexual violence and sexual harassment; and Politique et mécanisme en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel 12.1(1) En conformité avec le présent article, le conseil adopte et met en œuvre, pour le Collège, une politique répondant aux critères suivants :

a) elle favorise la sensibilisation à la violence à caractère sexuel et au harcèlement sexuel;

b) elle comporte des dispositions portant sur la prévention et le signalement des actes de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel;

c) elle prévoit de la formation portant sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel; 5

(

d) establishes complaint procedures and response protocols for sexual violence and sexual harassment.

d) elle prévoit un mécanisme de plainte et d'intervention en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel. Development and content of policy 12.1(2) In respect of the college's sexual violence and sexual harassment policy, the board must ensure that (

a) the policy (

i) is developed in consultation with students, and (ii) is easily accessible to students and others in the college community; (

b) students and others are informed of the services and procedures that are in place under the policy to prevent and respond to sexual violence and sexual harassment; (

c) the college's activities under the policy and the results of those activities are reported to the public; and (

d) the policy and the college's activities related to the policy comply with the regulations made under clause 12(b.1) of The Advanced Education Administration Act . Élaboration et contenu de la politique 12.1(2) Le conseil veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique du Collège en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :

a) son élaboration a lieu en consultation avec les élèves et l'accès y est facile, tant pour ces derniers que pour les autres personnes qui se trouvent au Collège;

b) les élèves et les personnes visées à l'alinéa a) sont informés des services et des mécanismes mis en place dans son cadre afin de prévenir la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel et d'y faire face;

c) les activités que le Collège entreprend dans son cadre, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public;

d) la politique et les activités connexes du Collège sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire . THE MANITOBA INSTITUTE OF TRADES AND TECHNOLOGY ACT

LOI SUR LE MANITOBA INSTITUTE OF TRADES AND TECHNOLOGY C.C.S.M. c. T130 amended 5 The Manitoba Institute of Trades and Technology Act is amended by adding the following after

section 7: Modification du c. T130 de la C.P.L.M. 5 La

Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology est modifiée par adjonction, après l'article 7, de ce qui suit : Sexual violence and sexual harassment policy and procedures 7.1(1) In accordance with this section, the board must adopt and implement a policy for the Institute that Politique et mécanisme en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel 7.1(1) En conformité avec le présent article, le conseil d'administration adopte et met en œuvre, pour l'établissement, une politique répondant aux critères suivants : 6

(

a) raises awareness of sexual violence and sexual harassment; (

b) includes provisions respecting the prevention and reporting of sexual violence and sexual harassment; (

c) addresses training on the issues of sexual violence and sexual harassment; and (

d) establishes complaint procedures and response protocols for sexual violence and sexual harassment.

a) elle favorise la sensibilisation à la violence à caractère sexuel et au harcèlement sexuel;

b) elle comporte des dispositions portant sur la prévention et le signalement des actes de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel;

c) elle prévoit de la formation portant sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel;

d) elle prévoit un mécanisme de plainte et d'intervention en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel. Development and content of policy 7.1(2) In respect of the Institute's sexual violence and sexual harassment policy, the board must ensure that (

a) the policy (

i) is developed in consultation with students, and (ii) is easily accessible to students and others who are part of the Institution; (

b) students and others are informed of the services and procedures that are in place under the policy to prevent and respond to sexual violence and sexual harassment; (

c) the Institute's activities under the policy and the results of those activities are reported to the public; and (

d) the policy and the Institute's activities related to the policy comply with the regulations made under clause 12(b.1) of The Advanced Education Administration Act . Élaboration et contenu de la politique 7.1(2) Le conseil d'administration veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique de l'établissement en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :

a) son élaboration a lieu en consultation avec les élèves et l'accès y est facile, tant pour ces derniers que pour les autres personnes qui se trouvent dans l'établissement;

b) les élèves et les personnes visées à l'alinéa a) sont informés des services et des mécanismes mis en place dans son cadre afin de prévenir la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel et d'y faire face;

c) les activités que l'établissement entreprend dans son cadre, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public;

d) la politique et les activités connexes de l'établissement sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire . 7

THE UNIVERSITÉ DE SAINT-BONIFACE ACT

LOI SUR L'UNIVE RSITÉ DE SAINT-BONIFACE C.C.S.M. c. U50 amended 6 The Université de Saint-Boniface Act is amended by adding the following after

section 13: Modification du c. U50 de la C.P.L.M. 6 La

Loi sur l'Université de Saint-Boniface est modifiée par adjonction, après l'article 13, de ce qui suit : Sexual violence and sexual harassment policy and procedures 13.1(1) In accordance with this section, the board must adopt and implement a policy for the university that (

a) raises awareness of sexual violence and sexual harassment; (

b) includes provisions respecting the prevention and reporting of sexual violence and sexual harassment; (

c) addresses training on the issues of sexual violence and sexual harassment; and (

d) establishes complaint procedures and response protocols for sexual violence and sexual harassment. Politique et mécanisme en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel 13.1(1) En conformité avec le présent article, le bureau adopte et met en œuvre, pour l'Université, une politique répondant aux critères suivants :

a) elle favorise la sensibilisation à la violence à caractère sexuel et au harcèlement sexuel;

b) elle comporte des dispositions portant sur la prévention et le signalement des actes de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel;

c) elle prévoit de la formation portant sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel;

d) elle prévoit un mécanisme de plainte et d'intervention en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel. Development and content of policy 13.1(2) In respect of the university's sexual violence and sexual harassment policy, the board must ensure that (

a) the policy (

i) is developed in consultation with students, and (ii) is easily accessible to students and others in the university community; (

b) students and others are informed of the services and procedures that are in place under the policy to prevent and respond to sexual violence and sexual harassment; (

c) the university's activities under the policy and the results of those activities are reported to the public; and Élaboration et contenu de la politique 13.1(2) Le bureau veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique de l'Université en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :

a) son élaboration a lieu en consultation avec les étudiants et l'accès y est facile, tant pour ces derniers que pour les autres personnes qui se trouvent à l'Université;

b) les étudiants et les personnes visées à l'alinéa a) sont informés des services et des mécanismes mis en place dans son cadre afin de prévenir la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel et d'y faire face;

c) les activités que l'Université entreprend dans son cadre, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public; 8

(

d) the policy and the university's activities related to the policy comply with the regulations made under clause 12(b.1) of The Advanced Education Administration Act .

d) la politique et les activités connexes de l'Université sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire . THE UNIVERSITY COLLEGE OF THE NORTH ACT

LOI SUR LE COLLÈGE UNIVERSITAIRE DU NORD C.C.S.M. c. U55 amended 7 The University College of the North Act is amended by adding the following after

section 12 and before the centred heading that follows it: Modification du c. U55 de la C.P.L.M. 7 La

Loi sur le Collège universitaire du Nord est modifiée par adjonction, après l'article 12 mais avant l'intertitre qui précède l'article 13, de ce qui suit : Sexual violence and sexual harassment policy and procedures 12.1(1) In accordance with this section, the Governing Council must adopt and implement a policy for the university college that (

a) raises awareness of sexual violence and sexual harassment; (

b) includes provisions respecting the prevention and reporting of sexual violence and sexual harassment; (

c) addresses training on the issues of sexual violence and sexual harassment; and (

d) establishes complaint procedures and response protocols for sexual violence and sexual harassment. Politique et mécanisme en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel 12.1(1) En conformité avec le présent article, le conseil d'administration adopte et met en œuvre, pour le Collège universitaire, une politique répondant aux critères suivants :

a) elle favorise la sensibilisation à la violence à caractère sexuel et au harcèlement sexuel;

b) elle comporte des dispositions portant sur la prévention et le signalement des actes de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel;

c) elle prévoit de la formation portant sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel;

d) elle prévoit un mécanisme de plainte et d'intervention en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel. Development and content of policy 12.1(2) In respect of the university college's sexual violence and sexual harassment policy, the Governing Council must ensure that (

a) the policy (

i) is developed in consultation with students, and (ii) is easily accessible to students and others who are part of the university college community; Élaboration et contenu de la politique 12.1(2) Le conseil d'administration veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique du Collège universitaire en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :

a) son élaboration a lieu en consultation avec les étudiants et l'accès y est facile, tant pour ces derniers que pour les autres personnes qui se trouvent au Collège universitaire; 9

(

b) students and others are informed of the services and procedures that are in place under the policy to prevent and respond to sexual violence and sexual harassment; (

c) the university college's activities under the policy and the results of those activities are reported to the public; and (

d) the policy and the university college's activities related to the policy comply with the regulations made under clause 12(b.1) of The Advanced Education Administration Act .

b) les étudiants et les personnes visées à l'alinéa a) sont informés des services et des mécanismes mis en place dans son cadre afin de prévenir la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel et d'y faire face;

c) les activités que le Collège universitaire entreprend dans son cadre, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public;

d) la politique et les activités connexes du Collège universitaire sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire . THE UNIVERSITY OF MANITOBA ACT

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA C.C.S.M. c. U60 amended 8 The University of Manitoba Act is amended by adding the following after

section 16: Modification du c. U60 de la C.P.L.M. 8 La

Loi sur l'Université du Manitoba est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit : Sexual violence and sexual harassment policy and procedures 16.1(1) In accordance with this section, the board must adopt and implement a policy for the university that (

a) raises awareness of sexual violence and sexual harassment; (

b) includes provisions respecting the prevention and reporting of sexual violence and sexual harassment; (

c) addresses training on the issues of sexual violence and sexual harassment; and (

d) establishes complaint procedures and response protocols for sexual violence and sexual harassment. Politique et mécanisme en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel 16.1(1) En conformité avec le présent article, le Conseil adopte et met en œuvre, pour l'Université, une politique répondant aux critères suivants :

a) elle favorise la sensibilisation à la violence à caractère sexuel et au harcèlement sexuel;

b) elle comporte des dispositions portant sur la prévention et le signalement des actes de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel;

c) elle prévoit de la formation portant sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel;

d) elle prévoit un mécanisme de plainte et d'intervention en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel. 10

Development and content of policy 16.1(2) In respect of the university's sexual violence and sexual harassment policy, the board must ensure that (

a) the policy (

i) is developed in consultation with students, and (ii) is easily accessible to students and others in the university community; (

b) students and others are informed of the services and procedures that are in place under the policy to prevent and respond to sexual violence and sexual harassment; (

c) the university's activities under the policy and the results of those activities are reported to the public; and (

d) the policy and the university's activities related to the policy comply with the regulations made under clause 12(b.1) of The Advanced Education Administration Act . Élaboration et contenu de la politique 16.1(2) Le Conseil veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique de l'Université en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :

a) son élaboration a lieu en consultation avec les étudiants et l'accès y est facile, tant pour ces derniers que pour les autres personnes qui se trouvent à l'Université;

b) les étudiants et les personnes visées à l'alinéa a) sont informés des services et des mécanismes mis en place dans son cadre afin de prévenir la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel et d'y faire face;

c) les activités que l'Université entreprend dans son cadre, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public;

d) la politique et les activités connexes de l'Université sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire . THE UNIVERSITY OF WINNIPEG ACT

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DE WINNIPEG C.C.S.M. c. U70 amended 9 The University of Winnipeg Act is amended by adding the following after

section 12: Modification du c. U70 de la C.P.L.M. 9 La

Loi sur l'Université de Winnipeg est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit : Sexual violence and sexual harassment policy and procedures 12.1(1) In accordance with this section, the board must adopt and implement a policy for the university that (

a) raises awareness of sexual violence and sexual harassment; Politique et mécanisme en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel 12.1(1) En conformité avec le présent article, le conseil d'administration adopte et met en œuvre, pour l'Université, une politique répondant aux critères suivants :

a) elle favorise la sensibilisation à la violence à caractère sexuel et au harcèlement sexuel; 11

(

b) includes provisions respecting the prevention and reporting of sexual violence and sexual harassment; (

c) addresses training on the issues of sexual violence and sexual harassment; and (

d) establishes complaint procedures and response protocols for sexual violence and sexual harassment.

b) elle comporte des dispositions portant sur la prévention et le signalement des actes de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel;

c) elle prévoit de la formation portant sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel;

d) elle prévoit un mécanisme de plainte et d'intervention en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel. Development and content of policy 12.1(2) In respect of the university's sexual violence and sexual harassment policy, the board must ensure that (

a) the policy (

i) is developed in consultation with students, and (ii) is easily accessible to students and others in the university community; (

b) students and others are informed of the services and procedures that are in place under the policy to prevent and respond to sexual violence and sexual harassment; (

c) the university's activities under the policy and the results of those activities are reported to the public; and (

d) the policy and the university's activities related to the policy comply with the regulations made under clause 12(b.1) of The Advanced Education Administration Act . Élaboration et contenu de la politique 12.1(2) Le conseil d'administration veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique de l'Université en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :

a) son élaboration a lieu en consultation avec les étudiants et l'accès y est facile, tant pour ces derniers que pour les autres personnes qui se trouvent à l'Université;

b) les étudiants et les personnes visées à l'alinéa a) sont informés des services et des mécanismes mis en place dans son cadre afin de prévenir la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel et d'y faire face;

c) les activités que l'Université entreprend dans son cadre, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public;

d) la politique et les activités connexes de l'Université sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire . 12

THE ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION ACT

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE C.C.S.M. c. A6.3 amended 10(1) The Advanced Education Administration Act is amended by this section. Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M. 10(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire . 10(2) The following is adding after clause 12(b): (b.1) in respect of a sexual violence and sexual harassment policy that must be adopted and implemented by an educational institution, (

i) prescribing a definition of sexual violence and sexual harassment for the purpose of the policy, (ii) governing topics that must be addressed and content that must be included in the policy, (iii) governing processes that must be followed and consultations that must be carried out in updating the policy, including when the policy must be updated, and (iv) governing the form, manner and frequency in which the activities engaged in and the results achieved under the policy are to be reported to the public; 10(2) Il est ajouté, après l'alinéa 12b), ce qui suit : b.1) relativement à toute politique en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel qu'un établissement d'enseignement est tenu d'adopter et de mettre en œuvre : (

i) définir les expressions « harcèlement sexuel » et « violence à caractère sexuel » pour l'application de la politique, (ii) régir le contenu de la politique et les sujets dont elle doit traiter, (iii) régir la mise à jour de la politique, notamment les modalités de temps et la marche à suivre, et les consultations connexes qui doivent avoir lieu, (iv) régir la publication des activités entreprises et des résultats obtenus dans le cadre de la politique, notamment en ce qui a trait à la forme, à la méthode et à la fréquence; 13

10(3) The following is added after

section 12: 10(3) Il est ajouté, après l'arti cle 12, ce qui suit : Application 12.1 A regulation made under clause 12(b.1) applies to an educational institution that is required under an enactment to adopt and implement a sexual violence and sexual harassment policy. Application 12.1 Les règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) s'appliquent aux établissements d'enseignement qui sont tenus, sous le régime d'un texte, d'adopter et de mettre en œuvre une politique en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel.

Coming into force 11 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 11 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 14